SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 28
quater.
- I. - Le livre VI de la troisième partie du code de
la santé publique est ainsi modifié :
« 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3621-1, le mot : "agréent" est
remplacé par le mot : "autorisent" ;
« 2° A l'article L. 3622-2, le mot : "agréées" est remplacé par le mot :
"autorisées" ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 3622-3, le mot : "agréées" est
remplacé par le mot : "autorisées" ;
« 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 3631-1, le mot : "agréées" est
remplacé par le mot : "autorisées" ;
« 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'ar ticle L. 3632-4, le mot
: "agréée" est remplacé par le mot : "autorisée" ;
« 6° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3634-1, les mots : "trois mois"
sont remplacés par les mots : "dix semaines" ;
« 7° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3634-1, les mots :
"relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives" sont remplacés par le mot : "précitée" ;
« 8° L'article L. 3634-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par
une commission spécialisée mentionnée à l'article 19-1 A de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 précitée sont assimilées à celles organisées ou autorisées par
une fédération sportive pour l'application de l'article L. 3631-1. »
« 9° Dans le premier alinéa de l'article L. 3634-2, après le mot : "sanction",
sont insérés les mots : ", éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui
ne peut être supérieur à trois années," ;
« 10° Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3634-2, le mot : "agréées"
est remplacé par le mot : "autorisées" ;
« 11° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3634-2,
les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois" ;
« 12° A l'article L. 3817-1, les mots : "L'article L. 3621-1 est applicable"
sont remplacés par les mots : "Les dispositions du livre VI de la présente
partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte".
« II. - 1° Les articles 10 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant
diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives,
58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610
du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives sont abrogés ;
« 2° Dans le deuxième alinéa de l'article 19-1 A de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée, les mots : "17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999
relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage" sont remplacés par les mots : "L. 3631-1 du code de la santé publique".
»
Par amendement n° 190, M. Legendre, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de supprimer le 8° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis.
L'objet de cet amendement est de supprimer
l'insertion dans le code de la santé publique d'une disposition qui étend le
champ d'application du dispositif de lutte contre le dopage aux manifestations
organisées ou autorisées par les commissions spécialisées.
Il ne s'agit pas, de notre part, d'une opposition de fond. Simplement,
l'insertion de cette disposition dans le code est inutile, car celle-ci figure
déjà dans le deuxième alinéa de l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet
1984.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 191 rectifié, M. Legendre, au nom de la commission des
affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le II de l'article 28
quater
:
« II. - Le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin
2000 relative à la partie législative du code de la santé publique est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« - Les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis.
L'objet de cet amendement est de proposer une
nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 28
quater
.
Celle-ci ne reprend pas l'abrogation de l'article 10 de la loi du 28 décembre
1999, que l'on doit considérer comme déjà effectuée du fait de l'abrogation de
la loi du 23 mars 1999 qu'il modifiait.
Elle ne reprend pas non plus la mesure de coordination proposée au 2° parce
que celle-ci a déjà été opérée par la mesure générale de substitution des
références du code aux références des textes codifiés prévue par l'article 3 de
l'ordonnance de codification.
Pour les articles 58, 59 et 60 de la loi du 6 juillet 2000, dont l'abrogation
est nécessaire, il paraît préférable de procéder par ajout à la liste des
textes abrogés par l'article 4 de l'ordonnance de codification plutôt que par
le dispositif proposé, qui ne figurerait que dans la loi de modernisation
sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28
quater
, modifié.
(L'article 28
quater
est adopté.)
Article 28 quinquies