SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 222-4 du même code, les
mots : "magistrat dans une chambre régionale des comptes" sont remplacés par
les mots : "président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat dans une chambre
régionale des comptes". »
« I
bis.
- Le
b
du même article est ainsi rédigé :
«
b)
S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en
concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un
département situé dans le ressort de cette chambre ; ».
« I
ter.
- Le
c
du même article est ainsi rédigé :
«
c)
S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en
concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du
conseil général ou un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ; ».
« II. - Au
e
du même article, les mots : "ou de la Cour des comptes"
sont supprimés. »
Par amendement n° 85, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I
ter
de cet article pour le
c
de l'article 222-4 du code des
juridictions financières, de remplacer les mots : « ou un maire d'une commune,
chef-lieu de département de ce même ressort ; » par les mots : « , un maire
d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
comprend cette même commune ; ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de tenir compte du développement du rôle qui
a été conféré aux établissements publics de coopération intercommunale depuis
la loi de 1982, qui a créé les chambres régionales des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Articles 23 à 25