SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 12. - Après les mots : "d'exploiter une dépendance psychologique ou
physique,", la fin de l'article 2-17 du même code est ainsi rédigée : "exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions
d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou
psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux
libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à
la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues
par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4,
225-5 à 225-15, 225-16-4 à 225-16-6, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à
227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-3 et 324-1 à
324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la
pharmacie prévues par les articles L. 376 et L. 517 du code de la santé
publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
de la consommation". »
Par amendement n° 13, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Article 13