SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 42. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : "les articles L.
612-2 à L. 612-4 et L. 613-5" sont remplacés par les mots : "les articles L.
612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les
mots : "Ils ne peuvent être délivrés" sont remplacés par les mots : "Sous
réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être
délivrés" ;
« 3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est
ainsi rédigé : "Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des
diplômes" ;
« 4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 613-3.
- Toute personne qui a exercé pendant trois ans une
activité professionnelle, rémunérée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa
demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour
justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
l'obtention d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur ;
« Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. » ;
« 5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 613-4.
- La validation prévue à l'article L. 613-3 est
prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de
l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction
de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de
l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en
constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des
acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys
sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes.
« Le jury apprécie la demande de validation à l'issue d'un entretien avec le
candidat portant sur un dossier constitué par celui ci. Il se prononce sur
l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature
des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux
épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article
L. 613-3 et du présent article. » ;
« 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-5 est supprimé ;
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 613-6, les mots : "par l'article L.
613-5" sont remplacés par les mots : "par les articles L. 613-3 à L. 613-5".
»
Par amendement n° 265, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le 3° de cet
article, après les mots : « validation des acquis », d'insérer les mots : «
professionnels et ».
Cet amendement est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 145, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte
présenté par le 4° de l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de
l'éducation :
« Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité
professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec...
»
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 442, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 145, après
les mots : « en rapport », de supprimer le mot : « direct ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Legendre, au nom de la
commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 196 tend, dans le premier alinéa du texte présenté par le 4°
de l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de l'éducation, à remplacer les
mots : « trois ans » par les mots : « cinq ans ».
L'amendement n° 197 vise, dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de
l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après les mots : «
activité professionnelle », à insérer les mots : « ou personnelle ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 145.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence : il tend à harmoniser
le régime de validation prévu par l'article 42 pour les titres et diplômes de
l'enseignement supérieur avec le régime institué par l'article 41 pour les
autres titres.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
442.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'amendement de la commission vise à mieux expliciter
les intentions du législateur concernant le champ des publics susceptibles
d'accéder au dispositif de validation des acquis de l'expérience. Ce champ vise
bien toutes les personnes, quel que soit le statut qui régit leur activité.
Ainsi, certaines catégories d'actifs, notamment les conjoints collaborateurs de
travailleurs indépendant, n'étant ni rémunérés ni bénévoles, il apparaît
nécessaire de préciser qu'elles entrent bien dans le champ de la loi au titre
des « non-salariés ». En ce sens, le Gouvernement suit la proposition de la
commission.
En revanche, le sous-amendement présenté par le Gouvernement tend à supprimer
le terme « direct » dans le membre de phrase « une activité en rapport
direct... ». En effet, un dossier de demande pourrait être rejeté pour
irrecevabilité sans que le jury l'ait examiné, d'où des pratiques qui
pourraient être trop restrictives.
De plus, tout diplôme d'enseignement supérieur étant à finalité
professionnelle, dans l'analyse du travail d'un candidat à la validation des
acquis de l'expérience, notamment pour les métiers transverses qui pourraient
permettre l'accès à deux diplômes, il faut, lors de l'entretien
d'accompagnement, c'est-à-dire avant le dépôt de la demande, laisser le choix
au candidat du diplôme qui correspond le mieux à son projet professionnel.
Il ne s'agissait que de la suppression d'un mot, mais celle-ci nécessitait une
explication assez longue.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s
196 et 197.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 196 et 197 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 442 ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission est défavorable à ce sous-amendement. En effet,
il ne lui paraît pas opportun de supprimer l'exigence d'un rapport direct entre
l'expérience acquise et le titre visé. C'est un gage de la qualité de la
validation. En outre, les inquiétudes exprimées par le Gouvernement ne
paraissent guère fondées : on ne peut pas, sous prétexte de craindre des
pratiques restrictives, assouplir à l'excès la procédure de validation au
risque de l'affaiblir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 442, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 266, MmeDieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du
texte présenté par le 4° de l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de
l'éducation, après les mots : « validation des acquis », d'insérer les mots : «
professionnels et ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 422, le Gouvernement propose, à la fin du premier alinéa du
texte présenté par le 4° de l'article 42 pour l'article L. 613-3 du code de
l'éducation, de remplacer les mots : « de l'enseignement supérieur ; » par les
mots : « délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement
supérieur ; ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il convient de préciser le champ d'application des
articles L. 613-3 et L. 613-4, qui n'ont vocation à régir que la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance, autorisée par l'Etat, de diplômes et
titres par les établissements d'enseignement supérieur dotés de l'autonomie
pédagogique, et non pour la délivrance de diplômes et titres délivrés par
l'Etat lui-même, qui relève des dispositions générales prévues aux articles L.
335-5 et L. 335-6.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422, accepté par la commision.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 267, Mme Dieulangard, MM. Cazeau et Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième
phrase du premier alinéa du texte présenté par le 5° de l'article 42 pour
l'article L. 613-4 du code de l'éducation, après les mots : « validation des
acquis », d'insérer les mots : « professionnels et ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 146, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté
par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation, de
supprimer les mots : « qui en constituent la majorité ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé
rapporteur.
Cet amendement tend à modifier les règles de composition du
jury de validation pour l'obtention de diplômes ou titres de l'enseignement
supérieur.
Il n'y a pas lieu, en effet, de prévoir que les enseignants-chercheurs
constituent systématiquement la majorité du jury. Certes, dans la plupart des
cas, il est légitime que les pédagogues soient majoritaires pour la validation
des titres de l'enseignement supérieur et qu'ils assurent de surcroît la
présidence du jury.
Pour autant, la loi ne doit pas rigidifier à l'excès les règles de
composition. On assiste en effet à de très nombreuses créations de titres à
finalité très professionnelle par les établissements d'enseignement supérieur.
Dans ce cas, il n'est pas illégitime que les professionnels puissent constituer
la majorité du jury.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite rester cohérente avec mes propos
précédents. C'est justement l'une des dispositions qui permet, avec une
majorité d'universitaires, de donner les garanties nécessaires à une validation
des acquis pour un diplôme de l'enseignement supérieur. Je ne peux donc pas
accepter cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 147, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte
présenté par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de
l'éducation.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de «
représentation équilibrée des femmes et des hommes » dans le jury de validation
introduite à l'Assemblée nationale. C'est un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Par cohérence aussi, je demande le rejet de cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 148, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du
texte présenté par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du code de
l'éducation :
« Le jury se prononce notamment au vu du dossier constitué par le candidat et
à l'issue d'un entretien avec ce dernier. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 284 rectifié, présenté par
MM. Cornu, Murat, Leclerc, Joyandet et de Richemont et tendant à compléter le
texte proposé par l'amendement n° 148 pour la première phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par le 5° de l'article 42 pour l'article L. 613-4 du
code de l'éducation par les mots : « , ainsi qu'au vu du succès à des épreuves
de contrôle de connaissances techniques organisées dans des centres de
formation selon des modalités fixées par décret ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser les modalités de validation
par le jury.
Actuellement, la validation s'effectue le plus souvent seulement sur dossier.
Il est souhaitable qu'un entretien avec le candidat ait également lieu, voire
qu'une mise en situation de travail soit réalisée.
Aussi est-il nécessaire d'harmoniser la rédaction de cet article avec celle de
l'article 41 et d'ouvrir la possibilité d'une mise en situation de travail.
Toutefois, celle-ci doit sans doute être moins systématique pour les diplômes
et titres de l'enseignement supérieur que pour les autres certifications.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre le sous-amendement n° 284 rectifié.
M. Gérard Cornu.
J'approuve tout à fait l'amendement n° 148 de la commission des affaires
sociales. Toutefois, le fait de prévoir que le jury se prononce, notamment, au
vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien avec ce
dernier ne me paraît pas suffisant.
Le sous-amendement que je présente a donc pour objet d'instaurer l'obligation
pour certains métiers de satisfaire à un examen technique, afin que la
validation des acquis ne se fasse pas au rabais.
Je prendrai l'exemple d'un métier que je connais bien pour l'avoir exercé,
celui d'opticien. Si vous ne parvenez pas à satisfaire à des épreuves
techniques, ne serait-ce que la mesure de l'acuité visuelle, le centrage des
verres ou leur pose sur des lunettes, l'entretien avec un jury sera inutile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 284 rectifié ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission - j'ai déjà eu l'occasion de le dire - est
favorable à ce que les épreuves de validation prennent le plus souvent la forme
d'une mise en situation de travail. Toutefois, il n'est pas sûr que lesdites
épreuves doivent être systématiques, comme le prévoit le sous-amendement.
Ce qui gêne la commission, c'est d'abord qu'une telle mesure n'est pas
forcément adaptée à tous les diplômes - là encore, on se heurte à la diversité
des diplômes concernés - et, ensuite, qu'elle ne manquerait pas de soulever des
difficultés pratiques d'organisation.
Sa propre rédaction semble, dès lors, préférable à la commission. Cela étant,
elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 et sur le
sous-amendement n° 284 rectifié ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n°
284 rectifié. Je rappelle, après Mme le rapporteur, qu'on pourra valider des
acquis, des compétences en situation de travail - c'est dans la logique du
projet - et pas simplement sur dossier.
Pour ce qui est de l'amendement n° 148, je m'en remets à la sagesse de la
Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 284 rectifié, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 148, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 450, le Gouvernement propose de compléter l'article 42 par
deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article L. 641-2 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-2. -
Les dispositions des deux premiers alinéas du I de
l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux
formations technologiques supérieures. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 641-2 du code de l'éducation renvoie,
pour les formations technologiques et supérieures, à l'article L. 335-5 du même
code, qui est considérablement modifié par le présent projet.
Afin d'éviter toute difficulté ultérieure d'application, cet amendement tend à
clarifier la situation. Les principes généraux définis par les deux premiers
alinéas de l'article L. 335-5 et par l'article L. 335-6 s'appliquent aux
formations technologiques supérieures. Les modalités d'application sont celles
qui sont définies par l'article 42 et non par les autres alinéas du nouvel
article L. 335-5 prévu par l'article 41.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 450, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 42 bis