SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 215, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot,
Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent,
Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon,
Hyest, Le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Louis
Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent d'insérer,
après l'article 39, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre... - Prévention des conflits collectifs du travail et garantie du
principe de continuité dans les services publics. »
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la réserve de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 216, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot,
Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent,
Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon,
Hyest, Le Breton, Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès,
Louis Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent
d'insérer, après l'article 39, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion
d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les
employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code sont appelés à
négocier, dans un délai d'un an à compter de la pomulgation de la présente loi,
les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le dialogue
social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par des
procédures de conciliation. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Cet amendement et les suivants visent à améliorer le dialogue social dans les
entreprises, en particulier dans les entreprises publiques, et à assurer par là
même la protection des usagers des services publics.
Voilà quelques années, en février 1999, le Sénat avait adopté une proposition
de loi dont je souhaite rappeler l'intitulé pour éviter de votre part, madame
la secrétaire d'Etat, toute erreur d'interprétation ou un procès d'intention à
l'encontre du Sénat. Cette proposition de loi visait « à prévenir les conflits
collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services
publics ».
Madame la secrétaire d'Etat, je peux me prévaloir, comme mes collègues
coauteurs du présent amendement, d'un triple patronage qui, j'en suis certain,
ne vous laissera pas indifférente. Il s'agit, tout d'abord, du Président de la
République, qui s'est exprimé le 5 avril dernier dans les termes suivants : «
Il faudra bien que l'Etat prenne ses responsabilités, mais il faut commencer
par la voie du dialogue et de la discussion, afin de trouver les meilleures
solutions au cas par cas. » Il s'agit, ensuite, du ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, qui avait dénoncé, le 19 janvier dernier,
l'archaïsme du dialogue social dans la fonction publique. Il s'agit, enfin -
c'est un patronage un peu plus ancien mais qui garde toute son autorité -, de
l'ancien ministre chargé du travail M. Jean Auroux, qui, en 1982, avait
introduit dans une loi l'obligation de négocier.
Les dispositions que je vais défendre dans un instant se situent dans la
démarche convergente du Président de la République, du ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat et de l'ancien ministre chargé du
travail.
L'amendement n° 216 a pour objet de favoriser la prévention concertée des
conflits dans le secteur public.
Dans tous les organismes et sociétés de droit privé chargés d'un service
public, il sera obligatoire d'engager des négociations entre les directions et
les syndicats sur deux thèmes. Le premier a trait à l'amélioration du dialogue
social au sein de l'entreprise, y compris par l'amélioration des conditions
d'exercice de l'activité syndicale, afin de satisfaire à la démarche de M.
Michel Sapin concernant l'archaïsme du dialogue social. Le second thème de
négociation concerne la mise en oeuvre de procédures destinées à prévenir le
déclenchement de grèves, à l'instar de l'« alarme sociale » que la RATP a mise
en place depuis 1996.
Les accords dont il est question dans cet amendement pourront porter sur la
mise en place de médiateurs. Comment ne pas souscrire, là encore, au
développement d'une démarche pour laquelle la France est quelque peu en retard,
qui concerne la mise en place de médiations dans les conflits sociaux ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je souhaite rappeler que la démarche de nos collègues,
ratifiée par le Sénat le 11 février 1999, s'efforce de redonner un sens au
principe de continuité du service public tout en respectant les contraintes que
les acteurs sociaux font peser sur le terrain. Les partenaires sociaux,
employeurs et syndicats, sont invités dans un délai d'un an à engager une
négociation sur la prévention des grèves et l'amélioration du dialogue social
dans les entreprises publiques. Dans un délai de deux ans, un rapport sera
présenté au Parlement sur les mesures prises. Au vu des résultats des
négociations, le législateur décidera d'instituer des mesures garantissant une
forme de service minimum.
La commission émet un avis favorable.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Les explications que je vais apporter sur cet
amendement vaudront également pour les amendements suivants qui s'inscrivent
dans la même logique. Cela me permettra de ne m'exprimer qu'une fois.
Le Gouvernement estime que si, d'une façon générale, le développement du
dialogue social et la prévention des conflits collectifs méritent d'être
améliorés dans notre pays, dans le secteur public comme dans le secteur privé,
ce doit être par une volonté commune des directions et des syndicats. Si la
culture de la négociation et de la conciliation valent mieux que la culture du
conflit, cette dernière ne régressera pas par l'effet de démarches impératives
ou d'injonctions quand bien même il s'agirait d'injonctions à négocier. Il faut
observer que le nombre de conflits collectifs a très fortement régressé depuis
plus de dix ans, au point d'atteindre le niveau le plus bas observé depuis
cinquante ans. Il faut aussi noter que la négociation collective a fait de très
notables progrès, comme en témoigne, chaque année, le bilan annuel de la
négociation.
Par ailleurs, je ferai observer aux auteurs de l'amendement n° 216, comme des
amendements suivants, que la prévention des conflits collectifs n'a progressé
dans certaines entreprises publiques que par des démarches volontaires et
patientes, après un travail de conviction des directions auprès des
organisations syndicales.
Enfin, il ne faut pas oublier que le code du travail prévoit déjà que le délai
de préavis de grève doit obligatoirement être mis à profit pour engager des
négociations et que les procédures de conciliation légales sont applicables aux
entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et
commercial, et à ceux qui assurent tout à la fois une mission de service public
à caractère administratif, industriel et commercial.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement ni aux suivants
ayant le même objet, car ils auraient pour effet, d'après notre analyse, de
limiter le droit de grève reconnu par la Constitution sans aboutir pour autant
à mieux développer la négociation et la prévention des conflits.
M. Claude Huriet.
C'est inexact ! il s'agit d'un procès d'intention, madame la secrétaire d'Etat
!
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 216.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, cette explication de vote vaudra pour les amendements
n°s 215 à 218, ainsi que pour l'amendement n° 277.
Le moins que l'on puisse dire est que la majorité sénatoriale est constante
dans ses positions, fussent-elles quelque peu rétrogrades et quelquefois
démagogiques.
(Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et
des Républicains et Indépendants.)
Ainsi, nous l'avons vu, la commission des affaires sociales s'est clairement
opposée à l'ensemble des mesures tendant à pénaliser le recours aux
licenciements par les entreprises, invoquant, entre autres motifs, la
compétitivité de celles-ci ou défendant avec passion les droits des
actionnaires.
Elle nous propose aujourd'hui, en demandant l'insertion d'une nouvelle
division relative à la prévention des conflits collectifs du travail et à la
garantie du principe de continuité dans les services publics, de museler
quelque peu le droit de grève des agents du secteur public en instaurant un
principe de service minimum qui s'apparente, dans les faits, au retour des
vieux principes de réquisition qui avaient cours dans un passé social déjà
lointain pour notre pays.
Les amendements qui nous sont présentés, même parfaitement conçus sur le plan
technique, reprennent en fait les termes de la proposition de loi débattue par
le Sénat le 11 février 1999 et qui est, comme on dit - et c'est assez normal
compte tenu de sa teneur, coincée dans la navette parlementaire.
Les observations que nous faisions à l'époque et que nous avions formulées par
le biais d'une motion tendant à opposer la question préalable n'ont rien perdu
de leur pertinence.
Attenter au droit de grève comme le font les textes des amendements qui nous
sont soumis, c'est, de notre point de vue, attenter à un droit constitutionnel
imprescriptible et inscrit clairement dans notre « bloc de constitutionnalité
».
Le droit de grève est partie intégrante du préambule de la Constitution de
1946, et il n'est donc pas scandaleux que son application ne fasse pas de
différence entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur
public, le point commun irréductible entre ces catégories étant d'être salariés
et d'avoir des intérêts matériels et moraux à défendre.
Que cette défense prenne la forme de la mise en action de l'outil de la grève
ne peut donc souffrir d'être discuté.
Quand on y regarde bien, c'est à un droit de grève rabougri, à une sorte de
remise en cause de la portée même de l'intervention des salariés que veulent
parvenir notre commission des affaires sociales et notre collègue M.
Chérioux.
Ils affirment, dans le même temps, vouloir favoriser le recours à la
négociation collective pour prévenir les conflits du travail.
N'est-ce pas oublier un peu vite que si les salariés du secteur public ont une
certaine habitude du recours à la grève, qu'ils assument dans toutes leurs
conséquences, y compris financières - un jour de grève n'est jamais payé, par
principe -...
M. Hilaire Flandre.
Il y a assez d'exceptions !
M. Roland Muzeau.
... ils ont une certaine habitude du dialogue social, les espaces de
négociation étant assez nombreux dans ces entreprises.
Mais ils souffrent aussi de telles limites car le recours à la grève découle
naturellement, quelquefois, de l'impossibilité de la négociation, dans les
formes fixées, à résoudre les problèmes.
Il y a
in fine
quelque chose que l'on ne peut d'ailleurs retirer aux
agents du service public, c'est leur attachement profond à la qualité du
service, qui motive d'ailleurs bien souvent leurs revendications en matière de
création d'emplois, de rémunération ou de classification, toutes revendications
qui, au demeurant, sont au coeur de la démarche menée en cas de grève.
C'est d'ailleurs ce souci de défendre le service public qui les a conduits à
refuser, lors de mouvements récents, le projet « Cap clients », dont la
direction de la SNCF avait manifestement oublié d'expliquer les tenants et les
aboutissants.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons évidemment pas cette série
d'amendements visant à créer une division additionnelle après l'article 39.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
est, certes, facile de parler et même de vouloir légiférer sur l'instauration
d'un service minimum dans les services publics lorsque l'on n'est pas en
situation de responsabilité gouvernementale.
Le droit de grève est inscrit dans notre Constitution, ne l'oublions pas. Il
est une conquête essentielle de notre histoire collective, et le remettre en
cause, même partiellement, revient très clairement à le nier. L'instauration
d'un service public minimum, comme le rappelait récemment M. le Premier
ministre, « ne serait pas techniquement efficace ».
Nous souhaitons faire appel à l'esprit de responsabilité de l'ensemble des
partenaires et inciter au développement de l'esprit de dialogue. Depuis 1982,
la modernisation des services publics s'est faite et se fait toujours en
plaçant l'usager au centre de ses préoccupations. Parallèlement, c'est dans la
voie de responsabilité collective initiée par « les lois Auroux » que les
conflits doivent pouvoir trouver des solutions le plus rapidement possible dans
l'intérêt de l'ensemble des usagers et des services publics.
Le groupe socialiste est donc opposé à cet amendement et aux amendements
suivants.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(l'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Par amendement n° 217, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot,
Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent,
Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon,
Hyest, le Breton, Lesbros, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Louis
Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent d'insérer,
après l'article 39, un article ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521-3 du
code du travail, le nombre : "cinq" est remplacé par le nombre : "sept".
« II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article précité, un
alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale
qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a
suivi ce dernier. »
« III. - L'article précité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, les représentants de l'autorité hiérarchique ou de la direction
de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme se réunissent avec les
représentants de la ou des organisations syndicales ayant déposé le préavis
dans un délai maximum de cinq jours à compter du dépôt de celui-ci.
« En cas de désaccord à l'issue de la réunion et au moins deux jours avant
l'expiration du délai de préavis, les parties concernées établissent en commun
un constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état.
Ce constat est adressé par la direction ou l'autorité hiérarchique aux
syndicats reconnus représentatifs dans le service, l'établissement,
l'entreprise ou l'organisme puis est rendu public. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle central de la négociation durant la
période de préavis : il s'agit de donner toutes ses chances à la recherche du
compromis pendant la phase préalable à une grève et de sortir de la « culture
de la grève » qui marque encore trop les relations sociales dans notre pays.
Reportez-vous aux déclarations de M. Sapin, ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat, la semaine dernière.
Cet article que nous proposons d'insérer a un triple objet. Il s'agit,
d'abord, de porter à sept jours francs, au lieu de cinq jours, le délai de
préavis dans le secteur public. Il s'agit, ensuite, de proscrire la pratique
des préavis glissants, qui banalisent l'usage de la grève. Il s'agit, enfin,
d'imposer le principe d'un document établi en commun par la direction et les
organisations syndicales à l'issue des négociations préalables qui rappellerait
l'état des ultimes propositions des deux parties ; ce document serait rendu
public.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en quoi les dispositions
incluses dans cet amendement, comme dans le précédent, peuvent-elles remettre
en cause le droit de grève, qui est imprescriptible ? Madame la secrétaire
d'Etat, les commentaires de la Constitution donnent aussi une valeur
constitutionnelle au principe de la continuité du service public. Or, quand
celle-ci n'est pas assurée, c'est un principe de valeur constitutionnelle qui
se trouve remis en cause.
Vous avez mentionné tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, la diminution
notable du nombre de jours de grève dans le service public au cours des dix
dernières années. C'est exact et, lors des auditions publiques auxquelles nous
avions procédé voilà deux ans, nous avons entendu un certain nombre
d'explications que vous ne devez pas ignorer. Elles tenaient, d'abord, à la
modification de statut de certaines entreprises, qui ne sont plus des
entreprises au sens de la fonction publique. Elles tenaient, ensuite, à la
dimension européenne, qui introduit une concurrence ayant entraîné des
changements de comportements. Elles tenaient, enfin, à la mise en place du
dispositif d'alarme de la RATP, qui nous a servi de référence et dont aucun des
acteurs n'a considéré en son temps qu'il remettait en cause le principe
fondamental, auquel nous n'avons nullement l'intention de toucher, du respect
du droit de grève.
Mes chers collègues, le service minimum n'apparaît nulle part ni dans le
libellé des amendements ni dans le commentaire auquel je me suis livré à votre
intention. Nous ne voulons pas du service minimum, car nous estimons que sa
mise en oeuvre entraînerait des inconvénients plus graves encore que la
grève.
Puis-je aussi vous rappeler, mes chers collègues, vous qui, comme nous, êtes à
l'écoute des réactions de l'opinion, que, déjà, lorsque nous avons adopté ce
texte en 1999, un sondage de l'IFOP montrait que 82 % des Français étaient
favorables au principe du service minimum ? Curieusement, un sondage réalisé
lors des récentes grèves a montré que 82 % également des Français, las des
perturbations de leur vie quotidienne dues aux grèves prolongées du service
public dans lequel la négociation est appliquée, font la même demande. Il
s'agit pour nous, sans aller jusqu'à ce service minimum de répondre à leur
attente.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
Je souhaite cependant indiquer à notre collègue Gilbert Chabroux qu'il ne
s'agit pas du tout d'empêcher la grève. Personne n'a jamais dit cela ! Tout à
l'heure, j'ai expliqué que les partenaires sociaux, employeurs et syndicats,
étaient invités, dans un certain délai, à engager des négociations sur la
prévention des grèves et sur l'amélioration du dialogue dans les entreprises
publiques. Il s'agit d'organiser les choses car la demande est forte.
Voilà un instant, madame le secrétaire d'Etat, vous avez fait allusion à la
diminution du nombre de jours de grève. Même si tel est le cas, nous souhaitons
qu'un service minimum soit instauré, afin que nous puissions prendre le train,
le métro ou l'autobus quand nous le voulons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Par amendement n° 218, MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot,
Bécot, Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent,
Fauchon, Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon,
Hyest, Le Breton, Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès,
Louis Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin proposent
d'insérer, après l'article 39, un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter
de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des
grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du
travail, des négociations collectives prévues à l'article premier et de
l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les
établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le
principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce
rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service
public. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d'un rapport au Parlement,
dans un délai de deux ans, sur le bilan des conflits dans le secteur public.
Ce rapport devrait présenter les mesures qui auraient été prises dans le cadre
des négociations collectives pour rendre compatible le principe de continuité
du service public avec l'exercice du droit de grève.
Si le bilan s'avérait insuffisant ou décevant, le Parlement pourrait alors
prendre les mesures nécessaires pour renforcer le principe de continuité.
Cela montre bien que nos démarches ont pour objet de favoriser un dialogue
social modernisé et non pas archaïque. Si ce dialogue social n'apportait pas de
résultats suffisants, il serait temps pour le législateur d'intervenir.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Par amendement n° 277, M. Chérioux propose d'insérer, après l'article 39, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 521-3 du code du travail, un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- En cas de cessation concertée du travail après l'échec
des négociations prévues à l'article L. 521-3, les consultations intervenant,
le cas échéant, à l'initiative des auteurs du préavis sur le déclenchement ou
la poursuite de la grève sont effectuées par un vote au scrutin secret.
« Les résultats du vote sont portés à la connaissance de l'ensemble des
salariés du service ou de l'unité de production concernés par la grève. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cet amendement tend à reprendre une disposition qui avait été votée par le
Sénat le 11 février 1999 lors de la discussion de la proposition de loi sur le
« service minimum ».
Mme le secrétaire d'Etat comme l'opposition sénatoriale ont considéré que cet
amendement procédait de la même logique que les trois amendements précédents.
Or tel n'est pas le cas puisque les mesures proposées n'interviennent pas dans
le déclenchement de la grève ; je vous les rappelle : « En cas de cessation
concertée du travail après l'échec des négociations prévues à l'article L.
521-3, les consultations intervenant, le cas échéant, à l'initiative des
auteurs du préavis sur le déclenchement ou la poursuite de la grève sont
effectuées par un vote au scrutin secret. »
Cet amendement a donc simplement pour objet de prévoir l'obligation du vote au
scrutin secret. Mme la secrétaire d'Etat comme nos collègues de la gauche ont
probablement mal lu le texte pour affirmer d'emblée que c'est une atteinte au
droit de grève, alors qu'il s'agit du souci d'assurer une concertation
démocratique.
On nous a dit que le fait d'organiser le droit de grève était une atteinte à
celui-ci. Or la Constitution elle-même prévoit que le droit de grève s'exerce
dans le cadre des lois qui le réglementent. Si l'on n'a plus le droit de
réglementer le droit de grève, où va-t-on ?
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que nos collègues communistes y voyaient une
mesure démagogique. Je ne vois pas ce qu'il y a de démagogique à demander
qu'intervienne un vote au scrutin secret. C'est plutôt de la transparence !
Voulez-vous que l'on impose à une majorité de syndicaliste - non pas par la
force, bien entendu, mais par l'intimidation - un vote qu'ils auraient exprimé
autrement s'il y avait eu un scrutin secret ? C'est une curieuse conception de
la démocratie. J'avoue que j'en suis atterré.
(M. Roland Muzeau s'exclame.)
Peut-être nos collègues vont-ils s'exprimer à nouveau et indiquer qu'ils se
sont trompés, car on ne peut pas refuser l'expression démocratique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit d'un très bon amendement puisqu'il prévoit
d'effectuer un vote au scrutin secret. La commission a donc émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite simplement assurer M. Chérioux que je l'ai
bien entendu ; il s'est exprimé avec conviction. Toutefois, l'avis du
Gouvernement reste défavorable.
M. Jean Chérioux.
Ma conviction est démocratique !
M. Guy Fischer.
En apparence !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 277.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
L'amendement n° 277 me paraît tout à fait complémentaire de l'amendement n°
217 sur lequel une majorité vient de se prononcer. En effet, il est précisé
dans ce dernier qu'en cas de désaccord - une négociation a donc eu lieu, qui
n'a pu aboutir à un accord - les parties concernées établissent en commun un
constat dans lequel sont consignées leurs propositions en leur dernier état.
Mes chers collègues, s'agit-il là d'une remise en cause du droit de grève,
qui est fondamental ? N'est-ce pas, finalement, l'excellence de la démocratie
que d'informer les usagers des conditions dans lesquelles se sont développées
les négociations et de les éclairer sur les raisons qui n'ont pas permis à ces
négociations d'aboutir ?
A l'évidence, c'est nous qui vous donnons des leçons de démocratie et non pas
l'inverse !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Cornu.
Et de transparence !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Nous en revenons à l'amendement n° 215, qui avait été précédemment réservé et
qui, présenté par MM. Huriet, Arnaud, Amoudry, Badré, Barraux, Baudot, Bécot,
Belot, Blin, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dériot, Diligent, Fauchon,
Faure, Franchis, Fréville, Grignon, Henry, Hérisson, Herment, Huchon, Hyest, Le
Breton, Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Marquès, Louis
Mercier, Moinard, Monory, Nogrix, Souplet et de Villepin, tend à insérer, après
l'article 39, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre... . - Prévention des conflits collectifs du travail et garantie
du principe de continuité dans les services publics. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Je soulignerai simplement une nouvelle fois qu'il s'agit bien non pas de faire
apparaître la référence au service minimum, dont nous ne voulons pas entendre
parler, mais de prévenir les conflits collectifs du travail et de garantir le
principe de continuité dans les services publics, dont chacun reconnaît ici -
cela n'a pas été contesté - la valeur constitutionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 39.
Chapitre II
Développement de la formation professionnelle
Section 1
Validation des acquis de l'expérience
Article additionnel avant l'article 40