SEANCE DU 19 AVRIL 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Projet de réforme de la taxe de séjour,
de la dotation touristique et de la définition
des stations classées et communes touristiques
1057.
- 19 avril 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le triple problème posé par le recouvrement de la taxe de séjour, la
distribution de la dotation touristique et la définition de « stations classées
» et de « communes touristiques », dont chacun mesure aujourd'hui qu'ils ne
sont plus adaptés à la situation actuelle du secteur du tourisme dont le
développement s'est considérablement accru tout au long de ces dernières
années, ce qui a eu pour conséquence une modification totale des comportements
sociaux, économiques et culturels. Il lui demande en conséquence où en est la
réforme relative à ces trois points.
Mise en place d'un fichier national
des empreintes génétiques
1058.
- 19 avril 2001. - Les progrès de la science en matière de lutte contre la
criminalité sont indéniables, la police scientifique a permis dans de nombreux
cas de confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques. Néanmoins, la
mise en place du fichier national des empreintes génétiques, outil
indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des records
de lenteur. En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, une
première course s'est engagée. Près de deux ans se sont écoulés entre le vote
de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles (n°
98-468 du 17 juin 1998) et la publication du décret d'application au
Journal
officiel.
Cette période avait d'abord été marquée par des désaccords entre
les ministères de la justice et de l'intérieur, notamment sur l'étendue des
données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait ensuite fait
l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat pour aboutir,
au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés
individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins.
Aujourd'hui encore nous ne sommes pas au bout de nos peines, puisqu'une
nouvelle étape reste à franchir qui consiste à la création du comité chargé de
contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le
fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur
invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel. En
conséquence,
M. Jean-Jacques Hyest
demande à
M. le ministre de l'intérieur
de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin
de favoriser rapidement la mise en place de ce nouvel outil indispensable à la
police scientifique, que ce soit pour des infractions à caractère sexuel ou
autre.
Maintien des petites stations-service
en milieu rural
1059. - 19 avril 2001. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu rural. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants n'étant toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surfaces font des hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits détaillants, dont le nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit instaurée une règle de concurrence loyale entre les différents acteurs, et dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de notre territoire, mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité d'approvisionnement, il conviendrait à tout le moins de donner aux stations-service le moyen de résister à cette situation difficile. La solution pour y parvenir serait notamment que le Gouvernement dégage chaque année des fonds plus substantiels en faveur du comité des professionnels détaillant de carburants (CPDC), celui-ci étant largement insuffisant pour répondre à tous les besoins. Lors du débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le secrétaire d'Etat avait, pour sa part, mis les défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de rencontres avec les détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en est-il très exactement aujourd'hui.