SEANCE DU 19 AVRIL 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochain séance publique, précédemment
fixée au mardi 24 avril 2001 :
A neuf heures trente :
I. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de M. le Premier ministre
sur le décret n° 2000-654 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de
réparation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes des
persécutions antisémites. C'est un geste important, et incontestablement une
avancée sur le chemin de la reconnaissance des souffrances endurées par les
enfants de déportés juifs. Mais il est important aussi de manifester un geste
envers les milliers d'autres déportés, notamment les résistants, qui ont été
victimes de graves atrocités. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Premier
ministre envisage en faveur des enfants de déportés non juifs. (N° 993.)
II. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau statut des caisses
d'épargne, auquel le Parlement accorde une attention toute particulière. Il
constate une inquiétude chez les personnels, à qui la nouvelle direction a fixé
des critères de rentabilité dignes du secteur privé ; ces salariés, soumis à
une logique de productivité très forte, craignent de devoir se désengager de
leur mission traditionnelle auprès de la clientèle populaire ; ils se demandent
si nombre de caisses locales ne risquent pas d'être regroupées, au détriment du
service de proximité. Il souhaiterait savoir, en outre, si les grandes
orientations fixées par la Caisse centrale au sujet des « missions d'intérêt
général » sont conformes à l'esprit de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, en
termes d'engagements financiers et dans le choix des chantiers. S'agissant de
la synergie avec le Crédit foncier, il voudrait savoir si les objectifs fixés
par le ministère de tutelle seront atteints. Plus généralement, il voudrait
connaître son sentiment sur le rôle que la Caisse des dépôts et consignations
peut jouer dans cet ensemble d'établissements financiers publics et
semi-publics. (N° 1007.)
III. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la récente décision de retirer du port de Ouistreham les dix-huit personnes
de la police de l'air et des frontières (PAF) qui y travaillent. Cette décision
est très préoccupante ;
- d'une part, il paraît fort improbable que la douane et la gendarmerie
puissent assurer le travail de la PAF, comme il nous l'a été dit. Deux entités
ayant déjà leur propre travail et responsabilité peuvent-elles remplacer
dix-huit personnes dont les moyens sont plus importants ?
- d'autre part, la douane n'a pas de compétences judiciaires pour interpeller
les clandestins. Et que se passera-t-il si la gendarmerie dépasse, pour arriver
sur les lieux d'appréhension des passagers clandestins, le délai de garde à vue
récemment réduit à une heure ?
Le port d'Ouistreham accueille des cargos en provenance de tous les
continents, et notamment d'Afrique. Il enregistre un transit de plus de 1
million de passagers et 100 000 camions. Un nouveau car-ferry sera bientôt mis
en service entre Ouistreham et Portsmouth. Le développement du transport de
passagers et marchandises qui devrait s'ensuivre risque fort d'être nul, car
les transporteurs routiers vont hésiter, voire renoncer à passer par Ouistreham
s'il n'y a plus de police de l'air et des frontières. Les transporteurs
britanniques doivent payer de fortes amendes si des passagers clandestins sont
découverts dans leur véhicule.
Pour toutes ces raisons et dans un contexte d'augmentation continue du nombre
de passagers clandestins, c'est moins le moment que jamais de relâcher le
contrôle. C'est pourquoi il insiste avec la plus grande vigueur pour que le
personnel de la PAF soit maintenu sur le port d'Ouistreham. (N° 1024.)
IV. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent un certain nombre
d'établissements scolaires pour entretenir leur réseau informatique. Bien
évidemment, on ne peut que se réjouir des efforts entrepris par l'Etat et les
collectivités locales pour doter les collèges et lycées en matériel performant.
Néanmoins, chacun sait que l'entretien de ce type d'équipement nécessite de
réelles compétences en la matière. Or, force est de constater que ce personnel
qualifié fait actuellement défaut. Cette carence nuit gravement à la bonne
utilisation des matériels.
Cette situation n'est pas sans rappeler celles que connaissent de nombreux
lycées et collèges en matière d'entretien et de maintenance des bâtiments.
Départements et régions, dans le cadre des lois de décentralisation, ont
réalisé des investissements considérables pour construire, restructurer ou
rénover les établissements dont ils ont la charge.
Parallèlement, l'Etat n'a pas accompagné l'effort des collectivités locales et
n'a pas créé les postes de personnels administratifs, techniques, ouvriers et
de service (ATOS) nécessaires au bon entretien et à la maintenance de ces
bâtiments.
Il a déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises. C'est d'autant
plus regrettable que, dans le même temps, de nombreux postes d'enseignants ont
été créés, alors que ces derniers sont déjà en surnombre. Aussi, il souhaite
savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faire face au
problème spécifique de l'entretien des matériels et des réseaux informatiques
par la création de postes d'agents spécialisés, la reconversion du personnel au
sein du ministère ou encore par l'externalisation de cette activité à l'instar
de la restauration dans certains établissements.
Il s'interroge également sur l'action du Gouvernement face au déficit
chronique en personnel ATOS, maillon indispensable au bon fonctionnement de la
chaîne éducative. (N° 1033.)
V. - M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la proportion des salariés français victimes de ce que l'on
nomme harcèlement moral au travail ou harcèlement psychologique a tendance à
s'accroître.
Il lui rappelle que ce phénomène se traduit de différentes manières et de
façon répétitive par des agressions verbales, humiliations, vexations, refus de
communication ou encore pressions psychologiques diverses - mutations ou
changements de postes - dans le but de déstabiliser le salarié.
Si le harcèlement moral au travail peut être le fait de dérives perverses de
supérieurs, et plus rarement de collègues, il peut aussi, en certains cas, être
un moyen de pousser le salarié à la démission et d'échapper ainsi aux
procédures légales de licenciement.
Par ailleurs et selon certaines sources, « les personnes de plus de cinquante
ans et celles occupant une responsabilité syndicale sont davantage exposées que
les autres. »
Ainsi, la répétition de ces agressions ou autres brimades constitue des
atteintes à la dignité humaine, conduisent les salariés qui en sont victimes à
de dures souffrances, anxiété généralisée, troubles du sommeil, voire à des
tendances suicidaires, et se traduisent par une détérioration « intentionnelle
» des conditions de travail, ce qui constitue un abus de droit indiscutable et
inacceptable.
Or, si le harcèlement sexuel est puni depuis la loi n° 92-1179 du 2 novembre
1992, il apparaît que les dispositions du droit en vigueur concernant le
harcèlement moral au travail manquent en réalité d'efficacité.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son
sentiment sur les dispositifs actuellement applicables au harcèlement moral au
travail et s'il ne lui apparaît pas nécessaire et urgent de proposer le
renforcement des mesures législatives permettant de mieux prévenir et de
sanctionner de telles pratiques, comme c'est le cas pour d'autres législations
européennes. (N° 1035.)
VI. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur le devenir de l'hôpital de La Réole en Gironde et de ses services de
chirurgie et d'urgence. En effet, la décision de fermeture du service de
maternité au 30 mars 2001 prise par l'Agence régionale d'hospitalisation
d'Aquitaine conduira à une situation désastreuse et entraînera la disparition
quasi automatique des urgences et du service de chirurgie car il n'y aura plus
de médecin anesthésiste sur le site réolais. Pourtant, avec 258 accouchements
réalisés au cours de l'année 2000, on constate un taux de progression de 50 %
par rapport à 1999 du nombre d'accouchements pratiqués. Si cette décision était
confirmée, l'hôpital ne serait plus, à terme, en mesure d'assurer sa mission de
service public. Les répercussions sur le développement économique local et sur
la sécurité des habitants seraient alors très préoccupantes. Lui demandant de
bien vouloir prendre en compte également la démission, dès l'annonce de la
fermeture, des sept médecins pompiers du centre de secours de La Réole qui
travaillaient avec l'hôpital ainsi que la mobilisation des médecins libéraux
qui ont déposé un préavis de grève à compter du 26 février dernier, il
souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de l'hôpital de La Réole. (N°
1036.)
VII. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences de l'implantation des multiplexes
cinématographiques en périphérie pour le cinéma de proximité.
En effet, beaucoup de salles situées au coeur des villes, des villages et des
quartiers ont dû fermer alors qu'elles constituaient souvent l'unique forme de
sortie culturelle et d'animation sociale de la commune. Les « survivants »,
exploitants privés, associatifs ou publics, sont aujourd'hui très inquiets
quant à leur avenir au même titre que les élus et les citoyens.
Si l'heure n'est plus aujourd'hui de remettre en cause l'existence même des
multiplexes, il semblerait opportun de contrôler leur prolifération. Elle cite
l'exemple de son département ou deux complexes étaient implantés à 30
kilomètres l'un de l'autre, un troisième a ouvert entre les deux et un
quatrième a récemment obtenu l'autorisation de construire. Elle comprend donc
les craintes des petits exploitants, dont l'imagination, les initiatives ne
pourront bientôt plus rien faire, face à des adversaires aux armes démesurées
et de plus en plus nombreux.
Lui rappelant son attachement à la culture de proximité accessible à tous, à
une diversité de programmes, à une animation des centres-villes en partenariat
avec les associations, ainsi qu'à un développement des actions culturelles au
coeur des villages et des quartiers, elle en appelle à sa vigilance et lui
propose des pistes de réflexion en vue de la survie des cinémas de quartiers,
et pour que soit maintenue l'égalité d'accès à l'offre cinématographique sur
l'ensemble du territoire. Celles-ci tiennent tout d'abord en la création d'un
fonds public pour le maintien et la modernisation des salles de proximité ainsi
que pour l'encouragement à la diffusion des films d'art et d'essai. Elles
tiennent ensuite à une réforme des commissions départementales d'équipement
commercial, responsables semble-t-il de l'implantation abusive des multiplexes
; enfin, elles plaident pour la tenue d'assises régionales du cinéma afin que
tous les acteurs concernés se rencontrent et conviennent ensemble de solutions
pour préserver l'avenir du cinéma de proximité.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend
agir vers l'une ou l'autre de ces alternatives ou s'il entend prendre d'autres
mesures favorisant la survie des salles obscures de proximité. (N° 1037.)
VIII. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur les multiples inquiétudes suivies des mouvements
sociaux qui naissent aujourd'hui dans les services publics de l'audiovisuel
autour des thèmes de la sauvegarde et de la promotion de la production
audiovisuelle publique.
Il demande ce que seront les axes de sa politique permettant de redonner une
place originale au service public de l'audiovisuel et notamment à
France-Télévision, en le dotant de véritables moyens de production publique de
nature à permettre un rééquilibrage entre la production audiovisuelle publique
et la production audiovisuelle privée. (N° 1038.)
IX. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'excellent bilan du service de garde à domicile pour
personnes âgées créé en 1992 par l'association intercantonale d'aide à domicile
pour personnes âgées des quatre cantons de Tulle, en Corrèze, service dont
l'existence est remise en cause par la direction départementale du travail et
de l'emploi qui lui refuse la reconnaissance de « chantier d'insertion » et,
par conséquent, le renouvellement de son personnel.
Compte tenu du service rendu, aussi bien aux personnes âgées qu'aux chômeurs
en grandes difficultés, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette
action, inscrite au plan départemental d'insertion adopté chaque année par le
conseil général de la Corrèze et l'Etat, soit reconnue chantier d'insertion et
puisse être pérennisée. (N° 1040.)
X. - Le 21 mars 2001 - L'intervention des départements en faveur des
établissements privés du second degré pour les opérations d'investissement
s'inscrit dans le cadre de la loi Falloux (article L. 151-4 du code de
l'éducation), c'est-à-dire dans la limite légale de 10 % des dépenses annuelles
des établissements.
M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les graves problèmes de sécurité existant dans ces
établissements privés dont font état les commissions de sécurité et qu'il
convient de juguler au plus tôt s'agissant de la protection des enfants et des
adolescents.
Au regard des programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les
conseils généraux dans les collèges publics, il apparaît indispensable que la
collectivité départementale s'intéresse au problème posé dans les
établissements privés et puisse intervenir largement au-delà des 10 %
actuellement autorisés par la loi pour les seules opérations relevant de la
sécurité, afin de permettre un accueil sans risque des élèves et de la
communauté éducative. Il est en effet impensable à cet égard de faire une
différence entre les collégiens selon qu'ils sont accueillis dans un
établissement public ou un établissement privé.
Pour permettre aux associations de gestion des collèges privés d'entreprendre,
dans les plus brefs délais, les travaux les plus urgents exigés par les
commissions de sécurité et soulignés par les bureaux de contrôle technique, il
conviendrait que les assemblées départementales soient le plus rapidement
possible habilitées à intervenir de manière significative dans le financement
des travaux de mise aux normes de sécurité des établissements privés car il est
insupportable d'imaginer que la sécurité soit assurée pour certains élèves et
pas pour d'autres. (N° 1042.)
XI. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement de
l'autoroute A 28. Cette dernière, engagée depuis plusieurs années, s'arrête
actuellement à Ecomoy, dans le département de la Sarthe, alors que les travaux
se poursuivent en direction d'Alençon et permettent d'envisager la mise en
service de la section concernée pour la mi-2001. Cette incertitude, l'absence
même de tout calendrier pour la section Ecomoy-Montabon-Tours, ne sont plus
tolérables compte tenu des conditions de circulation sur la RN 138. C'est la
raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir s'engager sur un échéancier
de réalisation de cette autoroute. (N° 1043.)
XII. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du
fonctionnement du service de l'enlèvement et de l'élimination des ordures
ménagères.
Il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers,
comme outil des collectivités en charge de cette compétence : la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM).
Les élus locaux doivent donc choisir entre ces deux alternatives alors que les
assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes. La
redevance, calculée en fonction du service rendu, présente des difficultés de
recouvrement et donc déséquilibre financièrement les structures compétentes. La
taxe permet d'assainir cette situation, puisqu'elle a un caractère
d'imposition, mais constitue une injustice flagrante puisque totalement
indépendante du service rendu.
Il souhaite savoir si une évolution de ce dispositif fiscal est actuellement à
la réflexion et propose que des critères supplémentaires, comme le nombre de
personnes au foyer, soient introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe
pour la rendre plus équitable pour nos concitoyens. (N° 1044.)
XIII. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue.
Du port des menottes aux conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans
les lieux de détention provisoire, les témoignages se multiplient de part et
d'autre et font état de similaires atteintes à la dignité des droits
individuels. Il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour
réglementer de manière très précise les conditions de garde à vue. (N°
1045.)
XIV. - M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre délégué à la santé
qu'en 1980, Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la
vaccination antivariolique chez les enfants. Cette décision était intervenue
après plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait
alors jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le
risque d'être atteint par la maladie.
La crise grave créée par l'épizootie de fièvre aphteuse chez les animaux ne
devrait-elle pas nous amener à nous interroger sur notre attitude face à la
variole chez l'homme ?
En effet, certains vétérinaires avaient très tôt prévu, dès 1990, une
réapparition de la fièvre aphteuse vers 1998-2000, considérant alors qu'il n'y
aurait plus d'animaux vaccinés. La durée de vie d'un animal non vacciné est de
cinq à six ans. Le nombre de sujets non immunisés tend vers zéro assez
rapidement et on arrive au spectacle actuel.
De la même manière, s'agissant pour l'homme de la variole, on peut considérer
qu'il y a peu de risques chez les adultes de plus de vingt-cinq ans, qui ont
tous été vaccinés. Il lui demande s'il ne pense pas, en revanche, que d'ici
quinze à vingt-cinq ans, s'il existe toujours des foyers endémiques, il
existera alors un risque de réapparition de la variole chez l'homme, maladie
qui est malheureusement mortelle dans un cas sur deux ?
Par ailleurs, il avait été indiqué, à l'époque, que quelques centaines de
milliers de doses de vaccins seraient conservées à Genève. Il lui demande de
confirmer que ces stocks existent bien et sont renouvelés. (N° 1046.)
XV. - M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les
secours départementaux d'incendie et de secours sont de plus en plus sollicités
pour des interventions dites de « secours à personnes ». En effet, si le nombre
d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou d'accidents de
circulation est relativement stable, les secours à personnes connaissent une
croissance non contrôlée de l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers.
C'est ainsi qu'en Seine-et-Marne, ce type d'intervention a connu une croissance
de près de 50 % en cinq ans.
Il apparaît que les usagers font de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers
pour les interventions ne relevant pas strictement de la notion de secours, en
raison de la faiblesse des moyens des services médicaux d'urgence, de leur
indisponibilité fréquente et aussi de la gratuité des secours. La
restructuration de certains centres hospitaliers risque d'aggraver cette
situation, dans la mesure où les équipages seront amenés à transporter des
victimes à des distances de plus en plus éloignées.
Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu être établie
en Seine-et-Marne à plus de 30 millions de francs. S'il est impossible pour les
sapeurs-pompiers de refuser les interventions, il serait normal que, comme pour
les interventions des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) ou
des ambulanciers privés, les services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS) soient remboursés au titre de l'assurance maladie du coût de ces
interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter de services médicaux
de plus en plus importants pour faire face à cette situation.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il
compte prendre pour faire face à cette situation inquiétante pour l'équilibre
des budgets des SDIS. (N° 1047.)
XVI. - M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation extrêmement difficile que connaît la Guyane sur le plan de la
sécurité publique.
Les personnes âgées hésitent à se rendre en ville à partir d'une certaine
heure, les jeunes se voient proposer en permanence des substances illicites,
les phénomènes de prostitution se développent. Les services de police, en
particulier dans l'île de Cayenne, ont du mal à faire face à l'accroissement
d'une délinquance de plus en plus violente, et ce d'autant plus que les
effectifs manquent ou ne sont pas adaptés aux tâches de police de proximité.
En effet, le nombre actuel de policiers en service en Guyane ne semble pas
tenir compte de la densité réelle de population dans une région où la porosité
des frontières favorise l'immigration clandestine. Dans les zones urbanisées,
la mise en place de la police de proximité nécessite une fidélisation des
personnels et une connaissance approfondie du terrain. En Guyane, cela suppose
de limiter autant que faire se peut le recours à des personnels qui vivent leur
affectation comme une expatriation, ou une expérience exotique limitée dans le
temps, et qui ne restent en poste que deux ou trois ans avant de retourner en
métropole. Or, ce retour se fait au moment même où la maîtrise du terrain
d'intervention se réalise.
Il lui semblerait plus judicieux de faire appel à des fonctionnaires
originaires de la Guyane et qui, pour la plupart, souhaitent retourner dans
leur département d'origine. L'efficacité de la police de proximité en Guyane
serait renforcée par la présence de femmes et d'hommes connaissant tout
particulièrement le terrain.
La formation du personnel dans la pratique des langues guyanaises (créole,
brésilien, taki-taki, sranatango...) serait de nature à faciliter et à
renforcer l'efficacité des actions sécuritaires.
En tant qu'élu de Guyane, il est souvent sollicité par ces fonctionnaires dont
l'administration connaît les voeux de mutation.
Il est convaincu que l'avenir harmonieux de la Guyane, au sein de la
République, passe par une amélioration sensible de la sécurité. (N° 1048.)
XVII. - M. Jean Chérioux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de
l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999, qui a profondément modifié
la réglementation du transport routier de marchandises. Ce texte prévoit,
notamment, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs de toutes
les entreprises de transport public routier de marchandises exerçant leur
activité à l'aide de véhicules d'au moins deux essieux.
Cette inscription est soumise à trois conditions : l'honorabilité, la capacité
financière et la capacité professionnelle. Or, cette dernière condition pose de
graves problèmes d'application aux professionnels qui, dotés d'une longue
expérience, doivent passer un examen destiné à apprécier leur qualification,
alors même qu'ils exercent leur métier depuis plusieurs dizaines d'années.
Nul ne saurait contester l'intérêt de renforcer le niveau de qualification des
dirigeants d'entreprises de transport. Cependant, la réglementation actuelle
contraindra certains dirigeants, en exercice depuis de nombreuses années, à
mettre la clé sous la porte. C'est pourquoi il serait souhaitable de
n'appliquer le décret précité qu'aux « nouveaux entrants » du secteur du
transport. (N° 1050.)
XVIII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les difficultés de gestion auxquelles est sérieusement confronté
l'office public d'HLM de Périgueux et qui résultent de deux causes majeures :
d'une part, cet office doit faire face à des locataires indélicats qui quittent
leur logement sans préavis, sans remettre les clefs qui leur ont été confiées
et, bien entendu, sans payer leur loyer. Plusieurs années sont parfois
nécessaires pour que l'office soit en mesure de récupérer matériellement le
logement abandonné.
L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipulant : « qu'en cas
d'abandon de domicile, tout contrat de location continue à bénéficier à un
certain nombre d'ayants droit », ce qui encourage les mauvais payeurs, il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles
d'être prises afin de mieux définir cette notion d'abandon et de prévoir qu'en
cas de relance de loyers impayés par lettre recommandée restée sans réponse, la
clause résolutoire du bail s'applique aussitôt.
D'autre part, l'office rencontre des difficultés de gestion dues à des
logements laissés vacants après le décès d'un locataire. L'article 1324 du
nouveau code de procédure civile dispose : « qu'un mois après le décès d'un
locataire, lorsqu'il n'y a pas de successible connu, le juge d'instance peut
autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés les scellés à
procéder à ses frais à l'enlèvement des meubles ».
Or, en l'état, cet article est inapplicable : des biens vacants sont gelés
parfois plus d'un an sans que l'office puisse pénétrer dans les lieux ou les
récupérer alors même que les demandes de logements sociaux déposées auprès de
l'office public d'HLM de Périgueux et non satisfaites s'élèvent à plus de mille
par an.
Il souhaite donc connaître sa position sur une amélioration de la rédaction de
l'article 1324 précité tendant ainsi à prévoir : - un délai maximum de six mois
permettant au bailleur d'un bien locatif laissé vacant à la suite du décès du
preneur de récupérer ce bien ; - une clause stipulant qu'en cas d'héritier
connu et après relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause
résolutoire du bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des
loyers.
Il lui demande enfin de lui faire connaître les conditions d'indemnisation
d'un bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel ont été
apposés les scellés et de lui confirmer que les services des domaines chargés
de la gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. En
effet, il paraît difficile d'exiger d'un bailleur de se substituer aux
obligations locatives d'assurance qui sont imposées au preneur. (N° 1052.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Présidence : M. Jean-Faure, vice-président.
2. Discussion du projet de loi (n° 185, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale.
Rapport (n° 275, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain
Gournac et Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Avis (n° 276, 2000-2001) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Rapport d'information (n° 258, 2000-2001) de M. Philippe Richert, fait au nom
de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 23 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois (n° 271, 2000-2001) sur la proposition
de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, relative aux conditions
de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des
prisons (n° 115, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 25 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 avril 2001, à
dix-sept heures ;
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 277, 2000-2001) sur la
proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues relative à
l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale (n° 221,
2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 avril 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON