SEANCE DU 19 AVRIL 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
1
).
difficultés du groupe aom-air liberté (p. 2 )
Mme Odette Terrade, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
grève des sages-femmes (p. 3 )
MM. Rémi Herment, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.
grèves à la sncf (p. 4 )
MM. Henri de Raincourt, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
mise en oeuvre des 35 heures dans les pme (p. 5 )
M. François Marc, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
fonds de financement des 35 heures (p. 6 )
M. Charles Descours, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
infirmières scolaires (p. 7 )
MM. Bernard Joly, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.
dispositif particulier dans certains services fiscaux
en faveur des start-up (p.
8
)
M. Philippe Adnot, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.
déménagement d'obus
de la première guerre mondiale (p.
9
)
MM. Jacques Machet, Alain Richard, ministre de la défense.
réforme des collèges (p. 10 )
MM. Serge Lagauche, Jack Lang, ministre de l'éducation nationale.
inondations dans la somme (p. 11 )
MM. Pierre Martin, le président, Lionel Jospin, Premier ministre.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
3.
Conférence des présidents
(p.
13
).
4.
Pollution par les navires.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
14
).
Discussion générale : MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement ; Lucien Lanier, rapporteur de la commission des
lois.
Clôture de la discussion générale.
Article 5. - Adoption (p.
15
)
Article 8
(supprimé)
Article 9. - Adoption (p.
16
)
Article additionnel après l'article 9 (p.
17
)
Amendement n° 1 de M. Gérard Le Cam. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Hélène Luc, MM. François Marc, Yves Fréville, Philippe de Gaulle. - Rejet par scrutin public.
Vote sur l'ensemble (p. 18 )
M. François Marc.
Adoption de la proposition de loi.
5.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
19
).
6.
Dépôt d'un rapport
(p.
20
).
7.
Ordre du jour
(p.
21
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence au banc du Gouvernement de
M. le Premier ministre, que nous remercions de participer à notre séance de
questions d'actualité.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes
trente.
Je veillerai à faire observer le temps imparti à chacun, afin que toutes les
questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission
télévisée.
DIFFICULTÉS DU GROUPE AOM-AIR LIBERTÉ
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Comme de nombreux autres secteurs touchés par des plans sociaux, le transport
aérien subit à son tour les conséquences de la politique libérale engagée dans
notre pays depuis fort longtemps.
La déréglementation a déjà provoqué la suppression de 40 000 emplois au niveau
européen. Aujourd'hui, ce sont encore 7 000 emplois, ceux d'AOM, d'Air Liberté
et d'Air Littoral, qui sont menacés, ainsi que de nombreux emplois
indirects.
C'est la recherche de gains de parts de marché au détriment des concurrents en
place - Air France, en l'occurrence - qui a motivé les grands groupes
financiers !
Le résultat était prévisible : la valse des actionnaires n'en finit pas, et
les derniers en date, les
holdings
Swissair-SAirgroup et Marine Wendel,
souhaitent retirer leurs capitaux d'AOM, d'Air Liberté et d'Air Littoral,
refusant d'assumer les responsabilités de l'immense gâchis qu'ils ont eux-mêmes
provoqué.
Comme dans d'autres filières, les gros actionnaires exigent des taux de
rentabilité exorbitants - de 15 % à 17 % - et ce au détriment de l'emploi !
Les salariés n'ont pas à assumer les déboires financiers liés aux multiples
prises de participation des
holdings
financières de M. Seillière. Le
patron des patrons se soucie fort peu du sort réservé aux entreprises qu'il
gouverne, puisqu'il déclare n'avoir eu qu'un rôle « purement financier » !
Il est inadmissible que, sur fond de croissance forte et durable du transport
aérien, des solutions assurant la pérennité de l'emploi, conformes aux besoins
du transport aérien et aux exigences de qualité et de sécurité, ne soient pas
rapidement trouvées.
Monsieur le ministre, le développement actuel d'Air France, entreprise du
secteur public, constitue une preuve concrète à opposer aux défaillances d'une
régulation par le seul marché.
Cette réussite résulte d'ailleurs aussi de l'intervention des salariés du
groupe.
M. Hilaire Flandre.
C'est quoi la question ?
Mme Odette Terrade.
Quelles mesures pouvez-vous prendre, monsieur le ministre, pour obliger les
actionnaires d'AOM, d'Air Liberté et d'Air Littoral à assumer leurs
responsabilités ? A ce propos, qu'en est-il de la légalité de l'opération
financière initiale de M. Seillière ?
Le Gouvernement peut-il aider à la mise en place d'une table ronde avec des
représentants des salariés et tous les acteurs du transport aérien pour trouver
des solutions rapides ?
M. Charles Descours.
Il faut qu'elle pose sa question !
Mme Hélène Luc.
Elle pose la bonne question !
Mme Odette Terrade.
Pouvez-vous oeuvrer en faveur d'un moratoire européen sur la déréglementation
du transport aérien pour maîtriser la concurrence ?
Les salariés d'AOM, d'Air Liberté et d'Air Littoral, qui étaient massivement
en grève hier, attendent un soutien déterminé du Gouvernement face aux effets
dévastateurs du marché.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Madame la
sénatrice, votre réflexion est pertinente
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
et je vais m'efforcer de répondre le plus clairement possible à vos
questions.
Sachez tout d'abord - je veux être clair sur ce point - que le Gouvernement
suit attentivement la grave situation causée par l'attitude des actionnaires
que vous avez cités. D'ailleurs, si les salariés se sont mobilisés et ont
manifesté dans la rue hier, y compris devant le MEDEF, c'est pour demander aux
actionnaires privés d'assumer toutes leurs responsabilités.
M. Hilaire Flandre.
Comme l'Etat !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous
répondrai au sujet de l'Etat, y compris en vous rappelant ce que vous disiez
sur l'entreprise Air France quand vous vouliez la privatiser !
M. Hilaire Flandre.
J'espère que la citation sera exacte !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Les déclarations
des responsables du groupe investisseur français - vous aurez tous reconnu le
baron Seillière - à l'origine de la création de ce pôle français qui se voulait
le deuxième face à Air France, ces déclarations en dehors du fait qu'elles
traduisent un certain mépris à l'égard des salariés et de la richesse humaine
qu'ils représentent,...
Mme Odette Terrade.
Absolument !
Mme Hélène Luc.
Oui, son attitude est scandaleuse !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... ces
déclarations, disais-je, ne me paraissent compatibles ni avec l'esprit ni avec
la lettre du droit communautaire.
Peut-on, en effet, être un simple porteur quand le droit impose une signature
européenne de l'actionnaire majoritaire ? En tant qu'investisseur, il doit, lui
aussi, assumer toutes ses responsabilités, et nous saisirons les institutions
aussi bien communautaires que nationales à ce sujet.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je veux noter,
d'ailleurs, que le patron du MEDEF, M. Seillière, est plus prompt à donner des
leçons au Gouvernement sur ce que celui-ci doit faire en matière économique et
sociale qu'à prendre ses responsabilités lorsqu'il est directement concerné !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
- Exclamations sur les travées du RPR.)
AOM, Air Liberté et Air Littoral disposent d'un potentiel industriel et humain
de grande qualité, que des erreurs stratégiques majeures ont placé dans la
situation grave que nous connaissons.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
J'en termine,
monsieur le président.
Ces atouts essentiels, conjugués à la croissance du transport aérien, doivent
permettre, dès lors que les actionnaires privés auront assumé toutes leurs
responsabilités, de trouver des solutions fiables et pérennes, l'une par
rapport au pôle d'Orly, l'autre par rapport au sud-méditerranéen. C'est à cela
qu'il faut s'employer. Le Gouvernement y travaille. J'ai déjà, par exemple,
rencontré les représentants des salariés.
Le groupe Air France, de son côté, doit pouvoir étudier une solution sans
prendre de risques inconsidérés.
Vous pouvez être assurés que le Gouvernement fera...
M. Gérard Cornu.
Rien du tout !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... tout ce qui
est en son pouvoir pour que les 7 400 emplois ne soient pas sacrifiés sur
l'autel du mépris et de la loi du marché !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Gérard Cornu.
On verra !
GRÈVE DES SAGES-FEMMES
M. le président.
La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
Un mécontentement et un malaise profond touchent les sages-femmes.
M. René-Pierre Signé.
Encore !
M. Rémi Herment.
Elles se considèrent comme les laissées-pour-compte de la santé publique.
M. Charles Descours.
Que fait le Gouvernement ?
M. Rémi Herment.
Il est vrai que la tâche qu'elles accomplissent est toujours plus lourde et
qu'un effectif très insuffisant peut mettre en péril la sécurité des
accouchements et la qualité des soins.
Elles subissent une pression médico-légale qui les conduit de plus en plus
devant les tribunaux. Alors que leur rémunération est insuffisante, elles
supportent une charge financière qui ne cesse de s'accroître - les assurances
augmentent, par exemple, de 150 % par an.
Enfin, conséquence de la baisse du nombre des obstétriciens, elles sont
amenées à accomplir des actes dépassant parfois leurs compétences.
Cette situation constitue le fondement de leur mouvement de grève nationale
et, compte tenu de leur rôle irremplaçable, je vous demande, monsieur le
ministre, de prendre en compte leurs revendications : premièrement, la
revalorisation du statut médical de leur profession et un recrutement commun
avec les autres professions médicales afin d'accéder à un véritable
cursus
universitaire à la hauteur de leurs compétences ; deuxièmement, un
réajustement important de leurs rémunérations, ainsi qu'une égalité des
rémunérations dans les secteurs public et privé correspondant à leurs réelles
responsabilités médico-légales, ainsi qu'au niveau bac + 4 exigé ;
troisièmement, une véritable augmentation des effectifs des sages-femmes, à
hauteur de ce que requièrent l'application des décrets de périnatalité de 1998,
la demande croissante de résultats et la diminution du nombre de
gynécologues-obstétriciens : 400 départs annuels pour seulement 80 praticiens
formés ; quatrièmement, enfin, la sortie immédiate de l'avenant à la
nomenclature, gelé par l'arrêté du 1er août 2000, afin de permettre le
développement nécessaire du secteur libéral de la profession et d'assurer
déontologiquement le suivi prénatal et postnatal des patientes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses précises
sur ces différents aspects.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué à la santé.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me
permettre d'apporter quelques précisions. En effet, je n'ai guère plus
d'interlocutrices et d'interlocuteurs depuis que la coordination nationale des
sages-femmes, que j'ai reçue à quatre reprises, a été « démissionnée »..., en
tout cas en son sommet. Je ne sais donc plus quels sont mes interlocutrices et
mes interlocuteurs ! Peut-être y verrons-nous plus clair jeudi prochain !
En attendant, il est quand même très gênant pour négocier, vous en
conviendrez, monsieur le sénateur, de ne plus avoir d'interlocuteur !
Comme vous le savez, une coordination est plus difficile à rencontrer que des
syndicats... lesquels acceptent quant à eux difficilement de rencontrer la
coordination...
Nous voilà donc dans une situation difficile.
M. René-Pierre Signé.
Très compliquée !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sur le fond, je puis vous apporter des réponses
précises.
D'abord, oui, nous avons accepté la demande d'une formation commune des
médecins et des sages-femmes dans une première année, demande formulée par mes
premiers interlocuteurs. Déjà, trois villes - Poitiers, Tours et Grenoble -
formeront dans la première année de PCM1 à la fois les médecins et les
sages-femmes. Une réunion est prévue pour le 9 mai. J'espère que dix à douze
villes suivront, pour permettre à la moitié, puis, dans quelque temps, à la
totalité de la France de travailler de cette manière.
Ensuite, nous avons accepté d'augmenter le quota, c'est-à-dire le nombre des
sages-femmes. Encore faut-il que le groupe de travail
ad hoc
se réunisse
avec les sages-femmes.
Enfin, les sages-femmes ont souhaité - ce que nous avons également accepté -
que l'accès leur soit permis aux études supérieures. Les sages-femmes formées
pourront, à partir de septembre, s'inscrire en maîtrise des sciences de la vie.
Le principe est donc accepté et il suffit de définir les modalités.
Pour en revenir au nombre de sages-femmes, je voudrais simplement signaler que
le nombre d'accouchements a baissé depuis 1970 pour des raisons de natalité et
de démographie que vous connaissez. Pour le moment, il y a environ 61
accouchements par sage-femme et par an dans notre pays. Est-ce beaucoup ?
Est-ce trop ? Il est vrai que la profession a beaucoup évolué et que les
sages-femmes sont confrontées à de nombreuses nouvelles demandes, en
particulier la mise en application des décrets de périnatalité.
M. le président.
Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
A tout cela, nous sommes attentifs.
Pour ce qui est des rémunérations, j'ai fait des propositions, dont chaque
sage-femme pourra prendre connaissance dans une lettre qu'elle a reçue ou
qu'elle va recevoir demain ; en particulier, des augmentations très fortes
figurent dans un protocole qui a été signé par cinq syndicats.
M. le président.
Concluez, monsieur le ministre !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je voudrais
répondre précisément.
Ces cinq syndicats doivent parler avec les sages-femmes.
Pour le reste, je suis à leur disposition.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Henri Weber.
Très bien !
GRÈVES À LA SNCF
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
M. le Premier ministre avait pensé - du moins la presse s'en était-elle fait
l'écho - qu'en confiant le ministère des transports à M. Jean-Claude Gayssot
tout souci concernant les grèves à la SNCF lui serait épargné !
(Rires sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste -
M. le Premier ministre sourit en faisant un signe de dénégation.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cela a failli !
M. Henri de Raincourt.
Hélas ! il n'en a rien été et la « gréviculture » se porte très bien dans une
entreprise nationale dont les performances techniques sont remarquables mais le
coût élevé. Nous sommes là au coeur du concept fameux et fumeux de l'entreprise
citoyenne.
Il est vrai que mardi soir, lors de votre causerie pédagogique, monsieur le
Premier ministre, vous avez dit que la SNCF allait bien.
M. Gérard Larcher.
Pas en Ile-de-France en tout cas !
M. René-Pierre Signé.
Il a été élevé chez les bons pères !
M. Henri de Raincourt.
Doit-on comprendre que, dans cette quête de sens, cela correspond à une
nouvelle définition d'une entreprise en grève ?
M. René-Pierre Signé.
Il a été élevé à Neuilly !
M. le président.
Monsieur Signé, je vous en prie.
Veuillez poursuivre, monsieur de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Ce qu'une inversion, non pas de calendrier électoral mais de terminologie,
cette fois, qualifie de « mouvement social » vient de pourrir la vie
quotidienne de millions de Français, travailleurs, clients ou vacanciers.
En premier lieu, le programme « Cap clients » a été annoncé comme suspendu par
le président Gallois, mais considéré comme retiré par les syndicats.
En deuxième lieu, des concessions importantes ont été faites par l'entreprise
et des pertes lourdes dues à la paralysie du fret et aux perturbations du
trafic voyageurs ont été enregistrées.
En troisième lieu, enfin, les voyageurs et les entreprises qui ont été les
victimes de ces dysfonctionnements de notre service public « à la Française »
sont aussi des contribuables.
M. Dominique Braye.
C'est dramatique !
M. René-Pierre Signé.
M. de Raincourt ne prend jamais le train : il a toujours un chauffeur !
M. Henri de Raincourt.
Les textes sont clairs : ni les fonctionnaires ni les agents des services
publics n'ont droit au paiement des jours de grève. Or, dans la pratique, sous
le vocable merveilleux de « récupérateurs », des compensations à due
concurrence viennent neutraliser les retenues en question : heures
supplémentaires fictives, primes spéciales, jours chômés, etc.
(Exclamations
sur les travées du RPR.)
Trois questions se posent, sur lesquelles nous sommes en droit d'attendre des
réponses précises, monsieur le ministre.
La première : le programme « Cap clients » est-il maintenu ou abandonné ?
Deuxième question : quel est le coût cumulé de la grève ? On parle de 1,5
milliard de francs. Est-ce exact ?
Troisième question : pouvez-vous nous assurer que les jours de grève ne seront
pas payés « en douce » à cette très petite minorité de cheminots qui ont pris
en otage des millions de Français ?
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, je me doutais que la question allait tourner autour de ce point, et
je me suis renseigné pour savoir quelle avait été votre attitude au moment de
la grande grève des cheminots de la RATP en 1995, alors que sénateur, vous
souteniez le Gouvernement.
(Protestations sur les travées des Républicains
et Indépendants et du RPR.)
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas la question !
M. Gérard Larcher.
Et pour la grève de 1934 ?
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vais vous
raconter...
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
Georges Marchais est de retour !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie. Ecoutons en silence M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je me suis donc
renseigné sur ce que vous aviez dit. Vous étiez effectivement intervenu.
Cependant, je n'ai trouvé trace ni de proposition de service minimum,...
M. Henri de Raincourt.
Je n'en ai pas parlé !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En effet, vous
n'en avez pas parlé. Donc, vous avez l'esprit de continuité !
M. Lamassoure, qui vous avait répondu, n'avait pas parlé de service minimum,
mais de limiter le droit de grève.
(Exclamations sur plusieurs travées du
RPR.)
Or, c'est l'année qui avait connu le plus de grèves à la SNCF, et
c'était quand vos amis étaient au Gouvernement !
M. Dominique Braye.
Pouvez-vous répondre à la question, monsieur le ministre ?
M. Paul Masson.
Aux trois questions !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
J'en viens à vos
trois questions précises.
(Ah ! sur les mêmes travées.)
Premièrement, la SNCF, aujourd'hui, se développe, M. le Premier ministre l'a
rappelé l'autre soir à la télévision.
M. Dominique Braye.
C'est le programme « Cap clients », la première question !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Depuis 1997,
c'est-à-dire depuis l'arrivée du nouveau Gouvernement, le trafic voyageurs a
augmenté de près de 20 %,...
M. Dominique Braye.
Et « Cap clients » ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... le trafic de
marchandises de plus de 16 %, non sans reprendre quelques parts de marché à la
route, ce qui est l'objectif de la nouvelle politique des transports.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Vous vous trompez de question !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, contrairement à l'époque où vos amis et vous-même étiez aux
responsabilités
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)...
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas la question, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... la SNCF
développe son activité,...
M. Dominique Braye.
Et « Cap clients » ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... et c'est par
souci de développement que la direction de la SNCF recherche une plus grande
efficacité de son organisation interne.
M. Charles Descours.
Langue de bois !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le problème,
c'est que...
M. Dominique Braye.
Et « Cap clients » ?...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... les
syndicats craignaient que cela ne présente des risques de privatisation si vous
reveniez au pouvoir.
M. Charles Descours.
C'est scandaleux !
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas la question !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La direction de
la SNCF a accepté de discuter avec les cheminots pour trouver les moyens
d'augmenter l'efficacité de l'entreprise.
M. Dominique Braye.
Monsieur le ministre, on vous a posé des questions, répondez-y !
Mme Hélène Luc.
Laissez parler M. le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je termine sur
le coût de la grève, car beaucoup de chiffres ont été donnés et je suppose que
vous voulez connaître la réalité.
M. Dominique Braye.
Et « Cap clients » ?
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je conclus,
monsieur le président.
La perte de recettes liée aux arrêts de travail qui se sont prolongés par la
décision de deux syndicats, l'un catégoriel, l'autre minoritaire, est de
l'ordre de 400 millions de francs.
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas ce qui a été dit !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour le reste,
il s'agit du résultat de négociations salariales qui étaient de toute façon
prévues et dont le coût se chiffre à environ 800 millions de francs, y compris
les 1 000 emplois supplémentaires dont la SNCF a besoin pour accroître son
efficacité, notamment en ce qui concerne le développement du transport
marchandises.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes. Exclamations sur les travées du RPR et
les Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Il n'a pas répondu aux questions !
M. Dominique Braye.
Merci Georges !
M. Christian Bonnet.
Et la grève ?
M. Ivan Renar.
Avec vous, c'est le service maximum !
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES DANS LES PME
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité.
En application de la loi, toutes les entreprises de moins de vingt salariés
devront mettre en oeuvre les 35 heures à compter du 1er janvier 2002. De
nombreuses PME ont d'ores et déjà anticipé cette exigence réglementaire et se
déclarent d'ailleurs, pour beaucoup d'entre elles, très satisfaites du nouveau
dispositif mis en place...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Où les trouvez-vous ?
M. Hilaire Flandre.
Vous n'y mettez jamais les pieds !
M. François Marc.
... et de l'amélioration induite du dialogue social au sein de
l'organisation.
Cependant, des inquiétudes continuent à se manifester, plus particulièrement
au niveau des très petites entreprises, commerçants et artisans.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ah bon ?
M. François Marc.
Beaucoup de ces chefs d'entreprise disent être conscients de l'intérêt de
cette loi en matière d'emploi, et n'ignorent pas les résultats déjà obtenus
dans notre pays avec la création ou le maintien de plus de 350 000 emplois
grâce à ce partage du travail dans l'entreprise.
M. Charles Descours.
Oh !
M. Dominique Braye.
Et Valeo ?
M. Charles Descours.
Même les services de l'Etat disent 150 000.
M. François Marc.
Mais, eu égard à la petitesse de leurs effectifs, à la spécificité saisonnière
de leur activité, voire aux problèmes de recrutement rencontrés dans certaines
professions, ils souhaitent pouvoir bénéficier de conditions ajustées pour le
passage aux 35 heures d'ici au 1er janvier prochain.
M. Dominique Braye.
Tout de même !
M. François Marc.
Conscient des difficultés posées aux PME, le Gouvernement avait, tant dans la
loi du 13 juin 1998 que dans la loi du 19 janvier 2000, prévu un solide
dispositif d'appui et d'accompagnement, principalement destiné aux entreprises
les plus modestes. Une convention a d'ailleurs été signée dans ce cadre avec le
président de l'Union professionnelle artisanale pour une action d'incitation
spécifique et de soutien aux 430 000 entreprises artisanales. Cette action a
depuis été étendue aux 240 000 entreprises de l'alimentation, de l'hôtellerie
et de la restauration.
Répondant aux inquiétudes manifestées sur le terrain, le Gouvernement a
ajourd'hui souhaité aller plus loin. C'est ainsi que, à la suite du récent
séminaire gouvernemental, il a été annoncé un doublement de l'enveloppe
financière consacrée à la mise en place des 35 heures dans les PME, l'enveloppe
ayant été portée de 280 millions de francs à 560 millions de francs.
M. le président.
Monsieur Marc, veuillez poser votre question.
M. François Marc.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des précisions sur les
modalités concrètes d'utilisation de cette enveloppe financière ?
Pourriez-vous, en outre, préciser dans quelles conditions la négociation
d'accords de branche peut, dans certains cas, entraîner une application directe
des 35 heures au sein des PME affiliées ?
Enfin, pourriez-vous nous préciser la nature des mesures additionnelles
d'accompagnement ou d'ajustement que le Gouvernement envisage de proposer aux
PME d'ici au 1er janvier 2002 ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser
l'absence de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité,
retenue à l'Assemblée nationale par le débat concernant l'allocation
personnalisée d'autonomie.
Votre question porte sur l'application des 35 heures dans les PME.
Nous reconnaissons que les entreprises de moins de vingt salariés possèdent un
certain nombre de spécificités : j'évoquerai l'absence de représentants des
salariés, ou encore une moindre familiarité, parfois, avec la matière
juridique.
M. Hilaire Flandre.
Ce serait plutôt un atout !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Ces spécificités nous ont donc conduits à prévoir des
modalités de passage aux 35 heures adaptées à ces entreprises. Je rappellerai
l'existence d'un délai supplémentaire : passage de la durée légale à 35 heures
en 2002, au lieu de 2000. Je citerai également la période transitoire accordée,
la possibilité de mandater un salarié pour négocier ou, enfin, le passage à 35
heures par étapes.
La question qui se pose n'est donc pas de savoir s'il existe des souplesses :
elles existent et elles sont nombreuses. Il s'agit, au contraire, d'estimer si
de nouvelles difficultés sont apparues ou si celles qui ont déjà été mises en
évidence lors des débats parlementaires à la fin de 1999 sont plus importantes
que prévu.
A ce stade, aucun élément ne permet d'affirmer que ce soit le cas. La
réduction du temps de travail pour les grandes entreprises s'est très bien
passée et l'année 2000 a été une année record en termes de création
d'emplois.
M. René-Pierre Signé.
En effet, et il faut le rappeler de temps à autre !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Néanmoins, Mme Elisabeth Guigou a souhaité recueillir
les avis des branches professionnelles. De nombreux contacts ont été noués.
Monsieur le sénateur, vous avez vous-même fait allusion aux contacts avec
l'UPA, l'Union professionnelle artisanale. Il est vrai qu'un travail
constructif a été engagé avec les professions artisanales.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a entendu et écouté les
demandes des chefs d'entreprise. Nous allons donc renforcer les aides. Aussi,
un nouveau décret sera publié d'ici à la fin du mois et les services seront
également mobilisés pour accompagner l'évolution de l'appui-conseil.
Je terminerai en confirmant que les moyens mis en oeuvre pour aider les
petites entreprises seront doublés : ils passeront de 280 millions de francs à
560 millions de francs.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
FONDS DE FINANCEMENT DES 35 HEURES
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. C'est, paraît-il, Mme le
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle qui
va y répondre... mais en présence de M. le Premier ministre. J'en suis très
honoré.
Ma question concerne les 35 heures.
Au nom de la commission des affaires sociales, j'ai mené une information sur
pièces et sur place au ministère des affaires sociales et au ministère des
finances. Des notes qui m'ont été communiquées, il ressort qu'il existe, pour
le financement des 35 heures, un déficit de 13 milliards de francs pour l'année
2000, un déficit de l'ordre de 18 milliards de francs à 20 milliards de francs
pour l'année 2001 et, à compter de 2003, un déficit structurel de 30 milliards
de francs, dit « de croisière », si tant est que l'on puisse s'exprimer
ainsi.
Cela me conduite à poser deux questions à Mme le secrétaire d'Etat.
Comment le Gouvernement compte-t-il combler ce déficit, d'abord pour l'année
dernière, c'est-à-dire pour 2000, puis pour 2001 et pour les années suivantes,
sachant que ce déficit pèse actuellement sur la sécurité sociale ?
J'ai lu, moi aussi, dans la presse que le séminaire gouvernemental avait
décidé d'octroyer des moyens supplémentaires aux PME. Je laisse chacun
apprécier : 280 millions de francs, alors que le déficit s'élèvera à 13
milliards de francs en 2000 et à quelque 18 milliards de francs en 2001 !
M. René-Pierre Signé.
Et le déficit Balladur ?
M. Charles Descours.
Mme Guigou a déclaré qu'elle envisageait de ponctionner la sécurité sociale
pour combler ce déficit. Quand cette mesure sera-t-elle annoncée officiellement
? Le Parlement sera-t-il informé autrement qu'en lisant les journaux de cette
importante entorse, qui fait l'unanimité des partenaires sociaux contre elle
?
Ma première question est donc de savoir quand et comment on financera le
déficit des années 2000 et 2001.
Ma seconde question a trait au fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales pour la sécurité sociale, le FOREC.
Ce fonds a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2000,
c'est-à-dire en novembre-décembre 1999, donc voilà seize mois. Le projet de
décret, qui a fait l'objet d'une navette entre les deux ministères, comme le
montrent les notes qui nous ont été remises par les directions concernées, a
été présenté au Conseil d'Etat en novembre 2000. Plus rien ne s'oppose à la
création du FOREC, plus de six mois après l'examen du texte par le Conseil
d'Etat. Le Gouvernement compte-t-il, oui ou non - oui ou non ! - créer le
FOREC, sachant que ce dernier ne peut, de par la loi, ni supporter un déficit
ni emprunter ?
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur, je commencerai par vous présenter, à vous aussi, les
excuses d'Elisabeth Guigou.
M. Jean Chérioux.
Nous sommes déçus !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
J'essaierai de répondre d'une façon précise à vos
questions.
Tout d'abord, vous avez raison de montrer un tel intérêt pour les 35 heures.
La réduction du temps de travail a permis de créer 240 000 emplois, 350 000 si
l'on compte les emplois sauvegardés,...
(Exclamations sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas le problème !
M. Hilaire Flandre.
Quel succès !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... dont 160 000 pour la seule année 2000.
En ce qui concerne leur accompagnement, je souhaite rappeler que le dispositif
tendant à aider les entreprises à passer aux 35 heures vise, vous le savez, à
des allégements de charges sociales et, à ma connaissance, les mesures prises
dans ce sens rencontrent généralement votre parfait assentiment.
En 2000, nous l'admettons, les allégements de charges qui doivent être
compensés à la sécurité sociale ont été un peu plus importants que prévu. Ce
n'est là que la conséquence du dynamisme avec lequel les entreprises, petites
ou grandes, sont passées aux 35 heures.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Bien entendu, des compensations ont également été
versées au régime de sécurité sociale. Elles ont été légèrement plus faibles
que prévu ; j'en prends acte également. Vous en connaissez comme moi la raison
: le Conseil constitutionnel a annulé, dans le collectif budgétaire, les 3
milliards de francs de prélèvement sur les tabacs qui devaient revenir au
FOREC.
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous le savez comme moi, la situation
financière de la sécurité sociale a été très bonne en 2000.
M. Hilaire Flandre.
A d'autres !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
En effet, malgré les demandes d'allégement de charges
au titre des 35 heures, qui ont été plus élevées que prévu, les encaissements
de cotisations sociales et, surtout, de CSG ont été, eux aussi, bien supérieurs
aux prévisions.
M. Charles Descours.
Quand l'annonce-t-on au Parlement.
M. Raymond Courrière.
Grâce à la diminution du chômage !
M. Gérard Cornu.
On va pouvoir diminuer les charges !
M. Hilaire Flandre.
C'est un
hold up
!
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cela démontre que, lorsqu'il y a création d'emplois,
la situation financière de la sécurité sociale en bénéficie largement.
M. Raymond Courrière.
Eh oui !
M. Jean Chérioux.
La branche famille surtout !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Les comptes du régime général seront rendus publics le
17 mai prochain, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité
sociale.
M. Charles Descours.
Nous y serons !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Mais, d'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'ils
comporteront un excédent en 2000.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Hilaire Flandre.
Au civil, on appelle cela de la carambouille !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Enfin, s'agissant de la création du FOREC, un décret a
été soumis pour avis au Conseil d'Etat. Les services des différents ministères
concernés examinent actuellement l'avis rendu par celui-ci. Je ne doute pas,
monsieur le sénateur, que nous aurons encore d'autres échanges sur ce sujet.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
INFIRMIÈRES SCOLAIRES
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé... ou à M. le
ministre de l'éducation nationale.
La récente autorisation de la délivrance par les infirmières scolaires du
NorLevo, la pilule du lendemain, montre, un peu plus douloureusement, l'état de
pénurie des effectifs des infirmières scolaires et pose le problème du champ de
leur compétence en la matière.
Dans les collèges de Franche-Comté, la situation décrite par les intéressées
elles-mêmes est alarmante. Pratiquement, une infirmière se trouvera nommée sur
trois collèges, dont un comportant un internat, et tout leur secteur de
recrutement, soit environ 2 000 à 3 000 élèves. Les infirmières redoutent qu'à
défaut de création de postes dans chaque établissement et chaque secteur de
recrutement, les lycées ne pâtissent d'un redéploiement, ou plutôt d'un
glissement. Ainsi, on arriverait à une permanence par semaine.
Comment, dans ces conditions, répondre aux besoins réels, qui vont largement
au-delà des soins mineurs ? Dans certains lycées, il n'est pas rare de voir
régulièrement des voitures de sapeurs-pompiers faute de permanence à
l'infirmerie.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça, c'est vrai !
M. Bernard Joly.
Ainsi le NorLevo va-t-il devenir la pilule du surlendemain... ou plus !
Par ailleurs, se pose le problème du diagnostic à établir. Rentre-t-il dans
les attributions des infirmières de délivrer ce type de produit, alors que leur
rôle propre concerne les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité
de la vie ?
Il faut noter également que le relais ne viendra pas des médecins scolaires,
dont le ratio prévu est de 1 pour 6 000 élèves et qui est en réalité de 1 pour
8 500 élèves sur le plan national. Eux-mêmes sont d'ailleurs dépourvus du droit
de prescription. Ils ont une vocation essentiellement préventive et doivent, si
nécessaire, renvoyer un élève souffrant auprès de son médecin traitant ou d'un
autre généraliste.
A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire
de grossesse et à la contraception auquel nous venons de procéder, nous avons
constaté une situation d'échec de l'éducation et de la prévention.
Quelle réponse sera donnée aux adolescentes qui trouveront la porte close en
se rendant à l'infirmerie ? Devront-elles revenir plus tard ? De plus, la
qualité du prescripteur pourra toujours être mise en cause en cas d'effets
secondaires indésirables et graves.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, face à une
situation qui ne peut perdurer ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE,
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je demande à chacun de respecter rigoureusement le temps de parole qui lui est
imparti : M. le Premier ministre vient de me faire savoir qu'il répondrait
personnellement à la dernière question d'actualité et je tiens à ce que sa
réponse soit retransmise à la télévision.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué à la santé.
Si je vous réponds en présence de Jack Lang,
monsieur le sénateur, c'est parce que nous travaillons ensemble sur ce sujet,
et c'est bien naturel s'agissant des infirmières et des médecins scolaires.
Vous avez raison de poser la question des attributions et du nombre des
infirmières scolaires. Très précisément, de 1998 à 2000, ont été créés 595
postes d'infirmières scolaires, 290 équivalents plein temps. Le budget de 2001
confirme cette priorité : 150 emplois d'infirmières seront à nouveau créés.
M. René-Pierre Signé.
Vous, vous n'en avez créé aucun !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Bien entendu, un rattrapage sera opéré au profit des
académies qui en avaient moins que les autres.
A la rentrée 2000, l'effectif global était de 6 054 postes, soit un taux
d'encadrement d'un infirmier ou d'une infirmière pour 1 230 à 2 400 élèves,
selon les académies. La disproportion est grande, en effet, et cela pose
problème.
Vous savez quelle est la mission d'une infirmière, monsieur le sénateur : elle
doit garder porte ouverte pour pouvoir accueillir à tout moment l'élève ou
l'étudiant qui en manifeste le souhait, afin de le conseiller, le guider, après
un entretien personnalisé, et éventuellement, bien sûr, le diriger - c'est un
accompagnement individuel - vers d'autres secteurs ou d'autres professionnels
de la santé.
J'en viens à la contraception d'urgence.
Aux termes de la loi du 13 décembre 2000, l'infirmière scolaire doit
conseiller l'élève - elle n'a pas vocation à établir des prescriptions - en ce
qui concerne l'utilisation du NorLevo, lui suggérer de s'adresser soit au
médecin scolaire, soit au médecin de ville, soit à l'hôpital, soit au centre de
planification familiale.
Les cours sur la sexualité que les infirmières scolaires devraient prodiguer
aux élèves - nous en avons beaucoup parlé ici lors d'un débat récent - sont mis
en oeuvre.
Depuis 1998, un programme d'éducation à la sexualité dans les collèges a été
développé par l'éducation nationale. Il comporte trois axes principaux :
d'abord, la création d'un réseau de formateurs - 200 formateurs ont été ou
seront formés parmi le personnel enseignant ; ils sont 8 000 à ce jour -
ensuite, la mise en place d'un horaire obligatoire d'éducation à la sexualité
dans les classes de 4e et de 3e - des livres ont été publiés, des guides sont
distribués - enfin, une réflexion est menée actuellement dans le cadre d'un
groupe de travail auquel participent les lycéens et les lycéennes.
S'agissant des personnels, le ministre de l'éducation nationale et moi-même
étudions ce problème. Il faudra créer des contacts, des réseaux.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
DISPOSITIF PARTICULIER DANS CERTAINS SERVICES
FISCAUX EN FAVEUR DES START-UP
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Par un communiqué de presse en date du 3 janvier 2001, le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie nous informait de la mise en place
d'un dispositif. Je vous en donne lecture.
« Les start-up jouent un rôle important en matière de diffusion des nouvelles
technologies et concourent à la croissance économique et à l'emploi.
« Afin de favoriser le développement de ces entreprises, le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie vient de décider la mise en oeuvre,
dans les trois directions des services fiscaux de Paris-Centre, Paris-Est et
Seine-Saint-Denis, d'un dispositif particulier destiné à répondre à l'ensemble
de leurs préoccupations d'ordre fiscal et à accélérer les délais de traitement
administratif des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur
ajoutée non imputables présentées par les start-up.
« Dans les trois directions précitées, un correspondant particulier sera
chargé de faciliter les relations entre les start-up et l'administration et de
suivre leurs dossiers fiscaux, notamment les demandes de remboursement de
crédits de TVA non imputables.
« En outre, instruction sera donnée d'accélérer, à tous les niveaux, les
délais de traitement de ces demandes.
« A cet effet, la pratique du cautionnement sera encouragée, afin de permettre
un remboursement rapide des demandes.
« En fonction des résultats de l'évaluation dont il fera l'objet, ce
dispositif sera étendu à d'autres directions de services fiscaux. »
Madame la sécrétaire d'Etat, ma question n'est pas polémique. L'expérience
mise en place me paraît être une bonne mesure et il me paraîtrait opportun de
l'étendre à d'autres secteurs géographiques.
Les événements récents, s'ils ont recentré quelque peu un mouvement
désordonné, s'ils ont rendu plus difficile le financement des start-up, n'en
suppriment pas pour autant, au contraire, la nécessaire adaptation de nos
règles fiscales aux problématiques nouvelles créées par les entreprises à
croissance rapide.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous, trois mois après la mise en place de
cette expérimentation, nous en dresser le bilan ?
Pouvez-vous nous indiquer sous quels délais cette mesure pourra être étendue
à d'autres régions ?
A cet égard, je tiens à souligner que le dispositif actuel ne profite qu'aux
seules start-up parisiennes. Or cette différence de traitement, si elle devait
durer, aurait pour effet de créer des inégalités de fait entraînant soit des
distorsions de concurrence, soit des avantages d'attractivité discutables.
Madame la sécrétaire d'Etat, les entreprises à croissance rapide attendent
avec intérêt votre réponse.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, je m'efforcerai d'être
très brève puisque vous avez déjà dit beaucoup de choses dans votre
question.
Je rappellerai simplement que ce dispositif spécifique aux start-up s'inscrit
effectivement dans un dispositif plus général qui tend à améliorer les
relations qu'entretiennent les entreprises et l'administration fiscale, à créer
des relations de confiance.
Vous avez décrit très précisément ce dispositif réservé aux start-up et qui,
pour l'instant, ne s'applique que dans trois directions des services fiscaux :
Paris-Centre, Paris-Est et Seine-Saint-Denis. Pourquoi celles-ci ? Tout
simplement parce que ce sont les zones les plus concernées par l'établissement
de ce type d'entreprises.
Vous nous demandez si nous avons l'intention, Laurent Fabius et moi-même,
d'étendre ce dispositif. Pour l'instant, il me paraît un peu prématuré de
dresser un bilan puisque, vous l'avez rappelé, cette expérimentation n'a
commencé qu'en janvier dernier. Nous attendons les premiers résultats pour
l'automne prochain. S'ils sont positifs - ce que j'espère, bien évidemment - ce
dispositif a vocation à être étendu à de nombreuses autres directions des
services fiscaux.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Merci de votre concision et de votre précision, madame le secrétaire
d'Etat.
DÉMÉNAGEMENT D'OBUS
DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense. Elle est relative au
déménagement à Suippes, c'est-à-dire dans ma commune, des obus du dépôt de
Vimy.
Ma première remarque concerne le déficit de communication de vos services,
monsieur le ministre. En effet, sénateur de la Marne depuis dix-huit ans, j'ai
appris par les médias le transfert de ces produits toxiques, ce qui ne me
paraît pas convenable sur le plan démocratique.
Ma deuxième remarque a trait à l'avenir de ce stockage. Monsieur le ministre,
est-il temporaire ou définitif ? Les obus vont-ils repartir sur des usines de
traitement spécialisé en Allemagne ou en Belgique ?
Ma troisième remarque est relative au site de stockage qui a, jadis, abrité
des missiles préstratégiques Hadès. Ce site est-il vraiment sûr ? A-t-on la
garantie de son étanchéité au cas où des obus viendraient à se désintégrer par
usure ?
Ma quatrième remarque concerne l'avenir du dépôt de Suippes. Chacun sait que,
chaque année, on découvre de nouveaux engins des deux guerres mondiales et que
le volume des engins à détruire dépasse la capacité de stockage existant dans
le nord de la France. En ce sens, Suippes est-il désormais condamné à être un
centre de transit pour plusieurs décennies ?
Ces remarques s'inscrivent dans une même inquiétude grandissante des
populations. Celles-ci ne sont pas rassurées eu égard à la fragilité des
dispositions mises en oeuvre dans la précipitation, alors que ce problème se
pose depuis des décennies.
Enfin, dernière remarque, ce problème n'est pas seulement franco-français : il
est l'héritage des tragédies qui ont ensanglanté l'Europe au xxe siècle. De ce
fait, il me paraît nécessaire qu'il soit traité de façon multilatérale entre
les pays européens concernés, à savoir la France, la Belgique et
l'Allemagne.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, je vous répondrai également
au nom de mon collègue ministre de l'intérieur puisqu'il est de la
responsabilité de la sécurité civile de gérer et d'évacuer ces stocks de
munitions.
De par vos fonctions anciennes dans le département de la Marne, monsieur le
sénateur, vous savez que l'on continue de relever, principalement dans les
espaces agricoles, plusieurs centaines de tonnes par an de munitions provenant
des conflits antérieurs et, essentiellement, de celui de 1914-1918.
On a donc organisé, depuis des décennies, un système de traitement. Ce
système, il faut le savoir, a consisté, jusqu'à une période récente, à traiter
les munitions chimiques de manière artisanale, par pétardage, selon
l'expression consacrée, dans des sites peu fréquentés. Mais, comme le pétardage
n'était pas rigoureusement conforme à nos engagements internationaux en matière
de protection de l'environnement, nous l'avons abandonné depuis huit ans.
Un système de suppression de ces munitions chimiques, dit SECOIA, site
d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens, a donc été mis en
place. Il a nécessité des études approfondies. Nous pensons pouvoir mettre en
concurrence les entreprises pour sa réalisation dans les mois qui viennent.
Ainsi, bien entendu, le stockage à Suippes est un stockage temporaire, avant
la mise en place du système d'élimination des munitions chimiques.
Pour ce qui est des tonnages, il faut relativiser les choses. Ce sont douze
tonnes de munitions chimiques qui ont été transférées à Suippes, et elles
correspondent à ce qui a été recueilli en huit ans dans la zone de Vimy, qui
est la plus infestée. Donc, même si l'on continue à retrouver de telles
munitions au cours des mois ou des années qui viennent avant la mise en place
du système SECOIA, les quantités supplémentaires seront de toute façon très
limitées.
S'agissant de la sécurité du stockage, le changement est complet par rapport à
Vimy, et c'est bien pourquoi la décision a été prise de transférer le stockage
de Vimy. Vimy doit cependant être maintenu parce que c'est là que se trouve -
les élus du Nord et du Pas-de-Calais le savent - la plus grosse quantité de
munitions.
Le problème, à Vimy, c'est qu'étaient stockées à proximité les unes des autres
des munitions explosives - des munitions pyrotechniques classiques - et des
munitions chimiques.
Les munitions chimiques qui ont été évacuées ont été inertées par
réfrigération. Le système mis en place à Suippes est un système stable. Il est
doté d'une sécurité électrique pour que la réfrigération soit constante.
Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, comme tous les élus de la Marne, être
assuré - je crois d'ailleurs que vous pourrez visiter le site dans les
prochains jours - de la parfaite inocuité de ce stockage, qui durera encore
quelques années.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
RÉFORME DES COLLÈGES
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, alors que les professeurs
dénoncent unanimement l'hétérogénéité trop grande des classes de collège, alors
que, selon un récent sondage réalisé par la SOFRES, les parents d'élèves
souhaitent majoritairement un assouplissement du collège unique, alors qu'ils
sont encore plus nombreux à demander une organisation de l'enseignement par
dominantes, vous nous présentez aujourd'hui votre réforme des collèges, fruit
d'un an de réflexion et de consultations.
La réforme que vous proposez est originale et ambitieuse. Permettant un
certain choix des élèves dès la cinquième, elle pourra susciter l'envie de
connaissance dès le plus jeune âge et donner à chacun sa chance en fonction de
ses centres d'intérêt et de ses capacités.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions sur
certaines mesures annoncées ? Qu'en est-il des horaires allégés ? Pensez-vous
développer le travail des collégiens par petits groupes, afin qu'on puisse
mieux prendre en compte les difficultés des uns et des autres ? Est-il prévu
une formation spécifique pour les personnels dans la perspective de
l'enseignement pluridisciplinaire en sixième et de la prise en charge
ponctuelle des enfants en grande difficulté ? Un financement est-il prévu pour
accompagner ces besoins de personnels supplémentaires ? De même, comment sera
financée la demi-heure supplémentaire prévue en classes de cinquième et de
quatrième ? Comment s'articulera, au sein du système, la classe de troisième
d'insertion ? Enfin, la réforme sera-t-elle totalement appliquée dès la rentrée
scolaire de 2002 ou y aura-t-il des paliers ?
Monsieur le ministre, c'est donc une multitude de questions précises que je me
pose sur cette réforme du collège, qui, j'en suis sûr, permettra d'éliminer
nombre de maux dont souffre actuellement cette institution. Vous avez eu le
courage d'engager cette réforme, et je vous en félicite. Vous pouvez compter
sur le soutien des sénateurs socialistes pour la poursuivre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Gérard Larcher.
Ce n'est pas une question !
M. François Trucy.
Non, c'est tout un programme : celui de Lagauche !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jack Lang,
ministre de l'éducation nationale.
J'ai en effet présenté, au nom du
Gouvernement, une réforme du collège de la République.
Notre ambition est de faire de ce collège un collège de la réussite et de
l'excellence, un collège de l'exigence, qui soit en même temps un collège de la
reconnaissance de la diversité des intelligences.
Vous m'avez posé des questions précises
(Exclamations sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
et, si vos collègues me le
permettent, j'essaierai d'y répondre dans le court laps de temps qui m'est
imparti.
En sixième, la question n'est pas d'enseigner moins, mais d'enseigner
mieux...
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça, c'est bien !
M. Jack Lang,
ministre de l'éducation nationale.
... et d'accorder aux équipes
pédagogiques une marge d'initiative nouvelle, en particulier par la
constitution de petits groupes.
La formation des personnels sera transformée par le plan de rénovation de la
formation des maîtres que nous avons présenté, en particulier en ce qui
concerne la formation des professeurs volontaires pour enseigner deux
disciplines en sixième et la formation à la prise en charge des élèves en
grande difficulté. Sur ce point, la réforme sera mise en application dès la
rentrée prochaine, en particulier dans les départements les plus difficiles,
notamment en région parisienne.
Pour ce qui est du financement, je répondrai rapidement que la réforme vise
non pas à transformer les structures - cela coûterait très cher - mais à
profondément aménager la pédagogie. A cet égard, l'ensemble de la réforme
représentera un peu plus de 600 équivalents temps plein financés grâce au plan
pluriannuel, décidé par le Premier ministre, de recrutement sur trois ans des
personnels de l'éducation nationale.
Un sénateur du RPR.
Financés par l'impôt !
M. Jack Lang,
ministre de l'éducation nationale.
S'agissant de la classe de troisième,
il va de soi que notre volonté de porter au plus haut niveau possible les
élèves de troisième n'écarte pas le traitement particulier des élèves en grande
difficulté. De ce point de vue, il y aura une panoplie de traitements
particuliers, notamment les troisièmes d'insertion.
Enfin, j'indique que c'est sans tarder que la réforme s'appliquera, selon le
calendrier suivant : à la rentrée de 2001, mise en place de la nouvelle
sixième, élaboration et diffusion du cahier d'exigences du collégien ; à la
rentrée de 2002, mise en place des nouvelles cinquième et quatrième ; à la
rentrée de 2003, mise en place de la nouvelle troisième et du brevet d'études
fondamentales, qui consacrera de façon obligatoire ce cycle d'études et sera
une sorte de baccaulauréat de fin de l'enseignement secondaire.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)
INONDATIONS DANS LA SOMME
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Monsieur le Premier ministre, c'est à vous que s'adresse ma question, que je
pose au nom des trois sénateurs de la Somme, et je vous remercie par avance d'y
répondre personnellement.
Vous êtes venu, le 9 avril dernier, constater les dégâts provoqués dans la
Somme par les inondations. Vous y avez rencontré la désolation. Vous avez pris
conscience de la détresse, de la colère des sinistrés abbevillois et perçu, je
l'espère, l'élan de solidarité qui s'est organisé.
A Fontaine-sur-Somme, village très touché de mon canton, élus, agriculteurs,
chasseurs et habitants vous attendaient. Vous n'êtes pas venu ! Certes, trois
Puma ont survolé le secteur, mais votre rencontre manquée avec le monde rural a
fait naître un sentiment d'amertume. Par ailleurs, un geste, un signe, un
témoignage de Mme Voynet eussent été très appréciés.
M. René-Pierre Signé.
Ils sont forts quand ils ne sont pas au Gouvernement !
M. Pierre Martin.
Quant à la situation actuelle, elle est dramatique. Le niveau de l'eau n'a
guère bougé. Cent huit communes concernées, 2 500 habitations inondées, 1 000
personnes évacuées, 300 hectares d'hortillonnages engloutis, créant une
situation désespérée pour les maraîchers, des centaines de salariés au chômage
technique, des entreprises menacées de délocalisation, des artisans et des
commerçants contraints de cesser leur activité, vingt-trois routes coupées, la
liaison ferroviaire Abbeville-Amiens interrompue, des équipements publics
inutilisables, des pollutions naissantes, des conditions d'hygiène détestables,
telle est la situation.
Et pour combien de temps encore ?
Néanmoins, municipalités, agents communaux, pompiers, protection civile,
gendarmes, policiers, militaires, associations, volontaires, tous mobilisés,
contribuent à redonner peu à peu courage aux sinistrés de la Somme.
Mais voilà, cela ne suffit pas ! L'enveloppe de 600 000 francs, portée à 1 200
000 francs, et les 20 millions annoncés vont dans le bon sens, mais ils seront
évidemment insuffisants.
Peut-on savoir dans quelles conditions le préfet de région mettra en oeuvre
ces sommes, en partenariat avec la région et le département, pour une gestion
la plus efficace possible d'une crise dont nul ne connaît aujourd'hui le terme
et le coût ?
Peut-on attendre de la mission d'expertise des investigations sérieuses allant
au-delà des seules explications liées à la pluviométrie et à la saturation des
nappes phréatiques, afin de lever définitivement le doute sur les
interrogations suspicieuses
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
et les affirmations
qui les confortent ?
Quand et pour qui prononcera-t-on l'état de catastrophe naturelle ?
Peut-on espérer la mise en place de dispositifs techniques financiers
permettant aux entreprises sinistrées de tous les secteurs économiques la
reprise rapide de leur activité pour la sauvegarde de l'emploi ?
Sommes-nous en droit d'espérer des mesures spécifiques pour les agriculteurs
quant au délai de dépôt des dossiers PAC et à l'utilisation des jachères ?
Pouvez-vous garantir au pays de Somme et à ses populations sinistrées la juste
considération de l'Etat et la prise en compte de tous les problèmes qui
n'apparaîtront qu'au terme de la décrue ?
La Somme a payé un lourd tribut à l'histoire. Elle a longtemps été oubliée.
Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, une fois encore, notre département
est dans la difficulté. Il attend avec impatience le signe d'une reconnaissance
de la nation.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Avant de donner la parole à M. le Premier ministre pour répondre à M. Martin,
je veux rappeler que le président Guy Allouche, lors de la séance de mardi
dernier, a exprimé la sympathie du Sénat tout entier aux populations des
régions durement touchées par les inondations.
Sur ma proposition, le conseil de questure du Sénat a décidé, le même jour,
d'accorder aux collectivités sinistrées un secours financier.
Si ce geste symbolique n'est, certes, pas à la mesure du préjudice humain
causé par ces inondations, il apportera à l'évidence le témoignage sincère de
la solidarité du Sénat envers les victimes.
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le sénateur, dès le lundi 9 avril dernier, au
retour d'un voyage au Brésil, conscient de la dureté de l'épreuve à laquelle
nos compatriotes de la Somme étaient confrontés et désireux de manifester
moi-même directement, non pas simplement par le langage de la compassion mais
par la présence physique, ma solidarité, y compris à ceux dont je savais la
colère, je me suis rendu avec M. le ministre de l'intérieur à Abbeville.
C'était le jour où je devais rendre les arbitrages sur le budget pour 2002, et
il me fallait bien trancher entre mon souci d'être sur le terrain et la
nécessité de faire mon travail de Premier ministre. C'est pour cette seule
raison, monsieur le sénateur, et parce que je suis resté peut-être plus
longtemps que prévu à Abbeville, pour des raisons que vous comprendrez, que je
ne me suis pas rendu à Fontaine-sur-Somme, dans votre canton. Mais sachez que
je souhaitais le faire et que la visite était inscrite à mon programme.
Sur place, dans la vallée de la Somme, j'ai pu effectivement, comme vous
l'avez dit, mesurer le désarroi, les difficultés et parfois aussi la colère ou
l'incompréhension de nos compatriotes, en particulier dans le quartier des
Planches - bien mal nommé ou bien nommé, au contraire, en la circonstance ! - à
Abbeville.
Et parce que tout doit être dit, j'ajoute que cette colère, cette
incompréhension auraient peut-être été moins fortes si n'avait été répandue
auprès des personnes sinistrées, sans qu'elle soit démentie, cette rumeur
insensée selon laquelle on aurait pu vouloir noyer la Somme pour préserver
Paris.
Il a été fait justice, bien sûr, de cette rumeur et son caractère absurde a
été montré. Mais je n'ai pas rencontré un homme ou une femme, à ce moment-là,
dans ces conditions difficiles, qui ne me le rapporte en y croyant dur comme
fer.
J'aurais souhaité qu'un certain nombre d'élus locaux, au lieu de contribuer à
accréditer cette rumeur - tel n'est d'ailleurs pas votre cas, monsieur le
sénateur - la démentent en en montrant, dans notre pays, l'impossibilité.
Quoi qu'il en soit, et quels qu'aient été les commentaires, je crois bien
avoir été, avec le ministre de l'intérieur, la seule personnalité nationale à
aller directement au contact de ces habitants durement touchés et en colère.
Croyez bien que je ne regrette pas de l'avoir fait.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je souhaite maintenant répondre à deux des principales questions que vous
m'avez posées, qui concernent la mission interministérielle d'expertise, d'une
part, les conditions d'indemnisation, d'autre part.
Comme je l'ai dit avant-hier à l'Assemblée nationale, la mission d'expertise,
dont j'avais annoncé la création à Abbeville, a été formée très rapidement.
Elle est au travail depuis deux jours et ses membres ont déjà rencontré de
nombreux élus et responsables administratifs, ainsi que, bien sûr, d'autres
personnes.
La tâche de cette mission est double.
D'une part, elle est chargée d'analyser toutes les causes de ces inondations,
en identifiant les facteurs qui ont pu, au-delà du caractère exceptionnel des
précipitations, aggraver l'ampleur du phénomène.
D'autre part, elle devra évaluer l'efficacité des dispositifs de protection et
de prévention existants et proposer aux pouvoirs publics des mesures permettant
d'éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise ou, au moins, d'en limiter
les effets.
De ce point de vue, là encore, les élus locaux sont confrontés au problème des
choix, de la définition des plans d'occupation des sols et des zones
inondables, même si, la crue étant exceptionnelle, il était évidemment
difficile d'imaginer que certains terrains se trouveraient inondés.
Certains élus locaux de la Somme avaient demandé qu'un expert extérieur à
l'administration soit associé aux travaux de la mission interministérielle
d'expertise. Le conseil général de la Somme et l'association des maires du
département se sont entendus pour nous présenter un spécialiste reconnu en
matière d'hydrologie, expert auprès de l'UNESCO. Ce point ne pose bien sûr
aucun problème : cette personne pourra participer aux travaux de la mission
interministérielle d'expertise.
Celle-ci rendra ses premières conclusions avant la fin du mois de mai
prochain.
En ce qui concerne les conditions d'indemnisation, monsieur Martin, j'ai déjà
annoncé à l'Assemblée nationale que des crédits importants, à hauteur de 20
millions de francs, seraient attribués aux communes de la Somme, notamment pour
les aider à remettre en état les équipements endommagés par l'inondation.
J'ai également souligné qu'une aide d'urgence dont le montant a été doublé et
atteint désormais 1,2 million de francs, comme vous l'avez relevé, avait été
dégagée, était utilisée et pourrait être encore accrue, en fonction des
demandes, pour financer de petits achats, puisque tel était son unique objet,
il s'agit en effet, non d'une indemnisation, mais d'une aide d'urgence destinée
à permettre l'achat, par exemple, d'un réchaud, d'une couverture ou de divers
autres petits articles.
A cela s'ajouteront plusieurs dispositifs d'indemnisation.
A cet égard, nous devons trouver la bonne date s'agissant de la reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui auront demandé à en
bénéficier. En effet, il ne faut pas qu'elle soit trop éloignée, sinon le
processus des indemnisations sera retardé, et il ne faut pas non plus qu'elle
soit trop précoce, sinon on ne sera pas en mesure, compte tenu de la lenteur de
la décrue, constamment interrompue et reprise, d'évaluer l'ampleur des dégâts.
Dès que l'état de catastrophe naturelle aura été reconnu pour les communes qui
en auront fait la demande, les particuliers et les entreprises concernés
pourront bénéficier de remboursements de la part des compagnies d'assurance.
Pour ce qui concerne les artisans et les commerçants dont l'activité a été
perturbée ou dont les installations ont subi des dégradations, ils pourront
bénéficier des aides du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales,
qui était déjà intervenu à l'occasion d'autres inondations.
Des dispositions particulières vont également être prises pour aider les
entreprises touchées par le chômage technique, comme j'ai pu en voir sur le
terrain.
Enfin, beaucoup d'agriculteurs, vous l'avez dit, monsieur Martin, notamment
des hortillonneurs dans la région d'Amiens, sont victimes des inondations. Je
veux leur assurer qu'ils seront indemnisés, au titre du régime des catastrophes
naturelles pour leurs bâtiments et à celui du régime des calamités agricoles
pour les pertes de récoltes. L'évaluation des dommages sur le terrain est en
cours et la commission des calamités agricoles se réunira très
prochainement.
S'agissant toujours des agriculteurs, le Gouvernement demandera à la
Commission européenne les adaptations nécessaires pour permettre la prise en
compte des retards dans les semis. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le dire au
commissaire européen Franz Fischler dès cet après-midi, puisque je le reçois à
Matignon.
Comme vous le voyez, messieurs les sénateurs de la Somme, la solidarité
nationale s'exerce pleinement en faveur de votre département. Le Gouvernement,
croyez-le, mobilise pour cela tous les moyens disponibles, car, à la
compassion, il faut constamment ajouter l'action.
(Applaudissements sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur certaines travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Nous vous remercions, monsieur le Premier ministre, de cette réponse. Elle
était un peu longue, mais le sujet le justifiait.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au
Gouvernement ; nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze,
sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mardi 24 avril 2001 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
- n° 993 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre (réparations en
faveur des enfants de déportés non juifs) ;
- n° 1007 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (statut des caisses d'épargne) ;
- n° 1024 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'intérieur (maintien du
personnel de la police de l'air et des frontières du port d'Ouistreham) ;
- n° 1033 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale
(manque de personnel dans les établissements scolaires) ;
- n° 1035 de M. Roland Courteau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (harcèlement moral au travail) ;
- n° 1036 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre délégué à la santé (devenir
de l'hôpital de La Réole) ;
- n° 1037 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir des cinémas de proximité) ;
- n° 1038 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir de la production audiovisuelle publique) ;
- n° 1040 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (situation de l'association intercantonale d'aide à domicile pour
personnes âgées à Tulle) ;
- n° 1042 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'éducation nationale
(financement par les conseils généraux des travaux de sécurité des collèges de
l'enseignement privé) ;
- n° 1043 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (état d'avancement de l'autoroute A 28) ;
- n° 1044 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des
ordures ménagères) ;
- n° 1045 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'intérieur (conditions
de détention en garde à vue) ;
- n° 1046 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé
(vaccination contre la variole) ;
- n° 1047 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'intérieur
(organisation des secours) ;
- n° 1048 de M. Georges Othily à M. le ministre de l'intérieur (insécurité
publique en Guyane) ;
- n° 1050 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (réglementation du transport routier de marchandises) ;
- n° 1052 de M. Xavier Darcos à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(difficultés de gestion de l'office public d'HLM de Périgueux).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes ;
- de limiter à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 23 avril 2001.
Mercredi 25 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
A dix-sept heures trente :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport
annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Jeudi 26 avril 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour réservé
1° Conclusions de la commission des lois (n° 271, 2000-2001) sur la
proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle
général des prisons (n° 115, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 avril 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 25 avril 2001.
A quinze heures :
2° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 277, 2000-2001) sur
la proposition de loi de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
(n° 221, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 25 avril 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 2 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
Jeudi 3 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant
création d'une prime pour l'emploi (AN, n° 2972).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 2 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
3° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la
convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 100, 2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 173, 2000-2001).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République Argentine (n° 174, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
8° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 (n°
127, 2000-2001).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de
sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
10° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
11° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 2 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
12° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la
magistrature (n° 196, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 2 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 9 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures trente et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 273, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 7 mai 2001, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre
le port de Bordeaux et Toulouse (n° 254, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à douze
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 10 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 297, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 mai 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 9 mai 2001.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à seize
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 269, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mardi 15 mai 2001 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prise en charge
de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie (urgence déclarée) (AN, n° 2936).
La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 14 mai 2001.
Mercredi 16 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (urgence
déclarée) (AN, n° 2936).
Jeudi 17 mai 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique
de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(n° 6, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les
conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (n°
7, 2000-2001).
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois modifiant la loi n° 77-080
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion (n° 57, 2000-2001).
Pour ces trois textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mercredi 16 mai 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
protection du patrimoine (n° 246, 2000-2001).
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux
discothèques et activités similaires (n° 244, 2000-2001).
6° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une
rémunération pour la copie privée numérique (n° 245, 2000-2001).
Le mardi 29 mai 2001, à seize heures, M. le président du Sénat prononcera
l'éloge funèbre de François Abadie.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relative à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Ces propositions sont adoptées.
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
10° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
11° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 2 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
12° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la
magistrature (n° 196, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 2 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 9 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures trente et, éventuellemetn, le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 273, 2000-2001).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre
le port de Bordeaux et Toulouse (n° 254, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à douze
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 10 mai 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adopté avec modification par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
dix-sept heuress, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions statutaires relatives aux magistratts de la Cour des comptes et
des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 297, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 mai 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 9 mai 2001.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à seize
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
6° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 269, 2000-2001).,
La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4
POLLUTION PAR LES NAVIRES
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 207, 2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, relative à la répression des rejets polluants des navires.
[Rapport n° 252 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les
naufrages qui se répètent au large de nos côtes -
Erika, Ievoli Sun,
Balu
- ou au large des côtes de nos partenaires européens - je pense
notamment aux Danois - sont très graves, et ils ont motivé une mobilisation à
l'échelle tant de notre pays que de l'Europe, et même de l'Organisation
maritime internationale, l'OMI, pour une meilleure sécurité maritime.
Ils ne sauraient nous faire oublier que des pollutions intentionnelles et
délibérées affectent au quotidien notre patrimoine maritime.
Des déballastages, des dégazages, contre lesquels cette proposition de loi
permettra de lutter avec plus d'efficacité, sont toujours effectués
illégalement en mer par des capitaines de navire peu scrupuleux et peu soucieux
de l'environnement, et ce malgré tous les efforts déployés par les services de
l'Etat pour les repérer et les sanctionner.
Ces pratiques sont d'autant plus inacceptables qu'elles ne visent qu'à
économiser le coût du nettoyage des cuves dans un port. Elles s'inscrivent dans
un système qui privilégie la recherche du moindre coût au détriment de
l'environnement et qui rogne sur le contrôle, l'entretien et la remise en état
des navires ou sur les conditions de travail des marins, au mépris des risques
de naufrage ou d'accident.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit des mesures
dissuasives pour empêcher et, le cas échéant, sanctionner ces rejets illicites
d'hydrocarbures en mer.
Cette proposition a été améliorée sur plusieurs points par la Haute Assemblée
en première lecture, améliorations sur lesquelles j'ai émis un avis favorable.
Ces propositions ont d'ailleurs largement été reprises par l'Assemblée
nationale. Le travail parlementaire a ainsi largement clarifié et complété le
dispositif prévu afin de le rendre plus efficace et plus ferme, ce dont le
Gouvernement ne peut que se féliciter.
Une telle action doit, bien entendu, s'accompagner d'une politique
d'investissement et de modernisation concernant la capacité de réception de nos
ports.
De nombreux ports sont déjà équipés, tout particulièrement les ports
pétroliers, comme ceux du Havre, de Marseille, de Dunkerque ou de Nantes -
Saint-Nazaire. J'ai diligenté une mission en vue de recenser les installations
existantes et de prévoir un programme d'équipement.
Cette mission m'a remis son rapport. Il ressort de ce travail mené par mes
services et ceux du ministère de l'environnement que, au-delà de la question
des installations, il convient avant tout d'améliorer la gestion de l'existant
et son adéquation aux besoins au niveau des tarifs, conditions d'utilisation et
heures d'ouvertures, notamment. Nous avons donc engagé des discussions port par
port avec les intéressés pour voir dans quelles conditions, notamment
économiques, optimiser la gestion de ces installations.
Bien entendu, pour être efficaces, de telles mesures doivent s'intégrer dans
une démarche globale d'amélioration de la sécurité maritime. Cette démarche,
vous le savez, c'est la mienne depuis 1997. Elle s'est traduite notamment par
l'augmentation des moyens mis en oeuvre pour atteindre cette sécurité et par le
renforcement de la réglementation internationale, ce que nous sommes en passe
d'obtenir, même si cela fait toujours l'objet d'une bataille.
Il faut aujourd'hui que le Parlement européen se prononce sur le premier
paquet « Erika », comme l'a fait le Conseil des ministres des transports en
décembre 1997 lorsque nous en assumions la présidence. Je pense que nous
pouvons renforcer la sécurité maritime à l'échelle européenne et à l'échelle
internationale en améliorant la réglementation internationale.
Cette présidence nous a permis de trouver un accord politique ambitieux sur
l'agrément des sociétés de classification, sur le renforcement du contrôle des
navires et sur l'élimination progressive mais réelle, dès 2003, des navires à
simple coque dans un délai comparable à celui qui a été arrêté aux
Etats-Unis.
Ce sujet fait en ce moment l'objet de discussions complémentaires à l'OMI.
Nos discussions avec le Parlement européen nous ont permis d'enrichir et
d'améliorer le texte dans le sens souhaité par les parlementaires, qui
examineront à nouveau ces textes, en deuxième lecture, en séance plénière, à
Strasbourg, le 14 mai prochain.
La présidence suédoise se doit d'être aussi dynamique que nous avions essayé
de l'être pour finaliser l'accord que nous avions élaboré entre le Conseil, la
Commission et le Parlement. C'est un point que j'ai rappelé fermement, ainsi
que la commissaire, Mme Loyola de Palacio, lors de la dernière réunion des
ministres des transports européens, à Luxembourg.
Sur ce volet, comme sur notre action à l'OMI ou auprès du fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le
FIPOL, les progrès sont sensibles, mais nous continuons à faire pression sur
nos partenaires pour poursuivre le renforcement de la sécurité en
responsabilisant les opérateurs, en améliorant le suivi des navires et en
créant cette agence européenne de sécurité maritime.
Je souhaite profiter de cette occasion, mesdames, messieurs les sénateurs,
pour faire devant vous le point sur les opérations de traitement du
Levoli
Sun
. J'ai approuvé il y a plus de trois semaines la proposition de
traitement de l'épave du
Levoli Sun
, conduite par le consortium Smit
Tak.
Cette solution, approuvée à l'unanimité par le comité de pilotage et par le
collège des experts constitués auprès du secrétaire général de la mer, consiste
à pomper les produits toxiques - fioul et styrène - et à relâcher à faible
débit contrôlé l'alcool isopropylique et le méthyle-éthyle-cétone, compte tenu
de l'absence de risque pour les hommes et pour l'environnement - tout le monde
est formel sur ce point.
Depuis jeudi dernier, le navire de pompage, le
Smit Pioneer
, est sur
zone, à l'aplomb de l'épave. Après avoir effectué les réglages et tests de son
système de positionnement dynamique - le navire de pompage doit rester à
l'aplomb de l'épave même lorsque la mer bouge - et du robot sous-marin, il a
réalisé une première investigation sous-marine : l'épave n'a pas bougé, aucune
brèche supplémentaire n'a été observée, aucun obstacle flottant n'a été repéré
à proximité de l'épave.
Les investigations engagées depuis samedi ont permis d'engager le repérage des
cuves et des points de perçage sur la coque. A cet égard, sans que les
opérations de perçage aient commencé à ce jour, des essais de guidage de
l'outil de perçage ont été réalisés dans les meilleures conditions et avec
succès, m'a-t-on dit.
Pendant toutes les opérations de perçage puis de pompage, le
Smit Pioneer
disposera d'un navire de soutien, le
Banckert
, qui participe à la
sûreté des opérations dans la zone du chantier et qui est équipé d'un
dispositif antipollution.
L'
Alcyon
se rend régulièrement sur zone pour effectuer des prélèvements
d'air et d'eau qui se sont révélés négatifs depuis le début des opérations. Des
moyens aériens et navals, français et britanniques, sont en alerte
permanente.
La fin de ce chantier est toujours prévue avant le début de la saison
estivale.
Notre patrimoine maritime, nos plages ne doivent plus subir les souillures
d'armateurs indélicats qui sacrifient la sécurité des hommes et l'environnement
à la recherche du moindre coût pour asseoir leurs bénéfices.
Nous avons collectivement, je crois, une responsabilité devant la population
et les générations futures, qui sont en droit d'attendre des élus et des
pouvoirs publics une action ferme et déterminée contre ce type de comportements
à tous points de vue condamnables. Je compte donc sur vous, mesdames, messieurs
les sénateurs, pour soutenir cette proposition de loi et contribuer ainsi à sa
mise en oeuvre dès cet été.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 janvier dernier,
nous étions appelés à examiner, en première lecture, une proposition de loi de
notre collègue député, M. Gilbert Le Bris, concernant la répression des rejets
polluants des navires, c'est-à-dire essentiellement, je le rappelle pour
mémoire, la pollution due à la vidange en pleine mer, au mépris des lois
internationales, des ballasts des navires.
Les ballasts sont des compartiments destinés au transport soit
d'hydrocarbures, soit de produits chimiques liquides ou gazeux, d'où les termes
de marine « déballastage » ou « dégazage » pour qualifier ces vidanges, qui
peuvent provenir du nettoyage des machines du navire ou bien des containers
vidés de leur cargaison.
Ces vidanges, interdites en mer, doivent s'effectuer dans les ports, outillés
à cet effet, mais, bien sûr, moyennant des frais non négligeables non seulement
pour la vidange elle-même, mais aussi pour l'immobilisation du navire le temps
nécessaire aux opérations de nettoiement.
Nombre de navires cherchent par conséquent à se dérober au coût de ces
opérations par des vidanges sauvages et subreptices en pleine mer, dont le
nombre, en s'accroissant, multiplie la pollution, particulièrement dans les
mers fermées, telle la Méditerranée.
Ces dégazages sauvages tendent à se multiplier, tout d'abord parce que la
chance d'éviter d'être repéré en flagrant délit est assez grande pour être
tentée, mais surtout parce que les amendes prévues pour les délinquants
s'avèrent beaucoup moins onéreuses que les coûts d'une opération légale dans un
port approprié. La règle « pas vu, pas pris » s'impose donc le plus
souvennt.
A ce fâcheux état de fait, il convient de remédier d'urgence par une
dissuasion intelligente et adaptée, autant que par une jurisprudence homogène
dans la répression.
Tel est l'objet - c'est même le besoin, je le rappelle une fois de plus - de
cette heureuse proposition de loi, sur laquelle les positions du Sénat et de
l'Assemblée nationale sont fortement convergentes, et sur laquelle le Sénat est
appelé à se prononcer aujourd'hui en deuxième lecture.
Dès la première lecture, le Sénat avait apporté des modifications non
négligeables au texte que nous soumettait l'Assemblée nationale. Je les énonce
dans leurs grandes lignes.
D'abord, il s'agissait de tenir compte de l'intégration dans le code de
l'environnement des textes législatifs réprimant la pollution.
Ensuite, il convenait de durcir les sanctions proposées en première lecture
par l'Assemblée nationale, en multipliant par quatre, au lieu de trois, le
montant maximal des amendes, de façon à les rendre efficaces et plus que
symboliques.
Enfin, il fallait normaliser les jurisprudences, encore beaucoup trop
disparates en la matière, en précisant les attributions respectives des
tribunauxx compétents concernant la poursuite, l'instruction et le jugement.
Le Sénat avait donc précisé la compétence du tribunal de grande instance de
Paris pour le jugement des infractions survenues dans la zone économique
exclusive et en haute mer pour les seuls navires français.
Il avait précisé la compétence de certains tribunaux spécialisés du littoral
maritime désignés par décret pour le jugement des infractions commises dans les
eaux territoriales, c'est-à-dire 12 milles à partir de la côte.
Il avait par ailleurs prévu une compétence concurrente des ministères publics
du tribunal de grande instance de Paris, des tribunaux de grande instance
spécialisés et des tribunaux territoriaux qualifiés, concernant la poursuite et
l'instruction.
Le Sénat avait, en outre, adopté quatre articles additionnels.
Le premier portait sur la responsabilité pénale des personnes morales. M.
Badinter avait, à juste titre, beaucoup insisté sur ce point en commission des
lois.
Le deuxième article additionnel traitait de la possibilité d'incriminer les
armateurs à l'origine de la pollution, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la
preuve, comme l'exige la législation actuelle, d'un ordre écrit. Quel armateur
donnerait à son capitaine l'ordre de commettre une infraction ?
Le troisième article additionnel prévoyait que les frais d'immobilisation du
navire ayant servi à commettre les infractions sont à la charge de l'armateur,
au sens du terme générique.
Enfin, le dernier article additionnel, qui résultait d'un amendement de notre
excellente collègue Mme Heinis, portait sur la désignation d'une nouvelle
infraction en matière de pollution maritime. Il tendait à introduire un nouvel
article dans le code de l'environnement réprimant le déversement de déchets en
mer autres que les hydrocarbures ; je pense, par exemple, aux plastiques ou
tout simplement aux ordures provenant des bateaux.
J'en viens aux travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Elle a majoritairement approuvé les modifications apportées par le Sénat.
Elle a néanmoins adopté un amendement rédactionnel - l'article 5 - visant à
mieux clarifier encore la compétence des tribunaux de grande instance
spécialisés du littoral maritime, compétence exclusive pour les jugements
concernant les eaux territoriales.
En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de
l'article 8. Cet article additionnel relatif aux déversements d'ordures avait
été introduit par le Sénat sur l'initiative de Mme Heinis et accepté par le
Gouvernement, cela malgré l'avis défavorable de la commission des lois, non
parce qu'il concernait le déversement d'ordures et de déchets, mais parce que
cette infraction est déjà plus durement et plus efficacement sanctionnée par
l'article L. 218-18 du code de l'environnement, en application de la convention
Marpol, qui est applicable à tous les navires sans distinction de taille.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement - l'article 9 - visant à
étendre les possibilités du contrôle par les douanes des navires dans la zone
contiguë - 12 milles à 24 milles - quatrième zone où peuvent s'exercer les
pouvoirs de police. Il s'agit de modifier l'article 62 du code des douanes pour
étendre le contrôle douanier aux navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge
brute, l'actuelle limitation de tonnage étant préjudiciable à la prévention des
risques de pollution.
Les modifications qui ont été apportées en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale sont parfaitement fondées. En conséquence, je vous propose d'adopter
conforme la proposition de loi qui nous est soumise en seconde lecture.
Votre décision à cet égard permettrait d'entamer sans retard la mise en oeuvre
de cette proposition, dont l'urgence n'est plus à démontrer, tant ont tendance
à se multiplier les pollutions sauvages de la mer.
La mer est en danger, prenons-en conscience. Rien ne doit retarder les mesures
que nous devons instaurer pour la défendre !
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 218-29
. - I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les
eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises
jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions
de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente
sous-section, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont jugées par
un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement
compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions
prévues par le présent article.
« Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.
« II, III, IV et V. -
Non modifiés.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 8
M. le président.
L'article 8 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : "en dessous de 1
000 tonneaux de jauge brute" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° 1, MM Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 9, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé,
in fine,
dans le livre III du code des ports maritimes,
un titre intitulé : "Dispositions relatives à l'accueil des navires en
difficulté", comprenant un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
En cas de risque avéré pour la vie humaine ou
l'environnement et dans les situations d'urgence, l'autorité de police
administrative en mer peut ordonner l'entrée d'un navire en difficulté dans le
port maritime qu'elle désigne, quel que soit le statut de ce dernier :
autonome, d'Etat ou relevant d'une collectivité publique autre que l'Etat, aux
risques et périls de son armateur, de son propriétaire ou de son exploitant.
« L'Etat prend en charge la réparation des dommages éventuellement causés au
port ou aux tiers par la présence de ce navire dans le port ou ses accès et
peut recouvrer le montant de leur coût auprès de son armateur, de son
propriétaire ou de son exploitant.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application des
dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Depuis la fin des années soixante, les catastrophes maritimes aux conséquences
écologiques désastreuses se sont multipliées. Certaines d'entre elles auraient
pu être évitées, pour les multiples raisons qui ont été évoquées par M. le
rapporteur.
La proposition de loi vise, certes, à remédier à l'insuffisance de la
réglementation actuelle, mais des mesures supplémentaires doivent être prises
dans les cas d'extrême urgence, lors de tempêtes, par exemple, ou lorsqu'un
navire se trouve en difficulté et risque de mettre en danger la vie humaine et
l'environnement.
Ainsi les autorités de police administrative en mer doivent pouvoir ordonner
l'entrée dans un port des navires en difficulté et dont la cargaison est
dangereuse. Tel est le sens de l'amendement que le groupe communiste
républicain et citoyen vous demande d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement, déposé juste avant le délai limite de dépôt
des amendements - fixé hier à dix-sept heures - et donc soumis tardivement à la
commission ce matin, n'a pu être présenté à celle-ci que « brut de décoffrage
», si vous me permettez l'expression.
Cet examen hâtif était nuisible, compte tenu de l'importance de la disposition
proposée.
Il n'est pas question une seule seconde de dénier l'intérêt que présente cet
amendement.
En effet, actuellement, nous sommes en présence d'une série de textes
dispersés, quelquefois contradictoires, sur l'efficacité desquels peut planer
quelque doute.
Il est grand temps d'y mettre un peu d'ordre pour que se dégage une autorité
qui puisse se prononcer sur l'opportunité de faire entrer dans un port un
navire en difficulté, comme le prévoient les auteurs de l'amendement « en cas
de risque avéré pour la vie humaine ou l'environnement et dans les situations
d'urgence ».
Je reconnais donc qu'il faut porter remède à cette dispersion des textes.
Par ailleurs, au cours d'un comité interministériel qui s'est réuni à Nantes
en mars 2000 et auquel M. le ministre a participé, il a été proposé d'imposer
aux ports l'accueil des navires en difficulté, mais sans que soit apportée la
moindre nuance à cette obligation. C'est là qu'est la difficulté.
Rappelons-nous qu'en 1972 le navire
Princesse Irène
a explosé dans le
port de Donges, provoquant des dégâts considérables et des pertes en vies
humaines.
Je suis tout à fait d'accord pour qu'il soit porté secours aux navires en
difficulté, pour éviter les drames que nous avons connus ; mais il faut
également songer aux dangers que peut constituer pour la population locale un
navire qu'on aurait dirigé un peu rapidement dans un port. Si la décision avait
été prise de remorquer l'
Erika
dans le port de Saint-Nazaire, avant
qu'il ne se casse en deux, comme il a pu en être question, la Loire et son
estuaire auraient été complètement pollués, avec tous les inconvénients qui en
auraient résulté, sans compter les risques d'explosion.
Il est donc important de réfléchir à la proposition formulée par cet
amendement et à l'objet qu'il vise. Pour cela, il nous aurait fallu plus de
douze heures.
Ainsi la commission des lois n'a pas eu le temps de procéder aux auditions
nécessaires. Or, les auteurs de l'amendement en conviendront, la consultation
est indispensable. Mme Luc, à laquelle me lie une solidarité départementale, ne
me démentira certainement pas. La prudence s'impose donc en la matière.
Dans ces conditions, il me semble que l'on pourrait saisir l'opportunité du
dépôt d'un projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport qui doit être prochainement débattu à l'Assemblée
nationale. On me fait savoir - l'information émane sans doute du cabinet du
ministère des relations avec le Parlement - que la discussion de ce texte
devrait pouvoir intervenir avant la fin de la session.
Il me semble que ce texte serait tout à fait de nature à recevoir une
disposition de la teneur de celle contenue dans l'amendement dont nous
discutons. Nous aurions le temps de l'examiner et nous aurions le temps de
consulter.
Le risque en mer est certain, mais il est encore plus grave dans un port, dans
un espace restreint, dans un endroit habité, le risque le plus important étant
l'explosion, avec la diffusion de produits chimiques et de gaz toxiques.
Et n'oublions pas qu'il n'y a pas que des pétroliers sur le point de sombrer ;
il y a aussi des navires en flammes, des navires sur le point d'exploser.
Monsieur le ministre, vous le savez puisque nous nous sommes entretenus de ce
sujet avant la séance, je suis tout à fait d'accord pour faciliter l'accueil
dans les ports des navires en difficulté, à condition que ces navires ne se
soient pas vu refuser l'entrée d'un port dans un Etat voisin.
Mais, tel qu'il est actuellement rédigé, l'amendement peut présenter un
danger, et je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre le reproche que
l'on pourrait vous adresser d'en avoir hâté l'étude.
La commission des lois, dans sa sagesse, a donc considéré qu'il fallait
réétudier au fond ce texte indispensable...
Mme Hélène Luc.
Eh bien, alors, votons-le !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
... pour l'insérer dans le projet de loi sur la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport, qui, nous en avons la garantie,
sera présenté prochainement à l'Assemblée nationale.
J'ajouterai que M. Le Bris, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée
nationale, avec qui j'ai pris contact, m'a assuré de son accord avec la
position que nous défendons et qu'il la soutiendrait à l'Assemblée nationale si
besoin en était.
Alors, ne perdons plus de temps ! Vous savez bien, mes chers collègues, qu'il
faut du temps pour mettre en oeuvre une proposition de loi comme celle que nous
examinons aujourd'hui. N'en retardons pas l'adoption définitive !
Mme Hélène Luc.
Eh oui, votons l'amendement tout de suite !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Approuvons-la telle que l'Assemblée nationale nous l'a
renvoyée, afin d'éviter une commission mixte paritaire, puis, éventuellement,
une nouvelle lecture.
Monsieur le ministre, ne voyez dans mon insistance aucune passion, aucun souci
d'imposer le point de vue de la commission des lois. Je veux simplement montrer
qu'il y a un peu de hâte à vouloir tout de suite traduire dans les textes une
telle disposition, qui nécessite une véritable concertation préalable et que
cela pourra très bien se faire lors de la discussion du projet de loi qui doit
venir prochainement devant l'Assemblée nationale, dans la seconde quinzaine de
juin théoriquement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Paradoxalement,
je ne vais pas adopter la même position que M. le rapporteur tout en
souscrivant au même objectif que lui, à savoir la mise en oeuvre rapide des
dispositions contenues dans cet amendement.
Je vais essayer de m'expliquer.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui, je le reconnais, a été
déposé très tardivement.
De quoi s'agit-il exactement ?
Il s'agit de donner au préfet maritime la possibilité d'ordonner l'entrée dans
un port d'un navire en difficulté lorsqu'il y a risque pour des vies humaines
ou pour l'environnement. C'est cette disposition que le Gouvernement avait
proposée dans le cadre du dernier comité interministériel de la mer et qui doit
accompagner la démarche déjà engagée pour une meilleure coordination entre les
autorités terrestres et maritimes.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, avoir reçu une information venant du
cabinet de M. Queyranne. Je pense qu'il y a eu quelque confusion dans sa
transmission. En effet, ce que l'on voulait vous faire savoir, c'est que, si
cet amendement était adopté par le Sénat, il serait applicable dès cet été avec
l'ensemble des dispositions de la proposition de loi, que vous avez qualifiée
vous-même de très importante. Ce matin, j'ai obtenu l'accord de mon collègue M.
Jean-Jack Queyranne pour que soit trouvé un créneau dans l'ordre du jour
prioritaire de l'Assemblée nationale avant l'été. Mais, monsieur le rapporteur,
c'est bien de la présente proposition de loi qu'il s'agit et non pas du projet
de loi à venir.
Pourquoi l'adoption de cet amendement me semblet-elle importante ? Parce que
les situations visées peuvent survenir à tout instant, qu'elles nous menacent
en permanence. La possibilité donnée par l'amendement apparaîtra comme un
renforcement de l'intervention des pouvoirs publics et sera reçue par l'opinion
publique comme une véritable affirmation de la volonté de tout faire pour
éviter de nouveaux naufrages.
Monsieur le rapporteur, j'ai fait examiner cet amendement par les services du
ministère. Certes, ce fut dans des délais très courts, mais il ne semble pas
poser de problème.
En tout cas, si vous considérez cet amendement comme important, mesdames,
messieurs les sénateurs, ayez bien présent à l'esprit que, s'il n'est pas
adopté aujourd'hui, le premier véhicule « législatif » qui sera disponible ne
permettra pas de faire entrer en vigueur la disposition avant l'année
prochaine.
Il s'agit, je le répète, de donner au préfet la possibilité maritime de
prendre les décisions qui s'imposent, car c'est à lui d'apprécier ce qu'il
convient de faire selon la situation. Certes, de telles décisions peuvent être
prises aujourd'hui, mais elles relèvent de compétences interministérielles. En
effet, d'un côté, les ports dépendent de mon ministère et, d'un autre côté, le
préfet maritime dépend du ministère de la défense en même temps que du
ministère des transports. C'est donc parfois de l'arbitrage du Premier ministre
que dépend la décision.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
S'il y a urgence !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ce qu'apporte de
nouveau cet amendement c'est que l'appréciation de la situation reviendra au
préfet maritime qui pourra prendre toute décision pour ne pas laisser un navire
couler, avec les risques que cela comporte pour les vies humaines et pour
l'environnement.
Je suis convaincu que, si cet amendement est adopté, la disposition entrera en
application dans les prochaines semaines, en même temps que l'ensemble de la
loi et qu'ainsi nous aurons fait avancer la sécurité maritime.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser vos propos sans
réponse.
Il n'est pas sérieux de dire que, dans de telles affaires, il y aura
systématiquement conflit et que ce sera au Premier ministre de prendre la
décision. Dès à présent, le préfet maritime est parfaitement capable de
s'entendre avec les responsables portuaires. Ce sont des hommes et,
généralement, quand une tragédie se prépare, les hommes s'entendent ! Alors, il
n'est vraiment pas nécessaire, en un tel moment, d'aller en référer au Premier
ministre ! Ce sont des histoires subalternes d'autorité partagée.
Je n'ai jamais été préfet dans un territoire maritime - j'ai été préfet du
Pas-de-Calais, mais guère plus de vingt-quatre heures !
(Sourires) -,
mais il est certain que je me serais pleinement entendu avec le préfet
maritime sur des problèmes comme ceux-là. C'est l'évidence même !
Monsieur le ministre, j'ai parfaitement compris que l'on donnait une
possibilité au préfet maritime. Mais il a déjà la possibilité, dans le cadre de
ses attributions, de se concerter avec les autorités portuaires afin d'arriver
à une solution raisonnable, et cette concertation permet une meilleure
appréciation des risques.
Vous dites qu'il faut à tout prix sauver le navire en pleine mer, en tout cas
sauver son équipage. Mais, que je sache, l'équipage de l'
Erika
a été
sauvé, et en pleine mer ! Comment pouvez-vous admettre qu'on fasse venir un
navire dans un port sans savoir s'il n'est pas polluant, s'il n'est pas prêt à
exploser ? On sait bien que même des soutes remplies de grains peuvent exploser
du fait de la fermentation. Or les conséquences sont évidemment beaucoup plus
graves à l'intérieur d'un port.
C'est pourquoi le texte qui nous est soumis n'est pas bien rédigé et il mérite
d'être réexaminé.
Mme Hélène Luc.
Amendez-le !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Qu'est-ce qu'un « risque avéré pour la vie humaine ou
l'environnement » ? Que sont, au juste, des « situations d'urgence » ? «
Situation d'urgence », cela veut tout dire et ne rien dire ! Il est clair que
ce texte ne peut être adopté sous cette forme.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous affirmez que l'adoption de cet
amendement ne retarderait pas l'entrée en application de la proposition de loi.
Bien sûr que si ! L'amendement prévoit que ce texte devra faire l'objet d'un
décret en Conseil d'Etat. Or cela demandera des mois !
Au contraire, si une disposition du type de celle que prévoit l'amendement est
intégrée, comme le veut la logique, dans le texte sur la sécurité des
infrastructures portuaires - et je fais confiance à votre autorité, monsieur le
ministre, pour qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale et pour qu'il y soit voté - la proposition de loi pourra entrer très
bientôt en application. Or cette proposition de loi répond à de réelles
attentes en matière de dégazage.
Par conséquent, je prie instamment les auteurs de l'amendement d'accepter de
le retirer et de le présenter à nouveau lors de l'examen du projet de loi. Nous
pourrons alors voter une telle disposition, dont l'importance est indéniable.
S'il n'est pas retiré et si le Gouvernement persiste à le soutenir, je serai
contraint de demander un scrutin public.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, je vous précise qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat n'est pas
nécessaire parce qu'il s'agit de l'amélioration d'une disposition existante.
Par conséquent, cet argument ne vaut pas.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Alors, agissez par la voie réglementaire !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Puisqu'il semble que, au fond, M. le rapporteur soit d'accord sur
l'amendement...
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Non, je ne suis pas d'accord sur l'amendement, madame Luc !
Ne me faites pas dire ce que je n'ai jamais dit !
Mme Hélène Luc.
Vous avez dit : « sous réserve de quelques modifications ». Je vous propose
donc une courte suspension de séance pour que nous puissions en discuter.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je m'y oppose formellement ! On ne discute pas d'une affaire
de cette importance en dix minutes, sur un bout de table !
Mme Hélène Luc.
Alors, vous retardez d'autant des mesures qui doivent absolument être prises
!
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Les dessins qui sont exécutés dans un atelier ont plus de
valeur que ceux qui sont gribouillés sur une nappe de restaurant !
Mme Hélène Luc.
Vous prenez donc la responsabilité de retarder la mise en oeuvre des
dispositions qui pourraient intervenir très rapidement !
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Il est clair, dans notre esprit à tous, que la préoccupation principale est de
hâter la mise en oeuvre de dispositions propres à dissuader les pollueurs
d'effectuer leurs basses oeuvres dans nos mers. Il faut donc faire en sorte que
ce texte passe le plus vite possible.
J'ai bien écouté les précisions données par M. le ministre. Il nous indique
que l'on peut ajouter, avec cet amendement, des dispositions utiles pour
l'accueil des navires en difficulté et que cela ne retarderait pas la mise en
oeuvre de la proposition de loi aujourd'hui soumise à noter approbation.
Dans la mesure où l'exigence de célérité n'est pas sacrifiée et où il s'agit
d'un dispositif qui s'avère aujourd'hui nécessaire, le groupe socialiste votera
cet amendement.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Mon cher collègue, je me permets de vous dire que, aux termes
du dernier alinéa du texte présenté par l'amendement, « un décret en Conseil
d'Etat précisera les conditions d'application des dispositions du présent
article ».
Monsieur le ministre, si vous en avez la possibilité, pourquoi ne prenez-vous
pas un décret, au lieu de vous entêter à intégrer cet amendement rédigé à la
hâte ?
Je sais bien que vous voulez rapidement apporter une réponse aux propositions
du comité interministériel de mars 2000. Je sais bien qu'il y a eu les vacances
de Pâques et que, finalement, l'administration n'a pas eu le temps de rédiger
un amendement adapté.
Vous m'auriez communiqué le texte de cet amendement voilà huit ou dix jours,
nous aurions peut-être eu le temps de l'étudier. Mais il est aujourd'hui
absolument irrecevable dans sa forme et il n'est pas concevable de l'intégrer
dans le texte de la proposition de loi. Et nous ne pouvons pas, non plus,
imaginer de nous asseoir sur un coin de canapé pour, en quelques minutes,
élaborer une nouvelle rédaction.
Je vous mets en garde contre vous-mêmes, chers collègues du groupe communiste
républicain et citoyen, et contre les conséquences que peut avoir ce dangereux
amendement.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, il est effectivement fait référence au décret. Mais il suffit de
compléter le décret actuel pour engager la mise en oeuvre. En tout état de
cause, le temps nécessaire à la mise en oeuvre est le même, qu'il s'agisse de
la proposition de loi ou du projet de loi. Dès lors, on ne règle rien en
attendant encore.
Je persiste à penser que, si cette disposition était adoptée dès aujourd'hui,
ce serait un signal supplémentaire qui serait donné pour éviter la survenue de
catastrophes ou prévenir des risques mettant en cause des vies humaines et
l'environnement.
Il s'agit simplement de donner au préfet maritime la possibilité d'intervenir
plus promptement. De toute façon, il revient déjà au préfet d'apprécier la
situation du navire.
Cela étant, il est vrai que tout cela a été assez rapide. Si cela m'avait été
possible, monsieur le rapporteur, je vous aurais appelé le lundi de Pâques pour
vous dire ce qu'il y avait dans le texte !
(Sourires)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Incontestablement, l'inspiration de cet amendement est tout à fait heureuse :
nous sommes tous conscients qu'une mesure est à prendre. Mais l'amendement est
absolument inacceptable dans sa lettre.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il s'agit d'une substitution d'une
autorité à une autre, en l'occurrence du préfet maritime au Premier ministre.
Si cela apparaisait dans le texte, avec abrogation d'une disposition ancienne
et remplacement du Premier ministre par le préfet maritime - et j'ai une totale
confiance dans le préfet maritime de ma région -, je pense qu'une telle mesure
serait la bienvenue. Mais ce n'est pas là ce qui nous est proposé.
Si le Premier ministre est déjà compétent aujourd'hui, dans la mesure où
l'amendement lui conserve cette compétence, il y aura deux personnes
compétentes, ce qui ne saurait convenir.
Par ailleurs, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, le décret en
Conseil d'Etat retardera d'environ un an l'entrée en application de l'ensemble
du dispositif.
Nous sommes donc face à une disposition dont l'inspiration est, certes,
excellente mais qui n'est pas claire et qui ne correspond pas à l'objectif
visé. Moi, je préfère, en quelque sorte en vertu du principe de précaution, que
la loi sur les rejets polluants soit adoptée définitivement et applicable
immmédiatement, à charge pour le Gouvernemenet de trouver une solution et de
nous la soumettre dans un autre texte. Je suis sûr que le Sénat ne verrait pas
d'inconvénient à examiner dans une quinzaine de jours un projet comportant un
article unique qui permettrait de régler la question.
M. Philippe de Gaulle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle.
Dans les faits, qui est juge ? C'est le préfet maritime et, s'il se trompe, il
sera destitué.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Non !
M. Philippe de Gaulle.
Et l'Etat, de toute façon, devra indemniser et réparer.
Dans ces conditions, je ne vois pas ce que cet amendement apporterait à cette
responsabilité et à ses conséquences.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, la situation n'est pas telle que vous la décrivez. Aujourd'hui, celui
qui est compétent, dans le cas précis qui est évoqué, c'est le directeur du
port, et non pas le préfet maritime. Quand il y a désaccord, c'est par
l'intermédiaire des services du Premier ministre que la décision est prise. On
ne peut donc pas dire que le préfet maritime a déjà autorité. Officiellement,
c'est le directeur du port.
Si vous votez l'amendement, monsieur le sénateur, ce sera effectivement au
préfet maritime que reviendra cette compétence. Si vous ne la votez pas, elle
restera au directeur du port et, en cas de conflit, la décision sera prise par
l'intermédiaire du Premier ministre.
M. Philippe de Gaulle.
Monsieur le ministre, qui amène le bateau dans le port ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :
Nombre de votants : 318.
Nombre de suffrages exprimés : 316.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159.
Pour l'adoption : 99.
Contre : 217.
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Hélène Luc.
C'est bien dommage ! Quand il y aura une catastrophe, on saura à qui la faute
!
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Marc, pour explication de vote.
M. François Marc.
Le groupe socialiste votera la proposition de loi. La non-adoption de
l'amendement n° 1 ne le satisfait pas, mais il considère que l'urgence est
telle que ce texte doit s'appliquer au plus vite afin que cette dissuasion soit
effective.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Je constate que la proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
5
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le
droit pénal : rapport du Coreper en date du 7 mars 2001 au Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1720 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection de l'environnement par le droit pénal.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1721 et distribué.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude Huriet, Xavier
Darcos, Louis Althapé, Pierre André, Denis Badré, Michel Bécot, Jean Bernard,
Daniel Bernardet, Roger Besse, Jacques Bimbenet, Mme Annick Bocandé, MM. Jean
Boyer, Louis Boyer, Louis de Broissia, Robert Calméjane, Jean-Claude Carle,
Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jacques Chaumont, Gérard Cornu,
Philippe Darniche, Jean Delaneau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard
Deriot, Charles Descours, André Diligent, Jacques Donnay, Jean-Léonce Dupont,
Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, André Ferrand, Alfred Foy, Serge Franchis,
Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Georges
Gruillot, Pierre Hérisson, Rémi Herment, André Jourdain, Pierre Laffitte,
Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique
Leclerc, Jacques Legendre, Marcel Lebros, Roland du Luart, Jacques Machet,
Kléber Malécot, René Marquès, Serge Mathieu, Michel Mercier, René Monory,
Georges Mouly, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM.
Jacques Oudin, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean-Pierre Raffarin,
Jean-Marie Rausch, Victor Reux, Philippe Richert, Jean-Pierre Schosteck,
Bernard Seillier, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René
Trégouët, Alain Vasselle et Xavier Villepin relative à l'indemnisation de
l'aléa médical et à la responsabilité médicale (n° 221, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 277 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochain séance publique, précédemment
fixée au mardi 24 avril 2001 :
A neuf heures trente :
I. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de M. le Premier ministre
sur le décret n° 2000-654 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de
réparation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes des
persécutions antisémites. C'est un geste important, et incontestablement une
avancée sur le chemin de la reconnaissance des souffrances endurées par les
enfants de déportés juifs. Mais il est important aussi de manifester un geste
envers les milliers d'autres déportés, notamment les résistants, qui ont été
victimes de graves atrocités. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Premier
ministre envisage en faveur des enfants de déportés non juifs. (N° 993.)
II. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau statut des caisses
d'épargne, auquel le Parlement accorde une attention toute particulière. Il
constate une inquiétude chez les personnels, à qui la nouvelle direction a fixé
des critères de rentabilité dignes du secteur privé ; ces salariés, soumis à
une logique de productivité très forte, craignent de devoir se désengager de
leur mission traditionnelle auprès de la clientèle populaire ; ils se demandent
si nombre de caisses locales ne risquent pas d'être regroupées, au détriment du
service de proximité. Il souhaiterait savoir, en outre, si les grandes
orientations fixées par la Caisse centrale au sujet des « missions d'intérêt
général » sont conformes à l'esprit de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, en
termes d'engagements financiers et dans le choix des chantiers. S'agissant de
la synergie avec le Crédit foncier, il voudrait savoir si les objectifs fixés
par le ministère de tutelle seront atteints. Plus généralement, il voudrait
connaître son sentiment sur le rôle que la Caisse des dépôts et consignations
peut jouer dans cet ensemble d'établissements financiers publics et
semi-publics. (N° 1007.)
III. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la récente décision de retirer du port de Ouistreham les dix-huit personnes
de la police de l'air et des frontières (PAF) qui y travaillent. Cette décision
est très préoccupante ;
- d'une part, il paraît fort improbable que la douane et la gendarmerie
puissent assurer le travail de la PAF, comme il nous l'a été dit. Deux entités
ayant déjà leur propre travail et responsabilité peuvent-elles remplacer
dix-huit personnes dont les moyens sont plus importants ?
- d'autre part, la douane n'a pas de compétences judiciaires pour interpeller
les clandestins. Et que se passera-t-il si la gendarmerie dépasse, pour arriver
sur les lieux d'appréhension des passagers clandestins, le délai de garde à vue
récemment réduit à une heure ?
Le port d'Ouistreham accueille des cargos en provenance de tous les
continents, et notamment d'Afrique. Il enregistre un transit de plus de 1
million de passagers et 100 000 camions. Un nouveau car-ferry sera bientôt mis
en service entre Ouistreham et Portsmouth. Le développement du transport de
passagers et marchandises qui devrait s'ensuivre risque fort d'être nul, car
les transporteurs routiers vont hésiter, voire renoncer à passer par Ouistreham
s'il n'y a plus de police de l'air et des frontières. Les transporteurs
britanniques doivent payer de fortes amendes si des passagers clandestins sont
découverts dans leur véhicule.
Pour toutes ces raisons et dans un contexte d'augmentation continue du nombre
de passagers clandestins, c'est moins le moment que jamais de relâcher le
contrôle. C'est pourquoi il insiste avec la plus grande vigueur pour que le
personnel de la PAF soit maintenu sur le port d'Ouistreham. (N° 1024.)
IV. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent un certain nombre
d'établissements scolaires pour entretenir leur réseau informatique. Bien
évidemment, on ne peut que se réjouir des efforts entrepris par l'Etat et les
collectivités locales pour doter les collèges et lycées en matériel performant.
Néanmoins, chacun sait que l'entretien de ce type d'équipement nécessite de
réelles compétences en la matière. Or, force est de constater que ce personnel
qualifié fait actuellement défaut. Cette carence nuit gravement à la bonne
utilisation des matériels.
Cette situation n'est pas sans rappeler celles que connaissent de nombreux
lycées et collèges en matière d'entretien et de maintenance des bâtiments.
Départements et régions, dans le cadre des lois de décentralisation, ont
réalisé des investissements considérables pour construire, restructurer ou
rénover les établissements dont ils ont la charge.
Parallèlement, l'Etat n'a pas accompagné l'effort des collectivités locales et
n'a pas créé les postes de personnels administratifs, techniques, ouvriers et
de service (ATOS) nécessaires au bon entretien et à la maintenance de ces
bâtiments.
Il a déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises. C'est d'autant
plus regrettable que, dans le même temps, de nombreux postes d'enseignants ont
été créés, alors que ces derniers sont déjà en surnombre. Aussi, il souhaite
savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faire face au
problème spécifique de l'entretien des matériels et des réseaux informatiques
par la création de postes d'agents spécialisés, la reconversion du personnel au
sein du ministère ou encore par l'externalisation de cette activité à l'instar
de la restauration dans certains établissements.
Il s'interroge également sur l'action du Gouvernement face au déficit
chronique en personnel ATOS, maillon indispensable au bon fonctionnement de la
chaîne éducative. (N° 1033.)
V. - M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la proportion des salariés français victimes de ce que l'on
nomme harcèlement moral au travail ou harcèlement psychologique a tendance à
s'accroître.
Il lui rappelle que ce phénomène se traduit de différentes manières et de
façon répétitive par des agressions verbales, humiliations, vexations, refus de
communication ou encore pressions psychologiques diverses - mutations ou
changements de postes - dans le but de déstabiliser le salarié.
Si le harcèlement moral au travail peut être le fait de dérives perverses de
supérieurs, et plus rarement de collègues, il peut aussi, en certains cas, être
un moyen de pousser le salarié à la démission et d'échapper ainsi aux
procédures légales de licenciement.
Par ailleurs et selon certaines sources, « les personnes de plus de cinquante
ans et celles occupant une responsabilité syndicale sont davantage exposées que
les autres. »
Ainsi, la répétition de ces agressions ou autres brimades constitue des
atteintes à la dignité humaine, conduisent les salariés qui en sont victimes à
de dures souffrances, anxiété généralisée, troubles du sommeil, voire à des
tendances suicidaires, et se traduisent par une détérioration « intentionnelle
» des conditions de travail, ce qui constitue un abus de droit indiscutable et
inacceptable.
Or, si le harcèlement sexuel est puni depuis la loi n° 92-1179 du 2 novembre
1992, il apparaît que les dispositions du droit en vigueur concernant le
harcèlement moral au travail manquent en réalité d'efficacité.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son
sentiment sur les dispositifs actuellement applicables au harcèlement moral au
travail et s'il ne lui apparaît pas nécessaire et urgent de proposer le
renforcement des mesures législatives permettant de mieux prévenir et de
sanctionner de telles pratiques, comme c'est le cas pour d'autres législations
européennes. (N° 1035.)
VI. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur le devenir de l'hôpital de La Réole en Gironde et de ses services de
chirurgie et d'urgence. En effet, la décision de fermeture du service de
maternité au 30 mars 2001 prise par l'Agence régionale d'hospitalisation
d'Aquitaine conduira à une situation désastreuse et entraînera la disparition
quasi automatique des urgences et du service de chirurgie car il n'y aura plus
de médecin anesthésiste sur le site réolais. Pourtant, avec 258 accouchements
réalisés au cours de l'année 2000, on constate un taux de progression de 50 %
par rapport à 1999 du nombre d'accouchements pratiqués. Si cette décision était
confirmée, l'hôpital ne serait plus, à terme, en mesure d'assurer sa mission de
service public. Les répercussions sur le développement économique local et sur
la sécurité des habitants seraient alors très préoccupantes. Lui demandant de
bien vouloir prendre en compte également la démission, dès l'annonce de la
fermeture, des sept médecins pompiers du centre de secours de La Réole qui
travaillaient avec l'hôpital ainsi que la mobilisation des médecins libéraux
qui ont déposé un préavis de grève à compter du 26 février dernier, il
souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de l'hôpital de La Réole. (N°
1036.)
VII. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences de l'implantation des multiplexes
cinématographiques en périphérie pour le cinéma de proximité.
En effet, beaucoup de salles situées au coeur des villes, des villages et des
quartiers ont dû fermer alors qu'elles constituaient souvent l'unique forme de
sortie culturelle et d'animation sociale de la commune. Les « survivants »,
exploitants privés, associatifs ou publics, sont aujourd'hui très inquiets
quant à leur avenir au même titre que les élus et les citoyens.
Si l'heure n'est plus aujourd'hui de remettre en cause l'existence même des
multiplexes, il semblerait opportun de contrôler leur prolifération. Elle cite
l'exemple de son département ou deux complexes étaient implantés à 30
kilomètres l'un de l'autre, un troisième a ouvert entre les deux et un
quatrième a récemment obtenu l'autorisation de construire. Elle comprend donc
les craintes des petits exploitants, dont l'imagination, les initiatives ne
pourront bientôt plus rien faire, face à des adversaires aux armes démesurées
et de plus en plus nombreux.
Lui rappelant son attachement à la culture de proximité accessible à tous, à
une diversité de programmes, à une animation des centres-villes en partenariat
avec les associations, ainsi qu'à un développement des actions culturelles au
coeur des villages et des quartiers, elle en appelle à sa vigilance et lui
propose des pistes de réflexion en vue de la survie des cinémas de quartiers,
et pour que soit maintenue l'égalité d'accès à l'offre cinématographique sur
l'ensemble du territoire. Celles-ci tiennent tout d'abord en la création d'un
fonds public pour le maintien et la modernisation des salles de proximité ainsi
que pour l'encouragement à la diffusion des films d'art et d'essai. Elles
tiennent ensuite à une réforme des commissions départementales d'équipement
commercial, responsables semble-t-il de l'implantation abusive des multiplexes
; enfin, elles plaident pour la tenue d'assises régionales du cinéma afin que
tous les acteurs concernés se rencontrent et conviennent ensemble de solutions
pour préserver l'avenir du cinéma de proximité.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend
agir vers l'une ou l'autre de ces alternatives ou s'il entend prendre d'autres
mesures favorisant la survie des salles obscures de proximité. (N° 1037.)
VIII. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur les multiples inquiétudes suivies des mouvements
sociaux qui naissent aujourd'hui dans les services publics de l'audiovisuel
autour des thèmes de la sauvegarde et de la promotion de la production
audiovisuelle publique.
Il demande ce que seront les axes de sa politique permettant de redonner une
place originale au service public de l'audiovisuel et notamment à
France-Télévision, en le dotant de véritables moyens de production publique de
nature à permettre un rééquilibrage entre la production audiovisuelle publique
et la production audiovisuelle privée. (N° 1038.)
IX. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'excellent bilan du service de garde à domicile pour
personnes âgées créé en 1992 par l'association intercantonale d'aide à domicile
pour personnes âgées des quatre cantons de Tulle, en Corrèze, service dont
l'existence est remise en cause par la direction départementale du travail et
de l'emploi qui lui refuse la reconnaissance de « chantier d'insertion » et,
par conséquent, le renouvellement de son personnel.
Compte tenu du service rendu, aussi bien aux personnes âgées qu'aux chômeurs
en grandes difficultés, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette
action, inscrite au plan départemental d'insertion adopté chaque année par le
conseil général de la Corrèze et l'Etat, soit reconnue chantier d'insertion et
puisse être pérennisée. (N° 1040.)
X. - Le 21 mars 2001 - L'intervention des départements en faveur des
établissements privés du second degré pour les opérations d'investissement
s'inscrit dans le cadre de la loi Falloux (article L. 151-4 du code de
l'éducation), c'est-à-dire dans la limite légale de 10 % des dépenses annuelles
des établissements.
M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les graves problèmes de sécurité existant dans ces
établissements privés dont font état les commissions de sécurité et qu'il
convient de juguler au plus tôt s'agissant de la protection des enfants et des
adolescents.
Au regard des programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les
conseils généraux dans les collèges publics, il apparaît indispensable que la
collectivité départementale s'intéresse au problème posé dans les
établissements privés et puisse intervenir largement au-delà des 10 %
actuellement autorisés par la loi pour les seules opérations relevant de la
sécurité, afin de permettre un accueil sans risque des élèves et de la
communauté éducative. Il est en effet impensable à cet égard de faire une
différence entre les collégiens selon qu'ils sont accueillis dans un
établissement public ou un établissement privé.
Pour permettre aux associations de gestion des collèges privés d'entreprendre,
dans les plus brefs délais, les travaux les plus urgents exigés par les
commissions de sécurité et soulignés par les bureaux de contrôle technique, il
conviendrait que les assemblées départementales soient le plus rapidement
possible habilitées à intervenir de manière significative dans le financement
des travaux de mise aux normes de sécurité des établissements privés car il est
insupportable d'imaginer que la sécurité soit assurée pour certains élèves et
pas pour d'autres. (N° 1042.)
XI. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement de
l'autoroute A 28. Cette dernière, engagée depuis plusieurs années, s'arrête
actuellement à Ecomoy, dans le département de la Sarthe, alors que les travaux
se poursuivent en direction d'Alençon et permettent d'envisager la mise en
service de la section concernée pour la mi-2001. Cette incertitude, l'absence
même de tout calendrier pour la section Ecomoy-Montabon-Tours, ne sont plus
tolérables compte tenu des conditions de circulation sur la RN 138. C'est la
raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir s'engager sur un échéancier
de réalisation de cette autoroute. (N° 1043.)
XII. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du
fonctionnement du service de l'enlèvement et de l'élimination des ordures
ménagères.
Il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers,
comme outil des collectivités en charge de cette compétence : la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM).
Les élus locaux doivent donc choisir entre ces deux alternatives alors que les
assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes. La
redevance, calculée en fonction du service rendu, présente des difficultés de
recouvrement et donc déséquilibre financièrement les structures compétentes. La
taxe permet d'assainir cette situation, puisqu'elle a un caractère
d'imposition, mais constitue une injustice flagrante puisque totalement
indépendante du service rendu.
Il souhaite savoir si une évolution de ce dispositif fiscal est actuellement à
la réflexion et propose que des critères supplémentaires, comme le nombre de
personnes au foyer, soient introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe
pour la rendre plus équitable pour nos concitoyens. (N° 1044.)
XIII. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue.
Du port des menottes aux conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans
les lieux de détention provisoire, les témoignages se multiplient de part et
d'autre et font état de similaires atteintes à la dignité des droits
individuels. Il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour
réglementer de manière très précise les conditions de garde à vue. (N°
1045.)
XIV. - M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre délégué à la santé
qu'en 1980, Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la
vaccination antivariolique chez les enfants. Cette décision était intervenue
après plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait
alors jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le
risque d'être atteint par la maladie.
La crise grave créée par l'épizootie de fièvre aphteuse chez les animaux ne
devrait-elle pas nous amener à nous interroger sur notre attitude face à la
variole chez l'homme ?
En effet, certains vétérinaires avaient très tôt prévu, dès 1990, une
réapparition de la fièvre aphteuse vers 1998-2000, considérant alors qu'il n'y
aurait plus d'animaux vaccinés. La durée de vie d'un animal non vacciné est de
cinq à six ans. Le nombre de sujets non immunisés tend vers zéro assez
rapidement et on arrive au spectacle actuel.
De la même manière, s'agissant pour l'homme de la variole, on peut considérer
qu'il y a peu de risques chez les adultes de plus de vingt-cinq ans, qui ont
tous été vaccinés. Il lui demande s'il ne pense pas, en revanche, que d'ici
quinze à vingt-cinq ans, s'il existe toujours des foyers endémiques, il
existera alors un risque de réapparition de la variole chez l'homme, maladie
qui est malheureusement mortelle dans un cas sur deux ?
Par ailleurs, il avait été indiqué, à l'époque, que quelques centaines de
milliers de doses de vaccins seraient conservées à Genève. Il lui demande de
confirmer que ces stocks existent bien et sont renouvelés. (N° 1046.)
XV. - M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les
secours départementaux d'incendie et de secours sont de plus en plus sollicités
pour des interventions dites de « secours à personnes ». En effet, si le nombre
d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou d'accidents de
circulation est relativement stable, les secours à personnes connaissent une
croissance non contrôlée de l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers.
C'est ainsi qu'en Seine-et-Marne, ce type d'intervention a connu une croissance
de près de 50 % en cinq ans.
Il apparaît que les usagers font de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers
pour les interventions ne relevant pas strictement de la notion de secours, en
raison de la faiblesse des moyens des services médicaux d'urgence, de leur
indisponibilité fréquente et aussi de la gratuité des secours. La
restructuration de certains centres hospitaliers risque d'aggraver cette
situation, dans la mesure où les équipages seront amenés à transporter des
victimes à des distances de plus en plus éloignées.
Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu être établie
en Seine-et-Marne à plus de 30 millions de francs. S'il est impossible pour les
sapeurs-pompiers de refuser les interventions, il serait normal que, comme pour
les interventions des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) ou
des ambulanciers privés, les services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS) soient remboursés au titre de l'assurance maladie du coût de ces
interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter de services médicaux
de plus en plus importants pour faire face à cette situation.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il
compte prendre pour faire face à cette situation inquiétante pour l'équilibre
des budgets des SDIS. (N° 1047.)
XVI. - M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation extrêmement difficile que connaît la Guyane sur le plan de la
sécurité publique.
Les personnes âgées hésitent à se rendre en ville à partir d'une certaine
heure, les jeunes se voient proposer en permanence des substances illicites,
les phénomènes de prostitution se développent. Les services de police, en
particulier dans l'île de Cayenne, ont du mal à faire face à l'accroissement
d'une délinquance de plus en plus violente, et ce d'autant plus que les
effectifs manquent ou ne sont pas adaptés aux tâches de police de proximité.
En effet, le nombre actuel de policiers en service en Guyane ne semble pas
tenir compte de la densité réelle de population dans une région où la porosité
des frontières favorise l'immigration clandestine. Dans les zones urbanisées,
la mise en place de la police de proximité nécessite une fidélisation des
personnels et une connaissance approfondie du terrain. En Guyane, cela suppose
de limiter autant que faire se peut le recours à des personnels qui vivent leur
affectation comme une expatriation, ou une expérience exotique limitée dans le
temps, et qui ne restent en poste que deux ou trois ans avant de retourner en
métropole. Or, ce retour se fait au moment même où la maîtrise du terrain
d'intervention se réalise.
Il lui semblerait plus judicieux de faire appel à des fonctionnaires
originaires de la Guyane et qui, pour la plupart, souhaitent retourner dans
leur département d'origine. L'efficacité de la police de proximité en Guyane
serait renforcée par la présence de femmes et d'hommes connaissant tout
particulièrement le terrain.
La formation du personnel dans la pratique des langues guyanaises (créole,
brésilien, taki-taki, sranatango...) serait de nature à faciliter et à
renforcer l'efficacité des actions sécuritaires.
En tant qu'élu de Guyane, il est souvent sollicité par ces fonctionnaires dont
l'administration connaît les voeux de mutation.
Il est convaincu que l'avenir harmonieux de la Guyane, au sein de la
République, passe par une amélioration sensible de la sécurité. (N° 1048.)
XVII. - M. Jean Chérioux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de
l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999, qui a profondément modifié
la réglementation du transport routier de marchandises. Ce texte prévoit,
notamment, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs de toutes
les entreprises de transport public routier de marchandises exerçant leur
activité à l'aide de véhicules d'au moins deux essieux.
Cette inscription est soumise à trois conditions : l'honorabilité, la capacité
financière et la capacité professionnelle. Or, cette dernière condition pose de
graves problèmes d'application aux professionnels qui, dotés d'une longue
expérience, doivent passer un examen destiné à apprécier leur qualification,
alors même qu'ils exercent leur métier depuis plusieurs dizaines d'années.
Nul ne saurait contester l'intérêt de renforcer le niveau de qualification des
dirigeants d'entreprises de transport. Cependant, la réglementation actuelle
contraindra certains dirigeants, en exercice depuis de nombreuses années, à
mettre la clé sous la porte. C'est pourquoi il serait souhaitable de
n'appliquer le décret précité qu'aux « nouveaux entrants » du secteur du
transport. (N° 1050.)
XVIII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les difficultés de gestion auxquelles est sérieusement confronté
l'office public d'HLM de Périgueux et qui résultent de deux causes majeures :
d'une part, cet office doit faire face à des locataires indélicats qui quittent
leur logement sans préavis, sans remettre les clefs qui leur ont été confiées
et, bien entendu, sans payer leur loyer. Plusieurs années sont parfois
nécessaires pour que l'office soit en mesure de récupérer matériellement le
logement abandonné.
L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipulant : « qu'en cas
d'abandon de domicile, tout contrat de location continue à bénéficier à un
certain nombre d'ayants droit », ce qui encourage les mauvais payeurs, il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles
d'être prises afin de mieux définir cette notion d'abandon et de prévoir qu'en
cas de relance de loyers impayés par lettre recommandée restée sans réponse, la
clause résolutoire du bail s'applique aussitôt.
D'autre part, l'office rencontre des difficultés de gestion dues à des
logements laissés vacants après le décès d'un locataire. L'article 1324 du
nouveau code de procédure civile dispose : « qu'un mois après le décès d'un
locataire, lorsqu'il n'y a pas de successible connu, le juge d'instance peut
autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés les scellés à
procéder à ses frais à l'enlèvement des meubles ».
Or, en l'état, cet article est inapplicable : des biens vacants sont gelés
parfois plus d'un an sans que l'office puisse pénétrer dans les lieux ou les
récupérer alors même que les demandes de logements sociaux déposées auprès de
l'office public d'HLM de Périgueux et non satisfaites s'élèvent à plus de mille
par an.
Il souhaite donc connaître sa position sur une amélioration de la rédaction de
l'article 1324 précité tendant ainsi à prévoir : - un délai maximum de six mois
permettant au bailleur d'un bien locatif laissé vacant à la suite du décès du
preneur de récupérer ce bien ; - une clause stipulant qu'en cas d'héritier
connu et après relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause
résolutoire du bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des
loyers.
Il lui demande enfin de lui faire connaître les conditions d'indemnisation
d'un bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel ont été
apposés les scellés et de lui confirmer que les services des domaines chargés
de la gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. En
effet, il paraît difficile d'exiger d'un bailleur de se substituer aux
obligations locatives d'assurance qui sont imposées au preneur. (N° 1052.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Présidence : M. Jean-Faure, vice-président.
2. Discussion du projet de loi (n° 185, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale.
Rapport (n° 275, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain
Gournac et Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Avis (n° 276, 2000-2001) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Rapport d'information (n° 258, 2000-2001) de M. Philippe Richert, fait au nom
de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 23 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois (n° 271, 2000-2001) sur la proposition
de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, relative aux conditions
de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des
prisons (n° 115, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 25 avril 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 avril 2001, à
dix-sept heures ;
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 277, 2000-2001) sur la
proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues relative à
l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale (n° 221,
2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 avril 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 19 avril 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 24 avril 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 993 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre (Réparations en
faveur des enfants de déportés non juifs) ;
- n° 1007 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Statut des caisses d'épargne) ;
- n° 1024 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'intérieur (Maintien du
personnel de la police de l'air et des frontières du port d'Ouistreham) ;
- n° 1033 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de personnel dans les établissements scolaires) ;
- n° 1035 de M. Roland Courteau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Harcèlement moral au travail) ;
- n° 1036 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre délégué à la santé (Devenir
de l'hôpital de La Réole) ;
- n° 1037 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des cinémas de proximité) ;
- n° 1038 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de la production audiovisuelle publique) ;
- n° 1040 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de l'association intercantonale d'aide à domicile pour
personnes âgées à Tulle) ;
- n° 1042 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'éducation nationale
(Financement par les conseils généraux des travaux de sécurité des collèges de
l'enseignement privé) ;
- n° 1043 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Etat d'avancement de l'autoroute A 28) ;
- n° 1044 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des
ordures ménagères) ;
- n° 1045 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
de détention en garde à vue) ;
- n° 1046 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre délégué à la santé
(Vaccination contre la variole) ;
- n° 1047 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'intérieur
(Organisation des secours) ;
- n° 1048 de M. Georges Othily transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer (Insécurité publique en Guyane) ;
- n° 1050 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du transport routier de marchandises) ;
- n° 1052 de M. Xavier Darcos à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de Périgueux).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes
;
- de limiter à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 23 avril 2001.)
Mercredi 25 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
A
17 h 30 :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport
annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Jeudi 26 avril 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 271, 2000-2001) sur la
proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel relative aux
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle
général des prisons (n° 115, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 avril 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 avril 2001.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 277, 2000-2001) sur
la proposition de loi de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
(n° 221, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 25 avril 2001,
à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 2 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 h 30
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
Jeudi 10 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses
dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 297, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 mai 2001.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 269, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 mai 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 15 mai 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prise en charge
de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie (urgence déclarée) (AN, n° 2936).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 14 mai 2001.)
Mercredi 16 mai 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (urgence
déclarée) (AN, n° 2936).
Jeudi 17 mai 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique
de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(n° 6, 2000-2001).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les
conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives (n°
7, 2000-2001).
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois modifiant la loi n° 77-080
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d'opinion (n° 57, 2000-2001).
(Pour ces trois textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mercredi 16 mai 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
protection du patrimoine (n° 246, 2000-2001).
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux
discothèques et activités similaires (n° 244, 2000-2001).
6° Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une
rémunération pour la copie privée numérique (n° 245, 2000-2001).
Le
mardi 29 mai 2001,
à
16 heures,
M. le président du Sénat
prononcera l'éloge funèbre de François Abadie.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 24 avril 2001
N° 993. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur
le décret n° 2000-654 du 13 juillet 2000, qui institue une mesure de réparation
au profit de orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions
antisémites. C'est un geste important et, incontestablement, une avancée sur le
chemin de la reconnaissance des souffrances endurées par les enfants de
déportés juifs. Mais il est important aussi de manifester un geste envers les
milliers d'autres déportés, notamment les résistants, qui ont été victimes de
graves atrocités. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Premier ministre
envisage en faveur des enfants de déportés non juifs.
N° 1007. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau
statut des caisses d'épargne, auquel le Parlement accorde une attention toute
particulière. Il constate une inquiétude chez les personnels, à qui la nouvelle
direction a fixé des critères de rentabilité dignes du secteur privé ; ces
salariés, soumis à une logique de productivité très forte, craignent de devoir
se désengager de leur mission traditionnelle auprès de la clientèle populaire ;
ils se demandent si nombre de caisses locales ne risquent pas d'être regroupées
au détriment du service de proximité. Il souhaiterait savoir, en outre, si les
grandes orientations fixées par la caisse centrale au sujet des « missions
d'intérêt général » sont conformes à l'esprit de la loi n° 99-532 du 25 juin
1999 en termes d'engagements financiers et dans le choix des chantiers.
S'agissant de la synergie avec le Crédit foncier, il voudrait savoir si les
objectifs fixés par le ministère de tutelle seront atteints. Plus généralement,
il voudrait connaître son sentiment sur le rôle que la Caisse des dépôts et
consignations peut jouer dans cet ensemble d'établissements financiers publics
et semi-publics.
N° 1024. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la récente décision de retirer du port de Ouistreham les
dix-huit personnes de la police de l'air et des frontières (PAF) qui y
travaillent. Cette décision est très préoccupante ; non seulement il paraît
fort improbable que la douane et la gendarmerie puissent assurer le travail de
la PAF, comme il nous l'a été dit. Deux entités ayant déjà leur propre travail
et responsabilité peuvent-elles remplacer dix-huit personnes dont les moyens
sont plus importants ? D'autre part, la douane n'a pas de compétences
judiciaires pour interpeller les clandestins. Et que se passera-t-il si la
gendarmerie dépasse, pour arriver sur les lieux d'appréhension des passagers
clandestins, le délai de garde à vue récemment réduit à une heure ? Le port
d'Ouistreham accueille des cargos en provenance de tous les continents, et
notamment d'Afrique. Il enregistre un transit de plus de 1 million de passagers
et 100 000 camions. Un nouveau car-ferry sera bientôt mis en service entre
Ouistreham et Portsmouth. Le développement du transport de passagers et
marchandises qui devrait s'ensuivre risque fort d'être nul, car les
transporteurs routiers vont hésiter, voire renoncer à passer par Ouistreham
s'il n'y a plus de police de l'air et des frontières. Les transporteurs
britanniques doivent payer de fortes amendes si des passagers clandestins sont
découverts dans leur véhicule. Pour toutes ces raisons et dans un contexte
d'augmentation continue du nombre de passagers clandestins, c'est moins le
moment que jamais de relâcher le contrôle. C'est pourquoi il insiste avec la
plus grande vigueur pour que le personnel de la PAF soit maintenu sur le port
d'Ouistreham.
N° 1033. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent un certain nombre
d'établissements scolaires pour entretenir leur réseau informatique. Bien
évidemment, on ne peut que se réjouir des efforts entrepris par l'Etat et les
collectivités locales pour doter les collèges et lycées en matériel performant.
Néanmoins, chacun sait que l'entretien de ce type d'équipement nécessite de
réelles compétences en la matière. Or, force est de constater que ce personnel
qualifié fait actuellement défaut. Cette carence nuit gravement à la bonne
utilisation des matériels. Cette situation n'est pas sans rappeler celles que
connaissent de nombreux lycées et collèges en matière d'entretien et de
maintenance des bâtiments. Départements et régions, dans le cadre des lois de
décentralisation, ont réalisé des investissements considérables pour
construire, restructurer ou rénover les établissements dont ils ont la charge.
Parallèlement, l'Etat n'a pas accompagné l'effort des collectivités locales et
n'a pas créé les postes de personnels administratifs, techniques, ouvriers et
de service (ATOS) nécessaires au bon entretien et à la maintenance de ces
bâtiments. Il a déjà eu l'occasion de le souligner à maintes reprises. C'est
d'autant plus regrettable que, dans le même temps, de nombreux postes
d'enseignants ont été créés, alors que ces derniers sont déjà en surnombre.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour
faire face au problème spécifique de l'entretien des matériels et des réseaux
informatiques par la création de postes d'agent spécialisé, la reconversion du
personnel au sein du ministère ou encore par l'externalisation de cette
activité à l'instar de la restauration dans certains établissements. Il
s'interroge également sur l'action du Gouvernement face au déficit chronique en
personnel ATOS, maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne
éducative.
N° 1035. - M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la proportion des salariés français victimes de ce que l'on
nomme harcèlement moral au travail ou harcèlement psychologique a tendance à
s'accroître. Il lui rappelle que ce phénomène se traduit de différentes
manières et de façon répétitive par des agressions verbales, humiliations,
vexations, refus de communication ou encore pressions psychologiques diverses -
mutations ou changements de poste - dans le but de déstabiliser le salarié. Si
le harcèlement moral au travail peut être le fait de dérives perverses de
supérieurs, et plus rarement de collègues, il peut aussi, en certains cas, être
un moyen de pousser le salarié à la démission et d'échapper ainsi aux
procédures légales de licenciement. Par ailleurs et selon certaines sources, «
les personnes de plus de cinquante ans et celles occupant une responsabilité
syndicale sont davantage exposées que les autres ». Ainsi, la répétition de ces
agressions ou autres brimades constitue des atteintes à la dignité humaine,
conduisent les salariés qui en sont victimes à de dures souffrances, anxiété
généralisée, troubles du sommeil, voire à des tendances suicidaires, et se
traduisent par une détérioration « intentionnelle » des conditions de travail,
ce qui constitue un abus de droit indiscutable et inacceptable. Or, si le
harcèlement sexuel est puni depuis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992, il
apparaît que les dispositions du droit en vigueur concernant le harcèlement
moral au travail manquent en réalité d'efficacité. C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les dispositifs
actuellement applicables au harcèlement moral au travail et s'il ne lui
apparaît pas nécessaire et urgent de proposer le renforcement des mesures
législatives permettant de mieux prévenir et de sanctionner de telles
pratiques, comme c'est le cas pour d'autres législations européennes.
N° 1036. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur le devenir de l'hôpital de La Réole en Gironde et de ses services
de chirurgie et d'urgence. En effet, la décision de fermeture du service de
maternité au 30 mars 2001 prise par l'agence régionale d'hospitalisation
d'Aquitaine conduira à une situation désastreuse et entraînera la disparition,
quasi automatique des urgences et du service de chirurgie car il n'y aura plus
de médecin anesthésiste sur le site réolais. Pourtant, avec 258 accouchements
réalisés au cours de l'année 2000, on constate un taux de progression de 50 %
par rapport à 1999 du nombre d'accouchements pratiqués. Si cette décision était
confirmée, l'hôpital ne serait plus, à terme, en mesure d'assurer sa mission de
service public. Les répercussions sur le développement économique local et sur
la sécurité des habitants seraient alors très préoccupantes. Lui demandant de
bien vouloir prendre en compte également la démission, dès l'annonce de la
fermeture, des sept médecins pompiers du centre de secours de La Réole qui
travaillaient avec l'hôpital ainsi que la mobilisation des médecins libéraux
qui ont déposé un préavis de grève à compter du 26 février dernier, il
souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de l'hôpital de La Réole.
N° 1037. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur les conséquences de l'implantation des
multiplexes cinématographiques en périphérie pour le cinéma de proximité. En
effet, beaucoup de salles situées au coeur des villes, des villages et des
quartiers ont dû fermer alors qu'elles constituaient souvent l'unique forme de
sortie culturelle et d'animation sociale de la commune. Les « survivants »,
exploitants privés, associatifs ou publics, sont aujourd'hui très inquiets
quant à leur avenir au même titre que les élus et les citoyens. Si l'heure
n'est plus aujourd'hui de remettre en cause l'existence même des multiplexes,
il semblerait opportun de contrôler leur prolifération. Elle cite l'exemple de
son département où deux complexes étaient implantés à 30 km l'un de l'autre, un
troisième a ouvert entre les deux et un quatrième a récemment obtenu
l'autorisation de construire. Elle comprend donc les craintes des petits
exploitants, dont l'imagination, les initiatives ne pourront bientôt plus rien
faire, face à des adversaires aux armes démesurées et de plus en plus nombreux.
Lui rappelant son attachement à la culture de proximité accessible à tous, à
une diversité de programmes, à une animation des centres-villes en partenariat
avec les associations, ainsi qu'à un développement des actions culturelles au
coeur des villages et des quartiers, elle en appelle à sa vigilance et lui
propose des pistes de réflexion en vue de la survie des cinémas de quartiers,
et pour que soit maintenue l'égalité d'accès à l'offre cinématographique sur
l'ensemble du territoire. Celles-ci tiennent tout d'abord en la création d'un
fonds public pour le maintien et la modernisation des salles de proximité ainsi
que pour l'encouragement à la diffusion des films d'art et d'essai. Elles
tiennent ensuite à une réforme des commissions départementales d'équipement
commercial, responsables semble-t-il de l'implantation abusive des multiplexes
; enfin, elles plaident pour la tenue d'assises régionales du cinéma afin que
tous les acteurs concernés se rencontrent et conviennent ensemble de solutions
pour préserver l'avenir du cinéma de proximité. Elle lui demande de bien
vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend agir vers l'une ou l'autre
de ces alternatives où s'il entend prendre d'autres mesures favorisant la
survie des salles obscures de proximité.
N° 1038. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les multiples inquiétudes suivies des mouvements
sociaux qui naissent aujourd'hui dans les services publics de l'audiovisuel
autour des thèmes de la sauvegarde et de la promotion de la production
audiovisuelle publique. Il demande ce que seront les axes de sa politique
permettant de redonner une place originale au service public de l'audiovisuel
et notamment à France-Télévision, en le dotant de véritables moyens de
production publique de nature à permettre un rééquilibrage entre la production
audiovisuelle publique et la production audiovisuelle privée.
N° 1040. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'excellent bilan du service de garde à domicile pour
personnes âgées créé en 1992 par l'association intercantonale d'aide à domicile
pour personnes âgées des quatre cantons de Tulle, en Corrèze, service dont
l'existence est remise en cause par la direction départementale du travail et
de l'emploi qui lui refuse la reconnaissance de « chantier d'insertion » et,
par conséquent, le renouvellement de son personnel. Compte tenu du service
rendu, aussi bien aux personnes âgées qu'aux chômeurs en grande difficulté, il
lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette action, inscrite au plan
départemental d'insertion adopté chaque année par le conseil général de la
Corrèze et l'Etat, soit reconnue chantier d'insertion et puisse être
pérennisée.
N° 1042. - L'intervention des départements en faveur des établissements privés
du second degré pour les opérations d'investissement s'inscrit dans le cadre de
la loi Falloux (article L. 151-4 du code de l'éducation), c'est-à-dire dans la
limite légale de 10 % des dépenses annuelles des établissements. M. Roland du
Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale
sur les graves problèmes de sécurité existant dans ces établissements privés
dont font état les commissions de sécurité et qu'il convient de juguler au plus
tôt s'agissant de la protection des enfants et des adolescents. Au regard des
programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les conseils généraux
dans les collèges publics, il apparaît indispensable que la collectivité
départementale s'intéresse au problème posé dans les établissements privés et
puisse intervenir largement au-delà des 10 % actuellement autorisés par la loi
pour les seules opérations relevant de la sécurité, afin de permettre un
accueil sans risque des élèves et de la communauté éducative. Il est en effet
impensable à cet égard de faire une différence entre les collégiens selon
qu'ils sont accueillis dans un établissement public ou un établissement privé.
Pour permettre aux associations de gestion des collèges privés d'entreprendre,
dans les plus brefs délais, les travaux les plus urgents exigés par les
commissions de sécurité et soulignés par les bureaux de contrôle technique, il
conviendrait que les assemblées départementales soient le plus rapidement
possible habilitées à intervenir de manière significative dans le financement
des travaux de mise aux normes de sécurité des établissements privés car il est
insupportable d'imaginer que la sécurité soit assurée pour certains élèves et
pas pour d'autres.
N° 1043. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement de
l'autoroute A 28. Cette dernière, engagée depuis plusieurs années, s'arrête
actuellement à Ecomoy, dans le département de la Sarthe, alors que les travaux
se poursuivent en direction d'Alençon et permettent d'envisager la mise en
service de la section concernée pour la mi-2001. Cette incertitude, l'absence
même de tout calendrier pour la section Ecomoy-Montabon-Tours ne sont plus
tolérables compte tenu des conditions de circulation sur la RN 138. C'est la
raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir s'engager sur un échéancier
de réalisation de cette autoroute.
N° 1044. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du
fonctionnement du service de l'enlèvement et de l'élimination des ordures
ménagères. Il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et
financiers, comme outil des collectivités en charge de cette compétence : la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères (REOM). Les élus locaux doivent donc choisir entre ces deux
alternatives alors que les assiettes de calcul et de recouvrement sont
totalement différentes. La redevance calculée en fonction du service rendu
présente des difficultés de recouvrement et donc déséquilibre financièrement
les structures compétentes. La taxe permet d'assainir cette situation,
puisqu'elle a un caractère d'imposition, mais constitue une injustice flagrante
puisque totalement indépendante du service rendu. Il souhaite savoir si une
évolution de ce dispositif fiscal est actuellement à la réflexion et propose
que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient
introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus
équitable pour nos concitoyens.
N° 1045. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions de détention en garde à vue. Du port des
menottes aux conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans les lieux de
détention provisoire, les témoignages se multiplient de part et d'autre et font
état de similaires atteintes à la dignité des droits individuels. Il
souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour réglementer de manière
très précise les conditions de garde à vue.
N° 1046. - M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre délégué à la santé
qu'en 1980 Mme Simone Veil, ministre de la santé, avait supprimé la vaccination
antivariolique chez les enfants. Cette décision était intervenue après
plusieurs accidents provoqués par des encéphalites varioliques. On avait alors
jugé que le risque causé par la vaccination était plus grand que le risque
d'être atteint par la maladie. La crise grave créée par l'épizootie de fièvre
aphteuse chez les animaux, ne devrait-elle pas nous amener à nous interroger
sur notre attitude face à la variole chez l'homme ? En effet, certains
vétérinaires avaient très tôt prévu, dès 1990, une réapparition de la fièvre
aphteuse vers 1998-2000, considérant alors qu'il n'y aurait plus d'animaux
vaccinés. La durée de vie d'un animal non vacciné est de cinq à six ans. Le
nombre de sujets non immunisés tend vers zéro assez rapidement et on arrive au
spectacle actuel. De la même manière, s'agissant pour l'homme de la variole, on
peut considérer qu'il y a peu de risques chez les adultes de plus de 25 ans,
qui ont tous été vaccinés. Il lui demande s'il ne pense pas, en revanche, que
d'ici 15 à 25 ans, s'il existe toujours des foyers endémiques, il existera
alors un risque de réapparition de la variole chez l'homme, maladie qui est
malheureusement mortelle dans un cas sur deux ? Par ailleurs, il avait été
indiqué, à l'époque, que quelques centaines de milliers de doses de vaccins
seraient conservées à Genève. Il lui demande de confirmer que ces stocks
existent bien et sont renouvelés.
N° 1047. - M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre de l'intérieur que
les secours départementaux d'incendie et de secours sont de plus en plus
sollicités pour des interventions dites de « secours à personnes ». En effet,
si le nombre d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou
d'accidents de circulation est relativement stable, les secours à personnes
connaissent une croissance non contrôlée de l'activité opérationnelle des
sapeurs-pompiers. C'est ainsi qu'en Seine-et-Marne, ce type d'intervention a
connu une croissance de près de 50 % en cinq ans. Il apparaît que les usagers
font de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers pour les interventions ne
relevant pas strictement de la notion de secours, en raison de la faiblesse des
moyens des services médicaux d'urgence, de leur indisponibilité fréquente et
aussi de la gratuité des secours. La restructuration de certains centres
hospitaliers risque d'aggraver cette situation, dans la mesure où les équipages
seront amenés à transporter des victimes à des distances de plus en plus
éloignées. Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu
être établie en Seine-et-Marne à plus de 30 millions de francs. S'il est
impossible pour les sapeurs-pompiers de refuser les interventions, il serait
normal que, comme pour les interventions des services médicaux d'urgence et de
réanimation (SMUR) ou des ambulanciers privés, les services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS) soient remboursés au titre de l'assurance
maladie du coût de ces interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter
de services médicaux de plus en plus importants pour faire face à cette
situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures
qu'il compte prendre pour faire face à cette situation inquiétante pour
l'équilibre des budgets des SDIS.
N° 1048. - M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation extrêmement difficile que connaît la Guyane sur le
plan de la sécurité publique. Les personnes âgées hésitent à se rendre en ville
à partir d'une certaine heure, les jeunes se voient proposer en permanence des
substances illicites, les phénomènes de prostitution se développent. Les
services de police, en particulier dans l'île de Cayenne, ont du mal à faire
face à l'accroissement d'une délinquance de plus en plus violente, et ce
d'autant plus que les effectifs manquent ou ne sont pas adaptés aux tâches de
police de proximité. En effet, le nombre actuel de policiers en service en
Guyane ne semble pas tenir compte de la densité réelle de population dans une
région où la porosité des frontières favorise l'immigration clandestine. Dans
les zones urbanisées, la mise en place de la police de proximité nécessite une
fidélisation des personnels et une connaissance approfondie du terrain. En
Guyane, cela suppose de limiter autant que faire se peut le recours à des
personnels qui vivent leur affectation comme une expatriation, ou une
expérience exotique limitée dans le temps, et qui ne restent en poste que deux
ou trois ans avant de retourner en métropole. Or, ce retour se fait au moment
même où la maîtrise du terrain d'intervention se réalise. Il lui semblerait
plus judicieux de faire appel à des fonctionnaires originaires de la Guyane et
qui, pour la plupart, souhaitent retourner dans leur département d'origine.
L'efficacité de la police de proximité en Guyane serait renforcée par la
présence de femmes et d'hommes connaissant tout particulièrement le terrain. La
formation du personnel dans la pratique des langues guyanaises (créole,
brésilien, taki-taki, sranatango...) serait de nature à faciliter et à
renforcer l'efficacité des actions sécuritaires. En tant qu'élu de Guyane, il
est souvent sollicité par ces fonctionnaires dont l'administration connaît les
voeux de mutation. Il est convaincu que l'avenir harmonieux de la Guyane, au
sein de la République, passe par une amélioration sensible de la sécurité.
N° 1050. - M. Jean Chérioux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de
l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999, qui a profondément modifié
la réglementation du transport routier de marchandises. Ce texte prévoit,
notamment, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs de toutes
les entreprises de transport public routier de marchandises exerçant leur
activité à l'aide de véhicules d'au moins deux essieux. Cette inscription est
soumise à trois conditions : l'honorabilité, la capacité financière et la
capacité professionnelle. Or, cette dernière condition pose de graves problèmes
d'application aux professionnels qui, dotés d'une longue expérience, doivent
passer un examen destiné à apprécier leur qualification, alors même qu'ils
exercent leur métier depuis plusieurs dizaines d'années. Nul ne saurait
contester l'intérêt de renforcer le niveau de qualification des dirigeants
d'entreprises de transport. Cependant, la réglementation actuelle contraindra
certains dirigeants, en exercice depuis de nombreuses années, à mettre la clé
sous la porte. C'est pourquoi il serait souhaitable de n'appliquer le décret
précité qu'aux « nouveaux entrants » du secteur du transport.
N° 1052. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
logement sur les difficultés de gestion auxquelles est sérieusement confronté
l'office public d'HLM de Périgueux et qui résultent de deux causes majeures :
d'une part, cet office doit faire face à des locataires indélicats qui quittent
leur logement sans préavis, sans remettre les clefs qui leur ont été confiées
et, bien entendu, sans payer leur loyer. Plusieurs années sont parfois
nécessaires pour que l'office soit en mesure de récupérer matériellement le
logement abandonné. L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
stipulant : « qu'en cas d'abandon de domicile, tout contrat de location
continue à bénéficier à un certain nombre d'ayants droit », ce qui encourage
les mauvais payeurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les
dispositions susceptibles d'être prises afin de mieux définir cette notion
d'abandon et de prévoir qu'en cas de relance de loyers impayés par lettre
recommandée restée sans réponse, la clause résolutoire du bail s'applique
aussitôt. D'autre part, l'office rencontre des difficultés de gestion dues à
des logements laissés vacants après le décès d'un locataire. L'article 1324 du
nouveau code de procédure civile dispose : « qu'un mois après le décès d'un
locataire, lorsqu'il n'y a pas de successible connu, le juge d'instance peut
autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés les scellés à
procéder à ses frais à l'enlèvement des meubles ». Or, en l'état, cet article
est inapplicable : des biens vacants sont gelés parfois plus d'un an sans que
l'office puisse pénétrer dans les lieux ou les récupérer alors même que les
demandes de logements sociaux déposées auprès de l'office public d'HLM de
Périgueux et non satisfaites s'élèvent à plus de mille par an. Il souhaite donc
connaître sa position sur une amélioration de la rédaction de l'article 1324
précité tendant ainsi à prévoir : un délai maximum de six mois permettant au
bailleur d'un bien locatif laissé vacant à la suite du décès du preneur de
récupérer ce bien ; une clause stipulant qu'en cas d'héritier connu et après
relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause résolutoire du
bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des loyers. Il lui
demande enfin de lui faire connaître les conditions d'indemnisation d'un
bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel ont été apposés
les scellés et de lui confirmer que les services des domaines chargés de la
gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. En
effet, il paraît difficile d'exiger d'un bailleur de se substituer aux
obligations locatives d'assurance qui sont imposées au preneur.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 254
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de
Bordeaux et Toulouse.
MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES RELATIVE À LA
LUTTE CONTRE L'ÉPIZOOTIE DE FIÈVRE APHTEUSE
NOMINATION DES MEMBRES
ET CONSTITUTION DU BUREAU
Dans sa séance du jeudi 19 avril 2001, la commission des affaires économiques
a procédé à la désignation des membres de la mission d'information, constituée
en son sein, relative à la lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse.
Ont été désignés : M. Philippe Arnaud, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Gérard Cornu, Roland Courteau, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine,
Louis Grillot, Bernard Joly, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Louis Moinard,
Bernard Piras et Paul Raoult.
La mission d'information, réunie le même jour, a procédé à la désignation de
son bureau qui est ainsi constitué :
Président :
M. Philippe Arnaud ;
Vice-Présidents :
MM. Gérard César et Paul Raoult ;
Secrétaires :
MM. Bernard Joly et Gérard Le Cam ;
Rapporteur :
M. Jean-Paul Emorine.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Projet de réforme de la taxe de séjour,
de la dotation touristique et de la définition
des stations classées et communes touristiques
1057.
- 19 avril 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le triple problème posé par le recouvrement de la taxe de séjour, la
distribution de la dotation touristique et la définition de « stations classées
» et de « communes touristiques », dont chacun mesure aujourd'hui qu'ils ne
sont plus adaptés à la situation actuelle du secteur du tourisme dont le
développement s'est considérablement accru tout au long de ces dernières
années, ce qui a eu pour conséquence une modification totale des comportements
sociaux, économiques et culturels. Il lui demande en conséquence où en est la
réforme relative à ces trois points.
Mise en place d'un fichier national
des empreintes génétiques
1058.
- 19 avril 2001. - Les progrès de la science en matière de lutte contre la
criminalité sont indéniables, la police scientifique a permis dans de nombreux
cas de confondre les criminels grâce aux empreintes génétiques. Néanmoins, la
mise en place du fichier national des empreintes génétiques, outil
indispensable pour la police scientifique, est en passe de battre des records
de lenteur. En effet, une fois le principe d'un tel fichier acquis, une
première course s'est engagée. Près de deux ans se sont écoulés entre le vote
de la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles (n°
98-468 du 17 juin 1998) et la publication du décret d'application au
Journal
officiel.
Cette période avait d'abord été marquée par des désaccords entre
les ministères de la justice et de l'intérieur, notamment sur l'étendue des
données à collecter dans le fichier. La rédaction du décret avait ensuite fait
l'objet de plusieurs demandes de réécriture par le Conseil d'Etat pour aboutir,
au nom d'un déséquilibre entre répression et respect des libertés
individuelles, à une définition plus restrictive que dans les pays voisins.
Aujourd'hui encore nous ne sommes pas au bout de nos peines, puisqu'une
nouvelle étape reste à franchir qui consiste à la création du comité chargé de
contrôler l'usage de ce nouvel outil. Parallèlement à cela, il semble que le
fichier ne soit toujours pas opérationnel, le ministère de l'intérieur
invoquant des problèmes techniques liés à l'adaptation du nouveau logiciel. En
conséquence,
M. Jean-Jacques Hyest
demande à
M. le ministre de l'intérieur
de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin
de favoriser rapidement la mise en place de ce nouvel outil indispensable à la
police scientifique, que ce soit pour des infractions à caractère sexuel ou
autre.
Maintien des petites stations-service
en milieu rural
1059.
- 19 avril 2001. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu rural. Les
offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants n'étant
toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surfaces font des
hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits détaillants, dont le
nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit instaurée une règle de
concurrence loyale entre les différents acteurs, et dans un souci de
préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de notre territoire,
mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité d'approvisionnement, il
conviendrait à tout le moins de donner aux stations-service le moyen de
résister à cette situation difficile. La solution pour y parvenir serait
notamment que le Gouvernement dégage chaque année des fonds plus substantiels
en faveur du comité des professionnels détaillant de carburants (CPDC),
celui-ci étant largement insuffisant pour répondre à tous les besoins. Lors du
débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques, le secrétaire d'Etat avait, pour sa part, mis les
défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle
avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de rencontres avec les
détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en est-il très
exactement aujourd'hui.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 19 avril 2001
SCRUTIN (n° 47)
sur l'amendement n° 1, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel
après l'article 9 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets
polluants des navires.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 99 |
| Contre : | 218 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard
Delfau et François Fortassin.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
98, dont M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :
Contre :
49.
Abstentions :
2. _ MM. Yves Fréville et Henri Le Breton.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Contre :
7.
Ont voté pour
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Pierre Guichard
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Gérard Larcher, qui présidait la séance.
Abstentions
MM. Yves Fréville et Henri Le Breton.
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre des suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour : | 99 |
| Contre : | 217 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.