SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 32 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code de
commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Le rapporteur
général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs permanents
sont nommés par les membres du conseil, sur proposition du président. Cette
nomination est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au
Journal officiel
de la République française.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit un peu dans le même ordre d'idée. En
l'occurrence, il s'agit de modifier le mode de désignation des rapporteurs du
Conseil de la concurrence. L'arrêté du ministre interviendrait non pas pour
procéder à la nomination, mais pour l'approuver.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement augmenterait le lien entre ces
personnes chargées de l'instruction des affaires devant le Conseil et les
membres du Conseil chargés de juger les affaires contentieuses. Ce serait
contraire à l'exigence d'une stricte séparation entre les formations
d'instruction et de jugement consacrée par la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et par la jurisprudence de la Cour de
cassation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. Michel Charasse.
Là, il a raison !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 32 B