SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 126, M. Loridant, Mme Beaudeau, et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 27, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les prix des produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes font l'objet d'un affichage simultané du prix hors taxes et du prix
toutes taxes comprises.
« Les conditions d'application du présent article, fixées par décret, entrent
en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi
n° du relative aux nouvelles régulations économiques. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement de notre groupe reprend une discussion qui a eu lieu au mois
d'octobre dernier, lors de la première lecture de ce texte, sur la base de
quelques amendements déposés par certains de nos collègues de la majorité
sénatoriale.
Dans une optique assez strictement pédagogique, il préconise en fait de porter
à la connaissance du public les critères et les caractéristiques de formation
du prix des carburants. Il consisterait, dans les faits, à pratiquer un double
affichage des prix, l'un étant le prix hors taxes et l'autre le prix toutes
taxes comprises.
Objectivement, l'essentiel du prix des carburants étant aujourd'hui constitué
par ces droits et taxes, il n'est pas sans intérêt que le grand public soit
plus largement informé de la quotité de cette partie du prix qu'il est en
situation d'acquitter.
Pour autant, cela ne peut faire oublier que, dans un processus de formation
des prix, l'évolution, d'ailleurs extrêmement volatile - c'est le cas de le
dire - du prix de production est aussi source d'ajustements sensibles à la
hausse ou à la baisse du prix global.
Dans les faits, si notre pays dispose, de par la puissance économique de
groupes comme TotalFinaElf, de fortes positions en matière de production,
d'approvisionnement du marché et de raffinage, il n'en demeure pas moins que le
renchérissement du prix du baril ou que l'appréciation de la devise de
référence du marché - le dollar - ne sont pas sans effets sur le montant du
prix des produits pétroliers.
De plus, on peut noter, qu'une part significative de la croissance du bénéfice
du groupe TotalFinaElf en l'an 2000 est directement liée à ces deux
facteurs.
On pourrait d'ailleurs en conclure que les difficultés que nous avons
constatées au chapitre du commerce extérieur n'ont pas été totalement perdues
pour tout le monde et notamment pour le groupe pétrolier.
On sait ainsi que la poussée des prix à la production constatée en milieu
d'année 2000 a conduit au quasi-doublement du prix du litre de super sans plomb
hors taxes.
Notre amendement vise dont à porter à la connaissance du public les éléments
de mesure et de suivi ultérieur du prix des produits pétroliers. Je vous invite
donc, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je ferai une observation de forme tout d'abord : logiquement,
cet amendement aurait dû figurer à l'article 27 C, qu'il aurait rétabli, et non
pas avant l'article 27.
Sur le fond, je dois avouer que la commission est un peu embarrassée, puisque
le Sénat avait voté ce texte en première lecture. Mais, la conjoncture ayant
beaucoup évolué et l'introduction de l'euro risquant de compliquer les choses,
elle s'interroge sur l'opportunité de la mesure. Elle souhaite donc recueillir
l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement ne paraît pas opportun parce qu'il
risque de gêner les consommateurs.
Aujourd'hui, les prix au détail sont affichés toutes taxes comprises et non
pas hors taxes. En outre, dans toutes les stations-services, les prix sont
affichés en francs et en euros pour chaque catégorie de carburant. Si l'on
devait y ajouter les prix hors taxes, cela ferait plus d'une dizaine de prix,
dans lesquels le consommateur aurait du mal à se retrouver.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 27 bis A