SEANCE DU 17 AVRIL 2001

SEANCE DU 17 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 4 A. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
« Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative. »
Sur l'article, la parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai tenu à prendre brièvement la parole sur l'article 4 A de la présente proposition de loi afin d'insister sur toute l'importance que mes collègues et moi-même, membres du groupe d'études de l'énergie, que j'ai l'honneur de présider, attachons à ce texte, qui, selon moi, ne méritait pas de figurer comme simple cavalier législatif dans une proposition de loi consacrée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Comme l'a fort justement souligné notre excellent rapporteur, M. Huriet, on nous avait en effet annoncé un projet de loi sur la transparence dans le domaine nucléaire, puisant, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dans le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, en date du 7 juillet 1998. Le sort de l'IPSN et de l'OPRI devait y être largement traité et débattu. Monsieur le ministre, votre collègue M. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, annonce inlassablement depuis trois ans la sortie imminente de ce texte en disant : dans deux mois vous l'aurez, il va sortir. Or, on ne voit rien venir, sauf ce cavalier.
Mais puisque ce cavalier est là, comme le cheval à côté de l'alouette - c'est à peu près la proportion entre le budget de l'AFSSE et les budgets de l'IPSN et de l'OPRI - je souhaite, en particulier, souligner notre double souci de donner au Commissariat à l'énergie atomique les moyens de poursuivre dans de bonnes conditions ses recherches en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et de définir dans la loi les modalités de la tutelle qui s'exercera sur le nouvel organisme : l'IRSN.
C'est pourquoi je me réjouis que notre commission des affaires sociales ait, sur la proposition de son rapporteur, adopté un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction votée par le Sénat en deuxième lecture. Je souhaite que notre assemblée adopte cet amendement dans quelques instants.
M. le président. Par amendement n° 6, M. Huriet, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 4 A, après les mots : « protection et de sûreté nucléaire », d'insérer les mots : « , à l'exception de ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement vise à exclure du champ d'intervention du futur IRSN la recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires, qui demeurerait donc sous la responsabilité du Commissariat à l'énergie atomique. Cela va dans le sens de l'intervention que vient de faire notre collègue M. Revol.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Monsieur Revol, j'ai bien entendu ce que vous avez dit, concernant cette loi de transparence, nécessaire.
S'agissant de l'amendement n° 6, la recherche de l'IPSN porte non pas sur les réacteurs, mais sur la sûreté, la radioécologie et la radioprotection. L'individualisation, décidée en 1976 et confirmée par tous les gouvernements successifs, d'un institut spécifique à l'intérieur du CEA visait à rendre autonome un ensemble cohérent allant de la recherche à l'expertise. Le rapport de M. Le Déaut confirme la justesse de cette approche et propose de la compléter par le rapprochement de l'OPRI et de l'IPSN en un établissement indépendant du CEA.
Vouloir revenir en partie sur ces orientations serait, à notre avis, un retour en arrière en ce qui concerne la maîtrise du risque et la qualité de l'expertise française en ces domaines. Bien entendu, la responsabilité d'exploitant nucléaire des réacteurs de recherche dédiés à la sûreté restera au CEA, comme c'est le cas des installations de Technicatom.
Par ailleurs, des conventions seront établies entre le CEA et l'IRSN pour la conduite en commun de certains programmes de recherche.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Huriet, au nom de la commission, propose de compléter in fine le premier alinéa de l'article 4 A par une phrase ainsi rédigée : « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement détermine une liste de quatre ministères de tutelle pour le futur IRSN : les ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 A, modifié.

(L'article 4 A est adopté.)

Article 5