SEANCE DU 4 AVRIL 2001

SEANCE DU 4 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 12 B. - I. - 1. Le quatrième alinéa de l'article L. 314-4 du code forestier est supprimé.
« 2. L'article L. 314-4 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - les défrichements ayant pour but la restauration de milieux naturels remarquables justifiant d'une mesure légale, réglementaire ou contractuelle de protection de l'environnement ;
« - les défrichements de peupleraies implantées sur d'anciens terrains agricoles et prairies depuis moins de trente ans ;
« - les défrichements autorisés dans les cantons dont le taux de boisement est égal ou supérieur à un taux fixé par décret, à l'exception des opérations situées dans les cantons littoraux ou périurbains ou soumis à étude d'impact et enquête publique en application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. »
« II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 314-6 du même code, la somme : "5 000 francs" est remplacée par la somme : "7 000 francs".
« Dans le dernier alinéa de ce même article, après les mots : "dont le défrichement a été taxé à 1 franc", sont insérés les mots : "ou à 1,3 franc".
« III. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-7 du même code est ainsi rédigée :
« Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale ou d'une opération d'aménagement relevant du code de l'urbanisme, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement, sans qu'une tranche annuelle puisse être inférieure au seuil de perception prévu à l'article L. 314-6. »
« IV. - Au début du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, sont insérés les mots : "Dans les cantons dont le taux de boisement est inférieur à 15 %, figurant sur une liste établie par décret du ministre chargé des forêts,". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 156 rectifié bis , MM. César, Cornu, Goulet, Valade et Vasselle proposent de supprimer le 1 du I de l'article 12 B.
Par amendement n° 138 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet, Murat et Valade proposent, dans le troisième alinéa du 2 du I de l'article 12 B, de remplacer les mots : « de peupleraies implantées », par les mots : « de peupleraies et d'épicéas implantés ».
Par amendement n° 139, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet et Murat proposent, dans le troisième alinéa du 2 du I de l'article 12 B, d'insérer, après les mots : « terrains agricoles », les mots : « , rives des cours d'eau ».
Par amendement n° 157 rectifié bis , MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de supprimer le IV de l'article 12 B.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 B est supprimé et les amendements n°s 156 rectifié bis , 138 rectifié, 139 et 157 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 12