SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 12 A. - Le I de l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 107 est déposé par M. du Luart, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 12 A introduit par l'Assemblée nationale vise à
rétablir la taxe de défrichement.
Cette taxe, assise sur les surfaces des bois à défricher, a été abrogée par le
I l'article 57 de la loi de finances pour 2000. Son rétablissement serait
regrettable pour plusieurs raisons.
Cela irait, tout d'abord, à l'encontre de l'objectif de simplification fiscale
que le Sénat avait approuvé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000,
en votant précisément la suppression de cette taxe.
Ce rétablissement poserait ensuite un problème de cohérence puisque, depuis le
1er janvier 2001, date à laquelle l'article 57 de la loi de finances pour 2000
a pris effet, la taxe de défrichement n'existe plus. L'Assemblée nationale n'a
d'ailleurs pas tenté de la rétablir lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 2001.
Enfin, la procédure d'autorisation administrative de défrichement constitue à
elle seule un instrument satisfaisant de maîtrise du défrichement, rendant
inutile l'existence de cette taxe.
Aussi la commission vous propose-t-elle, mes chers collègues, de confirmer
l'abrogation de la taxe de défrichement, en supprimant l'article 12 A du
présent projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
107.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Mon amendement étant identique à celui qui vient
d'être exposé, je le retire afin de ne pas répéter l'argumentation de mon
collègue et de gagner du temps.
M. le président.
L'amendement n° 107 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous avons beaucoup varié à
propos de cette taxe sur le défrichement. Chacun sait que le Gouvernement, lors
de l'élaboration initiale du texte, penchait en faveur de sa suppression.
L'Assemblée nationale, en revanche, a souhaité, dans un premier temps, la
maintenir dans l'attente d'un débat général, puis en a fait suspendre son
application. Je m'en remets donc sur ce sujet à la sagesse du Sénat, mais ce
que propose la commission me convient très bien !
(Sourires.)
M. le président.
Il s'agit d'une sagesse favorable, pour ne pas dire enthousiaste !
(Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 A est supprimé.
Article additionnel après l'article 12 A