SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 9. - I. - Le titre V du livre VII du code rural est complété par un
article 1263
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1263
bis. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la
gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L.
148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers
visés au 3° de l'article 1144 du présent code dans les forêts de ces communes
ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de
travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours. »
Par amendement n° 62, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - La première section du titre VI du livre VII du code rural est
complétée par un article L. 761-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 761-4-1. -
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la
gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L.
148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers
visés à l'article L. 722-3 du code rural dans les forêts de ces communes ou de
ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail
relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10