SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 5 A. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la
présente loi, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur
l'évolution des dispositions défavorables à l'utilisation du bois comme matière
première ou source d'énergie. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 121 rectifié
bis
, MM. Delong, Althapé, Braun, César,
Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent de
rédiger comme suit cet article :
« I. - La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans
la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant
efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités
locales encouragent toutes les initiatives concourant à l'accroissement de la
production et de l'utilisation rationnelle du bois :
« - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les
types d'installations de chauffage, en particulier celles dont la puissance est
inférieure à 1 mégawatt et avec l'appui d'un tiers investisseur ;
« - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts
et l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de
financements publics.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des incitations financières
en faveur de la gestion durable des forêts visées au I ci-dessus du code
forestier est compensée, à due concurrence, par une augmentation du montant de
la taxe fixée par l'article 266
nonies
du code des douanes. »
Par amendement n° 226 rectifié
bis
, M. Poniatowski et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi l'article 5
A :
« La politique forestière promeut le développement du bois-énergie, notamment
par la mise en place d'un tiers investisseur. »
Par amendement n° 203, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit
l'article 5 A :
« Dans une délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement remettra au Parlement un rapport formulant des propositions en
vue de favoriser l'utilisation du bois comme matière première ou comme source
d'énergie. »
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié
bis
.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement porte sur la gestion dynamique des forêts et l'utilisation
massive des bois dans la construction. Il s'inscrit dans la politique que nous
avons déjà définie en faveur du bois-énergie. Peut-être considérera-t-on que le
sujet a déjà été traité puisque cette question figure en plusieurs endroits de
ce texte.
C'est une affaire à laquelle sont évidemment très attachés et les communes
forestières et, d'une manière plus générale, tous ceux qui s'intéressent aux
problèmes de la forêt et de l'effet de serre.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 226 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je dirai simplement que, si l'amendement n° 121 rectifié
bis
est
adopté, je serai totalement satisfait.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Gérard Le Cam.
Une gestion durable de la forêt appelle une plus grande valorisation de la
filière bois.
Dans son rapport intitulé : « La forêt, une chance pour la France »,
Jean-Louis Bianco fixait un objectif de création de 100 000 emplois et faisait
observer que notre pays consacre quatre à dix fois moins d'argent public à la
forêt que nos partenaires européens en situation comparable.
Pour que cet objectif soit atteint, l'utilisation du bois comme matière
première, voire comme source d'énergie, doit être privilégiée. Le renforcement
du lien entre la forêt et l'activité économique de notre pays est la meilleure
garantie d'une gestion durable de la forêt, tout en permettant la création
d'emplois nouveaux.
C'est pourquoi notre amendement prévoit que, dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport
formulant des propositions en vue de favoriser l'utilisation du bois comme
matière première ou comme source d'énergie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 121 rectifié
bis,
qui tend à jeter les bases d'une véritable politique du
bois-énergie, sur la nécessité de laquelle la commission a insisté à plusieurs
reprises.
Je rappelle par ailleurs à M. le ministre que, à la suite du vote d'un
amendement au Sénat, la loi sur l'air que j'ai eu l'honneur de rapporter devant
notre assemblée, prévoit l'utilisation d'un certain pourcentage de bois dans la
construction à partir de 2000, mais qu'aucun décret n'a jamais été pris à ce
sujet, ce qui est fort dommage.
La commission est défavorable à l'amendement n° 203, qui nous paraît beaucoup
moins volontariste, ainsi qu'à l'amendement n° 226 rectifié
bis
, qui est
satisfait par l'amendement n° 121 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse sur ces trois
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié
bis
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'article 5 A est donc ainsi rédigé, et les amendements n°s 226 rectifié
bis
et 203 n'ont plus d'objet.
Article 5 B