SEANCE DU 4 AVRIL 2001

SEANCE DU 4 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 2. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs d'intérêt général relatifs à la gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologiques, économiques et sociales de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.
« La commune où est située la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
« Un document d'aménagement peut être commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1 ; en ce cas, il est arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Dans le cas des forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté à la demande de l'Office national des forêts par le ministre chargé des forêts.
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article L. 143-1 du code forestier, les mots : "en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101" sont remplacés par les mots : "après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée".
« 2. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 et bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté à la demande de l'Office national des forêts par le préfet de région. »
« III. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'une forêt privée mentionnée au I de l'article L. 6 présente à l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan, qui comporte une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement du plan simple de gestion, une brève analyse de l'application du plan précédent, comprend un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire. »
« 2. L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
« IV. - 1. Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre II du code forestier, après l'article L. 222-5, une section 4 intitulée : "Règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles", comprenant les articles L. 222-6 et L. 222-7.
« 2. L'article L. 222-6 devient l'article L. 222-7.
« 3. L'article L. 222-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 222-6 . - I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L. 8 a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement. Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun agréé, un expert forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à l'agrément du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. Un règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'agrément par plusieurs organismes de gestion en commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.
« II. - Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L. 8 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles à la conduite des grands types de peuplements et conformes à une gestion durable, en prenant en compte les usages locaux. Ce document est élaboré par chaque centre régional de la propriété forestière et approuvé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit, le paragraphe I de cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-I du code forestier est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable, dans les conditions fixées à l'article L. 4.
« La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territorirales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
« Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1, est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté, sur proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des forêts. »
Par amendement n° 136 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet, Murat et Valade proposent, après le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 2 pour compléter l'article L. 133-1 du code forestier, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Le document d'aménagement gère également l'exploitation et l'élimination des bois mitraillés afin d'assurer dans les zones forestières concernées la reconstruction d'un forêt saine. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Philippe François, rapporteur. L'article 2 du projet de loi modifie les articles du code forestier relatifs aux documents d'aménagement et de gestion des forêts.
La paragraphe I modifie l'article L. 133-1, qui traite des documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat.
Par cet amendement, nous proposons une rédaction plus synthétique des deux premiers alinéas en visant expressément l'article L. 4, créé par l'article 1er du projet de loi. Celui-ci décrit l'articulation des documents d'orientation existant au niveau régional dans lequel s'inscrivent les documents d'aménagement qui doivent traduire les objectifs de gestion durable et de multifonctionnalité de la forêt tout en tenant compte des spécificités de certains massifs, notamment de ceux qui sont soumis à une forte fréquentation du public.
Ce renvoi aux articles L. 4 et L. 1er du livre préliminaire évite les répétitions qui alourdissent la rédaction du code forestier.
L'amendement reprend ensuite deux dispositions nouvelles très intéressantes figurant dans le projet de loi, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures.
Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouve la forêt domaniale sont consultées sur le contenu du document d'aménagement, et il sera désormais possible d'avoir un document d'aménagement commun à une forêt domaniale et à une ou des forêts appartenant à d'autres collectivités, étant précisé que le document sera alors arrêté par le ministre chargé de la forêt.
Enfin, le dernier alinéa de l'amendement précise que, pour les forêts reconnues comme n'ayant pas d'intérêt économique ou écologique majeur et bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 6 du code forestier, le ministre arrête, sur proposition de l'ONF - et non pas à sa demande - un règlement type de gestion.
M. le président. La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° 136 rectifié.
M. Gérard Braun. Par cet amendement, il est proposé que le document d'aménagement des forêts gère également l'exploitation et l'élimination des bois mitraillés afin d'assurer dans ces zones forestières particulières la reconstruction d'une forêt saine.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que, dans de nombreuses forêts, de l'est de la France en particulier, il subsiste des bois mitraillés, et cela remonte parfois au conflit de 1914-1918. Or, quand une forêt a été mitraillée, même s'il ne reste que deux ou trois arbres qui ont pu effectivement être mitraillés, c'est l'image de toute la forêt qui en pâtit, et les exploitants sont contraints de rechercher des éclats éventuels sur des arbres qui n'existaient pas à l'époque des conflits.
Compte tenu de la dépréciation extraordinaire de ces bois, il est important de s'employer très rapidement à éliminer définitivement les bois mitraillés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 rectifié ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet ajout concerne des cas bien délimités mais qui semblent poser des problèmes particuliers en matière d'exploitation forestière.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 136 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Concernant l'amendement n° 41, la rédaction proposée par le rapporteur est certes plus synthétique que celle qui figure actuellement dans le texte mais elle ne fait explicitement mention ni de la préservation et de l'amélioration du cadre de vie des populations ni de la contribution des forêts à l'équilibre des fonctions écologiques, économiques et sociales. La seule référence à l'article L. 4 ne me paraît pas suffisante.
A vouloir être trop synthétique, on finit par ommettre des précisions utiles. Je demande donc le rejet de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 136 rectifié, il aborde un problème tout à fait réel. Mais je vous fais observer, monsieur Braun, que le nouvel article L. 1er du code forestier précise maintenant que la mise en oeuvre de la politique forestière peut être adaptée au niveau local.
Dans ces conditions, les documents d'aménagement pourront tenir compte des spécificités propres à chaque forêt, et notamment du mitraillage. Cela, à mes yeux, rend inutile l'amendement n° 136 rectifié, dont je demande le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il me semble que l'amendement de la commission, qui est rédigé avec beaucoup d'élégance, est peut-être un peu trop janséniste en ce sens qu'il écarte effectivement des considérations importantes. La rédaction plus vague, et sans doute moins stylistiquement pure, du projet de loi me paraît finalement préférable pour nos forêts.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'amendement n° 136 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 42, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le 1 du II de l'article 2 :
« 1. Le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code forestier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 sont réglés par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
« Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'article L. 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 2 modifie l'article L. 143-1 du code forestier relatif aux documents d'aménagement applicables aux forêts appartenant aux collectivités publiques et relevant du régime forestier.
Le présent amendement prévoit une rédaction des deux premiers alinéas de l'article L. 143-1 qui établit un parallélisme avec les documents d'aménagement des forêts domaniales et l'inscrit dans l'articulation des documents d'orientation régionale prévus à l'article L. 4.
Par ailleurs, la disposition majeure introduite par l'article 2 du projet de loi, à savoir l'adoption du document d'aménagement après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, est conservée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du II de l'article 2 :
« Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est arrêté, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement similaire à celui qui vise les forêts domaniales bénéficiant d'un régime dérogatoire.
Dans le cas des forêts communales ou qui appartiennent à des collectivités offrant un faible potentiel économique, et qui ne présentent pas d'intérêt écologique important et reconnu, le règlement type de gestion proposé par l'ONF est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début de la première phrase du texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier :
« Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présente à l'agrément... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 2 précise la rédaction de l'article L. 222-1 du code forestier relatif aux règles d'élaboration et au contenu du plan simple de gestion.
Cet amendement a pour objet de viser également les plans simples de gestion facultatifs, notamment ceux qui sont élaborés en commun par plusieurs propriétaires et qui sont visés au paragraphe II de l'article L. 6 du code forestier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier :
« Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 2 précise le contenu du plan simple de gestion en reprenant des éléments qui, pour la plupart, figuraient dans la partie réglementaire.
Cet amendement rédactionnel évite quelques répétitions inopportunes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la troisième phrase du texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « gibier », d'insérer les mots : « faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ».
Par amendement n° 253, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la troisième phrase du texte présenté par le 1 du III de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « gibier », d'insérer les mots : « faisant l'objet d'un plan de chasse ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Philippe François, rapporteur. La rédaction actuelle de l'article L. 222-1 conduit à imposer au propriétaire d'une forêt privée qu'il indique, lorsqu'il demande l'agrément d'un plan simple de gestion, sa stratégie de gestion des populations de gibiers. Or, cette précision est quasi impossible à formuler, compte tenu de la variété des gibiers potentiels, ce qui entraîne un risque de contentieux fréquents.
Il est donc souhaitable de mieux définir le type de gibiers concernés en faisant explicitement référence aux gibiers soumis à plan de chasse.
M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. Ce sont ceux-là qui provoquent des dégâts !
M. Philippe François, rapporteur. On obtiendra ainsi, lors de l'établissement du projet de plan simple de gestion, des indications plus précises sur les obligations du propriétaire.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est d'inspiration tout à fait identique au précédent. Les dégâts en forêt sont provoqués par deux catégories de gibiers bien précises, les cervidés et les chevreuils, toutes deux soumises à plan de chasse, car, pour ce qui est des dégâts de sangliers, ils sont surtout constatés en bordure de forêt, à l'extérieur.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur, qui est encore mieux écrit que le mien ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le 2 du III de l'article 2 :
« 2. Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 152 rectifié, MM. César, Goulet, Neuwirth et Vasselle proposent, dans la seconde phrase du II du texte présenté par le 3° du IV de l'article 2 pour l'article L. 222-6 du code rural, après les mots : « par chaque centre régional de la propriété forestière, », d'insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d'agriculture, ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Toujours pour aller dans le sens de la concertation avec les chambres d'agriculture, cet amendement reprend celui que j'ai défendu tout à l'heure.
Les chambres d'agriculture comptent dans leurs rangs des conseillers sylvicoles de grande qualité, et je trouve regrettable que l'on ne puisse pas les associer à l'élaboration d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Je vous ferai remarquer, monsieur César, que votre amendement précédent a été rejeté par le Sénat...
M. Gérard César. Ce n'est pas une raison pour l'abandonner, monsieur le président, car il s'agit des bonnes pratiques sylvicoles. En particulier - et je regrette que M. Pastor ne soit pas là, car il m'aurait certainement rejoint sur ce point - si nous voulons soutenir aussi les petits forestiers, il faut que les chambres d'agriculture soient très proches d'eux.
M. le président. Cela méritait d'être dit, monsieur César, vous avez raison !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. On verra bien ! (Sourires.)
M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le président, de votre soutien très efficace !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Tout à l'heure a été retiré un amendement faisant référence aux chambres d'agriculture, qui, étant des établissements publics, sont logiquement visées lorsqu'on parle d'« établissements publics ».
De surcroît, on ne peut pas reconnaître aux chambres d'agriculture une compétence propre en matière d'élaboration des documents de gestion sylvicole.
M. Gérard César. On peut les y associer !
M. Philippe François, rapporteur. Par ailleurs, il faut remarquer que les chambres d'agriculture font partie du conseil d'administration du CRPF.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Absolument !
M. Philippe François, rapporteur. Elles seront donc de facto associées à l'élaboration du code de bonnes pratiques sylvicoles.
M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. Qu'elles fassent leur boulot, et tout est dit !
M. Philippe François, rapporteur. Je vous propose donc, mon cher collègue, de retirer cet amendement. Ce sera plus simple !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux pas être meilleur que M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César. Devant l'avis concordant de M. le ministre et de M. le rapporteur, je m'incline, et je le retire.
M. le président. J'avais raison de vous rappeler que votre précédent amendement avait été rejeté !
M. Gérard César. Je voulais que M. le ministre confirme son avis ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinq.)