SEANCE DU 4 AVRIL 2001
COMMUNICATION RELATIVE
A` UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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