SEANCE DU 3 AVRIL 2001
M. le président.
La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 982, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Fournier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'adresse à Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité.
Les maîtrises de musique et de chant, en assurant un enseignement artistique
sur notre territoire, remplissent une mission fondamentale au regard de l'éveil
musical de nos enfants.
Cependant, ces maîtrises rencontrent de manière récurrente de graves
difficultés, qui ont pour origine l'interprétation des textes relatifs au
travail des enfants.
On a vu récemment le président d'une maîtrise importante mis en examen pour
emploi de main-d'oeuvre irrégulière, comme un vulgaire employeur de
travailleurs clandestins. En effet, les maîtrises semblent tomber sous le coup
de la législation lorsqu'elles assurent des spectacles dans lesquels les
enfants font valoir leurs talents musicaux.
La loi, dans toute sa rigueur, semble prohiber ces pratiques lorsque les
concerts font l'objet d'un droit d'entrée pour les auditeurs, car la
présomption légale découlant de l'application de l'article L. 762-1 du code du
travail confère alors aux maîtrises le statut d'employeur.
Il faut rappeler ici que l'enseignement dispensé par les maîtrises est
gratuit. Il n'est donc pas erroné de parler de service public de l'enseignement
musical. Quant au concert il est, on peut le dire, une sorte de cas pratique
grandeur nature.
Des indications ont été demandées aux inspections académiques et aux
directions du travail sans qu'il puisse en ressortir d'éléments suffisamment
éclairants pour permettre tant aux élèves qu'aux enseignants de connaître
incontestablement le régime juridique applicable.
Cette insécurité juridique qui naît de l'application stricte du droit du
travail est de nature à entraver les efforts déployés durant de longues années
par les écoles de musique.
Il n'est naturellement aucunement question de revenir sur la prohibition du
travail des enfants. Il conviendrait néanmoins que le cadre légal dans lequel
les maîtrises pourront continuer à donner des concerts avec des enfants soit
précisé. Les concerts publics constituent non pas un travail des élèves, mais
bien un élément fondamental de la formation de ces jeunes chanteurs et
musiciens, parmi lesquels se trouve bien souvent l'élite musicale future.
C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien
vouloir m'indiquer, d'une part, le cadre légal applicable, selon le droit du
travail, à ces prestations et, d'autre part, les perspectives d'assouplissement
si la présomption de travail aux termes de l'article L. 762-1 s'appliquait
intégralement.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous
posez la question des conditions d'application des textes relatifs au travail
des enfants aux maîtrises de musique et de chant qui organisent des concerts
dans lesquels des enfants se produisent et celle de l'insécurité qui, selon
vous, résulterait d'une application trop stricte de ces textes.
Je vous rappelle, tout d'abord, que l'emploi par une entreprise de spectacle
d'enfants qui ne sont pas dégagés de l'obligation scolaire est subordonné à une
autorisation individuelle préalable accordée par le préfet, après avis conforme
d'une commission spécialisée.
Les organismes qui dispensent à des mineurs un enseignement musical et qui
assurent des spectacles d'enfants payants dans lesquels ces enfants se
produisent ne doivent tirer aucun bénéfice de la prestation des enfants autre
que celui leur permettant de couvrir les frais d'organisation du spectacle. La
participation bénévole des enfants peut, à ce titre, être admise.
S'agissant de la situation particulière de certaines maîtrises participant à
des activités à caractère lucratif et des suites données aux constats qui ont
pu être dressés par les services de l'inspection du travail, il appartient à
l'autorité judiciaire de se prononcer.
Cela étant, les services de Mme Guigou ont entrepris, avec ceux du ministre de
la culture, une réflexion sur une évolution éventuelle de ce cadre législatif
applicable aux maîtrises de musique et de chant pour essayer d'éviter les
situations comparables à celles que vous avez signalées.
M. Bernard Fournier.
Je demande la parole.
M. le président.
la parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez
bien voulu m'apporter. Je note plus particulièrement qu'une réflexion est
actuellement en cours concernant le problème que je viens de soulever. Je serai
très attentif aux travaux de la commission qui est mise en place.
4