SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre V. -
Dispositions relatives à la protection sociale des élus ». -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Articles additionnels après l'article 7