SEANCE DU 16 JANVIER 2001

SEANCE DU 16 JANVIER 2001

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 964, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ma question a pour origine la signature d'un protocole d'accord pour la création d'une structure partenariale d'aménagement et de développement du territoire de la Plaine de France, sur l'initiative du Gouvernement et de vous-même, monsieur le ministre. C'est ainsi que, le 19 décembre 2000, a été créé l'établissement public d'aménagement « Plaine-de-France ». Que représente une telle structure ? Envisagez-vous d'en généraliser le principe à d'autres territoires franciliens ou nationaux ?
L'EPA de la Plaine-de-France comprend dix-sept communes de Seine-Saint-Denis représentant 665 141 habitants et quinze communes du Val-d'Oise regroupant 246 181 habitants, soit trente-deux communes, pour une population globale de 911 322 habitants. Il exclut toute commune de Seinte-et-Marne.
Que pouvons-nous en dire ? L'EPA déborde largement le secteur de la Plaine de France dans sa réalité historique et géographique et englobe la Plaine-Saint-Denis et d'autres communes extérieures à ces deux sites, sans lien de vie ni moyen de communication. Quelle volonté est donc exprimée au travers de cette structure ?
Je voudrais que nous regardions son périmètre, par exemple pour le Val-d'Oise. Il ne comprend qu'une partie d'une première communauté de communes nommée Roissy - Porte-de-France. Quatre communes sont incluses, cinq sont exclues. Pourquoi ? Il ne retient que dix communes appartenant au syndicat intercommunal de l'est du Val-d'Oise, qui en regroupe trente-deux, lesquelles travaillent ensemble depuis plus de dix ans à l'aménagement de leur région. Leur schéma régional vient d'ailleurs, le jeudi 11 janvier dernier, d'être adopté avec l'accord de l'Etat à la quasi-unanimité.
L'EPA ignore aussi la communauté de communes de Luzarches, dans le Val-d'Oise, et le syndicat intercommunal d'étude et de programmation, le SIEP, du canton de Dammartin-en-Goële, en Seine-et-Marne, rayonnant sur une grande partie de la Plaine de France. Au libre choix des communes, pratiqué dans le Val-d'Oise, ne va-t-on pas ainsi substituer une unité recentralisée dans un carcan rigide et ignorant les réalités de vie de cette région ?
Ne s'agit-il pas là d'un exemple de superconcentration étatique, en parfaite contradiction, je crois, avec la volonté nouvelle de décentralisation qui est affirmée par le Gouvernement ?
Cet EPA n'est-il pas, au-delà, la préfiguration d'une négation de la réalité départementale, à laquelle demeure attachée, vous le savez, une grande majorité des Français ?
Cet EPA rayonne sur la majorité des communes de Seine-Saint-Denis, sur le quart de celles du Val-d'Oise, mais il ne comprend aucune des communes de Seine-et-Marne, ignorant totalement les structures cantonales.
Qu'y a-t-il de commun entre Vaudherland, l'une des trois plus petites communes de France, qui compte moins de 10 hectares de superficie, et la grande ville de Saint-Denis et ses 86 000 habitants ?
Pourquoi Marly-la-Ville et Fosses, avec des zones industrielles en plein développement, sont-elles exclues d'un EPA créé pour le développement lié à celui de l'aéroport Charles-de-Gaulle ?
Le préfet de région prétend que cet EPA contribuerait à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Or, le découpage proposé n'est-il pas un facteur de casse d'une unité de vie existant entre les communes prises en considération et les communes délaissées, appartenant pourtant au même canton ou parfois à une même communauté de communes et d'autres non ?
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que vous dissociiez l'ensemble des communes situées à l'est et au nord de l'aéroport de Roissy, alors qu'elles se sont regroupées aujourd'hui dans le syndicat intercommunal de l'est du Val-d'Oise, le SIEVO, pour résoudre leurs difficultés en matière de desserte routière, de transports en commun, d'accès à l'emploi, à la formation, de résistance aux nuisances générées par le développement gigantesque de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ?
Hier, 51 % des salariés de la plate-forme aéroportuaire étaient issus de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne. Ce pourcentage n'est d'ailleurs plus aujourd'hui que de 47 %. Le préfet de région explique que le périmètre retenu est fondé sur une logique de développement et non sur des objectifs de compensation des nuisances de Roissy. Allons-nous donc exclure de ce champ de développement des dizaines de communes qui aspirent, elles aussi, au développement ? Veut-on les transformer en no man's land de nuisances ?
Le découpage technocratique imposé ne souffrirait plus de discussion si l'on en croit le préfet de région. « Il ne paraît pas opportun de rouvrir cette question de périmètre », déclarait-il lors d'une réunion en préfecture de région le 12 juillet dernier, position qu'il a réaffirmée à une nouvelle réunion le 8 septembre dernier. La rédaction de l'article 8 du protocole définissant le périmètre proposé des trente-deux communes est maintenue, à l'exclusion de la ville de Groslay, qui a refusé d'adhérer à l'EPA.
Je souhaiterais avoir votre opinion, monsieur le ministre. Les communes éliminées auront-elles droit au chapitre ? Aucune raison ne justifierait leur mise à l'écart.
Comme vous le savez peut-être, de nombreuses corrections ont déjà été apportées au périmètre initial, pour le rendre plus cohérent, pour prendre en compte les retards du Val-d'Oise, notamment en matière d'emploi, ainsi que la parité entre les représentants du Val-d'Oise et ceux de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais cependant vous rappeler à ce propos, monsieur le ministre, que les deux tiers de la superficie de la plate-forme de Charles-de-Gaulle sont situés dans le Val-d'Oise.
Je vous pose donc une première question dont la réponse est attendue par les Val-d'Oisiens. Monsieur le ministre, acceptez-vous une nouvelle discussion sur les objectifs et le périmètre de l'établissement public d'aménagement que refuse la préfecture de région et qui exclut des communes du Val-d'Oise, dont Fosses et Marly, communes dont les maires m'ont fait connaître leur totale incompréhension sur cette question ?
Ma seconde question porte sur le financement. Pouvez-vous me précisez les intentions de l'Etat quant aux projets et méthodes de financement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la sénatrice, j'ai envie, moi aussi, de vous poser une question : êtes-vous, oui non, favorable à la mise en place d'établissements publics d'aménagement ? Vous dites que les EPA peuvent présenter un danger, mais vous voudriez que les communes écartées en fassent partie ! Vous me préciserez votre opition sur ce point.
Vous avez cité Fosses, je crois,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Fosses et Marly !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Si ces villes ne font pas partie de l'EPA, c'est sans doute en raison d'une rupture de la continuité urbaine, principe fondateur des EPA. Une zone de campagne peut, par exemple, rompre la continuité urbaine. C'est peut-être un élément d'explication, mais il faudra que j'étudie dans le détail les arguments que vous avez évoqués pour vous apporter des précisions.
Deux nouveaux établissements publics d'aménagement ont été créés en Ile-de-France. Le premier l'est même déjà, puisque le décret a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2000, et il est situé à Nanterre. Vous pouvez, pour vous renseigner, contacter les intéressés - je pense en particulier à Mme Jacqueline Fraysse, député-maire de Nanterre - afin de leur demander leur avis. Cette dernière vient de m'écrire que c'est une très bonne chose et que la municipalité de Nanterre est satisfaite.
Avec le soutien actif de nombreux élus, parmi lesquels je citerai MM. Scellier, Pupponi, Toumazet, Braouezec, Ralite, Mme Olin, il a été décidé de créer le second EPA sur le secteur dit de la Plaine de France, qui regroupe trente et une communes du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. Le protocole d'accord entre l'Etat et les collectivités locales concernées a été signé le 19 décembre dernier en présence, je le souligne, des présidents des conseils généraux de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, que vous connaissez bien.
Bien entendu, ces EPA sont créés en accord avec les collectivités locales auxquelles ils apportent, dans des situations urbaines et économiques souvent difficiles, l'aide et la garantie financière de l'Etat. J'ai bien souvent été saisi de demandes, y compris de votre part, madame la sénatrice, pour l'octroi d'une telle aide et de la garantie financière de l'Etat sur de nombreux projets. En effet, l'apport de l'Etat est très souvent décisif pour la réalisation de projets concernant, par exemple, le développement économique, le renouvellement urbain, les voies de communication, et même pour la formation.
Composé à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales, le conseil d'administration des EPA est présidé par un élu. La région, les départements, les communautés de communes - qui sont toutes constituées sur la base du volontariat - y sont normalement, toutes et tous, représentés en tant que tels. Le département et l'ensemble des communes du Val-d'Oise, parmi lesquelles on peut citer Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Goussainville, ont même constitué un syndicat mixte pour une représentation commune, afin de parler d'une même voix et de faire valoir leurs projets.
De plus, le code de l'urbanisme prévoit que les EPA sont dotés d'une assemblée spéciale qui regroupe les collectivités n'étant pas directement représentées au conseil d'administration et qui est consultée sur la plupart des décisions, telles que le budget de l'EPA. L'assemblée spéciale élit même ses propres représentants au conseil d'administration, ce qui signifie que toutes les collectivités y sont directement, ou au moins indirectement, représentées.
Je ne pense donc pas que l'EPA puisse être considéré comme un instrument de régression démocratique, en tout cas, il faut veiller à ce qu'il ne le devienne pas. Il est au contraire la concrétisation d'une vision moderne et intelligente d'un partenariat constructif entre l'Etat et les autres collectivités publiques.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je suis très déçue de votre réponse, et je pense que de nombreux élus de l'est et du nord du département le seront également.
En effet, vous ne m'avez pas répondu sur la possibilité d'une révision du périmètre de l'EPA. Votre cabinet a pourtant reçu les maires de Fosses et de Marly-la-Ville.
Certes, tout regroupement peut se comprendre, monsieur le ministre. Vous le savez bien, depuis la Libération se sont constitués de nombreux syndicats intercommunaux, à l'origine desquels, d'ailleurs, nous avons souvent été, les uns et les autres, et dont le travail a été immense, dans des compétences bien déterminées.
En ce qui concerne l'EPA, les choses se font librement, ceux qui veulent y entrer peuvent le faire et inversement, ceux qui refusent d'y entrer n'y sont pas obligés, il n'y a aucun problème.
Au demeurant, il ne faut pas que des problèmes financiers viennent s'ajouter aux difficultés que j'ai signalées. En effet, quelles seront véritablement les compétences de l'EPA et de quels moyens financiers disposera-t-il ? Par ailleurs, le financement qui sera attribué à ces regroupements ne manquera-t-il pas aux communes ?
Mes craintes au sujet de l'EPA ne sont donc pas infondées car les problèmes ne sont pas réglés.
Vous m'avez dit que les départements seraient représentés à parité dans le conseil d'administration ; à ce propos, je vous ferai deux remarques.
Le département du Val-d'Oise s'est doté, avec trente-deux communes de la Plaine de France, d'une structure à cheval sur sept cantons, le SIEVO, que vous connaissez bien. Or ce dernier sera scindé au sein du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement.
M. le président. Madame Beaudeau, veuillez conclure !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le syndicat du Val-d'Oise ne sera qu'une représentation caricaturale de ce département. Le poids du Val-d'Oise est bien trop faible : il ne représente que le cinquième de la population de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, le principe d'égalité ne sera absolument pas respecté.

FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
DANS LE DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR