SEANCE DU 11 JANVIER 2001

SEANCE DU 11 JANVIER 2001

AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE

M. le président. Par amendement n° 1, M. Huriet, au nom de la commission, propose :
« I. -Dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot : "environnementale" par les mots : "de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions de la proposition de loi, de remplacer les mots : "Agence française de sécurité sanitaire environnementale" "par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'objet de cet amendement est de modifier l'intitulé de l'Agence. Il s'agit de bien souligner qu'elle exercera les missions d'étude et de recherche - cela devrait répondre à certaines des interrogations que mes collègues viennent d'exprimer - antérieurement assumées par l'INERIS, tout en mettant l'accent de manière plus nette sur la sécurité sanitaire environnementale.
Pour mémoire, je précise que, aux termes de son décret de création, l'INERIS a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, sur la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement.
Je voudrais, madame la ministre, évoquer l'un des premiers entretiens que nous avons eus avant même que ma désignation soit effective comme rapporteur de ce texte au Sénat. Vous m'aviez dit alors que la référence que je vous avais immédiatement présentée - il s'agissait du CNEVA, qui a constitué le noyau dur de l'AFSSA - n'était pas valable puisque, selon vous, le CNEVA n'était finalement qu'un corps étranger dont la greffe n'avait pas pris.
Cela est tout à fait inexact, vous le savez maintenant pour avoir participé à la séance d'auditions publiques que la commission des affaires sociales avait organisée le 25 mai 2000. J'avais alors interrogé le directeur général de l'AFSSA pour savoir s'il était vrai que, comme vous l'aviez prétendu, le CNEVA restait tel qu'il était sans que sa transformation en agence ait rien changé. Le directeur général m'avait répondu que tel n'était pas le cas puisque, au contraire, un certain nombre de démarches qu'il avait initiées autour du CNEVA avaient pu aboutir.
Permettez-moi d'ajouter un autre élément de réponse qui va tout à fait dans ce sens et qui m'a été fourni par l'un des experts du CNEVA.
Selon lui, à partir d'une multitude d'organismes ayant à connaître de l'expertise dans le domaine de l'alimentation - on en comptait peut-être quinze ! - on est parvenu en deux ans à une mise au clair avec, comme point de départ, le CNEVA, qui est devenu l'AFSSA. La nouvelle organisation est, à l'évidence, beaucoup plus performante et beaucoup plus lisible. C'était l'un des objectifs que nous nous étions assignés, et c'est pourquoi je défends une nouvelle fois la démarche qui a permis d'aboutir en deux ans seulement à un résultat positif en matière de sécurité alimentaire. Faire de l'INERIS le constituant premier, mais non exclusif, d'une agence qui doit se développer autour de ce noyau primaire est la seule démarche qui vaille si le Gouvernement tient véritablement à renforcer la sécurité sanitaire environnementale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, compte tenu du temps limité dont nous disposons, je vous épargnerai la redite d'arguments déjà longuement exposés en première lecture. Sans rechercher la polémique avec M. le rapporteur, je ne veux pas pour autant être caricaturée.
Je n'ai jamais dit que le CNEVA ne faisait rien ! J'ai seulement rappelé que les agents qui instruisaient les dossiers d'autorisation des médicaments vétérinaires continuaient à le faire et que, leurs missions n'ayant rien à voir avec celles de l'AFSSA, leur intégration dans celle-ci ne leur donne à l'évidence aucun moyen supplémentaire d'action. Or, ce qui m'intéresse, c'est que des moyens nouveaux soient mis en oeuvre.
M. Autain a dit tout à l'heure que j'aurais souhaité exclure le risque industriel et chimique du champ d'activité de l'agence. Ce n'est pas le cas. J'ai seulement rappelé que les experts qui interviennent dans les multiples champs d'activité prévisibles de l'agence étaient aujourd'hui présents dans de très nombreux organismes et qu'il fallait les solliciter, les mobiliser en tant que de besoin.
La démonstration que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le rapporteur, pour justifier l'intégration de l'INERIS à partir d'un exemple pourrait être étendue à tous les organismes qui ont été cités tout à l'heure par M. Autain.
Personne n'a proposé de constituer l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale à partir du BRGM au motif que les glissements de terrain peuvent provoquer des pertes de vies humaines !
Personne n'a suggéré que l'agence soit constituée à partir de l'INRS au motif que le mauvais usage de l'amiante au travail génère des problèmes pour la santé !
Personne n'a proposé d'intégrer le CSTB à l'agence au motif de l'implication de cet organisme dans la prévention du saturnisme dans le logement !
Par conséquent, on voit bien que nous aurons à mobiliser des experts là où ils se trouvent, c'est-à-dire dans de très nombreux organismes. Cela dit, je ne veux pas engager une nouvelle polémique. Nous avons un désaccord. J'en prends acte !
Ce qui m'intéresse, c'est que nous soyons capables de mettre en phase les missions et les moyens de l'agence. Nous souhaitons, vous le savez, combler un vide dans le dispositif de veille sanitaire en matière de risques liés à l'environnement par l'octroi de moyens nouveaux.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur. Il considère en effet qu'il résout le problème d'une façon un peu artificielle : il élargit les missions de l'agence sans apporter de moyens supplémentaires.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je ne vous ai pas fait dire que le CNEVA ne faisait rien, madame la ministre ! Ce que vous m'avez dit, je m'en souviens fort bien, c'est que l'intégration à l'agence du CNEVA ne changeait en rien les missions et le rôle de ce dernier, et cela est inexact.
Par ailleurs, en ce qui concerne les textes fondateurs du BRGM ou d'autres organismes, pour autant que je sache, ils ne font pas, contrairement au décret fondateur de l'INERIS, explicitement référence aux risques que les activités économiques font peser sur la santé.
De surcroît, si vous étiez prête, madame la ministre, à intégrer davantage d'organismes dans l'agence, je serais un de vos meilleurs soutiens. C'est précisément une démarche qui s'inscrit dans le temps. Encore faut-il avoir la volonté politique - et nous l'avons, avec des approches différentes, certes - d'entraîner une dynamique pour qu'à partir d'un corps solide d'autres organismes puissent, soit passer contrat, soit intégrer la structure nouvelle.
Vous venez d'utiliser un terme qui m'inquiète, madame la ministre. En effet, vous venez de parler de « veille sanitaire d'environnement ». Cela pose une vraie question par rapport à l'Institut de veille sanitaire, institut transversal ; nous l'avons voulu ainsi puisque, lorsque surviennent des éléments anormaux touchant à la santé des hommes, on ne préjuge pas l'origine.
Par conséquent, envisagez-vous, à travers cette référence, de créer une fonction de veille sanitaire ? Ce point mérite tout de même d'être éclairci.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'examen des interventions des uns et des autres, monsieur le rapporteur, vous confirmera que je n'ai pas prononcé le terme de « veille sanitaire » et qu'il n'est pas question de confier à l'agence une mission de veille sanitaire.
Ce que j'ai dit, c'est que la création de cette agence vise à combler un vide du dispositif de veille sanitaire. En effet, alors que nous avons besoin d'une veille environnementale, l'Institut de veille sanitaire ne fait pas de veille environnementale, notamment parce qu'un certain nombre d'activités humaines ont sur l'environnement des impacts dépourvus de conséquences sur la santé. Je pense, par exemple, à des problèmes de biodiversité : nous avons donc à mettre en place ce dispositif.
Ce que je voulais vous dire, c'est que je constate qu'après avoir rappelé quelles étaient les missions de l'INERIS, vous êtes prêt à préempter cet organisme au motif que, parmi ses différentes missions, figure l'évaluation de l'impact sur la santé. Or j'ai besoin que les autres missions de l'INERIS soient aussi remplies : la sécurité des biens, la sécurité de l'environnement ne sauraient être négligées.
Encore une fois, nous n'allons pas répéter dix fois des choses qui ont été dites à tant de reprises : nous ne nous sommes pas mal compris, nous avons un désaccord !
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il ne s'agit pas seulement d'un désaccord entre nous, madame la ministre. Vous n'avez pas pris en compte, semble-t-il, l'évolution qui est intervenue dans la position de la commission des affaires sociales du Sénat entre la première et la deuxième lecture : l'INERIS conserve l'intégralité de ses fonctions, de ses missions et de ses moyens. Il n'est donc pas question de démembrer cet organisme, comme le procès m'en a été fait, et je ne comprends pas quelles sont les raisons fondamentales qui vous amènent à continuer à vous opposer à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.

Article 2