SEANCE DU 11 JANVIER 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
1
).
3.
Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
2
).
Discussion générale : Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement ; MM. Claude Huriet, rapporteur de la
commission des affaires sociales ; François Autain, Guy Fischer.
Clôture de la discussion générale.
M. le président.
4.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
3
).
5.
Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi en deuxième
lecture (p.
4
).
Intitulé du titre II (p. 5 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.
Article 2 (p. 6 )
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M.
François Autain. - Adoption.
Amendement n° 3 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le
ministre, M. Guy Fischer. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 2 (p. 7 )
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 2
bis
(supprimé)
Article 3 (p.
8
)
M. le président.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 A (p. 9 )
M. Henri Revol.
Amendement n° 8 de M. Guy Fischer ; amendements identiques n°s 6 rectifié
de M. Henri Revol et 9 de M. Guy Fischer ; amendements identiques n°s 7
rectifié de M. Henri Revol et 10 de M. Guy Fischer. - MM. le rapporteur, Guy
Fischer, Mme le ministre, M. François Autain. - Retrait de l'amendement n° 8
; adoption des amendements n°s 6 rectifié, 9, 7 rectifié et 10.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 10 )
MM. Max Marest, Guy Fischer, le rapporteur, François Autain, Mme le
ministre.
Adoption de la proposition de loi.
6.
Nomination de membres de commissions mixtes paritaires
(p.
11
).
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
7. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 13 ).
crédit d'impôt (p. 14 )
MM. Jean Arthuis, Lionel Jospin, Premier ministre.
tests de dépistage de l'esb (p. 15 )
MM. Charles Revet, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
tests de dépistage de l'esb (p. 16 )
MM. Michel Moreigne, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
inondations en bretagne (p. 17 )
MM. Alain Gérard, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
utilisation des armes à uranium appauvri (p. 18 )
MM. Yvon Collin, Alain Richard, ministre de la défense.
pouvoir d'achat (p. 19 )
MM. Roland Muzeau, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
statut de la poste (p. 20 )
MM. Pierre Hérisson, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
situation des convoyeurs de fonds (p. 21 )
MM. Bernard Plasait, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
téléphonie mobile (p. 22 )
MM. Michel Teston, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
insécurité (p. 23 )
MM. Joseph Ostermann, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
8.
Conférence des présidents
(p.
24
).
9.
Retrait d'une question orale européenne avec débat
(p.
25
).
10.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
26
).
11.
Ordre du jour
(p.
27
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 10 janvier 2001, le texte des décisions rendues par le
Conseil constitutionnel sur la loi organique destinée à améliorer l'équité des
élections à l'assemblée de la Polynésie française et sur la loi portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
Acte est donné de cette communication.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
3
AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE
ENVIRONNEMENTALE
Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition
de loi (n° 140, 2000-2001), adoptée avec modification par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale. [Rapport n° 169 (2000-2001).]
J'appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'en raison de la tenue de la
conférence des présidents je serai amené à suspendre la séance au plus tard à
douze heures quinze. Si donc nous n'avons pas achevé, à cette heure, l'examen
de cette proposition de loi, nous serons amenés à le reprendre après les
questions d'actualité au Gouvernement, c'est-à-dire vers seize heures quinze,
étant entendu que Mme le ministre et moi-même, qui présiderai la séance cet
après-midi, sommes naturellement prêts à faire face à cette échéance.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre, à qui, au nom du
Sénat et en mon nom personnel, j'adresse tous mes voeux pour la nouvelle
année.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d'abord,
de vous présenter à mon tour mes voeux pour une année 2001 que je souhaite
féconde et créative.
Le 25 avril dernier, sur l'initiative des députés verts et d'André Aschieri,
l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant création de
l'Agence de sécurité sanitaire environnementale et l'a adoptée à l'unanimité.
Il s'agissait, ce faisant, de compléter l'action en profondeur menée depuis
1997 pour améliorer l'organisation de la sécurité sanitaire dans notre pays,
sous l'impulsion, notamment, de votre rapporteur.
Depuis neuf mois, un important travail parlementaire a permis d'améliorer
cette proposition de loi que vous avez examinée en première lecture le 4
octobre dernier et que l'Assemblée nationale a de nouveau étudiée le 12
décembre.
Je ne crois pas qu'il soit utile de détailler de nouveau aujourd'hui les
raisons qui ont conduit le Gouvernement à se prononcer sans ambiguïté en faveur
de cette proposition de loi. L'actualité de ces derniers mois a confirmé
l'attente forte de la population en matière de sécurité sanitaire et, plus
généralement, en matière de risques diffus liés à l'environnement. Le naufrage
du
Ievoli Sun,
la crise de la vache folle et les problèmes liés au
stockage et à l'élimination des farines animales, comme les inquiétudes
relatives aux organismes génétiquement modifiés confirment la nécessité
d'intervenir le plus en amont possible pour évaluer les risques et ainsi mieux
les gérer.
De plus en plus, nos concitoyens non seulement s'émeuvent d'être confrontés à
telle ou telle pollution ou nuisance, mais veulent savoir quelles en sont les
conséquences possibles pour leur santé. Il importe donc de renforcer notre
dispositif de veille environnementale en installant le plus tôt possible
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité, mesdames, messieurs le sénateurs,
que le travail parlementaire puisse se poursuivre rapidement.
Le Gouvernement a également souhaité doter l'AFSSE dès cette année de 37
millions de francs et créer une quarantaine d'emplois nouveaux. Ce n'est, bien
sûr, qu'un début ; les moyens consacrés à l'agence devront croître rapidement à
l'avenir pour lui permettre de recruter des experts de haut niveau, à
l'autorité reconnue, capables d'assurer un véritable travail d'évaluation et de
synthèse sur les données disponibles et de définir des axes de recherche dans
les domaines de compétence de l'agence.
D'ailleurs, la proposition du Gouvernement, approuvée par le Parlement, de
mettre en place les crédits permettant de créer l'AFSSE avant même la fin du
processus législatif de sa création témoigne de la volonté commune de
l'exécutif et des parlementaires de faire les progrès nécessaires dans les
années qui viennent.
La création de l'AFSSE répond au besoin de développer et de renforcer les
capacités et la cohérence de l'expertise sur l'impact des facteurs
environnementaux sur la santé.
Le premier constat qu'il faut dresser, c'est un constat de carence. Nous ne
disposons pas, en France, des équipes et des laboratoires nécessaires pour
alimenter le travail d'expertise nécessaire.
Le second, c'est celui de la dispersion et du manque de cohérence.
C'est le souci du Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, de répondre à
ce double constat, dans cet ordre, qui a pu créer quelques différences
d'approche entre la position constante que j'ai défendue et celle de votre
rapporteur.
Ne vous trompez pas de diagnostic : ce que nous devons faire, c'est créer des
moyens qui n'existent pas aujourd'hui, mettre en place un cadre qui accueille
et développe de nouvelles équipes et s'appuie, en les fédérant, sur les efforts
de prise en compte des impacts environnementaux sur la santé dans de multiples
organismes de recherche et d'expertise !
Votre travail, monsieur le rapporteur, a bien montré que deux options étaient
envisageables : développer l'agence à partir d'un « noyau dur » existant pour
lui donner tout de suite une certaine masse critique ou créer d'abord un
organisme jouant le rôle de tête de réseau et doté de moyens humains et
budgétaires significatifs ainsi que du statut lui permettant d'assurer la
cohérence du travail d'évaluation des risques dans ce domaine.
Vous avez fait en première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, le
choix de la première option. Je connais l'argument développé par votre
rapporteur concernant le poids relatif de l'AFSSE, en termes de budget et de
personnels, par rapport aux agences déjà créées ou à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, que prévoit le texte voté en
deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Mais je suis convaincue qu'il ne
s'agit pas tant de compter les emplois que de voir, au cas par cas, si
l'éventuelle fusion d'organismes fait sens. Il me semble - je l'ai dit à
maintes reprises - compte tenu de l'ampleur et de la nouveauté des questions
qu'aura à traiter la future agence, qu'il n'existe pas actuellement d'organisme
pouvant véritablement en constituer le futur noyau dur.
C'est pourquoi le Gouvernement reste favorable à la seconde option. Je suis en
effet convaincue que le renforcement de nos capacités d'expertise sera à court
terme plus efficacement assuré par une meilleure coordination entre les
organismes existants, par leur renforcement et par la création d'une tête de
réseau que par la création de la nouvelle agence à partir de l'INERIS, et ce au
moins pour trois raisons.
Premièrement, le réseau à constituer est vaste. Il ne se limite pas seulement,
loin s'en faut, à l'INERIS.
Deuxièmement, l'activité principale de l'INERIS n'est pas la sécurité
sanitaire environnementale. Créer l'agence à partir de cet organisme risquerait
de la déséquilibrer, en retardant son investissement sur les sujets devant
constituer son coeur d'activité.
Troisièmement, le constat qui a été fait est un constat de carence. Les
équipes de recherche, les compétences, les moyens financiers consacrés à
l'évaluation des impacts environnementaux sur la santé sont très insuffisants.
Les missions qui sont fixées à l'agence ne sont, pour l'essentiel, remplies par
personne. Dans ces conditions, soit l'organisme intégré à l'AFSSE se
reconvertit à ces activités nouvelles en délaissant ce pourquoi il a été créé,
dont la nécessité demeure, soit il continue comme avant, et la création de
l'AFSSE n'aura rien réglé.
C'est pourquoi je reste défavorable à l'intégration de l'INERIS dans
l'AFSSE.
Je note d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous reconnaissez, dans votre
rapport écrit, que l'essentiel des missions de l'INERIS est en dehors du champ
de compétence de l'agence tel qu'il était défini dans le texte que vous avez
examiné en première lecture. L'expertise de l'INERIS m'est en effet
indispensable lorsqu'il s'agit, par exemple, d'évaluer les risques liés à
l'explosion d'un véhicule GPL dans un parking. Elle est également indispensable
à Christian Pierret pour préparer en toute sécurité « l'après mines », dans le
Nord ou en Lorraine. Mettre en péril la sécurité des personnes peut, bien sûr,
avoir des conséquences sur leur santé, mais personne ne peut sérieusement
affirmer que ce sont les mêmes experts qui peuvent se prononcer sur les risques
d'explosion d'une usine d'explosifs et sur les risques sanitaires chroniques
liés à la dispersion de produits chimiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de votre rapporteur
d'intégrer en totalité l'INERIS dans la future agence en adaptant le champ de
compétence de cette dernière témoigne des difficultés auxquelles il a été
lui-même confronté pour mener cette idée à son terme et continue à poser plus
de problèmes qu'elle n'en résout. Elle peut certes donner bonne conscience en
faisant croire que l'on affecte des moyens importants au problème auquel nous
avons à répondre, celui du renforcement de nos capacités d'expertise en matière
de sécurité sanitaire environnementale. Mais elle risque surtout de masquer
l'insuffisance des moyens affectés à ce sujet et de déstabiliser un organisme
que j'ai cherché, depuis bientôt quatre ans, à sortir de l'ornière dans
laquelle l'avait mis le précédent gouvernement en lui demandant de vivre
uniquement de contrats privés.
Je ne crois pas, en outre, qu'il soit souhaitable ou possible de transformer
rapidement le statut de l'INERIS d'établissement public industriel et
commercial en établissement public administratif, comme vous le proposez,
monsieur le rapporteur. Sans même évoquer les problèmes techniques et
budgétaires que cela poserait, une difficulté majeure que vous reconnaissez
vous-même est liée au statut des personnels. Je ne suis pas sûre que la formule
que vous envisagez d'inscrire permette effectivement de consolider les contrats
de travail des personnels en place, alors que les nouvelles embauches
obéiraient aux règles imposées aux établissements administratifs. On ne trouve
de fait aucun précédent similaire où un EPIC aurait été transformé en
établissement administratif.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable
aux amendements adoptés par la commission sur ce sujet.
S'agissant enfin de la question de la radioprotection et de la sûreté
nucléaire, vous aviez, mesdames, messieurs les sénateurs, proposé d'intégrer
également l'OPRI - l'Office de protection contre les rayonnments ionisants - à
l'AFSSE en première lecture. Comme je vous l'avais indiqué le 4 octobre
dernier, cette proposition ne pouvait recueillir l'assentiment du Gouvernement
qui avait décidé de fusionner l'OPRI et l'IPSN, l'Institut de protection et de
sûreté nucléaire, dans le cadre d'un établissement public autonome chargé de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette solution, suggérée dans le
rapport que M. Jean-Yves Le Déaut a remis au Premier ministre le 7 juillet
1998, a été retenue après un long travail de concertation au terme duquel il
est apparu qu'une séparation institutionnelle entre sûreté nucléaire et
radioprotection en matière d'expertise et d'évaluation n'avait pas de
justification.
Vous aviez justifié dans votre rapport à l'automne dernier, monsieur le
rapporteur, votre souhait d'intégrer l'OPRI dans la future agence par le fait
que l'inscription de cette proposition de loi ouvrait la possibilité, selon
vous « très opportune », d'assurer au plan législatif la garantie d'une
évaluation plus transparente en matière nucléaire.
Le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale permet de saisir
cette opportunité en créant rapidement l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire à partie de l'IPSN et de l'OPRI. Ce regroupement des
compétences d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection constituera un progrès important dans sa crédibilité et sa
capacité d'action.
Je ne vous cache pas mon étonnement de voir que ce que vous considériez et
présentiez comme une opportunité en octobre vous apparaît maintenant comme un
dévoiement de procédure !
Le Gouvernement a saisi l'opportunité que vous lui offriez. Même si les points
que vous considérez comme « imprécis » dans l'article 4 A sont tous de nature
réglementaire, le Gouvernement n'a jamais caché ses intentions en la matière.
Ne jouez pas à vous faire peur ! La cotutelle de l'industrie est acquise. Il a
ainsi été décidé que la tutelle du futur IRSN sera assurée par les ministères
chargés de la recherche et de l'industrie et, bien sûr, par ceux de la santé de
l'environnement. Ces tutelles seront précisées dans le décret pris en
application de l'article 4 A.
S'agissant de ce que vous appelez le « découpage » de l'OPRI et de l'IPSN, le
Gouvernement a décidé de maintenir en dehors du futur IRSN les activités de
contrôle réglementaire qui sont actuellement exercées par l'IPSN et l'OPRI. Il
agit là en cohérence avec le principe de ne pas confier au même organisme les
fonctions d'exploitation, d'évaluation et de contrôle. Le Gouvernement a
également décidé que l'ensemble des activités que mène actuellement l'IPSN dans
les domaines relatifs à la défense et au contrôle du désarmement chimique
resteront de la compétence du CEA et ne seront donc pas intégrées au futur
IRSN. Le décret pris en application de l'article 4 A permettra également de
traduire ces décisions du Gouvernement.
Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, mesdames, messieurs les
sénateurs, à adopter ce texte tel qu'il a été voté en deuxième lecture par
l'Assemblée nationale, sans retenir les amendements proposés par votre
rapporteur et adoptés par la commission.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième
lecture la proposition de loi créant une Agence française de sécurité sanitaire
environnementale.
Il n'est pas inutile de rappeler les principaux points modifiés par notre
assemblée lors de l'examen de ce texte en première lecture, le 4 octobre
dernier.
Tout d'abord, le Sénat a adopté une définition plus précise des missions de la
nouvelle agence.
Au cours du débat, nous avions retenu la définition proposée par notre
collègue François Autain et les membres du groupe socialiste, selon laquelle
l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le
domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à
l'environnement naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment
de la pollution de l'air, des eaux et des sols par des agents de nature
physique, chimique ou biologique.
Notre objectif a été de donner plus de poids à la nouvelle agence en la dotant
d'un « noyau dur » constitué à partir de deux établissements publics existants
: l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, et
l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, et
le Sénat a adopté un amendement proposé par la commission qui tendait à prévoir
que, parmi les ressources de la nouvelle agence, serait opéré un prélèvement
égal à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la
TGAP.
Enfin, ont été adoptés divers amendements de coordination de référence
législative proposés par la commission afin de tenir compte de la publication
par ordonnance d'un nouveau code de la santé publique.
Le 12 décembre dernier, l'Assemblée nationale est très largement revenue à son
dispositif de première lecture concernant l'AFSSE et a inséré un « cavalier
législatif » visant à créer un Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, l'IRSN. Des propositions du Sénat, elle n'a conservé que les
dispositions rédactionnelles ou de coordination.
S'agissant de la définition des missions de l'agence, bien que le Gouvernement
eût donné un avis favorable sur l'amendement de notre collègue François Autain,
l'Assemblée a adopté un amendement de M. Alain Calmat visant à rétablir la
définition vraiment très « minimaliste » retenue en première lecture. Je me
demande d'ailleurs si l'on peut parler en l'état de définition !
L'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat qui souhaitait intégrer à la fois
l'INERIS et l'OPRI et est revenue au principe d'une « agence d'objectifs ».
Par ailleurs, elle a modifié les conditions dans lesquelles la nouvelle agence
devrait collaborer avec les organismes existants. Dans un délai d'un an à
compter de la publication de la loi, les établissements publics de l'Etat
définis par décret devront négocier avec l'agence la mise à disposition de
certaines de leurs compétences et de leurs moyens d'action dans le cadre de «
conventions de concours permanent ».
Concernant le prélèvement sur la taxe générale sur les activités polluantes,
l'Assemblée nationale n'a pas retenu la suggestion du Sénat de préaffecter 2 %
du produit de cette taxe à la nouvelle agence.
Le Gouvernement a confirmé qu'il entendait financer la nouvelle agence par des
crédits budgétaires. Il ressort de la loi de finances pour 2001 que la nouvelle
agence disposerait d'une dotation de 31 millions de francs en dépenses
ordinaires et en crédits de paiement.
Il reste que l'argumentation n'a pas dû être totalement convaincante puisque,
en première délibération, l'Assemblée nationale a refusé la suppression de
l'article 2
bis
relatif à la TGAP et ce n'est qu'en seconde délibération
que le Gouvernement a obtenu le vote d'un amendement supprimant cet article.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une disposition totalement nouvelle par
rapport à l'objet initial du texte. Il s'agit de la fusion de l'OPRI et de
l'IPSN sous la forme d'un nouvel établissement public, qui serait dénommé «
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Cette fusion, proposée initialement par un amendement de M. André Aschieri,
adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de
l'Assemblée nationale, a fait l'objet de trois sous-amendements du Gouvernement
afin, notamment, de préserver les droits des personnels de l'OPRI au moment du
passage du statut d'établissement public admistratif à celui d'établissement
public industriel et commercial.
La fusion de l'OPRI et de l'IPSN faisait partie des propositions de réforme
effectuées en juillet 1998 par M. Jean-Yves Le Déaut dans le cadre de sa
mission de réflexion et de propositions sur le système de contrôle et
d'expertise dans les domaines relatifs à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection.
La création de l'IRSN permet, en séparant administrativement l'IPSN du
Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, d'assurer une séparation de fait
entre exploitant et expert et de rapprocher radioprotection et sûreté
nucléaire, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays.
L'introduction de l'IRSN dans la proposition de loi amène à reconsidérer la
position que nous avions adoptée en première lecture.
Contrairement aux propos que vous m'avez prêtés, madame la ministre, je ne
crois pas avoir prononcé ou avoir écrit le mot : « dévoiement ». J'avais
considéré que le texte de la proposition de loi constituait une opportunité qui
pouvait être utile au Gouvernement puisque cela faisait près de deux ans qu'il
hésitait, que ce soit de son fait ou de celui du Conseil d'Etat. J'avais
également considéré que la proposition de loi permettait enfin d'apporter une
réponse attendue par de nombreux personnels de l'OPRI.
Les dispositions, telles qu'elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale,
ne constituent pas, à mes yeux, un dévoiement. Ce que je déplore, et j'y
reviendrai peut-être dans un instant, ce sont les conditions dans lesquelles le
Gouvernement les a introduites en deuxième lecture. Si elles apparaissent comme
tout à fait logiques et si elles ont leur place dans un tel texte, pourquoi le
Gouvernement n'a-t-il pas attendu la deuxième lecture pour saisir cette
opportunité ?
Dès lors que le Gouvernement tire enfin explicitement les conséquences du
choix proposé par M. Le Déaut de rapprocher radioprotection et sûreté nucléaire
au sein d'un même organisme, on ne peut que constater que cette solution a sa
propre cohérence et qu'elle permet d'assurer une plus grande indépendance par
rapport à l'organisme exploitant, c'est-à-dire le Commissariat à l'énergie
atomique.
Même si l'OPRI n'a plus vocation à faire partie de l'agence, nous devons nous
prononcer à nouveau en faveur d'une agence qui ne soit pas une « coquille vide
», en faveur d'une agence forte, et ce pour quatre saisons.
Tout d'abord, le champ des interactions entre santé et environnement est sans
commune mesure avec celui des produits de santé et des produits alimentaires
destinés à l'homme.
Ensuite, l'opinion publique attend une information objective en matière de
sécurité sanitaire environnementale, comme en témoignent les débats suscités
par le naufrage de l'
Erika
ou du
Ievoli Sun
auxquels vous avez
fait allusion, madame la ministre.
Par ailleurs, certains de nos voisins européens ayant déjà créé des organismes
intégrés, puissants et dotés de moyens significatifs, pourquoi l'agence
française serait-elle moins ambitieuse que l'Institut national de la santé et
de l'environnement hollandais, le RIVM, ou que l'Office fédéral de
l'environnement allemand, l'UBA ?
Enfin, il est nécessaire de conserver une cohérence d'ensemble au dispositif
de sécurité sanitaire proposé dès 1996 par M. Charles Descours et moi-même,
avec l'accord de M. Alain Juppé, alors Premier ministre, qui vise à éviter le
retour à certains errements du passé. Dans ce dispositif, la seule « tête de
réseau » est l'Institut de veille sanitaire, l'IVS, du fait même de sa
vocation, tandis que les deux agences de sécurité sanitaire existantes sont des
« agences de moyens » dotées de moyens d'analyses de contrôle et d'avaluation
significatifs.
Il n'y a pas de comparaison possible entre le projet d'une AFSSE dotée
chichement de 31 millions de francs de crédits et l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, créée à partir de l'Agence
du médicament et dont le budget atteint 506 millions de francs, ou l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, créée à partir du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires, le CNEVA, et dont le budget est
de 400 millions de francs.
Que pèserait la nouvelle agence face au futur IRSN doté d'un budget de 1,5
milliard de francs et dont l'effectif atteindra 1 270 personnes ?
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales propose de créer la
nouvelle agence à partir d'un « noyau dur », c'est-à-dire à partir de
l'établissement public qui rassemble aujourd'hui les moyens les plus importants
concernant les risques liés à l'environnement.
Je proposerai cependant une rédaction modifiée du dispositif afin de garantir
que l'INERIS puisse être intégralement transféré dans le cadre de la nouvelle
agence. Certains personnels de l'INERIS se sont, en effet, inquiétés à l'idée
que le dispositif proposé par le Sénat puisse conduire à un « démantèlement »
de l'établissement public.
Il est exact que les attributions de l'INERIS sont de réaliser des études et
des recherches permettant de prévenir les riques que les activités économiques
font peser, non seulement sur la santé, mais aussi sur la « sécurité des
personnes et des biens » ainsi que sur « l'environnement ».
Selon les responsables de l'INERIS, près de 90 % des activités actuelles se
situeraient en dehors du champ de la nouvelle agence. Ce n'est pas moi qui le
dis, madame la ministre, ce sont les responsables de cet institut. Ces
activités ont, pour la plupart, des liens incontestables avec des risques
sanitaires et les réserves que vous avez évoquées me paraissent très
artificielles.
Dès lors que la sécurité des personnes est menacée, leur santé l'est aussi :
lors de l'explosion d'une usine de produits pyrotechniques, à Enschede, le 13
mai 2000, aucun responsable du RIVM hollandais n'aurait pu imaginer qu'un tel
accident n'était pas du ressort de l'institut. Le risque physique au sens où
nous l'entendons englobe bien les risques accidentels de toute sorte, pouvant
conduire à de graves blessures ou à la mort des victimes.
Il est néanmoins artificiel d'opposer la toxicologie qui relèverait de l'AFSSE
et l'écotoxicologie qui n'en relèverait pas : même si l'on étudie les effets
d'une substance sur la faune et la flore plutôt que sur l'être humain, c'est
bien la santé humaine qui est en jeu, directement ou indirectement.
L'évolution législative récente confirme la convergence des notions de santé
et d'environnement. La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie met constamment en résonance les deux concepts. Pour
l'objectif de mise en oeuvre du droit à « respirer un air qui ne nuise pas à la
santé », l'Etat doit assurer, avec le concours des collectivités locales, la
surveillance de la qualité de l'air et de « ses effets sur la santé et
l'environnement ».
Environnement et santé étant en constante interaction, ce serait aller à
contre-courant que de scinder le risque sanitaire qui relèverait de l'AFSSE et
les atteintes à l'environnement qui dépendraient de l'INERIS.
Il y a lieu, en outre, de se demander s'il est acceptable, même dans le cadre
d'un établissement public, industriel et commercial que l'INERIS développe ses
activités d'expertise au profit du Gouvernement en matière d'évaluation des
risques et offre des prestations de conseil aux entreprises.
Dans un rapport particulier, la Cour des comptes émet, sur un plan strictement
financier, des réserves sur les activités commerciales de l'INERIS, en
observant que l'organisme avait donné en tout état de cause une priorité à ses
tâches publiques et que la tarification aux entreprises privées « générait une
opacité nuisible à la bonne marche de l'institut ».
En conséquence, ces prestations de service pourraient être réorganisées autour
du conseil aux entreprises ou de la mise en place de normalisation en matière
d'expertise. Le cas échéant, la création d'une société anonyme permettrait
d'exercer les activités de nature purement commerciale. Les salariés concernés
devraient alors bénéficier d'un « droit d'option » leur permettant de rejoindre
ou non cette structure. M. Philippe Marini, rapporteur général, m'a d'ailleurs
indiqué qu'il partageait cette façon de voir.
Par rapport à la première lecture, plusieurs précisions devraient être
apportées :
L'intitulé de l'agence indiquera clairement qu'elle traitera à la fois de la
sécurité sanitaire de l'environnement et de la prévention des risques
industriels et chimiques.
Le transfert de l'INERIS sera intégral et des garanties nouvelles seront
apportées en matière de préservation des rémunérations, des retraites et des
garanties statutaires du personnel.
La définition des missions de l'agence fera apparaître que celle-ci doit
évaluer les risques sanitaires environnementaux pouvant « directement ou
indirectement » porter atteinte à la santé humaine.
Quant à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
l'IRSN, son introduction dans la présente proposition de loi appelle des
objections en ce qui concerne tant la méthode retenue par le Gouvernement que
l'imprécision des modalités de la fusion proposée par l'article 4 A.
Lors de l'examen des crédits relatifs à l'industrie, le 8 décembre dernier, M.
Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a mentionné le prochain
dépôt d'un projet de loi relatif à l'information en matière nucléaire, à la
sûreté et à la protection contre les rayonnements ionisants.
Dès lors qu'une disposition législative est nécessaire pour mettre en oeuvre
la fusion de l'OPRI et de l'IRSN, elle aurait dû être logiquement intégrée dans
ce projet de loi. Cette disposition est effectivement requise pour que les
agents contractuels employés par l'OPRI puissent bénéficier du maintien de leur
contrat de droit public.
Le Gouvernement a voulu anticiper en définissant les modalités de la fusion
entre l'OPRI et l'IPSN. Il commence par le détail sans avoir défini l'ensemble
!
Je rappelle par ailleurs que l'article 26 du collectif budgétaire pour 2000
visait, à travers une disposition incidente, à faire ratifier par le Parlement
les transferts rendus nécessaires par la création de l'IRSN qui n'a pas encore
eu lieu.
Le Sénat, sur proposition de la commission des finances, avait rejeté cette
disposition le 18 décembre dernier en soulignant le caractère imprécis et flou
du dispositif proposé. Il en est de même pour l'article 4 A.
Cette méthode, le Gouvernement n'hésite pas à l'utiliser de plus en plus
couramment. Il n'a pas hésité, à l'occasion de plusieurs textes en instance
dans le domaine social, à « découper » des projets de loi afin d'accélérer
l'adoption de certaines dispositions, en anticipant sur l'ensemble du texte
!
La méthode choisie par le Gouvernement présente, en outre, un grave
inconvénient : les commissions du Parlement, qui sont compétentes pour examiner
des textes relatifs à l'industrie, en particulier à l'industrie nucléaire, sont
de fait écartées de la procédure parlementaire, dès lors que les amendements
sont déposés en deuxième lecture.
L'article 4 A est un cavalier législatif par rapport au dispositif de l'Agence
de sécurité sanitaire environnementale, comme l'a d'ailleurs déploré Mme Odette
Grzegrzulka à l'Assemblée nationale.
Il faut souligner avec force que l'agence que l'on nous propose de créer
disposerait d'un budget d'à peine 31 millions de francs aux termes des
engagements actuels du Gouvernement, tandis que l'IRSN devrait être doté d'un
budget d'au moins 1,5 milliard de francs pour un effectif d'un millier de
personnes.
Le caractère inattendu de l'amendement relatif à l'IRSN a suscité des débats
souvent très vifs à l'Assemblée nationale, y compris au sein de la majorité
plurielle. Le Gouvernement, qui avait émis des avis défavorables sur des
amendements tendant à préciser les conditions dans lesquelles était opérée la
fusion entre l'OPRI et l'IPSN, n'a pas été suivi à de nombreuses reprises.
En définitive, le Gouvernement a dû se résoudre, en seconde délibération, à
demander la suppression d'une disposition qui précisait les tutelles s'exerçant
sur le nouvel établissement public et à déposer un amendement relatif aux
activités de recherche en sûreté nucléaire, qui relèvent actuellement de la
compétence de l'IPSN.
Le texte qui nous est proposé ne mentionne pas la nature des tutelles qui
s'exerceraient sur le nouvel établissement, leur définition étant renvoyée au
décret d'application. Je vous donne acte à cet égard, madame la ministre, de la
déclaration que vous venez de faire à l'instant : elle clarifie enfin une
question qui était restée en suspens à l'issue du débat à l'Assemblée
nationale, à la grande inquiétude de l'ensemble des députés.
On peut regretter que le Gouvernement, au moment où il demande au Parlement de
ratifier une opération complexe de réorganisation de deux établissements, n'ait
pas eu, jusqu'à ce matin, de vue claire sur les ministères compétents en la
matière. J'espère que nous pourrons en savoir plus sur les résultats des
récentes réunions interministérielles.
Un autre problème délicat est posé par le fait que l'IPSN exerce actuellement
des attributions ayant trait à la recherche en sûreté et portant sur les
réacteurs nucléaires. En vertu du principe de séparation entre exploitant et
expert, on est conduit à se demander si ces réacteurs d'études doivent ou non
être maintenus au sein du CEA.
On relèvera enfin les incertitudes qui pèsent sur le découpage des différents
organismes. Le dispositif adopté indique en effet que l'IRSN exercera seulement
« certaines des missions » aujourd'hui assurées par les deux organismes réunis.
Il semble que l'OPRI devrait être scindé, les activités de radioprotection
rejoignant l'IPSN et les activités de contrôle intégrant la direction générale
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, dont la création
est, nous dit-on, envisagée. On ne peut que s'interroger sur les critères qui
seront appliqués pour procéder à une telle réorganisation et sur la structure
qui aura en charge la sécurité sanitaire en matière de rayonnement et d'ondes
électro-magnétiques.
Comme on le voit, le dispositif de l'article 4 A comporte de nombreuses et
graves incertitudes que nos débats devront lever. Telles sont les observations
générales que je devrais vous exposer, mes chers collègues, avant que nous
passions à l'examen des articles de cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Madame la ministre, je voudrais d'abord vous présenter, en mon nom personnel
et au nom du groupe socialiste, mes meilleurs voeux pour cette première année
du siècle.
J'espère que ce sera l'année de la création de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale et, surtout, une année utile au cours de laquelle
nous continuerons de légiférer sans désemparer, même si c'est par petits bouts,
comme le déplorait tout à l'heure M. le rapporteur.
Il vaut mieux légiférer un peu...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
... et à bon escient
!
M. François Autain.
... que ne pas légiférer du tout !
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Tout à fait !
M. François Autain.
Nous examinons aujourd'hui un texte que l'Assemblée nationale a sensiblement
amélioré en seconde lecture, et je m'en réjouis.
A la lecture du
Journal officiel
, j'ai eu l'impression que cette
seconde lecture a été moins consensuelle que la première. Elle a au moins eu le
mérite d'avoir suscité un débat tonique et intéressant sur notre système de
radioprotection et de sécurité nucléaire.
Ce débat nous l'avions amorcé ici même, sur l'initiative de M. le rapporteur,
en première lecture. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu lors de la
discussion à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Vous avez en effet
confessé que c'est grâce au Sénat, qui a avancé l'idée d'intégrer l'OPRI à
l'AFSSE, que vous avez décidé de reprendre votre réflexion et de créer un
Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire.
C'est en effet ce à quoi tend le nouvel article 4 A. A titre personnel et au
nom du groupe socialiste, je ne peux que me féliciter de cette heureuse
initiative.
Ce dispositif est loin de constituer un cavalier législatif, comme certains
l'ont dit ici...
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Et ailleurs !
M. François Autain.
Vous persistez d'ailleurs, monsieur le rapporteur, puisque vous proposez la
suppression de cet article.
L'article 4A, loin d'être un cavalier, disais-je, vient opportunément réparer
une anomalie grave que je n'étais pas le seul à avoir relevée.
En effet, comment pouvions-nous atteindre l'objectif de transparence qui est
le nôtre et être crédibles devant l'opinion - très sensible, vous le savez, à
tous ces problèmes d'environnement - en proposant la création d'une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale sans qu'à aucun moment ne soit
seulement évoqué le risque nucléaire dans le texte initial, comme s'il
s'agissait d'un sujet tabou ou trop sérieux pour que le législateur s'en mêle
?
Ne boudons donc pas notre plaisir - je parle bien entendu au nom du groupe
socialiste parce que ce plaisir n'est peut-être pas partagé par l'ensemble de
mes collègues ici présents -, même si ce sujet très important, qui avait fait
l'objet d'un rapport remarquable de notre collègue Jean-Yves Le Déaut, a été
abordé - comment ne pas le regretter ? - de façon subsidiaire en quelque sorte,
et même si toutes les questions ne sont pas encore définitivement réglées.
Elles ne l'étaient pas avant que vous interveniez, madame la ministre, mais
vous avez, dans votre intervention liminaire, levé beaucoup d'incertitudes ;
les éclaircissements que j'attendais, et que vous m'avez apportés, m'ont
pleinement rassuré, ce dont je vous remercie.
Je n'insisterai pas sur la nécessité de mettre en place cette agence ; nous en
avons beaucoup parlé en première lecture et chaque jour qui passe montre qu'il
est urgent de le faire.
J'insisterai en revanche sur le champ d'intervention de cette agence qui,
parce qu'il est vaste et hétérogène, a besoin d'être plus clairement défini. Je
ne comprends pas que, sur ce point, l'Assemblée nationale soit revenue en
arrière. C'est pourquoi, bien entendu, je soutiendrai l'amendement qui consiste
à rétablir la définition à laquelle M. le rapporteur a eu la gentillesse de
rappeler que je n'étais pas étranger.
Il nous est proposé, comme nous l'avons vu, d'exclure la sécurité nucléaire du
périmètre de cette agence. J'approuve, sans réserve - dois-je le répéter ? -
cette proposition, à condition toutefois que des passerelles existent entre
agence et le futur IRSN.
On voudrait exclure du domaine d'intervention de l'agence les risques
industriels et chimiques - c'est un argument souvent employé par la direction
et les personnels de l'INERIS, et vous-même, monsieur le rapporteur, semblez
avoir été influencé par cette thèse -, au motif notamment que ces risques ne
seraient pas toujours liés au risque sanitaire. J'avoue être plus que réservé
sur cette thèse. Je ne connais pas, en effet, d'accidents ou de
dysfonctionnements industriels - tous liés à des activités humaines - qui
n'aient pas directement ou indirectement une incidence sur la santé des hommes
et des femmes.
Ainsi, madame la ministre, vous avez pris l'exemple d'un véhicule GPL
explosant dans un parking. Il est évident que les répercussions ne sont pas les
mêmes en cas de risque humain, c'est-à-dire si des personnes sont à proximité
du véhicule !
A cet égard, nous devons être très clairs et affirmer qu'en aucun cas on ne
peut dissocier le risque sanitaire du risque industriel, risques qui, me
semble-t-il, sont intimement liés.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Tout à fait !
M. François Autain.
Par conséquent, l'argument utilisé pour s'opposer à l'intégration de l'INERIS
à l'agence tombe.
Ce terme d'« intégration » n'est peut-être pas celui qui convient, car on peut
difficilement intégrer un organisme comptant plus de 400 salariés et ayant un
budget de 260 millions de francs à une agence encore virtuelle ! Ne vaudrait-il
pas mieux dire - c'est plus valorisant dans l'hypothèse dans laquelle je me
place, mais qui n'est pas nécessairement celle qui aura ma préférence - que
l'on érige l'INERIS en agence de sécurité sanitaire environnementale ?
Quant à l'objection relative au statut, avancée notamment par le directeur de
l'INERIS, elle ne me semble pas insurmontable. En effet, dès lors que l'on peut
intégrer l'OPRI, établissement public, dans un établissement public industriel
et commercial, comme vous le proposez, madame la ministre, il doit être
possible de réaliser l'inverse sans nuire au fonctionnement et aux intérêts des
salariés de l'INERIS. M. le rapporteur a déposé un amendement dans ce sens.
On pourrait penser que je vais voter pour cet amendement.
(M. le rapporteur
fait un signe d'assentiment.)
Malheureusement, ce ne sera pas le cas, car
une objection beaucoup plus pertinente a finalement emporté ma conviction,
objection qui touche à l'étendue du champ d'intervention de la future
agence.
Madame la ministre, votre objectif, que je partage, est de doter immédiatement
cette agence d'une capacité d'inspection significative. Vous avez en effet
l'intention - vous l'avez indiqué à l'Assemblée nationale et peut-être nous le
répéterez-vous tout à l'heure - de recruter vingt-cinq experts de haut niveau
qui sont actuellement salariés de l'INERIS.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
C'est nouveau !
M. François Autain.
Il ne s'agit pas d'un démantèlement de l'agence, mais il me semble que, sans
le vouloir, vous adoptez la logique de notre rapporteur, sans toutefois aller
jusqu'au bout, ce qui ne m'étonne pas puisque vous êtes beaucoup plus modérée
que lui. Sur ce plan, moi qui suis aussi plus modéré que lui, j'aurais tendance
à vous suivre.
Cette parenthèse faite sur la démarche de notre rapporteur, j'en reviens à
l'objection qui a finalement emporté ma conviction.
Le champ d'intervention de l'agence est considérablement étendu et plus varié,
et le nombre d'organismes qui interviennent dans ce domaine est très élevé. Je
ne citerai pour mémoire que les principaux, que j'ai d'ailleurs, pour un
certain nombre d'entre eux, eu l'occasion d'auditionner : l'INERIS, l'INRS, le
CSTB, l'IFREMER - comme je m'adresse à des spécialistes, je me contente des
sigles - le BRGM, le CNRS, l'INSERM et l'OPRI, dont on sait d'ailleurs qu'il
est appelé à disparaître.
En vous citant ces organismes, je suis conscient de ne viser qu'une partie du
domaine qui est celui de la future agence. Ils couvrent les risques chimiques
et industriels, ceux qui sont liés à l'environnement du travail, à l'habitat,
aux milieux marins, aux sols et à la recherche médicale.
Cette complexité contraste singulièrement avec la relative simplicité à
laquelle nous étions confrontés avec l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments. En effet, le CNEVA et une partie de la DGCCRF suffisaient à
couvrir le champ de compétences de l'AFSSA, d'où l'idée féconde, dont tous se
félicitent aujourd'hui et à laquelle je m'étais associé, de notre rapporteur,
qui était déjà à l'époque mon collègue Claude Huriet, de transformer en quelque
sorte le CNEVA en une agence.
Aujourd'hui, si tout le monde se félicite de cette initiative, on voit bien
qu'il n'est pas possible, pour l'agence française de sécurité sanitaire
environnementale, en tout cas pas immédiatement, d'obtenir le même résultat
avec une opération analogue, à savoir l'intégration du seul INERIS à l'AFSSE.
Il faudrait, pour être cohérent, intégrer aussi, à tout le moins, une partie de
l'INRS - ce n'est présentement pas possible pour des raisons que tout le monde
connaît - et une partie du CSTB, de l'IFREMER, mais encore l'IFEN, que j'avais
oublié et qui joue un rôle important dans ce domaine.
Arrêtons-nous là ! Nous voyons bien que nous ne sommes pas dans le même cas de
figure que pour l'AFSSA. Je comprends néanmoins la logique de notre rapporteur,
Claude Huriet, qui abandonne l'OPRI à son sort - je n'a pas dit à son triste
sort ! - mais conserve l'INERIS, et va jusqu'à modifier le nom de l'agence -
sans doute pour répondre à une objection qui, on l'a vu, n'en est pas une - en
proposant une appellation qui est une tautologie, car une « agence française de
sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels
et chimiques » a forcément pour mission, entre autres, de prévenir les risques
industriels et chimiques, qui constituent toujours une menace pour la santé de
l'homme.
Je comprends le souci de notre rapporteur d'aller vite. La peur du vide - il
l'a dit - le conduit à donner, au moins sur le papier, un contenu à cette
agence. Mais sommes-nous assurés, compte tenu des réserves que je viens de
formuler, que cette méthode sera plus efficace que celle que vous proposez,
madame la ministre ? La vôtre consiste à reconnaître dans l'INERIS un élément
important qui doit jouer, dans son domaine, le rôle qui lui revient, quitte à
amputer cet organisme d'un certain nombre de ses experts au profit de la
nouvelle agence, comme vous l'avez indiqué en deuxième lecture à l'Assemblée
nationale, et à créer, dans le même temps, des liens solides entre toutes ces
structures qui, pour le moment, travaillent chacune dans leur coin. Il est vrai
que certaines ont naturellement ressenti ce besoin de coordination et ont
commencé à le traduire dans les faits.
Cette coordination, grâce à l'agence, s'institutionnalisera et devra
déboucher, comme le prévoit le texte dans son article 3 - qui a été voté
conforme et sur lequel nous ne reviendrons donc pas - sur des restructurations,
voire des fusions, à tout le moins une rationalisation de l'ensemble de ces
structures nécessaire au bon fonctionnement de l'agence.
Nous sommes tous d'accord sur le fond ainsi, me semble-t-il, que sur les
objectifs à atteindre. Nos seules divergences portent sur les moyens à mettre
en oeuvre pour y parvenir.
Le débat est bien lancé. Nous avons beaucoup progressé par rapport à la
première lecture et je ne doute pas que nous puissions encore avancer - j'en
veux pour preuve les éléments nouveaux que vous nous avez apportés dans votre
intervention, madame la ministre, afin que la commission mixte paritaire
parvienne à un accord. Soyez assurée que le groupe socialiste vous soutiendra
dans la démarche que vous menez pour faire aboutir ce projet, car cette
démarche est aussi la nôtre.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en
place d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale a été
suivie, lors de l'examen de ce texte en première lecture par notre Haute
Assemblée, avec une attention soutenue par notre groupe.
En effet, la multiplication, ces dernières années, des accidents
environnementaux et une meilleure connaissance de l'interaction entre santé
humaine et environnement imposent que notre pays se dote d'un instrument adapté
en matière de sécurité environnementale.
Nous disposons d'ores et déjà d'un grand nombre d'organismes publics, de
laboratoires de recherche, dont les missions sont précisément d'oeuvrer dans le
champ de la sécurité sanitaire environnementale.
Pour autant, et tel semblait être le souci des initiateurs de la proposition
de loi que nous examinons, la mise en place d'une tête de réseau, en charge de
fédérer le travail des différents laboratoires, pour ce qui relève
exclusivement de leurs investigations en matière de sécurité sanitaire
environnementale apparaît aujourd'hui indispensable.
En son état initial donc, la proposition de loi visait, d'une part, la
création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et,
d'autre part, la mise en place, voire le rattachement de certains laboratoires
existants à l'Agence, à l'issue d'une période transitoire.
La majorité sénatoriale a amendé ce texte en première lecture et a prévu le
transfert à la future agence des moyens de l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques et de l'Office de protection contre
les rayonnements ionisants.
Un tel transfert, pour aussi légitime qu'il puisse paraître, nous semblait
précipité et, de loin préférions-nous la création d'une agence d'objectif,
comme vous nous le suggériez alors, madame la ministre.
Aujourd'hui, après son examen par l'Assemblée nationale, le texte se trouve,
de fait, bien bouleversé.
En effet, l'INERIS et l'OPRI ne figurent plus au rang des organismes
susceptibles d'entrer dans la future composition de l'Agence de sécurité
sanitaire, mais un nouvel instrument est créé par la fusion de l'OPRI et de
l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, conformément, d'ailleurs, aux
réflexions issues des travaux de notre collègue Jean-Yves Le Déaut.
Nous sommes, pour notre part, attachés, en matière de nucléaire notamment, à
la plus grande transparence et nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de
distinguer, pas seulement pour le nucléaire, les fonctions de contrôle,
d'expertise et d'exploitation.
Néanmoins, la méthode choisie, qui fait l'économie d'un réel débat sur ces
questions, ne nous convient pas, comme ne nous convenait pas la proposition -
hâtive selon nous - de notre rapporteur, d'intégrer l'OPRI et l'INERIS à la
future agence.
De nombreux amendements de même nature ont vu le jour à l'Assemblée nationale
pour ne pas amputer le CEA d'une part importante de ses recherches en sûreté
nucléaire. Ces recherches sont menées par l'IPSN, lui-même rattaché au CEA ;
aucun amendement n'a été adopté.
C'est pourquoi notre groupe proposera la suppression de l'article 4 A nouveau
qui est à l'origine de ces dispositions ; au moins en discuterons-nous.
Nous regrettons une nouvelle fois que le débat sur l'énergie nucléaire dans
notre pays ne puisse avoir lieu et il ne nous paraît pas acceptable que de
telles questions soient renvoyées au décret en Conseil d'Etat, au détriment,
une fois encore, des attributions du Parlement.
S'agissant des amendements déposés par M. le rapporteur, nous préférons en
l'état la mise en place d'une agence d'objectif et apprécier, à l'issue d'une
période transitoire de collaborations et de conventions avec les différents
organismes de recherche, quel pourrait être le nouveau périmètre de cette
future agence.
Nous connaissons, en effet, la fragilité et les spécificités des différents
laboratoires. Il va sans dire que des rapprochements trop hâtifs pourraient
mettre en péril un certain nombre d'activités de recherche menées jusqu'ici,
d'autant que la diversité des recherches conduites dépasse la seule question de
la prévention du risque sanitaire environnemental.
Au-delà de la prévention des risques eux-mêmes, nous souhaiterions que le
Gouvernement reste vigilant, comme il l'est sur la question de l'encéphalite
spongiforme bovine, sur les dossiers extrêmement préoccupants que sont
l'amiante, par exemple, ou encore le saturnisme. Mais aussi bien peut-on
évoquer les affections respiratoires liées à la pollution atmosphérique, ou
encore les risques environnementaux au travail.
Le risque sanitaire environnemental est une notion nouvelle et le
développement technologique et scientifique de nos sociétés appelle, à n'en pas
douter, un renforcement des moyens existants dans notre pays mais également sur
le plan européen. C'est pourquoi nous souhaiterions, pour notre part, qu'un
accord se dégage très vite, afin de permettre à l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale d'exercer les missions qui lui seront confiées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
4
CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
5
AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi
en deuxième lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale tendant à la création
d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des
articles.
Titre II
AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Huriet, au nom de la commission, propose :
« I. -Dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot :
"environnementale" par les mots : "de l'environnement et de prévention des
risques industriels et chimiques".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions de la
proposition de loi, de remplacer les mots : "Agence française de sécurité
sanitaire environnementale" "par les mots : "Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et
chimiques" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
L'objet de cet amendement est de modifier l'intitulé de
l'Agence. Il s'agit de bien souligner qu'elle exercera les missions d'étude et
de recherche - cela devrait répondre à certaines des interrogations que mes
collègues viennent d'exprimer - antérieurement assumées par l'INERIS, tout en
mettant l'accent de manière plus nette sur la sécurité sanitaire
environnementale.
Pour mémoire, je précise que, aux termes de son décret de création, l'INERIS a
pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches
permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur
la santé, sur la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur
l'environnement.
Je voudrais, madame la ministre, évoquer l'un des premiers entretiens que nous
avons eus avant même que ma désignation soit effective comme rapporteur de ce
texte au Sénat. Vous m'aviez dit alors que la référence que je vous avais
immédiatement présentée - il s'agissait du CNEVA, qui a constitué le noyau dur
de l'AFSSA - n'était pas valable puisque, selon vous, le CNEVA n'était
finalement qu'un corps étranger dont la greffe n'avait pas pris.
Cela est tout à fait inexact, vous le savez maintenant pour avoir participé à
la séance d'auditions publiques que la commission des affaires sociales avait
organisée le 25 mai 2000. J'avais alors interrogé le directeur général de
l'AFSSA pour savoir s'il était vrai que, comme vous l'aviez prétendu, le CNEVA
restait tel qu'il était sans que sa transformation en agence ait rien changé.
Le directeur général m'avait répondu que tel n'était pas le cas puisque, au
contraire, un certain nombre de démarches qu'il avait initiées autour du CNEVA
avaient pu aboutir.
Permettez-moi d'ajouter un autre élément de réponse qui va tout à fait dans ce
sens et qui m'a été fourni par l'un des experts du CNEVA.
Selon lui, à partir d'une multitude d'organismes ayant à connaître de
l'expertise dans le domaine de l'alimentation - on en comptait peut-être quinze
! - on est parvenu en deux ans à une mise au clair avec, comme point de départ,
le CNEVA, qui est devenu l'AFSSA. La nouvelle organisation est, à l'évidence,
beaucoup plus performante et beaucoup plus lisible. C'était l'un des objectifs
que nous nous étions assignés, et c'est pourquoi je défends une nouvelle fois
la démarche qui a permis d'aboutir en deux ans seulement à un résultat positif
en matière de sécurité alimentaire. Faire de l'INERIS le constituant premier,
mais non exclusif, d'une agence qui doit se développer autour de ce noyau
primaire est la seule démarche qui vaille si le Gouvernement tient
véritablement à renforcer la sécurité sanitaire environnementale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, compte tenu du temps limité dont nous disposons, je vous
épargnerai la redite d'arguments déjà longuement exposés en première lecture.
Sans rechercher la polémique avec M. le rapporteur, je ne veux pas pour autant
être caricaturée.
Je n'ai jamais dit que le CNEVA ne faisait rien ! J'ai seulement rappelé que
les agents qui instruisaient les dossiers d'autorisation des médicaments
vétérinaires continuaient à le faire et que, leurs missions n'ayant rien à voir
avec celles de l'AFSSA, leur intégration dans celle-ci ne leur donne à
l'évidence aucun moyen supplémentaire d'action. Or, ce qui m'intéresse, c'est
que des moyens nouveaux soient mis en oeuvre.
M. Autain a dit tout à l'heure que j'aurais souhaité exclure le risque
industriel et chimique du champ d'activité de l'agence. Ce n'est pas le cas.
J'ai seulement rappelé que les experts qui interviennent dans les multiples
champs d'activité prévisibles de l'agence étaient aujourd'hui présents dans de
très nombreux organismes et qu'il fallait les solliciter, les mobiliser en tant
que de besoin.
La démonstration que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le rapporteur,
pour justifier l'intégration de l'INERIS à partir d'un exemple pourrait être
étendue à tous les organismes qui ont été cités tout à l'heure par M.
Autain.
Personne n'a proposé de constituer l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale à partir du BRGM au motif que les glissements de terrain
peuvent provoquer des pertes de vies humaines !
Personne n'a suggéré que l'agence soit constituée à partir de l'INRS au motif
que le mauvais usage de l'amiante au travail génère des problèmes pour la santé
!
Personne n'a proposé d'intégrer le CSTB à l'agence au motif de l'implication
de cet organisme dans la prévention du saturnisme dans le logement !
Par conséquent, on voit bien que nous aurons à mobiliser des experts là où ils
se trouvent, c'est-à-dire dans de très nombreux organismes. Cela dit, je ne
veux pas engager une nouvelle polémique. Nous avons un désaccord. J'en prends
acte !
Ce qui m'intéresse, c'est que nous soyons capables de mettre en phase les
missions et les moyens de l'agence. Nous souhaitons, vous le savez, combler un
vide dans le dispositif de veille sanitaire en matière de risques liés à
l'environnement par l'octroi de moyens nouveaux.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement,
monsieur le rapporteur. Il considère en effet qu'il résout le problème d'une
façon un peu artificielle : il élargit les missions de l'agence sans apporter
de moyens supplémentaires.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je ne vous ai pas fait dire que le CNEVA ne faisait rien,
madame la ministre ! Ce que vous m'avez dit, je m'en souviens fort bien, c'est
que l'intégration à l'agence du CNEVA ne changeait en rien les missions et le
rôle de ce dernier, et cela est inexact.
Par ailleurs, en ce qui concerne les textes fondateurs du BRGM ou d'autres
organismes, pour autant que je sache, ils ne font pas, contrairement au décret
fondateur de l'INERIS, explicitement référence aux risques que les activités
économiques font peser sur la santé.
De surcroît, si vous étiez prête, madame la ministre, à intégrer davantage
d'organismes dans l'agence, je serais un de vos meilleurs soutiens. C'est
précisément une démarche qui s'inscrit dans le temps. Encore faut-il avoir la
volonté politique - et nous l'avons, avec des approches différentes, certes -
d'entraîner une dynamique pour qu'à partir d'un corps solide d'autres
organismes puissent, soit passer contrat, soit intégrer la structure
nouvelle.
Vous venez d'utiliser un terme qui m'inquiète, madame la ministre. En effet,
vous venez de parler de « veille sanitaire d'environnement ». Cela pose une
vraie question par rapport à l'Institut de veille sanitaire, institut
transversal ; nous l'avons voulu ainsi puisque, lorsque surviennent des
éléments anormaux touchant à la santé des hommes, on ne préjuge pas
l'origine.
Par conséquent, envisagez-vous, à travers cette référence, de créer une
fonction de veille sanitaire ? Ce point mérite tout de même d'être éclairci.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'examen
des interventions des uns et des autres, monsieur le rapporteur, vous
confirmera que je n'ai pas prononcé le terme de « veille sanitaire » et qu'il
n'est pas question de confier à l'agence une mission de veille sanitaire.
Ce que j'ai dit, c'est que la création de cette agence vise à combler un vide
du dispositif de veille sanitaire. En effet, alors que nous avons besoin d'une
veille environnementale, l'Institut de veille sanitaire ne fait pas de veille
environnementale, notamment parce qu'un certain nombre d'activités humaines ont
sur l'environnement des impacts dépourvus de conséquences sur la santé. Je
pense, par exemple, à des problèmes de biodiversité : nous avons donc à mettre
en place ce dispositif.
Ce que je voulais vous dire, c'est que je constate qu'après avoir rappelé
quelles étaient les missions de l'INERIS, vous êtes prêt à préempter cet
organisme au motif que, parmi ses différentes missions, figure l'évaluation de
l'impact sur la santé. Or j'ai besoin que les autres missions de l'INERIS
soient aussi remplies : la sécurité des biens, la sécurité de l'environnement
ne sauraient être négligées.
Encore une fois, nous n'allons pas répéter dix fois des choses qui ont été
dites à tant de reprises : nous ne nous sommes pas mal compris, nous avons un
désaccord !
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il ne s'agit pas seulement d'un désaccord entre nous, madame
la ministre. Vous n'avez pas pris en compte, semble-t-il, l'évolution qui est
intervenue dans la position de la commission des affaires sociales du Sénat
entre la première et la deuxième lecture : l'INERIS conserve l'intégralité de
ses fonctions, de ses missions et de ses moyens. Il n'est donc pas question de
démembrer cet organisme, comme le procès m'en a été fait, et je ne comprends
pas quelles sont les raisons fondamentales qui vous amènent à continuer à vous
opposer à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. François Autain.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. -
Non modifié
».
« II. - Dans le titre III du livre III de la première partie du code de la
santé publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-1 ainsi rédigé
:
« Chapitre V-1
« Agence française de sécurité sanitaire environnementale
«
Art. L. 1335-3-1
. - L'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle
des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
« Dans le but d'assurer le protection de la santé humaine, l'agence a pour
mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de
l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement.
« Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise
et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise
en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les
mesures d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des
règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de
compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur
général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.
« Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude
nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics
compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat
durable.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics de
l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence. Dans un délai d'un an
au plus tard après la publication de la loi n° du tendant à la création
d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, chacun de ces
établissements négocie avec l'agence la mise à la disposition de celle-ci de
ses compétences et moyens d'action.
« Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° du précitée rend compte en
particulier de la mise en place de ces conventions de concours permanent.
« Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les modalités selon lesquelles
l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les
autres organismes intervenant dans son champ de compétence.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours
d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités
ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités
territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout
concours nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche
scientifique et technique ou inciter à leur développement.
«
Art. L. 1335-3-2
. -
Non modifié.
«
Art. L. 1335-3-3
. - L'agence est administrée par un conseil
d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour
moitié de représentants des associations agréées, de représentants des
organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies
en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de
l'agence et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur
général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés
par décret.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
l'acceptation et le refus des dons et legs.
« Le directeur général prend les décisions qui relèvent de la compétence de
l'agence en application des articles L. 1335-3-1 et L. 1335-3-2.
« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres
chargés de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la
politique scientifique de l'agence.
« L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
d'Etat.
«
Art. L. 1335-3-4 et L. 1335-3-5
. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 2, M. Huriet, au nom de la commission, propose, après les
mots : « les risques sanitaires », de rédiger comme suit la fin du deuxième
alinéa du texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 1335-3-1 du
code de la santé publique : « directs et indirects de nature physique, chimique
ou biologique relatifs à l'environnement naturel, professionnel et domestique
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement reprend très largement la définition que nous
avions adoptée le 4 octobre dernier en votant l'amendement de M. François
Autain et de nos collègues du groupe socialiste. Par conséquent, je ne
reviendrai pas en détail sur l'argumentation qui avait convaincu la Haute
Assemblée en première lecture.
Cependant, je voudrais tout de même manifester un certain étonnement d'avoir
entendu notre collègue François Autain juger que l'examen du texte en deuxième
lecture à l'Assemblée nationale avait permis un progrès notable. En effet, en
tant que « père » de l'amendement que j'évoquais, il devrait quand même
reconnaître avec moi que la suppression, par l'Assemblée nationale, de la
définition en question ne peut, à l'évidence, être considérée comme un progrès
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
considérais que la formulation adoptée par l'Assemblée nationale était
pleinement satisfaisante, parce qu'elle était suffisamment générale pour ne pas
exclure
a priori
un domaine auquel nous n'aurions pas pensé, mais j'ai
émis un avis favorable sur l'amendement de M. Autain, le 4 octobre dernier, car
la liste proposée présentait un caractère suffisamment large pour permettre
d'éviter cet écueil. Ce qui m'importe, en effet, c'est que le champ
d'intervention de l'agence ne soit pas défini de façon trop restrictive.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain, pour s'expliquer sur l'infanticide dont il a été en
quelque sorte victime !
(Sourires.)
M. François Autain.
Monsieur le président, ne dramatisons pas ce débat !
J'aurais mauvaise grâce effectivement à ne pas voter cet amendement, mais je
voudrais tout de même rappeler à M. le rapporteur - sans doute me suis-je mal
exprimé tout à l'heure à la tribune, car il ne m'a pas compris - que si je
porte bien entendu un jugement plutôt favorable sur l'ensemble du texte, j'ai
bien précisé que, sur ce point particulier, la rédaction de l'Assemblée
nationale était en recul par rapport à celle du Sénat. Je me réjouis que M. le
rapporteur s'accorde à reconnaître avec moi la nécessité de modifier le libellé
de cet article, et je suis encore plus satisfait de bénéficier du soutien de
Mme la ministre.
C'est donc sans arrière-pensée que je me joins à M. le rapporteur pour voter
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 3, M. Huriet, au nom de la commission, propose de compléter
le troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article
L. 1335-3-1 du code de la santé publique par la phrase suivante : « L'agence
peut également fournir l'expertise et l'appui technique et scientifique
nécessaires à la mise en oeuvre des mesures prévues notamment par les livres II
et V du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
La rédaction actuelle de l'article 2 prévoit que l'agence a
pour vocation de fournir au Gouvernement l'expertise et l'appui technique et
scientifique nécessaires dans son domaine de compétence. Dès lors que l'agence
est constituée à partir d'un transfert intégral de l'INERIS, elle pourra être
conduite à apporter son appui technique en matière de prévention des risques
industriels et chimiques.
Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé de préciser que l'agence pourra
intervenir pour permettre l'application des mesures prévues par le code de
l'environnement au livre II, en matière de « milieux physiques » - eaux et
milieu aquatique, air et atmosphère - et au livre V, en matière de « prévention
des pollutions, des risques et des nuisances », s'agissant notamment des
installations classées pour la protection de l'environnement, des substances
chimiques, des organismes génétiquement modifiés, les OGM, des déchets et des
ouvrages dangereux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il ne peut être que
favorable !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Laissez-moi en juger, monsieur le président de la commission !
(Sourires.)
La nouvelle agence ayant pour mission de fournir au Gouvernement une expertise
dans le domaine des risques sanitaires liés à l'environnement est, selon la
rédaction actuelle du texte, compétente pour donner un avis sur la mise en
oeuvre des mesures prévues par le code de l'environnement, notamment au livre
II, qui traite des milieux physiques, de l'eau et de l'air, et au livre V, qui
vise les installations classées, les OGM et les déchets.
L'amendement n° 3 me paraît un peu redondant. Toutefois, cela ne me
dérangerait pas si je n'avais pas un doute quant à sa rédaction ; en effet, en
écrivant que l'agence peut également fournir « l'expertise » et « l'appui
technique et scientifique » nécessaires, on semble indiquer qu'elle serait la
seule à intervenir sur ce sujet, ce qui excéderait largement son champ de
compétence. En revanche, si l'on prévoyait simplement que l'agence peut fournir
« une expertise » et « un appui technique et scientifique », le Gouvernement ne
serait pas hostile à cet amendement.
M. le président.
Acceptez-vous la rectification suggérée par Mme le ministre, monsieur le
rapporteur ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il va de soi que la commission des affaires sociales n'a pas
été saisie de cette demande de rectification. Toutefois, je ne pense pas qu'il
soit dans l'intention de son président de la réunir pour examiner ce point
(M. le président de la commission fait un signe de dénégation)
qui ne
soulève, de mon point de vue, aucune difficulté. A titre personnel, j'accepte
donc la suggestion du Gouvernement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Huriet, au nom
de la commission, et tendant à compléter le troisième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 2 pour l'article L. 1335-3-1 du code de la santé
publique par la phrase suivante : « L'agence peut également fournir une
expertise et un appui technique et scientifique pour la mise en oeuvre des
mesures prévues notamment par les livres II et V du code de l'environnement.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 4 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission, propose
d'insérer, après le quatrième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2
pour l'article L. 1335-3-1 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi
rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les
moyens, droits et obligations de l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques sont transférés intégralement à l'agence.
« Il garantit le maintien des droits des personnels de cet établissement tels
qu'ils résultent du code du travail. Ces personnels conservent le bénéfice de
leur contrat de travail de droit privé ainsi que leur régime de retraite
complémentaire et de prévoyance. Une commission paritaire consultative assure
le suivi des droits des personnels transférés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement prévoit le transfert intégral de l'INERIS au
sein de la nouvelle agence : celle-ci disposera ainsi d'un « noyau dur » stable
et puissant qui lui permettra de développer des synergies avec les autres
organismes concernés. L'INERIS ne sera pas scindé et sa localisation pourra
rester la même : la démarche consiste à développer, et non pas à démanteler, ce
qui existe.
La rectification apportée à l'amendement vise à garantir aux personnels de
l'INERIS le maintien des contrats de travail de droit privé, qu'il s'agisse de
contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, et des droits
collectifs prévus par le code du travail, par exemple le comité
d'entreprise.
L'agence comprendra donc, pendant une certaine période, les agents de l'INERIS
sous contrat de droit privé, qui bénéficient du maintien de leurs droits
acquis, et les nouveaux personnels de droit public recrutés en tant qu'agents
sous statut ou en tant qu'agents contractuels pour des missions déterminées.
Cette situation sera transitoire et, à terme, l'agence ne comprendra que des
agents de droit public, comme cela est prévu pour les deux agences
existantes.
Puisque j'évoque le statut des personnels, madame la ministre, pourriez-vous
confirmer l'ouverture que vous aviez laissé apparaître lors du débat à
l'Assemblée nationale, concernant le transfert possible de vingt-cinq agents
travaillant actuellement au sein de l'INERIS à l'agence en voie de création ?
M. François Autain y a fait allusion tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, ayant promis de ne pas me répéter, je vais tenter de respecter
ma parole.
Comme vous le savez, le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration
totale de l'INERIS dans l'AFSSE. L'expertise de l'INERIS est, en effet,
indispensable au Gouvernement quand il s'agit d'évaluer des risques qui ne sont
pas de la compétence de la future agence. Nous avons longuement débattu de ce
point, et il me semble en outre que cette intégration ne serait pas non plus
une solution satisfaisante pour l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale elle-même, qui doit disposer
a priori
de moyens lui
permettant d'aborder tous les milieux, comme l'a rappelé M. Fischer tout à
l'heure, sans en privilégier aucun.
Dans cette perspective, le législateur doit avoir le souci d'ouvrir au maximum
le champ d'investigation de l'agence, en anticipant sur les sujets nouveaux
dont elle pourrait être amenée à se saisir. Seule une agence jouant le rôle de
tête de réseau peut drainer l'ensemble des capacités d'expertise qui
interviennent déjà dans la décision publique. Cette tâche de coordination entre
les organismes existants, qui doit être pleinement effective, appelle un décret
d'application. Celui-ci mettra en évidence le premier cercle d'organismes qui,
de par leur activité, auront vocation à apporter une expertise permanente à
l'AFSSE.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Je rappelle cependant
les conditions dans lesquelles j'ai été amenée à préciser les moyens qui,
aujourd'hui, à l'INERIS, sont d'ores et déjà affectés à des sujets relevant de
la compétence de la future agence. J'ai ainsi souligné que deux laboratoires de
l'INERIS travaillaient actuellement sur ces questions et que cela représentait
vingt-cinq personnes et 22 millions de francs de crédits : il s'agissait pour
moi de répondre aux auteurs d'un sous-amendement qui prévoyait un « découpage »
de l'INERIS. J'ai indiqué que ce « découpage » n'était pas forcément exclu pour
l'avenir, puisque le texte disposait que, après un certain délai, seraient
examinées les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre pour
renforcer l'agence, à partir éventuellement d'un « redécoupage » d'organismes
existants.
J'ai donc signalé qu'il ne me paraissait pas choquant que les vingt-cinq
personnes que j'évoquais et les budgets correspondants puissent être engagés de
façon plus claire aux côtés de l'agence...
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Aux côtés !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... par le
biais d'une convention, mais on peut imaginer aussi que des laboratoires de
l'INRA, de l'INSERM, de l'IFREMER ou du BRGM puissent connaître le même
sort.
En fait, je souhaite que l'on puisse disposer de moyens importants et
mobiliser, en tant que de besoin, les experts, qui ne devront pas considérer
que la commande de l'agence en est une parmi d'autres, traitée en fonction des
desiderata des uns et des autres. En effet, il s'agit bien d'une mission
privilégiée, prioritaire, définie sur la base d'un contrat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement.
Nous nous sommes prononcés très clairement en faveur de la création de cette
agence, qui sera tête de réseau. Pour sa part, le Gouvernement a rappelé qu'il
ne voulait pas y intégrer l'INERIS. Lors de la première lecture, nous nous
sommes abstenus sur ce point, car nous avons démontré que, en matière de
concertation, d'information et de clarification, la mise en oeuvre, sur la base
de conventions qui seraient signées avec certains laboratoires, du transfert
des personnels et des budgets soulevait toute une série d'interrogations.
Nous voterons donc contre cet amendement, mais, d'une manière plus générale -
nous y reviendrons tout à l'heure -, on voit bien, au-delà de l'intérêt du
débat suscité par cette proposition de loi, que des questions restent en
suspens et méritent, madame la ministre, que vous apportiez, comme vous venez
de le faire, des éclaircissements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Huriet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 1335-3-5 du code de la santé publique, pendant
une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques
industriels et chimiques peut bénéficier au titre de ses ressources du produit
des rémunérations pour services rendus d'expertise et d'essais en matière de
risques industriels et chimiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement vise à ce qu'il soit tenu compte du fait que
les recettes de l'INERIS sont actuellement assurées pour partie par le produit
d'honoraires perçus auprès d'entreprises.
La Cour des comptes a dénoncé le mélange des genres qui fait que l'INERIS
développe ses missions de service public et, simultanément, continue à
maintenir des activités de nature commerciale.
L'agence, qui est, du fait de sa mission d'expertise et d'évaluation, un
établissement public administratif, n'a pas vocation à percevoir des
rémunérations auprès des entreprises. La transformation de l'INERIS en agence
clarifiera la situation, et répondra d'ailleurs aux observations très sévères
formulées par la Cour des comptes à ce propos.
Néanmoins, il faut ménager une période de transition pendant laquelle la
nouvelle agence pourra continuer à percevoir des ressources dans le cadre de
contrats de services. Il reste que, à terme, ses activités auront vocation à
être financées soit par des subventions publiques, soit par des redevances pour
services rendus, soit encore à être prises en charge par une filiale de droit
privé qui sera constituée par l'agence.
Cette disposition est donc temporaire et n'est pas codifiée dans le code de la
santé publique de manière pérenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, vous avez évoqué les observations très sévères de la Cour des
comptes. Pour ma part, je considère qu'elles valident mon choix, qui a été
concrétisé dès le projet de loi de finances pour 1998, d'assurer le financement
de l'INERIS par des moyens budgétaires pour clarifier les choses.
Mais, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement ne souhaitant pas l'intégration
de l'INERIS dans l'AFSSE, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 2.
Article 2 bis
M. le président.
L'article 2
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au
Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise
dans son domaine de compétence. »
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 1, il convient de rectifier ainsi
cet article :
« L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention
des risques industriels et chimiques remet au Gouvernement, dans un délai de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la
rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4 A
M. le président.
« Art. 4 A. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et
l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un
établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par
les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire. »
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces
organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles
sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui
doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
« Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de
l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien
de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
»
« Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux
instances représentatives du personnel prévues au code du travail. »
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et
commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus,
sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas
divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles
auxquelles ils ont accès. »
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et
commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent
au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur
entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou
indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le
champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur
initiative. »
Sur l'article, la parole est à M. Revol.
M. Henri Revol.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non, ce n'est
pas le grand projet de loi tant annoncé par le Gouvernement sur la transparence
et la sûreté nucléaire qu'il nous est proposé d'examiner aujourd'hui avec
l'article 4 A. Il ne s'agit pas pour autant d'un texte mineur, sans conséquence
sur l'avenir de la politique énergétique de notre pays. Il s'agit, excusez du
peu, de créer un nouvel établissement public qui se verra confier les fonctions
d'expertise en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection aujourd'hui
assurées par l'IPSN et par l'OPRI, comme l'a dit M. le rapporteur.
Non, le Gouvernement n'a pas organisé - même si vous avez dit, madame la
ministre, qu'il en est question depuis au moins deux ans - la nécessaire
consultation qu'aurait exigée une telle décision, ni surtout donné aux
commissions parlementaires compétentes sur les questions énergétiques la
possibilité d'en débattre.
En réalité, l'article 4 A de la présente proposition de loi constitue, mes
chers collègues, l'exemple type d'un cavalier législatif, et je suis désolé de
contredire notre éminent collègue Autain qui l'a qualifié tout à l'heure de «
subsidiaire ».
M. François Autain.
C'est un amendement subsidiaire, et non pas un cavalier !
M. Henri Revol.
Il ne s'agit pas d'un amendement subsidiaire !
Ce cavalier législatif permet au Gouvernement de faire adopter « à la sauvette
» une mesure essentielle pour un secteur important de notre économie à
l'occasion de la deuxième lecture d'un texte sans lien direct avec le sujet et
grâce au recours à une seconde délibération. Cette procédure traduit un mépris
total des droits des représentants du peuple français. Cela est d'autant plus
regrettable que, sur le fond, il y a tout lieu de se féliciter de cette
meilleure séparation entre l'exploitation, le contrôle et l'expertise des
installations nucléaires que devrait permettre la création de cet
établissement, et cela a été bien souligné par M. le rapporteur.
Alors, madame la ministre, pourquoi priver ainsi le Parlement et le pays d'un
débat de fond clair et transparent sur ce sujet qui semble vous tenir à coeur
et pour lequel vous réclamez tant la transparence ?
Je ne vous cache pas mon étonnement, ainsi que celui de bon nombre de mes
collègues, d'autant plus que, comme vous l'avez vous-même admis à l'Assemblée
nationale, la réflexion du Gouvernement n'a pas encore abouti sur ce sujet.
Vous en conviendrez, il n'est pas anormal que les parlementaires connaissent
exactement les intentions du Gouvernement avant de lui donner un blanc-seing.
Nos collègues députés n'ont d'ailleurs pas plus que nous apprécié le procédé.
Ils ont cependant tenté d'améliorer le dispositif et de le préciser à
l'occasion de leur première délibération, d'une part, en donnant au CEA les
moyens de poursuivre dans de bonnes conditions ses recherches en matière de
sûreté des réacteurs nucléaires et, d'autre part, en définissant dans la loi
les modalités de la tutelle qui s'exercera sur le nouvel organisme.
M. Jacques Valade et moi-même, ainsi qu'un certain nombre de nos collègues, en
particulier plusieurs membres du groupe sénatorial d'étude sur l'énergie,
partageons également ce souci. Même si nous avons bien noté, en vous écoutant
tout à l'heure, madame la ministre, les précisions que vous avez apportées sur
la teneur des futurs décrets, nous vous proposerons, mes chers collègues,
d'adopter deux amendements en ce sens, amendements qui, le 12 décembre dernier,
avaient été présentés puis adoptés en première délibération par nos collègues
députés.
(M. Jacques Machet applaudit.)
M. le président.
Par amendement n° 8, MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 4 A.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Tout à l'heure, dans la discussion générale, j'ai dit, au nom du groupe
communiste républicain et citoyen, que nous n'appréciions pas les conditions de
ce débat, lequel mériterait d'être approfondi et porté sur la place publique.
L'enjeu est important ! C'est pour cela que nous avons déposé un certain nombre
d'amendements, qui nous paraissent essentiels.
Cet article 4 A nous semble important. Il a sa réalité. Aussi, afin de
permettre la discussion des amendements qui suivent, je retire notre amendement
de suppression de cet article.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Revol, Valade, Bizet, Jean
Boyer, Louis Boyer, César, Doublet, Emin, Gerbaud, Hérisson, Le Grand,
Neuwirth, Pelchat, Pintat, Poniatowski et Vial.
L'amendement n° 9 est déposé par MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : «
protection et de sûreté nucléaire », à insérer les mots : «, à l'exception de
ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs, ».
La parole est à M. Revol, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.
M. Henri Revol.
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'IRSN, le futur institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, en excluant de son champ d'intervention
la recherche en sûreté portant sur les réacteurs nucléaires, laquelle relève de
l'actuel IPSN.
En effet, les missions de recherche de l'IPSN se justifiaient lorsque cet
intitut dépendait du CEA puisque le CEA a la charge des travaux de recherche
portant sur l'énergie nucléaire. A partir du moment où l'IPSN sort du CEA, il
est donc logique qu'il n'« emporte » dans sa fusion avec l'OPRI que ses
activités d'expertise, ainsi que l'a confirmé M. Christian Pierret, secrétariat
d'Etat à l'industrie, lors de la présentation des crédits de son ministère
devant le Sénat le 8 décembre dernier. Il est, en effet, essentiel que
l'exploitant, le CEA, garde la responsabilité des recherches en sûreté,
garantes de la fiabilité des futures centrales nucléaires.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Guy Fischer.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 10.
J'ai longuement évoqué, voire dénoncé, dans la discussion générale, puis lors
de la présentation de l'amendement n° 8, l'introduction dans la présente
proposition de loi de l'article 4 A, lequel vise à créer un nouvel organisme,
l'IRSN, à partir de la fusion de l'OPRI et de l'IPSN.
Cette décision nous paraît prématurée et mériterait un tout autre débat que
celui que nous avons aujourd'hui, autour des enjeux du nucléaire notamment. Je
crois que tout le monde souhaite que ce débat n'ait pas lieu en catimini à
l'occasion de la présente proposition de loi et que la représentation nationale
puisse, au sein de nos deux assemblées, avoir ce débat.
A titre de mesure conservatoire, la suppression de l'article 4 A nous semblait
judicieuse,
a fortiori
à défaut d'un débat réel sur ces questions.
Mais, vous venez de le constater, je souhaite aller au-delà de cet aspect et
débattre de cet article.
Dans la rédaction actuelle de cet article 4 A, l'IRSN serait tout à la fois
juge et partie en matière de nucléaire puisqu'il pourrait, du fait de la fusion
entre l'IPSN et l'OPRI, exercer des activités de contrôle, et non pas seulement
des activités d'expertises. Nous courrions ainsi le risque de priver le CEA de
l'essentiel de ses compétences en matière de sûreté nucléaire.
Notre amendement n° 9 permet de conserver au CEA tous ses moyens actuels de
recherche en matière de sûreté nucléaire.
Quant à l'amendement n° 10, il vise à préciser les tutelles qui s'exerceront
sur ce nouvel organisme. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que seuls
les ministères qui ont été évoqués soient compétents en matière de tutelle à
exercer sur cet organisme.
Tel est l'objet de ces amendements que nous vous demandons de bien vouloir
adopter, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 6 rectifié
et 9 ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je dirai
tout d'abord quelques mots à M. Revol. Le Gouvernement n'a pas entendu priver
les parlementaires de la possibilité de débattre de la création de l'IRSN.
Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, ce sont en fait les propositions qui
avaient été formulées par votre rapporteur en première lecture et qui mettaient
en cause l'avenir de l'OPRI qui nous ont incités à anticiper sur la
présentation d'un projet de loi sur la transparence et la sûreté pour vous
présenter dès l'examen de la proposition de loi tendant à la création de
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale la création de
l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Je voudrais d'ailleurs vous dire, monsieur le sénateur, que je considère que
ce texte a bien un lien direct avec le sujet. En effet, il s'inscrit dans la
stratégie qui a été constamment défendue par le Gouvernement, qui vise à mettre
un terme à la confusion des genres et à clarifier les lieux de l'exploitation,
de l'expertise, de l'évaluation, du contrôle, autant d'éléments sur lesquels,
me semble-t-il, vous êtes d'accord.
Je voudrais aussi vous dire que s'il me paraît indispensable d'avoir un débat
public clair et transparent sur la politique énergétique de la France, je ne
crois pas que l'on doive le mener à l'occasion de la mise en oeuvre d'efforts
nouveaux visant à assurer la sécurité, la sûreté, la radioprotection et
l'information des citoyens.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que j'exerce - seule - la tutelle des
installations classées au titre de la protection de l'environnement et je n'ai
pas souvenir que l'on m'ait demandé d'animer un débat sur la politique chimique
de la France au moment où le régime de surveillance de ces installations
classées a été mis en place.
Donc, je crois qu'il faut se garder de toute confusion. Oui, bien sûr, à un
débat sur la politique énergétique de la France ; je doute que nous défendions
à cette occasion les mêmes options. Oui, également, à un renforcement des
mesures de radioprotection, de sûreté et de transparence, qui constituent ma
responsabilité dans le Gouvernement.
Je voudrais, s'agissant des deux amendements qui sont proposés, vous exposer
la position du Gouvernement.
La recherche de l'IPSN porte non pas sur les réacteurs, mais sur la sûreté, la
radioécologie, la radioprotection, et l'utilisation des réacteurs par l'IPSN
vise à répondre à des questions qui touchent à la radioprotection, à la
radioécologie et à la sécurité, et non à travailler sur les réacteurs
eux-mêmes.
L'individualisation, décidée en 1976, et confirmée par tous les gouvernements
successifs, d'un institut spécifique à l'intérieur du CEA visait à rendre
autonome un ensemble cohérent allant de la recherche à l'expertise. Le rapport
Le Déaut confirme la justesse de cette approche et propose de la compléter par
le rapprochement de l'OPRI et de l'IPSN en un établissement indépendant du CEA.
Vouloir revenir en partie sur ces orientations constituerait un retour en
arrière en ce qui concerne la maîtrise du risque et la qualité de l'expertise
française en ces domaines. Bien entendu, la responsabilité d'exploitant
nucléaire des réacteurs de recherche dédiés à la sûreté restera au CEA, comme
c'est le cas, par exemple, des installations de Technicatom. Par ailleurs, des
conventions seront établies entre le CEA et l'IRSN pour la conduite en commun
de certains programmes de recherche.
Monsieur Revol, vous avez cru pouvoir citer M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie. Or, relisant le compte rendu de son audition par la commission des
affaires économiques et du Plan, je constate que mon collègue s'est exprimé
avec beaucoup de nuances, se gardant bien d'affirmer, contrairement à ce que
vous avez dit, qu'il fallait, s'agissant de l'IRSN, s'en tenir aux questions
d'expertise. M. Pierret s'est même prononcé en faveur d'une tutelle exercée par
les ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'environnement, de la
santé et de la recherche, ce qui montre bien qu'il ne voyait pas malice à ce
que l'IRSN exerce des activités de recherche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 6
rectifié et 9.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Madame la ministre, permettez-moi d'exprimer ma satisfaction
de voir que, sur un point au moins, la contribution du Sénat a été appréciée
par le Gouvernement, puisque cette contribution lui a permis de sortir d'une
période d'incertitude qui durait depuis deux ans.
Permettez-moi aussi, non sans une note d'humour, de rappeler le titre et le
sous-titre du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut et la date de son dépôt.
Ce rapport s'intitule :
Rapport sur le système français de radioprotection,
de contrôle et de sécurité sanitaire,
avec, comme sous-titre : « La longue
marche vers l'indépendance et la transparence ». Je ne doute pas qu'en
choisissant un tel sous-titre M. Le Déaut avait espéré que cette longue marche
était enfin parvenue à son terme. Mais, quant à la date de dépôt du rapport, il
s'agit du 7 juillet 1998, madame la ministre.
Notre collègue Henri Revol a donc voulu dire que le rapport Le Déaut appelait
un texte de loi à l'occasion de l'examen duquel le débat devait s'ouvrir. Ce
débat s'est ouvert aujourd'hui, pour une petite partie seulement, et grâce au
Sénat. Permettez-moi, puisque nous en sommes presque au terme de notre
discussion, de m'en réjouir au moins une fois !
M. François Autain.
Bien évidemment !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 rectifié et 9, acceptés par
la commission et repoussés par le Gouvernement.
M. François Autain.
Le groupe socialiste vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Revol, Valade, Bizet, Jean
Boyer, Louis Boyer, César, Doublet, Emin, Gerbaud, Hérisson, Le Grand,
Neuwirth, Pelchat, Pintat, Poniatowski et Vial.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Fischer, Le Cam, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à compléter
in fine
le premier alinéa de l'article 4A
par une phrase ainsi rédigée :
« L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la
tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de
l'environnement et de la santé. »
La parole est à M. Revol, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Henri Revol.
Madame la ministre, vous nous avez précisé quelle serait la teneur du décret
concernant ce sujet particulier. Néanmoins, il est d'usage que les lois portant
création d'établissements publics déterminent la nature de la ou des tutelles
auxquelles ils seront soumis. Il appartient en effet à la loi de déterminer les
règles essentielles appelées à régir un nouvel établissement public.
Cet amendement tend donc à respecter cette règle, en soumettant l'IRSN à la
tutelle de chacun des ministères concernés par ses activités, à savoir
l'industrie, la défense, l'environnement et la santé.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Guy Fischer.
J'ai déjà défendu ces amendements, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 7 rectifié
et 10 ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 10.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Naturellement, je ne voterai pas ces amendements, car je suis d'accord avec la
position adoptée par le Gouvernement, s'agissant de la tutelle conjointe.
Je voudrais cependant soulever la question de la constitutionnalité d'une
détermination des tutelles par un simple décret. Avez-vous l'assurance, madame
le ministre, qu'une telle démarche n'est pas susceptible d'être mise en cause
par le Conseil constitutionnel ? En effet, une telle mise en cause nous
contraindrait à voter ultérieurement un amendement précisant les tutelles alors
que nous pourrions très bien les définir par voie d'amendement dès aujourd'hui,
un arbitrage gouvernemental ayant d'ores et déjà prévu une tutelle conjointe
des ministères chargés de l'industrie, de l'environnement, de la santé et de la
recherche.
En dépit de ces réserves, le groupe socialiste votera contre les amendements
n°s 7 rectifié et 10.
M. le président.
Madame le ministre, souhaitez-vous répondre à M. Autain ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, je n'ose penser que vous m'invitez à émettre un avis sur l'action
prévisible du Conseil constitutionnel. J'ai cru comprendre que, dans ce
domaine, tout ou presque était possible !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 10, acceptés par
la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 A, modifié.
(L'article 4 A est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Marest, pour explication de vote.
M. Max Marest.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe du
Rassemblement pour la République avait, en première lecture, suivi le
raisonnement de notre excellent rapporteur qui avait l'ambition de donner plus
de poids à la nouvelle agence française de sécurité sanitaire environnementale
en la dotant d'un noyau dur constitué à partir de deux établissements publics
existants, l'INERIS et l'OPRI.
A l'heure où les Français sont de plus en plus sensibles à la qualité de leur
environnement, qu'il soit naturel, professionnel ou domestique, il nous
semblait essentiel de donner à cette agence des moyens et des financements
appropriés à la hauteur de sa tâche.
Or, la majorité plurielle à l'Assemblée nationale a repoussé les dispositions
que le Sénat avait adoptées optant pour une agence d'objectifs privée tant de
moyens que de financement. Il était ainsi prévu que des établissements publics
seraient désignés pour apporter leur concours de manière permanente selon des
conventions à négocier. Nous le regrettons.
Le groupe du RPR approuve donc les propositions de M. le rapporteur de la
commission des affaires sociales de garantir de nouveau l'intégration de
l'INERIS dans l'agence, tout en préservant le statut des personnels, de
préciser l'intitulé de l'agence concernant ses compétences en matière de
prévention des risques industriels et chimiques et de donner des compétences
d'évaluation et d'expertise à l'agence.
Quant à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
résultat de la fusion de l'OPRI et de l'IPSN, introduite en deuxième lecture à
l'Assemblée nationale, on ne peut que regretter la procédure employée.
Le Gouvernement met ainsi en place la première étape du projet de réforme du
système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité sanitaire
annoncé voilà quelques mois dans un texte qui concerne un tout autre débat.
Cette méthode - je tiens à le souligner - est tout à fait contestable sur la
forme.
Sur le fond, la précipitation du Gouvernement a engendré une grande confusion
dans la rédaction du dispositif. Celui-ci était imprécis et ambigu.
Le débat que nous venons d'avoir a permis d'améliorer considérablement le
texte en excluant notamment les activités de recherche du nouvel établissement
et en précisant la nature des tutelles qui auront vocation à s'exercer sur cet
établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel que
modifié par les travaux de la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
A l'issue de ce débat sur la création d'une agence française de sécurité
sanitaire environnementale, on mesure la complexité d'un dossier dont l'enjeu
principal est de se doter d'instruments adaptés, indépendants des pouvoirs tant
économiques que politiques, afin d'assurer la meilleure pertinence possible des
choix politiques opérés en la matière.
L'exercice demeure encore plus délicat dès lors que de nombreux et prestigieux
organismes de recherche et d'expertise existent et qu'il convient de fédérer
les travaux et investigations de ces derniers.
J'ai eu l'occasion, lors de mes interventions, d'exprimer certaines réserves
quant à la nature du texte, tel qu'il a été modifié par l'Assemblée
nationale.
En effet, tout en ne souhaitant pas exclure le nucléaire d'un débat sur la
sécurité sanitaire environnementale, peut-on se satisfaire de renvoyer à un
décret en Conseil d'Etat une réorganisation complète de nos unités de recherche
en matière nucléaire ?
Peut-on espérer la transparence de cette nouvelle agence dès lors que son
périmètre s'élabore dans une relative opacité, au moins pour ce qui concerne le
Parlement ?
La précipitation dans laquelle la majorité sénatoriale transfère l'INERIS à la
future agence française de sécurité sanitaire environnementale ne va pas non
plus sans nous poser des problèmes au regard de l'ensemble des missions et de
la cohérence de cet institut.
Compte tenu de ces réflexions, le groupe communiste républicain et citoyen,
comme en première lecture, s'abstiendra sur le texte issu de nos travaux.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Au terme de la deuxième lecture de cette proposition de loi
qui m'a personnellement beaucoup passionné, permettez-moi de rappeler les
conditions dans lesquelles le Sénat avait largement contribué à créer les
autres agences. Ce rappel se fonde sur un constat sur lequel, je le pense,
madame la ministre, nous pouvons être d'accord. En effet, le constat que nous
avions dressé à l'unanimité, me semble-t-il, par le biais d'une mission de la
commission des affaires sociales, était le suivant : en matière de sécurité
sanitaire, il existe une multiplicité d'organismes, de structures, de
commissions, de directions, de subdivisions et de comités au sein desquels les
compétences ne manquent pas. Mais cette multiplicité nuit à la lisibilité et à
l'efficacité, d'autant plus que bon nombre de ces organismes sont
cloisonnés.
Le constat en matière de sécurité environnementale est de même nature : les
organismes ne manquent pas et sont sans doute trop nombreux et trop
cloisonnés.
Ce qui me gêne, c'est que le climat politique dans lequel le Sénat avait pu
aboutir à un résultat tout à fait satisfaisant en créant deux agences et
l'Institut de veille sanitaire semble aujourd'hui différent. En effet, lorsque
nous avons conçu le dispositif de sécurité sanitaire des produits destinés à
l'homme, sa conception générale a été acceptée par des gouvernements et des
majorités différents. Or, aujourd'hui, il semble que des positions
prédéterminées politiquement aient influé sur tel ou tel d'entre nous, comme si
la majorité plurielle éprouvait ces temps-ci la nécessité de « resserrer les
boulons », allant à l'encontre d'une certaine liberté d'expression qui avait
marqué les travaux parlementaires ayant abouti à la création des deux agences.
Une telle attitude me paraît regrettable.
Je terminerai mon propos en évoquant dans ce rappel historique l'origine des
structures existantes.
L'Institut de veille sanitaire, dont nous avons parlé, procède du réseau
national de santé publique ; l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé procède de l'Agence du médicament ; l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments procède du CNEVA.
L'expérience que nous avons de ces agences, attestée par les directeurs
généraux et les usagers, montre bien que la voie que nous avons suivie était la
bonne, puisqu'elle aboutit à un résultat que, sans parti pris, nous pouvons
considérer comme satisfaisant. Cela - vous le comprenez, madame la ministre -
ne fait qu'accroître mes regrets de voir qu'aujourd'hui le résultat que nous
aurions pu espérer atteindre ensemble est largement compromis.
Il appartiendra, certes, à la commission mixte paritaire de trancher. Soyez
assurée que nous ferons tout pour que, dans l'intérêt même des Français, pour
répondre à leurs inquiétudes quant à leur propre santé après les drames que
l'environnement a pu connaître, un progrès puisse être accompli, car c'est au
moins un objectif commun sur lequel nous avons toutes chances de pouvoir nous
retrouver.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le groupe socialiste approuve la
démarche du Gouvernement. Je n'y reviens donc pas.
Mais, si nous sommes tout à fait d'accord sur le principe de la création de
cette Agence de sécurité sanitaire environnementale, sur sa nécessité, sur son
urgence, les conditions de sa mise en oeuvre telles qu'elles découlent du texte
adopté par la majorité sénatoriale ne nous satisfont pas, et c'est la raison
pour laquelle nous serons conduits à nous abstenir.
Pour faire écho au propos que vient de tenir M. le rapporteur, je dirai
qu'aucun préjugé politique n'a influé sur les conditions dans lesquelles le
groupe socialiste a été amené à se déterminer. Je le répète, nous avons
simplement pris conscience que le sujet sur lequel porte notre débat
d'aujourd'hui, c'est-à-dire l'environnement, était éminemment complexe.
M. le rapporteur a rappelé que les autres agences procédaient d'un organisme.
Il est bien évident qu'en matière d'environnement une agence de sécurité
environnementale ne peut pas procéder d'un organisme, que ce soit l'INERIS,
l'INRS, le BRGM ou l'Institut de recherche pour l'exploitation de la mer,
l'IFREMER. Par conséquent, nous sommes bien obligés d'utiliser une méthode
différente de celle que nous avons utilisée pour les autres agences.
Dans ces conditions, la présente agence est-elle comparable à celles que nous
avons déjà créées ? Le fait que le sujet soit plus vaste et plus hétérogène ne
conduit-il pas à constater qu'il s'agit d'une agence originale ? Le terme même
d'« agence » ne devient-il pas impropre ? Autant de questions que nous pouvons
nous poser et que la commission mixte paritaire devra peut-être aborder !
En tout cas, je forme le voeu, en ce début d'année, que, malgré les
divergences qui sont apparues sur ces travées, la commission mixte paritaire
parvienne à un accord, car il serait dommage que, sur un sujet aussi important,
qui dépasse les clivages politiques tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat,
nous ne trouvions pas un compromis.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En
écoutant votre rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais le
sentiment que, dussions-nous disposer de quinze lectures, nous pourrions être
amenés à répéter nos arguments, mais que ceux-ci ne devraient pas occulter
l'essentiel, à savoir la diversité, la complexité, l'importance des sujets
qu'aura à traiter la future agence.
L'attente du public, les besoins exprimés par les pouvoirs publics sont tels
que nous devons réunir les conditions permettant la mise en place effective de
l'agence au cours de cette année 2001.
Je souhaite en tout cas vous convaincre, monsieur le rapporteur, que, pour ce
qui me concerne, je n'ai pas de position personnelle à défendre, je n'ai pas
d'ego hypertrophié à satisfaire. J'espère de tout coeur que l'on arrivera à
dégager une solution qui, quelle qu'elle soit, permettra cette mise en place de
l'agence dans les meilleurs délais.
Nous avons besoin d'un outil pragmatique, opérationnel, qui puisse se mettre à
travailler dans les meilleurs délais. Voilà ce que le grand public nous
demande, voilà ce que mes collègues du Gouvernement, comme l'ensemble des
parlementaires, attendent !
J'espère donc de tout coeur que nous saurons réunir les conditions d'une
décision rapide.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. François Autain.
Le groupe socialiste également.
(La proposition de loi est adoptée.)
6
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Delaneau, Claude Huriet, Alain Gournac, Martial
Taugourdeau, Jacques Machet, François Autain et Guy Fischer.
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. André Jourdain, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain et Roland
Muzeau.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Jean Delaneau, Mme Annick Bocandé, MM. Dominique Leclerc,
Jacques Machet, René Garrec, Mme Gisèle Printz et M. Roland Muzeau.
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Gérard Cornu, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac et Claude
Huriet.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est reprise.
7
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre qui répond disposent chacun de deux
minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter scrupuleusement le temps ainsi
imparti afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent
bénéficier de la retransmission télévisée.
CRÉDIT D'IMPÔT
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre mais, en son absence, je
l'adresserai à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce matin, M. le Premier ministre a annoncé les grandes lignes du projet
gouvernemental appelé finalement « prime pour l'emploi ».
Je veux saluer l'imagination sémantique du Gouvernement, imagination au
service de l'apaisement des crispations, peut-être même des déchirements au
sein de sa majorité.
M. Henri Weber.
Faut pas rêver !
M. Jean Arthuis.
Permettez-moi d'exprimer au moins deux motifs de satisfaction.
Tout d'abord, le Sénat a été entendu.
(Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - M. le Premier ministre pénètre à cet instant
dans l'hémicycle.)
M. Jacques Mahéas.
Qui a saisi le Conseil constitutionnel ? Pas nous !
M. le président.
Je salue l'arrivée de M. le Premier ministre au banc du Gouvernement, qui se
fera sans doute un plaisir de vous répondre, monsieur Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Dans ce cas, puis-je me permettre de reprendre ma question, depuis le début,
monsieur le président ?
M. le président.
Je vous en prie.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé ce matin les grandes lignes de
votre projet appelé « prime pour l'emploi ». Je veux saluer votre imagination
sémantique au service de l'apaisement des crispations, des déchirements au sein
de votre majorité.
Je voudrais, monsieur le Premier ministre, exprimer au moins deux motifs de
satisfaction.
Le premier, c'est que le Sénat a été entendu. Nous avons, il est vrai, sur
proposition de notre commission des affaires sociales et de notre commission
des finances, voté trois fois la création d'un crédit d'impôt en faveur des
foyers les plus modestes : en octobre, lors de la discussion du projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001, en novembre, lors de l'examen
du projet de loi de finances pour 2001, et en décembre, lors de l'examen du
projet de loi de finances rectificative pour 2000.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'ignorais que vous apparteniez à la majorité !
(Rires sur les travées socialistes.)
M. Jean Arthuis.
A trois reprises, nous avons voté un dispositif de crédit d'impôt, monsieur
Dreyfus-Schmidt !
Deuxième motif de satisfaction, l'architecture globale de notre fiscalité sur
le revenu est heureusement préservée avec, d'une part, le maintien d'une CSG
proportionnelle dotée d'une assiette large et, d'autre part, un impôt sur le
revenu progressif.
J'ai, en fait, plusieurs interrogations, monsieur le Premier ministre.
Refusant tout dialogue en fin d'année, le Gouvernement s'est donc finalement
rallié à la proposition du Sénat et va soumettre au conseil des ministres un
projet de loi à la fin de ce mois. Après l'autisme, l'urgence ! Votre méthode,
monsieur le Premier ministre, est-elle bien l'illustration du respect que vous
portez au Parlement ?
M. Jacques Mahéas.
Il ne fallait pas saisir le Conseil constitutionnel !
M. Jean Arthuis.
Après avoir fait miroiter de belles promesses...
M. Henri Weber.
Nous allons les tenir !
M. Jean Arthuis.
... à des millions de Français aux revenus modestes, pouvez-vous aujourd'hui,
devant la représentation nationale, leur garantir que ce qui leur a été promis
leur sera versé ?
Pouvez-vous nous confirmer que le coût de ce dispositif restera conforme à ce
qui a été voté par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 ?
Enfin, comment allez-vous régler certains petits problèmes ? Il me semble bien
que la déclaration d'impôt sur le revenu va devoir être modifiée avant même que
le Parlement ait pu se prononcer sur le projet de loi annoncé.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre, que je remercie de participer à nos
travaux.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, après vous avoir présenté mes meilleurs voeux, je voudrais m'excuser
auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui
s'apprêtait à vous répondre et qui connaît l'ensemble de ce dossier sur lequel
nous avons travaillé ensemble avec Mme la secrétaire d'Etat au budget et Mme la
ministre de l'emploi et de la solidarité, y compris durant les fêtes de fin
d'année. M. Fabius présentera d'ailleurs, avec Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité, le dispositif précis, mardi prochain au matin, au retour du
voyage au Japon qu'il doit effectuer avec le ministre de l'économie et des
finances allemand. Il me pardonnera sans doute l'acte de discourtoisie que je
semble commettre à son endroit puisque c'est par courtoisie que je veux
m'adresser moi-même à M. Arthuis et au Sénat.
Mais j'interviens aussi parce que l'interpellation de M. Arthuis comporte un
aspect politique - je dis bien « politique » et non pas « polémique ».
Je voudrais vous dire très simplement, monsieur le sénateur, que nous n'en
serions pas là si l'opposition n'avait pas saisi le Conseil constitutionnel.
M. Jacques Mahéas.
Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'était notre droit !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je le dis simplement parce que vous vous êtes permis de
demander si les promesses que nous avons fait miroiter auprès de millions de
gens seront tenues !
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
MM. Serge Vinçon et Jean Chérioux.
C'était notre droit !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je parle non pas de
droit mais de politique ! Le droit n'est pas en cause. J'ai été interpellé sur
le plan politique et je réponds !
Etait-ce vraiment cette mesure destinée à huit millions ou neuf millions de
personnes aux revenus modestes, salariés, mais aussi agriculteurs et
travailleurs indépendants, que vous aviez envie de signaler à la censure
possible du Conseil constitutionnel ?
M. Jean Delaneau.
Nous n'avons fait qu'exercer notre droit !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
En tout cas, une chose est certaine : si, au-delà de
votre droit que je ne mets pas du tout en cause, vous n'aviez pas saisi le
Conseil constitutionnel, aujourd'hui, en janvier, ces personnes commenceraient
à percevoir les premiers versements, car cette mesure était bien calibrée.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Marcel Debarge.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Et la Constitution ?
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je réponds aux questions qui me sont posées, y compris
sur le « miroitement des promesses » et sur le fait que nous les tiendrons ou
pas. Bien sûr, nous les tiendrons !
Pourquoi, pendant les fêtes de fin d'année et au lendemain, lorsque nous avons
repris le travail - nous ne l'avons d'ailleurs pas vraiment cessé - avons-nous
eu du mal à trouver un dispositif technique pour aboutir au même résultat ?
Précisément parce que nore mesure censurée - je ne discute pas cette censure -
était bien conçue et bien calibrée. Il a donc été difficile de trouver un
instrument, une technique sans danger et qui permette d'aboutir au même
résultat : incitation à l'emploi, apport de revenus supplémentaires...
M. Jean-Pierre Schosteck.
En respectant la Constitution !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
... au bénéfice de personnes à faibles revenus. Nous
avons fait un choix après un débat.
Ce qui me frappe c'est que, au cours de ces derniers jours, la discussion a
été menée au sein de la majorité sur des propositions, sur des approches. C'est
nous qui avons animé le débat et c'est encore nous qui tiendrons ces promesses
concrètes. Elles seront tenues selon le principe que j'ai indiqué et selon des
modalités qui vous seront précisées.
Leur coût sera naturellement conforme à ce qui a été indiqué parce que nous
sommes tenus par nos engagements budgétaires et que nous respectons le projet
de loi de finances qui a été adopté.
Quant au fait que les déclarations d'impôts vont être très rapidement
modifiées sur l'initiative du ministre de l'économie et des finances, alors
même que la loi n'est pas votée par le Parlement, vous ne pouvez pas, monsieur
le sénateur, avancer deux arguments contradictoires. Vous ne pouvez pas à la
fois vous inquiéter de savoir si ces personnes toucheront les sommes qu'elles
s'attendaient à percevoir et nous demander de ne pas prendre immédiatement les
décisions,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas dans la loi !
M. Jean Chérioux.
On n'a jamais dit cela !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
... pour modifier les feuilles de déclaration d'impôts,
alors que nous disposons des revenus, notamment familiaux, qui nous permettent
d'intégrer cette disposition.
M. Serge Vinçon.
Et le Parlement, ce n'est pas rien !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Je regrette que vous ayez freiné cette démarche.
(Vives protestations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis.
Oh non !
M. Jean Chérioux.
Vous auriez dû suivre le Sénat !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Nous avons trouvé une méthode pour atteindre notre
objectif.
Au-delà des débats théologiques et idéologiques sur telle ou telle approche,
ce qui est sûr c'est que le Gouvernement confirme que des sommes significatives
seront versées aux salariés modestes et aux autres personnes à ressources
modestes dans ce pays, favorisant par là même le retour à l'emploi. Ainsi, nous
servons à la fois une bonne vision sociale et l'activité économique de notre
pays !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Le plus simple était de suivre les propositions du Sénat !
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, appréciant votre présence parmi nous,
exceptionnellement je vous ai laissé parler plus de deux minutes trente.
(Sourires.)
TESTS DE DÉPISTAGE DE L'ESB
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Elle concerne les
conséquences de la maladie dite de la « vache folle ».
Depuis le mois d'octobre, l'ensemble de la filière bovine connaît une crise
grave et durable, sans précédent, même en comparaison de celle de 1996, et nos
concitoyens continuent d'être inquiets.
Dans un tel contexte, déjà particulièrement tendu et complexe, vous avez
décidé, monsieur le ministre, le 21 décembre, d'anticiper de six mois le
programme européen de dépistage des animaux âgés de plus de trente mois,
c'est-à-dire de le rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2001.
Cette décision ne doit pas être remise en cause dans la mesure où elle est un
moyen, bien entendu, de sécuriser nos concitoyens.
Vous conviendrez, cependant, monsieur le ministre, que sa mise en place a semé
la confusion et désorganisé une filière déjà durement touchée du fait,
notamment, du manque de capacité des laboratoires.
Aujourd'hui en effet, les laboratoires ne peuvent réaliser suffisamment de
tests dans les délais impartis, les abattoirs mettent des employés au chômage
technique, les agriculteurs ne peuvent vendre leurs bêtes et les animaux
s'accumulent dans les exploitations. En conséquence, le marché de la viande
risque de connaître la pénurie, ce qui est paradoxal.
Monsieur le ministre, alors que vous dites qu'en politique l'anticipation et
la pédagogie garantissent la réussite de toute mesure est-ce qu'une table ronde
est vraiment la solution ? Les professionnels attendent du concret.
Mes questions seront simples, monsieur le ministre.
Comment entendez-vous gérer les conséquences d'une décision mal préparée ?
Où en est l'examen des candidatures des laboratoires en cours d'agrément ?
Comment allez-vous aider les professionnels de la viande ? Prévoyez-vous des
exonérations de charges, par exemple ?
Enfin, puisque plus de 80 % du coût du test sont, en France, à la charge des
entreprises, n'est-il pas temps que l'Etat s'engage à participer
financièrement, comme c'est le cas aux Pays-Bas, notamment ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certains travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, le
Gouvernement a effectivement décidé de mettre en oeuvre le programme de tests
systématiques sur les bovins de plus de trente mois à compter du 2 janvier,
anticipant ainsi une décision communautaire qui doit être appliquée au plus
tard le 1er juillet prochain.
Nous sommes le premier pays d'Europe à mettre en oeuvre ce programme. Nous ne
regrettons pas de l'avoir fait.
Bien entendu, nous avons connu quelques difficultés. C'est bien normal,
puisqu'il s'agissait de passer d'un rythme de 20 000 tests en six mois à 20 000
tests par semaine, dès la fin du mois de janvier, conformément à l'objectif
fixé par M. le Premier ministre.
Dès la première semaine du mois de janvier, et bien que le lundi 1er janvier
ait été un jour férié, nous avons réalisé 14 357 tests, ce qui était totalement
inespéré. L'objectif fixé par M. le Premier ministre est d'ores et déjà
largement atteint en cette deuxième semaine du mois de janvier, puisque nous
réalisons 4 100 tests par jour.
Au-delà des « criailleries » sur l'impréparation, sur les difficultés, c'est
un remarquable exploit dont je veux féliciter, devant votre assemblée, les
services vétérinaires, les laboratoires, les abattoirs et tous ceux qui ont
participé à cette vaste campagne de dépistage, qui a été très bien préparée,
contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le sénateur, pendant les
dernières semaines du mois de décembre.
Nous sommes d'ores et déjà capables de faire plus de 20 000 tests par semaine,
et nous atteindrons les 30 000 à 35 000 tests par semaine en agréant de plus en
plus de laboratoires.
Nous avons débuté cette opération avec treize laboratoires agréés. Nous en
sommes aujourd'hui à vingt. Il s'agit de laboratoires départementaux et de
quelques laboratoires privés. Et le nombre des agréments va encore
augmenter.
A la fin du mois de janvier, nous serons donc capables de faire beaucoup plus
de 35 000 à 40 000 tests par semaine.
Pour ce qui est du coût, il est actuellement de 400 à 500 francs par test, et
j'espère qu'il baissera. Plus le nombre des tests augmentera, plus leur
fabrication sera industrialisée et plus il est plausible que les laboratoires
pourront baisser les prix. En tout cas, c'est la pression que, tous ensemble,
acteurs de la filière et pouvoirs publics, nous exercerons.
J'ajoute que les pouvoirs publics participent à la prise en charge du coût des
tests : d'une part, le kit est payé par l'Europe et l'Etat assure la trésorerie
et, d'autre part, les services vétérinaires, c'est-à-dire des fonctionnaires de
l'Etat, participent largement à ce programme.
De plus, certaines régions, la région Midi-Pyrénées notamment, subventionnent
certains programmes pour accélérer le rythme. Je ne peux qu'encourager les
autres à en faire autant.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Je tiens enfin à vous faire part très franchement de la position du
Gouvernement. Selon nous, une viande ainsi sécurisée peut, en aval, valoir un
peu plus cher sur l'étal du marchand : 400 francs ou 500 francs le test pour
une carcasse, cela représente une hausse de 1 franc ou de 1,50 franc du prix du
kilo, soit 10 à 15 centimes de plus sur un steak de 100 grammes. Le
consommateur est certainement prêt à payer cette somme. Pourtant, la grande
distribution répugne à appliquer cette hausse du prix.
La table ronde que nous organiserons avec François Patriat, mardi prochain, a
donc pour objet de convaincre l'ensemble de la filière de la nécessité de
s'entendre sur la prise en charge du coût. Nous allons jouer notre rôle de «
facilitateurs » dans la conclusion d'un accord interprofessionnel.
Telles sont les premières indications que je voulais vous donner sur ce sujet,
monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
TESTS DE DÉPISTAGE DE L'ESB
M. le président.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Alors que l'Union européenne a décidé que les tests rapides de dépistage
doivent être généralisés au 1er juillet prochain et que les bovins de plus de
trente mois non testés à compter du 1er janvier doivent être abattus, notre
pays est le seul à se mobiliser afin d'opérer dès maintenant un dépistage
systématique.
Je tiens à saluer votre action en tant que président du conseil des ministres
de l'agriculture au dernier semestre : vous avez amené - et ce n'est pas un
mince exploit - nos partenaires européens sur la voie d'une vigilance accrue et
coordonnée en matière de sécurité alimentaire, ce qui est de nature, chacun en
conviendra, à rassurer les consommateurs.
A ce jour, une vingtaine de laboratoires d'analyses vétérinaires sont équipés
et répondent au cahier des charges d'agrément, très rigoureux, établi par
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin de garantir
scrupuleusement la fiabilité des résultats des tests Prionics et Biorad.
Une quarantaine de laboratoires candidats sont en cours d'agrément par
l'intermédaire de la direction générale de l'alimentation : dix sont dans la
dernière phase, celle des essais interlaboratoires.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la mise en oeuvre du
plan national de dépistage de l'ESB, particulièrement dans le Limousin, qui est
une région d'élevage extensif touchée de plein fouet par la crise du marché de
la viande bovine ?
Pouvez-vous, par ailleurs, indiquer au Sénat les modalités, d'une part, de la
compensation des pertes subies par les éleveurs - ce problème nous préoccupe
beaucoup - et, d'autre part, de l'intervention publique sur les carcasses
d'animaux de plus de trente mois retirées de la chaîne alimentaire ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Moreigne, la procédure
pour agréer un laboratoire est simple et ne relève pas d'une décision
autoritaire du ministre de l'agriculture.
Récemment, j'ai vu des agriculteurs murer les portes et les fenêtres d'une
direction départementale de l'agriculture pour exiger que le ministre agrée
tout de suite leur laboratoire. C'est comme si des parents d'élèves
manifestaient devant un centre d'examen pour revendiquer que leur enfant
obtienne le baccalauréat !
Pour être agréé, un laboratoire doit respecter un certain nombre de procédures
! J'ai d'abord lancé un appel à candidatures auprès de tous les laboratoires
français et j'ai reçu quelques dizaines de réponses. Les candidats ont dû
ensuite respecter un cahier des charges imposé par le ministère et subir une
sorte d'examen pour lequel le jury est l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments qui indique si la manière de pratiquer les tests correspond aux
exigences de qualité et de sérieux édictées. Ce n'est que lorsque l'analyse
interlaboratoire est effectuée que le ministère accorde l'agrément.
Comme je l'ai déjà dit, partis de treize laboratoires agréés, nous en sommes
aujourd'hui à vingt et je pense que nous en serons à vingt-six la semaine
prochaine et à une quarantaine au début du mois de février. Nous couvrirons
ainsi l'ensemble du territoire national.
Pour ce qui concerne le laboratoire de la Creuse dont vous vous préoccupez,
monsieur le sénateur, il est dans la phase interlaboratoire et j'imagine que,
dans quelques jours, il sera agréé.
Pour ce qui est des bovins de plus de trente mois maintenant, le dispositif
européen impose que tous ceux qui ne sont pas testés soient détruits selon une
procédure d'achat et de destruction. Les éleveurs sont alors indemnisés à 70 %
par l'Europe et à 30 % par l'Etat français.
S'agissant d'éventuelles compensations pour pertes de revenus, comme nous
avons l'interdiction absolue d'accorder des aides nationales, puisqu'il s'agit
d'une politique communautaire, le conseil de l'agriculture a passé commande à
la Commission de compensations pour l'ensemble des éleveurs d'Europe touchés
par cette crise. Nous sommes en train de monter les dossiers avec les
professionnels pour que nos demandes soient nourries de données économiques et
sociales très précises. Et, lors du prochain conseil de l'agriculture, nous
entendrons les propositions de la Commission.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
INONDATIONS EN BRETAGNE
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La Bretagne connaît, depuis plusieurs semaines, de très graves inondations aux
conséquences humaines et matérielles très lourdes pour les sinistrés.
Aussi me permettrez-vous d'exprimer ma sympathie et ma solidarité aux
personnes durement éprouvées par cette catastrophe naturelle. Vous me
permettrez également de rendre un hommage appuyé à tous les acteurs du grand
élan de solidarité qui s'est développé en faveur des populations touchées par
ces inondations : pompiers, bien sûr, services de l'Etat, agents des
collectivités locales.
Vous avez annoncé, monsieur le Premier ministre lors de votre déplacement en
Bretagne, le doublement des aides déjà accordées par l'Etat. Pouvez-vous nous
apporter des précisions sur la répartition et la façon dont seront attribuées
ces aides ?
Par ailleurs, en raison des sinistres à répétition, le Gouvernement ne
pourrait-il pas intervenir auprès des assurances afin que les franchises soient
revues à la baisse ? Lors des précédentes inondations de décembre, les
sinistres ont fait l'objet d'une franchise de 1 500 francs, mais, depuis le 1er
janvier, ils font l'objet d'une nouvelle franchise de 2 500 francs.
Par ailleurs, comme vous le savez, à Quimper, certaines entreprises qui ont dû
arrêter momentanément leur activité à la suite des inondations souhaitent
déménager sur un autre site car elles craignent pour leur avenir.
Pourront-elles bénéficier d'aides spécifiques puisque, comme vous le savez, les
collectivités locales ne peuvent légalement intervenir dans les transferts
d'entreprises ? Il est urgent d'apporter une réponse à cet égard.
Enfin, à Quimper comme ailleurs, pour prévenir de telles crues, il est
impératif de réaliser, en amont des villes, un certain nombre d'ouvrages afin
de réguler le débit des crues. Ces ouvrages ne peuvent être réalisés qu'avec
l'accord des agriculteurs. Ne serait-il pas envisageable d'utiliser les
contrats territoriaux d'exploitation ?
Je sais bien que je n'ai pas voté ce texte, mais, comme il existe, pourquoi ne
pas en profiter
(Exclamations sur les travées socialistes)
pour réaliser
des ouvrages qui semblent entrer dans le champ de ces contrats puisqu'ils
permettent de réaliser des actions d'intérêt général ?
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, l'ouest de la France,
notamment les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, une fois encore,
ont été touchés par un épisode pluvieux tout à fait intense, à partir du 14
janvier.
Ces pluies sont intervenues sur un sol détrempé après une première série
d'intempéries, le 12 décembre, qui avaient frappé essentiellement les bassins
de Quimper, de Quimperlé, de Châteaulin et de Morlaix. Comme vous le savez, je
me suis rendu dans le Finistère le 14 décembre dernier.
Je tiens à témoigner à nouveau de ma profonde solidarité à l'égard de nos
concitoyens du grand Ouest, comme l'a fait M. le Premier ministre en se
rendant, avant-hier, à Redon et à Quimper.
Les premières dispositions sont connues : aide d'urgence à des personnes en
difficulté ; crédits pour les équipements non assurables pour les communes les
plus touchées ; fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la
restructuration des activités commerciales et artisanales, ces mesures pouvant
être approfondies ou accrues.
Nous avons également pris rapidement - le 21 décembre si je ne me trompe -
l'arrêté de catastrophe naturelle et nous le ferons également pour les
inondations actuelles puisque la commission se réunira dès le 23 janvier
2001.
Par ailleurs, M. le Premier ministre, sur une suggestion de votre collègue M.
Louis Le Pensec, a annoncé, avant-hier, à Quimper, la mise en place d'une
mission interministérielle chargée de proposer au Gouvernement un dispositif
permettant de répondre à des objectifs de prévention.
Je ne puis, dans le temps qui m'est imparti, monsieur le sénateur, répondre à
toutes vos remarques. Je voudrais tout de même vous assurer que l'Etat mobilise
et mobilisera tous les moyens pour être aux côtés de nos concitoyens durement
éprouvés depuis maintenant plus d'un mois. Je crois que cette bien nécessaire
solidarité de l'Etat est tout à fait appréciée sur le terrain.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
UTILISATION DES ARMES À URANIUM APPAUVRI
M. le président.
La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
La communauté des soldats français et leurs familles s'inquiètent. Afin de
dissiper le sentiment de psychose qui gagne une génération du feu qui s'est
illustrée sur de nombreux théâtres d'opérations extérieures depuis une dizaine
d'années, ma question concerne les possibles effets liés à l'utilisation de
munitions à uranium appauvri par les troupes de l'OTAN en ex-Yougoslavie et
dans le Golfe.
La découverte de plusieurs cas de leucémies et de formes de cancers parmi les
vétérans de l'ex-Yougoslavie rend légitime le fait que l'on s'interroge sur une
éventuelle corrélation entre l'exposition de nos troupes et des populations
civiles à des munitions à uranium appauvri et l'existence de ce qui semble être
un processus leucémique.
La question se pose avec d'autant plus de force qu'elle témoigne d'une
certaine forme de cynisme de la part des Etats-Unis à l'égard des Européens.
Comment, en effet, ne pas réagir au vu de la discrimination des zones
potentiellement touchées par le « syndrome des Balkans », lequel affecte tous
les secteurs, sauf celui des troupes américaines ?
Ce qui semble être une volonté délibérée de non-divulgation des informations
relatives à l'utilisation de ces armes marque ainsi une volonté dilatoire de
freiner la mise en place effective d'une Europe de la défense et de la sécurité
autonome et forte, que la présidence française de l'Union aura largement
contribué à faire avancer.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé, pas plus tard qu'hier à l'Assemblée
nationale, la volonté de la France, qui dispose de ce type de munitions, de ne
pas utiliser ces dernières ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Ce dossier mérite que nous adoptions une position de fermeté tant vis-à-vis du
mutisme que semble vouloir opposer l'OTAN qu'au sujet de la mise en place d'un
moratoire tardif sur l'utilisation des munitions à uranium appauvri.
La mémoire des dix-neufs soldats décédés, la stabilité future de l'Europe du
Sud-Est ainsi que la confiance que les populations locales ont placée dans les
opérations de maintien de la paix en Bosnie et au Kosovo nous incitent à une
exigence de vérité et de transparence exemplaire. Le trouble - et même
l'angoisse - que partagent nos compatriotes et nos voisins gravement touchés,
trouble né de la rareté des explications, du double langage et des
contradictions de l'Alliance qu'une récente mission d'information parlementaire
a mises à jour, doit être dissipé, ce qui m'amène à vous demander de faire part
à la représentation nationale des éléments d'information les plus récents et
les plus précis dont vous disposez.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, les connaissances dont nous
disposons aujourd'hui sur ce sujet - que la France n'ignore pas, car elle a
développé pour ses chars, en quantité limitée, des munitions à uranium appauvri
- font apparaître que l'impact sanitaire de celles-ci est plutôt comparable à
celui des métaux lourds en général, c'est-à-dire que leur effet est bien
distinct des effets de la radioactivité. La radioactivité inhérente à ces
munitions est du même ordre que la radioactivité du milieu naturel.
Les connaissances médicales actuelles font apparaître des fixations de
poussières fines de fragments de ce métal dans l'organisme qui provoquent des
maladies rénales et, dans quelques cas, des maladies pulmonaires, c'est-à-dire
qu'il n'y a pas eu - les échanges sur le plan scientifique entre pays
détenteurs de ces armes le confirment - d'identification de processus de nature
cancéreuse.
La recherche doit se poursuivre. Il faut également que les nations concernées
fassent preuve de concertation et de transparence.
La fréquence des cas de leucémie qui ont été relevés ces dernières années chez
les militaires français - quatre, cinq ou sept cas par an, ils sont peu
nombreux mais, hélas ! toujours dramatiques - est du même ordre de grandeur que
celle qui est constatée dans la population civile adulte. Nous avons donc un
travail de recherche supplémentaire à faire, et c'est la première priorité que
nous avons retenue.
Il faut d'abord renforcer le suivi médical des personnels ayant servi en
Bosnie et au Kosovo pour dépister des indices d'affection anormale, car ceux
que nous pourrions être amenés à détecter pourraient avoir une origine autre
que celle de l'uranium appauvri. Il ne faut pas oublier, en effet, que cette
partie de l'Europe a été frappée par des pollutions endémiques d'origine
civile, nous l'avons constaté l'été dernier en prenant possession d'une usine
de plomb présentant des caractéristiques hallucinantes !
Nous devons, ensuite, c'est vrai, renforcer l'analyse des cas de leucémie qui
ont été décelés chez les militaires français. On constate avec soulagement - je
tiens à le souligner - que la plupart des personnels concernés guérissent ou
connaissent des rémissions de longue durée, la majorité des cas de leucémie
n'étant pas mortels.
Enfin, tous les pays qui ont des militaires engagés dans cette région doivent
mettre en commun les données médicales dont ils disposent. Cela va d'ailleurs
plus loin que l'Alliance.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je conclus, monsieur le président !
Quant aux relations entre les alliés sur ce sujet, des progrès doivent
effectivement être accomplis en matière de transparence. Nous avons obtenu des
informations qui nous étaient utiles pour la sécurité de nos soldats de notre
côté, nous les diffusons. La France s'abstiendra, dans les opérations où elle
est engagée, à utiliser ce type d'armes.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
POUVOIR D'ACHAT
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Monsieur le ministre, la vigueur du débat sur la répartition des fruits de la
croissance se fonde sur une réalité chiffrée : les profits réalisés par les
quatre-vingts plus grandes sociétés non financières s'élèveraient à près de 500
milliards de francs durant l'année 2000. Les revenus spéculatifs se chiffrent
par centaines de milliards de francs. Par ailleurs, sur un an, les salaires
n'ont progressé que de 1,9 % et les prix, eux, ont crû de 2,1 %. Tous les
sondages l'attestent, nos concitoyens exigent une augmentation des salaires.
Notre pays et la gauche plurielle au pouvoir ne peuvent laisser perdurer une
augmentation des inégalités qui est bien réelle.
Or nous avons appris ce matin que le Gouvernement avait opté pour un système
de crédit d'impôt, appelé « prime pour l'emploi ». Je tiens à le dire
clairement, nous désapprouvons cette solution
(Exclamations sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste),
qui fait
suite à la décision inacceptable d'un Conseil constitutionnel se comportant de
plus en plus comme le dernier rempart face au changement voulu par notre peuple
!
(Protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux.
On ne peut pas laisser dire cela !
M. Roland Muzeau.
Cette mesure - qui n'a pas d'effet immédiat puisqu'elle ne sera applicable
qu'au mois de septembre - dédouane les entreprises de leur responsabilité
essentielle dans la politique salariale du pays.
M. Guy Fischer.
Eh oui !
M. Roland Muzeau.
Cette mesure, soutenue bec et ongles par la droite et le patronat, est
libérale par essence, puisqu'elle tend - qui peut le contester ? - à limiter,
voire à réduire les salaires.
M. Henri de Raincourt.
Ah !
M. Roland Muzeau.
Cette mesure est, par là même, contraire à une politique de croissance
durable.
Est-il vrai, monsieur le ministre, que l'augmentation du SMIC aurait été
recalée au nom d'un risque d'inflation revendicative ? Nous l'affirmons
fortement, la gauche n'a rien à craindre de la montée des exigences sociales.
Bien au contraire, c'est la garantie de ses succès futurs !
(Sourires sur
les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union
centriste.)
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : entendez-vous favoriser
une augmentation des salaires prise en charge par les entreprises ? Quand
allez-vous appuyer une augmentation du SMIC d'au moins 3,2 % ? Quelles mesures
d'augmentation des minima sociaux envisagez-vous - je pense aux retraites
également - avant la grande manifestation unitaire du 25 janvier ?
Enfin, que répondez-vous à notre proposition de revoir la CSG, en l'allégeant
pour les bas salaires et en la renforçant pour les revenus du capital, par le
biais d'un collectif budgétaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, je vous remercie de votre question, qui comporte deux aspects
liés.
S'agissant de l'évolution générale des salaires, on enregistre depuis 1997 une
progression que personne ne conteste, même si elle a été moins forte pour
l'année 2000, en raison notamment de l'amputation considérable due à la hausse
des prix du pétrole et correspondant à un prélèvement sur le pouvoir d'achat du
pays d'environ 80 milliards de francs. Malgré cela, le pouvoir d'achat a quand
même progressé en 2000 grâce aux dispositions qui ont été prises, en
particulier aux allégements d'impôts qui ont été votés.
J'en veux pour preuve, d'un côté, l'augmentation de la consommation, qui
explique aussi la bonne tenue de notre économie, et, de l'autre, le maintien du
taux de l'épargne. Mécaniquement, il faut en effet, qu'il y ait eu une
augmentation du pouvoir d'achat pour que ce soit possible !
M. Henri Weber.
Eh oui !
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
S'agissant de la
seconde partie de votre question relative au SMIC et à la CSG, le Premier
ministre a expliqué tout à l'heure dans quelles conditions nous avons été
amenés à reprendre le dispositif. Nous n'avons aucun
a priori
idéologique. Nous avons réfléchi à un relèvement du SMIC - qui augmentera en
2001 comme c'est le cas chaque année - mais nous n'avons pas retenu cette
piste. Mettez-vous à notre place !
La mesure qui avait été votée concernait de huit à neuf millions de personnes.
Si l'on agit à travers le SMIC, non seulement on ne touche que deux millions de
personnes environ, mais de plus on ne touche absolument pas les non-salariés,
qui ont pourtant droit, quand ils disposent de petites ressources, à bénéficier
également de ce volet de notre politique, ni les personnes dont le revenu est
compris entre 1,1 et 1,4 fois le SMIC. Or, dans notre esprit - et dans le vôtre
aussi, je crois -, ils avaient droit à bénéficier de ce dispositif. Voilà une
première raison extrêmement forte.
Deuxièmement, depuis que nous avons décidé l'application des trente-cinq
heures, les personnes concernées sont justiciables non pas directement du SMIC,
mais de ce que l'on appelle la garantie mensuelle. Il devenait alors
nécessaire, pour toucher ces salariés-là, de déposer un projet de loi, et
l'argument de la rapidité tombait.
Troisièmement, et je vous demande d'y être attentifs, si l'on opte pour un
mécanisme dans lequel il ne peut y avoir d'augmentation du SMIC que lorsqu'il y
a diminution corrélative des cotisations patronales, le problème qui, ne
serait-ce que du point de vue idéologique, vous intéresse, devient extrêmement
sérieux.
Par conséquent, nous avons mis le problème à plat, comme on doit le faire,
nous en avons discuté et, finalement, c'est la mesure de la prime à l'emploi
qui a été retenue.
Enfin, après m'être repenché sur la proposition qui émanait du Sénat - Mme
Parly, qui défendait à l'époque un texte, avait dit du débat qu'il était
honorable - j'ai remarqué que, si elle avait été suivie, un couple de smicards
n'aurait eu droit à rien et, de plus, on aurait introduit une distinction qui
n'est pas admissible pour nous, d'une façon générale, et en droit en
particulier, entre les concubins et les personnes mariées. Je tenais à le
préciser !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Conclusion, monsieur le ministre, il faut se marier !
(Sourires.)
STATUT DE LA POSTE
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à
l'industrie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà quelques semaines, au cours des débats
concernant la proposition de résolution sur l'avenir de La Poste, vous avez, à
notre grand étonnement, accusé notre collègue, le sénateur Gérard Larcher, à
l'origine du texte de cette proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de
rapporter devant le Sénat, de vouloir privatiser La Poste. Il a d'ailleurs fait
un rappel au règlement à ce sujet.
Depuis, M. Alain Vial, directeur général de La Poste, a été nommé président en
remplacement de M. Bourmaud. Si l'on en croit la presse, vous lui auriez promis
cette haute fonction depuis 1997, mais c'est votre droit, monsieur le
secrétaire d'Etat !
Une simple observation aujourd'hui nous permet de constater que les priorités
de M. Vial, dès sa prise de fonctions, sont quelque peu différentes, voire
opposées à celles que vous avez défendues, ici même voilà quelques semaines.
Toujours dans cette même presse, nous découvrons que le nouveau président,
entouré de son cabinet semble en place en vue de transformer le statut de La
Poste. Il prétend lui-même que la situation actuelle ne peut pas durer en
raison de l'évolution dans ce secteur d'activité par rapport aux postes
européennes.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous retourner le compliment que
vous m'avez adressé au moment de la discussion de la résolution sur l'ouverture
à la concurrence des services postaux de la Communauté européenne, n'êtes-vous
pas extrêmement gêné qu'à peine nommé le nouveau président de La Poste conduise
une politique qui colle mot pour mot à la résolution votée par le Sénat voilà
quelques semaines ? A ce moment-là, il n'était pas non plus question de
privatisation de La Poste. Nous n'avons jamais utilisé cette expression.
La question est simple, monsieur le secrétaire d'Etat : cautionnez-vous le
projet de M. Vial tel qu'il ressort de la présentation faite dans la presse sur
la transformation de La Poste en société anonyme ou restez-vous sur la position
qui est la vôtre sur l'avenir de La Poste ? Votre position peut se résumer
ainsi : « Tout va très bien, madame la marquise » et, « surtout, évitons de
faire des vagues avant la campagne présidentielle ». Si tel est le cas, c'est
faire payer beaucoup trop cher cette absence de réforme de la poste française,
et surtout compromettre l'avenir de tous ceux qui y travaillent !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, je vais, je
l'espère, être aussi clair aujourd'hui que je l'ai déjà été le 14 décembre
dernier. Il n'entre pas du tout dans l'intention du Gouvernement de modifier le
statut de La Poste.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas le mandat de son nouveau président, M.
Vial, qui ne s'est, à ma connaissance, jamais prononcé en ce sens.
Le Gouvernement, à la demande du Premier ministre, poursuit depuis trois ans
et demi une politique très claire et très ferme à l'égard du développement des
services publics, en particulier de La Poste.
Qu'avons-nous l'intention de faire ? Nous voulons manifester l'exemplarité de
La Poste en matière de service public. Il s'agit non pas de préserver le pré
carré de La Poste de manière frileuse, mais, au contraire, de développer un
service public au bénéfice de tous. Par exemple, pour 2001, nos objectifs sont
d'assurer une distribution du courrier six jours sur sept - ce qui n'est pas le
cas dans tous les pays de l'Union européenne - de maintenir le prix du timbre à
trois francs et de garantir une distribution de 84 % des courriers le lendemain
de leur envoi. Voilà des objectifs et des engagements forts qui qualifient la
pertinence de l'organisation du service public.
Ce service public, c'est aussi celui de la croissance et de la performance de
l'entreprise. Comme vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très
heureux et très fier de voir que, depuis trois ans, l'entreprise a retrouvé les
bénéfices. Elle a réalisé 1,9 milliard de francs de bénéfices en 1999 et, en
2000, elle sera également très nettement bénéficiaire. Elle s'est projetée dans
l'avenir en investissant 8 milliards de francs par an, alors qu'avant 1997 elle
avait en moyenne investi seulement 2,5 milliards de francs par an.
M. Henri de Raincourt.
Oh, oh !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Elle s'est vu confier la gestion des avoirs des
comptes chèques postaux. Elle est positionnée avec force sur le marché
international des colis grâce aux accords passés avec Geodis et avec la Fedex
et grâce à ses prises de participation dans les entreprises allemandes,
britanniques et américaines.
Bien sûr, il ne s'agit en aucune façon d'encourager l'immobilisme en refusant
de modifier le statut de La Poste. L'action du Gouvernement prouve à l'envi le
contraire depuis trois ans et demi.
(M. de Raincourt rit.)
Mais, nous refusons catégoriquement la logique du tout-libéral qui ne
provoque dans les pays où elle est appliquée que des licenciements, des
suppressions de postes et qui se traduit donc en fait par une dégradation de la
qualité du service. C'est ainsi qu'en Suède les tarifs augmentent, les bureaux
de poste ferment et qu'il faut procéder à une restructuration interne. Quant à
l'Allemagne, elle attend 100 000 suppressions d'emploi en cinq ans.
M. Charles Revet.
C'est normal !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Notre logique est donc celle du service public, du
développement de La Poste, qui entend concilier la performance, la présence
internationale et un service public dynamique.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
SITUATION DES CONVOYEURS DE FONDS
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Ce matin même, lors des obsèques du convoyeur de fonds lâchement assassiné la
semaine dernière à Villejuif, nous nous sommes associés au deuil et à la peine
de la famille et des collègues.
Après que quatre convoyeurs eurent été abattus l'an dernier, la nouvelle année
commence très mal.
Au-delà des polémiques sur les orientations à prendre, faut-il céder à la
surenchère de l'armement et des techniques de blindage, qui conduirait les
gangsters à employer des moyens toujours plus meurtriers ? Faut-il au contraire
privilégier le maculage automatique des billets en cas d'agression, même si
cette solution joue au détriment de l'emploi ?
Au-delà de la réflexion sur les bonnes stratégies, il se pose, monsieur le
ministre, un problème immédiat de sécurité publique.
L'objectif de sécurisation des 70 000 sites desservis quotidiennement, fixé
par la loi du 11 juillet 2000, doit être atteint le 31 décembre 2002. D'ici là,
et donc pendant les deux prochaines années, nous pouvons craindre
l'augmentation du nombre de ces drames, d'autant plus que les mouvements de
fonds vont se multiplier à l'approche du changement de monnaie.
Monsieur le ministre, quelles mesures spéciales comptez-vous prendre pour
assurer la sécurité des convoyeurs de fonds et pour éviter que, demain, la
population - j'allais dire les civils - ne soit également victime de ces
attaques sauvages perpétrées dans les lieux à forte fréquentation ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, j'ai
eu l'occasion de répondre à plusieurs reprises, à l'Assemblée nationale, à des
questions au sujet de ce drame récent et des problèmes que posent les
convoyages de fonds, notamment pour les convoyeurs et, éventuellement, pour le
public.
Je pense que les donneurs d'ordres, en particulier, ont véritablement pris
conscience des difficultés et des problèmes de sécurité des convoyeurs,
notamment à la suite de ce drame. A partir du 4 janvier, au ministère des
transports, où se sont réunis les professionnels et des représentants de mon
cabinet, cette prise de conscience s'est traduite par des mesures concrètes.
Pour sa part, le Gouvernement a agi dans quatre directions.
D'abord, il a décidé d'appliquer sans délai le décret du 18 décembre que j'ai
pris, conformément à la loi qui a été votée, puisque le décret devait être
adopté avant le 31 décembre de l'année 2000.
Ensuite, des consignes ont été données aux préfets pour qu'une table ronde se
réunisse régulièrement au niveau national et qu'en même temps, au niveau
départemental, toutes les commissions départementales se réunissent dans les
quinze jours. Les préfets m'en rendront compte le 26 janvier au plus tard. S'il
le faut, des mesures de suspension provisoire des dessertes des « points noirs
» seront prises.
En outre, il convient de renforcer la prévention des agressions. J'ai donné le
lundi 8 janvier de nouvelles instructions aux services de police et de
gendarmerie nationale pour assurer de façon adaptée la surveillance des
itinéraires les plus dangereux empruntés par les transports de fonds, ainsi que
la surveillance des points de desserte les plus sensibles.
Enfin, il faut faire évoluer les conditions du transport de fonds, notamment
en incitant les donneurs d'ordres et les entreprises de convoyage à mettre en
place des tournées, des itinéraires et des horaires aléatoires, en prenant
garde d'éviter les horaires « grand public ». C'est l'une des missions des
commissions départementales de sécurité.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit, mais je
rappelle que, dans ce domaine plus encore peut-être que dans d'autres, la
sécurité doit être une coproduction : chacun doit faire son travail au regard
des risques qui sont pris par les convoyeurs, voire par le public.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
TÉLÉPHONIE MOBILE
M. le président.
La parole est à M. Teston.
M. Michel Teston.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
La libéralisation des télécommunications, qui a été légalisée par le Parlement
en 1996, s'est traduite par une inégalité de traitement entre les territoires
en matière d'accès à la téléphonie mobile, qui n'a alors pas été intégrée au
service universel.
Certes, les opérateurs ont respecté l'obligation qui leur a été faite lors de
l'attribution de licences GSM de couvrir un certain pourcentage de la
population. Mais c'est une logique strictement commerciale qui a prévalu,
pénalisant ainsi les territoires les moins peuplés, qui sont aussi, le plus
souvent, les plus enclavés. La même analyse vaut pour l'accès à Internet par
les réseaux à haut débit.
Pour réduire cet enclavement numérique dans certains territoires, les
collectivités territoriales, tout particulièrement les conseils généraux, sont
de plus en plus souvent sollicitées. Si, sur le plan juridique, leur
intervention paraît possible selon certaines modalités, tout le monde se rend
bien compte que cette intervention sera à l'origine d'une nouvelle inégalité de
traitement, puisque ce sont les collectivités dont les moyens financiers sont
les plus faibles qui sont seules confrontées à ce problème.
Pour essayer de trouver une solution à moyen terme, je suggère donc d'engager
un large débat dont l'objectif serait de définir les dispositions, tant
législatives que techniques à prendre, et d'arrêter les moyens financiers à
débloquer, principalement à l'échelon national.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que le Gouvernement est soucieux
d'obtenir la mise en application du principe d'adaptabilité du service
universel dans les télécommunications ; je sais aussi les efforts que le
Gouvernement a déployés pour essayer, en particulier, de faire accéder les
écoles à Internet. Quelles sont les autres mesures que vous comptez prendre
pour assurer à tous les citoyens un égal accès aux nouveaux moyens de
communication ?
J'ajouterai, pour terminer,...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Teston.
M. Michel Teston.
... que la question est d'actualité, puisque vous allez procéder à
l'attribution des licences UMTS...
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Teston !
M. Michel Teston.
... qui permettront l'Internet à haut débit sur les mobiles.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Je vous remercie, monsieur le sénateur,
de m'avoir posé cette question très importante.
Les réseaux mobiles GSM, vous le savez, couvrent aujourd'hui 98 % de la
population et 89 % de la superficie du territoire. Ainsi que le prévoit le
projet des schémas de service collectif de l'information et de la
communication, l'objectif du Gouvernement est de parvenir à une couverture de
100 % de la population, notamment en veillant à la couverture des bassins de
vie permanents ou occasionnels, qui n'ont pas encore accès à cette
technologie.
J'ai, voilà quelques jours, réuni les présidents des trois opérateurs mobiles
pour examiner avec eux les moyens d'améliorer la situation et de passer de 98 %
à 100 % de la population. Ces opérateurs m'ont indiqué qu'ils avaient notamment
envisagé de partager entre eux les zones restant à couvrir et de mettre en
oeuvre ce que l'on appelle l'« itinérance locale ».
Ainsi que vous l'avez indiqué dans votre question, cette couverture totale a
un coût, qui est élevé, puisqu'il est d'environ 3 milliards de francs. Les
opérateurs sollicitent les collectivités locales et l'Etat.
Je présenterai très prochainement au Parlement, au nom du Gouvernement, un
rapport sur l'état de la couverture actuelle qui déclinera des solutions
concrètes pour compléter celle-ci.
J'estime qu'en mobilisant à la fois les fonds d'Etat provenant, par exemple,
du Fonds européen de développement régional, le FEDER, et - après concertation
- les moyens financiers éventuels des conseils généraux et régionaux, ainsi que
ceux des opérateurs, qui doivent être - vous en conviendrez avec moi -
sollicités à titre principal, nous pourrons parvenir à la couverture totale de
la population.
Nous souhaitons aussi que l'Internet à haut débit soit présent sur tout le
territoire et que, dans les licences UMTS, la couverture des territoires soit
bien réaffirmée comme critère principal d'attribution. C'est une condition
essentielle pour que cette technologie d'avenir n'engendre pas des inégalités
ou une fracture numérique, mais soit un moyen de promouvoir l'égalité des
territoires, des individus et des entreprises.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
INSÉCURITÉ
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La sécurité est non seulement un droit fondamental de chacun, mais aussi un
devoir de l'Etat. Celui-ci doit en effet assurer la sécurité en veillant, sur
l'ensemble du territoire de la République, au respect des lois, au maintien de
la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens.
Cependant, nombreux sont aujourd'hui les exemples d'insécurité au
quotidien.
En effet, une fois de plus, Strasbourg a été le théâtre de violence urbaine
dans la nuit de la Saint-Sylvestre. Ainsi, 57 véhicules ont été incendiés et 75
pour toute l'Alsace - un chiffre nettement supérieur aux 41 voitures brûlées en
1999 contre 43 en 1998.
De plus, ce phénomène, on le sait, ne se limite pas à la nuit du nouvel an
puisque, au total, 1806 véhicules ont été incendiés tout au long de l'année
dans l'agglomération, soit 40 % de plus qu'en 1999.
Dans sa déclaration de politique générale, au mois de juin 1997, M. le Premier
ministre avait placé la sécurité au rang de deuxième priorité du Gouvernement
et, lors du colloque de Villepinte, le Gouvernement s'était montré attaché au
développement d'une politique de sécurité de proximité pour lutter contre
l'insécurité au quotidien.
Malheureusement, nous le savons, cette priorité n'a pas été suivie dans les
faits puisque, lors de l'examen du budget pour 2001, nous avons pu regretter
l'inadéquation des crédits de la police face aux multiples défis auxquels
celle-ci doit faire face et les graves hypothèques qui pèsent sur la
généralisation de la police de proximité.
De plus, malgré les engagements successifs du Gouvernement, la justice manque
cruellement de moyens supplémentaires pour mener à bien ses missions. Ainsi, le
budget pour 2001 ne permettra pas d'appliquer dans de bonnes conditions les
réformes introduites par la loi renforçant la présomption d'innocence et les
droits des victimes.
Quand le Gouvernement compte-t-il mener une véritable politique en matière de
sécurité ? En effet, une véritable politique en matière de sécurité ne se
limite pas, monsieur le ministre, à augmenter les effectifs policiers dans le
xviiie arrondissement de Paris !
(Protestations sur les travées
socialistes.)
Mme Hélène Luc.
Où cela va se nicher !
M. Joseph Ostermann.
En conséquence, quelles mesures d'urgence entendez-vous prendre pour rompre
avec cette situation, inadmissible dans un Etat de droit, dont sont surtout
victimes les personnes les plus fragiles et les moins mobiles ? Nos concitoyens
doutent de la capacité de l'Etat à assumer correctement l'une de ses missions
régaliennes !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, les données globales de la
délinquance constatée en France au cours de l'année 2000 ne sont pas encore
connues. Je vous rappelle à cet égard que c'est à la direction centrale de la
police judiciaire qu'il revient d'assurer le recensement des éléments
statistiques fournis aussi bien par les services de police que par les services
de gendarmerie.
Les tendances qui se dégagent à partir de résultats tout à fait partiels
traduisent une hausse contenue de la délinquance générale résultant, pour
l'essentiel, du développement de la délinquance économique et financière, en
particulier de l'usage frauduleux de moyens électroniques de paiement. La
délinquance de voie publique reste au niveau de celui qui était le sien en 1999
; telle est la première tendance.
Sur la circonscription de Strasbourg, des tendances analogues sont
observées.
Si la délinquance générale devrait progresser d'environ 10 % - cette
augmentation résulte en grande partie, je le répète, du développement
spectaculaire de la délinquance économique et financière, qui croît de plus de
63 %, soit plus de 1 000 faits en un an -, les chiffres de la délinquance de
voie publique n'évoluent que très légèrement, avec une progression de 2,8 %,
les vols à la roulotte et les dégradations étant par ailleurs en recul,
respectivement, de 3,11 % et de 1,16 %.
L'activité judiciaire, c'est-à-dire le nombre des affaires élucidées par les
services de police, s'est accrue de plus de 28 %, résultat remarquable qui
conforte le succès du dispositif de proximité mis en place en cours d'année.
Quant aux incendies de voitures qui sont intervenus à Strasbourg au cours de
la nuit de la Saint-Sylvestre et qui ont fait l'objet d'une médiatisation,
aucun lien ne peut être établi avec des actes de violence urbaine, et ce grâce
à la forte mobilisation des forces policières et au dispositif d'animation mis
en place par la municipalité dans les quartiers.
Voilà des éléments très précis. Cela étant, tout cela demeure très
préoccupant, et je pense qu'il est nécessaire de faire en sorte, par le biais
d'une politique partenariale - et cela, dans certains cas, prendra du temps,
j'en suis convaincu - de s'attaquer aux causes de cette délinquance
insupportable, notamment en matière de violences urbaines.
Enfin, monsieur le sénateur, l'actuel préfet de police de Paris a été nommé
avant l'entrée en fonction du gouvernement de Lionel Jospin. Il s'agit d'un
haut fonctionnaire que nous n'avons pas à mettre en cause et qui travaille dans
la continuité, avec l'autorité qui est la sienne. Si, en raison notamment des
départs à la retraite ou des difficultés rencontrées dans différents
arrondissements de Paris, il décide de renforcer ou de reconstituer certains
effectifs de police, c'est qu'il est de son devoir d'assurer la sécurité là où
les problèmes se posent, et non pas seulement dans les beaux quartiers, comme
vous semblez le souhaiter !
(Applaudissements sur les travées socialistes et
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Murmures sur les
travées du RPR.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
(M. Jacques Valade remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
8
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mardi 16 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement).
N° 836 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (financement des études préalables à la réalisation de projets
d'équipements) ;
N° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (aides au maintien et au
développement des métiers d'art) ;
N° 901 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement (transport du bois arraché pendant les tempêtes de décembre 1999) ;
N° 936 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (nombre de médecins anesthésistes) ;
N° 937 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (conditions d'attribution du macaron GIC [grand invalide civil])
;
N° 938 de M. Gérard Cornu à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir) ;
N° 943 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (plan d'adaptation viticole de la région de Cognac) ;
N° 945 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements) ;
N° 951 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (liaison ferroviaire Lyon-Limoges) ;
N° 952 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (formation pratique au secourisme) ;
N° 954 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (fonctionnement du
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) ;
N° 957 de M. Pierre André à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (tracé du canal Seine-Nord) ;
N° 959 de M. Paul Blanc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (situation du pôle santé de Prades) ;
N° 962 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (axes de circulation dans la vallée du Rhône) ;
N° 963 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la recherche (recherche
fondamentale sur les maladies rares) ;
N° 964 de Mme Marie-Claude Beaudeau, transmise à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement (création d'établissements publics
d'aménagement en Ile-de-France) ;
N° 991 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (information des maires des petites communes sur le passage à
l'euro) ;
N° 994 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale
(formation des professeurs aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé à la clôture de la discussion générale le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 17 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettre) (n° 484, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant n° 2 de la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
9° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mardi 16 janvier
2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.
Jeudi 18 janvier 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente et à quinze heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 177, 2000-2001) sur :
1° La proposition de loi de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001).
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000).
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000).
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000).
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 17 janvier 2001.
Mardi 23 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A dix heures :
1° Suite de l'ordre du jour du 17 janvier 2001.
A seize heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2001, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 22 janvier 2001.
Mercredi 24 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt (n° 408, 1999-2000).
A dix-sept heures quinze, M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des
comptes, déposera le rapport annuel de la Cour des comptes.
Jeudi 25 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A quinze heures, et éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel (AN, n° 2685).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 24 janvier 2001.
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 24 janvier 2001.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Mardi 30 janvier 2001 :
A dix heures :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
N° 870 de M. Christian Demuynck à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (normes
d'hygiène alimentaire) ;
N° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
N° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(difficultés de l'hospitalisation privée) ;
N° 950 de M. Patrick Lassourd à Mme le ministre de la culture et de la
communication (critères d'éligibilité aux subventions pour la création de
bibliothèques) ;
N° 956 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(augmentation des effectifs de police pour la ville de Mâcon) ;
N° 960 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(situation du lycée horticole de Raismes-Valenciennes) ;
N° 966 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (conséquence de
l'implantation d'un centre de formation de pilotes sur la base
d'Orange-Caritat) ;
N° 967 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(aide de l'Etat aux entreprises d'insertion) ;
N° 969 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (pool des risques aggravés en Corse) ;
N° 973 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale (situation
des personnels des lycées et collèges du Pas-de-Calais) ;
N° 974 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (remboursement des frais de photothérapie dynamique) ;
N° 976 de M. Bernard Murat à Mme le ministre déléguée à la famille et à
l'enfance (politique familiale) ;
N° 979 de M. Dominique Leclerc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (repos de sécurité des médecins) ;
N° 981 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (aides à l'acquisition de véhicules propres)
;
N° 986 de M. René Marquès à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (prise en charge des dialysés) ;
N° 987 de M. Philippe Nogrix à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (campagne de dépistage gratuit du cancer du sein) ;
N° 990 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale.
Le soir :
3° Question orale européenne avec débat de M. Jacques Oudin à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et moyens de
la politique de l'Union européenne en matière de transports (n° QE 10).
4° Question orale européenne avec débat de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du fret
ferroviaire d'ici à 2010 (n° QE 12).
Les modalités de discussion de ces deux questions orales européennes seront
déterminées ultérieurement.
Mercredi 31 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 30 janvier 2001.
Jeudi 1er février 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'épargne salariale (AN, n° 2693).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à seize
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 6 février 2001 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 5 février 2001.
Mercredi 7 février 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 8 février 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente et à quinze heures :
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?...
Ces propositions sont adoptées.
9
RETRAIT D'UNE QUESTION ORALE
EUROPÉENNE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que M. Hubert Haenel a fait connaître qu'il retire la
question orale européenne avec débat n° QE-7 qu'il avait posée à M. le ministre
délégué chargé des affaires européennes.
Cette question avait été communiquée au Sénat le 11 janvier 2000.
Acte est donné de ce retrait.10
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel un rapport d'information, fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la transposition des
directives communautaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 182 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 16 janvier 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le sort des sommes engagées pour financer des
études réglementaires en cas de modification des normes en vigueur.
Il lui rappelle que l'engagement de la plupart des projets nécessite la mise
en oeuvre d'études techniques, souvent très onéreuses, selon des normes très
précises.
Il lui indique également que lorsque ces normes changent, les études déjà
réalisées selon les anciennes normes sont considérées comme caduques et les
sommes déjà engagées ne sont pas remboursables.
Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que
l'investissement humain et financier qui résulte nécessairement de la
réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait d'une modification des
normes techniques en vigueur (N° 836.)
II. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème des métiers d'art dont les difficultés sont
toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur
définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors
que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de
travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et
la transmission du savoir-faire qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera
la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en
conséquence s'il envisage de réformer prochainement la législation ou la
réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages
fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures
d'accompagnement spécifiques ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce
afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects,
un irremplaçable élément du patrimoine national (N° 889.)
III. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le problème posé, en région Auvergne, par le
transport du bois issu d'arbres arrachés lors de la tempête de décembre 1999.
Il lui rappelle qu'en Auvergne le volume de bois ainsi abattu équivaut à cinq
années de récolte, soit 9 millions de mètres cubes, et ce tant pour la forêt
publique que privée. Il lui indique que, si un effort important fut consenti
tant par l'Etat que par le conseil régional pour l'acquisition de matériel
d'abattage, il apparaît que, faute de possibilités adéquates de transport, se
pose un grave problème d'évacuation. Il apparaît en effet qu'une carence de
wagons entraîne de sérieuses difficultés en ce domaine, ce qui aboutit à
laisser un important volume de bois arraché immobilisé sur place et sur les
aires de stockage. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin
de pallier ce grave problème de transport qui risque, à terme, de porter
préjudice aux efforts des professionnels forestiers (N° 901.)
IV. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le manque patent de médecins
anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers, y compris dans
les CHU (centres hospitaliers universitaires).
Des conséquences graves pour la santé des patients pourraient se développer,
et les conditions de travail des personnels deviennent difficiles.
Dès 1985, les syndicats alertaient les pouvoirs publics sur l'évolution
démographique de la profession. A cette date, 500 anesthésistes étaient formés
chaque année, aujourd'hui ce sont seulement 90 spécialistes par an qui viennent
rejoindre ce corps. Pour chaque arrivée, il y a deux départs à la retraite.
Le besoin en anesthésistes-réanimateurs augmente : ils interviennent en
chirurgie, mais aussi pour les endoscopies digestives, dans les maternités et
les services d'urgence. Disponibles sept jours sur sept, jour et nuit, ils
doivent faire face à une demande croissante due au vieillissement de la
population.
Les établissements ne peuvent plus gérer le planning de présence quand il faut
tenir compte des repos obligatoires.
Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question :
l'absence de formation de médecins anesthésistes est-elle un moyen pour
l'administration de fermer certains hôpitaux ? S'agit-il d'une technique
administrative afin de diminuer l'offre de soins et de boucler des budgets ?
Forte de ces éléments d'interrogation, peut-elle le rassurer et indiquer
quelles mesures seront diligentées pour accroître le nombre d'anesthésistes (N°
936.)
V. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ayant un taux
d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires d'une « carte station debout
pénible ». Ces personnes ne peuvent actuellement pas bénéficier du macaron GIC.
Il est pourtant avéré que, dans un grand nombre de cas, la vie quotidienne de
ces personnes serait considérablement améliorée si elles pouvaient bénéficier
de certains avantages offerts par le macaron. Aussi, tout en veillant à ne pas
banaliser l'usage du macaron, et sans accorder les avantages fiscaux et sociaux
qui en découlent, il serait souhaitable de permettre aux intéressés de
stationner sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte GIC. En
conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées dans ce sens (N°
937.)
VI. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce la
justice dans le département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de
Chartres, situé au coeur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à
l'évolution de ce service public. Magistrats, personnels de greffe et
secrétariat se partagent des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus
intolérable avec l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions
risquent d'être rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est
évoquée depuis trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le
conseil général d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir
à une extension des locaux. Depuis lors, aucune perspective n'a été évoquée. Il
lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit
trouvée afin que la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les
exigences qui lui sont dues (N° 938.)
VII. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la probable remise en cause, par l'Union
européenne, des fondements du plan d'adaptation viticole de la région délimitée
Cognac.
Cette position est particulièrement préoccupante et les professionnels sont
très inquiets quant aux points fondamentaux de ce plan : le respect de
l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement
pour la campagne 1999-2000 ; les « Charentes » ne doivent pas être exclues de
la nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour les aides à la
reconversion ; l'accord de l'Etat pour la mise en oeuvre du volet « Cognac »
annexé au contrat de plan Etat-région (N° 943.)
VIII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un problème très sensible dans
un département rural comme la Nièvre : les modalités d'intervention de la
direction départementale de l'équipement (DDE) pour les communes et leurs
groupements.
Il s'agit de l'avenir des services publics de proximité dans notre pays,
peut-être même de leur pérennité.
Ainsi, les travaux menés par les personnels d'exploitation de la direction
départementale de l'équipement sont sollicités sur devis par les communes et ce
en dehors du champ des marchés publics. Mais les communes regroupées en
communautés, bénéficiant du transfert de la compétence voirie, donnent souvent
lieu à des masses annuelles de travaux supérieures à 300 000 F, somme qui
représente le seuil de passation de ces marchés publics.
Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux communaux sur les
voiries leur échappent.
A cet enjeu central de la cohésion territoriale et sociale de notre pays en
général et des zones rurales en particulier, est lié un autre sujet qui
concerne les missions d'ingénierie publique, entre autres d'assistance,
d'études et de suivi, etc. La prééminence d'une logique concurrentielle est
inquiétante.
En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut
engager afin d'assurer la continuité des travaux de voirie comme compétence des
services de la DDE et connaître son point de vue sur les enjeux et les
conséquences de la réforme des missions d'ingénierie publique (N° 945.)
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la ligne de chemin de fer
reliant Bordeaux à Lyon et passant par Limoges. En effet, cette ligne est
caractérisée par une grande vétusté : le trajet est fort long, du fait
notamment des nombreux rebroussements qui font perdre chacun vingt minutes, le
matériel roulant est obsolète, bruyant et peu confortable. Au total, les
usagers ont un sentiment d'abandon de cette ligne.
Il souhaite savoir quels aménagements le Gouvernement envisage d'entreprendre
sur cette ligne afin de la moderniser et quelles sont les différentes pistes de
réhabilitation de la ligne qui sont envisagées. De plus, il aimerait connaître
la position du Gouvernement sur un éventuel tracé qui éviterait Limoges, ce qui
nuirait à sa position de capitale régionale (N° 951.)
X. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la formation pratique au
secourisme à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
Ce projet de mise en place d'une mesure destinée à introduire dans
l'enseignement au permis de conduire une formation pratique et courte aux cinq
gestes qui sauvent a déjà fait l'objet d'une question orale le 29 juin 1999.
Le ministre opposait à une telle formation l'argument selon lequel un tel
enseignement était susceptible de constituer un danger dans la mesure où la
durée de la formation est inférieure à huit heures. Il reprenait dans cet
argument un avis de l'Observatoire national du secourisme.
Or la Croix-Rouge a engagé, depuis le 13 septembre dernier, une campagne
nationale relative aux gestes qui sauvent dont l'objectif est de former 20 % de
la population française aux réflexes de survie, à des gestes simples, vitaux,
qui s'apprennent à tout âge et en quelques heures.
La Croix-Rouge enseigne ainsi ces gestes, au nombre desquels figure la
position latérale de sécurité, en un minimum de deux ou trois heures. Cette
formation est essentiellement pratique et est même relayée par six fiches
techniques disponibles sur le site internet de la Croix-Rouge et qui incitent à
apprendre ces gestes qui sauvent et à les utiliser.
Elle s'interroge donc sur la cohérence de ce programme avec la position de
l'Observatoire national du secourisme et demande à nouveau que soit considérée
la mesure qu'elle préconise et qui fait l'objet de plusieurs propositions de
loi : l'introduction, à l'occasion du permis de conduire, d'une formation
pratique de cinq heures relative aux cinq gestes qui sauvent (N° 952.)
XI. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999
relative à la mise en oeuvre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des « opérations rurales
collectives » et des « opérations urbaines collectives ».
En effet, il résulte de ce texte, scrupuleusement appliqué par les services de
l'Etat au cours de la phase d'instruction des dossiers, que lesdites opérations
doivent faire l'objet d'un financement à parité entre Etat et collectivités
territoriales.
Si l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase «
étude » du tissu artisanal et commercial local, ne soulève aucune difficulté
particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés
pour la phase plus opérationnelle de l'« amélioration ».
En effet, les dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général
des collectivités territoriales, ajoutées à celles des décrets n°s 82-806 à
82-808 du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des
départements et des communes ne constituant pas un complément à une aide
régionale réglementée.
Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime régionale à la
création d'entreprise, prêts, avances et bonifications d'intérêts) est très
rare dans ce type d'opération, car les conditions posées par les décrets cités
sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge administratif considère que le
transit d'une aide directe par un organisme relais ne modifie en rien sa
nature.
Par conséquent, cette situation conduit nombre de collectivités à consentir,
dans le cadre des opérations rurales ou urbaines collectives, des aides
directes, dont l'illégalité est patente.
Aussi, eu égard aux impasses juridiques ou pratiques auxquelles se heurte
l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces
opérations, il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme
sur cette question (N° 954.)
XII. - M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les inquiétudes, les interrogations et les
doutes que suscite le silence du Gouvernement sur l'avenir du projet de
réalisation du canal Seine-Nord, canal à grand gabarit qui permettrait de
relier le bassin de la Seine aux canaux du nord de la France et, au-delà, au
nord de l'Europe.
Compte tenu des engagements pris, dès 1997, par M. le ministre de faire
évoluer rapidement et dans la transparence ce dossier, il lui demande de bien
vouloir faire toute la lumière sur ses véritables intentions concernant la
réalisation effective de ce projet qu'il qualifiait, il y a près de quatre ans,
de prioritaire et dont il reconnaissait alors publiquement l'importance des
enjeux sociaux, économiques et environnementaux pour les régions concernées.
Le long silence du Gouvernement sur la suite qu'il entend donner à ce projet
est d'autant plus troublant que cette future liaison fluviale a fait l'objet
d'un large consensus de la part des responsables politiques, socio-économiques
et associatifs, ainsi que des populations concernées.
Or, à ce jour, en l'état actuel de la procédure et après les études qui ont
été réalisées sur l'opportunité et sur le tracé du canal Seine-Nord, la
poursuite du projet et sa concrétisation restent suspendues au choix de ce
tracé qui appartient au Gouvernement, lequel doit décider entre les deux
options retenues dans l'enquête publique : le tracé Est par le canal de
Saint-Quentin et le tracé Ouest par le canal du Nord.
De mois en mois, d'année en année, la décision est annoncée comme imminente.
En conséquence, et parce qu'il n'est pas possible de laisser plus longtemps les
décideurs et élus dans l'expectative et parce que ce tracé du futur canal
conditionne et oblige un certain nombre de choix en matière économique et
urbanistique pour les communes et les régions traversées, il lui demande s'il
entend mettre un terme à ce suspense préjudiciable en annonçant rapidement et
clairement le tracé qu'il a choisi, ainsi que l'échéancier du projet (N°
957.)
XIII. - M. Paul Blanc s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés de la disparition du pôle de santé de Prades : fermeture de
la maternité le 30 novembre 2000, suppression du service de cardiologie à
l'hôpital rural (N° 959.)
XIV. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des habitants des
communes de Bollène, Mondragon, Mornas et Piolenc, dans le département du
Vaucluse, à la lecture des récentes déclarations du président de la Société des
autoroutes du sud de la France (ASF) concernant l'autoroute A 7.
L'intéressé propose un passage à deux fois cinq voies (dont deux réservées aux
poids lourds) sur l'itinéraire le plus sensible dans la vallée du Rhône, soit
sur la section comprise entre Valence et Orange, pour faire face à
l'augmentation continue du trafic routier, qui pourrait atteindre, selon les
prévisions, le chiffre de 130 000 passages quotidiens à l'horizon été 2010.
Il avait, dès le mois d'avril 1999, interrogé le directeur des routes à
l'occasion d'un conseil d'administration des Autoroutes du sud de la France sur
ses intentions en la matière, le mettant en garde contre la réaction des
riverains de l'autoroute A 7 en zones péri-urbaines, qui subissent déjà des
nuisances phoniques et une pollution très importantes.
Conscient des répercussions négatives de l'augmentation constante de la
fréquentation de cet axe autoroutier, et convaincu que le seuil de saturation
sera bientôt atteint, il regrette que le Gouvernement ait renoncé de fait à
assurer le délestage de l'A 7, en abandonnant successivement le projet de canal
Rhin-Rhône en 1997, puis celui de construction de l'autoroute A 51 le 27
octobre 2000. Aussi il lui demande s'il entend réserver une suite favorable à
cette proposition (N° 962.)
XV. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la recherche
sur la faiblesse des moyens financiers que mobilise notre pays pour la
recherche fondamentale concernant les maladies rares.
Ces maladies, dont les mécanismes demeurent inconnus et qui frappent un nombre
peu important de personnes, n'intéressent pas les grands laboratoires privés,
en raison du marché étroit qu'elles représentent. Et pourtant, il y a plusieurs
milliers de personnes qui en souffrent et parfois en meurent, dans
l'impuissance médicale la plus totale.
Il apparaît donc urgent que les pouvoirs publics inventent un mécanisme
d'incitation à la recherche et y consacrent une part, fut-elle minime, du
budget de la nation. Il serait en ce sens utile, sans doute, qu'un fonds
spécial soit créé, avec comme partenaires des fonds privés, afin de remédier à
cette situation vécue comme une injustice par les malades et leurs familles (N°
963.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le projet de création d'établissements publics d'aménagement
(EPA) en Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire savoir si de telles
structures rayonnant parfois sur plusieurs départements, sur de nombreuses
communes, petites et grandes, sur une population de plusieurs centaines de
milliers de citoyens, ne constituent pas l'antithèse d'une politique
démocratique en matière de décentralisation et d'aménagement du territoire.
Elle lui demande de lui faire savoir si l'EPA n'éloigne pas les citoyens de la
gestion d'un établissement qui comporte, au sein de son conseil
d'administration, de très nombreux technocrates, mais seulement quelques élus,
d'une très faible minorité de communes. Elle lui demande enfin de lui faire
savoir si, à terme, la généralisation des EPA ne constitue pas un danger majeur
et réel pour la vie de la plupart de nos communes (N° 964.)
XVII. - M. Daniel Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie au sujet du passage à l'euro. En effet, la date de l'entrée
en vigueur de la nouvelle monnaie européenne approche et les élus de petites
communes s'interrogent et interrogent leur sénateur.
C'est ainsi qu'il souhaite répondre à leurs questions et tenter de prévenir
autant que faire se peut les difficultés d'application qui ne manqueront pas de
surgir pour chaque Européen concerné. C'est pourquoi il l'interroge.
En effet, les maires des communes rurales sont généralement moins dotés en
documentations, en outils pédagogiques et en informations que leurs homologues
des autres villes.
Par ailleurs, la rédaction des documents d'information émanant de
l'administration fiscale laisse souvent le lecteur, même averti, perplexe et
interrogatif quant à leur signification exacte. Les maires des petites communes
et les secrétaires de mairie étant le relais naturel des administrés, il est
indispensable de leur fournir une information exploitable.
C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions spécifiques ont été
prises pour l'information, l'apprentissage et la formation de ces élus et de
leurs administrés à l'usage de la monnaie unique (N° 991.)
XVIII. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale à la fois sur la formation des professeurs aux NTIC
(nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur le
statut des « aides-éducateurs » en charge des problèmes techniques liés aux
NTIC dans les collèges.
Les départements, et en particulier le département de la Somme, fournissent un
effort financier considérable en faveur de l'équipement des collèges en NTIC.
L'effort consenti par les départements en faveur de l'équipement des collèges
en NTIC ne permettrait pas d'aboutir à des résultats satisfaisants si le
partenariat de l'éducation nationale faisait défaut.
En effet, un tel projet nécessite un effort de formation des professeurs avec
pour corollaire des décharges de service. Des « aides-éducateurs » remplissent
actuellement cette mission dans nos collèges, à la satisfaction de tous. Ils
ont cependant le statut « d'emplois-jeunes », statut trop aléatoire au regard
des équipements mis en place et de leurs missions.
Les NTIC constituant un élément de la politique gouvernementale en faveur de
l'éducation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer dans la grille de
la fonction publique de l'Etat - éducation nationale - un grade permettant le
recrutement de personnel qualifié qui serait aux NTIC ce que sont les aides de
laboratoires aux disciplines telles que les sciences par exemple. Ces
personnels seraient ainsi mieux formés, plus stables dans leur poste, assurant
ainsi une certaine pérennité au dispositif mis en place.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à
ce sujet (N° 994.)
A seize heures :
2. Discussion de la proposition de loi organique (n° 166, 2000-2001), adoptée
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à la clôture de la
discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 177, 2000-2001) sur :
1° La proposition de loi de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001) ;
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000) ;
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000) ;
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000) ;
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 17 janvier 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 11 janvier
2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 16 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 836 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Financement des études préalables à la réalisation de projets
d'équipements) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Aides au maintien
et au développement des métiers d'art) ;
- n° 901 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Transport du bois arraché pendant les tempêtes de décembre 1999)
;
- n° 936 de M. Bernard Fournier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Nombre des médecins anesthésistes) ;
- n° 937 de M. Pierre-Yvon Trémel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'attribution du macaron GIC [grand invalide civil])
;
- n° 938 de M. Gérard Cornu à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Fonctionnement de la justice dans le département d'Eure-et-Loir) ;
- n° 943 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac) ;
- n° 945 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements) ;
- n° 951 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Liaison ferroviaire Lyon-Limoges) ;
- n° 952 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme) ;
- n° 954 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Fonctionnement du
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) ;
- n° 957 de M. Pierre André à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Tracé du canal Seine-Nord) ;
- n° 959 de M. Paul Blanc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du pôle santé de Prades) ;
- n° 962 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Axes de circulation dans la vallée du Rhône) ;
- n° 963 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la recherche (Recherche
fondamentale sur les maladies rares) ;
- n° 964 de Mme Marie-Claude Beaudeau transmise à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement (Création d'établissements publics
d'aménagement en Ile-de-France) ;
- n° 991 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Information des maires des petites communes sur le passage à
l'euro)on viticole de la région de Cognac) ;
- n° 994 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale
(Formation des professeurs aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale (n° 166, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à la clôture de la discussion générale
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 17 janvier 2001,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 276,
1998-1999).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
5° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres) (n° 484, 1999-2000).
6° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 de la convention
de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
9° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget de 1998 (n° 23, 2000-2001).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1999 (n° 22, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a fixé au mardi 16
janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements.)
Jeudi 18 janvier 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 177, 2000-2001) sur :
1° La proposition de loi de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'élu local (n° 59 rectifié, 2000-2001) ;
2° La proposition de loi de M. Jacques Legendre et de plusieurs de ses
collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités
de tous les élus municipaux (n° 398, 1999-2000) ;
3° La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses
collègues tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des
conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement
public de coopération intercommunale (n° 454, 1999-2000) ;
4° La proposition de loi de M. Serge Mathieu tendant à la prise en compte pour
l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints des mandats
accomplis dans différentes communes (n° 443, 1999-2000) ;
5° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les
élus locaux (n° 98, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 17 janvier 2001.)
Mardi 23 janvier 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Suite de l'ordre du jour du 17 janvier 2001.
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 janvier 2001.)
Mercredi 24 janvier 2001,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt (n° 408, 1999-2000).
A 17 h 15, M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, déposera
le rapport annuel de la Cour des comptes.
Jeudi 25 janvier 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel (AN, n° 2685).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 janvier 2001.)
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des
groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 24 janvier 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 janvier 2001.)
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Mardi 30 janvier 2001 :
A
10 heures :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 870 de M. Christian Demuynck à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Normes
d'hygiène alimentaire) ;
- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
- n° 922 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Difficultés de l'hospitalisation privée) ;
- n° 950 de M. Patrick Lassourd à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Critères d'éligibilité aux subventions pour la création de
bibliothèques) ;
- n° 956 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(Augmentation des effectifs de police pour la ville de Mâcon) ;
- n° 960 de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Situation du lycée horticole de Raismes-Valenciennes) ;
- n° 966 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Conséquence de
l'implantation d'un centre de formation de pilotes sur la base
d'Orange-Caritat) ;
- n° 967 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion) ;
- n° 969 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Pool des risques aggravés en Corse) ;
- n° 973 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation des personnels des lycées et collèges du Pas-de-Calais) ;
- n° 974 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Remboursement des frais de photothérapie dynamique) ;
- n° 976 de M. Bernard Murat à Mme le ministre déléguée à la famille et à
l'enfance (Politique familiale) ;
- n° 979 de M. Dominique Leclerc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Repos de sécurité des médecins) ;
- n° 981 de Mme Danièle Pourtaud à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aides à l'acquisition de véhicules propres)
;
- n° 986 de M. René Marquès à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Prise en charge des dialysés) ;
- n° 987 de M. Philippe Nogrix à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Campagne de dépistage gratuit du cancer du sein) ;
- n° 990 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale.
Le soir :
3° Question orale européenne avec débat de M. Jacques Oudin à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et moyens de
la politique de l'Union européenne en matière de transports (n° QE 10).
4° Question orale européenne avec débat de M. Pierre Lefebvre à M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du fret
ferroviaire d'ici à 2010 (n° QE 12).
(Les modalités de discussion de ces deux questions orales européennes
seront déterminées ultérieurement.)
Mercredi 31 janvier 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
Ordre du jour prioritaire
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation.
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et
les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
17 heures, le mardi 30 janvier 2001.)
Jeudi 1er février 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'épargne salariale (AN, n° 2693).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 31 janvier 2001, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 6 février 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 5 février 2001.)
Mercredi 7 février 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 8 février 2001,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour réservé
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 16 janvier 2001
N° 836. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le sort des sommes engagées
pour financer des études réglementaires en cas de modification des normes en
vigueur. Il lui rappelle que l'engagement de la plupart des projets nécessite
la mise en oeuvre d'études techniques, souvent très onéreuses, selon des normes
très précises. Il lui indique également que lorsque ces normes changent, les
études déjà réalisées selon les anciennes normes, sont considérées comme
caduques et les sommes déjà engagées ne sont pas remboursables. Dès lors, il
lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour que
l'investissement humain et financier qui résulte nécessairement de la
réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait d'une modification des
normes techniques en vigueur.
N° 889. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème des métiers d'art dont les difficultés sont
toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur
définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors
que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de
travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et
la transmission du savoir-faire qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera
la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en
conséquence s'il envisage de réformer prochainement la législation ou la
réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages
fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures
d'accompagnement spécifiques ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce
afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects,
un irremplaçable élément du patrimoine national.
N° 901. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le problème posé, en région Auvergne, par le
transport du bois issu d'arbres arrachés lors de la tempête de décembre 1999.
Il lui rappelle qu'en Auvergne le volume de bois ainsi abattu équivaut à cinq
années de récolte, soit 9 millions de mètres cubes, et ce tant pour la forêt
publique que privée. Il lui indique que, si un effort important fut consenti
tant par l'Etat que par le conseil régional pour l'acquisition de matériel
d'abattage, il apparaît que, faute de possibilités adéquates de transport, se
pose un grave problème d'évacuation. Il apparaît en effet qu'une carence de
wagons entraîne de sérieuses difficultés en ce domaine, ce qui aboutit à
laisser un important volume de bois arraché immobilisé sur place et sur les
aires de stockage. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin
de pallier ce grave problème de transport qui risque, à terme, de porter
préjudice aux efforts des professionnels forestiers.
N° 936. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés sur le manque patent de médecins
anesthésistes-réanimateurs dans les établissements hospitaliers, y compris dans
les CHU (centres hospitaliers universitaires). Des conséquences graves pour la
santé des patients pourraient se développer, et les conditions de travail des
personnels deviennent difficiles. Dès 1985, les syndicats alertaient les
pouvoirs publics sur l'évolution démographique de la profession. A cette date,
500 anesthésistes étaient formés chaque année, aujourd'hui ce sont seulement 90
spécialistes par an qui viennent rejoindre ce corps. Pour chaque arrivée, il y
a deux départs à la retraite. Le besoin en anesthésistes-réanimateurs augmente
: ils interviennent en chirurgie, mais aussi pour les endoscopies digestives,
dans les maternités et les services d'urgence. Disponibles sept jours sur sept,
jour et nuit, ils doivent faire face à une demande croissante due au
vieillissement de la population. Les établissements ne peuvent plus gérer le
planning de présence quand il faut tenir compte des repos obligatoires. Aussi
il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question :
l'absence de formation de médecins anesthésistes est-elle un moyen pour
l'administration de fermer certains hôpitaux ? S'agit-il d'une technique
administrative afin de diminuer l'offre de soins et de boucler des budgets ?
Forte de ces éléments d'interrogation, peut-elle le rassurer et indiquer
quelles mesures seront diligentées pour accroître le nombre d'anesthésistes
?
N° 937. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ayant
un taux d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires d'une « carte station
debout pénible ». Ces personnes ne peuvent actuellement pas bénéficier du
macaron GIC. Il est pourtant avéré que, dans un grand nombre de cas, la vie
quotidienne de ces personnes serait considérablement améliorée si elles
pouvaient bénéficier de certains avantages offerts par le macaron. Aussi, tout
en veillant à ne pas banaliser l'usage du macaron, et sans accorder les
avantages fiscaux et sociaux qui en découlent, il serait souhaitable de
permettre aux intéressés de stationner sur les emplacements réservés aux
titulaires de la carte GIC. En conséquence, il lui demande si des mesures sont
envisagées dans ce sens.
N° 938. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce
la justice dans le département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de
Chartres, situé au coeur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à
l'évolution de ce service public. Magistrats, personnels de greffe et
secrétariat se partagent des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus
intolérable avec l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions
risquent d'être rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est
évoquée depuis trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le
conseil général d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir
à une extension des locaux. Depuis lors, aucune perspective n'a été évoquée. Il
lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit
trouvée afin que la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les
exigences qui lui sont dues.
N° 943. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la probable remise en cause, par l'Union
européenne, des fondements du plan d'adaptation viticole de la région délimitée
Cognac. Cette position est particulièrement préoccupante et les professionnels
sont très inquiets quant aux points fondamentaux de ce plan : le respect de
l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement
pour la campagne 1999-2000 ; « les Charentes » ne doivent pas être exclues de
la nouvelle organisation commune de marché (OCM) pour les aides à la
reconversion ; l'accord de l'Etat pour la mise en oeuvre du volet Cognac annexé
au contrat de plan Etat-région.
N° 945. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un problème très sensible dans
un département rural comme la Nièvre : les modalités d'intervention de la
direction départementale de l'équipement (DDE) pour les communes et leurs
groupements. Il s'agit de l'avenir des services publics de proximité dans notre
pays, peut-être même de leur pérennité. Ainsi, les travaux menés par les
personnels d'exploitation de la direction départementale de l'équipement sont
sollicités sur devis par les communes et ceci en dehors du champ des marchés
publics. Mais les communes regroupées en communautés, bénéficiant du transfert
de la compétence voirie, donnent souvent lieu à des masses annuelles de travaux
supérieures à 300 000 F, somme qui représente le seuil de passation de ces
marchés publics. Les services de la DDE craignent ainsi que tous les travaux
communaux sur les voiries leur échappent. A cet enjeu central de la cohésion
territoriale et sociale de notre pays en général et des zones rurales en
particulier, est lié un autre sujet qui concerne les missions d'ingénierie
publique, entre autres d'assistance, d'études et de suivi, etc. La prééminence
d'une logique concurrentielle est inquiétante. En conséquence, il souhaiterait
savoir quelles mesures le Gouvernement peut engager afin d'assurer la
continuité des travaux de voirie comme compétence des services de la DDE et
connaître son point de vue sur les enjeux et les conséquences de la réforme des
missions d'ingénierie publique.
N° 951. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la ligne de chemin de fer
reliant Bordeaux à Lyon et passant par Limoges. En effet, cette ligne est
caractérisée par une grande vétusté : le trajet est fort long, du fait
notamment des nombreux rebroussements qui font perdre chacun vingt minutes, le
matériel roulant est obsolète, bruyant et peu confortable. Au total, les
usagers ont un sentiment d'abandon de cette ligne. Il souhaite savoir quels
aménagements le Gouvernement envisage d'entreprendre sur cette ligne afin de la
moderniser et quelles sont les différentes pistes de réhabilitation sur un
éventuel tracé qui éviterait Limoges, ce qui nuirait à sa position de capitale
régionale.
N° 952. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la formation pratique au
secourisme à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Ce projet de mise en
place d'une mesure destinée à introduire dans l'enseignement au permis de
conduire une formation pratique et courte aux cinq gestes qui sauvent a déjà
fait l'objet d'une question orale le 29 juin 1999. Le ministre opposait à une
telle formation l'argument selon lequel un tel enseignement était susceptible
de constituer un danger dans la mesure où la durée de la formation est
inférieure à huit heures. Il reprenait dans cet argument un avis de
l'Observatoire national du secourisme. Or la Croix-Rouge a engagé, depuis le 13
septembre dernier, une campagne nationale relative aux gestes qui sauvent dont
l'objectif est de former 20 % de la population française aux réflexes de
survie, à des gestes simples, vitaux, qui s'apprennent à tout âge et en
quelques heures. La Croix-Rouge enseigne ainsi ces gestes, au nombre desquels
figure la position latérale de sécurité, en un minimum de deux ou trois heures.
Cette formation est essentiellement pratique et est même relayée par six fiches
techniques disponibles sur le site internet de la Croix-Rouge et qui incitent à
apprendre ces gestes qui sauvent et à les utiliser. Elle s'interroge donc sur
la cohérence de ce programme avec la position de l'Observatoire national du
secourisme et demande à nouveau que soit considérée la mesure qu'elle préconise
et qui fait l'objet de plusieurs propositions de loi : l'introduction, à
l'occasion du permis de conduire, d'une formation pratique de cinq heures
relative aux cinq gestes qui sauvent.
N° 954. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999
relative à la mise en oeuvre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce (FISAC), dans le cadre des « Opérations rurales
collectives » et des « Opérations urbaines collectives ». En effet, il résulte
de ce texte, scrupuleusement appliqué par les services de l'Etat au cours de la
phase d'instruction des dossiers, que lesdites opérations doivent faire l'objet
d'un financement à parité entre Etat et collectivités territoriales. Si
l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase « étude »
du tissu artisanal et commercial local ne soulève aucune difficulté
particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés
pour la phase plus opérationnelle de l'« amélioration ». En effet, les
dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des
collectivités territoriales, ajoutées à celles des décrets n°s 82-806 à 82-808
du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des départements
et des communes ne constituant pas un complément à une aide régionale
réglementée. Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime
régionale à la création d'entreprise, prêts, avances et bonifications
d'intérêts) est très rare dans ce type d'opération, car les conditions posées
par les décrets cités sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge
administratif considère que le transit d'une aide directe par un organisme
relais ne modifie en rien sa nature. Par conséquent, cette situation conduit
nombre de collectivités à consentir, dans le cadre des opérations rurales ou
urbaines collectives, des aides directes, dont l'illégalité est patente. Aussi,
eu égard aux impasses juridiques ou pratiques auxquelles se heurte
l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces
opérations, il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme
sur cette question.
N° 957. - M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes, les
interrogations et les doutes que suscite le silence du Gouvernement sur
l'avenir du projet de réalisation du canal Seine/Nord, canal à grand gabarit
qui permettrait de relier le bassin de la Seine aux canaux du nord de la France
et, au-delà, au nord de l'Europe. Compte tenu des engagements pris, dès 1997,
par M. le ministre, de faire évoluer rapidement et dans la transparence ce
dossier, il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur ses
véritables intentions concernant la réalisation effective de ce projet qu'il
qualifiait, il y a près de quatre ans, de prioritaire et dont il reconnaissait
alors publiquement l'importance des enjeux sociaux, économiques et
environnementaux pour les régions concernées. Le long silence du Gouvernement
sur la suite qu'il entend donner à ce projet est d'autant plus troublant que
cette future liaison a fait l'objet d'un large consensus de la part des
responsables politiques, socio-économiques et associatifs ainsi que des
populations concernées. Or, à ce jour, en l'état actuel de la procédure et
après les études qui ont été réalisées sur l'opportunité et sur le tracé du
canal Seine/Nord, la poursuite du projet et sa concrétisation restent
suspendues au choix de ce tracé qui appartient au Gouvernement, lequel doit
décider entre les deux options retenues dans l'enquête publique : le tracé Est
par le canal de Saint-Quentin et le tracé Ouest par le canal du Nord. De mois
en mois, d'année en année, la décision est annoncée comme imminente. En
conséquence, et parce qu'il n'est pas possible de laisser plus longtemps les
décideurs et élus dans l'expectative et parce que ce tracé du futur canal
conditionne et oblige un certain nombre de choix en matière économique et
urbanistique pour les communes et les régions traversées, il lui demande s'il
entend mettre un terme à ce suspense préjudiciable en annonçant rapidement et
clairement le tracé qu'il a choisi, ainsi que l'échéancier du projet.
N° 959. - M. Paul Blanc s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés de la disparition du pôle de santé de Prades :
fermeture de la maternité le 30 novembre 2000, suppression du service de
cardiologie à l'hôpital rural.
N° 962. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des
habitants des communes de Bollène, Mondragon, Mornas et Piolenc, dans le
département de Vaucluse, à la lecture des récentes déclarations du président de
la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concernant l'autoroute A 7.
L'intéressé propose un passage à deux fois cinq voies (dont deux réservées aux
poids lourds) sur l'itinéraire le plus sensible dans la vallée du Rhône, soit
sur la section comprise entre Valence et Orange, pour faire face à
l'augmentation continue du trafic routier, qui pourrait atteindre, selon les
prévisions, le chiffre de 130 000 passages quotidiens à l'horizon été 2010. Il
avait, dès le mois d'avril 1999, interrogé le directeur des routes à l'occasion
d'un conseil d'administration des Autoroutes du sud de la France sur ses
intentions en la matière, le mettant en garde contre la réaction des riverains
de l'autoroute A 7 en zones périurbaines, qui subissent déjà des nuisances
phoniques et une pollution très importantes. Conscient des répercussions
négatives de l'augmentation constante de la fréquentation de cet axe
autoroutier, et convaincu que le seuil de saturation sera bientôt atteint, il
regrette que le Gouvernement ait renoncé de fait à assurer le délestage de l'A
7, en abandonnant successivement le projet de canal Rhin-Rhône en 1997, puis
celui de construction de l'autoroute A 51 le 27 octobre 2000. Aussi, il lui
demande s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition.
N° 963. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la
recherche sur la faiblesse des moyens financiers que mobilise notre pays pour
la recherche fondamentale concernant les maladies rares. Ces maladies, dont les
mécanismes demeurent inconnus et qui frappent un nombre peu important de
personnes, n'intéressent pas les grands laboratoires privés, en raison du
marché étroit qu'elles représentent. Et pourtant, il y a plusieurs milliers de
personnes qui en souffrent et parfois en meurent, dans l'impuissance médicale
la plus totale. Il apparaît donc urgent que les pouvoirs publics inventent un
mécanisme d'incitation à la recherche et y consacrent une part, fût-elle
minime, du budget de la nation. Il serait en ce sens utile sans doute qu'un
fonds spécial soit créé, avec comme partenaires des fonds privés, afin de
remédier à cette situation vécue comme une injustice par les malades et leurs
familles.
N° 964. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le projet de création d'établissements publics d'aménagement
(EPA) en Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire savoir si de telles
structures rayonnant parfois sur plusieurs départements, sur de nombreuses
communes, petites et grandes, sur une population de plusieurs centaines de
milliers de citoyens, ne constituent pas l'antithèse d'une politique
démocratique en matière de décentralisation et d'aménagement du territoire.
Elle lui demande de lui faire savoir si l'EPA n'éloigne pas les citoyens de la
gestion d'un établissement qui comporte, au sein de son conseil
d'administration, de très nombreux technocrates, mais seulement quelques élus,
d'une très faible minorité de communes. Elle lui demande enfin de lui faire
savoir si, à terme, la généralisation des EPA ne constitue pas un danger majeur
et réel pour la vie de la plupart de nos communes.
N° 991. - M. Daniel Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie au sujet du passage à l'euro. En effet, la date de
l'entrée en vigueur de la nouvelle monnaie européenne approche et les élus de
petites communes s'interrogent et interrogent leur sénateur. C'est ainsi qu'il
souhaite répondre à leurs questions et tenter de prévenir autant que faire se
peut les difficultés d'application qui ne manqueront pas de surgir pour chaque
Européen concerné. C'est pourquoi il l'interroge. En effet, les maires des
communes rurales sont généralement moins dotés en documentations, en outils
pédagogiques et en informations que leurs homologues des autres villes. Par
ailleurs, la rédaction des documents d'information émanant de l'administration
fiscale laisse souvent le lecteur, même averti, perplexe et interrogatif quant
à leur signification exacte. Les maires des petites communes et les secrétaires
de mairie étant le relais naturel des administrés, il est indispensable de leur
fournir une information exploitable. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles
dispositions spécifiques ont été prises pour l'information, l'apprentissage et
la formation de ces élus et de leurs administrés à l'usage de la monnaie
unique.
N° 994. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale à la fois sur la formation des professeurs aux NTIC
(nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur le
statut des « aides-éducateurs » en charge des problèmes techniques liés aux
NTIC dans les collèges. Les départements, et en particulier le département de
la Somme, fournissent un effort financier considérable en faveur de
l'équipement des collèges en NTIC. L'effort consenti par les départements en
faveur de l'équipement des collèges en NTIC ne permettrait pas d'aboutir à des
résultats satisfaisants si le partenariat de l'éducation nationale faisait
défaut. En effet, un tel projet nécessite un effort de formation des
professeurs avec pour corollaire des décharges de service. Des «
aides-éducateurs » remplissent actuellement cette mission dans nos collèges, à
la satisfaction de tous. Ils ont cependant le statut « d'emplois-jeunes »,
statut trop aléatoire au regard des équipements mis en place et de leurs
missions. Les NTIC constituant un élément de la politique gouvernementale en
faveur de l'éducation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer dans la
grille de la fonction publique de l'Etat - éducation nationale - un grade
permettant le recrutement de personnel qualifié qui serait aux NTIC ce que sont
les aides de laboratoires aux disciplines telles que les sciences par exemple.
Ces personnels seraient ainsi mieux formés, plus stables dans leur poste,
assurant ainsi une certaine pérennité au dispositif mis en place. En
conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce
sujet.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 166
(2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, dont la
commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Liaisons aériennes avec le Burkina Faso
997.
- 11 janvier 2001. -
M. François Gerbaud
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur une décision regrettable qui affecte le trafic aérien de l'aéroport
Marcel-Dassault de Châteauroux-Déols. En dépit du succès de la demi-douzaine de
vols qu'elle a déjà effectués entre cet aéroport et Ouagadougou, la compagnie
burkinabée Faso-Airways s'est vu refuser l'attribution de droits de trafic
aérien Nord-Sud, alors même qu'il s'agit d'un transporteur officiellement
désigné par les autorités du Burkina Faso. En conséquence, Faso-Airways a
transféré ses vols vers Ostende. La situation engendrée par cette décision est
aberrante à tous égards : il s'agit d'un non-sens logistique, qui ne fait aucun
cas de la vocation spécifique de l'aéroport de Châteauroux et de sa situation
géographique privilégiée par rapport à Paris et Rungis. Cet épisode illustre
par ailleurs les distorsions introduites par un protectionnisme persistant du
transport aérien français, fatalement sanctionné par la politique inverse d'«
open sky » mise en oeuvre chez des voisins tels que la Belgique. Nos propres
aéroports ne peuvent que pâtir de ces distorsions. Enfin, la décision prise à
l'encontre de Faso-Airways est difficilement défendable alors même que la
France contribue officiellement à lutter contre le sous-développement des pays
du tiers monde, notamment en promouvant une forme de « commerce équitable »
destinée à des pays particulièrement défavorisés. Pour l'ensemble de ces
raisons, il lui demande s'il ne pourrait pas s'engager à ce que soit révisée la
position de ses services et qu'en conséquence des droits de trafic soient
attribués à la compagnie Faso-Airways.
Fonctionnement des services de l'équipement
chargés de l'instruction des permis de construire
998.
- 11 janvier 2001. -
M. Ambroise Dupont
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de
construire. En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les
permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants
dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et
il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de
taxes à espérer. Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires
demandeurs de permis de constuire, les communes, les départements et les
établissements (Rivage de France et conseils d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement [CAUE]) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de
prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement
difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe
départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque
celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la
construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard,
les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce
qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.