SEANCE DU 10 JANVIER 2001
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 181, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.8