SEANCE DU 9 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter
l'intitulé de la proposition de loi par les mots : « dans l'emploi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Les discriminations ne se limitent pas seulement au lieu de
travail. Elles concernent aussi, par exemple, le logement, les loisirs, le
problème des boîtes de nuit que nous avons évoqué, monsieur le ministre, et
l'accès aux services publics.
La présente proposition de loi traite essentiellement les aspects relatifs aux
discriminations dans l'emploi, à l'exception d'un article relatif aux élections
prud'homales qui constitue une sorte de « cavalier », et ce n'est pas faire
injure que de le dire. Il n'y a, en particulier, aucune disposition relative au
logement.
Dans un souci de clarté, la commission propose de compléter l'intitulé de la
proposition de loi par les mots : « dans l'emploi ». L'intitulé ainsi modifié
correspond à l'intitulé de la section 1 du chapitre III du projet de loi de
modernisation sociale qui comprenait les quatre articles qui constituent le
texte initial de la proposition de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le rapporteur a donné les raisons de la position du Gouvernement. Compte
tenu de l'existence de l'article 8 dont l'objet est la création d'un service
d'accueil téléphonique gratuit pour aider les victimes ou les témoins de
discriminations, le contenu de l'amendement proposé restreint le champ
d'application de la proposition de loi. En effet, ce service chargé, notamment,
de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins
de discriminations raciales n'est pas limité au seul champ de l'emploi. Les cas
de discrimination signalés peuvent concerner aussi bien l'accès aux biens et
aux services que le domaine de l'éducation par exemple. Par conséquent, nous
essayons d'avoir une position logique eu égard à cet article 8.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
Vote sur l'ensemble