SEANCE DU 9 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, au début du chapitre VIII de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales, un
article 29-3 ainsi rédigé :
«
Art. 29-3
. - Dans les établissements et services mentionnés à
l'article 3 de la présente loi, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de
mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté
de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures
défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de
formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou
pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction
disciplinaire.
« En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié
concerné si celui-ci le demande. »
« II. - Il est inséré, à la fin du titre III de la loi n° 89-475 du 10 juillet
1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre
onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, un article 17-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 17-1
. - Les dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales sont
applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger à
propos de cet article 7, que j'ai déjà évoqué dans mon propos introductif et
qui prévoit la nullité du licenciement d'un salarié ayant témoigné de mauvais
traitements infligés à des patients ou relaté de tels agissements.
Compte tenu des dispositions concernant les médecins prévues par le projet de
loi de modernisation sociale actuellement en discussion, j'ai souligné la
nécessité de coordonner les deux dispositifs. Nombreux sont les parlementaires
qui ont été sensibilisés à ce problème grave, et je crois que nous souhaitons
tous apporter des solutions qui permettent de mettre un terme à cette situation
bizarre où des salariés ou des médecins sont sanctionnés pour avoir signalé des
mauvais traitements.
A cet égard, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que
les rédactions proposées à cet article 7, comme à l'article additionnel après
l'article 28 du projet de loi de modernisation sociale, ne semblent pas
répondre suffisamment au problème. Nous estimons en particulier qu'une
référence explicite à l'article 226-14 du code pénal est nécessaire.
En outre, on peut s'interroger sur le choix des mots et juger que le terme : «
signalé » serait préférable à : « relaté ».
J'espère que le Gouvernement pourra nous apporter des précisions sur ce point,
dès maintenant ou au cours de la navette. La question est importante, puisqu'il
s'agit d'assurer la protection des plus faibles, et donc de remplir l'une des
missions essentielles de la loi.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur, je ne puis vous apporter dès à
présent, au nom du Gouvernement, les précisions que vous souhaitez obtenir,
mais le travail parlementaire et la navette doivent nous permettre de bien
préciser cette volonté qui nous anime les uns et les autres.
Nous voulons - je le disais dans mon propos liminaire - à la lumière d'un
certain nombre d'événements tragiques qui se déroulent actuellement, que cesse
cette espèce de conspiration du silence, quelquefois engendrée par la crainte
de parler que peuvent éprouver un certain nombre de médecins ou de
professionnels.
Il nous faut à la fois choisir les articles de rattachement et préciser quelle
est l'intention du législateur, afin que ces pratiques tout à fait condamnables
ne puissent perdurer.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je comprends bien, monsieur le ministre, le sens de votre
réponse. Je ne souhaitais d'ailleurs pas que nous fassions preuve de
précipitation, et je n'attendais donc pas une réponse définitive de votre part
ce soir. Je désire cependant que le Gouvernement s'empare du dossier et apporte
une solution au problème.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8