SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 48, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8
sexies
A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les voies et moyens en vue d'atteindre une répartition équilibrée des femmes
et des hommes sur les listes de candidatures doivent faire l'objet d'un examen
lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral. Ces dispositions qui
peuvent faire l'objet d'un accord, entre le chef d'entreprise et les
organisations syndicales intéressées, ne sont opposables qu'à celles des
organisations syndicales signataires dudit accord. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a le même objet que l'amendement
précédent, mais il vise cette fois-ci les délégués du personnel et les comités
d'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes
raisons que sur l'amendement précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 sexies