SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - I. -
Non modifié.
« II. - L'article L. 132-12 du même code est complété par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous
les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier
aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points
suivants :
« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;
« - les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un
rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces
domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des
éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Bocandé, au nom de la
commission.
L'amendement n° 6 tend à rédiger comme suit la première phrase du premier
alinéa du texte prévu par le II de cet article pour compléter l'article L.
132-12 du code du travail :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois
tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. »
L'amendement n° 7 vise :
A. - A supprimer le quatrième alinéa du texte prévu par le II de l'article 6
pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail.
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du II, à remplacer le chiffre
: « quatre » par le chiffre : « trois ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 6 et
7.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
C'est un retour au texte du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6 et 7 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Nous souhaitons maintenir un rapport de situation
comparée. Il semble en effet nécessaire que les négociateurs de la branche
professionnelle puissent disposer d'éléments chiffrés, objectifs, susceptibles
de nourrir la négociation et de permettre ainsi d'atteindre plus efficacement
les objectifs fixés par la présente loi.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur les deux amemdements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis