SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 54 rectifié, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« La Compagnie financière d'assurance pour le commerce extérieur - COFACE -
est tenue de reverser à l'Etat avant le 1er janvier 2001 les droits constatés à
la date de la publication de la présente loi au titre de l'exercice budgétaire
2000, soit au minimum 7 milliards de francs. Il en est de même de la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne, qui
s'élève au minimum à 8,022 milliards de francs. »
Cet amendement a été retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié
bis
. Monsieur le
rapporteur général, vous avez la parole pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si j'ai repris cet amendement, que je serais
peut-être conduit à retirer dans quelques instants, c'est parce que je souhaite
entendre le Gouvernement sur ce point. En effet, cet amendement nous a paru
très intéressant et il rejoint l'analyse de la commission sur la transparence
très relative des comptes de l'Etat et l'insuffisance de sincérité budgétaire
d'un certain nombre d'opérations inscrites dans le présent collectif. Mais je
n'en dis pas plus. Je serais donc heureux de connaître l'avis du Gouvernement
sur cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je l'ai retiré parce que c'est une erreur technique !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié
bis
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans le projet de loi qui vous est soumis, 15
milliards de francs de recettes non fiscales sont en effet reportés de l'année
2000 sur l'année 2001. Cela est permis par la bonne conjoncture économique de
2000, qui devrait assurer un haut niveau de recettes fiscales - nous en avons
longuement débattu - pour l'exercice budgétaire en cours.
Le Gouvernement n'a pas souhaité mobiliser l'intégralité du potentiel de
prélèvements accumulés pour l'année 2000 car il en a déjà affecté une partie
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Il l'a annoncé et cela
figurait non seulement dans l'exposé des motifs, mais aussi dans l'état A des
recettes qui a été adopté, avec les modifications que l'on sait, par le Sénat.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de réintéger une somme qui a d'ores et déjà
fait l'objet d'une affectation.
S'agissant de la marge de manoeuvre qui existe entre les deux exercices et que
le Gouvernement s'est ménagé, elle n'est nullement contraire, je crois, à
l'article 16 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de
finances.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne pense pas que les explications de Mme le
secrétaire d'Etat nous apportent des éléments nouveaux par rapport à tout ce
qui a déjà été dit dans cette enceinte. Je ne crois pas que l'amendement que
j'ai repris voilà quelques instants apporte beaucoup par rapport au vote que la
commission préconise et qui consiste à revaloriser de 15 milliards de francs
les recettes de ce collectif. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié
bis
est retiré.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je demande une suspension de
séance d'environ un quart d'heure.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame le secrétaire
d'Etat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit
heures dix.)