SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° II-53, M. Delfau propose d'insérer, après l'article 48 duovicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa (2°) de l'article 417 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les autres vins doux naturels obtenus dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Nous passons de France Télécom et des bases locatives aux vins doux naturels ! (Sourires.)
Je tiens à préciser d'emblée que cet amendement ne vise en rien à désavouer l'effort de ceux des producteurs de vins doux naturels qui se sont organisés en appellation d'origine. Au contraire, je redis que toute la viticulture du Languedoc-Roussillon a besoin de renforcer son organisation économique pour faire face à la concurrence. J'ai d'ailleurs plaidé en ce sens, pas plus tard que la semaine dernière, lors de l'examen du budget de l'agriculture.
La mesure que je propose est de type conservatoire. Elle concerne, madame le secrétaire d'Etat, un très petit nombre de viticulteurs - quelques dizaines - et une production très faible - entre 8 000 et 10 000 hectolitres - de surcroît limitée depuis une loi du 28 août 1942, que je ne propose pas d'abroger ; son champ d'application ne peut donc être étendu.
De quoi s'agit-il ?
Cet amendement a pour objet de réintroduire les vins doux naturels sans appellation parmi les produits intermédiaires bénéficiant du taux réduit prévu à l'article 402 bis du code général des impôts.
Actuellement, deux taux sont en vigueur pour le droit de consommation applicable aux produits intermédiaires : 350 francs par hectolitre pour les vins doux naturels et les vins de liqueur visés aux articles 417 et 417 bis du code général des impôts ; 1 400 francs par hectolitre pour les autres produits.
Dans sa rédaction initiale, c'est-à-dire avant 1996, l'article 417 du code général des impôts visait non seulement les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, mais également les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942, et ce dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication.
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1996 a supprimé la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2000. Désormais, seuls les vins doux naturels avec appellation bénéficient du taux réduit de 350 francs, les autres étant soumis au droit normal, mais important, de 1 400 francs.
Il est permis de s'interroger sur le fondement et l'équité de cette double fiscalité pour un même produit. En effet, les vins doux naturels sans appellation ont une antériorité reconnue par la loi et un contingentement par production. Par ailleurs, ils sont élaborés dans le strict respect des conditions fixées par l'article 416 du code général des impôts pour la dénomination « vins doux naturels ». Dès lors, comment expliquer la fiscalité quatre fois plus élevée qui leur est appliquée ?
Déjà handicapés sur le plan commercial par l'absence d'appellation qu'ils n'ont pu obtenir en raison de leur dispersion, les viticulteurs qui, depuis quatre-vingts ans, de génération en génération, produisent ces vins doux naturels suivant les usages et les traditions, vont subir une augmentation de leur droit d'accise de plus de 300 %. A titre d'exemple, une exploitation de 100 hectolitres par an devra acquitter, cette année, un droit de 134 000 francs au lieu de 35 000 francs.
Quelle exploitation pourrait absorber une telle hausse ? D'autant qu'elle ne peut la répercuter sur le prix de vente au risque, sinon, de ne pas rester concurrentielle par rapport aux producteurs de vins doux naturels avec appellation.
Laisser la législation en l'état, c'est acculer à coup sûr des familles à la faillite, c'est faire disparaître de nos régions un produit, à l'heure où l'on défend la culture locale, l'identité régionale et le savoir-faire.
Cet amendement ne devrait révolutionner ni le budget ni le monde des vins, puisqu'il ne concerne, encore une fois, qu'une faible quantité de production : entre 8 000 et 10 000 hectolitres par an de vins doux naturels sans appellation, à comparer avec les quelque 700 000 hectolitres de vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée.
Au fond, en préservant l'idée générale qui est celle de l'organisation économique, cet amendement tend à éviter qu'une application de la loi, tel un couperet, n'accule à la ruine et à la faillite une dizaine ou une vingtaine de familles dispersées dans tout le Languedoc-Roussillon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, le sujet est complexe.
M. Jacques Machet. Ils sont tous complexes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission reconnaît tout d'abord que le coût budgétaire de la mesure est minime, puisqu'il est compris entre 8,5 millions de francs et 10,5 millions de francs, ce qui, à ses yeux, militerait pour un avis favorable.
M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, peut-être y a-t-il quelques obstacles d'ordre communautaire.
A ce stade, seuls les vins doux naturels classés AOC peuvent prétendre au taux réduit selon le règlement vitivinicole. Le collectif budgétaire pour 1996 avait mis en conformité, sur ce point, le droit français avec le droit communutaire. Madame la secrétaire d'Etat, pour le Gouvernement, est-il concevable d'obtenir une modification de cette règle ?
Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur l'existence de fabrications analogues qui pourraient connaître les mêmes problèmes. Certes, il est mille fois compréhensible que notre collègue M. Delfau pense en priorité aux vins doux non classés AOC du Languedoc-Roussillon, mais il y a probablement, en Charente, des vins doux qui sont soumis de la même manière au taux de 1 400 francs par hectolitre.
Parce que la commission s'est interrogée, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le problème est très délicat.
Malheureusement, depuis 1996, le droit communautaire ne permet pas de traiter les vins doux naturels non classés AOC comme les vins doux naturels AOC.
A l'époque, le Gouvernement, conscient des difficultés que pouvait provoquer cette modification de la fiscalité pour les producteurs concernés, avait maintenu un délai d'adaptation de trois ans pour l'entrée en vigueur de cette disposition, qui est en effet applicable à compter du 1er janvier 2000.
Il me semble que la réponse au problème très réel qui est soulevé ici n'est pas nécessairement, ou prioritairement, d'ordre fiscal, car nous sommes contraints par une disposition de droit communautaire qui s'impose à nous.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je me tiens à votre disposition pour examiner les solutions éventuelles qui pourraient être apportées à cette situation très particulière, dont, encore une fois, je doute qu'elles soient principalement d'ordre fiscal. Je suis bien entendu prête à appeler l'attention de mes collègues du Gouvernement si elles se trouvaient dans leur champ de compétence et non pas dans le mien.
A ce stade, et consciente du fait que cette réponse ne vous satisfait certainement pas, je vous demande de retirer votre amendement.
Encore une fois, le Gouvernement comprend bien le problème posé, mais la solution n'est pas simple à mettre en oeuvre.
M. le président. Monsieur Delfau, maintenez-vous l'amendement n° II-53 ?
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie d'abord de l'effort dont témoigne votre réponse et de la reconnaissance que vous manifestez de la réalité du problème non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan humain.
J'ai, par ailleurs, bien conscience de l'obstacle que constitue le droit communautaire. Mais le parlementaire que je suis pourrait vous citer maints exemples d'évolutions, in extremis parfois, que notre pays a su imprimer au droit communautaire devant une situation dont les conséquences lui paraissaient inextricables.
Je crois comprendre, quand vous dites que la solution n'est peut-être pas d'ordre fiscal, qu'il pourrait s'agir d'une reconversion du vignoble, pour parler clair. Mais j'attire votre attention sur le coût de l'opération et sur les investissements considérables qui sont à envisager, sans parler du manque à gagner et du temps passé.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous rappelle que nous parlons de cultures pérennes, donc longues. Et pour quel gain, cette reconversion, madame la secrétaire d'Etat ? Pour augmenter le marché déjà saturé des vins de table et des vins de pays ? Votre gouvernement, à notre demande et à la demande des producteurs de ma région, ne vient-il pas de demander à Bruxelles une distillation obligatoire à un prix significatif ?
Donc, par quelque bout que l'on prenne ce problème, il demeure inextricable. Mais, ce qui est sûr, c'est qu'une vingtaine de familles sur deux départements vont se trouver ruinées.
Vous comprendrez bien qu'en tant que parlementaire je sois ému du sort de ces familles, qui vivent sur leurs exploitations depuis, je le rappelle, une époque antérieure à 1942, qui vendent leur production et qui ne coûtent rien au contribuable. Quand on sera passé d'une fiscalité de 350 francs à une fiscalité de 1 400 francs, ces producteurs, qui ne dégagent qu'une faible marge, seront tout simplement ruinés.
Il est donc de mon rôle de parlementaire de vous alerter afin que nous trouvions une solution. Le contraire serait impensable.
Peut-être faut-il négocier une prorogation ? Peut-être faut-il tout simplement prévoir que cette fiscalité allégée s'éteindra avec le départ à la retraite des viticulteurs actuellement en activité ? Bref, il y a sans doute une solution à inventer.
Mais je vous le dis tout net, madame la secrétaire d'Etat, tout net mais avec beaucoup de tranquillité, si votre représentant des services fiscaux de l'Hérault ou de l'Aude, que je respecte, s'applique, ce qui sera son devoir, à recouvrer cette taxe et crée ainsi une situation économique et humaine insupportable, il sera de mon devoir, si je n'ai pas pu vous convaincre ce soir de régler le problème, grâce à votre compréhension ou à celle de M. Glavany, de manifester mon désaccord, ce que je ne souhaite pas faire puisque, vous l'avez remarqué, je suis un fidèle soutien du Gouvernement !
Quoi qu'il en soit, pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-53 est retiré.
Par amendement n° II-102, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1522 . - La taxe est établie d'après le nombre de mètres carrés pondérés. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à modifier le système de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est aujourd'hui une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui présente deux inconvénients.
D'une part, l'obsolescence des bases de la taxe foncière est telle que les cotisations peuvent varier fortement d'un logement à l'autre, pour des locaux pratiquement identiques. L'archaïsme des bases est particulièrement inacceptable s'agissant d'un impôt censé être la contrepartie d'un service.
D'autre part, l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne correspond pas à l'objet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sont, en effet, soumis à la taxe des locaux qui ne sont pas producteurs de déchets ménagers.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les collectivités ont la charge des déchets ménagers. Or les locaux commerciaux qui produisent des déchets industriels banals sont parfois soumis à la taxe, mais peuvent aussi être exonérés ou soumis à la redevance spéciale.
C'est pourquoi il serait préférable, selon nous, d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le nombre de mètres carrés pondérés des habitations, ce qui permettrait de soumettre à la même cotisation tous les logements présentant les mêmes caractéristiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement met l'accent sur un véritable problème : l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est la même que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'est pas adaptée à cet impôt, car sont soumis à la taxe, comme l'a souligné M. Miquel, des locaux qui ne produisent pas de déchets ménagers.
Lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, nous avons adopté un amendement permettant aux conseils municipaux d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux qui ne sont pas des habitations. Il s'agit d'un premier pas, à mon avis déjà significatif, dans le sens de l'argumentation de M. Miquel.
Vous avez, il est vrai, mon cher collègue, relevé ce problème depuis bien longtemps, puisque votre amendement reprend une proposition de loi que vous aviez déposée en 1993 avec les membres du groupe socialiste. Il convient de saluer cette constance !
La commission s'interroge toutefois sur la notion de « mètre carré pondéré ». Nous n'avons pas trouvé de référence suffisamment incontestable pour que cette notion puisse devenir le principe de base à partir duquel définir l'applicabilité de la taxe, même si nous comprenons bien votre approche : il s'agit de tenir compte de l'utilité réelle des locaux et des conditions véritables d'utilisation de ceux-ci pour déterminer la quantité d'ordures ménagères produites et devant être traitée par le service municipal ou intercommunal d'enlèvement.
Ce doute quant à la clarté de la notion de mètre carré pondéré nous conduit à demander l'avis du Gouvernement, qui pourra peut être nous faire profiter de ses lumières en la matière. Si nous ne disposions pas de point de repère précis, nous vous demanderions, monsieur Miquel, de bien vouloir réexaminer la question et, après avoir retiré votre amendement, de chercher de tels points de repère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Miquel, le Gouvernement comprend bien la préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement, mais je souhaite vous faire observer que la législation actuelle intègre d'ores et déjà la notion de surface imposable en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. A l'inverse, elle autorise la mise à contribution des redevables proportionnellement au service rendu. C'est l'objet même de la redevance !
En ce qui concerne la taxe, elle est assise, comme la taxe foncière, sur les propriétés bâties. La valeur locative qui sert de base à la taxe foncière, et donc à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est établie en tenant compte de la superficie pondérée des locaux, puisque la valeur locative de référence par catégorie de local exprime une valeur au mètre carré pondéré.
L'assiette actuelle de la taxe tient donc assez largement compte de ce critère. Elle aboutit à faire payer davantage ceux qui disposent de propriétés mieux situées ou plus luxueuses, classées dans les premières catégories, ce qui semble aller, je crois, dans le sens d'une meilleure solidarité.
Cela étant, les collectivités qui entendent répartir les charges liées au service de l'élimination des ordures ménagères en proportion des services qui sont offerts aux usagers ont toujours la possibilité de substituer à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères la redevance du même nom, qui, elle, a pour objet de prendre en compte la réalité du service rendu.
Il me semble donc que la différence de conception entre ces deux options qui sont offertes aux collectivités locales répond assez bien aux objectifs de votre amendement et, pour ces raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos explications, mais, à mon sens, l'inconvénient principal de la taxe apparaît lorsqu'elle s'applique sur une structure intercommunale. En effet, s'il s'agit d'une communauté de communes avec une commune-centre et des communes à la périphérie, les bases varient de un à trois ; c'est donc un facteur d'injustice, le propriétaire d'une maison située d'un côté de la route payant 500 francs alors que le propriétaire d'une maison similaire située de l'autre côté de la route paie 1 500 francs. Ce n'est pas supportable, et c'est une entrave à l'intercommunalité.
A l'heure où nous préconisons la mise en place de structures intercommunales et où de telles structures deviennent de plus en plus nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets, notre système est complètement inadapté.
Oui, la redevance existe et nous pouvons la mettre en place, mais nous trouvons un avantage énorme à la taxe : grâce à sa perception, l'Etat assure aux collectivités un certain produit, alors qu'avec la redevance nous nous trouvons parfois confrontés à des impayés que nous n'arriverons pas à recouvrer.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous puissions travailler avec vos services pour trouver une solution à ce problème, que j'évoque dans cet hémicycle depuis maintenant sept ou huit ans, car toutes les collectivités de notre pays sont confrontées à cette question.
Dans l'attente de cette solution, je vais retirer mon amendement, mais je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de nous aider à trouver une solution adaptée et je me propose de me mettre en rapport avec vos services pour essayer de travailler sur ce dossier pour que, l'an prochain, nous puissions proposer une solution particulièrement adaptée à ce problème, qui est devenu très urgent pour l'ensemble des collectivités de notre pays.
M. le président. L'amendement n° II-102 est retiré.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Miquel d'avoir bien voulu retirer cet amendement, et je lui confirme à haute et intelligible voix que mes services sont tout à fait prêts à travailler avec lui en vue de l'élaboration d'une solution à ce problème, dont je comprends bien l'acuité.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Par amendement n° II-87 rectifié, MM. Belot, Joyandet et de Broissia proposent, après l'article 48 duovicies , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux mentionné au I ci-dessus est fixé à 0,35 % à compter de l'impôt dû au 1er janvier 2001 pour les entreprises de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie.
Nous essayons d'encourager par tous les moyens possibles le maintien d'une production audiovisuelle cinématographique française, nous parlons en permanence d'exception culturelle, et je crois que nous sommes très nombreux ici à soutenir ces productions.
Or nous observons qu'au lieu d'atteindre l'objectif fixé - la baisse de la taxe professionnelle pour ces entreprises audiovisuelles - ces dernières ont vu leur taxe professionnelle multipliée par cinq depuis trois ans, aux termes d'un calcul quelque peu bizarre. En effet, on taxe deux fois la même chose, le stock et ce qui est vendu, et on procède à l'application d'un pourcentage croissant sur la valeur ajoutée.
Il est complètement incohérent de dire qu'il faut apporter de l'argent au Centre national de la cinématographie, d'appeler les collectivités locales à exonérer les cinémas de taxe professionnelle, pendant que, dans le même temps, l'Etat, lui - qui n'obéit en l'espèce à aucune directive communautaire, madame la secrétaire d'Etat ! -, augmente sans arrêt la taxe professionnelle à laquelle est assujettie une profession extrêmement fragile, les fonctions que j'occupe à la commission des finances me donnent l'occasion de le vérifier à chaque instant.
Il faut mettre fin à cette situation. J'ai essayé d'en convaincre votre administration, madame la secrétaire d'Etat, j'ai rencontré les personnes qui suivent ces dossiers, mais je me suis heurté à une totale fin de non-recevoir.
Au nom de la profession et au nom de la culture audiovisuelle française, qui est dans une situation difficile, je souhaite réellement que soit trouvée une solution. J'en ai proposé une. Je ne prétends pas qu'elle soit la seule, mais je sais qu'il est nécessaire de sortir de cette incohérence qui consiste à donner d'une main et à reprendre deux fois de l'autre.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement présenté par notre collègue Claude Belot tend à maintenir à 0,5 % le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle, que la réforme de 1999 porte progressivement à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Les auteurs de l'amendement ont raison de rappeler que les activités de production cinématographique et audiovisuelle sont des activités à forte valeur ajoutée.
Par ailleurs, nous croyons savoir que le ministère des finances a entrepris une réflexion sur ces sujets, en particulier sur une question connexe, nous a-t-on dit, pour comprendre les raisons pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée d'un certain nombre d'entreprises de production aurait considérablement augmenté, voire explosé, au cours des dernières années.
L'amendement de notre collègue Claude Belot pose donc un problème particulièrement digne de considération, pour toutes les raisons qu'il a exposées. Il s'agit à ce stade, je pense, d'un amendement d'appel qui suppose, madame le secrétaire d'Etat, que vous nous disiez comment vous abordez ce problème, sachant que nous sommes là dans le cadre de cette exception culturelle que nous voulons tous défendre et qui nécessite des acteurs professionnels forts.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous savez l'intérêt tout particulier que porte le Gouvernement aux activités cinématographiques et audiovisuelles sur les plans tant national qu'international.
Cependant, je ne peux pas être favorable à la proposition que vous formulez dans l'amendement n° II-87 rectifié, dans la mesure où celui-ci vise à remettre en cause le mécanisme de suppression progressive de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle, qui avait été mis en place par la loi de finances pour 1999, car la mesure proposée ne serait pas conforme aux principes d'égalité devant les charges publiques s'agissant de dispositions très spécifiques à un secteur donné.
M. le rapporteur général y a fait allusion à l'instant, une consultation a lieu en ce moment même entre les professionnels et mes services pour expertiser les modalités de calcul comptable de la valeur ajoutée dans ce secteur, certaines anomalies étant en effet apparues.
L'analyse de ce problème constitue sans doute une meilleure voie que celle qui est préconisée par M. Belot. J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais je souhaite que nous laissions cette concertation se dérouler jusqu'à son terme. Nous verrons alors quels types de solutions pourront être envisagés à la suite de cette concertation !
Dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à mettre en oeuvre une solution satisfaisante pour tous, je vous proposerais d'en reparler lors d'un prochain débat à caractère budgétaire.
M. le président. Monsieur Belot, l'amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Belot. La seule chose que ne dit pas Mme la secrétaire d'Etat, c'est quand tout sela aboutira.
Je suis d'accord avec elle, la solution technique concernant les valeurs d'amortissement est sans doute intéressante et elle peut être mise en oeuvre assez rapidement. Ce que je lui demande, au nom de cette profession qui est en danger, c'est de ne pas traîner, sinon des entreprises disparaîtront parce que l'impôt est excessif.
Sous ces réserves, j'accepte de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-87 rectifié est retiré.
Par amendement n° II-6 rectifié ter , MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de communes peuvent, par ailleurs, contribuer aux frais de grosse réparation des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'un programme général de réhabilitation est prévu dans leur périmètre de compétence. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales sur un point très précis concernant l'assainissement.
Le chapitre IV du code général des collectivités territoriales, dans sa section II, précise dans un seul article les dispositions qui régissent les communes pour les opérations d'assainissement collectif et d'assainissement individuel.
S'agissant de l'assainissement individuel, les communes peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, mais elles ne peuvent pas faire transiter par leur budget les dispositions que prévoient un certain nombre d'agences de l'eau et, n'en doutons pas, toutes les agences de l'eau dans le prochain programme, puisqu'il s'agit pour les communes rurales, comme pour les collectivités plus importantes, de passer à un plan d'ensemble qui doit, en tout état de cause - c'est l'article suivant du code général des collectivités territoriales - être « assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005 ».
Chacun sait que, pour le territoire rural - c'est de lui qu'il s'agit ici - la solution de l'assainissement collectif n'est pas nécessairement la meilleure et que, pour les écarts, l'assainissement individuel est certainement bien plus approprié, beaucoup moins coûteux, et beaucoup plus souple. Encore faut-il que cet assainissement individuel puisse être organisé selon des programmes définis à l'avance et non pas, comme actuellement, aidés au coup par coup par les agences, qui traitent directement avec les particuliers.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions concernant cette aide à apporter aux usagers de l'assainissement autonome.
Actuellement, seule la procédure lourde et contraignante prévue à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 permet aux collectivités d'intervenir au nom de l'intérêt général. Elle peut s'appliquer à un point noir polluant, pas à une politique qui concerne une communauté de communes ou un syndicat de pays, pour prendre des exemples concrets.
L'amendement a donc pour objet de permettre aux groupements de communes - on remarquera que ce n'est pas étendu à toutes les communes - d'organiser de façon rationnelle un programme de développement de l'assainissement non collectif.
Il facilite, me semble-t-il, la mise en place, d'ici au 31 décembre 2005, du service public d'assainissement collectif puisqu'il le complète par l'équipement des écarts et il permet aux communes rurales d'intervenir de façon cohérente avec, bien sûr, l'aide des agences de l'eau, dont c'est un des objectifs lourds qui figure déjà dans certains programmes et qui figurera, vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, dans tous les programmes après 2002.
Mme le ministre de l'environnement, que j'ai interrogée sur ce point, a bien voulu me confirmer, à l'occasion de la discussion de son fascicule budgétaire, l'intérêt qu'elle porte à ce dispositif. Elle m'a assuré qu'il figurerait dans le futur projet de loi sur l'eau qui sera déposé très prochainement. Cela étant, ce projet de loi sur l'eau sera sans doute déposé, mais il ne sera pas forcément voté.
Nous butons sur une réalité concrète que nous vivons tous les jours sur le terrain. Le contrôle s'avère hésitant. Cette clarification s'avère donc utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, la question posée par M. Masson est particulièrement opportune. Il est en effet nécessaire d'éclairer les services préfectoraux, qui n'ont peut-être pas tous la même interprétation des textes d'un département à l'autre.
Le présent amendement, qui a pour objet de permettre aux groupements de communes de contribuer aux frais de grosses réparations des systèmes d'assainissement non collectif, se fonde sur des expériences concrètes. M. Masson a expliqué de manière très convaincante et précise qu'il souhaitait améliorer l'environnement d'un certain nombre de communes rurales.
La commission est donc tout à fait favorable à cette initiative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à autoriser le financement de l'assainissement individuel par les groupements de communes.
Actuellement, les communes sont compétentes pour le contrôle et l'entretien de l'assainissement individuel.
Cet amendement, qui autoriserait donc les groupements de communes à financer les grosses réparations, me paraît problématique dans la mesure où il accorde directement une compétence aux groupements, alors que, en vertu du droit commun de la décentralisation, il faut que les compétences soient d'abord données aux communes et qu'ensuite celles-ci les transfèrent aux groupements, ce que le projet de loi sur l'eau, qu'on a évoqué tout à l'heure, prévoit. Dès lors, toute compétence nouvelle dans ce domaine devrait être également attribuée aux communes.
Cette question sera examinée lors de l'examen de ce projet de loi et, d'ici là, monsieur le sénateur, il me paraîtrait raisonnable de retirer cet amendement, qui, par ailleurs, nous paraît avoir toutes les caractéristiques d'un cavalier budgétaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-6 rectifié ter.
M. Paul Masson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très sensible à votre observation.
Je n'ai pas le sentiment que cet amendement soit un cavalier budgétaire. Quant à la commission des finances, qui peut en juger, elle est favorable à cette disposition, qu'elle considère donc comme opportune.
Il convient de clarifier un point qui est interprété de façon différente selon les préfectures. Il en résulte une distorsion de traitement qui, en droit, me semble-t-il, n'est pas parfaitement équitable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié ter , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 duovicies.
Par amendement n° II-7 rectifié ter , MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte peut également attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de programmes préalablement définis. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. C'est un amendement de cohérence, qui porte sur un point technique.
Lors de l'examen du projet de loi sur les groupements de communes, présenté l'année dernière par M. Chevènement, un amendement d'origine sénatoriale a finalement été adopté par le Parlement et est devenu l'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales, qui se lit comme suit : « La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. »
On a longuement discuté sur le point de savoir s'il fallait parler d'« intérêts communaux », d'« intérêts communautaires » ou d'« intérêt commun ». Finalement, au terme des navettes, la commission mixte paritaire a retenu l'expression « intérêt commun ».
Quoi qu'il en soit, on s'aperçoit aujourd'hui que ce dispositif ne vaut pas pour le syndicat mixte. Là encore, le préfet fait observer que, si l'on n'a pas mentionné dans la loi le syndicat mixte, au même titre que la communauté de communes, c'est que le législateur n'a pas voulu adopter pour le syndicat mixte ce qu'il a prévu pour la communauté de communes.
L'amendement que je propose a simplement pour objet de rétablir la corrélation avec l'article 17 de la loi du 12 juillet 1999 que j'ai évoqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement précise utilement un point concernant l'attribution des fonds de concours.
Il ne semble pas y avoir de raison particulière, dans l'esprit même de la loi de juillet 1999, de ne pas permettre aux syndicats mixtes ce qui est permis aux communautés de communes, d'autant qu'il est bien précisé dans l'amendement que cette possibilité devrait s'exercer dans le cadre de programmes préalablement définis.
S'agissant d'une question qui concerne les finances locales et les relations financières des différents niveaux d'administration, la commission estime qu'une telle disposition peut avoir sa place dans une loi de finances.
En tout cas, sur le fond, elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes dits ouverts d'attribuer à leurs membres des fonds de concours pour contribuer à la réalisation et au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, de façon similaire à ce qui est prévu par la loi du 12 juillet 1999 pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Dans la proposition qui est faite, la possibilité d'attribution d'un fonds de concours est subordonnée à l'existence d'un intérêt commun. Toutefois, puisque chaque compétence doit relever soit du syndicat mixte, soit de ses membres, la notion d'intérêt commun paraît d'une application particulièrement complexe. En tout état de cause, le fait qu'un équipement présente un intérêt pour plusieurs membres du syndicat ne peut pas justifier l'intervention de ce dernier, y compris par subvention, si la compétence correspondante ne lui a pas été transférée.
Il ne paraît donc pas souhaitable d'avoir à étendre un tel dispositif, qui poserait de réelles difficultés d'application dans le cas de syndicats mixtes ouverts.
Enfin, il m'apparaît que cet amendement présente, lui aussi, les caractéristiques d'un cavalier budgétaire, et c'est pourquoi je me permets de demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Paul Masson. Je suis prêt à donner satisfaction à Mme le secrétaire d'Etat, car j'ai cru comprendre que la commission était elle-même quelque peu hésitante, sur cette qualification de « cavalier ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question d'interprétation et de pratique : nous avons souvent adopté, lors de l'examen de projets de loi de finances, des dispositions concernant les finances locales. Nous avons d'ailleurs consacré tout à l'heure un long débat à la taxe professionnelle de France Télécom. Cela concernait les finances de l'Etat, c'est vrai mais cela concernait aussi le droit fiscal des collectivités territoriales.
On peut invoquer toutes sortes d'exemples - la mémoire de M. Charasse lui permettra sûrement de le faire - de dispositions votées en loi de finances qui ne concernaient pas directement les finances de l'Etat, qui avaient trait à l'évolution de la fiscalité locale.
Nous examinons là un dispositif relatif aux fonds de concours entre une structure intercommunale et les communes de base. Sous réserve des critiques de personnes plus compétentes que moi, je ne suis pas particulièrement choqué d'examiner de cette disposition en seconde partie de la loi de finances.
Ce sujet, sur le fond, semble intéressant ; il n'y a pas de raisons de ne pas concrétiser cet intérêt par un vote du Sénat qui constituera certainement un jalon sur le chemin d'une conviction qui n'est peut-être pas encore totalement faite de la part des services de l'Etat mais qui va sans doute progresser...
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-7 rectifié ter.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. La discussion qui s'engage à propos de cet amendement, comme d'ailleurs avec le précédent, devrait nous donner l'occasion de réfléchir au problème des cavaliers budgétaires lorsque nous allons procéder à la refonte de la loi organique.
Pour l'instant, le Conseil constitutionnel a une doctrine très sévère : les lois de finances peuvent comporter toutes dispositions fiscales, qu'elles concernent la fiscalité de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics. Je dis bien « fiscales » ; c'est pourquoi M. le rapporteur général a eu raison tout à l'heure de souligner à propos de France Télécom que la taxe professionnelle est une disposition fiscale qui peut figurer dans la loi de finances. Pour le reste, celle-ci ne doit comporter que des dispositions qui touchent aux recettes ou aux dépenses de l'Etat.
Quel que soit l'intérêt des amendements présentés par M. Masson, je crains que le Conseil constitutionnel, s'ils sont définitivement adoptés, ne leur réserve un mauvais sort.
C'est ennuyeux, parce que M. Masson pose de bonnes questions et, si ces dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel, il faudra les reprendre dans un autre texte.
J'invite donc M. Masson à la vigilance : s'il a l'occasion de présenter ces dispositions à l'occasion de la discussion d'un autre texte d'ici à la fin de la session, qu'il ne se gêne pas, car là, selon moi, elles risquent de ne pas aller très loin ! Sauf, monsieur le rapporteur général, si l'on considère - et il faudra bien que l'on se pose la question un jour dans le cadre de la réforme de la loi organique - que ne seraient pas forcément des cavaliers les dispositions qui peuvent avoir, même de très loin, un rapport avec les recettes de l'Etat.
Or, il se trouve qu'en matière d'eau et d'assainissement les collectivités locales et leurs groupements perçoivent une taxe pour le fonds national de développement des adductions d'eau qui est un compte spécial du Trésor !
M. Gérard Delfau. Trop !
M. Michel Charasse. Trop ou pas trop, je n'en sais rien !
On est un peu border line ! (Sourires.) Je considère les amendements de M. Masson comme très intéressants, mais je préférerais qu'ils soient repris le plus vite possible dans un autre texte pour ne pas risquer la censure que je vois venir d'une façon presque automatique, compte tenu d'une jurisprudence déjà ancienne et répétitive du Conseil constitutionnel, qui, comme je le disais tout à l'heure à propos d'un autre amendement, invoque de lui-même les cavaliers sans qu'il en soit saisi dans les lettres de saisine. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 duovicies.
Par amendement n° II-8 rectifié ter, MM. Masson, Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 duovicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 35-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un réseau d'assainissement collectif est en cours de réalisation dans les communes de moins de 3 500 habitants, regroupés en communautés de communes, en syndicats de communes, ou en syndicats mixtes et jusqu'à réception définitive de cet ouvrage, le service de l'assainissement du groupement est autorisé à réaliser chez le propriétaire, avec l'accord de celui-ci et pour son compte, les travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
« Une convention définit la nature de l'autorisation donnée aux agents du service d'assainissement et à l'entreprise travaillant sous leur contrôle, les modalités de remboursement au syndicat ou à la communauté du coût des travaux ainsi effectués ainsi que les conditions de transfert des travaux au propriétaire qui en reste seul responsable.
« Des aides financières aux particuliers, éventuellement accordées par des organismes publics de développement ou de réhabilitation peuvent atténuer ces dépenses. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Je crains que Mme la secrétaire d'Etat ne voie encore dans ma proposition quelque chose qui s'apparenterait à un cavalier. J'ai personnellement servi dans l'infanterie de marine, et des cavaliers on n'en voyait pas souvent ! Mais il est tard, et j'ai tort de plaisanter.
Cet amendement a pour objet de combler, lui aussi, une lacune législative, en l'occurrence à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Le code de la santé publique date de 1958 ; il a été modifié à plusieurs reprises, notamment, en 1992. Or, les problèmes d'assainissement, en 1992, ne se posaient pas de la même manière qu'ils se posent aujourd'hui.
Aujourd'hui, les aides accordées aux particuliers pour se raccorder aux réseaux collectifs sont interdites par le code de la santé publique, « rigoureusement interdites » même, aux termes de la loi.
Or, parallèlement, le septième programme des agences de l'eau, approuvé en 1997, comportait une disposition, qui a d'ailleurs été reprise dans le huitième programme, prévoyant que les agences peuvent apporter une aide aux particuliers.
Mais cette aide aux particuliers est interdite aux collectivités locales, sans doute en vertu du même principe que celui que vous avez évoqué tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat.
Mon amendement a pour objet de compléter le dispositif de l'article L. 35-1 du code de la santé publique par trois alinéas pour étendre cette faculté aux seules communes rurales de moins de 3 500 habitants, à condition qu'elles soient regroupées en communautés de communes, en syndicats de communes ou en syndicats mixtes. Cela participe du concept de l'intercommunalité appliqué à l'assainissement collectif.
Que constate-t-on sur le terrain ?
Un programme d'assainissement collectif est décidé par une commune, ou par un groupement de communes ; mais, pour des raisons aussi bien financières que de tradition, les particuliers hésitent à s'y raccorder parce qu'ils doivent payer et qu'ils ne savent pas trop si c'est obligatoire ou pas. Or la loi précise bien que, dans les deux ans, le particulier doit être raccordé. En fait, les procédures traînent en longueur, mais au détriment de l'équilibre financier des communes ou des communautés de communes et de l'assainissement collectif.
La proposition que j'ai l'honneur de présenter a précisément pour objet de donner un support législatif à une procédure qui est déjà parfois utilisée. Je connais certains départements dans lesquels ce système fonctionne encore dans une zone « grise » qui, pour n'être pas tout à fait conforme à la loi, n'est cependant pas, d'après les préfets tout au moins, hors la loi...
Le dispositif contenu dans l'amendement n° II-8 rectifié ter présente l'avantage de pallier ces inconvénients et de lever toute hésitation sur la légalité. Ce système efficace facilite grandement, croyez-moi, madame la secrétaire d'Etat, la mise en place des réseaux d'assainissement collectif dans les communes rurales de 3 500 habitants et moins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue propose de résoudre un problème concret pour la mise en place d'une véritable politique d'assainissement en milieu rural. Il semble en effet raisonnable de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants organisées en groupement de réaliser, chez les propriétaires privés, des travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
Chacun sait que les dépenses qui en résultent pour des propriétaires riverains en milieu rural peuvent être dissuasives et susciter une véritable réticence dans certaines communes, ce qui, je crois, serait résolu de façon élégante par une disposition de cette nature, disposition à laquelle la commission est tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous comprenons bien l'objet de votre amendement, qui vise à aider les particuliers à se raccorder au réseau d'assainissement collectif dans les petites communes regroupées en communautés de communes.
Ce dispositif m'inspire deux remarques.
La première, c'est que les questions que vous soulevez s'inscrivent dans la réflexion plus globale, que j'évoquais tout à l'heure, qui s'engagera lors de l'examen du projet de loi sur l'eau que prépare Mme Voynet.
L'amendement n° II-8 rectifié ter, comme les deux amendements précédents, ne me paraît pas avoir forcément toute sa place dans la discussion budgétaire, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel invoque pour cette dernière la nécessité d'un impact direct et immédiat sur les ressources ou sur les charges de l'Etat.
Surtout - c'est ma seconde remarque - il me paraît que cet amendement introduirait une distorsion entre les communes selon qu'elles sont ou non regroupées en communauté et selon qu'elles comptent plus ou moins de 3 500 habitants, alors que les questions que vous soulevez me paraissent se poser au-delà de ces critères.
Il me paraîtrait donc plus opportun d'examiner cette question, comme les problèmes plus généraux que « pointe » cet amendement, lors du débat portant sur le projet de loi sur l'eau.
Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ? M. Paul Masson. Si vous le permettez, madame le secrétaire d'Etat, je ferai trois observations.
D'abord, je suis très sensible à ce qu'a dit tout à l'heure M. Charasse : c'est vrai, il ne faut pas gâcher de bonnes munitions dans de mauvais combats.
Cela étant, dès lors que la commission des finances semble tout à fait favorable à l'évocation de ces problèmes, qui, je le répète, sont des problèmes concrets que nous rencontrons quotidiennement dans les départements, il faut les aborder au grand jour.
Deuxième observation, madame le secrétaire d'Etat, il faut bien comprendre que ce n'est pas forcément l'argent des collectivités qui est mis sur la table : c'est l'argent qui vient des agences de l'eau. Il provient des redevances et touche indirectement - je rejoins là l'argumentation de M. Charasse - les ressources du budget de l'Etat.
Troisième observation, madame le secrétaire d'Etat, sur le point de la distorsion, de la différence de traitement entre communes ; selon qu'elles sont ou pas en intercommunalité, je fais observer que les lois ne manquent pas qui favorisent l'intercommunalité par le jeu de subventions de l'Etat aussi bien que par l'intervention des régions et, parfois, des agences de l'eau.
Par conséquent, accordez-moi au moins, madame le secrétaire d'Etat, de reconnaître que votre observation sur ce dernier point n'était pas tout à fait pertinente.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-8 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 duovicies.

B. - Autres mesures

Articles additionnels avant l'article 49 A