SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
(p.
2
)
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.
légion d'honneur (p. 3 )
Adoption des crédits figurant aux articles 35 et 36.
ordre de la libération (p. 4 )
Adoption des crédits figurant aux articles 35 et 36.
Justice (p. 5 )
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Dinah
Derycke, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les services
généraux ; MM. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois,
pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour avis de
la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse ; Mme
Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nelly Olin, MM. Jean-Jacques Hyest,
Christian Bonnet, Georges Othily, François Marc, Bernard Fournier, Pierre
Fauchon.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.
Crédits du titre III (p. 6 )
MM. Robert Bret, Philippe Marini, Patrice Gélard, Mme le garde des sceaux.
Rejet, par scrutin public, des crédits.
Crédits du titre IV (p. 7 )
Amendement n° II-88 de M. Bernard Fournier. - MM. Bernard Fournier, le
rapporteur spécial, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
M. Philippe Marini, Mme le garde des sceaux.
Rejet des crédits.
Crédits des titres V et VI. - Rejet (p.
8
)
Article 61 (p.
9
)
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 61 (p. 10 )
Amendement n° II-25 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mmes le garde des sceaux, Dinah Derycke. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 11 )
3.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
12
).
4.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
13
).
Articles de totalisation des crédits (p. 14 )
M. le président.
Article 30 (p. 15 )
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget ; MM. Yves Fréville, Robert Calméjane, François
Trucy.
Adoption de l'article.
Articles 31 et état B, 32
et état C, 35 et 36. - Adoption (p.
16
)
Article 42 et état E (p.
17
)
M. le rapporteur général.
Amendement n° II-97 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Article additionnel après l'article 42 (p. 18 )
Amendement n° II-98 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 43 et état F, 44 et état G
et 45 et état H. - Adoption (p.
19
)
Articles non rattachés
(p.
20
)
Article 47 (p.
21
)
Amendement n° II-61 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 47 (p. 22 )
Amendement n° II-90 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-104 rectifié de M. Francis Grignon. - MM. Yves Fréville, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article additionnel après l'article 47
ou après l'article 48
undecies
(p.
23
)
Amendements n°s II-27 de M. Joseph Ostermann et II-58 de M. Francis Grignon. - MM. Auguste Cazalet, Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Article additionnel après l'article 47
ou après l'article 48 (p.
24
)
Amendements n°s II-74 de M. Philippe Adnot et II-99 de M. Dominique Braye. - MM. Hubert Durand-Chastel, Dominique Braye, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Articles additionnels après l'article 47 (suite) (p. 25 )
Amendement n° II-103 de M. René Marquès. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 (p. 26 )
Amendement n° II-86 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 48 (p. 27 )
Amendement n° II-107 rectifié de M. Michel Pelchat. - MM. François Trucy, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 48
bis.
- Adoption (p.
28
)
Articles additionnels après l'article 48
bis
(p.
29
)
Amendement n° II-85 rectifié
ter
de M. Philippe François. - MM. Auguste
Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse,
Philippe Arnaud, Patrice Gélard, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-96 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Irrecevabilité.
Article 48 ter (p. 30 )
Amendement n° II-62 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 48 ter (p. 31 )
Amendement n° II-84 rectifié bis de M. Patrick Lassourd. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 quater (p. 32 )
Amendement n° II-63 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 48 quinquies (p. 33 )
Amendement n° II-64 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Philippe Arnaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 sexies (p. 34 )
Amendement n° II-65 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 48 sexies (p. 35 )
Amendement n° II-105 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48
septies.
- Adoption (p.
36
)
Demande de réserve (p.
37
)
Demande de réserve des amendements n°s II-100, II-101, II-108 et II-110. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - La réserve est ordonnée.
Article 48 octies (p. 38 )
Amendement n° II-109 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 48 octies (p. 39 )
Amendement n° II-35 rectifié de M. Joseph Ostermann. - MM. Auguste Cazalet, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-106 de M. Bernard Barraux. - MM. Jacques Machet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
40
)
Articles additionnels après l'article 48
septies
(p.
41
)
Amendement
(précédemment réservé)
n° II-100 de M. Jean-Pierre Plancade.
- MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. -
Retrait.
Amendements
(précédemment réservés)
n°s II-101 rectifié de M.
Jean-Pierre Plancade, II-108 de la commission et II-110 du Gouvernement. - MM.
Jean-Pierre Plancade, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. le
président de la commission. - Adoption de l'amendement n° II-101 rectifié
insérant un article additionnel, les amendements n°s II-108 et II-110 devenant
sans objet.
Articles additionnels après l'article 48 octies (suite) (p. 42 )
Amendement n° II-5 rectifié de M. Bernard Joly, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 48
nonies
à 48
undecies.
- Adoption (p.
43
)
Articles additionnels
après l'article 48
undecies
(p.
44
)
Amendement n° II-26 de M. Joseph Ostermann. - MM. Auguste Cazalet, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s II-57 rectifié de M. Michel Pelchat et II-83 de M.
Joseph Ostermann. - MM. François Trucy, Auguste Cazalet, le rapporteur général,
Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° II-91 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-92 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article additionnel
avant l'article 48
duodecies
(p.
45
)
Amendement n° II-89 rectifié ter de M. Alain Vasselle, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 duodecies (p. 46 )
Amendement n° II-28 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Auguste Cazalet, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 48 terdecies (p. 47 )
Amendement n° II-66 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 48 terdecies (p. 48 )
Amendement n° II-93 de Mme Hélène Luc. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Bernard Angels. - Rejet.
Articles 48
quaterdecies
et 48
quindecies.
- Adoption (p.
49
)
Article additionnel après l'article 48
quindecies
(p.
50
)
Amendement n° II-94 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 48 sexdecies (p. 51 )
Amendement n° II-67 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 48
septdecies
à 48
novodecies.
- Adoption (p.
52
)
Article 48
vicies
(p.
53
)
Amendement n° II-68 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 48
unvicies.
- Adoption (p.
54
)
Article additionnel après l'article 48
unvicies
(p.
55
)
Amendement n° II-69 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 duovicies (p. 56 )
Amendements identiques n°s II-70 de la commission et II-95 de Mme Marie-Claude
Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 48 duovicies (p. 57 )
Amendement n° II-53 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-102 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-87 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Claude Belot, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-6 rectifié
ter
de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-7 rectifié
ter
de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-8 rectifié
ter
de M. Paul Masson. - MM. Paul Masson, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 49 A (p. 58 )
Amendement n° II-71 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-72 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-47 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 49 A. - Adoption (p.
59
)
Article 49 B (p.
60
)
Amendement n° II-73 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 49 B (p. 61 )
Amendement n° II-50 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Demande de seconde délibération (p. 62 )
Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
63
).
6.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
64
).
7.
Ordre du jour
(p.
65
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 92 (2000-2001).]
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les budgets
annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux, au nom du Sénat, de saluer la présence, au côté de Mme
Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, du général Douin,
grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général
Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes
chers collègues, en 2001, le montant des recettes et des dépenses du budget
annexe de la Légion d'honneur s'établira à 121,3 millions de francs. Ce budget
est en baisse de 2 %, après une hausse de 9,4 % en 2000. Cela est dû à la
diminution des crédits de paiement afférents aux diverses opérations en capital
des maisons d'éducation.
En revanche, les recettes de l'ordre de la Légion d'honneur, qui proviennent
pour l'essentiel de la subvention versée par le budget de la justice,
augmentent de 2 %.
Les ressources propres, liées à l'activité de la grande chancellerie et des
maisons d'éducation, progressent, en 2001, de près de 3 %, pour atteindre 8,4
millions de francs. Les produits accessoires y sont en légère diminution, du
fait de la fermeture pendant neuf mois pour rénovation du musée de la Légion
d'honneur.
En 2001, les dépenses de fonctionnement restent stables à 99 millions de
francs, aucun mouvement d'effectifs n'étant prévu. Le paiement des traitements
des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires,
crédité de 8,155 millions de francs, et les secours accordés par la grande
chancellerie, dotés de 346 000 francs, restent inchangés.
Quant aux opérations en capital, elles augmentent de 7,7 % en autorisations de
programme, pour atteindre 17,8 millions de francs, principalement en faveur de
la grande chancellerie, et elles connaissent une diminution de près de 16 % en
crédits de paiement. Toutefois, les programmes de travaux engagés seront
poursuivis, notamment la restauration du cloître de la maison d'éducation de
Saint-Denis, dont le coût total est estimé à 37 millions de francs. La
réfection du palais de Salm sera également poursuivie.
Pour conclure l'examen du budget annexe de la Légion d'honneur, je souhaite
formuler quelques observations.
Tout d'abord, je relève avec satisfaction la persistance de l'effort consenti
dans ce budget en matière de travaux. En effet, si les maisons d'éducation
doivent être régulièrement entretenues, il est également indispensable de
préserver tant les collections du musée de la Légion d'honneur que l'ensemble
architectural constitué par le palais de Salm et ses annexes.
Ensuite, je me félicite de la liquidation de la « provision pour risques et
charges financières », par une reprise en recettes de 5 millions de francs,
pour tenir compte des observations de la Cour des comptes. Toutefois, cet
ajustement de trésorerie permet d'éviter la baisse du budget annexe.
J'approuve la dissolution de l'établissement public administratif gérant le
musée national de la Légion d'honneur et son intégration en service de la
grande chancellerie. Cela permettra d'utiliser sa trésorerie pour réaliser les
travaux nécessités par l'état de vétusté du musée.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été étendu aux
arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi
qu'aux petites-filles et arrières-petites-filles des membres de l'ordre
national du Mérite. Nous pouvons apprécier la qualité de l'enseignement
dispensé dans ces établissements. Elle est attestée par l'excellence des
résultats obtenus : 97,20 % de réussite au baccalauréat, avec mention pour près
de la moitié des lauréates.
Je me félicite également du renforcement de l'universalité des deux ordres
nationaux, la proportion de femmes dans les derniers contingents de nomination
atteignant régulièrement les 30 %.
S'agissant de la question, soulevée par la Cour des comptes, de la qualité
d'ordonnateur principal dont ne disposerait pas le grand chancelier de l'ordre
de la Légion d'honneur pour son budget, je souhaite, bien entendu, que le
Gouvernement mette fin à cette incertitude.
Enfin, j'espère que l'ensemble des travaux engagés depuis déjà plusieurs
années pourront être terminés pour 2002, année du bicentenaire de l'Ordre.
J'en viens, à présent, à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de
l'ordre de la Libération.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit,
en 2001, à 5,5 millions de francs, soit une augmentation de 11 %.
Si les dépenses de fonctionnement restent stables, à 4,11 millions de francs,
les dépenses en capital s'élèvent à 1,4 million de francs en crédits de
paiement et à 600 000 francs en autorisations de programme. Ces crédits sont
destinés à la réalisation de la tranche définitive des travaux de réfection de
l'installation électrique de la chancellerie et du musée de l'ordre de la
Libération.
Avec les 600 000 francs supplémentaires qui ont dû être inscrits en 2001 pour
les honoraires de maîtrise d'oeuvre, le coût total de ces travaux, qui
nécessiteront la fermeture du musée pendant cinq mois, s'élèvera donc à 3,23
millions de francs.
Je conclurai en faisant part de deux observations.
Tout d'abord, j'apprécie que le financement des travaux devenus indispensables
voie son aboutissement dans le budget pour 2001, permettant ainsi une mise en
chantier rapide.
Ensuite, je me félicite de ce que la mémoire et les traditions de l'Ordre
soient sauvegardées lorsque celui-ci ne comportera plus le nombre de compagnons
de la Libération nécessaire à son fonctionnement, grâce à l'adoption, en 1999,
de la loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération
».
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la
proposition de son rapporteur spécial, vous propose, mes chers collègues,
d'adopter ces deux budgets annexes.
M. le président.
J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le
temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec
l'examen des crédits des budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération, nous abordons les deux budgets de la reconnaissance et du prestige
républicains.
Pourquoi la reconnaissance et le prestige républicains ? A cela, deux
raisons.
La Révolution avait aboli tous les ordres et décorations de l'Ancien Régime.
Pour récompenser les actes de bravoure, la Convention avait pris l'habitude
d'offrir des armes. Cette pratique donnera naissance au système des « armes
d'honneur » et d'une « Légion d'honneur » pour récompenser les militaires
bénéficiant de ces armes, mais aussi les services et vertus civils.
L'accouchement fut difficile, le corps législatif se prononçant par 116 voix
contre 110. La première promotion eut lieu le 24 septembre 1803. Depuis, jamais
un régime n'a remis en cause ce qui est devenu le mérite de la République.
Les effectifs vivants sont au nombre de 120 000, auxquels il convient
d'ajouter 68 villes, 51 régiments, 25 écoles militaires, 21 écoles civiles et 4
communautés : la Croix rouge, le réseau Résistance PTT, l'abbaye de
Notre-Dame-des-Dombes et la SNCF.
Ces personnalités - parmi lesquelles un certain nombre d'entre vous, mes chers
collègues - ces villes ou ces communautés ont un mérite reconnu.
L'ordre de la Libération est plus singulier mais tout aussi ptestigieux. Créé
le 17 novembre 1940, à Brazzaville, par le général de Gaulle, il n'est plus
décerné depuis le 23 janvier 1946, soit six mois après la capitulation de
l'Allemagne. Son statut est semblable à celui de la Légion d'honneur. Il compte
aujourd'hui 180 compagnons vivants. Par ailleurs, 1 059 croix ont été
décernées, dont cinq à des communes - Nantes, Paris, Vassieux-en-Vercors, l'île
de Sein, Grenoble - et d'autres à des unités militaires, comme le prestigieux
groupe Normandie-Niémen. L'Ordre récompense des hommes et des femmes s'étant
distingués lors de la libération de la France.
Cet ordre présente la particularité d'être fondé sur un principe d'égalité :
il est donc sans grade, seul le mérite étant reconnu. Le plus jeune décoré, je
le rappelle, avait quatorze ans ; il s'agit de Mathurin Barrioz, auquel nous
pouvons rendre hommage, et qui était d'ailleurs de deux ans plus jeune que
Môquet.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne remettra bien sûr pas en cause
cet ordre prestigieux. Il votera son budget, comme celui de l'ordre national de
la Légion d'honneur, mais tient cependant à faire quelques remarques.
En premier lieu, une différence existe entre ces deux ordres, qu'il convient
de corriger. Dans le cas de l'ordre de la Libération, l'ordonnateur principal
du budget est le chancelier de l'ordre ; dans celui de l'ordre de la Légion
d'honneur, le ministre adresse tous les trois mois une situation des mandats et
paiements. Ce qui est étonnant, c'est que l'effort de modernisation du code de
l'ordre national de la Légion d'honneur ne soit pas allé jusqu'à l'abrogation
du décret du 1er décembre 1881. Des dispositions désuètes ont en effet été
maintenues, et je vous propose donc, mes chers collègues, à l'instar du
rapporteur, M. Demerliat, de reconnaître le chancelier de l'ordre national de
la Légion d'honneur comme ordonnateur du budget. L'adoption de cette
disposition a d'ailleurs été recommandée par la Cour des comptes.
En deuxième lieu, des efforts de féminisation de l'Ordre ont été entrepris.
Les femmes représentent aujourd'hui, 30 % des effectifs de l'ordre du Mérite :
ne seraient-elles pas plus nombreuses à mériter d'être décorées pour services
civils rendus ? Je le pense. Cinq femmes ont accédé à la décoration suprême de
la Légion d'honneur : Marie-Jeanne Schellink fut la première femme chevalier,
Rosa Bonheur, la première femme officier, Anna de Noailles, la première femme
commandeur, Colette, la première femme grand-officier et, enfin, Geneviève de
Gaulle-Anthonioz, la première femme grand-croix. Le groupe communiste
républicain et citoyen estime que les promotions annuelles doivent prendre
aussi en compte le mérite féminin.
En troisième lieu, deux mesures nouvelles ne seront pas sans effet à terme.
D'une part, la réduction des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur ne
compromettra-t-elle pas la poursuite des travaux de restauration du patrimoine,
déjà largement entrepris ? D'autre part, la dissolution de l'établissement
public administratif gérant le musée de la Légion d'honneur et l'intégration
des crédits afférents dans le budget annexe ne se feront-elles pas au détriment
de la trésorerie ? Bien entendu, l'avenir le dira...
En quatrième lieu, je voudrais exprimer notre accord pour confirmer le choix
de créer certaines communes « Compagnons de la Libération », afin de
reconnaître les mérites patriotiques de bien des villages, hameaux ou villes de
France dans l'oeuvre de libération.
Enfin, je voudrais exprimer nos félicitations, au nom de mon groupe, aux 849
élèves des deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges : près de 100 %
de réussite aux examens, voilà qui honore l'Ordre.
Nous voterons donc en faveur du rapport présenté au nom de la commission des
finances par notre collègue et préconisant l'approbation des projets de budget.
Ceux-ci seront vraisemblablement votés à l'unanimité, ce qui confirmera
l'attachement du Sénat à ces deux ordres, les deux premiers des quarante-deux
reconnus.
A Michelet, proposant la légion d'honneur à de Gaulle, ce dernier répondit : «
on ne décore pas la France ». Elu Président de la République dix-huit ans plus
tard, de Gaulle devint grand-maître de la Légion d'honneur, avec obligation de
porter plaque et écharpe lors des réceptions élyséennes. La légion d'honneur a
résisté à tout, nous la conserverons.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, mesdames
et messieurs les sénateurs, monsieur le grand chancelier de l'ordre national de
la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération, le
budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2001, en recettes et en
dépenses, 121,3 millions de francs, dont 107,5 millions de francs en
fonctionnement, soit un montant stable par rapport à 2000, et 13,8 millions de
francs en investissement, soit une diminution de 2,6 millions de francs qui
résulte principalement de la baisse des crédits de paiement afférents aux
opérations relatives aux maisons d'éducation.
Le budget global sera, pour cette raison, en diminution de 2,1 %, comme vous
l'avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, par rapport à la dotation de
l'exercice précédent.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2001 sont
principalement constituées par la subvention versée par le ministère de la
justice, qui s'élèvera à 107,9 millions de francs en 2001, contre 105,7
millions de francs en 2000, soit une augmentation de 2 %. L'effort de mon
ministère en faveur de l'institution va donc au-delà de la progression du
budget de l'Etat, et c'est tant mieux !
Les crédits de fonctionnement, qui atteignent 107,5 millions de francs, ne
varient pas par rapport à 2000. Ils assurent le paiement des traitements des
membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le fonctionnement
des services ainsi que le financement de l'action sociale menée par la grande
chancellerie.
Pour 2001, la dotation des crédits de paiement est essentiellement consacrée à
l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie,
ainsi qu'aux travaux de restauration du cloître de l'abbaye de Saint-Denis.
Le financement de cette dernière opération, dont le coût est estimé à 37
millions de francs, sera assuré en loi de finances initiale pour 2001 par une
dotation budgétaire de 10 millions de francs en autorisations de programme et
de 6 millions de francs en crédits de paiement.
Les nominations et promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et
dans l'ordre national du Mérite, ainsi que les concessions de la médaille
militaire - qui constituent la raison d'être de la grande chancellerie - ont
concerné, en 1999, plus de 14 000 citoyens français, hommes et femmes, civils
et militaires. Les effectifs des décorés vivants étaient, pour la Légion
d'honneur, de 111 449 au 30 juin 2000.
Sur le plan qualitatif, les ordres nationaux se sont ouverts aux activités
civiques de toute nature.
Un effort particulier est fait depuis trois ans, comme le rappelait Mme
Beaudeau, pour la promotion des femmes. En 1999, elles ont ainsi représenté 26
% des personnes décorées ; ce taux est en forte progression, puisqu'il n'était
que de 20 % en 1998. Cette évolution montre que toutes les administrations sont
désormais sensibilisées à cette question et font de réels efforts pour tendre
vers la parité.
Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion
d'honneur a pour mission d'assurer l'éducation de près de 1 000 élèves, filles
et petites-filles des membres français de l'Ordre. Les résultats obtenus aux
examens à la fin de l'année scolaire 1999-2000 par les élèves des maisons
d'éducation ont été, comme toujours, excellents : 98 % d'entre elles ont obtenu
le brevet des collèges, alors que le taux de réussite national est de 78 %, 97
% ont réussi aux épreuves du baccalauréat, pour lesquelles le taux de réussite
national est de 79,5 %, et 100 % ont obtenu le BTS. Ces résultats, fondés non
pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de
l'enseignement qui sont prodigués, sont le meilleur gage de la pérennité de ces
institutions.
En 2002 sera célébré le bicentenaire de l'ordre national de la Légion
d'honneur. Cet anniversaire sera solennellement marqué par des manifestations
qui illustreront la place de l'Ordre dans la société française. Le projet de
budget annexe qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, doit
permettre à la Légion d'honneur de se préparer à célébrer dignement cet
événement.
J'ajoute enfin que la question de l'ordonnateur du budget de l'ordre national
de la Légion d'honneur est réglée, nous le vérifierons avec les services de
Bercy.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets
annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, et figurant aux
articles 35 et 36.
légion d'honneur
Services votés
M. le président.
« Crédits : 107 607 084 francs. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 17 815 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 13 685 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 36.
(Ces crédits sont adoptés.)
ordre de la libération
Services votés
M. le président.
« Crédits : 4 909 598 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 600 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 36.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération.
Justice
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère
de la justice.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, l'an dernier, souvenez-vous, j'ai eu beaucoup de
mal à faire voter par le Sénat, à l'unanimité, les crédits de la justice.
Cette année, je ne m'y emploierai pas, car je suis persuadé que tant que nous
n'aurons pas abordé quant au fond l'ensemble des problèmes concernant le
fonctionnement de la justice, nous n'arriverons à rien. Dans cette affaire, ce
n'est pas le ministre de la justice qui est en cause, c'est l'arbitre, et même
la classe politique tout entière, qui ne veut pas, ou ne peut pas, reconnaître
la place de la justice dans notre société.
Par conséquent, la commission des finances a décidé cette année de rejeter les
crédits inscrits au projet de budget du ministère de la justice. Certes, ils
augmentent, une fois de plus, à hauteur de 3,1 % à structure constante et 1 550
postes sont créés : on n'avait pas vu cela depuis longtemps, c'est vrai, sans
parler des 331 postes obtenus par les personnels de l'administration
pénitentiaire à la suite de leur mouvement de mécontentement, en octobre
dernier.
Mais ces chiffres sont malgré tout trompeurs. Pendant trois années
consécutives, de 1998 à 2000, la commission des finances, et tout
particulièrement son rapporteur spécial, qui estime que la justice est un sujet
trop sérieux pour être utilisé à des fins de politique politicienne, a voté les
crédits proposés par le Gouvernement. Il s'agissait alors de saluer l'effort
budgétaire qui était consenti à l'égard d'un secteur sinistré, avec l'espoir
que cette augmentation des crédits serait accompagnée d'une réforme de
l'organisation des méthodes et des procédures, afin de sortir la justice de
l'ornière dans laquelle elle se trouve en bien des points du territoire. Puis,
madame la ministre, j'ai essayé de convaincre votre prédécesseur, Mme Guigou,
qu'une loi de programme était nécessaire. Je n'y suis pas parvenu, peut-être
aurai-je plus de chance avec vous !
Hélas, les espoirs ont été déçus, et, alors que les crédits du ministère de la
justice ont progressé de 17,8 % en quatre ans, les greffiers sont aujourd'hui
en grève - ou, s'ils ne le sont plus, ils le seront dans quelque temps -, les
avocats sont dans la rue et les magistrats attendent désespérément,
semble-t-il, les prétendus effets bénéfiques du renforcement des effectifs sur
leur charge de travail.
Comment a-t-on pu en arriver là ?
Tout d'abord, il convient de relativiser l'impact des créations de postes sur
le renforcement des effectifs.
Ainsi, la Chancellerie méconnaît la situation des effectifs, aussi bien dans
les juridictions que dans les établissements pénitentiaires. Elle ne tient pas
compte des vacances de postes résultant des congés de maladie, des congés de
maternité ou de l'absentéisme, des journées de récupération, des décharges
syndicales ou encore de la non-compensation des emplois à temps partiel tant
que la somme des temps partiels ne constitue pas un équivalent temps plein,
sans compter les congés particuliers pour les personnels originaires des
départements d'outre-mer.
En conséquence, les postes créés servent d'abord à combler les vacances de
postes. Ce problème n'est pas nouveau, et vous n'êtes pas personnellement en
cause, madame le garde des sceaux, ni même votre prédécesseur ; il remonte à
plus longtemps. Mais on peut difficilement parler de renforcement des effectifs
lorsqu'il s'agit de faire en sorte que les effectifs disponibles correspondent
à peu près aux effectifs budgétaires.
Par ailleurs, en ce qui concerne les magistrats ou, dans une moindre mesure,
les greffiers, il s'écoule - c'est le système qui le veut - de douze à trente
et un mois entre le moment où les créations de postes sont annoncées et le
moment où les personnels prennent définitivement leurs fonctions.
En conséquence, lorsque Mme Guigou annonçait en commission des finances, le 7
octobre dernier, 237 créations de postes de magistrats et 135 créations de
postes de greffiers dans le projet de budget pour 2001 afin d'assurer l'appel
en matière criminelle, le respect des délais d'audiencement des procès
criminels et la juridictionnalisation de l'application des peines, il était
évident que ces créations d'emplois n'auraient aucun impact sur l'année
2001.
Enfin, l'augmentation des effectifs apparaîtra comme une mesure de «
replâtrage » tant qu'aucune réflexion d'ensemble sur le rôle de la justice -
c'est, à mes yeux, important - n'aura pas déterminé le coeur de ses missions et
tracé le périmètre de son champs d'action par rapport aux autres services
publics et par rapport à la sphère relevant du domaine privé.
De même, l'augmentation régulière des crédits de la justice sera d'autant plus
efficace que la justice maîtrisera son volume d'activités et ses missions.
A cet égard, je tiens à rappeler qu'un ancien garde des sceaux avait chargé le
professeur Jean-Claude Casanova, en juin 1996 - il fut remplacé ensuite par M.
Alain Lancelot - d'une mission sur la définition des missions de la justice. Je
regrette qu'aucun rapport n'ait été publié - cette étude est aux oubliettes -
et que le changement de majorité ait mis un terme à cette réflexion, qui me
paraîtrait tout à fait salutaire.
Je regrette également que les gouvernements successifs tiennent aussi peu
compte des nombreux travaux réalisés par le Sénat sur la justice, qu'il
s'agisse du rapport de la commission de contrôle que j'ai présidée et dont
notre collègue Jean Arthuis était rapporteur, ou de l'excellent rapport de nos
collègues de la commission des lois, Charles Jolibois et Pierre Fauchon, ou
encore des rapports sur les crédits budgétaires, qui, chaque année, soulèvent
des questions sur les problèmes que rencontre la justice de notre pays et
présentent des propositions concrètes.
Depuis plusieurs années, je défends la nécessité d'expérimenter dans quelques
ressorts de cour d'appel une rénovation des méthodes des juridictions, en
collaboration avec les barreaux, qui s'accompagnerait d'un renforcement des
moyens afin que les juridictions soient capables de réduire leurs stocks et de
juger dans des délais raisonnables.
A la Cour de cassation, on vous dit : donnez-nous trente conseillers
référendaires pendant cinq ans et nous résorberons complètement les stocks. Ce
discours peut être entendu dans à peu près toutes les juridictions.
A Strasbourg, par exemple, on nous dit : si vous nous donnez quelques
magistrats, quelques greffiers et quelques moyens supplémentaires, nous serons
capables de faire face à toutes nos missions.
Pourquoi ne pas dire : essayons ? L'expérimentation est, à mon avis, la
meilleure méthode pour réformer la France.
Je me rends souvent dans les juridictions, madame le garde des sceaux, et je
peux affirmer que la ressource humaine, tant en magistrats qu'en greffiers, est
de grande qualité et qu'on ne peut pas leur demander de fournir plus d'efforts
de productivité.
Je propose également, depuis deux ans, que chaque projet de réforme
susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des
juridictions soit accompagné d'une étude d'impact évaluant son incidence
financière et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, et que le rapporteur
spécial des crédits de la justice donne son avis au moment de l'examen du texte
au fond.
Or, s'il existe certes des contrats de juridiction qui visent à résorber les
stocks, ils sont encore trop timides. Quant aux études d'impact, elles sont
réalisées par la Chancellerie, qui est juge et partie. Ce ne sont pas ses
directeurs qui viendront vous dire : on ne peut pas appliquer la réforme parce
qu'on n'a pas les moyens.
Souvent, les rapports sont un peu superficiels. Il est ainsi incroyable qu'il
faille attendre le 6 décembre, soit moins d'un mois avant la date officielle
d'entrée en vigueur de la juridictionnalisation des peines, pour que vous
annonciez à la presse - c'est la mode maintenant ; les parlementaires n'ont
qu'à lire les journaux ! - que vous envisagiez de demander l'ajournement de
certaines mesures, pour quelques mois. Une étude d'impact avait pourtant été
réalisée, tandis que le comité de suivi, composé de magistrats et de greffiers
en chef, réfléchissait sur les modalités d'application de la loi.
Le principe énoncé à l'époque par Mme Guigou selon lequel elle ne proposerait
pas de réforme qui ne puisse être financée semble donc être oublié. Qu'on ne
nous dise pas, comme l'a fait ce week-end l'Association professionnelle des
magistrats, l'APM, que nous sommes des amateurs. C'est absolument inadmissible,
tout comme il est inadmissible, quand on a une casquette de politique, de jeter
la vindicte sur certaines décisions de justice. Pour ma part, je ne l'ai jamais
fait. Cette attitude est toujours regrettable, parce qu'elle empêche
l'apaisement, la sérénité, nécessaire quand il s'agit de rendre la justice, qui
est sans doute la mission la plus délicate à assumer actuellement dans notre
société.
Je récuse l'argument selon lequel les difficultés d'application de la loi du
15 juin 2000 seraient liées aux dispositions introduites par le Parlement.
C'est le droit le plus strict du Parlement d'amender une loi. En réalité, le
Parlement, particulièrement le Sénat, a considérablement amélioré le texte en
instaurant le recours contre les décisions de cour d'assises, en étendant les
attributions du juge des libertés et de la détention, et en renforçant la
juridictionnalisation de l'application des peines. Ces réformes ont d'ailleurs
été acceptées par le Gouvernement, qui les a jugées suffisamment importantes
pour demander que leur date d'entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier
2001.
Il revenait donc au Gouvernement de traduire cette volonté politique dans les
faits en accordant les moyens financiers et humains nécessaires à la bonne
application de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes. Mais il semble qu'il ait eu d'autres priorités.
Cette remarque vaut pour de nombreux sujets, comme l'aide juridictionnelle ou
la rénovation du parc immobilier de la Chancellerie. La loi du 15 juin 2000,
qui renforce le rôle des avocats a été la goutte d'eau qui a fait déborder le
vase. Elle a mis en lumière les incohérences du dispositif d'aide
juridictionnelle tel qu'il existe aujourd'hui.
Alors que la charge financière de l'aide juridictionnelle est de plus en plus
lourde pour le budget de la justice, elle ne permet pas aux plus défavorisés
d'accéder au droit et à la justice, et de rémunérer correctement les
prestations des avocats. Il est donc urgent de réformer en profondeur ce
dispositif. En attendant, une revalorisation substantielle de l'unité de valeur
dès le budget 2001 aurait permis d'aborder cette réflexion dans de bonnes
conditions, dans la sérénité. Le Gouvernement refuse, pour des motifs
financiers.
Faut-il rappeler que, lors du mouvement de protestation des transporteurs
routiers, à la fin de l'été, le Gouvernement a rapidement décidé d'assouplir le
mécanisme de remboursement dont ils bénéficient pour un coût de 920 millions de
francs en 2000 et de 1,5 milliard de francs pour 2001 ! En deux ans, ce
dispositif a été révisé quatre fois, au gré des concessions du Gouvernement,
pour maintenir une paix sociale décidément bien précaire.
Mais il est vrai qu'une manifestation de camionneurs est beaucoup plus
spectaculaire et peut avoir des conséquences beaucoup plus graves pour
l'économie qu'une manifestation d'avocats, de greffiers, de magistrats,
heureusement, les justiciables ne défilent pas encore ! Les priorités du
Gouvernement semblent être établies proportionnellement à la nuisance
potentielle des manifestants !
Prenons un autre exemple : la rénovation du parc immobilier de la
Chancellerie, qu'il s'agisse des juridictions ou des établissements
pénitentiaires.
Le Sénat a constitué une commission d'enquête sur les conditions de détention
dans les maisons d'arrêt ; elle était présidée par Jean-Jacques Hyrt. Ses
conclusions sont sans concession : personnels insuffisants, vacances de postes
insupportables, qui créent de fortes tensions dans les établissements
pénitentiaires, locaux délabrés, mal entretenus faute de crédits et de
personnels suffisants et qui ne permettent pas de respecter la dignité des
détenus.
Cette commission a présenté des propositions concrètes.
D'abord, elle a demandé que les postes budgétaires soient réellement pourvus.
Qu'en est-il aujourd'hui ? On nous annonce l'élaboration d'un projet de loi
pénitentiaire. C'est bien ! Mais il faudrait qu'il soit accompagné d'une loi de
programme afin que les finances suivent.
Les mesures proposées par le Gouvernement sont loin de répondre aux attentes
du Sénat.
Ensuite, les crédits votés par le Parlement pour la construction de nouveaux
établissements ne sont même pas consommés. Alors que 754,7 millions de francs
de crédits avaient été ouverts en 2000 pour le programme spécial de
construction de nouveaux établissements, dont la moitié était issue de reports
de crédits non utilisés, au 2 novembre dernier, seuls 43,4 millions de francs
ont été dépensés. Le Sénat est en droit de savoir ce qui se passe et pourquoi
on ne peut pas remédier à cette situation.
Enfin, concernant l'administration pénitentiaire, je voudrais faire remarquer
que, pour 2001, l'augmentation réelle des crédits de personnel, à structure
constante, s'élève à 121,7 millions de francs, auxquels ont été ajoutés en
urgence 57,6 millions de francs supplémentaires après le mouvement de
protestation des personnels de surveillance.
Je traiterai maintenant de la sécurité des personnes et de la sûreté des
biens.
Voilà deux ans, j'ai fait un rapport intitulé « Les infractions sans suite et
la délinquance maltraitée ». Mais il n'a pas été suivi d'effet. La sécurité et
la sûreté, n'est-ce pas, pourtant, le premier des droits de l'homme et le
premier des devoirs de l'Etat ?
Combien notre pays consacre-t-il à l'application des lois et règlements et à
sa justice, pas seulement pénale, bien sûr ?
Le budget de la justice atteint 29,033 milliards de francs, celui de la
police, 31,989 milliards de francs et celui de la gendarmerie : 23,776
milliards de francs, soit, au total, 84,798 milliards de francs, c'est-à-dire
l'équivalent du financement du fonds de réforme des cotisations sociales
patronales.
Certes, le budget augmente mais non seulement il augmente trop peu par rapport
aux énormes besoins en matière d'équipements auxquels est confrontée la
justice, mais il augmente mal : les annonces de réforme se multiplient, même si
certaines - souvent les plus importantes - sont abandonnées, comme la réforme
de la carte judiciaire. Il n'existe aucune réflexion de fond sur le rôle et la
place de la justice dans notre société, ce qui transforme parfois, aux yeux de
certains, le budget de la justice en tonneau des Danaïdes.
Ainsi, malgré les efforts engagés, la justice reste dans l'incapacité de
répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, notamment des plus démunis.
Comment ne pas se révolter lorsqu'on connaît les délais de jugement dans
certains domaines et même si des efforts sont faits dans d'autres.
Quant à l'aide juridictionnelle, alors qu'elle accapare 1,54 milliard de
francs, un nombre croissant de demandes sont rejetées. Le Gouvernement propose,
certes, une revalorisation des plafonds de ressources à partir de 2001, mais
ces plafonds restent très bas : 5 175 francs pour l'aide totale et 7 764 francs
pour l'aide partielle.
Face à ce constat, la commission des finances ne peut que proposer le rejet de
votre budget, madame le garde des sceaux avec regret car nous aurions souhaité
pouvoir le voter une nouvelle fois.
Le Parlement ne peut plus cautionner, tant pour le présent que pour l'avenir,
les arbitrages budgétaires. Ceux-ci ne répondent pas à l'attente légitime et
forte de tout le pays en faveur du bon fonctionnement de sa justice, tant dans
les domaines civil, commercial, pénal que social.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, en
rejetant solennellement le budget de la justice, c'est la classe politique dans
son ensemble qui prend l'engagement ferme de ne plus, à l'avenir, traiter la
justice comme le parent pauvre des préoccupations de l'Etat. Ce n'est pas un
problème politicien, de gauche ou de droite ; ce n'est pas un problème de
majorité au pouvoir ;c'est une question nationale, une question d'Etat. Tel est
le sens, le seul sens, que je souhaite donner au rejet du budget de la justice
pour 2001.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Derycke, rapporteur pour avis.
Mme Dinah Derycke,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour les services généraux.
Monsieur le président, madame le garde des
sceaux, mes chers collègues, l'année dernière, à cette même tribune, je
rappelais les propos du Président de la République à l'occasion du 40e
anniversaire de l'Ecole nationale de la magistrature : « Notre appareil
judiciaire doit sortir de la misère et de la vétusté qui ont été trop longtemps
les siennes. »
Ce constat reste unanimement partagé, tant il est vrai que notre justice a
toujours été le parent pauvre de l'Etat. Cette situation n'est pas nouvelle.
Elle avait justifié, le 6 janvier 1995, le vote d'une loi de programme dont les
objectifs ont été largement dépassés au cours de la présente législature.
Depuis juin 1997 en effet, l'augmentation des crédits du budget de la justice
a, sous l'impulsion de Mme Guigou, connu une progression bien supérieure à la
moyenne des budgets civils de l'Etat.
Cette année encore, l'augmentation des crédits à structure constante s'élève à
3,10 %, soit une progression deux fois supérieure à celle de l'ensemble du
budget de l'Etat. Cet effort traduit la priorité maintenue en faveur du
renforcement des moyens des juridictions.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des chiffres qui sont connus. En revanche,
je veux insister sur la hausse substantielle de 7,33 % des crédits consacrés
aux services judiciaires et sur le nombre exceptionnellement important des
créations d'emplois.
De même, il m'apparaît utile de rappeler que l'effectif réel de magistrats se
sera accru de 11,56 % entre la fin 1997 et la fin 2001, soit 680 magistrats
supplémentaires effectivement en poste en quatre années. Nul ne peut nier
l'importance de cet effort.
Toutefois, force est de constater qu'en dépit de tout cela la situation cette
année encore reste caractérisée par des délais de jugement excessifs en matière
civile, une régulation de l'activité pénale toujours assurée par le classement
sans suite de presque un tiers des affaires dites « poursuivables » et un
engorgement préoccupant des juridictions administratives.
Bref, en dépit d'efforts significatifs bien réels, la justice au quotidien
demeure insatisfaisante. Cette situation risque de s'aggraver encore avec la
prochaine entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui suscite
actuellement bien des inquiétudes et des polémiques au sein du monde
judiciaire, alors que la Chancellerie avait anticipé très en amont cette
importante réforme.
Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus justifiées que Mme la garde des
sceaux propose aujourd'hui d'ajourner la partie de la réforme relative à la
juridictionnalisation de l'application des peines. Cette proposition se veut
pragmatique après le rapport de l'inspection générale qui, nonobstant le fait
qu'un protocole d'accord a été signé avec les représentants des organisations
syndicales de fonctionnaires le 1er décembre 2000, conclut à l'impossibilité
d'appliquer immédiatement cette loi, sauf à contraindre les magistrats à opérer
des choix de contentieux, ce qui aggraverait encore la situation de la justice
au quotidien.
La situation actuelle est également marquée par le mouvement de protestation
des avocats dû à leur insuffisante rétribution au titre de l'aide
juridictionnelle. La revalorisation des plafonds de ressources prévue au budget
pour 2001 était nécessaire, mais il est indéniable que le système paraît
aujourd'hui inadapté et que l'indemnisation des avocats ne correspond plus à la
réalité ni du travail ni des charges de cette profession. Nous souhaitons que
Mme la garde des sceaux fasse le point sur les négociations en cours, les
grèves des avocats annoncées pour les 12 et 18 décembre étant extrêmement
préoccupantes.
Tout en donnant acte des efforts entrepris depuis plusieurs années, la
majorité de la commission des lois a considéré que le montant des crédits
consacrés à la justice ne permettait pas d'assurer son bon fonctionnement au
quotidien ni la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence, et a donc émis un avis défavorable à l'adoption des
crédits consacrés aux services généraux du budget du ministère de la justice
pour 2001.
A titre personnel, consciente que l'état de misère de notre justice relève de
notre responsabilité collective depuis des décennies et ne peut donc être
imputé au présent gouvernement, et prenant en compte l'augmentation
substantielle et continue des crédits de la justice, j'approuverai ce budget.
Mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'un large débat public sur
l'évolution de notre société vers une judiciarisation toujours
grandissante...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Tout à fait !
Mme Dinah Derycke,
rapporteur pour avis.
... et sur les rôles et les missions d'une justice
vécue aujourd'hui par nos concitoyens comme l'unique moyen de régulation des
dysfonctionnements de notre société.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour l'administration pénitentiaire.
Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, les crédits de l'administration pénitentiaire
connaîtront en 2001 une progression de 1,22 % par rapport à 2000. C'est peu,
alors que l'année qui s'achève aura été marquée par les travaux de deux
commissions d'enquête qui ont montré que nos prisons étaient une « humiliation
pour la République ».
Des efforts ont été accomplis, c'est incontestable. Cette année encore, 530
emplois seront créés. Pour autant, il faut constater que la situation dans les
établissements pénitentiaires ne s'améliore guère et que les annonces récemment
faites par le Gouvernement n'auront d'effet concret que dans plusieurs
années.
Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite formuler quelques observations
très concrètes sur la situation de l'administration pénitentiaire.
En ce qui concerne l'évolution de la population pénale, on constate une légère
diminution du nombre de détenus, mais cette baisse recouvre des évolutions très
différentes en fonction des infractions commises. Le nombre de détenus pour
infractions sexuelles augmente de manière impressionnante. A ce sujet, madame
la ministre, il est vraiment temps que soient appliquées les dispositions
portant sur l'injonction de soins et figurant dans la loi relative à la
prévention et à la répression des infractions sexuelles, que nous avons votée
voilà maintenant plus de deux ans !
En ce qui concerne la situation des détenus, le nombre de suicides en
détention demeure très préoccupant. En effet, le taux de suicide dans les
prisons est douze fois supérieur au taux de suicide dans la population
générale, au lieu de cinq fois en 1980. Il est indispensable de renforcer les
actions de prévention et de repérage des comportements suicidaires.
Je souhaite également dire un mot de la situation des femmes détenues. Dans
les établissements qui accueillent à la fois des femmes et des hommes, je le
constate régulièrement au cours de mes visites, les femmes se voient proposer
moins d'activités et moins de perspectives de réinsertion que les hommes. La
raison est simple : les hommes sont beaucoup plus nombreux et chaque activité
peut concerner un nombre important de détenus.
A la maison d'arrêt d'Agen, que j'ai visitée récemment, les femmes ne peuvent
pas bénéficier de la semi-liberté. Ce n'est pas normal, madame la ministre. Les
femmes ne doivent pas être pénalisées sous le prétexte qu'elles sont moins
nombreuses que les hommes en prison.
S'agissant du placement sous surveillance électronique, voilà trois ans que
nous attendons l'application de la loi. Les expérimentations ont enfin
commencé, mais elles sont pour l'instant timides, trop timides. Dix bracelets
électroniques seulement sont actuellement utilisés. Il faut aller de l'avant,
faute de quoi l'échantillon de condamnés en ayant bénéficié ne sera pas
suffisant pour que l'on puisse tirer des conclusions de l'expérimentation. Il y
a encore des difficultés techniques qui dissuadent les juges de l'application
des peines d'utiliser le bracelet électronique. Il est donc nécessaire, madame
la ministre, que nos services règlent ces difficultés avec la société qui
fournit le logiciel.
En ce qui concerne les personnels de l'administration pénitentiaire, les
recrutements ont été importants au cours des dernières années. Néanmoins, il y
a encore de nombreuses vacances de postes. En outre, une nouvelle difficulté
apparaît aujourd'hui : le nombre de candidats au concours de surveillant
diminue, alors que l'administration doit recruter massivement. Il y a un risque
de baisse de la qualité du recrutement qui doit être enrayé par tous les
moyens.
On assiste par ailleurs à une féminisation croissante du personnel de
surveillance, qui peut soulever des difficultés, notamment lors des congés de
maternité. Les vacances de postes ont des conséquences plus lourdes dans
l'administration pénitentiaire qu'ailleurs. Il faut donc prendre en compte
cette féminisation dans la gestion du personnel.
Un mot, madame la ministre, pour évoquer la situation des personnels qui
exercent des fonctions de formateur. Il nous apparaît que les personnels de
surveillance ne sont pas incités à postuler aux fonctions de formateur parce
qu'ils perdent le bénéfice de certaines primes et que leur progression de
carrière est plus difficile lorqu'ils sont formateurs. Il me semble nécessaire
de modifier cette situation, car il est indispensable que les personnels
expérimentés se portent candidats en grand nombre pour participer à la
formation de leurs futurs collègues.
A propos des bâtiments de l'administration pénitentiaire, le Gouvernement a
multiplié les annonces de construction et de rénovation d'établissements. Il a
ainsi récemment annoncé un plan de rénovation de l'ensemble des établissements
pour un montant de 10 milliards de francs sur six ans. Un tel montant est
impressionnant mais, pour l'instant, nous constatons que les projets en cours
prennent du retard et que le taux de consommation des crédits de paiement est
très faible, comme l'a d'ailleurs signalé l'excellent rapporteur spécial, M.
Hubert Haenel. On nous annonçait, par exemple, l'ouverture des centres pour
peines aménagées en 2000. Il semble maintenant qu'elle n'interviendra qu'en
2002. Inscrire des milliards de francs en autorisations de programme ne suffit
pas, il faut ensuite que les réalisations suivent. Le Gouvernement nous annonce
10 milliards de francs pour les prisons mais, pour l'instant, le budget ne
progresse que de 1,22 %.
Quelques mots, enfin, sur les travaux de la commission d'enquête du Sénat. Je
serai bref, car nous avons déjà eu un débat en séance sur ce sujet avec le
Gouvernement.
Nous avons proposé des mesures d'urgence qui pourraient être mises en oeuvre
rapidement. La loi pénitentiaire dont vous envisagez l'élaboration, madame la
ministre, ne doit pas vous empêcher d'agir sans attendre pour améliorer la
situation des établissements pénitentiaires.
Il faut donc aller plus vite et transformer en profondeur le fonctionnement de
l'administration pénitentiaire. Rien ne serait pire qu'un nouvel oubli des
prisons après quelques mois d'effervescence. L'heure des annonces est passée,
il faut maintenant agir, et agir rapidement. Dans cette attente,
malheureusement, la commission des lois a donné un avis défavorable à
l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président,
madame le garde des seaux, mes chers collègues, le budget pour la protection
judiciaire de la jeunesse qui nous est proposé cette année est en hausse et,
apparemment, c'est un bon budget.
Avec 3,4 milliards de francs, soit 12,1 % du budget de la justice, les crédits
sont en hausse de 7,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, ce
qui est assez considérable. On assiste également à une hausse importante des
crédits pour le personnel, qui seront prioritairement utilisés pour la création
de 380 emplois en 2001 et de 500 agents de justice qui devraient être recrutés
pour la protection judiciaire de la jeunesse et répartis entre assistants
animateurs sportifs et culturels, assistants animateurs scolaires, assistants
d'insertion sociale et professionnelle, assistants d'éducation à la
citoyenneté.
En revanche, sur le plan des équipements de la protection judiciaire de la
jeunesse, les choses vont un peu moins bien.
En effet, on constate un retour des gels de crédits et une baisse des crédits
de paiement en investissement relativement inquiétante.
Les crédits de paiement diminuent de 53 % alors que les créations de places
accusent un retard tout à fait considérable. Alors que 270 places dont la
réalisation a été programmée entre 1997 et 2000 restent à créer, 60 seulement
l'ont été. Ce retard inquiétant concerne à la fois les centres de placement
immédiat et les centres éducatifs renforcés.
Ce budget aurait été acceptable si les menaces qui pèsent aujourd'hui sur la
justice n'étaient pas aussi lourdes, en raison de l'augmentation de la
délinquance juvénile. Mais, compte tenu de cet aspect tout à fait inquiétant,
il fallait au contraire multiplier les moyens pour faire face à un tel défi.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire quelques suggestions portant
sur des pistes de recherche susceptibles d'améliorer la protection judiciaire
de la jeunesse.
Tout d'abord, en ce qui concerne les personnels, il est tout à fait anormal
que les éducateurs n'aient pas suivi l'évolution des professeurs des écoles et
ressortissent toujours à la catégorie B. Leur seule perspective de carrière est
d'obtenir éventuellement un poste de directeur de centre.
Cette situation est d'autant plus regrettable que c'est un métier dans lequel
il est particulièrement difficile de « vieillir » ; je veux dire par là que,
au-delà d'un âge de trente-cinq ou quarante ans, il devient extrêmement délicat
de remplir des fonctions d'éducateurs. Or les possibilités de mobilité
professionnelle demeurent peu nombreuses et, souvent, peu attrayantes.
Je crois qu'il est temps de s'attaquer, comme pour les magistrats et les
personnels de l'administration pénitentiaire, à la revalorisation de la
carrière des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par ailleurs, si des efforts ont été consentis pour faire en sorte que la
protection judiciaire de la jeunesse puisse, par un système contractuel, par
une mise en réseau avec la justice, la police, l'éducation nationale, les
intervenants sociaux et les familles, mieux s'intégrer à notre tissu social,
beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne les relations avec
l'éducation nationale.
Un problème aigu se pose également lors du passage de l'état de mineur à celui
de majeur.
Enfin, il ne faut pas oublier que ce dont on a peut-être maintenant le plus
besoin, c'est de soutien psychologique ou psychiatrique, d'un soutien
professionnel. Or, à cet égard aussi, beaucoup reste à faire.
Face à ces défis que sont la montée d'une certaine délinquance,
l'inadaptabilité d'un certain nombre de jeunes à la vie dans notre société et
le sentiment d'insécurité qui naît chez les personnes vivant au contact des
bandes de jeunes, il faut changer de vitesse. On ne peut plus traiter le
problème de la jeunesse avec les méthodes qu'on utilisait il y a dix ou vingt
ans : il faut inventer, il faut créer.
C'est pourquoi, madame la ministre, je me permets de vous suggérer
l'organisation sur ce thème d'un grand colloque qui réunirait tous les
intervenants : sociologues, psychologues, juristes, éducateurs, animateurs
d'associations. Il leur reviendrait d'inventer véritablement des formules
nouvelles afin d'éviter que toute une partie de la jeunesse se retrouve soit
exclue, soit marginalisée, soit difficilement intégrable.
Sur ce projet de budget, la commission des lois a adopté le même point de vue
que notre rapporteur spécial : nous estimons qu'il est convenable, nous ne
mettons pas en cause l'action que vous avez menée, madame la ministre, pour
obtenir les sommes qui sont allouées au ministère de la justice, mais nous
considérons que, dans la conjoncture actuelle, les moyens demeurent beaucoup
trop insuffisants. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis
un avis défavorable sur les crédits de la protection judiciaire de la
jeunesse.
(Applaudissements sur les travées du RPR des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 21 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 15 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ; Groupe
communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents
aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de 40 minutes au
maximum.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de très
nombreux acteurs de la justice sont, ces derniers temps, « descendus dans la
rue » : les surveillants de prison, les avocats, les greffiers. Comment s'en
étonner ? La justice, dans toutes ses acceptions, est une grande question de
société et, par de nombreux aspects, elle est sinistrée.
Madame la ministre, avec la discussion du budget de la justice aujourd'hui,
vous êtes évidemment sur la sellette. Mais cette situation est le résultat de
trop nombreuses années d'incurie, et l'on ne peut vous rendre responsable d'un
état de la justice qui est bien antérieure à votre accession à la lourde charge
de garde des sceaux.
Certes, votre projet de budget connaît une progression notable par rapport à
l'ensemble du projet de loi de finances : des crédits en hausse de 3,1 %, 1 550
postes créés et une part de la justice dans le budget de l'Etat qui progresse
lentement ; trop lentement, en vérité !
Il me paraît utile, pour apprécier ce projet de budget, d'en dégager la
signification à court terme, à moyen terme et à long terme.
A court terme, le report de l'application de la loi, votée le 15 juin dernier,
relative au renforcement de la présomption d'innoncence met en question la
façon dont a été gérée la réforme : c'est en effet faute d'avoir prévu ou voulu
des moyens suffisants que la réforme se révèle aujourd'hui inapplicable.
Cette situation heurte singulièrement nos principes démocratiques et
républicains.
Elle heurte, en premier lieu, les principes de la démocratie parlementaire en
privant d'application une loi de la République. Le Parlement n'est pas,
contrairement à ce qu'on a pu entendre, responsable de cette situation. Sauf à
lui dénier tout rôle législatif, il lui appartient de proposer de nouvelles
dispositions.
Je me permettrai également de rappeler que la loi a été votée de façon
consensuelle, avec l'accord du Gouvernement, que l'institution d'un appel des
décisions de cours d'assises s'imposait au regard des exigences de la
convention européenne des droits de l'homme et que la réforme de la libération
conditionnelle était programmée par la Chancellerie, avec l'institution d'un
groupe de travail réuni autour de M. Farge.
La décision de report n'est pas satisfaisante non plus au regard des droits
des citoyens, surtout pour ceux qui, précisément, en ont moins que les autres,
à savoir les détenus : c'est comme si l'on annoncait à un stagiaire
nouvellement embauché sur un contrat à durée indéterminée et à qui l'on a
promis une augmentation de salaire : « Désolé, mais on n'a pas les moyens
d'appliquer votre contrat avant six mois ! ».
Certes, l'indignation est facile et ne résout pas grand-chose : quand la
sonnette d'alarme est tirée par l'ensemble des acteurs chargés de mettre en
oeuvre la réforme, magistrats, avocats, greffiers, personnel pénitentiaire, il
est nécessaire de privilégier le réalisme.
Faut-il pour cela opérer des choix entre ce qui est décisif, applicable
immédiatement et ce qui peut ou doit être reporté ? Vous avez, pour votre part,
au vu des conclusions qui vont été remises par l'inspection générale des
services judiciaires, opté pour un report partiel, assorti de mesures
provisoires, avec, notamment, présence de l'avocat devant le juge de
l'application des peines. Faut-il au contraire, comme le suggèrent d'autres,
faire le pari de l'application de la loi et mettre en veilleuse des contentieux
mettant moins en jeu les libertés individuelles ?
Madame la ministre, nous aurons à débattre de l'opportunité de cette solution
lorsque, comme vous l'avez annoncé, vous présenterez votre projet de report de
l'entrée en vigueur de la loi. Nous aurions seulement souhaité une réunion
préalable de la majorité plurielle sur ce thème ! En tout état de cause,
essayer de bricoler ne nous paraît pas souhaitable.
Néanmoins, à l'aube de l'élaboration de la future grande loi pénitentiaire
annoncée par le Premier ministre, on peut s'interroger sur le caractère
symbolique de l'ajournement de la réforme des libérations conditionnelles, que
ne peut évidemment compenser l'annonce du déblocage de 10 milliards de francs
pour la réhabilitation des prisons.
A moyen terme, ce projet de budget me semble significatif d'une politique des
flux tendus qui provoque une surchauffe des tribunaux.
D'une part, dans la gestion quotidienne des tribunaux, on peut craindre que
les améliorations obtenues en matière de délais de jugement ne soient remises
en cause au moindre grippage. Les décisions récentes condamnant le service
public de la justice appellent la plus grande vigilance : il ne faudrait pas
que la recherche de la productivité se fasse au détriment de la qualité.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Très
juste !
Mme Nicole Borvo.
D'autre part, cette politique pose la question de la capacité de la structure
judiciaire à assimiler de nouvelles réformes. Je rappellerai que la réforme du
droit de la famille est en chantier, au moins jusqu'à nouvel ordre : est-on sûr
que les mêmes problèmes ne se reproduiront pas ? On oublie en effet trop
facilement que la réforme des prestations compensatoires, qui soulève de gros
problèmes au civil, est également responsable du mécontentement général.
Aussi peut-on légitimement penser que l'application de la loi sur la
présomption d'innocence ne constitue que le point de cristallisation d'une
tendance générale à l'asphyxie. C'est ainsi, pensons-nous au groupe communiste
républicain et citoyen, moins la loi en tant que telle qui est en cause que la
gestion des finances publiques.
Cela me conduit logiquement à aborder le long terme : avec la part que
représente la justice dans le budget de l'Etat, c'est la question de la place
de la justice dans l'Etat qui est posée.
Peut-on encore croire que la judiciarisation de la société n'aura aucune
conséquence sur la façon dont fonctionne la justice ? Ce phénomène, que pour ma
part je déplore, mais qui révèle tout de même l'échec des autres modes de
régulation sociale, doit être appréhendé dans toutes ses conséquences.
Il nous semble, en particulier, qu'il implique la consécration d'un droit à la
justice et son corollaire indispensable : l'égalité d'accès à la justice.
De ce point de vue, la mise en cause du système de l'aide juridictionnelle tel
qu'il fonctionne actuellement est un élément fondamental du débat ; j'y
reviendrai ultérieurement. Il suppose nécessairement la mise en place d'un
véritable service public de la justice, excluant toute idée de justice
privée.
J'insiste particulièrement sur ce point, car nous sommes aujourd'hui
confrontés à des tentations réelles de « privatisation » de la justice, selon
un modèle anglo-saxon qui risque d'autant plus d'instituer dans notre pays une
justice à deux vitesses qu'il s'insère outre-Manche dans une tradition
historique et culturelle fort éloignée de la nôtre.
J'en vois des exemples dans l'apparition des expertises privées, qui se
veulent des réouvertures de procès effectuées par des cabinets privés ; je
pense également à la suggestion de certains de confier l'aide judiciaire aux
compagnies d'assurance, avec le risque des bons et des mauvais justiciables.
Face à ces risques, il faut s'interroger sur la signification actuelle du 1,68
% que représente la justice dans le budget de l'Etat.
Il faut réformer la justice, tout le monde l'admet : le Premier ministre en a
fait un axe majeur de sa politique dès son arrivée au pouvoir et Mme Guigou en
avait fait l'alpha et l'oméga de sa politique. Aujourd'hui, que reste-il de
cette réforme ? Si la loi sur l'accès au droit a abouti - et encore les
problèmes concernant l'aide juridictionnnelle en modèrent-ils la portée - la
réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature est enterrée,
en même temps que le projet de loi relatif à l'action publique en matière
pénale. Et l'on nous annonce maintenant que la réforme de la présomption
d'innocence ne sera pas appliquée à temps.
Je pense qu'aujourd'hui la crédibilité de l'action du Gouvernement passe par
la réaffirmation de sa volonté de poursuivre la réforme de la justice - la
future loi pénitentiaire est un des rendez-vous - et par le plein exercice de
ses responsabilités quant à l'affectation des moyens nécessaires.
Compte tenu de ces remarques, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons
qu'être réservés sur ce projet de budget tel qu'il est présenté.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues,
j'interviendrai sur les crédits concernant l'administration pénitentiaire et la
protection judiciaire de la jeunesse, laissant à mon ami François Marc le soin
d'évoquer les services généraux.
« Il y a urgence... il y a urgence depuis 200 ans. » C'est sur ces mots que se
conclut le rapport de la commission d'enquête du Sénat concernant les
conditions de détention pénitentiaire.
Ce constat sans complaisance prévaut également dans le domaine de la
protection judiciaire de la jeunesse. C'est bien à partir de ce retard accumulé
depuis des décennies qu'il nous faut aujourd'hui pointer les manques et les
insuffisances insupportables.
Tout ce qui a été dit par les différentes commissions et écrit dans les divers
rapports, notamment ceux de MM. Mermaz et Hyest, est vrai. Ces travaux ont eu
le mérite, par delà les clivages politiques, de contribuer à alerter l'opinion
sur une situation dans les prisons peu digne - et encore aujourd'hui - de la
patrie des droits de l'homme.
Toutefois, mes chers collègues, si nous voulons porter un regard aussi
objectif que possible sur ce que nous constatons, nous devons honnêtement nous
reconnaître que nous ne découvrons rien, que nous partons de loin et qu'il y
aurait quelque paradoxe à condamner les efforts d'aujourd'hui après une aussi
longue période d'apathie et d'insuffisance.
Le gouvernement de Lionel Jospin, au sein duquel vous assumez vos
responsabilités, madame la garde des sceaux, a fait la démonstration d'une
véritable volonté de résoudre en profondeur les problèmes. Je reviendrai dans
quelques instants sur l'annonce faite le 9 novembre par M. le Premier ministre
d'une grande loi pénitentiaire, mais je note qu'elle vient à point nommé pour
appuyer cette orientation.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, madame la garde des sceaux,
s'inscrit bien dans cette logique.
En ce qui concerne les services pénitentiaires, les chiffres sont connus :
création de 530 emplois, dont 330 pour le personnel de surveillance, une
progression de 210 millions de francs des crédits et l'inscription de 844
millions de francs d'autorisations de programme nouvelles, auxquelles il faut
ajouter les 800 millions de francs ouverts au titre du collectif du printemps
2000. Ce programme prévoit l'ouverture de dix établissements neufs dans les
cinq prochaines années et la rénovation des cinq plus grandes maisons
d'arrêt.
Malgré tout cela, comment ne pas voir que la situation des personnels
pénitentiaires est des plus difficiles, leurs possibilités de formation
insatisfaisantes et leurs conditions de travail éprouvantes ? Comme si cela ne
suffisait pas, l'introduction de nouvelles mesures destinées à améliorer la
prise en charge des détenus - je pense en particulier aux mineurs, aux
toxicomanes et aux nouveaux arrivants - même si elles sont attendues, ne fait
qu'ajouter à leurs charges.
Les créations de postes prévues dans ce budget vont dans la bonne direction
non seulement par leur nombre, mais également par leur répartition,
puisqu'elles font une large place à l'accompagnement des personnels de
surveillance qui sont confrontés à de nouvelles tâches. A cet égard, la
création de 15 postes de psychologues pour soutenir le personnel de
surveillance face aux problèmes de comportement des détenus, et
particulièrement pour les assister dans la prévention des suicides, et de 141
postes pour améliorer les conditions de travail est significative.
De même, le renforcement du suivi des personnes en milieu ouvert, notamment
pour l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, et
l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes justifient pleinement la
création de 112 emplois de personnel d'insertion.
A cela, il faut ajouter les mesures indemnitaires et statutaires : 10,6
millions de francs sont prévus pour procéder à des modifications indemnitaires
; 8,48 millions de francs sont consacrés à la revalorisation de l'indemnité
pour charges pénitentiaires ; 1,8 million de francs sont affectés à
l'augmentation.
Enfin, comment ne pas apprécier l'augmentation substantielle des moyens de
l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - 40 % en quatre ans - ce qui
devrait lui permettre de mieux assurer ses missions de formation et de mieux
faire face au recrutement massif de personnels engagés depuis deux ans ?
En ce qui concerne l'équipement pénitentiaire, l'état du parc est
particulilèrement dégradé ; les rapports parlementaires ont, à juste titre,
dénoncé une situation qui demeure intolérable. Cet état implique de nombreux
travaux de rénovation et nécessite la poursuite d'un programme de construction
soutenu. J'observe que l'on passe à cet effet de 590 millions de francs en 2000
à 840 millions de francs en autorisation de programme.
Par ailleurs, je rappelle ici que le Premier ministre a annoncé le dépôt d'un
amendement au projet de loi de finances, qui prévoit un supplément
d'autorisations de paiement de 1 milliard de francs.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances, un plan sur six ans sera engagé,
qui permettra la mise aux normes de l'encellulement individuel et la rénovation
de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Un établissement public sera mis en place pour réaliser ce vaste plan de
rénovation, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'inauguration des
nouveaux locaux de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
S'il est vrai que la rénovation du parc immobilier n'est pas une condition
suffisante, elle est néanmoins nécessaire à la réussite d'une réforme de la vie
en détention quand on sait que les conditions de vie quotidienne en prison sont
bien un élément déterminant des conditions futures de réinsertion des
détenus.
Face au constat accablant de l'état de nos prisons, dont il faut rappeler
qu'il s'inscrit au passif de tous les gouvernements depuis des décennies, il
n'existe pas de réponses magiques. Mais, depuis 1997, force est de constater
que les efforts accomplis pour renverser la situation se retrouvent dans les
budgets successifs du Gouvernement non seulement par une augmentation sans
précédent des emplois créés et des crédits de modernisation du parc
pénitentiaire, mais aussi dans des choix qualificatifs visant à la réinsertion
des détenus, à la réduction des inégalités sociales et culturelles à
l'intérieur même des prisons et au développement d'alternatives à
l'incarcération.
Dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, l'effort
consenti n'est pas moindre : 380 emplois, dont 230 d'éducateurs sont prévus.
Les orientations fixées par le conseil de sécurité intérieure sont donc
respectées.
Globalement, la PJJ bénéficiera, en 2001, de 7 144 postes budgétaires au lieu
de 6 768 en 2000, soit une progression notable de 5,6 %. Je constate que les
orientations budgétaires pour 2001 s'inscrivent dans la poursuite du plan
défini en 1999, qui prévoit une augmentation de 1 000 emplois pour la
protection judiciaire de la jeunesse.
En matière de protection judiciaire et de délinquance des mineurs, je veux
insister sur la nécessité d'avoir une vision d'ensemble et, à ce propos, saluer
les efforts consentis en vue d'une prise en charge des délinquants dès la
première infraction. Par ailleurs, il faut insister sur la nécessaire
collaboration entre les différents services, ceux de l'Etat et ceux des
départements.
Je constate également que 6,9 millions de francs sont alloués aux mesures
indemnitaires et statutaires et que les crédits de fonctionnement et
d'intervention sont en augmentation de 11,8 %.
Globalement, la protection judiciaire de la jeunesse bénéficie d'une dotation
appréciable de 17,8 millions de francs, contre 11 millions de francs l'an
passé, ce qui marque bien, me semble-t-il, la volonté du Gouvernement d'en
faire une priorité.
Malgré toutes les réserves liées à la situation et aux besoins déjà exprimés,
je me dois, en toute logique, de considérer favorablement ce budget, qui doit
être apprécié dans une politique d'ensemble, de long terme, soucieuse de créer
les conditions d'une justice qui a les moyens de ses responsabilités à l'égard
de la jeunesse et qui ne s'arrête pas à la porte de la prison.
Lionel Jospin a annoncé la préparation d'une grande loi pénitentiaire qui sera
soumise au Parlement à l'automne 2001. Nous appelons cette loi de nos voeux,
parce qu'elle permettra de définir le sens de la peine, les missions de
l'administration pénitentiaire, les règles du régime carcéral en encadrant les
atteintes aux libertés individuelles et les conditions générales de
détention.
Je pense que le budget pour 2001 que vous nous présentez aujourd'hui, madame
la ministre, est un bon budget : il prépare de véritables changements dans la
prise en compte des difficultés de notre système judiciaire.
Il ne s'agit pas de nier l'ampleur du problème ; il faut se réjouir que la
société, longtemps sourde à cette partie obscure d'elle-même, ait été alertée
par des voix venues d'horizons souvent très différents. Pourtant, je comprends
difficilement, malgré les explications de nos différents collègues, que la
majorité sénatoriale, qui a voté les budgets de 1998, 1999 et 2000 qui
inscrivaient un effort moindre que celui-là, ne vote pas ce budget pour 2001 :
plus 1,77 % en 1997, ce n'est pas mal, mais plus 3,1 % pour 2001, c'est tout de
même mieux !
Mais, ne soyons pas naïfs, peut-être les raisons de cette incohérence
sont-elles à chercher ailleurs, peut-être les préoccupations derrière ce refus
de façade sont-elles d'une autre nature. En tout cas, permettez-moi, madame le
ministre, en mon nom et au nom du groupe socialiste, de vous encourager et de
vous soutenir dans vos efforts constants pour remettre la justice au coeur de
la nation.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, une
justice sereine, une justice rapide, une justice efficace, une justice pour
tous, voilà ce qu'attendent les Français. Hélas ! ce budget ne répondra pas
encore à l'attente de nos concitoyens, même s'il est en augmentation, madame le
ministre.
Votre arrivée à la Chancellerie a été marquée par la grogne de bon nombre de
professionnels de la justice. Qu'il s'agisse des avocats ou des greffiers, le
malaise est persistant et le Gouvernement ne répond guère aux attentes de la
profession.
Dans le Val-d'Oise, c'est toute l'activité judiciaire qui a été paralysée par
la grève des greffiers. Ces derniers ont d'ailleurs reçu le soutien de nombreux
magistrats, dont la présidente même du tribunal pour enfants.
Madame le garde des sceaux, dans le Val-d'Oise, au tribunal de grande instance
de Pontoise, cent vingt dossiers sont traités quotidiennement à la chambre
civile et quinze à vingt dossiers sont traités en correctionnelle. Cette charge
de travail est devenue insupportable et la justice ne peut plus remplir sa
mission de service public.
L'égalité des droits au regard de la justice n'existe pas, malgré la présence
en France de l'aide juridictionnelle. Le plafond de ressources pour bénéficier
de cette aide est excessivement bas. Je rappelle qu'il s'agit d'un véritable
accès au droit et à la justice. Malheureusement, ce support n'a jamais eu les
moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il est urgent de revaloriser les
indemnités des avocats pour qu'ils puissent, enfin, assurer une défense de
qualité pour tous. Je tiens à rappeler que la rémunération horaire des avocats
est tellement basse que, dans certains cas, elle ne suffit même pas à couvrir
leurs frais de déplacement.
L'aide juridictionnelle souffre du retard pris dans le traitement des
dossiers. Dans le Val-d'Oise, ce retard touche toutes les branches : il est de
plusieurs mois dans l'enrôlement des dossiers et de plus de six mois dans les
conciliations de divorce.
Le tribunal de grande instance de Pontoise souffre d'un grave manque
d'effectifs. Ceux-ci sont nettement inférieurs à la moyenne nationale. A titre
d'exemple, le département de l'Essonne compte soixante-trois magistrats du
siège contre cinquante-cinq au tribunal de Pontoise, pour à peu près la même
population.
En d'autres termes, le Val-d'Oise a le ratio nombre de magistrats - nombre
d'habitants le plus faible de la région parisienne et cette situation est pire
encore pour les fonctionnaires. Pourquoi une telle disproportion ? Pourquoi une
telle inégalité ? Le Val-d'Oise est-il considéré comme un département de
seconde zone ? Hélas ! tout laisse à penser que c'est le cas, lorsqu'on ajoute
à cela les conditions dans lesquelles exercent les magistrats : trois sites
dispersés dans des bâtiments vétustes, obsolètes et précaires. Et voilà des
années que cela dure ! Ce n'est pas à l'honneur des gouvernements qui se sont
succédé.
Madame le garde des sceaux, vous aurez compris que cela ne peut plus durer ;
la France ne peut pas continuer à traiter ses justiciables de la sorte.
Certes, vous annoncez la création de nouveaux postes de magistrats, mais nous
sommes conscients qu'en dépit de votre bonne volonté ils ne serviront
finalement qu'à résorber une partie du retard accumulé.
Nos concitoyens ont une image déplorable de la justice, l'image d'une justice
qui a cessé de fonctionner et d'être au service de tous. Bref, nos concitoyens
ont presque oublié que la justice était un service public à part entière. Cette
image déplorable est, bien sûr, renforcée par le manque de cohérence entre les
services de la justice et ceux de la police.
Il est urgent, mes collègues l'ont dit, de mettre en place un système ferme en
matière de délinquance juvénile et de cesser d'être hypocrite en parlant
d'incivilités, alors qu'il s'agit de véritables agressions. C'est par de tels
discours que l'on encourage les « sauvageons » et que l'on décourage police,
élus et citoyens.
Les centres de placements immédiats et les centres éducatifs issus du pacte de
relance pour la ville d'Alain Juppé doivent jouer leur rôle de réinsertion pour
les jeunes délinquants, qui doivent comprendre et accepter une fois pour toutes
les règles de la société. Ces centres sont là pour tenter de remettre les
jeunes dans le droit chemin. Ainsi, ceux-ci ne retourneront pas, dès leur
arrestation, dans leur quartier, s'érigeant en caïds.
Les habitants des quartiers sensibles n'en peuvent plus. Il faut des mesures
urgentes, sévères, mais justes, pour que chacun puisse vivre en paix et dans la
sécurité, car c'est tout de même un droit pour tous.
Comment pouvons-nous continuer à tolérer de telles choses ? Comment
voulez-vous que les victimes aient confiance en une justice qui ne peut plus
faire son travail ?
Aujourd'hui encore, de nombreuses affaires sont classées sans suite et je le
déplore. Cette méthode, que j'accuse aujourd'hui, n'est qu'un moyen d'éviter de
trop grands retards dans le traitement des affaires qui attendent parfois
plusieurs années pour être traitées. La justice s'éloigne de plus en plus de
son image de « garante de la démocratie ».
Avec ce volume énorme d'affaires classées sans suite, il ne faut pas s'étonner
que les victimes, découragées, refusent de porter plainte face à l'impunité
dont semblent jouir les auteurs de délits. Une telle situation est
inacceptable.
Nous devons arriver dans nos banlieues au niveau de tolérance zéro. Toute
faute commise doit être sanctionnée. Il faut désormais que la police puisse
faire son travail convenablement et dans les meilleures conditions possibles.
C'est la crédibilité de nos policiers qui est en jeu, car si, comme je l'ai
dit, les gens ne croient plus en la justice, l'image de la police nationale se
dégrade également par manque de suivi des affaires. La justice, tout comme la
police, doit être présente partout dans nos quartiers.
Certes, des maisons de justice et du droit ont été créées, notamment dans le
Val-d'Oise. Annoncées à grand renfort de presse, il a néanmoins fallu attendre
des mois pour qu'elles puissent fonctionner, faute de greffiers. Ce fut
notamment le cas à Garges-lès-Gonesse, ville dont je suis le maire : un an
d'attente pour avoir un greffier ! A Ermont, où la maison de justice et du
droit ouvrira tout prochainement, le greffier sera tout simplement prélevé sur
l'effectif du tribunal pour enfants ! C'est particulièrement inadmissible.
Quant au coût, il faut le savoir, la justice paie le greffier, les communes
tout le reste, y compris les voitures destinées au greffier !
Madame le garde des sceaux, avec un tel budget, la justice sera encore « en
panne » pour de longues années et les citoyens, quant à eux, feront les frais
de l'irréalisme du Gouvernement, qui n'a toujours pas compris où se situaient
les priorités.
Par conséquent, je ne voterai pas ce projet de budget.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur le banc des
commissions.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Bien que le budget de la justice pour 2001 augmente de 3,1 %, soit plus que
les années précédentes, madame le garde des sceaux, nos commissions proposent
au Sénat de ne pas l'accepter au motif que les crédits inscrits lui paraissent,
bien sûr, insuffisants et sont peut-être mal répartis.
C'est un paradoxe, d'autant plus que vous venez de prendre vos fonctions et
que le Sénat, qui généralement tient compte des bonnes intentions...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Et qui est courtois !
M. Jean-Jacques Hyest.
... et qui est en effet courtois, aurait pu envisager cette année...
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis.
La sagesse !
M. Jean-Jacques Hyest.
... de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Je rappelle - certains ont signalé ce point - que nous avons voté les budgets
de 1988, 1999 et 2000.
M. Pierre Fauchon.
Pas moi !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Globalement ! M. Pierre Fauchon a sans doute raison : nous n'aurions peut-être
pas dû les voter !
M. Pierre Fauchon.
Tous les ans, j'ai sonné le tocsin !
M. Jean-Jacques Hyest.
Si nous les avons votés, c'est parce que nous considérions qu'il y avait
vraiment une volonté forte de réformes de la justice et d'organisation des
moyens permettant de les mettre en oeuvre.
Cette année, par exemple, le nombre de fonctionnaires et de magistrats est
effectivement en forte augmentation. Toutefois, s'agissant des magistrats, les
postes sont totalement « absorbés » par les réformes, alors qu'il n'est pas
encore certains que celles-ci soient appliquées à compter du 1er janvier
prochain. En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, là encore, le
nombre de postes croît, mais la plupart d'entre eux sont « absorbés » par
l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt. Il n'est pas prévu de créer des
postes techniques. Bref, tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de
l'administration pénitentiaire n'est pas réellement mis en oeuvre.
L'année dernière, le budget de la justice représentait 1,62 % du budget de
l'Etat. Cette année, il représente 1,63 %. Forte augmentation s'il en est !
Ces pourcentages montrent l'importance que le Gouvernement attache à la
justice. En fait, la justice n'est pas une priorité. M. le rapporteur spécial
le disait tout à l'heure, en citant le cas des routiers. Mais nous pourrions
citer bien d'autres exemples. En effet, on trouve 2 milliards, 3 milliards,
voire 4 milliards de francs pour faire face à des urgences.
M. Pierre Fauchon.
Et pour les 35 heures !
M. Jean-Jacques Hyest.
Et, bien sûr, les 85 milliards de francs pour les 35 heures... Mais je n'ose
plus en parler tellement cela paraît disproportionné au regard des tâches
prioritaires de l'Etat que sont la justice et la sécurité. De ce point de vue,
madame le garde des sceaux, ce budget n'est donc pas satisfaisant.
De surcroît, on note une forte inquiétude du monde judiciaire. On a évoqué
longuement le problème de l'aide juridictionnelle. Si les avocats unanimes,
quel que soit leur lieu d'exercice, se révoltent contre la non-revalorisation
des crédits de l'aide juridictionnelle, les magistrats s'inquiètent, eux aussi,
de la possibilité de mettre en oeuvre des réformes sans moyens nouveaux.
On parle peu des juridictions administratives ou de la juridiction civile,
madame le garde des sceaux, on parle toujours du pénal...
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Pas moi !
M. Jean-Jacques Hyest.
Certes, mais souvent on parle de la justice pénale. Or, s'agissant de la
juridiction administrative, quand un recours pour excès de pouvoir contre le
permis construire d'une école ou d'un lycée tarde et que le sursis à exécuter
est imposé, le coût économique qui en résulte est considérable. Il en est de
même pour tout retard en matière civile. Si on faisait le compte, nous nous
apercevrions que le fait de consacrer beaucoup plus d'argent à la justice
coûterait moins cher à l'économie, au lieu de laisser se dégrader en permanence
les conditions des juridictions.
J'en viens à l'administration pénitentiaire.
Madame le garde des sceaux, j'ai quelque scrupule à aborder ce point car nous
avons longuement évoqué la situation de l'administration pénitentiaire à
l'occasion de la question orale à laquelle vous aviez bien voulu répondre voilà
quelques semaines. Je rappellerai simplement que, en ce qui concerne les
effecifs et notamment les postes pour mettre en oeuvre les réformes permettant
d'améliorer le suivi des détenus, ce qui est prévu n'est pas suffisant.
De plus, nous souhaitons la mise en oeuvre d'un certain nombre de réformes qui
ne nécessitent pas de moyens complémentaires mais qui permettent d'améliorer
les conditions de détention. C'est pourquoi mon collègue Guy-Pierre Cabanel et
moi-même avons déposé une proposition de loi qui concerne notamment la
possibilité de placer des détenus dont le dossier est en appel ou en cassation
dans des établissements pour peine. En effet, je le rappelle, les conditions de
la détention provisoire sont pires que celles des établissements pour peine.
Dans ces derniers, on sait en effet assurer une formation et un meilleur suivi.
Ceux qui seront en détention pendant de nombreux mois encore doivent pouvoir
bénéficier de ces possibilités.
En ce domaine, il faut une révolution. On a toujours appliqué la règle selon
laquelle il y a, d'un côté, les établissements pour peine et, de l'autre, les
maisons d'arrêt. Il faut faire évoluer la situation de manière à permettre une
réelle insertion des détenus, surtout si par la suite ils sont reconnus
innocents.
Par ailleurs, un contrôle externe des prisons s'impose. Il y a les
propositions du président Canivet. Dans l'attente d'une grande loi
pénitentiaire, qui sera sans doute votée avant la fin de la législature - j'en
accepte l'augure - il y a, je crois, des mesures plus urgentes à prendre.
Certaines des trente propositions que nous avions faites pourraient être mises
en oeuvre facilement, madame le garde des sceaux.
S'agissant de l'application de la loi sur la présomption d'innocence, je
m'interroge. Bien entendu, la volonté du législateur s'est exprimée, et elle a
été acceptée par le Gouvernement. Toutefois, je ne suis pas sûr que, partout,
on ait bien pris conscience des modifications substantielles qu'apporte cette
loi. Certains laissent parfois entendre qu'ils s'y opposent. Vous me permettrez
de dire que c'est scandaleux lorsqu'il s'agit de magistrats, car ils sont
chargés d'appliquer la loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Monsieur le président, madame la ministre, garde des sceaux, chers collègues,
il est, me semble-t-il, dans la sphère publique des héritages qu'à l'instar de
ce qui se passe en droit privé l'on devrait pouvoir n'accepter que sous
bénéfice d'inventaire.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Absolument !
M. Christian Bonnet.
Cela étant, je vous connais assez, madame la ministre, pour être convaincu
que, même si cette possibilité vous eût été offerte, vous ne vous en seriez pas
prévalue.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Effectivement !
M. Christian Bonnet.
Dieu sait pourtant quelle charge écrasante représente le fait de devoir
assurer l'application d'un texte monumental, monumental en ce qu'il apporte au
code pénal des modifications profondes, d'en assurer, dis-je, l'application
avec les moyens misérables d'un budget courant.
Certes, c'est à bon droit que vous avez fait état, à l'Assemblée nationale,
d'une progression plus marquée de vos crédits pour 2001 qu'elle ne l'est pour
l'ensemble du budget de la nation, mais cette affirmation mérite d'être
aussitôt corrigée par deux observations.
La première est la portion congrue à laquelle demeure condamnée - je dis bien
« demeure » car la chose ne date pas d'hier et concerne les gouvernements de
toutes sensibilités - la justice tout comme la sécurité, autre attribut
régalien, dans les dépenses de l'Etat : à peine plus de 1,20 % du budget de
l'Etat pour la justice, hors administration pénitentiaire ; 3,25 % pour la
sécurité, police et gendarmerie cumulées.
La seconde remarque est la suivante : à une progression géométrique des textes
correspond une progression à peine arithmétique des moyens mis en oeuvre pour
les traduire dans la pratique.
Délaissant les propos de caractère général, je vais m'efforcer d'évoquer
brièvement
in concreto
certains des obstacles majeurs - et certains
seulement - auxquels va se heurter l'application de la loi sur la présomption
d'innocence.
Je me proposais d'en dénombrer trois : la juridictionnalisation de
l'application des peines, l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises et
la création d'un juge des libertés et de la détention.
S'agissant de la juridictionnalisation de l'application des peines, il vous
est apparu proprement impossible d'en assurer la mise en oeuvre à la date
primitivement prévue, globalement tout au moins.
Et, de fait, l'alourdissement de la charge de travail du juge d'application
des peines qui, dans beaucoup de juridictions, assume déjà d'autres tâches,
mais aussi le manque de greffiers, faisaient du report dont le Parlement, bien
évidemment après la presse - « faisons moderne », comme le disait dernièrement
notre excellent collègue M. Charasse, qui n'est jamais en retard d'un bon mot -
semble devoir être saisi bientôt une nécessité absolue. Il s'agissait alors du
quinquennat, madame le garde des sceaux. L'important disait M. Charasse,
hostile qu'il était au quinquennat, c'est de faire moderne : « Les vaches ont
voulu faire moderne, elles sont devenues folles ; c'est la même chose pour
nous. »
(Sourires.)
Quoi qu'il en soit, revenons à nos moutons... et non à nos
vaches !
(Nouveaux sourires.)
Une autre difficulté - née, je le reconnais, d'une initiative parlementaire,
compensée, il est vrai, par la suppression du fol enregistrement de toutes les
gardes à vue - est la possibilité de faire appel des arrêts rendus par les
cours d'assises.
Prenons, sans attendre les décisions de la Cour de cassation, un exemple
concret : la Bretagne, dont nous sommes, vous et moi, les élus. Imaginons que
la juridiction d'appel désignée par la Cour de cassation ait son siège à
Rennes.
Or, la cour d'assises tient déjà au chef-lieu de région quatre sessions, au
cours desquelles sont examinées en moyenne six à huit affaires deux semaines
durant. Cette cour serait - mis à part, bien évidemment, le département
d'Ille-et-Vilaine, dont les appels seraient jugés ailleurs - en charge des
appels enregistrés à l'encontre des arrêts des cours d'assises des
Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan. Chacune d'entre elles se prononce,
bon an mal an, sur vingt-cinq à trente affaires par an, soit au total
soixante-quinze à quatre-vingt-dix chaque année. Même si le parquet est privé
de toute possibilité d'appel - ce que la magistrature « debout » a d'ailleurs,
à juste titre, grand peine à admettre - on estime à quelque 30 % des jugements
rendus le nombre des appels dont Rennes aurait à connaître, soit vingt-cinq à
trente affaires de plus, mobilisant trois magistrats et un greffier dans un «
délai raisonnable », estimé à un an après le renvoi par le juge
d'instruction.
La troisième difficulté tient à la création d'un juge des libertés et de la
détention.
Partout où un poste ne sera pas créé, la tâche en reviendra à un président de
la juridiction ou à un vice-président déjà surchargé et, trop souvent, là où un
poste a été créé, l'effectif d'une juridiction est resté le même dans la mesure
où une vacance n'était pas pourvue.
Ces trois difficultés d'application ne sont que les plus marquantes, et si
j'ajoute que se profile à l'horizon une réforme des tribunaux de commerce, elle
aussi gourmande en magistrats, on ne peut qu'être surpris par la déclaration
qui vous était prêtée par un grand quotidien du soir dans son édition datée du
7 décembre, et suivant laquelle toute cette affaire se réduirait « à un
problème d'ajustement dans le temps » !
En vérité, la boulimie de réformes qui s'est emparée du Gouvernement...
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Et du Parlement !
M. Christian Bonnet.
... - boulimie à laquelle ont particulièrement concouru deux de vos collègues,
dont le Premier ministre a contribué à nous rendre familiers les charmants
prénoms
(Sourires.)
- et l'avalanche de textes qui s'est ensuivie ont
généré, dans les vaisseaux de l'Etat, une thrombose dont nous n'avons, hélas !
- vous la première, madame la ministre - pas fini de ressentir les très
dommageables effets.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Madame la ministre, le Premier ministre vous a choisie pour diriger un
ministère très important, essentiel dans un Etat de droit, et qui constitue
pour l'opinion publique le ferrement de la démocratie.
Je voudrais, au nom des membres du groupe du RDSE et en mon nom propre, saluer
l'oeuvre de votre prédécesseur.
Nous ne doutons pas de votre désir de réforme, madame la ministre ; cependant,
interrogeons-nous sur le caractère judicieux du changement de ministre au
milieu de la réalisation de réformes fondamentales recouvrant l'ensemble du
système de la justice !
Une période de transition ne peut être évitée, quelles que soient les qualités
du nouveau ministre. Une telle situation est obligatoirement dommageable, mais
votre force, madame, sera la qualité de votre adaptation, et vous nous l'avez
prouvée.
Lorsque l'on examine globalement les crédits, le budget connaît, comme l'a
rappelé notre rapporteur spécial, M. Hubert Haenel, une augmentation.
Toutefois, s'il faut saluer cette évolution, cela ne doit pas faire oublier
qu'il représente moins de 2 % du budget de l'Etat. C'est pourquoi j'ai envie de
dire, comme Marcel Achard : « La justice coûte cher, c'est pour cela qu'on
l'économise. »
Dans le cadre du budget que vous nous présentez, on pourrait approuver la
volonté gouvernementale de poursuivre les actions engagées, telles que la
réforme des tribunaux de commerce, l'expérimentation du placement sous
surveillance électronique, ou l'ouverture des deux premiers établissements
pénitentiaires du « programme 4000 ».
Parallèlement, le budget pour 2001 est particulièrement riche en créations de
postes, marquant ainsi une volonté d'affecter les moyens nécessaires aux
réformes entreprises.
Mais le budget que vous nous proposez, madame la ministre, n'est pas, et je le
regrette, à la hauteur des réformes votées par le Parlement.
La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des
victimes doit connaître sa pleine application dès le mois de janvier 2001. Il
semble néanmoins, comme l'a d'ailleurs rappelé M. le rapporteur spécial, que le
Gouvernement n'ait pas assez anticipé cette réforme. Le budget de cette année
ne permet pas, en effet, de répondre aux nouvelles règles, malgré les efforts
considérables qui ont été faits par les magistrats concernés, cette surcharge
s'additionnant aux dysfonctionnements permanents et difficilement supportables
des services de la justice.
Consciente de cette difficulté, vous proposez au Parlement d'ajourner une
partie de la loi, certes, mais au détriment des détenus, ce qui constitue, à
nos yeux, une injustice. Cela me semble inacceptable !
Madame la ministre, il n'existe pas de droit sans moyen de l'exercer.
Nous devons, à cet égard, reconnaître votre courage et votre intelligence
d'avoir diligenté une mission de l'inspection générale des services judiciaires
sur la mise en application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement
de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
Les conclusions sont sans appel dès le premier diagnostic : un aménagement est
nécessaire pour le juge des libertés ; un renforcement des effectifs des
magistrats et des greffes est indispensable pour le recours en matière
criminelle ; enfin, la juridictionalisation de l'application des peines ne
paraît pouvoir être assumée par les juges qu'au prix d'une diminution ou d'une
cessation de leur participation aux autres activités de la juridiction, d'où la
création, dès le 1er janvier 2001, d'un véritable secrétariat-greffe.
S'il est vrai que, dans les délais impartis, les inspecteurs des services
judiciaires n'ont eu pour seul objectif que de repérer les difficultés
concrètes les plus prévisibles, qu'il me soit permis de compléter leur rapport
en attirant, une fois encore, l'attention de votre ministère sur l'inacceptable
situation de la justice aux Antilles-Guyane, et plus particulièrement en
Guyane.
Si le tribunal de grande instance de Cayenne était une entreprise privée, il
serait en état de fermeture depuis longtemps, et le comité d'hygiène et de
sécurité aurait agi en conséquence.
Mieux, la dépendance de la cour d'appel de Fort-de-France, située à 2 000
kilomètres, ne peut plus être acceptée. Dix ans de fonctionnement de la chambre
détachée de la cour d'appel de Fort-de-France ont montré les insuffisances de
ce système !
Le taux de juridictionnalisation est aujourd'hui comparable à ce qu'il est
dans les autres DOM-TOM. Or nous avons le sentiment que les problèmes de la
justice en Guyane sont perçus à Paris à travers le miroir déformant de la
Martinique. Il est peu de dire que les acteurs martiniquais de la justice
agissent pour maintenir la justice guyanaise sous leur coupe ! Cela leur permet
de faire part égale avec la cour d'appel de Guadeloupe.
La Guyane est le seul département d'outre-mer à ne pas avoir de structure
d'appel autonome. Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte en sont dotés !
Le président de la chambre détachée est président de la chambre d'accusation,
contrairement au président de la chambre d'accusion en France hexagonale.
La création du juge des libertés et du double degré de juridiction en matière
criminelle bloquera totalement le fonctionnement de la justice d'appel en
Guyane.
Les juges des libertés ne pourront venir siéger à la chambre d'instruction. Il
est difficile d'imaginer que ce sera encore le parquet de la première instance
qui viendra représenter le parquet général devant la cour d'assises d'appel
!
Faut-il attendre encore dix ans pour créer une cour d'appel de plein exercice,
alors que la structure de base existe et que l'inspection des services
judiciaires a reconnu l'urgente nécessité de la créer ?
L'évolution générale des institutions de la Guyane commande la création
d'institutions autonomes : c'est le cas de l'armée, de la gendarmerie et,
récemment, du rectorat.
En définitivve, madame la ministre, si, en France hexagonale, nous rencontrons
des difficultés pour appliquer simultanément les trois grandes réformes
principales de la loi du 15 juin 2000, en Guyane et à Fort-de-France, elle ne
pourra être appliquée, ainsi que je vous l'ai indiqué dans le courrier que je
vous ai adressé le 30 novembre 2000.
La revalorisation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide
juridictionnelle doit être saluée. Les avocats, pour leur part, demandent une
réforme du système existant ; n'oublions pas, cependant, qu'il s'agit non pas
de rémunération mais d'indemnisation, et que cette dernière ne doit pas être
insignifiante. Qu'envisagez vous précisément dans ce domaine ?
Ainsi que je l'ai indiqué dans mon rapport pour avis sur l'administration
pénitentiaire, on sait pourtant que les prisons d'outre-mer, notamment en
Martinique et en Guyane, sont de véritables gruyères ! Mais le taux de
consommation des crédits consacrés à la construction de nouveaux établissements
a été très faible en 2000.
Par ailleurs, la situation préoccupante des prisons exige des mesures
d'urgence. La grande loi pénitentiaire annoncée par le Premier ministre sera,
j'en suis persuadé, la réponse à la situation d'indignité dans laquelle vivent
les prisonniers en France, patrie des droits de l'homme. « Il faut maintenant
passer à la vitesse supérieure », a affirmé le Premier ministre lors de
l'inauguration de l'école nationale d'administration pénitentiaire !
Le budget que nous examinons ne nous y invite pas !
Ces déclarations me renvoient à 1975, lorsque le secrétaire d'Etat à la
condition pénitentiaire, Mme Hélène Dorlhac, promettait de s'attacher à
promouvoir sur les plans législatif et réglémentaire des réformes de nature à
adapter la répression des infractions aux données de notre temps. Or,
vingt-cinq ans après, la situation semble avoir empiré !
Oui, madame la ministre, « seule l'instauration d'une véritable politique
pénitentiaire rationnelle et humaine peut-être un facteur de réussite dans un
domaine dont l'équilibre est certainement remis en cause à la suite de
l'inévitable évolution de la population pénale et des contradictions de
l'univers carcéral ».
Certes, la réforme que vous envisagez ne pourra être réalisable si elle ne
repose sur une redéfinition des missions du personnel de l'administration
pénitentiaire. Mais votre tâche sera extrêmement difficile, car il vous faudra
convaincre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la
fonction publique pour assurer aux personnels pénitentiaires la place qui leur
revient dans la fonction publique.
S'agissant des peines alternatives, on peut saluer l'expérimentation de la loi
du 19 décembre 1997 instaurant le placement sous surveillance électronique. Ce
système, dû à l'initiative de notre éminent collègue Guy-Pierre Cabanel, avait
tardé à être appliqué, alors qu'il avait été accepté par le Parlement dans son
ensemble. Ce système a été officialisé par la loi renforçant la protection de
présomption d'innocence et les droits des victimes, ce qui est une bonne
chose.
Toutefois, l'application de la loi du 15 juin 2000, plus particulièrement la
mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique, connaîtra certaines
difficultés d'application.
En effet, l'article 723-7 du code de procédure pénale prévoit notamment que :
« La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut
être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné en présence de
son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office
par le bâtonnier. »
Si ce texte recommande la présence de l'avocat à ce stade de la procédure,
l'article 722, alinéa 6, du même code prévoit que cette intervention n'est que
facultative et que la décision de recourir au placement sous surveillance
électronique est prise à l'issue d'un débat contradictoire « au cours duquel le
juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et
les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de l'avocat.
»
Indépendamment du caractère contradictoire de ces deux textes, on peut
s'étonner que l'assistance d'un avocat soit imposée à un condamné qui ne le
désire pas, alors même que le choix de recourir au placement sous surveillance
électronique peut aussi bien émaner du procureur de la République ou du juge de
l'application des peines lui-même.
Dans ce dernier cas, on ne cerne pas réellement l'utilité de la présence d'un
conseil. C'est d'autant plus curieux que celle-ci demeure facultative quand il
s'agit d'ordonner le retrait de la mesure, selon l'article 723-13, alinéa 2, du
même code, décision autrement plus défavorable aux intérêts de la personne.
Pour conclure, madame la ministre, la grande réforme de la justice apparaît
pour l'instant inachevée, à l'instar de certaines symphonies : la réforme
constitutionnelle modifiant la composition du Conseil supérieur de la
magistrature demeure en attente de Congrès ; le projet de loi relatif à
l'action publique en matière pénale n'a pas encore abouti ; les projets de loi
sur le fonctionnement du CSM et la responsabilité des magistrats sont reportés
à plus tard.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles sont vos prochaines actions
en faveur de la justice, et si les textes cités demeurent encore des priorités
pour le Gouvernement ?
L'homme, quand bien même il aurait commis la chose la plus ignoble, mérite
plus d'humanité. Pour avoir parcourir les prisons de France, je peux vous
affirmer qu'on ne refait pas un homme social dans un cadre asocial. Il faut
reconnaître à la prison son vrai rôle, qui est à la fois de protéger la société
- notre société ! - et de dispenser un traitement éducatif qui doit permettre
au détenu de se réinsérer dans la société, notre société.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, une
fois encore, le Gouvernement a placé la justice au coeur de ses priorités
budgétaires.
Avec 29 033 millions de francs pour 2001, les crédits du ministère de la
justice enregistrent une progression de 3,1 % par rapport à l'exercice 2000.
Cette progression est deux fois plus importante que celle du budget général de
l'Etat.
Déjà important lors des trois précédents exercices, le nombre des créations
d'emplois s'accroîtra encore en 2001. Les effectifs augmentent de 2,2 %, avec
la création nette de 1 378 emplois.
Les autorisations de programme s'élèvent à 1 749 millions de francs, soit une
progression de 11,3 % par rapport à 2000.
Le groupe socialiste se félicite, madame la ministre, de la continuité de
l'effort du Gouvernement en faveur de la justice.
Ainsi, au terme de l'exercice 2001 et en seulement quatre ans, le ministère de
la justice aura vu son budget croître de près de 4,2 milliards de francs, soit
une augmentation de 16,8 %, ce qui lui permet d'occuper une place croissante
dans le budget de l'Etat
Les progressions enregistrées pour 2001 profiteront plus particulièrement aux
services judiciaires et aux juridictions administratives, ce qui témoigne du
double souci du Gouvernement d'assurer l'application des réformes législatives
adoptées ou en cours d'adoption et d'améliorer le fonctionnement de la justice
au quotidien.
La mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence suscite, depuis la
rentrée, de l'inquiétude dans de nombreuses juridictions. En effet, cette loi
de progrès et d'humanisme instaure un double degré de juridiction en matière
criminelle, judiciarise la procédure d'application des peines, prévoit
l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue et crée un juge
des libertés et de la détention. Pour l'application de ces nouvelles tâches,
cette loi nécessite l'affectation de nombreux fonctionnaires et de nombreux
magistrats.
Le projet de budget prévoit que 237 emplois de magistrat et 135 emplois de
greffier seront consacrés à cette réforme, auxquels il faut ajouter les 108
postes de magistrat et les 108 postes de greffier qui avaient d'ores et déjà
été inscrits dans le budget de 1999 et dans celui de 2000. Ainsi, ce sont 588
emplois qu'il est prévu de consacrer à cette réforme.
A ces augmentations en personnel, il faut ajouter 350 millions de francs de
crédits supplémentaires qui sont budgétés à cet effet pour 2001. Peu de
réformes antérieures ont été aussi bien anticipées d'un point de vue budgétaire
et ont mobilisé autant de moyens !
Pour autant, ces crédits peuvent, à certains égards, paraître modestes au
regard des moyens très importants que la mise en oeuvre progressive de la
nouvelle loi conduira à mobiliser.
Madame la ministre, prenant en compte le rapport de l'inspection des services
judiciaires sur les conditions d'application de la réforme, vous estimez avoir
suffisamment d'outils pour mettre en oeuvre, notamment, l'appel de la cour
d'assises.
En revanche, vous vous accordez à penser, comme les magistrats et les
fonctionnaires des greffes, qu'un pan de la réforme devra être différé dans son
application. Vous avez annoncé, le 6 décembre dernier, que vous alliez devoir
reporter de quelques mois le volet du texte concernant l'application des
peines.
En effet, à partir du 1er janvier 2001, les mesures d'aménagement des peines
devaient être prises après un débat contradictoire et être susceptibles
d'appel, alors qu'il s'agit actuellement d'une décision administrative.
Nous appelions de nos voeux cette réforme depuis très longtemps. Or, les
greffiers estiment qu'ils ne pourront pas, compte tenu des effectifs actuels,
assurer le greffe des nouvelles juridictions d'application des peines qui
siègeront en prison pour décider de l'aménagement des peines.
Je regrette, bien entendu, ce report et vous demande, madame la ministre, de
bien vouloir nous exposer les mesures transitoires que vous entendez mettre en
place en attendant la mise en oeuvre effective de la réforme.
Par ailleurs, pendant cette période, qu'en sera-t-il des libérations
conditionnelles pour les longues peines ? Si vous deviez en garder la maîtrise
pendant la période transitoire, je souhaiterais que vous usiez de ce
pouvoir.
Si je regrette le report de cette partie de la réforme, je comprends toutefois
les légitimes préoccupations des greffiers, rouage essentiel du fonctionnement
de la justice. Ce sont eux qui ont les contacts les plus fréquents et les plus
directs avec les justiciables. Je me félicite que vous ayez trouvé un accord
avec cette profession grâce à votre écoute et à votre sens du dialogue
social.
J'en viens à l'aide juridictionnelle. Créée, tout au moins dans sa version
actuelle, en 1991, cette institution ne correspond plus aux besoins et à la
diversification de la profession d'avocat, comme en témoigne le mouvement de
grève de cette profession depuis quelques semaines.
L'aide juridictionnelle est un outil d'égalité devant la justice qu'il est
essentiel de préserver et d'améliorer, et le souci de garantir à tous les
citoyens l'accès à la justice suppose que soient octroyés aux avocats les
moyens de défendre convenablement les justiciables les plus démunis, au risque,
dans l'hypothèse inverse, d'aboutir à une justice à deux vitesses.
Je me réjouis que vous soyez favorable à une réforme en profondeur de ce
système et que vous ayez mis en place un groupe de travail présidé par un
éminent avocat, Paul Bouchet, qui devrait rendre ses conclusions avant l'été
2001, afin que le Parlement soit saisi d'une réforme à l'automne prochain.
Toutefois, j'espère que vous parviendrez rapidement à un accord avec la
profession d'avocat sur les mesures d'urgence qu'il est nécessaire de prendre
dans l'immédiat.
Je note avec satisfaction que le budget dont nous discutons aujourd'hui
prévoit, pour la première fois depuis 1991, la revalorisation des seuils, afin
de combattre l'érosion des admissions constatée ces dernières années. Ainsi,
pour 2001, une revalorisation supplémentaire s'ajoutera au système d'indexation
annuelle, ce qui permettra une augmentation globale de 4,2 %. Les plafonds de
ressources seront fixés à 5 175 francs par mois pour l'aide juridictionnelle
totale, au lieu de 4 965 francs en 2000, et à 7 764 francs par mois pour l'aide
juridictionnelle partielle, contre 7 440 francs en 2000. Le supplément pour
charge de famille passe, quant à lui, de 565 à 588 francs par enfant. Cette
mesure pourrait, en définitive, concerner 50 000 foyers et déboucher sur 15 000
dossiers supplémentaires en 2001.
Je voudrais également évoquer la revalorisation de la carrière des
magistrats. Nous avons examiné, il y a quelques semaines, le projet de loi
organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats. Ce
texte permet d'aligner la situation des magistrats de l'ordre judiciaire sur
celle des membres des juridictions administratives et sur celle des magistrats
des chambres régionales des comptes.
Cette réforme s'accompagnera d'une profonde modification de la structure
budgétaire des emplois, augmentant ainsi significativement le nombre d'emplois
d'avancement du premier grade et hors hiérarchie.
Dans les budgets pour 1999 et 2000, des provisions - respectivement de 18
millions et de 20 millions de francs - ont été votées en vue de la mise en
oeuvre de cette réforme, qui devrait avoir un coût global de 177 millions de
francs. Dans le projet de budget pour 2001, une nouvelle provision de 40
millions de francs est inscrite. Nous nous félicitons, bien sûr, de cette
réforme, qui comporte d'indiscutables avancées.
Toutefois, à l'origine, votre prédécesseur avait inscrit cette revalorisation
des carrières dans un projet de réforme plus global touchant tous les aspects
du statut de la magistrature. L'avant-projet prévoyait de renforcer le régime
de responsabilité des magistrats, en créant, notamment, une commission
nationale d'examen des plaintes des justiciables. Il imposait également aux
magistrats de nouvelles règles de mobilité, les obligeant à changer plus
souvent de juridiction.
Nous regrettons que ce texte, qui était conditionné par l'adoption de la
réforme constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature, n'ait pu
nous être présenté dans sa globalité en raison de l'échec de cette révision
constitutionnelle.
Je souhaite enfin, madame la ministre, que vous nous teniez informés de l'état
d'avancement de la réforme de la carte judiciaire. Car, si la réforme de la
carte judiciaire des tribunaux de commerce est en cours, une réforme de la
carte judiciaire dans son ensemble est nécessaire.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
M. François Marc.
Le groupe socialiste, madame la ministre, votera avec enthousiasme votre
budget. En effet, l'importance et la constance de l'effort budgétaire consenti
ainsi que le choix des orientations politiques sont significatifs de la
priorité que le Gouvernement accorde à la justice et justifient pleinement cet
avis favorable.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Permettez-moi d'abord, madame le garde des sceaux, de saluer votre courage,
qui vous fait assumer devant nous un projet de budget que vous n'avez pas
préparé, du fait du jeu de chaises musicales dû au départ de Mme Aubry et au
souhait de Mme Guigou d'être en charge de l'emploi et de la solidarité.
La justice est le parent pauvre de la République ; aucun gouvernement n'a
réellement eu l'ambition d'engager une vaste réforme de ce ministère, qui
touche pourtant à une mission ô combien régalienne !
Dès lors, chacun doit peut-être modérer ses critiques pour constater que la
situation d'aujourd'hui n'est que l'héritage des précédentes. Cependant, il est
urgent de ne plus attendre.
Et c'est là que le bât blesse dans le projet de budget que nous examinons
aujourd'hui, comme le démontrent quelques chiffres.
La France ne consacrera en 2001 que 1,69 % de son budget à la justice ; il
aura fallu trente-cinq ans pour gagner 1 point de croissance sur ce chapitre !
Le constat, malheureusement est sans appel.
La présentation de l'évolution en augmentation de 3,31 % de ce même budget
devient donc dérisoire, rapportée aux grandes masses : 3,31 % de pas
grand-chose ne représenterons jamais qu'un semblant d'évolution !
Une fois encore, c'est la politique du coup par coup qui prévaut. Les
magistrats se plaignent ? On jette quelques miettes. Les greffiers grondent ?
On offre quelques postes. Les avocats sont dans la rue ? On envisage de
débloquer quelques réserves, ce qui, au demeurant, ne satisfait pas la
profession.
J'aurai l'occasion de revenir sur ce dernier point, tout à l'heure, lors de la
défense d'un amendement. Sur le chapitre de l'aide juridictionnelle, il faut
cependant souligner dès à présent que, lorsque l'Etat français alloue 100
francs d'aide juridictionnelle, le Royaume-Uni accorde, lui, 1 000 francs.
Les problèmes de la justice sont structurels. Or, à ces problèmes structurels,
on donne des réponses conjoncturelles, ce qui explique le malaise.
On peut dresser un véritable inventaire à la Prévert des dysfonctionnements de
notre justice. Je n'en citerai que trois.
Pour souligner, d'abord, le manque de locaux ou leur vétusté, je prendrai pour
seul exemple le palais de justice de Saint-Etienne, que je vous invite à venir
découvrir, madame le garde des sceaux. Il est indigne de la représentation que
l'on peut avoir de la justice : exiguïté, mauvais entretien, fuites, incendies.
C'est la sécurité même des personnels qui est en cause. Si j'ose m'exprimer
ainsi, c'est le palais des courants d'airs !
J'évoquerai, ensuite, le manque de personnels. Nous n'avons pas de magistrats
! Je dirai, par parenthèse, que cela tombe plutôt bien puisque nous n'avons pas
de locaux où les loger !
(Sourires.)
Cependant, combien de temps
avons-nous dû attendre pour qu'un magistrat soit remplacé au tribunal de grande
instance de Montbrison ? Pendant ce temps, la délinquance continue,
l'insécurité augmente, le service public n'est plus assuré. Il est alors facile
de remettre en cause l'utilité de telle ou telle juridiction puisqu'elle n'a
plus les moyens de statuer dans de bonnes conditions !
Enfin, je dirai un mot des délais de procédure. Combien d'arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme condamnant la France faudra-t-il pour que nous
sortions de ce cercle vicieux qui fait que la justice n'est pas rendue dans un
délai raisonnable : ving-six mois pour un dossier de cassation, lequel
intervient nécessairement après seize mois d'appel et parfois douze mois pour
une première instance ? Comment pouvons-nous ne pas en rougir face à nos
partenaires européens ?
L'engorgement des juridictions est tel qu'il faut d'urgence réfléchir au moyen
de traiter un véritable fléau amputant les citoyens d'une de leurs prérogatives
fondamentales.
Je n'ose pas évoquer la situation devant les juridictions administratives,
tant le cas semble caricatural. Là encore, les chiffres sont criants : 1 281
000 dossiers en souffrance en 1995 ; 1 420 000 en 1999.
Je ne dis pas, madame le garde des sceaux, que vous êtes responsable de cet
état de choses
(Ah ! sur les travées socialistes)
; je dis que le budget
qui va vous être alloué est manifestement insuffisant.
Lorsque vous proposez 40 millions de francs pour l'amélioration du
fonctionnement de la justice quel sens garde cette somme quand on sait qu'elle
sera essentiellement affectée à des frais de maintenance et à la construction,
ô combien nécessaire, certes, de nouveaux locaux ? Qu'en est-il, dès lors, du
fonctionnement quotidien ?
Je dirai un mot de la réforme de la carte judiciaire. Si je suis favorable au
principe, je serai vigilant sur sa mise en oeuvre. Or, à ce jour, rien, aucune
concertation, aucune mesure ! Où en est-on, madame le garde des sceaux ?
Par ailleurs, on ne peut qu'être étonné et mesurer le degré d'impréparation
lorsque l'on observe que le Gouvernement a dû modifier, par amendement, à
l'Assemblée nationale, son projet initial pour tenir compte de l'acuité des
problèmes pénitentiaires. C'est une constante, dans ce projet de loi de
finances pour 2001, puisqu'on l'a déjà observé le même phénomène, notamment sur
l'aménagement du territoire.
La loi sur la présomption d'innocence est une bonne loi, et quand le
Gouvernement rechigne à trouver les crédits pour financer des mesures prévues
par un amendement parlementaire, il n'est pas très respectueux, me semble-t-il,
de la représentation nationale.
Il faut faire des choix, et vous semblez les faire : l'urgence, pour vous, ce
n'est pas la justice, c'est le financement des 35 heures, c'est l'augmentation
du nombre de fonctionnaires.
Dès lors, le Gouvernement devient responsable de la situation et doit assumer
les conséquences politiques de ses choix : la rupture des négociations par les
barreaux démontre à l'évidence que les personnels de justice ne sont pas
dupes.
La justice, madame le garde des sceaux, est aujourd'hui malade ; c'est un
édifice qui se fissure de toute part, c'est un bateau qui prend l'eau.
L'attentisme n'est donc plus de mise, la focalisation de la politique
gouvernementale sur la seule question de l'indépendance des magistrats ne
répond pas à la gravité de la situation : qu'aurons-nous à gagner à avoir des
magistrats indépendants qui seront des « SDF du droit », sans palais, sans
greffiers et sans avocats pour défendre les citoyens ?
Mme Dinah Derycke.
C'est un peu excessif !
M. Bernard Fournier.
La dérive est dangereuse, ce budget n'est pas un bon budget, c'est un budget
de demi-mesure, c'est un budget de continuité. Or la justice a besoin non pas
de continuité, mais d'une réforme profonde. Nous l'attendons, madame le garde
des sceaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, vous
comprendrez que la commission des lois, qui est aussi chargée des questions
constitutionnelles, puisse difficilement aborder ce débat sans dire un mot des
accords importants qui viennent d'être conclus cette nuit à Nice.
C'est un lieu commun que de constater que ces accords comportent des avancées
non négligeables en même temps qu'ils révèlent, il faut bien le dire, une
paralysie s'agissant des questions les plus essentielles. Il faudra bien s'en
accommoder, n'est-ce pas, monsieur le président de la délégation du Sénat pour
l'Union européenne ?
(Sourires.)
Ce dont on ne saurait s'accommoder, en revanche, c'est de cet autre lieu
commun selon lequel les nationalismes, les chauvinismes, les parlements
nationaux, expliqueraient, et en quelque sorte justifieraient, par leur
résistance, la médiocrité des résultats. On ne peut s'en accommoder, tout
simplement parce que ce n'est pas vrai.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est exact !
M. Pierre Fauchon.
Qu'il s'agisse de la plupart des consultations populaires ou de l'expérience
de la convention interparlementaire qui a donné naissance à la charte, la
preuve est faite que les peuples et leurs représentants directs sont très
disposés à faire avancer l'Europe dans toutes les voies de l'avenir : défense,
politique de sécurité, politique économique, en particulier alimentaire,
politique sociale, politique judiciaire, politique culturelle.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Tout à fait !
M. Pierre Fauchon.
La résistance ne vient pas des peuples, elle vient de leurs gouvernements, et
plus encore des technocrates, farouchement attachés à des prérogatives dont ils
n'imaginent pas pouvoir se priver. La vérité est que l'on n'ose pas consulter
les peuples, par crainte d'être débordé et de voir balayer ce fatras de
routine, d'idées reçues et de prétentions abusives qui font la trame
quotidienne des « affaires européennes ».
Cette réflexion me fournit une assez bonne transition, me semble-t-il, pour
aborder la question du budget, qui montre le même écart entre les
préoccupations réelles des Français, qui mettent la justice au premier rang des
priorités, et le choix de la technocratie gouvernementale, qui les sous-estime
manifestement. Je m'exprime à dessein en termes généraux, afin de ne peiner
personne en particulier...
A propos de ce budget, on ne doit pas se contenter de le comparer à celui de
l'année passée pour enregistrer avec satisfaction un taux de croissance
légèrement supérieur à celui de l'inflation, voire supérieur à celui des autres
budgets, ce qui, en toute hypothèse, a peu de signification dès lors qu'il ne
s'agit que d'un petit budget ; la vraie question est tout autre, comme l'a
d'ailleurs précédemment rappelé Mme Borvo : elle est de savoir si ce budget est
globalement à la mesure des besoins qu'il est supposé satisfaire.
A cet égard, que les moyens de la justice ne soient pas à la mesure de ses
missions, ce n'est que trop évident, tous les intervenants l'ont dit ! La
commission des lois l'affirme et le répète inlassablement depuis bien des
années, plus particulièrement depuis ce rapport sur les moyens de la justice
issu des travaux conduits par notre excellent collègue Charles Jolibois en
1994.
Depuis lors, en dépit du plan Méhaignerie, qui était particulièrement
méritoire compte tenu du contexte économique et financier de l'époque, et des
améliorations obtenues par votre prédécesseur, qui s'inscrivent elles aussi
dans ce budget et sont en elles-mêmes remarquables, sans être aussi méritoires
compte tenu d'une conjoncture bien meilleure, il faut tout de même le rappeler,
la justice crie misère.
Elle crie misère dans ses prisons, ce dont on ne s'inquiétait guère voilà
encore un an, entre nous soit dit ; elle crie misère par ses audiences
interminables, qui ne sauraient conduire à de bonnes décisions - il faut bien
dire que les malfaçons de décisions ont plutôt tendance à se multiplier, ce qui
est quand même un problème ; elle crie misère de par la suppression progressive
de la collégialité, considérée depuis toujours comme la meilleure protection
contre l'arbitraire, le rapport du CSM de l'année dernière soulignant à
plusieurs reprises ce repli et cette quasi-disparition, y compris à l'échelon
de l'appel ; elle crie misère de par l'insuffisance des mesures de protection
de la jeunesse, de par les délais de procédures - tous les délais de
procédures, à tous les niveaux, délais sur lesquels nous sommes fort mal
renseignés par des statistiques qu'il faut prendre avec beaucoup de prudence,
parce qu'elles sont trop souvent artificielles.
Ce dernier point donne l'occasion de s'interroger sur des statistiques qui ne
donnent que des moyennes englobant des données soit hétérogènes, par exemple
quand elles mélangent des procédures courtes et des procédures plus longues -
que vaut la moyenne d'un tel mélange ? - soit trop différentes pour que la
notion de moyenne ait une réelle signification. En effet, la moyenne est
intéressante quand elle correspond à des masses, mais quand elle masque de très
grands écarts, elle nous renseigne très mal. Les statistiques de ce type sont
en réalité assez trompeuses, à supposer même, madame la ministre - je le dis à
voix moins haute, mais je connais à peu près les choses dont je parle ! - que
la collecte des informations soit tout à fait correcte, ce qui n'est pas
garanti, car il arrive aussi que l'on travaille pour la statistique...
Vous le voyez, madame la ministre, ce qui nous paraît être la grande plaie
généralisée de la justice, ce n'est pas le problème de l'indépendance des
juges, avec lequel on nous a trop longtemps amusés, c'est son manque de moyens,
qui témoigne de la trop ancienne méconnaissance des pouvoirs publics à son
égard. S'il en était besoin, une seule comparaison illustrerait mon propos,
celle que l'on peut établir dans ce budget entre le coût global de la justice,
soit 28 milliards de francs, et celui du financement des 35 heures, que notre
collègue Bernard Fournier évoquait très justement tout à l'heure : je n'irai
pas jusqu'à additionner les dépenses induites par la loi Robien et la loi
relative à la réduction négociée du temps de travail pour aboutir à un coût
total de 85 milliards de francs, mais le seul coût du passage aux 35 heures
s'élève à quelque 38 milliards de francs. Par conséquent, 28 milliards de
francs pour la justice, presque moitié plus pour les 35 heures : où sont les
priorités du Gouvernement ?
Mme Dinah Derycke.
C'est l'emploi !
M. Pierre Fauchon.
Cela apparaît d'une manière éclatante et même insolente, et cette réalité est
grosse de significations que l'on ose à peine énoncer à cette tribune.
A cette observation globale qui explique et justifie un vote de rejet, qu'il
me soit permis d'ajouter deux réflexions brèves et complémentaires.
Ma première réflexion visera à écarter radicalement la critique selon laquelle
la justice serait mieux à même de faire face à ses tâches si celles-ci
n'avaient été alourdies par des mesures législatives, issues d'ailleurs souvent
d'initiatives du Sénat, comme l'appel des cours d'assises. Ainsi, on voit le
Gouvernement, et c'est d'ailleurs assez amusant, tantôt s'attribuer les mérites
de telles réformes et tantôt les renier quand se pose le problème des
moyens.
Il faut ici être très clair et situer les responsabilités de chacun : la
définition de la loi relève, officiellement du moins, des compétences du
Parlement, et la mise en oeuvre des voies et moyens relève de la responsabilité
du Gouvernement. Que chacun fasse donc son travail et ne rejette pas sur
l'autre les responsabilités !
Ajoutons d'ailleurs que nous aurions, je crois pouvoir le dire, envisagé de
manière positive un certain échelonnement dans le temps de la mise en oeuvre
des réformes que nous avions proposées l'année dernière. Mais, à l'époque, la
chancellerie n'a formulé aucun souhait de cet ordre.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
M. Pierre Fauchon.
Elle a même fait preuve d'une singulière et, me semble-t-il, excessive
confiance dans son organisation et ses prévisions. Alors, s'il vous plaît,
madame la ministre, ne cherchez pas maintenant à vous défaire d'une
responsabilité qui reste entièrement de caractère gouvernemental.
Ma seconde réflexion sera pour rappeler une fois de plus que la chancellerie
dispose en réalité depuis des années d'un moyen immédiatement efficace et peu
coûteux de renforcer les effectifs des juges, à savoir le recours aux
magistrats à titre temporaire.
Madame la ministre, je doute que l'on vous ait expliqué quels services
pourraient rendre les magistrats à titre temporaire. Accepteriez-vous
d'organiser une réunion à cette fin ? Si vous m'invitiez, je me ferais
naturellement un plaisir d'y participer.
C'est nous qui avons créé les assistants de justice et les magistrats à titre
temporaire, dans un climat généralisé de scepticisme et après le refus opposé
par l'Assemblée nationale. Tout le monde réclame maintenant des assistants de
justice, y compris la Cour de cassation. Il en irait de même pour les
magistrats à titre temporaire, si vous décidiez de recourir à leurs
services.
En effet, ils seraient d'une grande utilité, sans perturber l'organisation
générale de la magistrature puisque, par définition, il s'agit de personnes qui
sont très avancées dans leur carrière et qui n'ont plus que cinq années à
faire. Ils ne modifieraient donc pas substantiellement le déroulement de
carrière des magistrats. Voilà une ressource qui pourrait être considérable,
que les Britanniques utilisent très largement mais que nous, nous refusons,
bien qu'elle ait été instaurée par la loi.
On retrouve ici, il faut bien le dire, le même phénomène que pour le bracelet
électronique, et l'on se demande où est le vrai pouvoir judiciaire. En réalité,
on s'en rend assez bien compte...
Cette dernière considération, qui rejoint d'ailleurs les propos de mon
collègue et ami Jean-Jacques Hyest, montre que nous sommes face à un problème
non pas seulement d'ordre financier, mais aussi d'adaption, d'imagination,
d'innovation et, plus sommairement, de discipline, car, dès lors qu'une loi a
été votée, il conviendrait de l'appliquer d'une manière un peu plus
sérieuse.
C'est assez dire que la tâche est immense et, en un sens, décourageante ;
c'est assez dire aussi, madame la ministre, que le message de refus budgétaire
adressé par la commission des lois au Gouvernement s'accompagne, à votre égard,
d'un message pressant d'espoir et de confiance dans votre volonté et dans votre
capacité d'améliorer le cours des choses.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'évoquer les questions budgétaires
relatives au ministère de la justice, je voudrais remercier les rapporteurs
pour avis de la commission des lois, Mme Derycke, MM. Othily et Gélard, pour
leurs travaux, ainsi que le rapporteur spécial de la commission des finances,
M. Haenel, pour son rapport.
Comme cela a été souligné, l'actualité a mis le budget de la justice au centre
de plusieurs débats. Je ne présenterai pas l'ensemble des crédits, car il en a
été largement traité en commission ces jours derniers, mais je vous donnerai
mon point de vue sur les discussions quelque peu désordonnées qui se tiennent
sur ces sujets, que l'on doit aborder avec beaucoup de sang-froid et davantage
de raison.
On entend aujourd'hui essentiellement trois reproches : le budget de la
justice serait insuffisant pour faire face aux besoins de la réforme ; les
postes ne seraient pas pourvus avant plusieurs années, car nous n'aurions pas
anticipé les besoins ; enfin, la situation se dégraderait dans les
juridictions, parce qu'il y a trop de textes à appliquer.
Je voudrais répondre à ces critiques dans l'ordre, pour en montrer peut-être
la fragilité ou, tout au moins, les contradictions.
Tout d'abord, s'agissant du budget lui-même, je rappelle que nous avons très
largement financé, en termes tant de crédits que de postes budgétaires, la mise
en oeuvre de la loi du 15 juin 2000. Dans le projet de budget pour 2001, est
ainsi prévue la création de 237 emplois de magistrat et de 135 emplois de
greffier pour faire suite à la réforme des assises et à l'instauration de la
nouvelle procédure d'application des peines. Je rappelle que 108 postes de
magistrat, s'agissant des juges des libertés et de la détention, et 108 postes
de greffier avaient été inscrits en 1999 et en 2000, avant même que la loi ne
soit votée. Au total, sur trois budgets, de 1999 à 2001, nous avons prévu la
création de 345 emplois de magistrat et de 243 emplois de greffier, soit 588
emplois, pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme.
Nous avons aussi inscrit 350 millions de francs de crédits supplémentaires
pour permettre l'application de la loi, dont 73 millions de francs de crédits
d'aide juridique pour l'assistance des prévenus devant les cours d'assises et
le juge d'application des peines, 92 millions de francs pour l'intervention des
avocats dès la première heure de garde à vue, 157 millions de francs de frais
de justice, qui comprennent les indemnités journalières des jurés d'assises,
l'indemnisation des personnes abusivement détenues et les enquêtes en faveur
des victimes, et, enfin, 40 millions de francs pour le fonctionnement des
juridictions.
Nous avons donc créé 588 emplois et débloqué 350 millions de francs de crédits
: je ne crois pas qu'il y ait eu, par le passé, beaucoup de réformes qui aient
mobilisé autant de moyens !
Je sais bien qu'une organisation professionnelle de magistrats a diffusé un
chiffrage des besoins, repris par la presse, selon lequel il faudrait le
double. Mais - vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs - ce chiffrage
a été complètement démenti par le rapport de l'inspection générale.
Voyant que le budget est correct, nos détracteurs passent à d'autres critiques
: les fonctionnaires n'arrivent pas sur le terrain car le ministère n'aurait
pas anticipé les recrutements et les postes restent vacants.
Je relève, tout d'abord, la contradiction avec l'argument précédent : on nous
reproche de ne pas créer assez de postes et, dans le même temps, on nous dit
que, même à ce niveau insuffisant, nous ne sommes pas capables de les pourvoir.
Comment feraient nos contradicteurs pour pourvoir 1 000 postes par an ? Ils ne
répondent jamais à cette question.
Plus sérieurement, la question des recrutements et des arrivées sur le terrain
est le vrai sujet qu'il nous faut examiner. On a parlé, à tort, d'un délai de
trois ans pour pourvoir les postes. C'est inexact, parce que, chaque année,
l'Ecole nationale de la magistrature « produit » une nouvelle promotion de
magistrats.
L'effectif des promotions sortantes dépend des postes ouverts aux concours et
les concours sont organisés à flux continu. L'accélération des recrutements a
été engagée dès 1998, puisque le nombre d'auditeurs est passé de 140 à 185 par
promotion. Dans le même temps, deux concours exceptionnels ont été organisés.
Ainsi, 100 magistrats supplémentaires en 1999 et 100 en 2000 sont arrivés sur
le terrain.
Au total, l'augmentation nette des effectifs de magistrats a été très
importante depuis trois ans du fait de la faiblesse des départs en retraite.
Les effectifs réels auront ainsi augmenté de plus de 606 magistrats entre le
1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 pour 422 postes créés.
Nous avons donc pourvu non seulement les conditions d'emplois budgétaires,
mais aussi près de 200 postes laissés vacants par nos prédécesseurs.
En 2001, 230 magistrats supplémentaires seront recrutés alors qu'il y aura 50
départs à la retraite. La situation sera la même en 2002 et en 2003.
Comment peut-on, dans ces conditions, oser nous dire que les recrutements de
magistrats n'ont pas été anticipé ?
A ceux qui parlent de l'héritage, je rappelle qu'avec 307 créations de postes
de magistrats judiciaires, nous parviendrons, en 2001, à un niveau jamais
atteint sous la Ve République.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
En quatre ans, ce gouvernement, avec Mme Elisabeth
Guigou, aura créé 729 postes de magistrats, soit autant, voire plus, que tous
les autres ministères entre 1981 et 1997, avec 727 postes.
Tous ces postes seront pourvus, puisque il y aura, sur cette même période,
près de 800 arrivées nettes sur le terrain : 1 000 recrutements contre 200
départs à la retraite.
Ces remarques ne valent pas pour les greffiers, comme je l'ai déjà dit. Il
nous faudra quelques mois pour accueillir les nouvelles promotions de greffier.
Mais, là encore, il faut rappeler quelques chiffres.
C'est ce gouvernement qui a accéléré les recrutements de greffiers dès 1998 :
134 en 1999, 269 cette année et 405 en 2001, ce chiffre étant porté à 500 en
2002. Je rappelle en revanche, que, en 1997, aucun concours de greffier n'avait
été organisé par nos prédécesseurs et que 1998 a été une année blanche pour les
arrivées de greffiers sur le terrain. Les 200 greffiers manquants auraient bien
facilité les tâches des juridictions depuis trois ans et ils vont cruellement
nous faire défaut au début de l'année prochaine.
Il était par ailleurs impossible, vous le savez bien, d'anticiper en 1999 des
concours pour répondre à des besoins créés par des amendements votés en juin
2000 par le Parlement. Il s'agit au demeurant de bons amendements,
d'amendements utiles, qui marquent un grand progrès.
Je réfute donc tous les tenants de discours outranciers les propos qui, après
avoir salué des progrès depuis trois ans, voudraient aujourd'hui tout voir en
noir.
Là encore, il faut éviter la polémique et les jugements à l'emporte-pièce et
traiter avec pragmatisme et sérénité les problèmes de calendrier qui ont été
identifiés.
Reste la dernière critique, qui est, à mes yeux, la plus étrange : la
multiplication des réformes aurait entravé le fonctionnement des juridictions.
Mais de quelle réformes parle-t-on ? Elles ne sont pas encore entrées en
vigueur ! Comment auraient-elles pu dès lors peser sur le fonctionnement des
juridictions et entraîner dès maintenant une surchage de travail ?
M. François Marc.
Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
La vérité est bien différente ! L'encombrement des
juridictions diminue chaque année. Sur les trois dernières années, nous
constatons une baisse de 10 % des affaires civiles nouvelles devant les
tribunaux de grande instance comme en appel, cette baisse n'étant pas compensée
par une hausse de l'activité pénale, qui n'a été, heureusement, que de 2 % au
cours de la même période. Ces chiffres figurent dans l'excellent rapport écrit
de M. Haenel. A la page 36, M. le rapporteur indique notamment : « Pour la
première fois depuis 1990, le niveau des affaires terminées s'est établi bien
en dessous de celui des affaires nouvelles. Le stock d'affaires en cours a donc
diminué de près de 10 000 par rapport à l'année précédente. » C'est une bonne
nouvelle ! Et vous avez bien fait de la confirmer dans votre rapport, monsieur
Haenel.
Certes, les juridictions avaient besoin de « souffler » après la terrible
période 1992-1996, pendant laquelle le contentieux civil des cours d'appel
avait augmenté de 20 %, celui des tribunaux de grande instance de 30%... sans
que personne n'ait le souvenir de créations de postes, de recrutements massifs
à cette époque.
Vous allez me rétorquer : « Ne faites pas d'autosatisfaction, madame la
ministre. Si tout va si bien, pourquoi cette agitation, ces conflits sociaux,
cette exaspération des acteurs de la justice, ces manifestations ? »
Je ne crois pas que tout aille bien. Le retard accumulé dans la mise en oeuvre
des moyens nécessaires à une bonne justice n'est pas encore comblé, c'est vrai.
Il nous faudra encore bien d'autres budgets pour poursuivre le redressement
engagé depuis trois ans. C'est un travail de longue haleine, qui, évidemment,
n'est pas achevé mais dont il ne faut pas renier les premières étapes.
Les conflits actuels témoignent, à mes yeux, de nombreuses frustrations
accumulées, qui ne demandaient qu'à s'exprimer. Le discours tenu depuis trois
ans sur la priorité accordée à la justice est maintenant accepté et crédible.
Il y a une vraie prise de conscience nationale de cette priorité, que ce soit
pour les juridictions, les prisons ou la délinquance des mineurs. Vous savez
comme moi que c'est lorsque les perspectives d'amélioration sont réelles que
les revendications apparaissent le plus fortement.
Par ailleurs, j'observe que ces revendications sont contradictoires. Certains
manifestent pour que la totalité de la loi du 15 juin 2000 soit appliquée
immédiatement, d'autres pour que l'application de cette loi soit reportée d'un
an, d'autres pour que la mise en oeuvre d'une partie de cette loi soit décalée.
Et ceux-là ne sont pas d'accord entre eux sur ce qu'il faudrait décaler.
Certains encore, plus cohérents avec le discours sur les moyens, soulèvent le
problème du juge d'application des peines, et d'autres s'attaquent au juge de
la liberté et de la détention alors même que cette partie de la loi est celle
qui a été le plus et le mieux anticipée.
Je crains que cette opposition ne soit essentiellement idéologique et qu'elle
ne s'empare d'arguments budgétaires que par tactique. Si tous ces
contradicteurs avaient le pouvoir de décision, ils seraient bien en peine de
s'entendre sur la marche à suivre. Nous l'avons vécu au cours de débats récents
!
S'agissant du problème de l'aide juridique, un mouvement de protestation des
avocats a été engagé, qui porte principalement sur la revalorisation des tarifs
de l'aide juridictionnelle mais qui traduit, au-delà, un vrai malaise de cette
profession. Depuis la réforme de l'aide juridique de 1991, qui a été demandée
et appliquée par Henri Nallet, le nombre des avocats est passé, en dix ans, de
24 000 à 36 000 ; la population, pendant ce temps, a augmenté de 3 %.
Je rappelle que ce sont les barreaux qui ont la responsabilité de la formation
et de l'accès à la profession et qu'il n'existe pas de
numerus
clausus
.
M. Christian Bonnet.
Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Ces nouveaux arrivants n'ont pas trouvé tous leur
place. Sous une appellation unique il existe, en fait, trois métiers : les
avocats d'affaires, dont les revenus sont en très forte augmentation ; les
avocats généralistes bien implantés, pour lesquels l'aide juridictionnelle
représente une part minoritaire de l'activité ; les avocats du secteur aidé,
souvent jeunes, dont l'aide juridictionnelle représente une part importante de
la clientèle.
Ainsi, les principes de solidarité d'indemnisation des barreaux sur lesquels
était fondé le système de 1991 ne correspondent plus à la réalité sociologique
de la profession.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Tous les acteurs concernés estiment que le système de
l'aide juridictionnelle doit être repensé pour tenir compte de ses évolutions
réelles et, plus largement, du contexte général dans lequel s'inscrit la crise
de la profession d'avocat.
C'est pourquoi j'ai annoncé, dès mon arrivée à la Chancellerie, une refonte du
système afin de présenter un projet de loi au Parlement avant la fin de l'année
2001. Certains me disent que j'ai annoncé cette mesure trop vite, que c'était
pour faire cesser la grève et que j'aurai dû attendre.
Je ne crois pas, quant à moi, à la tactique du suspens ! J'ai donc
immédiatement mis en place un groupe de travail, présidé par Paul Bouchet,
président d'ATD-Quartmonde, qui a pour mission de faire des propositions de
réforme globale du système avant la fin du mois d'avril 2001. A partir du
rapport qui me sera remis à ce moment-là, une large concertation s'engagera,
qui devrait aboutir, au mois de juillet, à un projet de loi, puisqu'une partie
de la réforme sera forcément d'ordre législatif.
En attendant, il faut prendre des mesures immédiates. Une négociation a été
engagée et, après un rapprochement qui laissait présager un accord, les
négociations ont dû être suspendues pour des raisons que j'analyse mal. Je
souhaite que le dialogue reprenne sur des bases réalistes.
Je crois qu'un accord est possible, à condition qu'on ne cherche pas trop à
régler tous les problèmes de la profession à travers des mesures transitoires
qui n'ont pas vocation à se substituer à une réforme d'ensemble et qui ont
surtout pour objet de permettre aux avocats qui ont le plus de difficultés de
retrouver la sérénité et de permettre à certains barreaux - on cite toujours
celui de Bobigny - retrouver un mode de fonctionnement non pas aisé, mais au
moins facilité.
Je rappelle à ce sujet que le projet de budget pour 2001 prévoit 102 millions
de francs de mesures nouvelles, dont 72 millions de francs consacrés à
l'application de la loi sur la présomption d'innoncence et 30 millions de
francs au relèvement des plafonds de ressources. Ceux-ci seront fortement
réévalués, puisqu'ils sont en hausse de 4,2 % pour la première fois depuis dix
ans.
Je reviendrai tout à l'heure sur les termes de la négociation puisque vous
m'avez tous posé des questions très précises à ce sujet.
Concernant l'administration pénitentiaire, les créations d'emplois sont très
importantes. C'est la direction qui reçoit le plus : 530 emplois.
J'insiste sur le fait que ces emplois participent tous à l'amélioration des
conditions de travail dans les prisons, soit par le renforcement des
organigrammes, soit par le renforcement des personnels d'insertion et de
probation, qui permet aussi d'alléger les charges de travail en détention.
S'agissant des recrutements et de la formation, vous savez que M. le Premier
ministre a inauguré, le 8 novembre dernier, à Agen, les nouveaux locaux de
l'ENAP. Cette nouvelle école permettra de faire face aux recrutements massifs
engagés depuis deux ans : 1 800 personnes seront formées cette année et plus de
2 000 le seront l'an prochain.
Vous avez eu raison de le dire, et j'y reviendrai : la formation est
essentielle pour améliorer la vie pénitentiaire.
Dans le même temps, un grand programme de rénovation des établissements
pénitentiaires a été annoncé pour répondre, d'une part, aux critiques des
excellents rapports parlementaires sur l'état du parc immobilier et, d'autre
part, aux exigences de la loi du 15 juin 2000. Le Premier ministre a tenu à
annoncer lui-même son intention d'exécuter un vaste programme sur les six ans à
venir.
Il a été dit tout à l'heure que les crédits n'étaient pas consommés. Je tiens
à préciser ; comme je l'ai expliqué en commission des lois, qu'avant de lancer
une opération comme le programme 4000, il faut, d'abord, bien étudier le
dossier, ensuite, respecter la règle des marchés publics et, enfin, tenir
compte des lenteurs des appels d'offres, et ce n'est qu'en fin d'exécution que
l'on consomme les crédits inscrits dans le budget.
C'est la même chose dans toutes les collectivités territoriales, dont nous
connaissons bien le fonctionnement.
Dans ce budget, avec l'accord de Mme le secrétaire d'Etat au budget, nous
avons tenu à maintenir tous les crédits, ce qui est une bonne méthode pour
réaliser les projets.
Face à ce constat réaliste, nous avons décidé de créer un établissement public
administratif pour que le programme de 10 milliards de francs soit accompagné
par un « outil » qui permette d'aller vite et, surtout, d'aller bien.
Cet établissement public sera composé non seulement d'un conseil
d'administration, mais aussi d'un conseil d'orientation, qui permettra aux
parlementaires de suivre le déroulement des opérations.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est bien !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il y aura donc de nouveaux espaces de travail, des
parloirs dignes, des douches, des sanitaires. Tout ce que vous avez décrit
devra disparaître, tant il est vrai qu'on ne pourra sérieusement parler de
réinsertion et de resocialisation des détenus tant que leurs conditions
matérielles de vie continueront d'aggraver cette désocialisation.
Monsieur Othily, j'ai bien aimé vos propos sur « l'homme social », sur les
conditions sociales à l'intérieur de la prison.
Nous avons maintenant une feuille de route qui nous permettra, dans le cadre
d'une baisse attendue et souhaitable, comme vous l'avez dit, de la population
pénale, de remettre à plat la carte pénitentiaire et d'adapter le parc aux
besoins de notre pays.
J'en arrive à la protection judiciaire de la jeunesse.
Le traitement de la délinquance des mineurs est l'une des priorités du
Gouvernement. Le budget pour 2001 confirme le changement d'échelle dans les
moyens mis au service de cette action.
D'abord, s'agissant des emplois, 380 postes vont, comme en 2000, être créés,
contre 150 en 1999 et 100 en 1998. Dans le même temps, les crédits de
fonctionnement du secteur public augmenteront de 8,5 % et ceux du secteur
associatif habilité de 10,3 %.
Le rythme des ouvertures de centres s'est accéléré : trente centres de
placement immédiat seront ouverts avant la fin de l'année - vingt-deux sont
déjà en activité - et l'objectif de cinquante à la fin de 2001 est maintenu ;
quarante-sept centres éducatifs renforcés seront en activité avant la fin de
l'année, treize autres sont en cours d'instruction. L'objectif de cent à la fin
de 2001 est également maintenu.
L'un des résultats les plus tangibles de cette politique est la meilleure
prise en charge des mesures de réparations ordonnées par les juges. En 1998, il
y en avait 7 500 ; en 1999, nous avons passé le cap des 10 000. Nous serons
autour de 12 000 cette année. Depuis 1997, les mesures de réparations auront
augmenté de 72 %.
Je ne reviendrai pas sur les crédits d'équipement. Si leur cycle d'utilisation
est également de cinq ans, il ne faut pas toujours juger la politique menée à
l'aune de ce cycle-là, car ils seront tous dépensés avant la fin du
programme.
De plus, tout ne va pas mal, monsieur Haenel. Par exemple, pour la cour
d'appel d'Orléans, qui s'est donné comme objectif la résorption des stocks, les
délais ont baissé en trois ans, passant de dix-sept à treize mois.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
J'ai cité cet exemple dans mon rapport !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'était effectivement dans votre rapport !
Il existe de multiples exemples - figurant aussi dans votre rapport - de
juridictions qui obtiennent des résultats ! Comme je le rappelais et comme vous
l'avez noté, ce sont 10 000 affaires qui ont été déstockées !
Il ne faut pas confondre l'évaluation globale des besoins, qui a été faite dès
le printemps 2000, et l'étude de la situation juridiction par juridiction, qui
a été lancée dès le vote de la loi. D'aucuns disent que l'on a trop attendu
pour engager cette étude, mais il était nécessaire de disposer du texte pour la
mener à bien. Par ailleurs, dans la majorité des cas pour lesquels le nombre
des créations de postes nécessaires était évident, nous avons anticipé. L'objet
de la mission confiée à l'inspection et, en parallèle, au groupe de suivi,
était d'examiner juridiction par juridiction où se situaient les besoins les
plus importants. Le rapport de l'inspection a ainsi mis en exergue les
difficultés les plus graves et permis de « flécher » les créations de poste
indispensables.
J'en viens, en suivant l'ordre de vos interventions, à la carte judiciaire.
On ne peut pas procéder à une réforme du nombre des juridictions, comme le
demandent ceux qui voient dans une telle réforme un gisement de productivité,
et satisfaire dans le même temps ceux qui défendent la justice de proximité
dans les zones les moins peuplées. J'ai eu à connaître de ce sujet dans un
autre domaine : conceptuellement, on ne peut pas demander une révision
drastique de la carte judiciaire tout en déposant partout des motions pour que
cette même carte n'évolue pas !
C'est un vrai débat, un débat difficile, qu'il faut peut-être mener
régionalement et non plus nationalement pour parvenir à une analyse claire,
nette, précise - peut-être faudrait-il engager une étude parlementaire sur ce
sujet - et établir un constat réaliste dans les régions. Ce constat permettrait
des positionnements eux aussi réalistes ainsi que la sortie « par le haut »
d'une situation qui crée trop de tensions dans les territoires.
Mme Borvo a dit après vous, monsieur Haenel, qu'il fallait être prudent
vis-à-vis de ceux qui parlaient de productivisme dans la justice. Je crois en
effet qu'il faut surtout travailler à la qualité et à l'égalité sur tout le
territoire. Les propositions allant dans ce sens que nous vous soumettrons dans
les prochains mois devraient être consensuelles, même si je sais par avance que
certains ne les voteront pas.
Mme Olin a beaucoup insisté sur Pontoise. Cette ville n'est pas oubliée
puisque le chantier est lancé et que l'ouverture des plis a eu lieu en octobre.
Je vous rappelle toutefois que l'opération immobilière a été reportée par le
précédent gouvernement et non par Mme Guigou - il faut rendre à César ce qui
est à César ! - et qu'il en est de même s'agissant du gel des crédits pour
Pontoise ! C'est au contraire Mme Guigou qui, en 1998, a levé le gel de 1997 et
relancé l'opération. Certes, c'est long,...
Mme Nelly Olin.
Quinze ans !
M. Philippe Marini.
Un peu de dynamisme !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
... mais utiliser 380 millions de francs à bon escient
demande un travail sérieux.
Vous avez également, madame Olin, souligné les difficultés éprouvées dans le
Val-d'Oise.
Il faut saluer le dynamisme de ce département, en particulier pour les maisons
de justice et du droit, et la participation des collectivités territoriales,
que je n'ai bien évidemment jamais niée.
Mais nous devons aussi prendre en compte les difficultés rencontrées par
d'autres ! Je pense, par exemple, à Fleury-Mérogis et au problème de la
proximité d'un établissement pénitentiaire.
Par conséquent, nous devons être extrêmement vigilants et tirer des
conclusions par rapport non pas à notre propre territoire, celui où nous
vivons, mais à l'ensemble des territoires.
M. Gélard m'a surprise en parlant de gel de crédits pour la protection
judiciaire de la jeunesse. Le budget de mon ministère ne fait l'objet d'aucun
gel de crédits, et le dernier qui a été opéré par le Gouvernement a été levé en
juillet 1997 dès l'arrivée de Mme Guigou au Gouvernement.
Quant à la protection des plus jeunes, que vous avez évoquée, vous étiez
sûrement présent aux Assises 2000 de la direction de la protection judiciaire
de la jeunesse à Marseille. Ces trois jours de débat ont constitué un moment
fort, un grand moment. Au cours de ces assises, nous avons beaucoup appris sur
les différences entre le système français et les systèmes européens et non
européens. Nous travaillerons plus au fond les questions difficiles qui ont été
abordées à Marseille, comme le déplacement des jeunes après des infractions
graves, et qui nécessitent de nombreuses analyses, et, avant d'envisager un
deuxième colloque, nous tirerons de ce travail des propositions que vous aurez
naturellement à connaître.
Vous avez tous ou presque parlé de misère. Mais il faut faire attention de ne
pas noircir le tableau. Parlez de difficultés, pas de misère ! Nous avons à
opérer un rattrapage de longue haleine, c'est vrai, mais réalisons-le sans
catastrophisme !
Vous n'avez pas tenu compte de l'amélioration des délais dont j'ai parlé tout
à l'heure.
Cela dit, je suis aussi d'accord, il faut savoir apprécier les moyennes, qui
ne cachent pas de terribles et très durs constats partout. D'un endroit à
l'autre - parfois à quelques kilomètres seulement de distance - le délai pour
le même type d'affaire peut passer de huit mois à dix-sept mois ! C'est
effectivement un vrai problème.
Pour chaque juridiction concernée, il nous faut comprendre pourquoi, à égalité
de moyens, la différence entre les délais est si importante. Je mets bien
évidemment de côté les territoires dont la population en très grande difficulté
est importante, car les problèmes ne sont pas de même nature.
Une juste évaluation nous permettra de tirer les meilleurs enseignements de la
situation. Le rapport de l'inspection fait état du travail remarquable qui est
accompli par un certain nombre de chefs de cour et qui pourrait servir à
d'autres pour améliorer les délais à égalité de moyens.
Monsieur Othily, s'agissant de la lutte contre la terrible recrudescence des
crimes sexuels dont vous avez parlé, je voudrais ajouter deux éléments.
Le premier concerne la parole retrouvée, et c'est tant mieux ! En effet,
pendant trop longtemps le nombre de ces affaires a été faible en raison du
silence qui les entourait.
Le second est la décision récente d'une juridiction de condamner une personne
pour des faits commis dans le cadre de ce que l'on appelle - l'expression est
horrible - le « tourisme sexuel », cela en dehors de notre propre territoire.
La France est fière de cette décision, qui constituera un grand moment de notre
droit et aussi un formidable espoir.
En outre, les missions d'identification par empreintes génétiques dans le
cadre des procédures judiciaires seront facilitées grâce au fichier national
des empreintes génétiques, qui est maintenant prêt. Par circulaire en date du
10 octobre, il est demandé aux magistrats du parquet et aux juges d'instruction
de faire effectuer, au fur et à mesure du déroulement des enquêtes, les
prélèvements nécessaires à la constitution de ce fichier. C'est une avancée à
la fois importante et délicate. Il a donc fallu du temps pour que le système
soit efficace sans être pour autant attentatoire à la liberté. Un haut
magistrat sera d'ailleurs nommé dans les prochains jours pour continuer à gérer
ce dossier.
S'agissant des palais de justice, il n'est pas totalement faux de dire que
certains prennent l'eau et que parfois on ne peut même pas y loger les juges !
Mais permettez-moi de rappeler que ceux de Lyon, de Caen, de Montpellier, de
Nanterre, d'Aix, de Bordeaux, de Lille, de Melun, de Grasse, de Nice, de
Rennes, d'Epinal et de Nantes - pour ne citer que les plus importants - sont
terminés ! Il faut ajouter à cette liste ceux de Grenoble, d'Avignon, de
Fort-de-France, de Toulouse, de Moulin, de Narbonne, de Thonon, de Roanne et de
Douai, dont les chantiers sont aujourd'hui en cours. Certes, ce n'est jamais
suffisant, mais c'est beaucoup et cela répond déjà aux besoins les plus
criants.
Je ne parle pas, bien sûr, de Paris. Vous avez tous suivi ce dossier, et vous
savez que, actuellement, le problème est de régler le foncier. Après, les
choses iront assez vite et tous les greffiers de Paris auront un bureau. Je ne
parle pas des magistrats, qui partagent le leur dans des conditions parfois
difficiles.
S'agissant du taux des classements sans suite, évoqué par Mme Olin, je dirai
qu'il est en baisse depuis deux ans, puisqu'il est passé de 35 % en 1998 à 32,5
% en 1999, cela grâce aux mesures alternatives qui ont fortement progressé de
13,7 % en 1998 à 16,9 % en 1999. L'augmentation de la réponse pénale
s'accompagne d'une baisse des comparutions immédiates : 38 000 en 1996, 33 000
en 1999, soit une baisse de 13 % en trois ans.
Permettez-moi une parenthèse pour ne pas encourir la juste critique d'avoir
informé les journalistes avant les parlementaires, même si, aujourd'hui, tout
se fait dans l'urgence. J'ai dit devant le congrès du Syndicat de la
magistrature, samedi, que nous devions faire une inspection précise des
conditions dans lesquelles se déroulent les comparutions immédiates, car ce que
l'on me décrit comme étant « de l'abattage » n'est satisfaisant ni pour les
justiciables, ni pour les victimes - qui arrivent parfois à ces comparutions
sans même savoir ce qu'elles doivent demander - ni pour les magistrats, ni pour
les avocats. On peut très bien juger vite sans pour autant recourir à ces
procédures. Nous allons donc, à partir d'un bilan précis et juste, voir ce
qu'il convient de faire.
S'agissant de l'aide juridictionnelle, je vais vous livrer l'état de la
négociation. J'ai proposé de doubler, dès 2001, le barème de cette aide pour
les audiences correctionnelles, pour les audiences de mineurs, pour les
comparutions immédiates, pour le séjour des étrangers, pour les référés
concernant les expulsions, et une augmentation de 50 % en deux exercices pour
les prud'hommes, pour les divorces pour faute - l'autre jour, j'ai confondu ce
taux de 50 % avec le doublement, ce dont je vous prie de m'excuser. Les avocats
concernés vont donc bénéficier d'une augmentation oscillant entre 20 % et 25 %,
ce qui est quand même significatif et permet de faire face à l'urgence, même si
nous savons qu'avec la loi qui fera suite au rapport Bouchet le budget sera
beaucoup plus important qu'il ne l'est aujourd'hui.
M. Hyest, qui s'est excusé par avance de devoir s'absenter pour représenter le
président à Melun, m'a demandé, à juste raison, l'assouplissement des règles
d'entrée en centre de détention pour les détenus qui attendent déjà depuis
longtemps. Il est juste de sortir du cadre rigide du droit et d'offrir de
meilleures conditions à ceux qui sont en détention provisoire. Nous en sommes
d'accord et nous allons y travailler.
Il faut également construire des places supplémentaires, ce que le programme,
tel qu'il a été mis sur les rails avec son EPA par la suite, va nous permettre
de faire.
M. Bonnet m'a interrogé sur les assises. C'est la chambre criminelle de la
cour de cassation qui désigne les assises pour l'appel : il n'y aura pas de
répartition automatique. Certaines cours d'assises n'ont à examiner que 20, 30
ou 40 dossiers par an. Les appels seront d'une dizaine ou d'une douzaine par
an. Toutes les juridictions de France ne sont pas les assises de Paris ou même
de Rennes ! Le travail accompli de bonne façon par la Cour de cassation
permettra de parvenir à un équilibre. Je n'ai pas de souci majeur sur ce
dossier.
Monsieur Othily, monsieur Marc, vous avez justement rappelé que la réforme du
Conseil supérieur de la magistrature et celle des liens entre la Chancellerie
et le parquet n'ont pas été menées à leur terme. Mais ce n'est pas de la
responsabilité du Gouvernement : c'est lié à l'ajournement du Congrès par le
Président de la République. Bien entendu, ces réformes restent des priorités et
seront engagées dès que le Congrès aura voté la réforme constitutionnelle.
J'espère que le Sénat se joindra à nous pour demander que le Congrès soit
réuni, parce que c'est une ardente nécessité.
M. François Marc.
Absolument !
M. Philippe Marini.
Ce n'est pas si évident !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est mon opinion, monsieur Marini.
Un amendement avait d'ailleurs été déposé par le groupe communiste du Sénat
sur le mode d'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur. Je
pense qu'il va être repris à l'Assemblée nationale. Il s'agit évidemment de
savoir à quel texte une telle disposition peut se raccrocher.
Monsieur Marc, vous avez souligné l'importance de l'accord que nous avons
obtenu avec les greffiers et les autres fonctionnaires judiciaires. Je tiens à
souligner le courage dont ont fait preuve les responsables des syndicats de
greffiers et de fonctionnaires judiciaires, parce qu'il n'était pas évident
pour eux d'admettre un accord qui n'est en fait qu'un accord d'ouverture de
négociation. La négociation va donc se poursuive pour que nous puissions
aboutir à une véritable amélioration. Le projet de budget pour 2001 inclut
d'ailleurs déjà une amélioration - certes mineure aux yeux des syndicats de
greffiers et de fonctionnaires judiciaires - qui a été apportée à la suite
d'une rectification.
En tout cas, les représentants des greffiers et des fonctionnaires ont
manifesté un grand sens des responsabilités. Car ce sont eux qui ont mis le
doigt sur la grande difficulté de créer ce fameux greffe de l'application des
peines, ce qui explique l'impossibilité d'appliquer immédiatement l'intégralité
des mesures prévues par la loi que le Parlement a votée en juin. Ce sont eux
qui ont demandé le report.
Pour les détenus condamnés à des peines de moins de dix ans, il faudra donc
attendre cinq ou six mois avant que l'évolution de la peine - éventuellement la
mise en liberté provisoire - puisse faire l'objet d'un débat contradictoire.
Tout dépendra évidemment de ce que décidera le Parlement.
En fait, il faudrait attendre la prochaine promotion de greffiers - ils seront
160 - qui interviendra dans les tout derniers jours d'avril. Ils ne seront
nommés qu'en mai et on ne peut pas espérer qu'ils puissent véritablement se
mettre au travail de façon efficace avant la fin du mois de mai ou le début du
mois de juin.
Si l'on veut que les juges de l'application des peines, pour faire ce travail
d'audience, soient secondés
a minima
par des greffiers et des
secrétaires, il faut attendre l'arrivée de cette promotion. C'est, en tout cas,
la suggestion que je fais au Parlement.
Une seconde promotion de 140 greffiers interviendra en septembre. A ce
moment-là, nous atteindrons un niveau, sinon parfait, du moins acceptable.
Parallèlement, nous nous sommes engagés, auprès des greffiers, à poursuivre un
mouvement concernant les fonctionnaires judiciaires. En effet, les greffiers
nous expliquent que, manquant de personnel de secrétariat, ils sont obligés de
prendre aussi en charge des tâches relevant de fonctionnaires judiciaires.
Il faut, à l'image de ce qui a été réalisé pour la magistrature, faire
basculer des fonctionnaires de catégorie C vers des postes de catégorie B.
Cependant, cela implique que les intéressés suivent une formation, et se
retrouvent donc absents pendant un mois ou deux ; d'où une difficulté
supplémentaire. Mais il faut savoir gérer ce type de difficultés si c'est le
prix à payer pour avancer dans le bon sens.
S'agissant des détenus condamnés à des peines de plus de dix ans, la loi
requiert que ce soit une juridiction régionale de l'application des peines qui
traite leur cas. En effet, la simple présence de l'avocat, telle que nous la
proposons pour les condamnés à des peines inférieures à dix ans, était
insuffisante, à notre avis.
Autrefois, le dossier d'un détenu condamné à plus de dix ans de prison
arrivait en quelque sorte « tout seul » devant la commission d'application des
peines. Désormais, ce dossier sera défendu par un avocat, qui demandera une
amélioration des conditions de détention ou, tout simplement, une réduction de
la peine.
Les détenus que j'ai pu rencontrer ont fait valoir que leur premier souhait
était de voir « quelqu'un » - sans préciser la nature de ce « quelqu'un » -
soutenir leur dossier devant la commission. Eh bien, nous proposons que ce «
quelqu'un », ce soit un avocat.
Dans ce budget, un crédit est prévu pour l'aide juridictionnelle. Ainsi, même
les détenus dépourvus de moyens financiers pourront bénéficer d'un avocat pour
défendre leur dossier devant la commission.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une audience. C'est une sorte de procédure
orale qui n'exige pas la présence d'un greffier. Ce sera déjà une grande
amélioration, en attendant la promotion de nouveaux greffiers qui nous
permettra d'appliquer la véritable juridictionnalisation de l'application des
peines.
Je dirai à M. Fournier qu'il faut manier avec précaution la référence au
modèle britannique. C'est un système qui n'est pas régulé, qui est coûteux
puisque les honoraires sont libres pour les avocats et que tout le monde peut
se faire « rembourser » la dépense, quels que soient ses revenus. Ce n'est donc
certainement pas l'épure de ce que nous voulons. D'ailleurs, le système
britannique va certainement être réformé dans le sens d'une meilleure prise en
compte des personnes les plus exclues de l'accès au droit.
A n'en pas douter, la commission Bouchet proposera donc un système très
différent de l'actuel système britannique, qui est tout à fait étranger à notre
culture juridique, et j'espère qu'elle proposera un système avant tout
équilibré.
Je souriais, tout à l'heure, en entendant un certain nombre d'arguments, me
souvenant que l'opposition actuelle avait fait droit à une demande un peu
comparable. Pour soutenir les petits commerçants, les petits artisans et les
petites entreprises, on a créé un fonds alimenté par des prélèvements sur le
chiffre d'affaires de la grande distribution. C'est un peu, ici, la même
logique, sinon que l'aide juridique ne relève pas, de notre point de vue, d'une
solidarité interne à la profession des avocats.
Monsieur Fauchon, je partage tout à fait votre appréciation sur la moyenne des
délais, mais je n'insiste pas puisque j'ai déjà répondu sur ce point.
J'espère que le Sénat apportera sa contribution au débat sur la qualité et
l'évaluation, qui seront les grands thèmes de travail de mon ministère au cours
des prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai essayé de répondre au mieux à vos
questions. Je dois vous avouer que je suis toujours un peu surprise que l'on ne
vote pas un budget en augmentation, mais je suis sûre que vous allez m'éclairer
sur vos raisons.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère
de la justice, et figurant aux état B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 1 884 662 850 francs. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues,
concernant les conditions de détention dans les prisons françaises et les
conditions de travail des personnels pénitentiaires, qui sont indissociables
les unes des autres, je souhaiterais, ayant eu l'occasion le 21 novembre
dernier, lors du débat portant sur les suites à donner aux conclusions de la
commission d'enquête sénatoriale, d'exposer notre conception d'une politique
pénitentiaire moderne et démocratique, m'arrêter plus particulièrement
aujourd'hui sur la situation des travailleurs sociaux pénitentiaires, qui
jouent un rôle non négligeable en matière d'insertion.
Le malaise est grandissant chez ces personnels, qui se sentent démunis,
désorientés et démotivés face à la pauvreté des moyens matériels et humains qui
leur sont consentis pour accomplir leur mission.
Notre commission d'enquête a dénoncé à juste titre l'insuffisance des moyens
alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SIPI. Il
est en effet évident que, sur les deux missions incombant à l'administration
pénitentiaire, la dimension sécuritaire est largement dominante par rapport à
la mission de réinsertion sociale, pourtant primordiale.
Ainsi comptons-nous en France 1 800 travailleurs sociaux pour prendre en
charge 135 000 personnes en milieu ouvert et 50 000 détenus !
Et ce n'est pas la réforme à laquelle il est actuellement procédé par décret
ou circulaire, concernant les services d'insertion et de probation, qui va, me
semble-t-il, améliorer la situation.
Au moment où l'on parle de développer les modes alternatifs à l'incarcération
pour incarcérer à la fois moins et mieux, au moment où l'on déplore que les
solutions existantes soient insuffisamment utilisées, faute de moyens, la
réforme en cours vise, en mutualisant les personnels et en incitant ceux du
milieu ouvert à aider leurs collègues des prisons, à gérer la crise et à
fragiliser ainsi la mise en oeuvre des peines alternatives, plutôt qu'à
accorder des moyens nouveaux.
Le rappel à la loi, le sursis, le contrôle judiciaire, la mise à l'épreuve, la
liberté conditionnelle, les travaux d'intérêt général, le bracelet électronique
sont des outils précieux qui exigent une implication totale de la part des
travailleurs sociaux chargés d'en assurer la bonne application.
Or, pour pallier la pénurie, les pratiques professionnelles sont modifiées. Il
est demandé à ces professionnels de s'en tenir à une gestion administrative des
dossiers et d'appréhender de façon très technicienne les situations
sociales.
Ils craignent, en conséquence, que leur mission, qui est d'abord fondée sur le
temps, la relation, l'écoute et l'aide, ne les éloigne, du fait de l'abondance
des tâches administratives, de leur public et ne se transforme peu à peu en
mission de contrôle pénal pur, ce qu'ils ne souhaitent pas.
Ils sont aussi inquiets dans la mesure où ils sont invités, du fait de la
réforme, à quitter les tribunaux où ils étaient pris en charge jusqu'à présent,
qu'il s'agisse des loyers, des charges, du coût des télécommunications ou du
secrétariat, ce qui leur pose évidemment des problèmes de financement et,
surtout, d'implantation des locaux qui leur sont nécessaires.
A Marseille, par exemple, cela signifierait qu'en quittant le tribunal de
grande instance, les quarante personnes formant l'antenne SPIP quitteraient
également le centre-ville, parce que les loyers y sont plus chers, pour trouver
des locaux moins coûteux mais éloignés, y compris des populations dont ils
assurent le suivi.
A cette situation pour le moins préoccupante s'ajoute, pour 2001, un
saupoudrage budgétaire en matière de création d'emplois qui ne paraît pas de
nature à répondre aux exigences du moment, aux réformes et aux enjeux exposés
avec force depuis le début de cette année.
Aussi, je souhaite, madame le garde des sceaux, que vous m'apportiez des
précisions quant à cette réforme afin de rassurer la profession qui se dit
inquiète pour la pérennité de sa mission de service public.
M. le président.
Avant de mettre aux voix les crédits figurant au titre III, je donne la parole
à M. Marini pour explication de vote.
M. Philippe Marini.
Nos rapporteurs ont raison de préconiser le rejet de votre budget, madame la
garde des sceaux, et cela pour toute une série de motifs qui ont été très
clairement exposés tout à l'heure.
Deux de ces motifs me paraissent fondamentaux.
M. le rapporteur spécial a montré qu'en raisonnant par grandes masses au sein
du budget de l'Etat on constate que celui-ci consacre 85 milliards de francs à
la justice, à la police et à la gendarmerie, donc à l'ensemble des moyens
publics mis en oeuvre pour l'application des lois, des règlements et
l'administration de la justice. Or c'est exactement la même somme qui sera
affectée en 2001 au fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale, le FOREC, autrement dit pour les 35 heures. Et
ce montant sera encore dépassé par la suite !
Où sont donc les priorités de l'Etat ? S'agit-il d'assurer la sécurité et
d'administrer la justice ou bien de mettre en place un dispositif comme les 35
heures, certes approuvé par une majorité politique mais qui, sur le plan de
l'emploi, de l'activité et de l'équillibre social, peut susciter, vous en
conviendrez, des doutes quant à son efficacité réelle ?
Par ailleurs, les rapporteurs, mais plus particulièrement M. Haenel, ont
justement mis l'accent sur l'écart existant entre la loi et la pratique. Nous
le constatons tous aujourd'hui au vu des conditions d'application de la loi du
15 juin 2000.
Votre prédécesseur, madame le ministre, disait en substance qu'elle ne
proposerait pas de réforme qui ne puisse être financée. Mais c'est également
votre prédécesseur, dont vous êtes nécessairement solidaire, qui a demandé que
la date de mise en oeuvre de cette loi soit fixée au 1er janvier 2001. Il lui
appartenait, il vous appartenait, dès lors que vous avez pris sa succession,
d'obtenir les arbitrages nécessaires, dans une période de croissance, pour
disposer des moyens indispensables à la mise en oeuvre de la loi votée par le
Parlement et, il faut le souligner, singulièrement améliorée par le Sénat,
s'agissant notamment des dispositions assurant une meilleure administration des
nouvelles procédures.
Madame le ministre, la justice vit une crise. C'est, dans une large mesure, la
crise de la loi. La question est bien de savoir quelle est aujourd'hui la place
de la loi. Si le Parlement vote de nouvelles normes et si celles-ci ne sont pas
applicables ou si leur application suscite des difficultés considérables, c'est
la démocratie elle-même, ce sont nos institutions qui se trouvent battues en
brèche.
Je voudrais vous en donner un dernier exemple. Vous avez vous-même évoqué tout
à l'heure ce sujet très délicat, très douloureux, de la mise en oeuvre, pour
lutter contre une forme de criminalité particulièrement odieuse, du fichier
national des empreintes génétiques. Vous avez indiqué, dans votre réponse aux
orateurs, qu'une circulaire avait été diffusée au mois d'octobre dernier. Je
rappelle que la loi dont il s'agit a été promulguée le 18 juin 1998. Cela fait
donc deux ans et demi ! Elle prévoyait plusieurs décrets d'application, qui, si
je ne m'abuse, ne sont pas tous publiés à cette heure.
Chacun sait que la mise en place technique de ce fichier est essentielle pour
donner des moyens nouveaux aux enquêteurs et aux juges dans le cadre d'un
certain nombres de procédures en cours. Vous savez, madame le ministre, quelle
est l'attente des familles des victimes. Bien entendu, je pense
particulièrement à une association que vous connaissez et qui, autour de la
maman d'une Compiégnoise de dix-neuf ans assassinée en 1996, s'efforce de faire
en sorte que le sort de cette malheureuse Angélique ne soit pas oublié et que
les moyens mis à la disposition des enquêtes judiciaires progressent avec
l'accès au fichier national.
Comment faire comprendre à ces personnes qui ont été atteintes au plus profond
de leurs affections que les administrations, que les coordinations
interministérielles, que toutes les strates de la bureaucratie et des
technostructures ont besoin de deux ans et demi, voire plus, pour appliquer
simplement ce qui a été voté, probablement à l'unanimité, par le Parlement ?
Comment faire comprendre cela à des victimes, à des familles de victimes, à des
associations de soutien, alors que, vous l'avez dit vous-même, madame le
ministre, la lutte contre les crimes et les délits sexuels, tares de notre
société, doit être une lutte sans pitié disposant des moyens techniques et
d'investigation les plus modernes ?
Madame le ministre, sur ce sujet - et c'est une raison de plus de mon vote
négatif - je vous ai interrogée par écrit le 22 juin dernier. A ce jour, je
n'ai pas reçu de réponse à cette question écrite, qui faisait suite d'ailleurs
à de très nombreuses démarches.
J'ai cité une association, mais il en existe bien d'autres sur le territoire
national. Dans ce domaine précis, j'ai eu le sentiment, d'après les éléments
d'information qui m'ont été communiqués, que la coordination européenne des
Etats allait plus loin, plus vite, que les approches du seul ministère français
de la justice, ce qui est pour le moins paradoxal. On a le sentiment de
recueillir une écoute plus favorable lorsqu'on représente des familles de
victimes auprès de la présidente du Parlement européen qu'auprès du garde des
sceaux de notre République.
Madame le ministre, il s'agit d'un sujet grave, émouvant, et je suis certain
qu'ayant en main depuis peu les destinées de la Place Vendôme vous aurez à
coeur de faire en sorte que des dispositions techniques opérationnelles,
notamment la mise en oeuvre du fichier national des empreintes génétiques,
permettent aux enquêtes de reprendre et de progresser.
Vous ne m'en voudrez pas, je l'espère, d'avoir utilisé mon temps de parole
dans cette explication de vote pour mettre l'accent sur un drame qui me paraît
nécessiter de la part de l'Etat, de la part de notre République, une écoute
attentive, une démarche secourable et, surtout, la volonté d'aboutir.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je profite de cette explication de vote pour donner quelques précisions à Mme
le garde des sceaux s'agissant des propos qu'elle a tenus tout à l'heure sur
les gels de crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse. En 1997, il y
a eu 451 000 francs de gel de crédits. En 1998, il n'y en a pas eu, c'est
exact. En revanche, en octobre 1999, il y a eu 10 millions de francs de gel de
crédits et, au mois de juillet 2000, il y a eu 1 700 000 francs de gel de
crédits. Je n'invente pas ces chiffres ; ils m'ont été transmis par vos
services, madame le ministre !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
M. Bret a fait allusion à la réforme des SPIP.
Cette réforme a été engagée en 1998 pour éviter la rupture entre l'action des
travailleurs sociaux dans les prisons et en milieu ouvert et l'ensemble des
personnels. Ceux que j'ai rencontrés en sont satisfaits.
S'agissant des conditions d'hébergement des travailleurs sociaux, dans les
juridictions où il y a de la place, ceux-ci sont logés à l'intérieur des
tribunaux. Quand tel n'est pas le cas, on leur demande de trouver leur propre
logement. Je regarderai de plus près, mais, à part un ou deux cas peut-être -
celui de Marseille ou celui de Morlaix - je n'ai pas rencontré de problème plus
important.
Monsieur Marini, dans la première partie de votre intervention, vous comparez
les budgets à l'engagement pris sur les 35 heures. Ce n'est pas
comparable,...
M. Philippe Marini.
Les chiffres sont comparables !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
... notamment en matière d'éthique budgétaire.
M. Philippe Marini.
Un franc est un franc !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Vous ne m'écoutez pas quand je réponds ! Vous êtes
désespérant, monsieur Marini !
M. Philippe Marini.
Si, je vous écoute avec intérêt !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Si la vie sociale, si la vie culturelle, si la vie
sportive, si la vie de famille, si tout cela est facilité, je suis intimement
convaincue, comme vous, qu'il y aura moins de délinquance. Vous savez très bien
que les actions que l'on mène pour l'organisation du temps libre sont
extrêmement importantes, en particulier pour les quartiers les plus difficiles.
L'emploi, donc la baisse du chômage, c'est aussi moins de délinquance. Une vie
sociale et familiale plus équilibrée, c'est aussi moins de délinquance. Il
faudrait que vous chiffriez la part de crédits qu'il conviendrait de remettre
dans mon budget. Mais, au-delà, la baisse de la durée du travail me paraît
tellement plus importante !
Par ailleurs, citant Elisabeth Guigou, vous avez dit qu'il n'y avait pas de
réforme sans moyens. C'est exact ! En fait, toutes les mesures qui étaient
proposées dans le projet de loi était financées par anticipation. Des moyens
importants ont été ajoutés par la suite et je continue de le faire. Autant les
amendements parlementaires permettent d'apporter des améliorations, c'est
exact, autant il est difficile de les anticiper, il faut que vous en conveniez
!
M. Pierrre Fauchon.
C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Pour ce qui est du fichier national des empreintes
génétiques, il s'agit d'un dossier technique. Une première réponse de bon sens
a été apportée : toutes les empreintes génétiques, qui sont relevées
systématiquement depuis l'entrée en vigueur de la loi, sont stockées au niveau
de chaque juridiction. Un problème s'est posé : la transmission et le
recoupement des données. En effet, à partir du moment où le relevé des
empreintes génétiques était autorisé, celles-ci pouvaient être utilisées par un
juge d'instruction à une autre fin que pour élucider un crime sexuel.
Il fallait absolument trouver la bonne solution. On a donc effectivement
procédé à la centralisation de ce fichier et une circulaire a été publiée. Pour
ma part, je ne regrette pas le temps qui s'est écoulé entre le vote de la loi
et la mise en place du fichier dans la mesure où aucune empreinte n'a été
perdue ; elles sont toutes à la disposition des juges d'instruction.
Une seule difficulté subsiste aujourd'hui : un juge qui instruit une affaire
dans le nord de la France doit, si nécessaire, aller chercher les empreintes
dans le sud, à l'est ou à l'ouest.
M. Philippe Marini.
Deux ans et demi pour appliquer une loi ! Vous ne me ferez pas croire que
c'est normal, madame le ministre !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur Marini, si vous étiez capable de trouver le
logiciel qui convenait à la Commission nationale informatique et liberté, il
fallait le dire tout de suite ! Nous aurions gagné du temps, et j'aurais salué
votre grande compétence technique !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Ce n'est pas une réponse !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Par ailleurs, faisant allusion à l'association «
Angélique » - que nous avons reçue, bien sûr - vous avez dit que vous trouviez
une écoute plus favorable auprès du Parlement européen. C'est tout de même la
France qui a proposé d'étendre toutes les dispositions qui ont été prises pour
la lutte contre la grande criminalité à la lutte contre la criminalité sexuelle
et la pédophilie ! J'ai été très fière, la semaine dernière, de faire cette
proposition et d'obtenir l'accord de la plupart de mes collègues - même si le
Parlement européen, Mme de Palacio le rappelait, a pris un peu plus de temps,
non pas que nécessaire, car ce sont des sujets difficiles, mais que prévu -
pour que Eurojuste se mette en place en mars 2001 et dispose, parmi ses
attributions, de la possibilité d'étendre les enquêtes partagées à ces
domaines.
Il s'agit d'un grand progrès, et c'est à la présidence française qu'on le doit
: il faut rendre à César ce qui appartient à César, et, là, vous n'avez pas été
juste !
M. Philippe Marini.
C'est la France qui est en retard !
Il ne fallait pas voter cette loi si elle est inapplicable !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 212 |
« Titre IV : 65 747 000 francs. »
Par amendement n° II-88, MM. Fournier, Vial, Murat, Darcos, Schosteck, Rispat,
Ginésy, Neuwirth, Karoutchi et André proposent de réduire ces crédits de 1 500
000 000 francs.
En conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins de 1 434
253 000 francs.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Cet amendement lance un appel au Gouvernement sur l'urgence qu'il y a de
répondre aux attentes des avocats, face au douloureux problème posé par le
manque de crédits alloués à l'aide juridictionnelle, qu'il convient de
multiplier par deux.
Les règles contraignantes de l'ordonnance de 1959, portant loi organique
relative aux lois de finances, limitent le pouvoir d'intervention du Parlement
sur les dépenses inscrites au budget de l'Etat et interdisent formellement que
soit exprimée notre volonté de voir le Gouvernement augmenter ces crédits par
redéploiement. Nous savons que notre démarche est irrecevable au regard de
l'article 40 de la Constitution, mais aujourd'hui il y a urgence, et il s'agit
du fonctionnement de l'institution judiciaire.
En utilisant la procédure de la réduction indicative de crédits, les auteurs
de l'amendement souhaitent que le Gouvernement abonde les crédits de l'aide
juridictionnelle, à hauteur d'un doublement des moyens qui lui sont aujourd'hui
alloués.
Le total des crédits inscrits pour 2001 au chapitre budgétaire 46-12 s'élève à
1 543 620 243 francs, dont un montant de services votés de 1 440 920 243
francs. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de porter le total
des crédits alloués à l'aide juridique à 3 milliards de francs.
Il revient au Gouvernement de décider de prendre en compte ou non notre
proposition d'abondement des crédits de l'aide juridique.
Il s'agit d'un choix politique qu'il est évidemment seul à assumer. Ou bien il
a la volonté de trouver une issue à la crise et il doit s'en donner les moyens
budgétaires ; ou bien ce choix ne figure pas parmi ses priorités et il doit en
assumer les conséquences en termes de fonctionnement de la justice.
A des arguments de forme ou de procédure, il convient, après avoir rappelé les
limites de la procédure utilisée, d'opposer des arguments de fond.
Le problème de l'aide juridictionnelle et le blocage de l'institution
judiciaire valent mieux que des querelles inintéressantes et de longs discours
sur les modalités d'exercice du droit d'amendement par les parlementaires.
Limiter la discussion à ces arguments de forme serait, à l'évidence, une
manoeuvre dilatoire pour éluder le débat de fond. Ce ne serait pas compris, ni
par le Sénat, ni par la profession. Ce que nous souhaitons obtenir, c'est une
réponse claire du Gouvernement sur les initiatives qu'il compte prendre pour
résoudre ce grave problème.
La Convention européenne des droits de l'homme, dans son article 6 paragraphe
1, pose l'obligation d'assurer l'effectivité du droit à un procès équitable en
mettant en place un système d'aide judiciaire. Or, les conditions actuelles
d'indemnisation des services d'un défenseur ne sont pas dignes d'une
république, de notre République.
L'aide juridictionnelle ne satisfait personne : ni le justiciable, ni le
défenseur. Les critiques que l'on peut formuler sur le dispositif en place sont
de plusieurs ordres : elles tiennent d'abord aux conditions draconiennes
d'admission au titre de l'aide juridictionnelle pour le justiciable ; elles
tiennent surtout au fait que ce sont les avocats qui en supportent le poids
réel.
Ce n'est pas à la profession d'avocat de supporter la charge qui incombe à la
solidarité nationale. Je citerai deux chiffres : il y avait 349 000
bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en 1991 ; on en dénombre 704 000
aujourd'hui.
Les avocats perçoivent une indemnisation calculée sur la base d'une unité
moyenne de valeur - UV - de 144 francs, qui varie en fonction des
procédures.
Pour un dossier pénal, soit quatre UV, l'avocat perçoit 568 francs : est-ce
encore supportable ? Quels professionnels assuraient un travail de qualité pour
une journée à ce tarif ?
Il faut, ici, saluer toute une profession qui pendant des années a fait preuve
d'un sens citoyen et d'un esprit civique hors du commun pour oeuvrer à la
garantie des droits.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il est vrai que la droite n'avait rien fait !
M. Bernard Fournier.
L'aide juridictionnelle n'a pas été réévaluée et il n'est pas rare qu'elle
représente jusqu'à 40 % de la clientèle d'un cabinet, vous le savez, mes chers
collègues.
L'indemnisation ne tient pas compte du temps passé, l'unité de valeur est
dérisoire et la colère des barreaux est compréhensible.
L'urgence est telle que les avocats ont besoin d'un signe excessivement fort
du Gouvernement. Leur grève est, pour le Gouvernement, moins handicapante sur
le plan électoral que celle des agents SNCF qui paralysent le rail aux périodes
de pointe, mais elle n'est pas pour autant illégitime.
C'est le sens de l'amendement que nous demandons au Sénat de bien vouloir
examiner.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Nous partageons tous le souci exprimé par les auteurs
de cet amendement. Cependant, chacun sait que les dispositions de l'ordonnance
de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ne nous permettent
pas de modifier en quoi que ce soit l'ordonnancement des crédits. Il est
nécessaire de procéder à une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle.
Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je laisserai aux auteurs de cet amendement le soin de
se déterminer sur son maintien.
Je crois avoir largement répondu sur la réforme de fond et sur les mesures
immédiates. Je n'ai rien à ajouter à cet égard, sinon que je ne peux être
favorable à ce type d'amendement.
M. le président.
Monsieur Fournier, l'amendement n° II-88 est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier.
Nous avons entendu l'appel de la commission : nous retirons notre
amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-88 est retiré.
Je vais mettre aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je voudrais insister auprès de Mme le garde des sceaux sur une question qui a
été débattue lors de la première partie de la loi de finances et qui rejoint
les préoccupations que vient d'exposer notre collègue Bernard Fournier.
Sur la proposition de l'un de nos collègues, le Sénat a adopté, lors de
l'examen de la première partie de la loi de finances, un amendement visant à
appliquer le taux réduit de TVA aux honoraires d'avocat lorsqu'il s'agit de
prestations concernant des personnes physiques. Madame le ministre, je
souhaiterais connaître votre position sur ce point.
Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure qui doit s'apprécier au regard des
directives communautaires en vigueur. Je rappelle, par ailleurs, que
l'importance de la fiscalité indirecte sur ce type de prestations est
aujourd'hui de nature à restreindre l'accès au droit de personnes de condition
modeste ou moyenne dont les revenus se situent à des niveaux légèrement
supérieurs à ceux qui sont retenus pour l'éligibilité à l'aide
juridictionnelle.
Le débat sur l'aide juridictionnelle est indispensable. Cependant, il faut
aussi s'interroger sur tous ces justiciables qui n'entreront pas dans le
créneau défini par les mesures les plus sociales et qui seraient bien sûr
directement concernés par une mesure comme celle que le Sénat a adoptée lors de
l'examen de la première partie de la loi de finances.
A l'occasion de l'examen des crédits dont nous débattons à l'instant, je
souhaitais rappeler le vote émis alors par le Sénat. Je serais heureux de
connaître l'avis de Mme le ministre sur cette question. Je précise, en outre,
que la préoccupation exprimée en l'occurrence par le Sénat est largement
partagée sur nos différentes travées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Enfin partagée !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Il s'agit d'une question qui est souvent posée. Si nous
avons augmenté les plafonds de 4,2 %, c'est précisément pour prendre en compte
le fait qu'un certain nombre de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide
juridictionnelle et sont assujettis à une TVA forte - puisque vous n'avez pas
prononcé le mot, je le prononce - ce qui leur crée une difficulté
supplémentaire. En effet, si les entrepreneurs récupèrent la TVA, cette faculté
n'est pas accordée aux personnes physiques.
Sur le plan européen, ce dossier n'a pas abouti. J'ai rencontré plusieurs
délégations représentant les avocats de France. Ceux-ci se sont entretenus avec
leurs homologues espagnols et italiens, afin que cette question soit posée à
l'échelon européen et que l'on puisse formuler une proposition.
Cela étant dit, il faudra prendre en compte le manque de recettes qui
résultera d'un abaissement du taux de TVA. Je pense que le Sénat en débattra au
moment de la discussion budgétaire et étudiera la possibilité d'avancer à
partir de recettes moindres.
Je suis persuadée que la question de la taxation des prestations de services
va au-delà de la profession d'avocat qui nous préoccupe aujourd'hui. Il s'agit
d'un dossier difficile. Il faut parvenir à un accord à l'échelon européen. Cela
me paraît possible dans les deux ans à venir.
M. Philippe Marini.
C'est une question de volonté !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Surtout d'argent !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
état C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 2 747 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 456 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 4 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 2 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion l'article 61, qui est rattaché pour son examen aux
crédits affectés à la justice ainsi que l'amendement n° II-25 tendant à insérer
un article additionnel après l'article 61.
Justice
Article 61
M. le président.
« Art. 61. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont ainsi rédigés :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001,
que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 francs pour l'aide
juridictionnelle totale et à 7 764 francs pour l'aide juridictionnelle
partielle.
« Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
« Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la
plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 61
me ramène logiquement à mon propos liminaire : à travers l'aide
juridictionnelle, c'est en effet la conception même de la justice d'aujourd'hui
et de demain qui est en jeu.
La très forte augmentation des demandes d'aide juridictionnelle montre, à
l'évidence, que le nombre de pauvres est considérable dans notre pays. En
effet, de plus en plus de nos concitoyens ont affaire à la justice. Or, selon
moi, leur situation ne devrait pas relever de la justice. Nous connaissons de
nombreuses situations où les difficultés et l'état de pauvreté conduisent à des
situations insupportables.
Madame la ministre, je partage vos propos : les mouvements actuels des
professionnels traduisent des difficultés accumulées, des frustrations, des
problèmes qui ne sont pas liés au budget pour 2001 ou à une situation
récente.
Cela doit nous conduire à réfléchir sérieusement en termes de droit à la
justice, de « justice pour tous », si vous préférez, dont le principe d'accès à
la justice constitue un indispensable corollaire.
Le système actuel de l'aide juridictionnelle, parce qu'il ne prend pas acte de
cette judiciarisation, ne peut qu'être insatisfaisant.
D'une part, il explique que son accès soit considéré comme trop limité : c'est
la question des seuils d'admission, qui est l'objet du présent article. Vous
nous proposez un relèvement de 4,2 %, qui, aux yeux de beaucoup, paraît
insuffisant. Un relèvement de l'aide juridictionnelle au SMIC n'est pas, selon
moi, aberrant.
Le deuxième dysfonctionnement recensé, c'est le mode de rémunération des
avocats. Il ne s'agit non pas d'une rémunération mais d'une simple
indemnisation. On sait les diffcultés que ce système génère pour nombre
d'avocats, contraints de travailler à perte. On ne peut se satisfaire d'une
telle situation. Une réflexion doit être menée avec la profession sur les
moyens de répondre à cette exigence de service public. Là encore, on ne peut se
satisfaire de la situation actuelle.
Vous avez annoncé une refonte du système pour 2003. C'est une décision
heureuse. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'en
félicitent, d'autant que la désignation de M. Bouchet pour réfléchir à la
question, lui qui connaît tant les difficultés de la profession que les
problèmes d'accès à la justice des plus démunis, laisse augurer les meilleurs
résultats.
En attendant, vous avez admis la nécessité de mesures urgentes. Un progrès
réel a été fait la semaine dernière avec l'acceptation du doublement de l'unité
de valeur pour tout le contentieux pénal, les infractions au séjour des
étrangers, les expulsions au logement et, en deux étapes, les référés
prud'homaux.
Malgré son caractère tardif et peut-être incomplet, nous espérons que cette
initiative marque la volonté d'un réinvestissement de l'Etat dans le service
public de la justice.
Nous suivrons en tout cas attentivement l'évolution de ce dossier. Nous serons
particulièrement vigilants face à toute dérive de privatisation d'une aide
juridictionnelle qui ne subsisterait que sous la forme d'une aide charitable de
l'Etat aux miséreux.
Pour l'heure, nous voulons vous faire confiance, et nous voterons donc
l'article 61 en l'état.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
Article additionnel après l'article 61
M. le président.
Par amendement n° II-25, M. Haenel, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport
analysant de manière détaillée les dysfonctionnements actuels du dispositif
d'aide juridictionnelle et proposant des pistes de réflexion concrètes sur la
conception d'un nouveau système d'accès au droit et à la justice qui devra à la
fois permettre aux plus défavorisés d'accéder au droit et à la justice et
assurer aux avocats une rémunération conforme aux prestations qu'ils
fournissent. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au
Parlement, dans un délai raisonnable - avant le 1er juin 2001 -, un rapport sur
les dysfonctionnements de l'aide juridictionnelle et sur les réformes à
envisager pour que ce dispositif permette aux plus défavorisés d'accéder au
droit et à la justice... sans oublier, bien entendu, d'assurer aux avocats une
rémunération conforme aux prestations qu'ils fournissent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Permettez-moi tout d'abord de reprendre les termes
utilisés par Mme Borvo, car ils sont très importants : elle a bien parlé
d'indemnisation ! L'aide juridictionnelle, actuellement, est une aide aux
justiciables, pas une aide aux avocats. Ces derniers doivent être indemnisés,
et non rémunérés. Au demeurant, en 1991, le débat - difficile - avait surtout
porté sur le fait qu'il ne fallait pas que l'aide juridictionnelle génère une
tarification. C'est très différent de la médecine, par exemple ! Ainsi, si l'on
ne parle jamais de rémunération, c'est pour répondre à la volonté même des
avocats, qui ne souhaitaient pas une rémunération assise sur une
tarification.
Mais j'en viens à l'amendement n° II-25, que je suis prête à accepter : le
rapport Bouchet devait être remis à l'origine à la garde des sceaux, mais cela
ne me dérange pas de le transmettre au Parlement.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Avec l'organisation d'un débat à la clé !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Premier ministre a envisagé, pour tenir compte des
conclusions de ce rapport, de soumettre un texte au conseil des ministres à
l'automne. Nous aurons, dans ces conditions, le temps d'organiser un débat !
Je remettrai donc le rapport Bouchet au Parlement, comme je l'ai fait, pour la
première fois depuis longtemps, semble-t-il, avec le rapport de l'inspection
générale des services. Vous aurez ainsi satisfaction.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et M. le rapporteur spécial va, je suppose, retirer l'amendement !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Non, je le maintiens !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pourquoi ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-25.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Nous voterons cet amendement, puisque Mme la garde des sceaux a indiqué
qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que le rapport Bouchet, qui sera
remis à la chancellerie vers le mois de mai, soit transmis au Parlement, dans
la mesure où il s'agit d'un rapport public.
Je prends toutefois acte du subit intérêt manifesté cette année par la Haute
Assemblée à l'aide juridictionnelle car, si je me réfère à la discussion
budgétaire de l'année dernière, je constate qu'aucun orateur - sauf un : M.
Dominique Leclerc - n'avait alors évoqué cette question.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Elle figurait dans mon rapport écrit !
Mme Dinah Derycke.
Il semble que cette question ait été tout à coup découverte, alors qu'elle ne
date pas d'aujourd'hui !
M. Leclerc s'était d'ailleurs, je le rappelle, situé sur le plan du
justiciable et non sur celui de l'indemnisation des avocats.
Je tenais, en expliquant mon vote, à relativiser quelque peu la portée de nos
travaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 61.
Je constate, au demeurant, que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à seize
heures.)
M. le président. La séance est reprise.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre un rapport sur l'ensemble des
aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge des jeunes adultes en
application du rapport annexé à l'article 1er de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté
par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non
rattachés aux crédits.
Articles de totalisation des crédits
M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant
examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent
récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C compte
tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie.
J'appellerai successivement l'article 30, qui comporte le total des crédits du
budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 31 et 32
auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget
général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 35, qui récapitule
les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; enfin,
l'article 36, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles
des budgets annexes.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. -
Budget général
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre
des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 969 463 851 717
F. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, dans le cadre de la rénovation du débat budgétaire
que nous avons engagée, j'ai souhaité que le Sénat s'arrête quelques instants
sur les services votés.
En effet, lorsque nous débattons chaque jour, chaque nuit, des fascicules
budgétaires et des crédits des ministères, nous perdons parfois de vue - nous,
sénateurs, mais aussi les ministres - que nous ne parlons que d'une infime
partie des dépenses de l'Etat.
Mes chers collègues, depuis douze jours, nous n'avons statué que sur 122
milliards de francs de dépenses, qui sont appelées des mesures nouvelles, et
nous nous apprêtons, dans quelques instants, et en quelques minutes seulement,
à voter sur 1969 milliards de francs, autant dire 2 000 milliards de francs.
On mesure bien la différence : 122 milliards de francs en douze jours, soit
une dizaine de milliards de francs par jour, et 2 000 milliards de francs en un
instant. Si nous consacrions proportionnellement autant de temps à ces 2 000
milliards de francs qu'aux 122 milliards de francs, il nous faudrait deux cents
jours.
Mais c'est bien là, madame la ministre, le temps que vous-même et vos services
y consacrez, et c'est bien là aussi le temps que le Parlement, au travers de
son contrôle, de son évaluation, essaye de consacrer à cette masse importante
des services votés. Mon propos n'a donc rien de caricatural.
Voilà, en tout cas, mes chers collègues, de quoi relativiser les drames dont
nous avons été les témoins à l'occasion des discussions sur les fascicules
budgétaires et sur les mesures nouvelles qu'ils comportaient !
Qu'est-ce que les services votés ? Tous ceux qui siègent ici le savent
parfaitement. Il convient toutefois de le rappeler.
Les services votés, ce sont les crédits qui sont réputés incompressibles, ceux
qui sont considérés par le Gouvernement comme indispensables au bon
fonctionnement de l'Etat. Or, de cette énorme masse de crédits, d'environ 2 000
milliards de francs, nous ne parlions habituellement même pas. Nous votions
l'article qui les retrace sans discussion, sans débat.
Pourtant, il est bien évident que toute démarche volontaire de gestion des
dépenses publiques, et donc de recherche d'économies pour obtenir des marges de
manoeuvre nécessaires, passe par une remise en cause des services votés.
C'est d'ailleurs ce que tente de faire le Gouvernement depuis de nombreuses
années, selon une méthode qu'il intitule : « Révision des services votés », et
par laquelle il procède chaque année à environ une trentaine de milliards de
francs de redéploiements. Le Sénat mesure l'effort ainsi accompli, même s'il
souhaite qu'il soit poussé plus loin.
A cet égard, mes chers collègues, l'idée que 2 000 milliards de francs de
crédits soient absolument indispensables et que le Parlement ne puisse pas y
toucher sans remettre en cause l'existence même de l'Etat constitue, à mes
yeux, un obstacle à la maîtrise et à la réduction, pourtant indispensables, de
la dépense publique dans notre pays.
Cette année encore sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de
1959, la commission des finances ne présentera pas d'amendement à l'article 30.
En revanche, elle souhaite profiter de cette occasion, madame la secrétaire
d'Etat, pour vous poser quelques questions sur lesquelles M. le rapporteur
général reviendra dans un instant.
Tout d'abord, comment calculez-vous les services votés ? Je remarque
d'ailleurs qu'à l'Assemblée nationale - sur un point de détail, j'en conviens,
et selon une procédure rare - une remise en cause des calculs a été faite, en
requalifiant en services votés 490 millions de francs de mesures nouvelles en
faveur du logement.
Le budget, selon notre commission des finances, n'est pas une addition de
moyens ministériels ; c'est un arbitrage entre les différentes demandes des
ministères, dont nous supposons qu'elles sont naturellement plus importantes.
Cette dimension, au fond, n'apparaît jamais dans nos débats, et c'est
l'occasion pour moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous demander quels ont
été précisément les ministères qui, cette année, n'ont pas pu être retenus
comme prioritaires dans leurs demandes.
Enfin, vous avez publié récemment un article intéressant, dans le journal
Le Monde,
sur la réforme de l'ordonnance portant loi organique. C'est
l'occasion pour moi de vous demander comment, dans le cadre de cette réforme, à
laquelle, vous le savez, notre assemblée travaille, vous voyez l'avenir de la
notion de services votés.
Mes chers collègues, je dirai demain le bien que je pense de la démarche
engagée de rénovation de notre discussion budgétaire, mais il me semblait que
nous ne pouvions pas, dans le cadre de cette rénovation, voter 2 000 milliards
de francs de crédits sans nous arrêter un instant.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Madame la secrétaire d'Etat,
l'article 30 porte sur plus de 94 % des crédits bruts demandés pour l'année
prochaine, proportion qui se trouve être un peu supérieure à la moyenne
constatée au cours de la dernière décennie, qui était de 93,7 %.
A cet égard, les interventions du président de la commission des finances et
de son rapporteur général ont pour objet d'insister sur le caractère
aujourd'hui crucial d'une évolution de notre droit des finances publiques.
La notion de services votés trouve sa source dans l'article 33 de l'ordonnance
portant loi organique relative aux lois de finances de 1959, qui dispose : «
Les services votés représentent le minimum de dotations que le Gouvernement
juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les
conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. »
Les services votés ne correspondent donc pas purement et simplement au
renouvellement des crédits accordés l'année précédente, car il convient de les
actualiser, de les faire « dériver », de manière à poursuivre l'exécution des
services existants.
Nous savons bien que ce processus est très frustrant pour le Parlement et
qu'il pèche par défaut de transparence. Nous ne connaissons pas dans le détail
le mode de calcul des services votés. Cette année, d'ailleurs, ainsi que le
président Lambert vient de le relever, nous avons vu s'opérer, dans des
conditions originales, un redressement de 490 millions de francs.
Il me semble utile de rappeler, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le
rapport très récent de la commission d'enquête sur les conditions de
préparation et d'exécution des lois de finances, nous avons insisté sur ce
point.
Nous croyons avoir montré que le ministère de l'économie et des finances - je
cite là notre récent rapport - « privilégie une logique de reconduction de
l'existant au travers de cette procédure des services votés qui ne permet que
des modifications à la marge et n'encourage pas à s'interroger sur l'efficacité
ou l'utilité de la dépense publique. Est ainsi favorisée structurellement une
approche quantitative et non qualitative de la dépense publique. »
En d'autres termes, les services votés, c'est un processus qui conduit
naturellement, chaque année, à augmenter un peu la dépense de fonctionnement de
l'Etat, sans que l'ont soit contraint de toujours s'interroger sur son
bien-fondé.
A ce stade, madame la secrétaire d'Etat, nous voudrions savoir quelles sont
vos dispositions d'esprit vis-à-vis des propositions actuellement en cours
d'étude, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, pour faire évoluer le droit
budgétaire et même pour supprimer la procédure des services votés dans le cadre
d'une nouvelle loi organique qui refonderait en quelque sorte ce que nous nous
sommes habitués à appeler la « Constitution financière de la France ».
Bien entendu, il faudra substituer d'autres méthodologies à celle des services
votés. Il faudra, en particulier, s'habituer à raisonner en termes
fonctionnels, en termes de programmes, en globalisant davantage les dépenses et
en ayant toujours bien en tête la nécessité du contrôle de gestion, la
nécessité de disposer d'indicateurs de réalisation et de satisfaction des
usagers et, bien sûr, la nécessité de mesurer les écarts par rapport à ces
indicateurs dans le déroulement annuel des budgets.
Sur ce sujet, qui nous semble fondamental, et avant d'envisager - ce pourra
sans doute être le cas dans quelques mois - la discussion de ce nouveau texte
fondamental, nous souhaiterions savoir, madame la secrétaire d'Etat, sous quel
angle vous-même abordez cette question particulièrement essentielle des
services votés.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste).
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends tout à fait la question qui est soulevée
à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le
rapporteur général. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'elle est posée
au cours d'un débat budgétaire ; mais, cette année, elle prend une dimension
particulière dans la mesure où le Gouvernement a manifesté son intention de
procéder à un toilettage assez important de l'ordonnance portant loi organique
de 1959, et ce en étroite collaboration avec l'Assemblée nationale et le
Sénat.
En effet, cette notion de « services votés » découle de l'ordonnance portant
loi organique. Au cours des réunions budgétaires qui ont eu lieu dans le cadre
de ce que l'on appelle les « conférences de première phase », pour utiliser un
jargon un peu technique, il est opéré un certain nombre d'ajustements dans la
rubrique des services votés, qui peuvent être ce que l'on nomme les «
extensions en année pleine », les mesures de non-reconduction, les ajustements
de crédits évaluatifs et prévisionnels ou les ajustements liés à des
modifications de structure gouvernementale.
Pour autant, cela n'emporte pas de conséquences dirimantes pour la procédure
d'adoption des crédits par le Parlement. En effet, l'article 44 de l'ordonnance
organique ne procède à la distinction entre services votés et mesures nouvelles
qu'en tant qu'il établit une procédure de vote, mais celle-ci peut être
modifiée par le Parlement puisqu'il n'est pas nécessaire de voter ces crédits
en bloc : la volonté d'un seul parlementaire suffit pour que la chambre à
laquelle celui-ci appartient soit appelée à se prononcer par chapitre.
Cela étant, j'ai été interrogée sur les intentions du Gouvernement quant à
l'évolution de la notion de services votés. Je crois que la démarche qui est
actuellement envisagée, mais qui n'a pas encore été débattue, je le rappelle,
est tout à fait différente, puisqu'elle retiendrait la notion de programme. Or
un programme n'a pas vocation à être analysé en distinguant services votés et
mesures nouvelles, mais devrait regrouper, si nous nous accordons sur sa
définition, l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en oeuvre ou à la
poursuite d'une politique publique donnée, sans que l'on s'embarrasse d'autres
considérations liées, par exemple, à l'existence de chapitres budgétaires. Ces
derniers continueraient bien entendu à exister, mais ils seraient couverts, en
quelque sorte, par cette notion de programme.
On mesure d'ailleurs la difficulté de procéder à une telle définition au
travers de l'exemple cité à l'instant par M. le président de la commission des
finances, qui rappelait le vote intervenu sur le projet de budget du logement à
l'Assemblée nationale. En effet, ce cas montre bien que les différentes
catégories évoquées, qu'il s'agisse des services votés ou des mesures
nouvelles, peuvent être modifiées, suivant la conception que l'on se fait d'une
mesure donnée. Il s'agissait, en l'occurrence, de savoir si la revalorisation
des aides au logement au 1er juillet 2000 devait être considérée, dans son
effet en année pleine pour 2001, comme une mesure d'ajustement ou un effet
d'extension en année pleine, donc comme une mesure nouvelle ou un service voté.
L'Assemblée nationale a choisi de qualifier cette disposition de mesure
nouvelle. Dont acte ! Les deux conceptions peuvent se défendre, et je pense que
le fait d'appréhender désormais, si l'Assemblée nationale et le Sénat en
décidaient ainsi, les moyens d'une politique publique au travers d'un programme
serait plus efficace, car, au fond, la réforme de l'ordonnance portant loi
organique doit permettre aux Français et à leurs représentants, c'est-à-dire à
vous-mêmes qui êtes élus de la nation, de mieux apprécier ce que coûte un
service public et quel usage sera fait de nos impôts.
Par conséquent, j'estime que cette notion de programme permettra de réaliser
un progrès et que, si la disposition était adoptée, il ne serait alors plus
nécessaire de recourir à celle de service voté.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 30.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Le présent débat est naturellement essentiel pour l'avenir de nos discussions
budgétaires.
A cet égard, je partage tout à fait le point de vue de M. le président de la
commission des finances sur la nécessité de mettre fin à une démarche de
révision à la marge des masses budgétaires.
Je voudrais donner l'illustration de cette démarche à partir du projet de
budget pour 2001, bien qu'il soit assez difficile de faire la distinction entre
les mesures acquises et les mesures nouvelles dans les économies que nous
propose le Gouvernement.
Si j'ai bien compris, ce projet de budget comporte à peu près 28 milliards de
francs de véritables économies, dont une quinzaine de milliards de francs
d'ajustements aux besoins. En effet, il est certain que, grâce à l'amélioration
de la situation économique, nous pouvons consacrer moins de crédits au budget
du ministère de l'emploi. Mais on s'aperçoit, pour en revenir justement au
thème qui nous intéresse, que les révisions des services votés qui, me
semble-t-il, madame le secrétaire d'Etat, représentent le noyau dur de la
politique d'économies du Gouvernement, s'élèvent, pour les dépenses ordinaires,
à seulement 7,5 milliards de francs, montant à rapprocher, même s'il faut en
déduire les dégrèvements et les remboursements, des 1 900 milliards de francs
qu'évoquait M. Lambert voilà quelques minutes. Si l'on fait le rapport de l'un
à l'autre, et sans être grand expert en mathématiques, on voit que, finalement,
cette politique d'économies est extrêmement modeste en termes de
pourcentage.
De plus, cette révision des services votés touche-t-elle tous les ministères ?
En fait, on s'aperçoit que seuls deux d'entre eux sont réellement concernés :
celui de la défense - et cela devient assez habituel depuis quelques années - à
hauteur de 3 milliards de francs, et le ministère de l'emploi et de la
solidarité, du fait d'un certain nombre de « ripages » de dépenses sur lesquels
je n'interviendrai pas, pour à peu près 2,5 milliards de francs. Par
conséquent, 1,5 milliard de francs seulement d'économies sont proposées au
titre des réductions des services votés pour tous les autres ministères réunis
: la proportion peut maintenant être calculée en millièmes.
Par ailleurs, la seconde source d'économies est toujours la même : à peu près
5 milliards de francs de dépenses en capital sont supprimés des services votés
en 2001.
L'échec de la méthode marginale que je viens d'évoquer nous amène donc à
raisonner par programme, mais encore faudrait-il, madame le secrétaire d'Etat,
que les programmes ne se confondent pas avec les agrégats actuels ! Ainsi, pour
le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par exemple,
l'agrégat n° 31 intitulé : « Charges de la dette et autres dépenses » regroupe
à lui seul 500 milliards de francs, parce qu'on ajoute à la charge de la dette
les remboursements et dégrèvements. On comprend bien que si l'on mélange les
torchons et les serviettes, on ne parviendra pas à définir un axe précis
d'attaque de ces dépenses.
Par conséquent, nous devrons réfléchir en profondeur sur la notion de
programme, notion délicate à définir. Le Parlement est tout à fait disposé à
participer à cet effort de réflexion avec les services du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Robert Calméjane.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Calméjane.
M. Robert Calmejane.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre
groupe se félicite de l'heureuse initiative de la commission des finances, qui
permet que cet article 30 du projet de loi de finances pour 2001 soit
l'occasion d'un débat sur la structure de la dépense publique.
Tout d'abord, l'examen du montant des crédits ouverts au titre des services
votés du budget général nous permet de rappeler et de saluer la qualité des
travaux de la commission des finances relatifs à la réforme de l'ordonnance de
1959.
La mise en place d'une véritable constitution financière est, à l'évidence, la
première étape de la nécessaire réforme de l'Etat.
Les propositions élaborées par la commission des finances permettront au
Parlement d'exercer la réalité de ses pouvoirs de contrôle de l'utilisation des
deniers publics. La modernisation du débat budgétaire passe par un certain
nombre d'aménagements auxquels nous sommes particulièrement attachés.
Il en est ainsi de l'assouplissement des règles d'irrecevabilité financière,
de la reconnaissance d'une possibilité d'affectation de recettes sans création
de charge publique ou de la suppression des « services votés » et des « mesures
nouvelles » comme structure de vote, laquelle brouille actuellement la
lisibilité des priorités budgétaires voulues par le Parlement : nous l'avons vu
ce matin à propos des crédits alloués à la justice.
Il conviendra maintenant d'aller vite, une fois que les deux chambres du
Parlement se seront entendues sur des dispositions communes, ce qui devrait
pouvoir se faire sans difficulté majeure.
S'agissant de la dépense publique dans le projet de budget pour 2001, M.
Josselin de Rohan, à l'occasion de la discussion générale, a indiqué quelle
était la position du groupe, que je souhaite rappeler rapidement en cet
instant.
Depuis 1998, les annonces du Gouvernement en termes de progression des
dépenses publiques ont systématiquement été contredites par les faits. La
débudgétisation de certaines dépenses n'a jamais fait baisser l'ensemble de
celles-ci : j'en veux pour preuve l'évolution des charges du FOREC, le fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui
passeront en un an de 67 milliards de francs à 85 milliards de francs.
Les différentes manipulations effectuées par le Gouvernement sur les dépenses
publiques ont à plusieurs reprises été dénoncées en termes particulièrement
vigoureux par la Cour des comptes. On citera en particulier à cet égard les
dépenses dont l'augmentation ne cadre pas avec les objectifs fixés par le
Gouvernement, qui sont placées hors budget.
Avec plus de cinquante-deux points de son PIB consacrés à la dépense publique,
la France reste le mauvais élève de la classe « Union européenne », et l'écart
s'accentue lorsque l'on prend en compte la dépense publique hors charge de la
dette.
En outre, la part des dépenses de fonctionnement dans le budget de l'Etat
s'accroît d'année en année, tandis que celle des dépenses d'investissement
connaît une évolution inverse. Rappelons que l'ensemble des dépenses
d'investissement consacrées aux universités, à l'aménagement du territoire, à
l'environnement ou au patrimoine est inférieur de 10 milliards de francs au
montant des crédits consacrés au passage aux 35 heures. Ne s'agit-il pas là
d'une politique assez originale pour préparer l'avenir ?...
La réduction de la dépense publique est affaire de courage politique et non de
préoccupations pré-électorales. Il faut cesser de présenter aux autorités
communautaires des programmes d'évolution maîtrisée de la dépense publique qui
ne sont jamais respectés. Ce qui est choquant, c'est que la dépense publique
continue de progresser chaque année, alors que c'est sur une réduction d'un
point de PIB par an qu'il convient de s'engager vis-à-vis de nos
partenaires.
Sans cela, en effet, rien ne pourra être réalisé en profondeur, qu'il s'agisse
d'une réforme fiscale, de la baisse des prélèvements obligatoires, de la
réduction du déficit et de la dette ou de la réforme de l'Etat.
Les choix opérés par le Gouvernement en termes de dépense publique ne sont
donc pas les bons. Il est urgent que nos concitoyens sachent qu'il existe une
solution de rechange à la politique proposée par les « dépensophiles » et les «
étatolâtres » tant redoutés par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République suivra
les recommandations de la commission des finances sur l'article 30.
M. François Trucy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
vote de l'article 30 revêt un caractère essentiellement formel, et nous sommes
reconnaissants au président de la commission des finances et au rapporteur
général, mais aussi à M. Fréville, d'avoir bien posé le problème.
L'enjeu financier est toutefois considérable, puisqu'il s'agit ici de près de
1 970 milliards de francs.
A cet égard, le groupe des Républicains et Indépendants souhaite réaffirmer la
nécessité de maîtriser les dépenses publiques.
En effet, le Gouvernement semble n'avoir retenu aucune leçon de la politique
budgétaire catastrophique des années 1988-1992, qui a conduit à la situation de
1993, dont tout le monde se souvient. Une fois de plus, la dépense file, une
fois de plus, la rigueur n'est pas de mise.
Le projet de loi de finances pour 2001 vise à dissimuler ces errements en
affichant une maîtrise des dépenses de l'Etat qui n'est pas réelle. Ainsi, le
Sénat et la Cour des comptes dénoncent régulièrement les astuces et les «
ficelles » mises en oeuvre pour masquer la progression réelle des dépenses
publiques.
Nous ne pouvons, en effet, accepter une telle politique de facilité, que nous
jugeons inadmissible, surtout en période de forte croissance. La conjoncture
favorable devrait permettre de donner la priorité au désendettement de l'Etat
et à la diminution du déficit budgétaire.
Cette politique est d'autant plus inacceptable que les perspectives
économiques sont en fait incertaines à moyen terme : le dernier rapport de la
délégation du Sénat pour la planification n'a-t-il pas souligné les
incertitudes qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur les
ressources de l'Etat ?
Le Gouvernement se fonde donc aujourd'hui sur des hypothèses économiques
favorables à court terme pour engager des dépenses à long terme qui auront de
lourdes conséquences budgétaires pendant de nombreuses années.
Notre groupe déplore ce décalage qui réduit la marge de manoeuvre de l'Etat et
expose notre pays à un éventuel retour de conjoncture. Il votera néanmoins
l'article 30, comme il est d'usage et comme la commission des finances le
demande, mais sans aucune conviction, en se demandant si ce vote de courtoisie
ou d'habitude se renouvellera toujours, eu égard aux incertitudes qui pèsent
sur nous.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31 et état B
M. le président.
« Art. 31. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" 18 553 722
000 F
« Titre II : "Pouvoirs publics" 160 700 000 F
« Titre III : "Moyens des services" - 20 736 277 838 F
« Titre IV : "Interventions publiques" 4 759 041 352 F
« Total 2 737 185 514 F
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 513 203 263 | 947 439 086 | 1 460 642 349 |
| Agriculture et pêche | . | . | . | . | . |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | . | . | . |
| II. - Environnement | . | . | . | . | . |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . |
| Charges communes | 18 553 722 000 | 160 700 000 | - 21 847 950 000 | 2 964 106 000 | - 169 422 000 |
| Culture et communication | . | . | 359 829 393 | 181 871 042 | 541 700 435 |
| Economie, finances et industrie | . | . | . | . | . |
|
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
. | . | . | . | . |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | . | . | . |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | . | . | . |
| II. - Santé et solidarité | . | . | . | . | . |
| III. - Ville | . | . | . | . | . |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | . | . | . |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | . | . | . |
|
III. - Transports et sécurité routière : 1. Transports |
. | . | . | . | . |
| 2. Sécurité routière | . | . | . | . | . |
| 3. Routes (ancien) | . | . | . | . | . |
| 4. Transport aérien et météorologie (ancien) | . | . | . | . | . |
| Sous-total | . | . | . | . | . |
| IV. - Mer | . | . | . | . | . |
| V. - Tourisme | . | . | . | . | . |
| Total | . | . | . | . | . |
| Intérieur et décentralisation | . | . | . | . | . |
| Jeunesse et sports | . | . | 154 390 535 | 241 717 000 | 396 107 535 |
| Justice | . | . | . | . | . |
| Outre-mer | . | . | 35 509 644 | 421 018 185 | 456 527 829 |
| Recherche | . | . | . | . | . |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | . | . | . |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 25 400 329 | . | 25 400 329 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 14 807 641 | . | 14 807 641 |
| IV. - Plan | . | . | 8 531 357 | 2 890 039 |
11 421 396 |
| Total général | 18 553 722 000 | 160 700 000 | - 20 736 277 838 | 4 759 041 352 | 2 737 185 514 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 31 et de l'état B annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état B.
(L'ensemble de l'article 31 et de l'état B est adopté.)
Article 32 et état C
M. le président. « Art. 32. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 2 431 090 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 6 706 890 000
F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"
« Total 9 137 980 000 F
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé à la présente loi. »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 671 125 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 2 061 016 000
F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"
« Total 2 732 141 000 F
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)
(En milliers de francs)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
(en francs)
|
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
|
| Affaires étrangères | 459 500 | 137 500 | 2 318 650 | 339 050 | . | . | 2 778 150 | 476 550 | |
| Agriculture et pêche | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| II. _ Environnement | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Charges communes | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Culture et communication | 1 840 890 | 470 045 | 2 103 266 | 1 006 083 | . | . | 3 944 156 | 1 476 128 | |
| Economie, finances et industrie | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| II. - Santé et solidarité | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| III. - Ville | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
Equipement, transports et logement : I. _ Services communs |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| II. _ Urbanisme et logement | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
III. _ Transports et sécurité routière : 1. Transports |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| 2. Sécurité routière | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| 3. Routes (ancien) | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| 4. Transport aérien et météorologie (ancien) | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Sous-total | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| IV. _ Mer | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| V. - Tourisme | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Total | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Intérieur et décentralisation | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Jeunesse et sports | 46 000 | 23 000 | 70 588 | 38 088 | . | . | 116 588 | 61 088 | |
| Justice | . | . | . | . | . | . | . | . | |
| Outre-mer | 37 300 | 14 180 | 2 211 086 | 676 145 | . | . | 2 248 386 | 690 325 | |
| Recherche | . | . | . | . | . | . | . | . | |
|
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux |
. | . | . | . | . | . | . | . | |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 42 000 | 21 000 | . | . | . | . | 42 000 | 21 000 | |
| III. _ Conseil économique et social | 5 400 | 5 400 | . | . | . | . | 5 400 | 5 400 | |
| IV. _ Plan | . | . | 3 300 | 1 650 | . | . | 3 300 | 1 650 |
» |
| Total général | 2 431 090 | 671 125 | 6 706 890 | 2 061 016 | » | » | 9 137 980 | 2 732 141 | |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 32 et de l'état C annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état C.
(L'ensemble de l'article 32 et de l'état C est adopté.)
Articles 33 et 34
M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 33 et 34 le jeudi 7 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.
B. - Budgets annexes
Article 35
M. le président. « Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 97 560 043 228 F ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 921 105 812 F
« Légion d'honneur 107 607 084 F
« Ordre de la Libération 4 909 598 F
« Monnaies et médailles 1 360 440 734 F
« Prestations sociales agricoles 95 165 980 000 F
« Total 97 560 043 228 F »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, avec les chiffres modifiés résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président. « Art. 36. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 96 329 000 F ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 43 450 000 F
« Légion d'honneur 17 815 000 F
« Ordre de la Libération 600 000 F
« Monnaies et médailles 34 464 000 F
« Total 96 329 000 F »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 257 801 999 F ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 347 908 599 F
« Légion d'honneur 13 685 000 F
« Ordre de la Libération 600 000 F
« Monnaies et médailles - 159 411 600 F
« Prestations sociales agricoles 1 055 020 000 F
« Total 1 257 801 999 F »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, avec les chiffres modifiés résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 36 est adopté.)
Articles 37 A et 37 à 41 bis
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 37 A et 37 à 41 bis relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, le vendredi 8 décembre.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 et état E
M. le président.
« Art. 42. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2001. »
Je donne lecture de l'état E annexé :
É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n°
80-854 du 30 octobre 1980)
|
LIGNES
|
||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nomen- clature 2000 |
Nomen-
2001 |
|||||||||
|
|
|
NATURE DE LA TAXE |
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet |
TAUX ET ASSIETTE |
TEXTES |
PRODUIT
1999-2000 |
ÉVALUATION
2000-2001 (En francs) (En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
|
|||
| 1 | 1 | Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. |
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
|
Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 5,55 F/tonne ; - orge : 5,55 F/tonne ; - maïs : 5,55 F/tonne ; - blé dur : 5,50 F/tonne ; - seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; - avoine : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne. |
Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997. Arrêté du 29 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
303 353 000 | 288 150 000 | . | . | . |
| 2 | 2 | Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. | Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). |
Tomates entrées en usine : - 0,030 F/kg de tomates traité sur contrats de culture ; - 0,040 F/kg de tomates traité hors contrats de culture. |
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 1er décembre 1998. Arrêté en cours de renouvellement. |
1 750 000 | 1 750 000 | |||
| . | . | . | . |
Concentrés de tomate : - 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; - au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; - au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; - au-delà de 90 % : 0,600 F/kg. |
. | . | . | |||
| . | . | . | . |
Conserves de tomate : 0,030 F/kg. Jus de tomate : 0,035 F/kg. Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg. Pour le jus concentré : 0,060 F/kg. |
. | . | . | |||
| 3 | 3 | Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. | Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). |
Taux maximum : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 % et 4 %. |
Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 29 août 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
20 550 000 |
20 000 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
|
|||
| 4 | 4 | Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). | Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. |
Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998. Arrêté du 24 juillet 2000. |
133 775 000 | 129 650 000 | |||
| 5 | 5 | Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). | Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. |
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F. |
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997. | 28 000 000 | 28 000 000 | |||
| 6 | 6 | Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. | OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. |
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %. |
Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999. Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
23 000 000 |
23 000 000
B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
AGRICOLES
|
|||
| 7 | 7 | Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F/tonne. |
Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 janvier 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
15 600 000 | 15 600 000 | |||
| 8 | 8 | Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; - maïs : 4,75 F/tonne ; - blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; - avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne. |
Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 juillet 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
168 000 000 | 155 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 : - blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; - blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; - maïs : 2,85 F/tonne ; - avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne. |
. | . | . | |||
| 9 | 9 | Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - colza, navette : 4,10 F/tonne ; - tournesol : 5 F/tonne ; - soja : 2,65 F/tonne ; - lupin doux : 1,75 F/tonne ; - pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne. |
Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 10 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
17 000 000 | 17 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : - colza, navette : 3,66 F/tonne ; - tournesol : 4,48 F/tonne ; - soja : 2,39 F/tonne ; - lupin doux : 1,17 F/tonne ; - pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne. |
. | . | . | |||
| 10 | 10 | Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. | Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). |
Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne. |
Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 6 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
57 000 000 | 55 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - tournesol : 11,55 F/tonne ; - soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne. |
. | . | . | |||
| 11 | 11 | Taxe sur certaines viandes. |
Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F/tonne de viande ; - porc : 44,50 F/tonne ; - lapin : 44 F/tonne ; - poulet : 24,80 F/tonne ; - poule de réforme : 72 F/tonne ; - dinde : 30,60 F/tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F/tonne. |
Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
162 000 000 | 161 570 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour 1999 : - boeuf et veau : 48 F/tonne ; - porc : 36 F/tonne ; - mouton : 46,50 F/tonne ; - espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F/tonne ; - chèvre : 30 F/tonne ; - lapin : 24,90 F/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 9,50 F/tonne ; - poulet et coq labellisés : 17,75 F/tonne ; - poule de réforme : 44,90 F/tonne ; - dinde non labellisée : 11,80 F/tonne ; - dinde labellisée : 23,75 F/tonne ; - canard non labellisé : 18,25 F/tonne ; - canard labellisé : 23,75 F/tonne ; - pintade et oie non labellisées : 21,30 F/tonne ; - pintade et oie labellisées : 23,75 F/tonne. |
. | . | . | |||
| 12 | 12 | Taxe versée par les entreprises intéressées. | Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande. |
Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. |
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. |
16 400 000 | 16 400 000 | |||
| 13 | 13 | Taxe sur le lait de vache. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - lait : 0,45 F/hectolitre ; - crème : 9,15 F/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F. |
Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
87 580 000 | 87 580 000 | |||
| 14 | 14 | Taxe sur les vins. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl). |
Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
74 000 000 | 76 000 000 | |||
| 15 | 15 | Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 . |
Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
6 000 000 | 6 000 000 | |||
| 16 | 16 | Taxes sur les fruits et légumes. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 . |
Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
35 000 000 | 35 000 000 | |||
| 17 | 17 | Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F. |
Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
205 000 000 | 205 000 000 | |||
| 18 | 18 | Taxe sur les laits de brebis et de chèvre. |
Fonds national pour le développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - 0,90 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,58 F/hl pour le lait de chèvre. Taux en vigueur : - 0,70 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,40 F/hl pour le lait de chèvre. |
Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
1 800 000 | 1 200 000 | |||
| 19 | 19 | Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. | Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles. |
Taux maxima : - 0,80 F/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 1,10 F/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 20 F/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F. |
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. |
2 000 000 | 2 000 000 | |||
| 20 | 20 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel du cognac. |
Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F/hl de vin : - pour les mouvements de place : 18,88 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F/hl d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F/hl d'alcool pur. |
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. |
34 458 000 | 35 500 000 | |||
| 21 | 21 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. |
Taux maxima : - 32 F/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 18 F/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F. |
Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. |
580 000 | 580 000 | |||
| 22 | 22 | Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maxima : - 0,16 F/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,11 F/bouteille. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
32 000 000 | 31 000 000 | |||
| 23 | 23 | Taxe sur la valeur de la récolte. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maximum : 0,15 F/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F/kg pour la récolte 1998. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
43 500 000 | 40 000 000 | |||
| 24 | 24 | Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. |
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; La région de Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne. |
Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl. |
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997. |
85 000 0000 | 87 000 000 | |||
| 25 | 25 | Taxe destinée au financement du comité. | Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée. |
Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl. |
Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. |
2 200 000 | 2 200 000 | |||
| 26 | 26 | Taxe sur les plants de vigne. | Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). |
Montant maximum : - 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F). |
Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998. |
6 700 000 | 7 000 000 | |||
| 27 | 27 | Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). |
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 . |
Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998. |
84 300 000 | 85 100 000 | |||
| 28 | 28 | Taxes versées par les entreprises intéressées. | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). |
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues. |
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000. Arrêté du 31 juillet 2000. |
16 800 000 | 16 400 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. |
Taux maximum : 7,65 F/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 7,14 F/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
12 495 000 | 12 495 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. | Campagne 1999-2000 : 2,73/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
560 000 | 576 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. | Campagne 1999-2000 : 2,73 F/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
4 915 800 | 4 915 800 | |||
| - | 30 | Taxe sur le lin et le chanvre textile. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). | . | Décret et arrêté en cours d'élaboration. | . |
800 000
C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
INDUSTRIELS
|
|||
| 30 | 31 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». |
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.
|
Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998. Arrêté du 30 décembre 1999. Arrêté en cours de renouvellement. |
405 000 000 | 265 000 000 | |||
| 31 | 32 | Taxe versée par les industries de l'habillement. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %). |
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
60 000 000 | 60 000 000 | |||
| 32 | 33 | Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. | Institut français du pétrole. |
1,92 F/hl de supercarburant ; 1,92 F/hl d'essence ; 1,92 F/hl de carburéacteur ; 1,92 F/hl de gazole et fioul assimilé; 1,10 F/hl de fioul domestique ; 1,17 F/quintal de fioul lourd ; 1,92 F/hl de pétrole lampant ; 4,84 F/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ; 1,10 F/hl de white-spirit (combustible domestique) ; 6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. |
Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP. |
1 255 000 000 | 1 270 000 000 | |||
| 33 | 34 | Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. | Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ». | Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite. |
Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995. Décret en cours de renouvellement. |
62 000 000 | 62 000 000 | |||
| 34 | 35 | Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | 0,20 % du montant HT des opérations de vente. |
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 22 décembre 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
48 000 000 | 48 000 000 | |||
| 35 | 36 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. | 0,14 % du montant HT des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges. |
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
50 000 000 | 50 000 000 | |||
| 36 | 37 | Taxe versée par les entreprises des professions. |
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
0,18 % du montant HT : - des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; - des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins ; 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
49 000 000 |
49 000 000
D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
|
|||
| - | 38 | Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. | Fédérations départementales de chasseurs. |
Au 1er janvier 2001 :
|
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, modifié par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 C du 20 juillet 2000). Arrêté du 17 mai 2000. Décret en cours d'élaboration. |
56 000 000 |
69 000 000
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
|
|||
| 38 | 39 | Taxes sur les spectacles. | Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. | 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. |
Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000. |
70 000 000 |
75 000 000
|
|||
| 41 | 42 | Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. | Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. |
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. |
274 000 000 | 274 000 000 | |||
| . | . | . | . | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. | . | . | . | |||
| 42 | 43 | Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. | Association nationale pour la formation automobile. | 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. |
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. |
105 000 000 |
105 000 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
|
|||
| 43 | 44 | Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). |
Au 1er janvier 2001 :
|
Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 5 janvier 1999. Arrêté en cours de renouvellement. |
335 000 000 | 335 000 000 | |||
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article a pour objet d'autoriser la perception des taxes parafiscales.
Je relèverai d'abord une apparente redondance de l'article 42 avec l'article 1er : il est demandé deux fois au Parlement d'autoriser le Gouvernement à percevoir les mêmes taxes. En effet, l'article 1er englobe par sa généralité la parafiscalité sans la mentionner expressément et l'article 42 lui est expressément consacré.
Mais ce n'est point là l'essentiel.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite utiliser cette brève prise de parole pour vous interroger sur un problème à la fois très concret et crucial auquel nous sommes actuellement confrontés, à savoir la budgétisation des ressources des centres techniques professionnels.
Ces centres techniques sont des outils communs qui, en matière de recherche et de développement, par exemple, jouent un rôle utile vis-à-vis de l'ensemble des entreprises du secteur ou de la branche concernée.
Peu à peu, les taxes parafiscales affectées à la couverture des dépenses de ces centres sont supprimées et remplacées par des subventions de l'Etat.
Nous souhaiterions en savoir plus sur les intentions du Gouvernement.
Madame le secrétaire d'Etat, voulez-vous aboutir - et dans quels délais ? - à une budgétisation complète ? S'agit-il, en quelque sorte, d'une reprise en main de ces centres, de la transformation de ressources issues de la branche en une ressource fiscale transférée globalement par l'Etat ? Sur quelles bases les montants nécessaires seront-ils alloués ? S'agit-il simplement de transposer les enveloppes existantes ? S'agit-il de mettre en place un processus d'arbitrage entre les professions et l'Etat ? Est-il concevable de raisonner, par exemple, sous forme de contrats d'objectifs permettant aux professions et aux centres techniques dont elles se sont dotées de débattre avec l'Etat des programmes à mettre en oeuvre, des objectifs à poursuivre et, à partir de cela, d'escompter l'allocation des ressources ?
Sur l'ensemble de ces aspects, madame le secrétaire d'Etat, les professionnels que j'ai rencontrés me semblaient être assez désorientés !
Je tiens à faire des réserves, à titre personnel, sur l'évolution qui semble se dessiner vers une budgétisation complète, du moins à terme, de ces taxes. Je crois que la pérennité des ressources des centres en souffrirait et que cela ne manquerait pas de faire apparaître un jour ou l'autre des conflits entre les demandes des industriels et les possibilités de l'Etat.
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, j'ai le sentiment que cette budgétisation transformera de manière assez inéluctable, du moins à terme, des centres techniques de culture très professionnelle en établissements « publics » de recherche de l'Etat, entre les mains de l'Etat, non seulement en ce qui concerne leur financement, mais peut-être aussi leur personnel, leur régime juridique et financier, etc.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet sur vos perspectives ? Y a-t-il une volonté affirmée du Gouvernement et comment devons-nous la comprendre ?
Par ailleurs, pourriez-vous vous éclairer le Sénat sur la position du Gouvernement à l'égard de la concertation et du dialogue, deux aspects auxquels les professions concernées tiennent particulièrement ?
En d'autres termes, quels engagements pouvez-vous prendre envers ces professions ? S'agit-il de changer le financement de leurs centres techniques de façon purement régalienne, ou acceptez-vous le principe d'une négociation, éventuellement au cas par cas, avec les professions concernées pour aboutir à la meilleure prise en considération possible du point de vue des entreprises ?
J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que si les réflexions dont je vous ai fait part et les questions que je viens de vous poser sont de portée générale, elles m'ont été plus particulièrement inspirées par la connaissance que, en tant que parlementaire de l'Oise, j'ai depuis longtemps du CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, qui joue un rôle particulièrement important d'organisme de recherche et développement pour les milieux professionnels. C'est une pièce essentielle, à laquelle nous tenons beaucoup, de la technopole de la vallée de l'Oise.
M. le président. Par amendement n° II-97, M. Carle propose de supprimer l'article 42.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je reprends à mon compte les propos de M. le rapporteur général, qui traduisent notre inquiétude commune quant au financement des centres techniques.
En effet, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, ces centres techniques étaient financés jusqu'à maintenant par des taxes parafiscales. Ce mécanisme fonctionnait bien, même si, dans certains cas, quelques dérives ont pu être constatées de la part de centres privilégiant davantage les frais de structures ou de fonctionnement au détriment de leurs missions véritables. Ce mécanisme avait en outre l'immense mérite d'associer les professions aux objectifs des centres.
Or, aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, vous avez décidé de remplacer ces taxes parafiscales par des dotations budgétaires. Je suis loin d'être un adepte des taxes qui pèsent sur les entreprises. Elles sont déjà nombreuses, diverses et variées, et chaque fois que l'on en supprime, je ne peux que m'en réjouir. Mais ce n'est pas votre philosophie et vous n'avez pas hésité par le passé à créer des taxes supplémentaires.
Je l'ai déjà dit, ce mécanisme permettait d'associer très étroitement les professions aux centres techniques. Dans mon département, la Haute-Savoie, sont associées au centre technique du décolletage quelque 800 PME, qui ne rechignent pas à payer cette taxe parafiscale parce qu'elles y trouvent leur compte ; elles participent au fonctionnement et aux résultats de ces centres, qui leur permettent justement de préparer les produits nouveaux dont elles auront besoin demain.
Je crains qu'à travers le nouveau mécanisme qui nous est proposé l'Etat, ou son administration, ne mette la main sur ces centres, dans le droit-fil, en quelque sorte, de votre philosophie à l'égard des collectivités locales : dans vos discours, vous ne parlez que de décentralisation ou d'autonomie, mais, dans vos actes, vous faites exactement l'inverse, vous recentralisez ; c'est la mainmise de l'Etat, ou de l'administration, sur les collectivités locales.
J'ai peur qu'il n'en soit de même en ce qui concerne les centres techniques, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-97 tend à appeler l'attention du Gouvernement et du Sénat sur les questions que pose aujourd'hui le système des taxes parafiscales.
La commission souhaite entendre le Gouvernement s'exprimer sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme vous avez pu le constater l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000, s'est engagé dans un plan de modification du mode de financement des centres techniques industriels en les dotant de ressources budgétaires en lieu et place de taxes parafiscales.
Cette politique générale de disparition progressive des taxes parafiscales a pour premier avantage de mieux associer le Parlement à la définition de l'ensemble des recettes, ce qui n'est pas vraiment le cas avec les taxes parafiscales.
En outre, la disparition progressive de ces taxes permettra d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises concernées - ce point n'est pas mineur - et de simplifier quelque peu la fiscalité desdites entreprises.
Dans la loi de finances pour 2000, un certain nombre de centres techniques ont donc été totalement budgétisés : il s'agit des centres techniques relatifs aux secteurs de la fonderie, du bois, du papier carton, des corps gras et du textile.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, il vous est proposé de budgétiser partiellement - à hauteur de 35 % - les ressources des centres techniques de la mécanique.
Vous m'avez interrogée, monsieur le rapporteur général, sur les garanties qui pourraient être données aux centres techniques quant à leur financement à long terme.
D'abord, j'affirme à nouveau que l'objectif commun, tant du ministère des finances que de la profession, c'est d'assurer la pérennité de ces centres. Ensuite, je prends l'engagement devant vous que le mode de fonctionnement et de gestion de ces centres ne sera pas modifié et qu'en particulier toutes les dispositions qui permettent aujourd'hui une implication étroite des professions concernées dans la gestion de ces centres ne seront pas remises en cause. Cela en effet nous paraît être un facteur déterminant du succès de ces centres et de la qualité des services qu'ils rendent aux entreprises concernées.
Dans le même esprit, nous n'avons pas l'intention de modifier le statut juridique de ces centres. Nous souhaiterions pouvoir nous engager sur un financement pluriannuel, qui nous paraît de nature à conforter les centres en question dans le cadre de contrats d'objectifs sur lesquels nous sommes en train de travailler.
Pour résumer l'intention qui anime le Gouvernement, je dirai que, dans le cadre d'un schéma progressif de budgétisation, nous souhaiterions aboutir en 2003, si les engagements que je viens de prendre sont acceptés par les professionnels concernés. Il ne pourra en effet y avoir de progrès dans le sens de la budgétisation que si les centres, les professions et l'Etat parviennent à se mettre d'accord sur les orientations que je viens de décrire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat a progressé sur ce sujet, les propos de Mme le secrétaire d'Etat y ont d'ailleurs contribué.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que ce schéma progressif ne sera mis en place que si la discussion et la concertation permettent d'aboutir à un accord des professions concernées, qui est évidemment un élément essentiel.
Vous évoquez également la perspective de financement pluriannuel et un système de contrats d'objectifs qui, je le pense très sincèrement, devraient être approfondis par les milieux concernés et leur permettre de mieux maîtriser l'avenir des centres techniques.
Vous apportez, au nom du Gouvernement, des garanties sur le maintien du statut juridique, des modes de fonctionnement et de gestion en valorisant l'implication des professionnels. Ces garanties sont de nature, du moins je l'espère, à rassurer un certain nombre de dirigeants d'entreprises et de responsables des milieux concernés par le devenir des centres professionnels.
Permettez-moi cependant de regretter que cette concertation, qui paraît être aujourd'hui votre ligne directrice, n'ait pas été au même point une réalité jusqu'ici : j'en veux pour preuve ce taux de budgétisation fixé à 35 %.
Ce taux, nous ne savons pas très bien d'où il vient. Il semble qu'il traduit une incitation que vous avez voulu donner, de manière quelque peu directive, à la mise en place de ce dispositif.
C'est un regret que je formule, tout en faisant observer, à l'instar de notre collègue Jean-Claude Carle tout à l'heure, que l'objectif de ne pas vouloir peser sur les charges des entreprises est excellent ; ce n'est évidemment pas nous qui allons vous en faire grief. Mais il se trouve que les entreprises se sont dotées de ces outils volontairement et qu'elles acceptent depuis longtemps de verser chaque année les taxes parafiscales correspondantes.
Il semble bien que ces charges soient des charges consenties, qu'elles revêtent un caractère quasi contractuel, si je puis dire, non pas sur le plan juridique, mais du moins sur le plan économique, dans les faits.
Bref, notre collègue appréciera les éléments de réponse qui viennent de lui être fournis. La commission des finances, quant à elle, estime que, s'il convient de rester particulièrement vigilant sur ce sujet, compte tenu des assurances données par le Gouvernement, l'auteur de l'amendement pourrait envisager, à ce stade de la discussion, de le retirer.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai pris acte de vos déclarations, en particulier de votre intention d'assurer la pérennité des centres techniques, de ne modifier ni leur vocation ni leurs statuts, de mettre en place un financement pluriannuel et d'aller vers une certaine simplification.
Mais, chaque fois que l'on veut simplifier, l'inverse très souvent se produit, et l'on complexifie davantage.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. On peut faire une exception !
M. Jean-Claude Carle. J'ai également pris acte du souhait de M. le rapporteur général.
En conséquence, monsieur le président, je retire mon amendement. Mais, à titre personnel, je voterai contre l'article 42 du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé.
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a rejeté la ligne 40, concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et la ligne 41, concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E.
(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé, tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.
(L'ensemble de l'article 42 et de l'état E est adopté.)
Article additionnel après l'article 42
M. le président.
Par amendement n° II-98, M. Carle propose d'insérer, après l'article 42, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n°
76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Il
comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou
supprimées dans l'année. Il précisera pour chacune d'entre elles les raisons de
sa création, de sa modification ou de sa suppression ainsi que le dispositif de
financement alternatif pour les organismes bénéficiaires en cas de diminution
ou de suppression". »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Cet amendement découle des propos que je viens de tenir.
Dans un souci de transparence et d'information légitime du Parlement et des
professions concernées, il est proposé de compléter l'article 81 de la loi de
finances pour 1977 afin que le rapport mentionné comprenne un état
récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans
l'année, et précise, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de
sa modification ou de sa suppression ainsi que, en cas de diminution ou de
suppression, le dispositif de financement alternatif pour les organismes
bénéficiaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à améliorer l'information du
Parlement, qui pourra ainsi mieux exercer la vigilance nécessaire que
j'évoquais tout à l'heure.
La commission ne peut donc qu'être favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'une demande d'information légitime ; le
Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-98, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 42.
Article 43 et état F
M. le président.
« Art. 43. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :
É T A T F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| 33-90 | Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| 33-91 | Prestations sociales versées par l'Etat. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-42 | Charges de bonification. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT |
| . |
II. - Environnement |
| 44-30 | Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 44-91 | Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 46-98 | Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 | Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 42-07 | Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-97 | Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 44-98 | Bonfications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ |
| . |
I. - Emploi |
| 46-71 | Fonds national de chômage. |
| . |
JUSTICE |
| 46-12 | Aide juridique. |
| . |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| . |
I. - Services généraux |
| 46-02 | Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. |
| . |
AVIATION CIVILE |
| 60-03 | Variation des stocks. |
| 65-04 | Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 | Pertes de change. |
| 68-02 | Dotations aux provisions. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 68-00 | Dotation aux amortissements et aux provisions. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 | Amortissements et provisions. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 | Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 | Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 | Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 | Utilisation et reprises sur provisions. |
| . |
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 | Intérêts dus. |
| 11-92 | Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 | Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 | Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 | Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 | Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 | Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 | Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 | Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 | Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
| . |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . |
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION |
| 04 | Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
| . |
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 | Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 | Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 | Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 | Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. |
| 05 | Versements au Fonds de soutien des rentes. |
| 06 | Reversements au budget général. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
| . |
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| . |
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES
VÉHICULES À MOTEUR
TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel). |
| . |
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
| 01 | Avances aux budgets annexes. |
| 02 | Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état F annexé.
(L'ensemble de l'article 43 et de l'état F est adopté.)
Article 44 et état G
M. le président.
« Art. 44. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente
loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
»
Je donne lecture de l'état G annexé :
É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 | Frais de rapatriement. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 | Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 | Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 31-96 | Remises diverses. |
| 37-61 | Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 41-61 | Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-91 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
| . |
JUSTICE |
| 37-23 | Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 37-33 | Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
| . |
OUTRE-MER |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 | Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 et de l'état G annexé.
(L'ensemble de l'article 44 et de l'état G est adopté.)
Article 45 et état H
M. le président.
« Art. 45. - Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner
lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 précitée. »
Je donne lecture de l'état H annexé :
É T A T H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à
2001
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| . | Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE. |
| . |
BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 41-43 | Concours financiers. |
| 42-26 | Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. |
| 42-29 | Coopération militaire et de défense. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 42-37 | Autres interventions de politique internationale. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-36 | Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 | Amélioration des structures agricoles. |
| 44-43 | Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. |
| 44-46 | Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. |
| 44-53 | Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 | Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 | Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-80 | Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-84 | Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. |
| 44-92 | Fonds forestier national et Office national des forêts. |
| 46-33 | Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire |
| 44-10 | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-04 | Subventions, indemnités et pécules. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 41-25 | Plan d'urgence en faveur des lycées. |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 | Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 | Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-92 | Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I. - Economie, finances et industrie |
| 41-10 | Subventions à des organismes publics et internationaux. |
| 44-42 | Interventions diverses. |
| 44-84 | Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. |
| 46-93 | Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi |
| 36-61 | Subventions à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche. |
| 43-70 | Financement de la formation professionnelle. |
| 44-01 | Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». |
| 44-70 | Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. |
| 44-71 | Reclassement des travailleurs handicapés. |
| 44-73 | Relations du travail et amélioration des conditions de travail. |
| 44-77 | Compensation de l'exonération des cotisations sociales. |
| 44-79 | Promotion de l'emploi et adaptations économiques. |
| . |
II. - Santé et solidarité |
| 43-32 | Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses. |
| 46-31 | Développement social. |
| 47-16 | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| . |
III. - Ville |
| 46-60 | Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| . |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement |
| 46-50 | Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. |
| . |
III. - Transports 2. Routes |
| 44-42 | Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées). |
| . |
3. Sécurité routière |
| 44-43 | Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation. |
| . |
IV. - Mer |
| 44-34 | Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 | Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 | Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 41-52 | Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes. |
| 41-55 | Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières. |
| 41-56 | Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 | Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| . |
JUSTICE |
| 41-11 | Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 | Subventions et interventions diverses. |
| . |
OUTRE-MER |
| 46-01 | Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. |
| . |
RECHERCHE |
| 43-01 | Actions d'incitation, d'information et de communication. |
| . |
BUDGET MILITAIRE DÉFENSE |
| 36-01 | Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. |
| . |
BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE |
| 60-00 | Achats et services. |
| 61-01 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 63-00 | Impôts, taxes et versements assimilés. |
| 66-00 | Charges financières. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 60-01 | Achats. |
| 61-02 | Fonctionnement informatique. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 60-00 | Achats. |
| 61-02 | Informatique. |
| . |
ORDRE DE LA LIBÉRATION |
| 60-00 | Matériel et entretien immobilier. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 | Achats. |
| . |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . | Fonds national de l'eau. |
| . | Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| . | Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| . | Fonds national pour le développement du sport. |
| . | Fonds national des haras et des activités hippiques. |
| . | Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| . | Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer. |
| . | Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| . | Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
| . | Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. |
| . | Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| . | Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . | Prêts du Fonds de développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| . | Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état H annexé.
(L'ensemble de l'article 45 et de l'état H est adopté.)
Article 46
M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté l'article 46 le samedi 2 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.
Articles non rattachés
M. le président.
Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet
de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des
crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - I. - L'article 200
quater
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de
production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un
logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son
achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation
principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions,
au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable
fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il
en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre
2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de
travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. »
;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
«
a)
A la première phrase du premier alinéa, les mots : "au cours de la
période définie au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "au cours des
périodes définies aux premier et deuxième alinéas" ;
«
b)
Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé
:
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le
contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du
deuxième alinéa du 1. » ;
«
c)
Au deuxième alinéa, après les mots : "ayant réalisé les travaux",
sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, pour les équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces
équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement"
;
«
d)
Au troisième alinéa, après les mots : "accordé sur présentation",
sont insérés les mots : "de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou".
»
« II. - A l'article 1740
quater
du code général des impôts, les mots :
"qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont remplacés par les mots :
"qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou
équipements". »
Par amendement n° II-61 M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l'article 200
quater
du code général des impôts, il est
inséré un nouvel article 200
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 200
quinquies. - 1. Ouvrent droit à un crédit d'impôt les
dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour
l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés
dans un logement que le contribuable affecte à son habitation situé en France.
Cet avantage est également applicable au coût des mêmes équipements intégrés à
un logement que le contribuable affecte à son habitation situé en France acquis
neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2001 et le 31
décembre 2002, ou que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet,
entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant
droit au crédit d'impôt.
« 2. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1
la somme de 20 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et
de 40 000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme
est majorée de 2 000 francs par personne à charge au sens des articles 196 à
196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 francs pour le second enfant et à 3
000 francs par enfant à partir du troisième.
« Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le
contribuable dans les cas prévus à la première phrase du premier alinéa du
1.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements figurant sur la
facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, du coût
de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du
logement. Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à
l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des
entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues
à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la
désignation et le montant des équipements.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des
réductions d'impôts mentionnées aux articles 199
quater
B à 200, de
l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.
« 3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de
cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise
égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt
obtenu.
« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement
fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
« II. - Au
h
du II de l'article 1733 du code général des impôts, les
mots : "aux articles 200
ter
et 200.
quater
" sont remplacés par
les mots : "aux articles 200
ter
, 200
quater
et 200
quinquies
". »
« III. - L'article 1740
quater
du code général des impôts est modifié
comme suit :
« 1° Les mots : "qui délivrent une facture, relative aux travaux" sont
remplacés par les mots : "qui délivrent une facture ou une attestation relative
aux travaux ou équipements" ;
« 2° Les références : "200
ter
et 200
quater
" sont remplacées
par les références : "200
ter
, 200
quater
et 200
quinquies
". »
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un crédit
d'impôt autonome pour les dépenses payées pour l'acquisition d'équipements de
production d'énergie utilisant une énergie renouvelable et de son élargissement
à tous les logements affectés à l'habitation du contribuable est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 47 a pour objet d'étendre le crédit d'impôt
pour dépenses de gros équipements de l'habitation principale aux équipements de
production d'énergie utilisant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc de modifier assez substantiellement sa rédaction en vue de
deux objectifs.
Tout d'abord, nous voudrions créer un nouvel article 200
quinquies
du
code général des impôts où s'insérerait le crédit d'impôt en faveur des
énergies renouvelables. En effet, l'actuel article 200
quater
concerne
les gros équipements et intervient uniquement dans le cas de travaux sur des
logements de plus de deux ans, pour des équipements qui ne bénéficient pas du
taux réduit de la TVA. Le dispositif dont il s'agit ici concerne, au contraire,
tous les logements et vise les équipements écologiques.
Il y a donc lieu de séparer, pour des raisons de clarté dans l'écriture du
texte, les deux crédits d'impôt. Cette séparation a une conséquence : les
plafonds de la dépense s'apprécieront de manière autonome, alors que l'actuelle
rédaction de l'article entraînait l'application d'un plafond de dépenses unique
pour les dépenses de gros équipements et pour les équipements en faveur des
énergies renouvelables.
Le second objet de notre amendement est d'élargir le dispositif de crédit
d'impôt en faveur des équipements utilisant de l'énergie renouvelable à tous
les logements affectés à l'habitation du contribuable. Le crédit d'impôt en
faveur des équipements producteurs d'énergie à base d'énergie renouvelable a en
effet un objectif écologique de portée générale et il n'y a pas lieu, à notre
sens, d'appliquer une restriction en bornant la mesure à la seule résidence
principale du contribuable.
Un équipement est écologique quelle que soit la qualité de l'habitation,
principale ou secondaire, et ce d'autant plus, je le rappelle, que toutes les
entreprises bénéficieront d'un dispositif d'amortissement pour ce type
d'équipements écologiques dès 2001, en application de l'article 12
ter
du projet de loi de finances que nous examinons actuellement.
En revanche, mes chers collègues, les logements mis en location sont exclus
puisque, en vertu des dispositions du
b
du 1° de l'article 31 du code
général des impôts, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux
d'habitation sont déductibles des revenus fonciers.
Madame le secrétaire d'Etat, si l'on veut vraiment diffuser le plus largement
possible des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable, il est nécessaire d'étendre la mesure à l'ensemble des logements
d'habitation occupés par leur propriétaire. C'est cette seconde motivation qui
est, bien entendu, la plus déterminante pour la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que l'on
ajoute un nouvel article après l'article 200
quater
du code général des
impôts concernant le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements de
l'habitation principale.
En effet, sur un plan formel, d'une part, le code général des impôts est déjà
suffisamment dense pour que l'on évite d'y ajouter des dispositifs séparés les
uns des autres. D'autre part, nous ne voyons pas véritablement pour quelle
raison il conviendrait d'isoler ce mécanisme de celui qui figure à l'article
200
quater
.
En effet, l'enveloppe des dépenses prises en compte par l'article 200
quater
me paraît assez largement calibrée : 20 000 francs pour une
personne seule, 40 000 francs pour un couple et des majorations pour enfants à
charge. Le dispositif tel qu'il est prévu me semble satisfaisant.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas non plus souhaitable d'en envisager
l'extension aux résidences secondaires, quel que soit l'objectif écologique qui
est visé, et que nous partageons.
On peut véritablement s'interroger, enfin, sur le caractère équitable d'une
mesure qui consiste à créer un crédit d'impôt sur le revenu pour des résidences
secondaires et dont l'avantage aurait vocation à croître en fonction du nombre
de résidences ainsi détenues.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet
amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis vraiment très déçu, car je pensais qu'il
s'agissait d'une mesure de politique environnementale. Or je constate que ce
n'est qu'un petit gadget dans un coin de loi de finances !
En outre, cela ne reflète absolument pas une volonté de voir les énergies
éolienne, solaire... se développer davantage sur le territoire.
En vérité, les contradictions apparaissent ici tout à fait clairement.
Selon vous, il serait « immoral » d'accorder un avantage fiscal aux
propriétaires de résidence secondaire. Du moins est-ce ainsi que j'interprète
vos propos. La question est de savoir si une éolienne est un objet plus
écologique quand elle équipe une résidence principale plutôt qu'une résidence
secondaire !
Quel but cherchez-vous à atteindre ? Souhaitez-vous encourager les économies
d'énergie et une meilleure utilisation des ressources rares ou entendez-vous
saisir cette occasion pour pratiquer une politique de redistribution fiscale
?
S'agissant de politique environnementale, il faut sérier les ordres de
priorité. A qui ferez-vous croire que vos mesures reflètent une volonté
quelconque si elles ne visent que des créneaux extrêmement étroits ou qui ne
coûtent à peu près rien ?
Par conséquent, je suis extrêmement déçu de constater que l'engagement du
ministère des finances, et donc du Gouvernement, s'agissant de dispositifs
écologiques, est extrêmement ténu et que les mesures en la matière sont prises
du bout des ongles, si vous me permettez l'expression, afin de ne pas aller
trop loin tout en ayant l'air de faire quelque chose quand même !
Bien entendu, la commission des finances maintient cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 47 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 47
M. le président.
Par amendement n° II-90, Mme Pourtaud, MM. Delanoë et Lagauche proposent
d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les contribuables qui, à compter du 1er janvier 2001 et
jusqu'au 31 décembre 2003, achètent en France des véhicules agréés par arrêté
conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du budget,
utilisant totalement ou partiellement comme carburant les gaz de pétrole et
autres hydrocarbures présents à l'état gazeux peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes versées dans la limite
égale à 20 000 francs par foyer fiscal. Elle est accordée sur présentation des
factures de l'achat du véhicule.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Par cet amendement, nous proposons, pour la quatrième année consécutive, que
les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 10 000 francs
lorsqu'ils achètent un véhicule utilisant comme carburant le gaz de pétrole
liquéfié, le GPL, ou le gaz naturel véhicules, le GNV.
Comme chacun sait, le hasard du calendrier fait que la Haute Assemblée examine
cet amendement alors qu'un amendement du même type a été adopté, jeudi dernier,
à l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire. Vous
nous direz sans doute tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, s'il est
préférable que cette disposition figure dans le projet de loi de finances ou
dans le collectif. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est qu'il ait enfin été
possible au Gouvernement de donner son accord à une telle mesure.
En effet, les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé de nos
concitoyens et sur l'équilibre climatique de la planète ne sont plus à
démontrer. Les difficultés respiratoires et les crises d'asthme se sont
multipliées. Dans les grandes villes françaises, particulièrement à Paris, on
estime à près de un millier le nombre de morts prématurées causées par la
pollution, pollution qui, on le sait, est essentiellement liée à la circulation
automobile.
Par ailleurs, la conférence de La Haye a malheureusement permis de confirmer
que les émissions de gaz à effet de serre sont bien la cause de changements
climatiques d'une grande ampleur. Dans notre pays, les émissions de CO2 par les
transports ont crû de 10 % depuis 1990, alors que le volume global des gaz à
effet de serre a progressé, sur la même période, de 1,9 % à 4 %, selon les
sources. Il faut que ce « dérapage », comme l'a qualifié Mme la ministre de
l'environnement, soit corrigé, notamment par la priorité qui doit être donnée
aux véhicules dits propres.
Or, mes chers collègues, le nombre de ces véhicules propres ne progresse plus.
Aujourd'hui, par exemple, le nombre de ceux qui sont équipés au GPL stagne
depuis deux ans entre 120 000 et 140 000 unités, et ce pour plusieurs
raisons.
D'une part, certains accidents impliquant des véhicules équipés au GPL, comme
celui qui est survenu à Vénissieux, ont à juste titre alarmé l'opinion. Mais,
depuis le 1er janvier dernier, les réservoirs doivent être sécurisés par une
soupape, et une aide, dont le principe a été adopté l'an dernier en loi de
finances, est disponible pour la mise en conformité des véhicules déjà en
circulation. Aujourd'hui, nous devons rappeler à l'opinion que l'utilisation de
ce type de carburant dans les véhicules normalisés ne présente plus aucun
risque. De nouvelles normes encore plus strictes viennent d'ailleurs d'être
décrétées.
D'autre part, force est de constater que le choix courageux fait par le
Gouvernement de rendre le prix de ces carburants attractif, en les taxant
beaucoup moins que le super ou le gazole, ne suffit pas à attirer les Français
vers ces véhicules propres. Leur coût d'acquisition ou celui de l'adaptation
des véhicules traditionnels à la bicarburation demeure prohibitif. Au minimum,
le prix de ce type de véhicules est de 20 % plus cher que celui des véhicules
classiques. C'est pour diminuer ce handicap que nous avions décidé de déposer
cet amendement. Il permettrait de rembourser partiellement le surcoût qui est
actuellement à la charge exclusive des acquéreurs de véhicules propres.
Cette mesure doit s'accompagner de la poursuite des efforts entrepris par les
pouvoirs publics dans le domaine de l'implantation de stations de carburants
propres. A titre d'exemple, le nombre de stations GPL était de 1 776 à la fin
de l'année 1999, alors que le nombre global de points de vente des carburants
routiers était de 16 700 à la même époque. Enfin, il nous semble qu'une
campagne de sensibilisation et d'information sur l'utilisation de véhicules
propres devrait être lancée par les pouvoirs publics.
A ce propos, madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer si des
mesures spécifiques ont été prévues pour les taxis, lesquels, nous le savons,
contribuent pour une large part à la pollution urbaine ? Une action de
sensibilisation particulière dans leur direction serait d'autant plus utile
qu'ils constituent un relais d'opinion incontestable, susceptible de
populariser l'utilisation de ces véhicules propres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement part d'une excellente intention, que
la commission partage tout à fait. En outre, le choix de l'outil fiscal pour
encourager l'achat de véhicules fonctionnant au GPL et ayant un surcoût
substantiel paraît être tout à fait judicieux.
Toutefois, je m'interroge sur l'avantage d'une telle mesure, en l'occurrence
la réduction d'impôt. Dans l'esprit de Mme Pourtaud, s'applique-t-elle
uniquement aux véhicules principaux ou également aux véhicules secondaires ? Si
un foyer fiscal dispose d'un certain nombre de véhicules, faut-il borner
l'avantage au premier véhicule, sous un éventuel plafond de coût ? Il serait
effectivement important pour la commission d'obtenir toutes ces précisions.
Par ailleurs, il lui serait également nécessaire de connaître l'avis du
Gouvernement en particulier sur la coordination de cette initiative avec
l'article 27
quater
du projet de loi de finances rectificative pour
2000, qui prévoit un crédit d'impôt de 10 000 francs pour l'achat de véhicules
roulant au GPL ou en bicarburation, dont je ne sais d'ailleurs pas non plus
s'il ne s'applique qu'aux véhicules principaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, un
dispositif identique vient d'être adopté par l'Assemblée nationale dans le
cadre du projet de loi de finances rectificative.
Je tiens néanmoins à saluer l'initiative du groupe socialiste du Sénat, qui a,
si je puis m'exprimer ainsi, l'antériorité de la proposition ! Rendons à César
ce qui est à César !
Mme Danièle Pourtaud.
C'est la quatrième fois que nous le demandons !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoit
d'instaurer un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs pour les
particuliers qui feront l'acquisition, entre le 1er janvier 2001 et le 31
décembre 2002, d'un véhicule neuf, principal ou secondaire, fonctionnant,
exclusivement ou non, au GPL et combinant l'énergie électrique et une
motorisation à essence ou au gazole, et cela dans tous les sens, qu'il soit
véhicule principal au GPL, secondaire à essence ou à gazole, ou réciproquement,
monsieur le rapporteur général !
Le dispositif répondant parfaitement à votre souhait, madame Pourtaud, je
pense que, sur ces bases, vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président.
Maintenez-vous cet amendement, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je vais, bien sûr, accéder à la demande de Mme la secrétaire d'Etat. En effet,
le fait que cette disposition figure à la fois dans le projet de loi de
finances et dans le collectif ne permettrait en rien d'accélérer le mouvement
!
Je me félicite qu'ait pu enfin voir le jour une disposition à laquelle les
élus parisiens étaient particulièrement sensibles et sur laquelle ils
essayaient de sensibiliser l'ensemble du Parlement depuis plusieurs années.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai omis de vous préciser, madame la sénatrice, qu'il
existe une aide de 20 000 francs pour les chauffeurs de taxi qui font
l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL.
M. le président.
L'amendement n° II-90 est retiré.
Par amendement n° II-48, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 47, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 219
bis
A du code général des impôts est rétabli dans
la rédaction suivante :
«
Art. 219
bis A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 219,
pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions
de francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition et dans la
limite de 300 000 francs, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable à
compter du 1er janvier 2002 est fixé à 20 %.
« Toutefois, pour les exercices ouverts en 2002, les résultats relevant du
régime des plus-values à long terme sont imposés aux taux prévus au
a
de
l'article 219.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-104, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223
septies
du code général des
impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
M. Grignon est, vous le savez, très attaché à la cause du développement des
petites entreprises individuelles.
Avec cet amendement, il nous propose de supprimer l'imposition forfaitaire
annuelle, l'IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de
l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000
francs et 1 000 000 francs, celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à
500 000 francs étant déjà exonérées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est utile, car il nous permet
d'interroger le Gouvernement sur ses intentions en matière d'imposition
forfaitaire annuelle.
Pourquoi préférer une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les
PME à une baisse ou à la suppression de l'IFA ? L'une ou l'autre solution peut
être choisie. Les raisons du choix opéré par le Gouvernement d'une réduction du
taux de l'impôt sur les sociétés, spécifiquement pour les PME, n'ayant pas été
forcément très bien explicitées, la commission souhaite entendre le
Gouvernement sur ce point.
Enfin, d'un point de vue purement technique, cet amendement, qui tend à
réduire des recettes provenant de l'IFA et exigibles en 2001, aurait dû être
proposé dès la première partie du projet de la loi de finances. Cela nous
conduit, sur le plan formel, à solliciter son retrait.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Pour tenir compte des observations du rapporteur général, je souhaite
rectifier cet amendement, pour préciser que la mesure ne s'appliquera qu'à
compter du 1er janvier 2002.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-104 rectifié, présenté par M. Grignon
et les membres du groupe de l'union centriste, et tendant à insérer, après
l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 223
septies
du code général des
impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-104 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission persiste à trouver l'amendement
intéressant et, maintenant, il est bien à sa place en seconde partie du projet
de loi de finances.
Nous nous demandons cependant s'il ne se traduirait pas par deux nouveaux
effets de seuil.
Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement vise à étendre aux personnes morales dont
le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 1 million
de francs l'exonération dont bénéficient aujourd'hui les personnes morales
ayant un chiffre d'affaires majoré des mêmes produits financiers inférieur à
500 000 francs.
Cette imposition forfaitaire annuelle a pour objet de faire participer les
personnes morales au financement des dépenses publiques en fonction d'un barème
progressif tenant compte du chiffre d'affaires réalisé.
Des efforts importants ont été consentis pour les petites et moyennes
entreprises, notamment les très petites entreprises. En ce qui concerne
l'imposition forfaitaire annuelle, cela s'est traduit par une mesure
d'exonération que le Gouvernement a proposée l'an dernier.
Aller au-delà, comme le prévoit l'amendement n° II-104 rectifié, ne nous
paraît pas justifié, notamment, comme l'a indiqué M. le rapporteur général,
parce que ce seuil de 500 000 francs est communément utilisé pour délimiter les
régimes mis en place afin d'alléger les obligations des plus petites
entreprises.
Dans ces conditions, il me semblerait préférable que cet amendement soit
retiré.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Comme il s'agit d'un amendement de deuxième partie, il pourra être proposé en
première partie l'année prochaine. Le problème aura au moins été posé lors de
cette discussion. Cela permettra peut-être à M. Grignon de retenir le seuil de
750 000 francs.
Pour l'instant, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-104 rectifié est retiré.
Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 48
undecies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-27, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 48
undecies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244
sexies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité. La base d'amortissement de
l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être
réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I
et II ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° II-58, MM. Grignon, Badré, Bécot, Fréville, Hérisson,
Hoeffel, Richert, Machet et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 244
sexies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations
amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux
droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° II-27.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement a pour objet de favoriser l'investissement dans les petites
entreprises.
La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises individuelles
soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime fiscal et la capacité
d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement.
Or, des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues tant
pour les PME sous forme sociétaire que pour les exploitants agricoles.
Une incitation fiscale comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986
serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies,
la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière
des entreprises individuelles. De plus, il s'agit d'une mesure d'équité par
rapport aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le taux
d'imposition devrait être abaissé.
C'est pourquoi il est nécessaire d'étendre aux entreprises individuelles le
mécanisme de déduction fiscale pour un investissement autorisé par l'article 72
D du code général des impôts. Il convient de noter que la mesure préconisée ne
va pas aussi loin que ce qui existe pour les agriculteurs puisqu'elle se limite
aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks.
Il faut préciser que ce mécanisme sera neutre en matière de rentrées fiscales
pour chaque période de cinq ans. En effet, il s'agit seulement d'une opération
d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base
d'amortissement.
D'autre part, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si
celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans
les cinq années qui suivent.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° II-58.
M. Yves Fréville.
Je ne reprendrai pas l'excellente argumentation de notre collègue Auguste
Cazalet, notre amendement, dans son esprit et dans sa lettre, étant très proche
du sien.
Je formulerai simplement deux remarques.
Premièrement, nous aurons tout intérêt, mes chers collègues, à rapprocher
progressivement la fiscalité agricole et la fiscalité générale des entreprises
individuelles. Je pense qu'il serait intéressant de prendre exemple sur la
fiscalité agricole pour préciser la fiscalité applicable à d'autres types
d'entreprises individuelles en matière d'impôt sur le revenu.
Deuxièmement, je suis favorable, vous le savez bien, mes chers collègues, à ce
que l'on se rapproche le plus possible de la liberté d'amortissement. La mesure
proposée va dans ce sens ; c'est pourquoi je l'ai défendue.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-27 et II-58 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable - elle l'a montré par une
série d'amendements qu'elle a déposés en première partie du projet de loi de
finances - à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises. Elle partage
donc les objectifs poursuivis par les auteurs de ces amendements.
Toutefois, le rapprochement du régime des bénéfices industriels et commerciaux
de celui des exploitants agricoles mérite une étude plus globale et plus
attentive car il est bien d'autres sujets que celui du régime fiscal de
l'investissement. Il faudrait sans doute s'interroger sur une éventuelle
fragilisation de certains éléments du régime de la fiscalité des exploitants
agricoles si l'on devait établir, dans un souci complètement cartésien, un
strict parallélisme.
Par ailleurs, je me demandais en vous écoutant, mes chers collègues, si la
bonne solution pour ces exploitations individuelles n'était pas une véritable
baisse des taux de l'impôt sur le revenu, car nous parlons d'exploitations
individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu.
Faut-il multiplier les dispositifs complexes de déduction, d'imputation,
d'incitation fiscales ? N'est-il pas préférable, à l'instar de ce que font nos
amis et partenaires allemands, d'engager une baisse massive, rapide, des taux
de l'impôt sur le revenu dans l'objectif d'améliorer les conditions
d'exploitation des entreprises ?
Mes chers collègues, je le répète, cette mesure exige une étude plus
approfondie, notamment avec les milieux professionnels concernés. Je vous
suggère donc, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, de retirer ces
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-27 et II-58 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements,
pas plus qu'il ne l'était à celui qui avait été déposé sur le sujet lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Tout d'abord, je tiens à confirmer à M. le rapporteur général ce que j'avais
eu l'occasion de lui dire au cours de notre débat de première partie,
c'est-à-dire que le coût de cette disposition est élevé puisqu'elle est évaluée
à 8,5 millliards de francs. J'en profite pour lui préciser que mes services
tiennent les éléments du chiffrage à son entière disposition, ainsi qu'à celle
de la commission des finances.
Cela montre que les questions de rapprochement entre la fiscalité agricole et
la fiscalité des entreprises individuelles peut sans doute se concevoir, mais
que tout dépend du sens dans lequel on entend le rapprochement.
J'en viens à la proposition même.
La déduction ficale qui est accordée aux agricultueurs se justifie par les
caractéristiques particulières qui s'attachent à la production de ce secteur :
faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des
éléments non amortissables et, surtout, irrégularité des revenus.
Etendre la mesure à cette catégorie particulière que sont les entreprises
artisanales priverait la déduction accordée au secteur agricole de sa
spécificité.
En outre, une telle mesure serait contraire aux principes comptables et
fiscaux en matière de provisions. Comme l'a fort bien fait M. le rapporteur
général, je rappellerai que ce n'est pas au travers d'un mécanisme de
provisions que l'on abaisse les taux d'impositon.
Enfin, pour conclure, j'ajouterai que les mesures d'allégement en matière
d'impôt sur le revenu qui sont contenues dans le plan du Gouvernement ont aussi
pour objet de réduire le taux d'imposition des entreprises individuelles et
donc de renforcer leur capacité de financement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas assez !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà eu, le débat, monsieur le rapporteur
général. Nous nous rejoignons sur les orientations mais nous divergeons sur
l'intensité et sur le calendrier, si je puis résumer ainsi nos positions
respectives.
Pour l'instant, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
M. le président.
Monsieur Cazalet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Auguste Cazalet.
Je vais accéder au souhait de la commission des finances et le retirer.
M. le président.
L'amendement n° II-27 est retiré.
L'amendement n° II-58 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° II-58 est retiré.
Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 48
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-74, MM. Adnot, Seillier, Donnay, Darniche,
Durand-Chastel, Foy et Turk proposent d'insérer après l'article 47, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302
bis
MA du code général des impôts, il est inséré
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - A compter du 1er janvier 2002, toute personne qui
distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres
ou sur la voie publique des documents publicitaires est tenue de contribuer
financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux
dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« Sont exonérés de cette contribution :
« - l'Etat et les collectivités territoriales ;
« - les associations sans but lucratif ;
« - les syndicats représentant les partenaires sociaux et les partis
politiques.
« La contribution sera collectée, gérée et redistribuée par les sociétés
agréées pour la valorisation des emballages ménagers.
« Un décret conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement et du ministre de l'industrie déterminera le montant,
l'évolution et les modalités de la contribution.
« Ce décret fixera les modalités de participation financières des producteurs,
introducteurs sur le marché national et distributeurs de prospectus et de
papiers publicitaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces
contributions seront reversées aux collectivités locales ayant la
responsabilité de la mise en oeuvre de l'élimination de ces déchets. »
Par amendement n° II-99, MM. Braye, Vasselle, Mme Brisepierre, MM. Deriot,
Donnay, Doublet, Dupont, Eckenspieller, Flandre, Gérard, Gerbaud, Giraud,
Girod, Gouteyron, Gruillot, Legendre, Lepeltier, Ostermann, Oudin, Pelchat,
Richert, de Rocca Serra, Seillier, Valade, Vial proposent d'insérer, après
l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302
bis
MA du code général des impôts, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art.
... - A compter du 1er janvier 2001, toute personne, physique ou
morale, qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes
à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires, est tenue de
contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits,
conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette
contribution est fixée à 75 centimes par kilo.
« Sont exonérés de cette contribution :
« - l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
« - les associations à but non lucratif ;
« - les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises ;
« - les syndicats et les partis politiques ;
« - les candidats aux élections européennes, nationales, locales, prud'homales
et professionnelles pendant la durée de la campagne électorale.
« La contribution sera collectée, gérée et redistribuée aux collectivités
locales ayant la responsabilité de l'élimination de ces déchets par des
sociétés agréées pour la valorisation des déchets ménagers. Le statut et les
compétences de ces organismes agréés seront fixés par décret. »
La parole est à M. Durand-Chastel, pour présenter l'amendement n° II-74.
M. Hubert Durand-Chastel.
De nombreux documents publicitaires sont distribués dans les boîtes aux
lettres et sur la voie publique. Ces documents deviennent de véritables déchets
ménagers, dont la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge
des collectivités locales, donc financées par les contribuables locaux soumis à
la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Le coût de la collecte et du tri de ces déchets est, en moyenne, de 700 francs
par tonne et devrait être assumé par les pollueurs, c'est-à-dire non par la
collectivité publique, mais par les commanditaires de la distribution des
prospectus.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° II-99.
M. Dominique Braye.
Cet amendement vise, comme le précédent, à apporter une solution juste et
équitable à un problème auquel sont confrontés tous nos concitoyens, mais aussi
tous les élus locaux : je veux parler du courrier non adressé.
Lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de
finances pour 2001, notre collègue Alain Vasselle avait, à l'occasion d'un
amendement, abordé ce sujet qu'il connaît bien puisqu'il est l'auteur d'une
proposition de loi
ad hoc.
M. le rapporteur général lui avait alors demandé de redéposer son amendement
lors de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de
loi de finances, ce que, pour ma part, j'avais prévu de faire dès l'origine.
Nos préoccupations, comme celles de la grande majorité des membres du groupe
d'études du Sénat sur la gestion des déchets que j'ai l'honneur de présider, se
rejoignent.
En effet, cette question de l'élimination des documents publicitaires et du
coût qu'elle induit pour nos collectivités locales est une cause de souci
récurrent et croissant pour tous les élus locaux. Il devient urgent d'y
remédier sans renvoyer, encore une fois, à plus tard la solution de ce
problème.
Mes chers collègues, vous le savez, de nombreux documents publicitaires,
représentant une masse en augmentation constante, sont quotidiennement
distribués dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique. Leur invasion,
de plus en plus manifeste, suscite une exaspération croissante chez nos
concitoyens, notamment en milieu urbain, où leur poids est de l'ordre de
cinquante kilogrammes par ménage et par an.
Ces documents, le plus souvent jetés sans même avoir été consultés, deviennent
immédiatement des déchets ménagers. Leur collecte et leur élimination sont à la
charge des collectivités locales, donc des contribuables locaux. Et cette
charge est chaque année plus importante.
Il nous semblerait plus juste que, comme c'est le cas pour les emballages
ménagers depuis 1992, ce coût soit supporté non par les collectivités locales,
mais par ceux qui produisent et distribuent, ou font distribuer, ces documents
publicitaires, en application du principe « pollueur-payeur ».
Cependant, à la différence des auteurs de certains amendements présentés à
l'Assemblée nationale, nous ne voulons pas instituer une taxe dont le produit
rentrerait dans le budget de l'Etat : nous souhaitons la mise en place d'une
contribution dont le produit serait directement affecté aux collectivités
locales, soit par le biais des organismes agréés de valorisation des déchets
déjà existants, tels Adelphe ou Eco-Emballages, soit par celui de sociétés
spécifiquement créées pour ce type de déchets.
Seraient exclus de l'assiette de cette contribution, un certain nombre
d'organismes, associations, et fondations dont l'activité n'est pas de nature
purement commerciale.
Pour toutes les entreprises et les associations dont l'activité les rapproche
d'entreprises commerciales, sachant que l'estimation du coût de la collecte, du
tri et du recyclage de ces documents publicitaires varie de 700 à 1 000 francs
la tonne, nous proposons que le taux de cette contribution soit fixé, de façon
raisonnable, à 75 centimes par kilo et qu'elle soit payée par les producteurs
de ces imprimés.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très attentif aux nombreux débats qui
ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet, et notamment aux déclarations
que vous y avez faites lors de l'examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2000.
Faisant écho aux conclusions du groupe de travail constitué sous l'égide du
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous avez
confirmé, le 7 décembre dernier, la mise en place prochaine - apparemment au
premier semestre de 2001 - d'un dispositif instituant une filière
interprofessionnelle de retraitement et de valorisation de ce type de déchets,
filière sur laquelle nous ne disposons à ce jour d'aucune information précise
et dont les modalités d'intervention restent à définir, notamment en ce qui
concerne le taux exact de la contribution financière qui sera demandée aux
professionnels.
Je souhaiterais que, au-delà de cet engagement de principe, qui demeure flou,
nous puissions revenir sur deux points.
Tout d'abord, le groupe de travail préconise le marquage des boîtes aux
lettres de ceux qui ne souhaitent pas être destinataires de documents
publicitaires. Cette idée peut paraître bonne, mais elle relève à mon sens du
voeu pieux : nous savons bien que, dans la réalité, cela n'empêchera aucunement
la distribution massive et aveugle des documents publicitaires dans toutes les
boîtes aux lettres.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que le coût des documents publicitaires
augmentera légèrement que leur quantité va diminuer ! Ne nous faisons pas
d'illusions !
La diffusion massive de documents publicitaires répond à un impératif
commercial majeur, notamment pour la grande distribution, et ce n'est pas parce
que cette diffusion sera quelque peu renchérie par la contribution que nous
proposons qu'elle diminuera. En revanche, si les producteurs de ces documents
contribuent financièrement à leur élimination, l'allégement de la charge que
cela représente pour les collectivités locales sera, lui, bien réel et
appréciable.
Le deuxième point que je souhaite rapidement aborder, madame le secrétaire
d'Etat, concerne votre affirmation selon laquelle « si les professionnels ne se
tenaient pas au calendrier annoncé, le Gouvernement et le Parlement seraient
contraints de remettre à l'examen la création d'une taxe ».
Si je vous ai bien comprise, en cas d'échec des négociations avec les
professionnels concernés, voire d'absence d'accord entre eux, vous prôneriez
l'abandon de l'idée même de contribution au profit du recours à la création
d'une nouvelle taxe.
Je vous répète donc que nous souhaitons non pas la création d'une nouvelle
taxe mais l'instauration d'une contribution à l'élimination et à la
valorisation des déchets, dont le produit serait redistribué aux collectivités
locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-74 et II-99 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission salue la constance de nos collègues
Philippe Adnot et Hubert Durand-Chastel, d'une part, Dominique Braye et Alain
Vasselle, d'autre part, qui souhaitent qu'une solution soit apportée par les
milieux professionnels à la question lancinante, notamment pour les élus
locaux, mais aussi pour un très grand nombre d'usagers, du courrier non adressé
et des prospectus publicitaires.
Cet objectif, la commission des finances y souscrit, et nous avons déjà eu,
madame le secrétaire d'Etat, un échange à ce propos lors de la discussion de la
première partie de la loi de finances.
Ces amendements tendent à instituer un dispositif de financement proche de
celui qui existe depuis 1992 dans le domaine des emballages industriels. Il
convient de rappeler que c'est à la suite d'un accord de la filière que les
producteurs d'emballage, membres de cette filière, s'acquittent depuis 1992
d'une contribution volontaire auprès de deux sociétés agréées, Eco-Emballages
et Adelphe, lesquelles reversent ensuite aux collectivités territoriales le
produit ainsi collecté.
L'ensemble du Sénat serait sans doute largement favorable à l'inscription d'un
tel dispositif de financement de l'élimination des prospectus publicitaires et
des courriers non adressés.
A la suite des amendements qui ont été présentés ici même il y a quelques
jours, en première partie, les professionnels, d'après les informations qui
m'ont été fournies, ont accepté la mise en place d'un tel accord.
Parallèlement, madame le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagée devant
l'Assemblée nationale à faire en sorte que le décret précisant ce dispositif
soit publié au cours du premier semestre 2001. Pourriez-vous nous en dire un
peu plus et, en tout cas, confirmer devant le Sénat l'engagement dont vous avez
fait état au Palais-Bourbon et à la concrétisation duquel nous serons, bien
sûr, très attentifs ?
En tout cas, je crois que les auteurs de ces amendements ont vraiment fait
oeuvre utile : leur appel a été entendu et, apparemment, il va porter ses
fruits. Lorsque le Gouvernement nous aura apporté les explications que nous
sommes en droit d'attendre, je pense qu'ils pourront retirer ces amendements,
qui avaient essentiellement pour objet d'interroger le Gouvernement et de lui
montrer notre préférence pour un dispositif de contribution volontaire par
rapport à un dispositif d'impôt de toute nature, c'est-à-dire de taxation.
La contribution volontaire découle d'une négociation entre les professionnels,
qui en définissent notamment l'assiette et le taux, à charge pour le
Gouvernement d'entériner ensuite par décret les résultats de ladite
négociation. C'est exactement le processus qui s'est déroulé en 1992 pour les
emballages industriels.
Il apparaît donc qu'une disposition de nature législative ne serait pas
appropriée et que la négociation entre professionnels suivie d'un décret serait
la bonne méthode.
Quoi qu'il en soit, madame le secrétaire d'Etat, il est urgent de résoudre ce
problème, car nos boîtes aux lettres débordent !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Lors de l'examen de la première partie du projet de
loi de finances, le Gouvernement avait indiqué qu'il était plutôt opposé à la
création d'une nouvelle taxe même si, tels que sont formulés les amendements
n°s II-74 et II-99, il s'agit non pas d'une taxe mais d'une contribution.
Si le Gouvernement est plutôt opposé à la création d'une nouvelle taxe, il
n'en est pas moins fermement résolu à trouver une solution au problème de la
distribution des imprimés publicitaires, d'une part, et à celui du financement
des coûts de recyclage et d'élimination des déchets ainsi produits, d'autre
part.
Le Gouvernement a donc souhaité que le groupe de travail constitué sous
l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et
qui associe l'ensemble des partenaires intéressés - annonceurs, distributeurs,
représentants des filières de récupération et consommateurs - accélèrent ses
travaux afin que nous puissions revenir sur ce sujet lors de la discussion du
collectif budgétaire. Cela a été fait voilà quelques jours à l'Assemblée
nationale, ce dont je me félicite à nouveau, monsieur le rapporteur général.
Comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, les professionnels ont
solennellement fait part au Gouvernement de leur accord sur deux points tout à
fait essentiels.
Tout d'abord, les consommateurs qui ne désirent pas voir leur boîte aux
lettres « déborder », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général,
auront la possibilité d'inscrire leur nom sur une liste afin que les imprimés
en question n'y soient pas glissés.
Cette mesure peut paraître modeste, mais il ne s'agit pas pour autant d'un
voeu pieu, monsieur Braye : elle permettra de réduire effectivement le volume
des papiers ainsi distribués.
Ensuite, et surtout, les professionnels ont marqué leur accord pour mettre en
place une filière interprofessionnelle de retraitement et de valorisation des
volumes de papiers en question. Les coûts de recyclage et d'élimination seront
donc financés par une contribution des professionnels.
Ces engagements clairs vont dans le sens souhaité aussi bien par le
Gouvernement que par les parlementaires des deux assemblées et de divers
groupes. Ils sont en outre assortis d'un calendrier précis de mise en
oeuvre.
Ainsi, les principaux éléments du dispositf, c'est-à-dire la définition de
l'assiette, le barème de la contribution, le choix de la filière de
valorisation, de même que les modalités de reversement aux collectivités
locales, seront définis en concertation avec les professionnels au cours du
premier semestre de 2001, et le Gouvernement prendra, sur ces bases, un décret
qui insérera ce nouveau dispositif dans notre appareil réglementaire.
Dès lors, il me semble que la mesure qui a été proposée tant au Sénat qu'à
l'Assemblée nationale devient sans objet. C'est pourquoi je demande aux auteurs
de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, tout en les remerciant de
l'initiative qu'ils ont prise.
M. le président.
Monsieur Durand-Chastel, maintenez-vous l'amendement n° II-74 ?
M. Hubert Durand-Chastel.
Compte tenu de la recommandation de M. le rapporteur général et des
engagements pris par Mme le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° II-74 est retiré.
Monsieur Braye, maintenez-vous l'amendement n° II-99 ?
M. Dominique Braye.
L'important étant le résultat, je suis heureux que l'on s'intéresse enfin à ce
problème et que l'on avance vers une solution. Je retire donc cet
amendement.
Cela étant, monsieur le président, je tiens à présenter mes excuses à mon
collègue Gérard Miquel, dont les compétences dans le domaine de la gestion des
déchets sont reconnues. En effet, c'est en tant que président du groupe
d'études sur les déchets que j'avais présenté cet amendement et il m'avait
donné son accord pour le cosigner. Or je viens de m'apercevoir que son nom ne
figurait pas sur la liste des cosignataires. Je me devais donc d'apporter cette
précision et je lui renouvelle mes excuses.
M. le président.
L'amendement n° II-99 est retiré, et il vous est donné acte, monsieur Braye,
de votre déclaration.
Articles additionnels après l'article 47 (suite)
M. le président.
Par amendement n° II-103, MM. Marquès, Herment, Lesbros et les membres du
groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2002, les sommes perçues en réparation des
préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
modifiée ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à
l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Un tel amendement a déjà été examiné en 1998 par le Sénat lors de l'examen
d'un projet de loi portant diverses propositions d'ordre économique et
financier. Il a été déposé sur l'initiative de mon collègue et ami M. Marquès,
sénateur des Pyrénées Orientales, ancien combattant de la Ire Armée
française.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat rapatriés et anciens combattants de la
Seconde Guerre mondiale ont obtenu la réparation des préjudices de carrière
subis pendant la guerre.
Les sommes versées, et qui couvraient le préjudice subi à partir du fait
générateur - 1942 ou 1943 - ont été considérées par l'administration comme des
rappels de traitements et, comme tels, déclarés aux services fiscaux. Cette
déclaration a pénalisé les intéressés - je pense aux veuves ayant élevé trois
enfants actuellement majeurs et qui seront imposées pour une part - alors qu'il
s'agissait d'une indemnité forfaitaire non revalorisée ne correspondant à aucun
travail effectué, puisque payée à des fonctionnaires retraités.
Le présent amendement vise donc à exonérer ces sommes de l'impôt sur le
revenu. ll s'agit d'une mesure d'équité concernant des compatriotes qui non
seulement ont servi l'Etat pendant leur carrière professionnelle, mais
également ont contribué à la libération du sol national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'indique notre collègue Jacques Machet,
certains fonctionnaires de l'Etat ont subi des préjudices de carrière pendant
la Seconde Guerre mondiale, nous le savons bien. Clandestins, internés,
déportés, ils n'ont pas eu, de ce fait, la carrière de leurs collègues restés
au sein d'une administration devenue celle du régime de Vichy. D'autres n'ont
pu intégrer la fonction publique en raison de leur mobilisation.
Une ordonnance de 1945 a réparé ce préjudice, sauf pour les fonctionnaires
affectés en Afrique du Nord. C'est un vide juridique tout à fait étrange. Pour
ces derniers, il a fallu attendre une loi de 1982, révisée en 1987, pour que
soient créées des commissions de reclassement, lesquelles ont examiné jusqu'ici
environ six cents dossiers, mais il en demeure deux cents ou troix cents qui,
nous dit-on, sont en souffrance.
Le présent amendement a pour objet de défiscaliser complètement les sommes
perçues par ces agents, et qui ont été calculées sur des bases de traitement
non revalorisées. Il est étrange que, s'agissant d'une mesure de reclassement
qui traduit la dette de l'Etat à l'égard de personnes qui l'ont bien servi, les
sommes puissent être considérées comme des rappels de règlement et, de ce fait,
soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition semble incohérente, voire
assez monstrueuse.
Ce contentieux est ancien mais, sur le principe, il semble bien qu'il ne
puisse donner lieu à un désaccord. Nos collègues souhaitent vous alerter
particulèrement sur cette question, madame la secrétaire d'Etat, car la lenteur
avec laquelle ces quelques centaines de dossiers ont été traités est tout à
fait injustifiable. Une compensation, très partielle, de tels retards
consisterait, comme le propose Jacques Machet, à défiscaliser les indemnités
qui seraient allouées dans ce cadre. Ce ne serait qu'une mesure de justice très
tardive et, je le répète, très partielle. En effet, il faut songer à ceux qui
n'ont pas pu obtenir satisfaction compte tenu du rythme très lent de traitement
des dossiers par ces commissions et aussi, il faut en convenir, du législateur,
car ils ont disparu avant que le Parlement et l'administration ne se soient
occupés d'eux.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission souhaite vous entendre sur ce point
; mais elle tient à dire dès à présent qu'elle est favorable à l'adoption d'un
amendement dont le coût semble aujourd'hui, hélas ! assez modique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les rappels de traitement dont il s'agit, qui ont été
versés en application d'une loi de 1982, modifiée en 1987, ont pour objet de
réparer un préjudice exclusivement financier. Ces sommes sont donc par nature
imposables au titre de l'article 12 du code général des impôts, ce qu'a
confirmé d'ailleurs la jurisprudence.
Cela étant, il s'agit de revenus dont la perception a été différée non pas du
fait des intéressés, mais pour des raisons indépendantes de leur volonté. Aussi
les intéressés peuvent-ils bénéficier du régime du quotient prévu à l'article
163-0 A du code général des impôts, qui permet d'atténuer la progressivité de
l'impôt sur le revenu. Bien entendu, ils peuvent demander le bénéfice de ces
dispositions au moment du dépôt de la déclaration, mais également par voie de
réclamation dès lors que celle-ci est adressée dans le délai légal à leur
centre des impôts.
Il n'est pas possible d'envisager l'exonération de ces sommes, mais toutes les
dispositions nécessaires sont prises pour que les contribuables concernés
puissent acquitter leur dette fiscale dans les conditions les plus adaptées à
leur situation. S'ils éprouvent, en effet, en raison d'une situation financière
ou sociale particulière, des difficultés pour s'en acquitter, ils pourront
obtenir des délais de paiement auprès du comptable du Trésor chargé du
recouvrement. Dans les cas les plus douloureux, ils ont la possibilité de
déposer un recours gracieux auprès du centre des impôts de leur domicile.
En tout cas, sachez que leur situation sera examinée avec bienveillance et que
des instructions en ce sens ont été données aux services concernés.
Pour ces raisons, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait utile que Mme le secrétaire d'Etat nous
précisât à combien elle évalue les impositions dont il s'agit. Ces exonérations
poseront-elles vraiment un problème dramatique pour les finances publiques ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai pas d'idée précise du coût de cette mesure. Je
fais droit à l'affirmation de M. le rapporteur général selon laquelle elle ne
devrait pas avoir un impact budgétaire important.
Mais il s'agit moins d'une question d'ordre budgétaire que d'une question de
principe. En effet, il existe nécessairement des cas tout aussi dignes
d'intérêt qui pourraient, dès lors, justifier le même traitement. Or nous ne
souhaitons pas entrer dans une mécanique consistant à accorder des exonérations
d'impôt sur le revenu pour des motifs qui seraient tout aussi honorables que
celui qui est invoqué par l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-103, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 47.
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464 G
ainsi rédigé :
«
Art. 1464 G
. - Dans les ports maritimes où le maintien du transit
portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de
manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier
alinéa du I de l'article 1639 A
bis,
exonérer de la taxe professionnelle
due au titre des années 2001 à 2006 la valeur locative des outillages,
équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au
31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces
équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention
portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en
application du 2° de l'article 1449.
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages,
équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté
du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions doivent
déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le
champ d'application de l'exonération.
« Pour l'année 2001, les délibérations des collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale doivent intervenir au plus
tard au 31 janvier 2001 et les entreprises doivent déclarer, au plus tard le 15
février 2001, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le
champ de l'exonération. »
Par amendement n° II-86, MM. Gélard, Althapé, Bizet, Cazalet, César, Dejoie,
Gérard, Francis Giraud, Le Grand, Lemaire, Legendre et Valade proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article
1467 G du code général des impôts, de remplacer les mots : « les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A
bis,
exonérer » par les mots : « est exonérée ».
II. - De compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de la somme
nécessaire à la compensation des pertes de ressources résultant pour les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des dispositions du paragraphe précédant.
« La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de chacune des
années 2001 à 2006 est égale au produit de la valeur locative nette exonérée
par le taux de la taxe professionnelle voté par la collectivité ou la structure
intercommunale l'année précédant celle de l'imposition.
« ... - La perte de recette résultant pour l'Etat des dispositions du
paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
L'article 48 est un très bon article : il est en harmonie avec ce qui se passe
dans la Communauté européenne et en particulier dans les ports belges et
hollandais, qui ne payent pas de taxes pour les équipements portuaires.
Mais c'est un cadeau empoisonné, madame la secrétaire d'Etat.
Cet article dispose que les communes peuvent exonérer de la taxe
professionnelle due au titre des années 2001 à 2006 les entreprises qui ont des
équipements portuaires. Or, pour la ville du Havre, dont je suis l'élu, cela
représente 400 millions de francs en moins !
On compte vingt-trois ports au niveau national. Il s'agit donc de sommes
particulièrement importantes. Les collectivités locales ne peuvent pas se
permette d'en faire cadeau à des entreprises, à moins de taxer d'autres
contribuables, notamment les familles.
Les ports français sont dans une situation de déséquilibre par rapport aux
ports hollandais ou belges, qui bénéficient d'aides nombreuses, camouflées mais
parfaitement acceptables du point de vue de la Communauté européenne.
Il faut donc mettre les dispositions les concernant en harmonie avec celles de
la concurrence et ne pas adopter cette formulation pleine de bonnes intentions,
mais qui rappelle un peu l'enfer, qui, lui aussi, est pavé de bonnes intentions
: exonérez les ports si vous voulez, nous, on s'en lave les mains !
Une disposition du code général des collectivités territoriales prévoit que
tout transfert de charges doit être compensé. C'est tout simplement ce que nous
demandons en rendant obligatoire l'exonération de taxe professionnelle pour les
équipements portuaires pendant une période de cinq ans. En contrepartie, l'Etat
compensera cette somme pour les collectivités locales concernées.
Il s'agit d'une mesure de pure justice ! A défaut, les collectivités locales
ne pourront pas exonérer les établissements portuaires du paiement de cette
taxe, sauf à pénaliser d'autres catégories de contribuables.
Il est un autre élément non négligeable : en exonérant pendant cinq ans les
établissements portuaires du paiement de cette taxe, nous les rendons enfin
aptes à faire face à la concurrence, pas toujours loyale, de nos compétiteurs
hollandais et belges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est convaincue par les arguments qui
viennent d'être exposés par notre collègue Patrice Gélard.
Son amendement tend à transformer une exonération facultative en une
exonération de plein droit, donc compensée par l'Etat. Si l'on ne procédait pas
ainsi, la mesure prévue à l'article 48 risquerait d'être privée d'effet et de
demeurer virtuelle, en tout cas dans un grand nombre de sites parmi ceux dont
la liste nous a été donnée.
La commission souhaite donc l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Tout d'abord, je souhaite rappeler que les équipements qui viendraient à être
transférés, à l'avenir, aux opérateurs privés de manutention portuaire
continueront d'être exonérés, ce qui ne pénalisera pas financièrement les
collectivités locales. En effet, ces équipements, aujourd'hui détenus et
exploités par les ports, sont totalement exonérés de la taxe professionnelle en
application du 2e de l'article 1449 du code général des impôts.
En ce qui concerne les autres équipements, l'effet financier de l'exonération
sur les budgets locaux devrait être faible eu égard aux retombées économiques
attendues d'une telle mesure tendant à la réduction du coût du passage
portuaire.
L'objectif qui est prioritaire pour notre pays est la redynamisation de nos
ports face à la vive concurrence internationale, et notamment l'accroissement
du trafic des porte-conteneurs, ce qui aurait un effet stimulant sur le
développement économique des villes portuaires.
Or il nous apparaît important d'associer les collectivités locales aux mesures
d'accompagnement des acteurs de la filière portuaire. Votre proposition,
monsieur Gélard, ne peut que les conduire à se désengager de cet effort et, de
fait, à faire assumer par l'Etat une part croissante des mesures d'incitation,
ce qui n'est pas du tout notre façon de voir.
La mesure suggérée aurait donc surtout pour effet d'augmenter le niveau des
concours de l'Etat aux collectivités locales, ce qui n'est pas souhaitable.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Gélard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard.
Je ne retirerai pas l'amendement, parce que la réponse que vous nous avez
faite, madame le secrétaire d'Etat, ne tient pas compte des réalités
locales.
Tout d'abord, il ne faut pas oublier que les ports sont, pour la plupart, dans
une situation difficile : à l'heure actuelle, le taux de chômage y est plus
élevé que partout ailleurs. Je pense en particulier aux ports de Normandie, où
les problèmes économiques considérables ne nous permettent pas d'utiliser comme
nous le souhaiterions les possibilités fiscales que vous nous offrez.
Ensuite, vous avez dit, madame le secrétaire d'Etat, que les établissements
publics étaient exonérés de la taxe professionnelle. Je suis obligé de rappeler
que, pour l'enlèvement des containers, il n'y a que des équipements privés. On
ne peut pas exonérer les équipements publics puisqu'il n'y en a pas ! Tout le
matériel utilisable pour enlever les containers appartient à des entreprises
privées et ne fait pas partie des équipements portuaires !
Pour une ville comme Le Havre, encore une fois, cela représente 400 millions
de francs ! Autant dire qu'il ne sera pas possible de mettre en place cette
mesure. C'est, en réalité, un cadeau empoisonné que nous fait l'Etat s'il
n'assume pas sa part du financement.
M. François Trucy.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-86.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je voterai l'amendement de M. Gélard, car il est de bon sens. Non seulement
nos ports sont dans la situation qu'a très bien décrite M. Gélard, mais en
outre ils sont en concurrence. Il suffira qu'il y ait une ville portuaire qui
adopte l'exonération parce que ses ressources le lui permettent, et toutes les
autres, sans doute dans des situations financières tout à fait différentes,
seront obligées de suivre.
Je regrette très vivement que le Gouvernement n'ait fait aucune offre pour que
l'Etat prenne à sa charge au moins en partie le coût de cette mesure.
De plus, je considère que cet amendement est un bloc et que le paragraphe I
est inséparable du paragraphe II, c'est-à-dire que l'exonération est
obligatoire, mais qu'elle a naturellement comme contrepartie une majoration du
prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Je ne voudrais pas qu'à l'occasion de la navette l'Assemblée nationale
retienne le paragraphe I et oublie le paragraphe II !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-86, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, ainsi modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article additionnel après l'article 48
M. le président.
Par amendement n° II-107 rectifié, M. Pelchat et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adressera au plus tard le 15 janvier 2001 au Parlement un
rapport lui présentant les modalités financières, techniques et de
commercialisation de l'interconnexion forfaitaire illlimitée, IFI. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Le Gouvernement a annoncé que l'interconnexion forfaitaire illimitée, l'IFI,
répondait à une demande légitime des internautes et était une solution
techniquement et économiquement réalisable dans l'attente du développement du
haut débit, qui ne saurait tarder.
L'IFI est, en effet, le seul moyen susceptible de généraliser les offres
d'abonnement à Internet à un niveau de prix acceptable pour l'ensemble des
Français. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de
faire une proposition d'offre d'interconnexion à ses réseaux qui soit
spécifique et forfaitaire avant la fin du mois de décembre 2000.
L'objet du rapport proposé est de faire connaître les modalités et la date
effective de commercialisation de l'IFI.
Les autres pays européens qui ont décidé de passer au même système l'ont ou
vont le faire en moins de trois mois. Pourquoi la France demanderait-elle neuf
mois ? C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement adresse un rapport au
Parlement au plus tard le 15 janvier 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à toute mesure qui va
dans le sens d'une bonne information du Parlement, et plus particulièrement
lorsqu'il s'agit de questions aussi cruciales que les modalités d'introduction
en France d'une interconnexion forfaitaire illimitée à Internet. Cela concerne
à la fois l'abonnement et le coût des communications, seule solution pour
permettre un réel développement des usages d'Internet en France en augmentant
la durée moyenne quotidienne de connexion. Cela suppose que les différents
opérateurs puissent se voir accorder par France Télécom une interconnexion
forfaitaire illimitée à son réseau.
Bien entendu, un grand intérêt public s'attache à cette possibilité. Le
Gouvernement a reconnu, par la voix du secrétaire d'Etat à l'industrie, M.
Christian Pierret, que c'était dans cette direction-là qu'il fallait
s'orienter, dans une réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée
nationale le 8 novembre dernier.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous demanderez au
Gouvernement de faire le point avant le 15 janvier 2001 sur le calendrier et
les modalités de réalisation de cette interconnexion.
La commission est, bien sûr, favorable à cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vois que la préoccupation des auteurs de cet
amendement n'a qu'un lien extrêmement ténu avec notre discussion budgétaire. A
vrai dire, je pense qu'elle relève, c'est vrai, davantage d'une question au
Gouvernement, comme celle qui a été posée à mon collègue Christian Pierret et
qui pourrait lui être posée de nouveau sur un sujet relevant effectivement de
sa compétence.
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie m'a fourni un certain nombre
d'éléments de réponse que je suis disposée à vous livrer.
Sachez donc que le Gouvernement étudie avec la plus grande attention le
dossier de « l'interconnexion à la capacité », dont la mise en oeuvre
permettrait la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Il ressort de cette analyse que les forfaits illimités pourraient faciliter
une diffusion rapide d'Internet sur tout le territoire français, ce qui
favoriserait en particulier l'essor des contenus francophones et du commerce
électronique. Cette solution doit cependant être proposée dans des conditions
économiques et techniques les plus favorables possibles.
Il s'agit, notamment, d'éviter que la multiplication des internautes sur le
réseau téléphonique commuté n'ait des effets négatifs sur la qualité du service
téléphonique ou ne puisse, dans des cas extrêmes, gêner le passage d'un appel
d'urgence. Des investissements dans le réseau commuté de France Télécom seront
nécessaires ; ils ne doivent pas être inefficaces alors que d'autres
technologies apparaissent.
Des négociations sont en cours qui devraient permettre de résoudre ces
problèmes techniques et économiques.
L'ART, l'autorité de régulation des télécommunications, mène, de son côté, des
consultations auprès des acteurs concernés afin de faciliter l'apparition d'une
solution favorable pour tous.
Le Gouvernement suit ces discussions avec intérêt, puisqu'il s'agit,
finalement, de proposer aux Français, en tout point du territoire, une offre
d'abonnement à Internet à un prix abordable.
Le Gouvernement a demandé à France Télécom, qui pourrait y trouver son propre
intérêt, de mettre tout en oeuvre pour qu'un accord soit rendu possible et
intervienne dès le début de l'année 2001.
Compte tenu des développements que ce dossier doit connaître à court terme, il
ne paraît pas nécessaire de remettre le 15 janvier prochain un rapport au
Parlement sur les modalités financières, techniques et de commercialisation de
cette prestation.
Nous suivons de très près le développement d'Internet en France et nous
tiendrons régulièrement informé le Parlement de l'impact que pourra avoir sur
le marché la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais le retrait de cet
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy.
Mme la secrétaire d'Etat a longuement répondu aux questions qui lui étaient
posées, prouvant par là l'attention que porte le Gouvernement au problème.
Aussi, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-107 rectifié est retiré.
Article 48 bis
M. le président.
« Art. 48
bis
. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur
leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 bis
M. le président.
Par amendement n° II-85 rectifié, MM. François, Braun, Ostermann, Courtois,
Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 48
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les constructions
mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une
rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus
tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre et affectées à l'usage de la
police, dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
La sécurité publique, est, nous dit-on, une des priorités de l'action
gouvernementale. En effet, sans sécurité, pas de liberté, pas de justice
sociale non plus, tant les phénomènes de délinquance touchent d'abord les
personnes les plus modestes.
Si l'Etat est garant de l'ordre public, d'autres partenaires participent
également à la sécurité publique, au premier rang desquels, les communes.
C'est en ce sens que les contrats locaux de sécurité associent de façon
privilégiée le préfet, représentant de l'Etat, le procureur de la République et
le maire, afin de confirmer, de renforcer et de rendre plus efficace encore la
coopération entre ces acteurs fondamentaux de la sécurité publique.
Dans le cadre de ces contrats locaux de sécurité, certaines collectivités
mettent à la disposition de la police nationale des locaux, locaux qui, bien
entendu, pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, nécessitent
des travaux.
Or, aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales, ne peuvent être éligibles à la compensation de TVA les dépenses
d'investissement engagées sur des biens mis à la disposition de tiers non
bénéficiaires du FCTVA qui les utilisent à titre exclusif et pour leurs seuls
besoins propres.
Les dépenses relatives à l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de
police nationale sont donc exclus du calcul de la dotation.
Cet amendement tend à faire bénéficier du FCTVA les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
parties prenantes d'un contrat local de sécurité, pour les dépenses
d'investissement générées par ce contrat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cette initiative, qui
va dans le sens de la sécurité dont nos concitoyens ont besoin.
Il s'agit de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les travaux
de rénovation d'un commissariat dans le cadre d'un contrat local de sécurité,
travaux réalisés en 1998 ou en 1999 et dont l'achèvement est prévu, au plus
tard, le 31 décembre 2001. Le dispositif paraît bien délimité et répond
certainement à des besoins concrets constatés sur le terrain.
Certes, madame la secrétaire d'Etat, cet amendement déroge au principe selon
lequel des biens mis à la disposition de tiers ne sont pas éligibles au FCTVA.
Mais il existe de nombreuses exceptions à la règle. La dernière en date a été
introduite par l'Assemblée nationale, par l'article 48
bis
rendant
éligibles au FCTVA les travaux sur les cabanes mises à la disposition des
bergers sur les alpages. Ce que l'on peut faire pour nos excellents bergers
doit pouvoir être fait également pour les policiers ! D'autant qu'il s'agit de
travaux réalisés dans les commissariats de police au titre de contrats locaux
de sécurité.
Madame la secrétaire d'Etat, on nous a en quelque sorte « vendu » ces contrats
locaux de sécurité comme des dispositifs qui allaient vraiment permettre aux
maires de mieux participer à la résorption du sentiment d'insécurité dans leurs
ville. Il serait donc utile qu'il y ait, à la clef, des initiatives concrètes ;
voilà bien une initiative concrète que les collectivités doivent attendre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi d'abord de rappeler que, pour ouvrir
droit au FCTVA, une dépense doit entrer dans le champ des compétences d'une
collectivité territoriale. Or les dépenses réalisées sur des biens mis à
disposition de tiers qui ne bénéficient pas du fonds sont exclues du FCTVA,
notamment lorsqu'il s'agit de biens mis à la disposition de l'Etat.
Cette règle ne fait d'ailleurs que traduire l'objet principal du fonds, qui
est de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales pour des
investissements intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par
elles.
Dans le cas particulier de travaux effectués par une commune ou un groupement
pour l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de police nationale, les
dépenses d'investissement ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA.
Cette règle s'applique de manière constante, même, comme c'est le cas visé dans
cet amendement, lorsque les travaux sont réalisés sur une période limitée et
dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
En pratique, il appartient aux communes, ou à leurs groupements, de faire
examiner, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l'Etat, la
possibilité d'une réévaluation du loyer annuel que l'Etat leur verse, notamment
pour prendre en compte, le cas échéant, tout ou partie de la TVA acquittée sur
les travaux de réhabilitation. Si les loyers paraissent insuffisants, rien
n'interdit de les renégocier à la hausse, sans préjuger, bien entendu, le
résultat.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis vraiment surpris de ces propos, madame le
secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, vous avez levé le gage à propos de
l'amendement déposé par MM. Migaud et Bonrepaux concernant les travaux réalisés
sur les abris de bergers dans les alpages. En l'occurrence, le montage
juridique est le même : il s'agit de la réalisation de travaux par les communes
sur des biens mis à la disposition de tiers.
M. Michel Charasse.
Paient-ils des loyers ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ils peuvent en payer, si on le leur demande.
M. Michel Charasse.
Sûrement pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Là n'est pas la question, cher collègue ! Il s'agit
d'un point de principe d'éligibilité au FCTVA. La position du Gouvernement est
à géométrie variable ! J'avoue que je suis vraiment surpris. En effet, M.
Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée
nationale, avait reconnu, lors du débat sur l'article 48
bis
, que «
cette mesure déroge au principe en vertu duquel les biens mis à disposition de
tiers sont inéligibles ». Ensuite, il a estimé que « l'exception que nous
proposons et dont la portée paraît bien modeste est de nature à résoudre
certaines difficultés ». La réalisation de l'extension d'un commissariat de
police dans le cadre d'un contrat local de sécurité n'est-elle pas de nature à
résoudre certaines difficultés ? Les difficultés se situent-elles en deçà ou
au-delà d'une certaine limite politique ? Est-ce ainsi qu'il faut comprendre la
position du Gouvernement à l'égard de l'éligibilité au FCTVA ? La
bienveillance, justifiée, dont vous avez fait preuve, madame le secrétaire
d'Etat, à l'égard de nos collègues MM. Migaud et Bonrepaux s'agissant des
bergers de l'Ariège et de l'Isère...
M. Michel Charasse.
Ah !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pourrait être étendue à notre collègue des
Pyrénées-Atlantiques, M. Cazalet, qui a présenté avec tant de conviction
l'amendement sur les commissariats de police dans le cadre des contrats locaux
de sécurité. Il s'agirait d'une mesure d'équité et le Sénat vous en serait
particulièrement reconnaissant.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai
fait partie de ceux qui ont réformé autrefois le fonds de compensation pour la
TVA et, pour avoir participé, M. le rapporteur général le sait, aux
négociations des directives européennes en matière de TVA, je rappelle que nous
avons obtenu « à l'arraché » le maintien du fonds de compensation à la
condition qu'il soit de droit étroit. Par conséquent, l'Europe est très
vigilante s'agissant des extensions qui peuvent être apportées au champ
d'application du fonds dans la mesure où il s'agit de dérogations à la règle
selon laquelle le consommateur final doit toujours payer la TVA.
Ce débat sur les commissariats, ou les annexes de commissariat...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur les petits commissariats !
M. Michel Charasse.
Oui... c'est cela... des petits commissariats « de rien du tout » !
Ce débat, disais-je, me rappelle celui que nous avons eu autrefois sur les
gendarmeries. A l'époque, nous avions décidé, sagement, d'exclure les
gendarmeries du fonds de compensation parce qu'elles donnent lieu à un
loyer.
Je souhaiterais que les auteurs de l'amendement me précisent si ces annexes de
commissariat donnent lieu ou non au versement d'un loyer.
M. Patrice Gélard.
Pas de loyer !
M. Michel Charasse.
S'il n'y a pas de loyer, mes chers collègues, elles sont éligibles puisque le
bien n'est pas productif de revenu.
Je voudrais rappeler à notre estimable rapporteur général - mais, comme il a
une très grande mémoire, il s'en souvient sûrement - que le Gouvernement
s'était engagé, en ce qui concerne les gendarmeries, à revoir les modalités de
calcul des loyers de façon qu'ils soient un peu plus réalistes. Cela pourrait
être la même chose en ce qui concerne ces annexes de commissariat lorsqu'elles
donnent lieu à loyer, car, je le répète, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
loyer elles sont éligibles au FCTVA.
Quant aux abris qui ont été autorisés en montagne, ils ne sont pas affectés
nominativement à une personne ; ils sont affectés aux bergers qui utilisent des
alpages, et qui ne paient pas de loyer. Par conséquent, l'amendement de MM.
Bonrepaux et Migaud n'avait rien d'anormal au regard des règles.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous le dis amicalement, vous ne pouvez
demander aux auteurs de retirer cet amendement sans donner un minimum
d'explications. Si, dans le cadre du contrat local de sécurité, il y a une mise
à disposition gratuite, c'est éligible, puisque le bien n'est pas productif de
revenu, et que c'est une des conditions du FCTVA. En revanche, si le bien est
mis à disposition moyennant loyer, ce n'est pas éligible. Si nous décidons que,
quand un loyer est demandé, c'est éligible, à ce moment-là on ouvre la boîte de
Pandore : les gendarmeries - si je puis dire ! - et le reste.
Il ne peut pas y avoir une différence selon que l'on est en ville ou à la
campagne, que l'on est sous le régime police ou sous le régime gendarmerie.
Par ailleurs, s'il y a loyer, il suffit à la collectivité de s'assujettir à
la TVA et elle retrouve le remboursement de TVA dans le cadre des droits à
déduction de TVA.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, l'amendement n° II-85 rectifié
n'est pas très loin de correspondre à ce que nous voulons. Ce que nous
souhaitons vous entendre dire, c'est que, à l'instar des gendarmeries, s'il y a
loyer, vous procéderez à la même révision que celle que vous avez opérée pour
les gendarmeries autrefois, et que, dans l'hypothèse où il n'y a pas loyer,
comme ce n'est pas productif de revenu, c'est éligible, un point c'est tout.
C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement en l'état, ne voulant pas
participer à un démantèlement du FCTVA qui pourrait nous attirer de gros ennuis
avec Bruxelles le jour où l'on finira par faire la liste des dérogations
supplémentaires.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, le débat serait, je
crois, tout à fait clarifié si vous pouviez nous confirmer que, dans
l'hypothèse où l'utilisation de ces bâtiments rénovés grâce à l'intervention de
la collectivité locale ne donnerait pas lieu au paiement d'un loyer, il y
aurait naturellement accès au fonds de compensation pour TVA. Ainsi, nos
collègues auraient satisfaction et les difficultés d'interprétation apparues
disparaîtraient.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette question d'interprétation n'est pas simple.
Aussi, je ne confirmerai pas ce point sur le siège.
En revanche, je m'engage à ce qu'il soit étudié en tenant compte de
l'argumentation qui a été développée voilà un instant par M. Charasse.
Quant aux propos que j'ai tenus à l'Assemblée nationale, ils sont en parfaite
cohérence avec ceux que je tiens ici dans le 6e arrondissement, puisque j'avais
indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement, qui
dérogeait, en effet, au principe d'éligibilité au FCTVA.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'aviez-vous pas levé le gage ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je l'ai levé ultérieurement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Soit !
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le président, j'approuve tout à fait la démarche de M. Charasse.
Toutefois, je vais voter cet amendement.
En effet, voilà deux ans, j'avais déposé des amendements allant dans le même
sens. On m'avait alors indiqué que le Gouvernement examinerait attentivement
les problèmes qui se posent sur ce point.
Cher collègue Charasse, il ne suffit pas qu'un loyer soit payé. Encore faut-il
que ce loyer soit honnête.
M. Michel Charasse.
C'est le problème !
M. Philippe Arnaud.
Le problème ne réside pas dans les modalités de récupération de la TVA. Le
véritable problème, c'est que l'Etat souverain traite de la sorte les
collectivités locales qui mettent à disposition des bâtiments publics -
perception, gendarmerie, autres établissements - dans le cadre de contrats
locaux de sécurité, offre des loyers - quand il en propose ! - qui ne
correspondent absolument pas à la loi du marché, ni même à un minimum
d'amortissement honnête des travaux qui sont effectués.
Par voie de conséquence et pour que l'Etat devienne un locataire honnête, je
voterai cet amendement. En effet, il est urgent de régler ce problème. Il n'est
pas normal de renvoyer les collectivités sur une non-récupération de TVA en
invoquant un loyer, alors que ledit loyer ne correspond pas à la réalité des
mises à disposition faites par la collectivité publique. Là est le problème. Il
est urgent, madame le secrétaire d'Etat, que vous y apportiez une réponse et,
surtout, que l'Etat dispose, dans ses différents ministères, des crédits
nécessaires pour offrir des loyers décents.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je souhaiterais présenter un sous-amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, nous en sommes aux explications de vote.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je vais rectifier l'amendement dont je suis cosignataire et peut-être ainsi
couper l'herbe sous le pied de M. Charasse.
(Sourires.)
Madame le secrétaire d'Etat, la plupart du temps, les contrats locaux de
sécurité prévoient la réalisation gratuite de travaux au profit des
commissariats de police. En fait, les collectivités font tout simplement le
travail que l'Etat est incapable de faire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument ! Et l'Etat n'apporte pas d'effectifs
supplémentaires !
M. Thierry Foucaud.
Ce n'est pas nouveau !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est triste !
M. Patrice Gélard.
Lorsqu'on demande à une collectivité de rénover un commissariat de police qui
n'a pas fait l'objet du moindre début de travaux depuis trente ans,...
M. Jacques Machet.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
... est-il normal qu'elle paie les travaux et que, de surcroît, l'Etat
encaisse la TVA relative auxdits travaux ?
M. Jacques Machet.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Cela relève tout simplement de l'escroquerie puisque, en contrepartie, la
collectivité ne retire rien, si ce n'est la satisfaction de donner des
conditions de travail un peu plus agréables aux personnels de police.
Je connais le problème : il y a, chez moi, deux commissariats de police que la
commune a complètement rénovés à ses frais et qui ont été mis gratuitement à la
disposition de la police.
Si les collectivités territoriales ne peuvent pas récupérer la TVA, elles
refuseront tout simplement de s'engager dans les contrats locaux de sécurité
pour remettre à neuf les commissariats. Puisque c'est à l'Etat de le faire et
comme celui-ci ne veut pas faire de geste, elles ne bougeront pas. On aidera la
police autrement !
Je rectifie l'amendement - et cela correspondra peut-être au souci de M.
Charasse - en précisant, à la fin de l'alinéa proposé, que les constructions
concernées sont affectées « gratuitement » à l'usage de la police.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-85 rectifié
bis.
Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard.
Ainsi, nous entrons parfaitement dans le cadre indiqué par M. Charasse et nous
répondons à la préoccupation du Gouvernement. Puisque, dans la plupart des cas,
il s'agit, en réalité, de mises à disposition gratuites, il me paraît plus
simple de le préciser. Du même coup, on permettra à toute une série de
collectivités locales signataires d'un contrat local de sécurité de récupérer
ce qui aurait dû leur revenir. Cela vaudra, en particulier, pour les travaux de
rénovation des commissariats. En effet, s'agissant de ces locaux qui ne donnent
lieu à aucun loyer, puisqu'ils appartiennent à l'Etat, comme l'Etat n'a rien,
la collectivité s'est substituée à lui, d'ailleurs à la demande de ce dernier,
dans les contrats locaux de sécurité. Compte tenu de l'ajout de l'adverbe «
gratuitement », cette disposition fera sans doute l'objet d'un vote unanime de
notre assemblée.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié
bis
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette rectification me semble tout à fait opportune.
Certes, la commission des finances n'a pas eu la possibilité de se réunir, mais
j'émets un avis favorable. Il s'agit, selon moi, d'une utile clarification.
Il serait important que Mme le secrétaire d'Etat nous confirme que la mise à
disposition gratuite entraîne l'éligibilité au FCTVA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-85 rectifié
bis
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout à l'heure, j'ai fait une réponse d'attente, mais
je puis apporter une précision à M. le rapporteur général.
Le fait de produire un revenu n'est pas une condition suffisante pour la
récupération de la TVA. Encore faut-il que l'activité concernée puisse se
rattacher à une activité elle-même taxable à la TVA. Or, en l'occurence, il ne
s'agit pas d'une activité industrielle et commerciale. Cependant, comme je l'ai
indiqué dans ma première réponse et ainsi que l'a souligné M. Charasse, rien
n'interdit à une collectivité locale, pour une activité qui ne relèverait pas
du champ industriel et commercial, de facturer un loyer qui intégrerait la
TVA.
M. Michel Charasse.
Bien sûr !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons donc un débat un peu théologique sur des
questions de principe qui, au demeurant, sont complexes et que j'essaye de
préciser, en espérant ne pas vous fournir des informations erronées. La
solution au problème qui est posé et dont je comprends l'acuité pour vous tous
qui êtes confrontés à ces questions réside dans la facturation d'un loyer
comportant la TVA.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié
bis
.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je suis prêt à suivre notre collègue Patrice Gélard ; toutefois, plutôt que
d'écrire : « affectées gratuitement », ce qui me paraît constituer un nid à
ambiguïtés dans la mesure où cela peut couvrir aussi, notamment, le chauffage
et l'éclairage, je préférerais dire : « à fiscalité propre, affectées à l'usage
de la police et ne donnant pas lieu à loyer ». En effet, il ne faut pas entrer
dans des chicayas. Mais je reconnais que c'est un problème de forme et non pas
de fond.
Cela étant, madame le secrétaire d'Etat, lorsque l'on a réformé le FCTVA, on
avait dit à l'époque que les biens ne devaient pas être productifs de revenus
ou mis à disposition d'un tiers non éligible au fond. Or l'Etat n'est pas
éligible au fonds puisque c'est lui qui le finance - et les plaisirs solitaires
ne sont pas recommandés !
(Sourires)
- et, par ailleurs il n'y a pas de
loyer. Dans ces conditions, normalement, il y a éligibilité au fonds.
Je sais bien que l'on peut toujours discuter à perte de vue, mais, madame le
secrétaire d'Etat, dans cette affaire, nous pouvons les uns et les autres faire
un pas et, à la limite, il ne serait même pas nécessaire de voter cet
amendement si nous étions d'accord pour dire que, lorsque l'Etat signe le
contrat local de sécurité, ledit contrat prévoit la mise à disposition
gratuite, dans la mesure où n'y a pas de loyer, et l'Etat accepte de faire
jouer le fonds de compensation puisque l'on ne peut pas récupérer la TVA.
En revanche, s'il y a loyer, comme l'a indiqué très justement Mme le
secrétaire d'Etat tout à l'heure, on le déclare, il y a TVA, et donc droit à
remboursement. C'est même plus intéressant puisque - et M. le rapporteur
général me reprendra si je me trompe - le fonds de compensation ne rembourse
jamais la part de TVA perçue pour l'Europe, alors que les droits à déduction
concernent intégralement la dépense de TVA, y compris la part qui a été payée
pour l'Europe.
Je préfère donc, monsieur le président, ma formulation à celle de M. Gélard,
pour ne pas risquer de chicayas sur les histoires de chauffage ou
d'électricité, parce que les frais courants de fonctionnement relèvent quand
même de la police. Pour le reste, c'est un élément du contrat.
Avançons dans cette direction, et nous aurons au moins l'avantage de ne pas
créer un précédent fâcheux.
J'ajouterai, monsieur le rapporteur général que j'ai réfléchi à propos des
abris de bergers : les abris de bus sont utilisés par tous les passants et ils
sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA lorsqu'ils ont été
construits par les communes. Eh bien, c'est la même chose pour les abris de
bergers, puisque l'on y passe pour se mettre à l'abri !
(Sourires.)
Par conséquent, n'entrons pas dans des détails annexes dans des domaines où
nous sommes tous certainement beaucoup moins forts que MM. Migaud et Bonrepaux
!
M. le président.
Monsieur Gélard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
souhaité par M. Charasse ?
M. Patrice Gélard.
Oui, monsieur le président !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-85 rectifié
ter,
présenté par
MM. François, Braun, Ostermann, Courtois, Gélard et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République, et qui tend à insérer après l'article 48
bis
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions
mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une
rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus
tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de la
police et ne donnant pas lieu à loyer dans le cadre d'un contrat local de
sécurité. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-85 rectifié
ter
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai bien compris le sens de la rectification, mais
je voudrais surtout insister sur la question posée.
D'après les analyses auxquelles nous venons de nous livrer, de deux choses
l'une : ou bien un loyer est dû au titre de l'occupation du local rénové ou
construit par la commune - et, dans ce cas, ce loyer supporte la TVA -, ou bien
il n'y a pas de loyer et, dans ce cas, la question est légitimement posée de
l'accès au fonds de compensation.
Nous demandons donc confirmation de ce point, en soulignant que les communes
sont incitées tout à la fois par la population et par l'Etat à construire des
commissariats de police, des bureaux de quartier.
Le point qui est ici soulevé doit absolument être clarifié, pour toutes les
raisons qui ont été exposées au cours de notre débat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié
ter
.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaiterais moi aussi apporter une rectification à cet amendement.
J'approuve tout à fait ce qui vient d'être dit et par M. le rapporteur général
et par notre collègue M. Charasse, mais je me pose une question : quand on vise
« les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait
l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont
achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », cela signifie-t-il que, pour les
constructions de 2002 et de 2003, il n'y aura pas de FCTVA ?
Je pense donc qu'il faut supprimer les mots : « mises en chantier, acquises à
l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour
lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », afin de
ne viser que les constructions appartenant à une commune ou un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de
la police et ne donnant pas lieu - je reprends ici la formulation de M.
Charasse - à loyer.
Sinon, nous ne rendrions pas éligibles les constructions réalisées à partir de
2002.
M. Patrice Gélard.
Nous verrons cela dans le projet de budget pour 2002 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue avoir un peu de peine à comprendre où nous en
sommes, monsieur le président !
M. le président.
Je peux vous éclairer, monsieur le rapporteur général : M. Fréville propose de
supprimer une partie de l'amendement n° II-85 rectifié
ter !
Ce texte, qui deviendrait l'amendement n° 85 rectifié
quater
- je
révise mon latin avec ces différentes rectifications !
(Sourires)
- se
lirait donc ainsi : « Constituent également des opérations ouvrant droit à une
attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les
constructions appartenant à une commune... », le reste sans changement.
M. Michel Charasse.
Il faut préciser : les constructions « mises en chantier, acquises à l'état
neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation » !
M. Yves Fréville.
En effet !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un point m'échappe encore, monsieur le président : M.
Fréville n'étant pas cosignataire de cet amendement, il me semble impossible
qu'il puisse le modifier !
M. le président.
Dont acte !
Monsieur Gélard, acceptez-vous la suggestion de M. Fréville ?
M. Patrice Gélard.
Mieux vaut conserver le texte dans sa rédaction actuelle et voir l'application
qui en sera faite !
M. le président.
Quel est, donc, l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié
ter
dans sa rédaction actuelle ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je confirme l'avis favorable de la commission à la
dernière version de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, maintenez-vous votre demande de rectification ?
M. Yves Fréville.
Je retire cette proposition et je ne dépose pas de sous-amendement, monsieur
le président.
M. Patrice Gélard.
Voilà !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-85 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
bis.
Par amendement n° II-96, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 48
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des
collectivités territoriales, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre :
"neuf".
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "une fois et demie" sont remplacés par
les mots : "deux fois".
« III. - Le même alinéa est complété par les mots : "et par l'Etat dans le
cadre d'un fonds de compensation".
« IV. - Les charges résultant du III ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Chacun le reconnaît - c'est de plus en plus une réalité -, l'exercice d'un
mandat local est, avec le temps, devenu de plus en plus complexe.
Comme vous le savez, la poursuite d'une activité professionnelle est source de
difficultés particulières pour les élus locaux quand il s'agit de prendre part
à l'activité de la collectivité territoriale dont ils sont les représentants,
compte tenu notamment de la technicité croissante des dossiers.
L'exigence d'une formation permanente des élus locaux se pose, dès lors, dans
des termes renouvelés, au-delà des choix opérés à compter de l'adoption des
lois de 1992.
Cette exigence doit pouvoir se traduire clairement et simplement par une
participation effective des élus locaux aux sessions de formation que leur
collectivité organise directement ou par le biais des organismes de formation
agréés à ce titre.
Sur le fond, nous estimons que l'exercice de la démocratie locale passe,
naturellement, par le développement de la formation des élus et par leur
faculté, dès lors, à prendre part effectivement au débat sur les choix et
orientations de leur collectivité.
Cet amendement a donc pour objet de préconiser un renforcement du droit à la
formation des élus locaux, par l'augmentation du contingent de jours de
formation mis à disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat. Au
demeurant, l'expérience des huit premières années d'application de ce
dispositif montre que cette augmentation est tout à fait justifiée.
Par ailleurs, se pose la question du financement de ces sessions de formation
et des autorisations d'absence des élus locaux salariés d'entreprise -
insuffisamment nombreux à notre goût -, qui créent parfois des difficultés à
leurs employeurs.
Nous proposons donc que, sans attendre, le projet de loi de finances pour 2001
prévoie la mise en place d'un fonds de compensation des charges imputables à
l'absence des élus salariés, fonds qui serait pris en charge par l'Etat et non
plus uniquement par les collectivités locales, comme c'est encore
malheureusement le cas aujourd'hui.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à
adopter cet amendement par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne peut souscrire à cet amendement,
notamment parce que nos collègues prévoient la mise en place d'un fonds de
compensation et que l'affectation à ce fonds d'une ressource de l'Etat ne nous
paraît pas possible dans le cadre qui est actuellement défini par l'ordonnance
pourtant loi organique du 2 janvier 1959.
Par ailleurs, peut-être serait-il plus clair et plus lisible de reporter cette
discussion au 18 janvier, date à laquelle, si je ne me trompe, le Sénat
examinera, au cours de la séance consacrée à son ordre du jour réservé, la
proposition de loi sur le statut de l'élu. Cette question des dépenses de
formation pourra alors très certainement être abordée, parmi un certain nombre
d'autres, dans ce cadre plus général.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, tout en comprenant,
bien sûr, pour une large part, les objectifs de M. Foucaud, prie ce dernier de
bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si cet amendement était adopté, la perte de revenu
aujourd'hui remboursée à l'occasion d'une formation, dans la limite de six
jours par élu et par mandat, serait portée à neuf jours par élu et par mandat,
et dans la limite de deux SMIC alors qu'actuellement cette limite est fixée à
1,5 SMIC. Par ailleurs, le remboursement serait partagé entre la collectivité
locale, ce qui est le cas aujourd'hui, et l'Etat, ce qui serait nouveau, grâce
à l'intervention d'un fonds de compensation.
Si le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation d'améliorer les
garanties offertes en matière de formation aux élus, notamment aux élus des
petites communes, il lui paraît prématuré de modifier les conditions de
remboursement de la formation des élus, alors même que ce sujet, comme il vient
d'être dit, doit fait l'objet de discussions plus larges dans le cadre des
suites à donner au rapport de la commission pour l'avenir de la
décentralisation. De plus, des propositions de loi sont déposées à ce propos et
devraient venir assez rapidement en discussion, tant à l'Assemblée nationale
qu'au Sénat.
Vous proposez, monsieur Foucaud, la création d'un fonds de compensation par
l'Etat pour prendre en charge la dépense supplémentaire qui serait ainsi
occasionnée aux communes. Permettez-moi de vous rappeler que le versement des
compensations des pertes de revenus des élus municipaux qui suivent une
formation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, dans la
limite d'un plafond correspondant à 20 % du montant des indemnités des élus de
la collectivité. Ce type de dépenses fait clairement partie des dépenses de
fonctionnement des institutions locales et relève donc de leur seule
responsabilité.
Dans ces conditions, la création d'un fonds de compensation par l'Etat, sur
lequel l'amendement n'apporte, par ailleurs, guère de précision, ne saurait se
justifier.
Si une réflexion doit être en effet menée sur une meilleure utilisation des
moyens des collectivités locales en matière de formation - ce serait, en effet,
très utile - elle me paraît relever des discussions relatives aux suites à
donner au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation.
Dans ces conditions, je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
D'un côté, la majorité sénatoriale nous demande de retirer notre amendement au
motif que nous allons discuter de ces questions au mois de janvier et, de
l'autre, Mme le secrétaire d'Etat me fait la même demande au prétexte que cette
question sera débattue par la commission Mauroy.
Je veux bien être obéissant, madame le secrétaire d'Etat, mais j'essaie de
formuler des propositions constructives s'agissant des collectivités locales et
des questions liées à la formation des élus locaux. Ce n'est d'ailleurs par le
seul sujet sur lequel nos propositions réitérées, année après année, ne sont
malheureusement, jamais prises en compte.
Je constate aussi au passage - je le dis sans malice - que, alors que la
majorité sénatoriale ne cesse de réclamer des moyens supplémentaires pour les
collectivités locales, pour les élus locaux, quand nous faisons, nous, des
propositions allant dans le même sens, on nous répond comme vient de le faire
M. le rapporteur général.
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que les collectivités locales éprouvent
des difficultés liées, certes, à la complexité de la gestion, mais aussi aux
politiques qui ont été conduites avant 1997, et dont vous n'êtes donc pas
responsable, madame le secrétaire d'Etat. Elles subissent encore les
conséquences d'un certain nombre de transferts, notamment dans le domaine
social.
Par ailleurs, les élus doivent pouvoir accéder dans de meilleures conditions à
la formation, formation qui ne doit pas être financée par les seules
collectivités locales, qui croulent sous les charges, même si, là encore, nous
reconnaissons que, depuis 1997, des efforts ont été faits.
Et puisque je parle de charges, force est de constater, au moment où M. le
ministre de la fonction publique déclare qu'aujourd'hui, en France, presque la
moitié des villes de plus de 10 000 habitants sont passées aux trente-cinq
heures, que ces villes n'auront pas les moyens d'appliquer la mesure.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est effectivement scandaleux !
M. Thierry Foucaud.
Sait-on, par exemple, qu'une collectivité de 10 000 habitants qui passe de 39
à 35 heures devra employer au moins quinze personnes supplémentaires ? Avec
quoi financera-t-elle cette mesure ? Elle devra soit taxer les ménages,
c'est-à-dire augmenter les impôts locaux, soit diminuer ses investissements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Thierry Foucaud.
Il faut donc accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales.
D'où notre proposition de taxer les actifs financiers à hauteur de 0,3 %.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela, c'est moins bien !
M. Thierry Foucaud.
Par conséquent, même s'il est vrai que le ministère se préoccupe de cette
question, madame le secrétaire d'Etat, nous estimons nous, que, s'agissant des
collectivités locales, il y a urgence, et c'est pourquoi nous maintenons
l'amendement.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Foucaud, la question du statut de l'élu local
- puisque c'est de cela qu'il s'agit - est effectivement une question
importante. Elle va faire l'objet d'un large débat très prochainement.
J'ai donc bien compris que votre amendement était un amendement d'appel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-96.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je me pose simplement la question de savoir si
l'amendement est recevable au regard de l'article 40.
En effet, la perte de recettes dont il s'agit est, en réalité, une dépense.
Or, les amendements entraînant des dépenses ne sont pas recevables. De
surcroît, cette dépense pour la collectivité locale est gagée par une ressource
de l'Etat.
Selon moi, donc, l'amendement n'est pas recevable...
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
... et c'est pourquoi j'invoque l'article 40.
M. le président.
L'article 40 est-il applicable, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-96 n'est
pas recevable.
Article 48 ter
M. le président.
« Art. 48
ter
. - Le code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après l'article L. 2251-4, un article L. 2251-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 2251-5
. - Les communes peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 3232-4, un article L. 3232-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3232-5
. - Les départements peuvent attribuer des subventions
de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° II-62, M. Marini, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
ter
, que nous proposons de
supprimer, tend à permettre aux communes et aux départements d'attribuer des
subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives.
Une telle disposition va à l'encontre de la règle, bien affirmée par la
jurisprudence, de l'intérêt local : l'intérêt local doit régir le versement des
subventions aux associations, et donc aussi aux syndicats. Ils n'est pas normal
que l'argent du contribuable local puisse être éventuellement utilisé pour
financer des actions syndicales ne présentant pas un lien réel et suffisant
avec le territoire de la collectivité.
Au surplus, l'article qui nous est soumis ne concerne que les communes et les
départements, et exclut les régions, ce qui ne nous semble pas réellement
s'expliquer.
Pour l'ensemble de ces raisons, et pour toutes celles qui figurent dans le
rapport écrit, la commission préconise la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à supprimer un article inséré par
l'Assemblée nationale, autorisant l'attribution par les départements et les
communes de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales
représentatives.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de ce texte, je m'en étais
remise à la sagesse de cette assemblée, tout en considérant que l'indispensable
soutien aux organisations syndicales devait normalement s'exercer dans le cadre
des règles spécifiques existantes.
De la même façon, je m'en remettrai, ici, à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-62, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
ter
est supprimé.
Article additionnel après l'article 48 ter
M. le président.
Par amendement n° II-84 rectifié
bis,
MM. Lassourd, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Joyandet, Trégouët, Murat, Ginésy, Lanier, Mme Olin et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer,
après l'article 48
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années précédant la mise en place de la redevance par ce syndicat
mixte, celle-ci peut être instituée et perçue par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« II. - L'article 1609
nonies
A
ter
du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années précédant la mise en place de la taxe par ce syndicat mixte,
celle-ci peut-être instituée et perçue par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
L'article 33 du collectif budgétaire du printemps 2000 a autorisé les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'ils
exercent la totalité de la compétence d'enlèvement des ordures ménagères, et ce
même s'ils adhèrent à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence.
Toutefois, dans ce dernier cas, la perception de la redevance par un EPCI à
fiscalité propre est subordonnée aux délibérations du syndicat mixte.
Par conséquent, tant que le syndicat n'a pas délibéré, l'EPCI ne peut
percevoir la taxe ou la redevance, quand bien même les communes membres lui
auraient transféré la compétence d'enlèvement des ordures ménagères et se
seraient retirées à son profit du syndicat.
Cela constitue un frein au développement de l'intercommunalité à fiscalité
propre puisque le partage des compétences et des ressources entre un EPCI et
ses communes membres est rendu tributaire des décisions des autres communes ou
EPCI membres du syndicat mixte.
Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI de percevoir la taxe ou la
redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes
membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte.
Les principes posés par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale, complétés par les
dispositions de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des
collectivités territoriales et relative à la prise en compte des résultats du
recensement de 1999 et par le collectif budgétaire du printemps de 2000, ne
sont pas remis en cause : il s'agit simplement, pendant la période transitoire,
qui s'achève le 31 décembre 2002, de changer le niveau de perception de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet important sujet est assez compliqué
techniquement, et je suis donc contraint, mes chers collègues, de solliciter
votre patience pour donner quelques explications.
Sont actuellement à l'oeuvre deux réformes significatives.
La première concerne le mode de financement de l'élimination des ordures
ménagères. La loi du 12 juillet 1999 a fixé, en ce domaine, une exigence de
lisibilité démocratique : celui qui perçoit la taxe ou la redevance doit être
celui qui exerce la compétence. A défaut, les contribuables ne peuvent plus
mettre en adéquation le service et le prélèvement.
Seconde réforme qui est également à l'oeuvre : le développement des
intercommunalités à fiscalité propre. Nous savons que le mode de calcul de la
dotation globale de fonctionnement des structures intercommunales pousse les
établissements publics de coopération intercommunale à se livrer à une
véritable course à l'intégration. Pour que la DGF ne baisse pas, il ne faut pas
s'intégrer moins vite que les autres.
Le problème, c'est que ces deux réformes simultanément à l'oeuvre ont des
aspects contradictoires.
D'un côté, il faut respecter le principe selon lequel celui qui perçoit la
taxe ou la redevance doit être celui qui exerce la compétence, ou au moins une
partie de celle-ci. Ce principe devrait souvent conduire à faire percevoir la
taxe ou la redevance par les syndicats spécialisés d'élimination des déchets
ménagers, car le périmètre le plus pertinent en cette matière est souvent plus
large que celui des EPCI à fiscalité propre. C'est donc au niveau de grands
syndicats mixtes fédérant des EPCI que l'on devrait se situer.
Mais, d'un autre côté, la course à l'intégration fiscale conduit les élus à
vouloir intégrer la taxe ou la redevance dans le coefficient d'intégration
fiscale, le fameux CIF. En effet, selon que la taxe ou la redevance est prise
en compte ou non dans le CIF, les montants de DGF varient significativement.
Il y a conflit entre ces deux logiques, et cela a déjà conduit à modifier deux
fois la loi de juillet 1999. La dernière fois, c'était il n'y a pas longtemps,
dans le collectif de printemps 2000. A cette occasion, je rappelle que deux
nouveautés ont été introduites.
Premièrement, la date limite d'entrée en vigueur des nouveaux principes
régissant la perception de la taxe d'enlèvement et de la redevance d'enlèvement
a été portée au 1er janvier 2003 au lieu du 1er janvier 2002.
Deuxièmement, les EPCI auxquels les communes ont transféré la compétence
d'élimination des déchets ménagers, ont été autorisés à percevoir la taxe ou la
redevance, dès lors que c'est le syndicat auquel ils appartiennent qui choisit
entre le système de la taxe et celui de la redevance et que c'est ce syndicat
qui fixe le produit à recouvrer sur le territoire de chacun de ses membres.
Ces deux nouveautés assouplissent la règle fixée en 1999. Elles ont été
introduites par l'Assemblée nationale. Pour la seconde, c'était en nouvelle
lecture à l'Assemblée nationale et, de ce fait, le Sénat ne s'est pas
explicitement prononcé à son sujet.
Cela étant rappelé, et dans ce contexte, comment se situe l'amendement de nos
collègues MM. Lassourd et Cazalet ?
Cet amendement ne remet en cause aucun des principes de la réforme. Il permet
simplement de concilier la logique d'encouragement à l'intercommunalité et la
logique de rationalisation de la perception de la taxe ou de la redevance de
collecte des ordures ménagères.
Nos collègues proposent en effet qu'en attendant que le syndicat auquel
appartient l'EPCI à fiscalité propre ait délibéré, l'EPCI soit autorisé à
instituer et à percevoir la taxe ou la redevance perçue antérieurement par ses
communes membres. De cette manière, selon eux, les structures intercommunales à
fiscalité propre ne pourront plus être pénalisées en matière de DGF par les
retards pris par les syndicats dans leurs délibérations en matière de taxe ou
de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Concrètement, certains EPCI ne
seraient plus obligés d'attendre l'année 2003 avant de percevoir ladite taxe ou
la redevance.
Nos collègues proposent donc un aménagement de la période transitoire. Cet
aménagement nous semble opportun et ne pas être en contradiction avec les
principes posés par la loi du 12 juillet 1999.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Ces explications étaient certes un peu longues, mais il est difficile de faire
plus bref sur un sujet aussi technique mais en même temps aussi concret pour
nombre de nos collectivités.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne partage pas l'analyse du rapporteur général et
je vous prie de m'excuser par avance d'en expliquer les raisons, peut-être, moi
aussi, de manière un peu longue.
Je ne reviendrai pas sur les principes, qui ont été fort bien rappelés, de la
loi du 12 juillet 1999, qui prévoient qu'en matière d'enlèvement des ordures
ménagères une taxe ou une redevance peuvent être instituées par un EPCI, à
condition que celui-ci bénéficie parallèlement du transfert de la compétence et
exerce au moins la compétence de collecte.
Deux dispositions sont intervenues depuis l'adoption de cette loi.
D'abord, dans la loi du 28 décembre 1999, des dispositions transitoires ont
été prises pour repousser la date de mise en conformité avec la loi du 12
juillet 1999 et ont permis de percevoir la taxe ou la redevance en 2000 et en
2001, et même de prolonger jusqu'au 31 décembre 2002, après l'adoption d'un
amendement qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances
rectificative, la durée de la période transitoire.
Ensuite, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000, adoptée
au printemps dernier, a aménagé le dispositif qui permet aux EPCI à fiscalité
propre qui ont transféré la totalité de la compétence de l'élimination des
déchets des ménages à un syndicat mixte de percevoir en lieu et place de ce
syndicat cette redevance ou cette taxe par dérogation au principe posé
précédemment.
Cet amendement va au-delà. Il vise à étendre cette dérogation en permettant
aux EPCI qui bénéficient de la totalité de la compétence - mais qui n'assurent
plus la compétence de la collecte, puisqu'ils l'ont transféré à un syndicat
mixte - d'instituer la taxe ou la redevance, et de la percevoir.
Dans ces conditions, pendant la période transitoire, au cours de laquelle la
situation antérieure reste figée, les EPCI pourraient adopter des délibérations
qui sont en contradiction avec le dispositif de la loi du 12 juillet 1999
relative à l'intercommunalité.
Cet amendement me paraît donc reporter de manière excessive le processus de
rationalisation de l'élimination des déchets, qui est fondé sur le principe que
vous avez rappelé, c'est-à-dire l'adéquation entre les compétences exercées et
la perception de la recette qui la finance.
Il ne nous paraît pas justifié de multiplier les dipositifs dérogatoires, qui
ne feront qu'accentuer la complexité de la gestion locale de la taxe ou de la
redevance.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, je rappelle qu'en tout état de cause les
syndicats qui, au moment de l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, avaient
déjà institué la taxe ou la redevance peuvent continuer à la percevoir, et ce
jusqu'au 31 décembre 2002, à la suite de l'adoption d'un amendement qui, je
crois, avait été proposé par le Sénat lors de l'examen du collectif de
printemps.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux rappeler, au-delà de toutes les explications,
nécessairement un peu complexes, qui ont été données, que l'amendement se
limite à aménager une période transitoire dont il ne déplace pas les bornes. La
période transitoire prendra fin le 31 décembre 2002 - je parle sous le contrôle
des auteurs de l'amendement.
L'amendement consiste simplement à autoriser les EPCI regroupant différentes
communes membres à instituer la taxe ou la redevance et à la percevoir à la
place des communes membres. Ce qui relevait jusque-là de la compétence des
communes est dorénavant du ressort de l'EPCI, qui pourra percevoir ce que
percevaient les communes. Il n'y a pas d'autre innovation.
L'amendement vise donc à permettre aux communes membres d'un EPCI de
rationaliser leur organisation, de bénéficier au niveau de leurs structures
intercommunales d'un meilleur budget grâce à un coefficient d'intégration
fiscale plus élevé, sans déroger aux principes de la loi du 12 juillet 1999
puisque nous nous situons toujours dans la période transitoire.
Il me semble donc, madame la secrétaire d'Etat, que l'amendement de MM.
Lassourd et Cazalet, qui se limite à aménager ces dispositions transitoires
aurait mérité d'être accueilli avec une plus grande bienveillance par le
Gouvernement. En effet, les problèmes réglés par cet amendement sont
certainement des problèmes que rencontrent un grand nombre de communes et
d'intercommunalités, dont les élus appartiennent sans aucun doute à toutes les
nuances du prisme politique.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-84 rectifié
bis
.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je crois que cet amendement est utile, et le rapporteur général a très bien
montré les tenants et les aboutissants du problème qu'il vise à régler. Je vais
simplement essayer de les illustrer à travers un cas concret.
Un syndicat mixte est créé qui comprend des EPCI et des communes ayant la
compétence en matière de collecte et qui ont transféré à ce syndicat cette
compétence. Le syndicat mixte a la possibilité, jusqu'en 2003, de conserver le
système existant, c'est-à-dire d'exiger des participations des communes - il
n'y a pas nécessairement de taxe prévue ou de participation des EPCI.
Que va-t-il arriver ? L'EPCI va recevoir une facture du syndicat sans pouvoir,
tant que cet amendement n'aura pas été adopté, lever la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères. Que va-t-il devoir faire ? Il va devoir, pendant la période
transitoire, trouver des ressources, puisqu'il a la compétence. Lesquelles ? Il
va augmenter la fiscalité additionnelle, s'il est sous le régime de la
fiscalité additionnelle, ou la taxe professionnelle unique, s'il est sous le
régime de la taxe professionnelle unique. Il n'a pas la possibilité de faire
autrement, puisqu'il doit lever l'argent qui permettra de payer le syndicat.
Vous voyez la stupidité de la solution : lorsque le syndicat mixte aura, en
2003, choisi la taxe, il abandonnera cette fiscalité mixte et il pourra alors,
en toute régularité, prendre comme régime soit la taxe, soit la redevance.
J'estime que c'est une nécessité que de permettre à ces EPCI de lever des
ressources provenant de la taxe d'enlèvement des ordures ou de la redevance
d'enlèvement des ordures et de ne pas devoir recourir à la fiscalité
additionnelle.
Pour cette raison, cet amendement est, selon moi, tout à fait bienvenu.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-84 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
ter.
Article 48 quater
M. le président.
« Art. 48
quater. -
Après l'article L. 2333-86 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Taxe sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière
«
Art. L. 2333-87
. - Toute commune peut, par délibération du conseil
municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à
durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du
véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe
professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis
au paiement de la taxe pour cette même activité.
«
Art. L. 2333-88
. - La taxe est assise sur la surface du local ou de
l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans
un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle
est due par jour d'activité.
«
Art. L. 2333-89
. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération
du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 francs par
mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour.
«
Art. L. 2333-90
. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de
l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le
redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la
déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter
pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le
défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes
sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le
contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les
conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende
contraventionnelle. »
Par amendement n° II-63, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chaque année, nous voyons ressurgir la question de la
taxe sur les activités saisonnières non salariées à caractère commercial.
Perseverare diabolicum !
En effet, le Conseil constitutionnel a déjà
censuré à trois reprises cette taxe. A chaque fois, avec une constance
extraordinaire, M. Augustin Bonrepaux présente à l'Assemblée nationale une
version améliorée de la taxe.
Souvenez-vous : nous avions notamment évoqué, l'année dernière, les conditions
de taxation du conducteur des véhicules dans lesquels ces activités seraient
exercées. Nous avions fait observer que cette notion de conducteur ne nous
semblait pas toujours suffisamment claire d'un point de vue juridique.
Cette année, un certain nombre d'améliorations ont été apportées - je me
permets de vous renvoyer à mon rapport écrit, dans lequel je consacre d'assez
longs développements à ce grave sujet
(Sourires)
- pour tenir compte de
la plus récente décision du Conseil constitutionnel.
Il n'en reste pas moins que le dispositif demeure peu opérationnel et
d'application délicate. Il comporte en outre encore plusieurs imprécisions et
soulève quelques problèmes. Ces imprécisions et ces problèmes semblent à la
commission des finances vraiment mériter qu'on y réfléchisse encore avant de
créer une telle taxe, dont la conformité à la Constitution nous semble encore
sujette à caution.
Pour la quatrième fois, et même si la rédaction proposée est un peu meilleure
sur certains points, il demeure que les modalités d'établissement et de
recouvrement de la taxe sont difficiles à mettre en oeuvre sur le plan
pratique.
Par exemple, on peut noter que les personnes seront taxées selon la surface de
leur véhicule. On peut imaginer les agents communaux mesurer une surface dont
il conviendra de définir la nature ! Les personnes dont il s'agit devront payer
la taxe au moment de leur déclaration et seront sans doute incitées à déclarer
une durée courte pour éviter de payer trop.
En outre, s'agissant d'une matière fiscale assez fugace, au surplus mobile par
nature, il n'est pas certain que les agents communaux soient vraiment en mesure
de la maîtriser de façon complètement satisfaisante.
Les risques de fraude demeurent importants et le recouvrement est
difficile.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que recommander
la suppression de l'article. Même si le sujet a été étudié un certain nombre de
fois, il ne semble pas encore être parvenu à maturité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, comme vous l'avez
vous-même rappelé, c'est la quatrième fois que ce texte est présenté à la Haute
Assemblée.
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat les trois fois
précédentes. Je réitère cette invitation ce soir.
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
quater
est supprimé.
Article 48 quinquies
M. le président.
« Art. 48
quinquies
. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants
dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500
habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois
le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics
de coopération intercommunale de même nature. »
Par amendement n° II-64, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Après le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
quinquies
du projet de loi de
finances prévoit l'extension de l'éligibilité des structures intercommunales à
la dotation globale d'équipement, la DGE, et il supprime une disposition de la
loi du 12 juillet 1999 qui avait été introduite sur l'initiative du Sénat, plus
particulièrement de notre collègue M. François Marc.
Cette disposition de la loi de 1999 est très utile, à la fois pour
l'intercommunalité et pour l'équipement en milieu rural, puisqu'elle permet aux
structures intercommunales de plus de 20 000 habitants d'être éligibles à la
DGE lorsque toutes les communes membres remplissent les critères d'éligibilité
à cette dotation.
Cette disposition, qui serait donc supprimée par l'article 48
quinquies,
serait remplacée par l'éligibilité à la DGE des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et
composés de communes dont certaines seraient trop peuplées pour être
elles-mêmes éligibles à la DGE.
Il convient de rappeler que le seuil maximal fixé pour les communes par le
code général des collectivités territoriales est de 2 000 habitants, et de 3
500 habitants dans l'article 48
quinquies.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé nous semble plus complexe que celui
qui est actuellement en vigueur, et il ne nous semble pas avoir la même
pertinence. Mais, puisque l'Assemblée nationale semble y tenir, il faut se
résoudre à allonger la liste des bénéficiaires de la DGE plutôt que de
supprimer le dispositif qui avait été initié par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, la loi du 12 juillet 1999 a
élargi les conditions d'éligibilité à la DGE pour les établissements publics de
coopération intercommunale. Elle prévoit ainsi qu'un EPCI peut être éligible à
la DGE, même s'il compte plus de 20 000 habitants, dès lors que chacune des
communes membres de l'EPCI est elle-même éligible à la dotation.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les
députés ont remplacé cette condition d'éligibilité de l'ensemble des communes
du groupement par une condition liée, cette fois-ci, au potentiel fiscal du
groupement afin d'éviter que certains établissements ne se trouvent exclus du
champ d'application de la DGE, alors même qu'une seule des communes membres du
groupement ne remplissait pas les conditions d'éligibilité.
En introduisant cette notion de potentiel fiscal, l'amendement voté par
l'Assemblée nationale a pour conséquence d'exclure de fait les EPCI qui ne sont
pas dotés d'une fiscalité propre. Vous proposez dès lors de rétablir les
dispositions de la loi du 12 juillet 1999 tout en les complétant, en reprenant
les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
De fait, votre amendement n° II-64 conduit à entériner un élargissement du
nombre de bénéficiaires de la DGE, ce qui a pour conséquence mécanique
d'aboutir à une dilution des enveloppes départementales de la DGE au détriment
des communes et de leurs groupements déjà éligibles.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-64.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, très précisément au
cours de la séance du 1er décembre 1999, j'avais défendu un amendement ayant le
même objet, qui avait été voté par le Sénat mais qui, pour des raisons
rédactionnelles, avait été repoussé par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ayant adopté un texte cette année, je ne peux qu'appeler
le Sénat à confirmer son vote de l'année dernière.
Il ne s'agit ni de diluer la DGE ni d'allonger démesurément la liste des
communautés éligibles à la DGE. Il s'agit seulement de rectifier une situation
effectivement délicate, notamment dans les communautés de communes rurales. En
effet, on n'appréhende pas le potentiel fiscal du territoire communautaire,
c'est-à-dire le potentiel fiscal de la communauté elle-même. On examine, à
l'intérieur de la communauté, si l'une des communes membres ne serait pas
éligible à la DGE, ce qui fait perdre le bénéfice du dispositif à l'ensemble
des communes.
C'est parfaitement contraire à l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre des
communautés de communes. C'est parfaitement contraire à toute logique, puisque
le potentiel fiscal d'une commune membre n'a rien à voir avec le potentiel
fiscal de la communauté. Il est paradoxal de ne pas reconnaître qu'un EPCI à
fiscalité propre est indépendant des communes membres.
Selon vous, madame le secrétaire d'Etat, ce dispositif ne s'appliquerait
qu'aux EPCI à fiscalité propre et il exclurait du bénéfice les syndicats
intercommunaux, les EPCI sans fiscalité propre. Je ne suis pas tout à fait
d'accord avec vous sur ce point, puisque, sauf preuve du contraire, ne sont
éligibles à la DGE que les collectivités à fiscalité propre. En tout cas, c'est
ainsi que cela se passe dans mon département !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-64, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 48
quinquies
est adopté.)
Article 48 sexies
M. le président.
« Art. 48
sexies
. - Le II de l'article L. 5211-30 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, la majoration mentionnée à
l'alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et
le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour les
communautés de communes visées au II de l'article précité, ladite majoration
est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué
dans la communauté de communes en 1998 au titre des bases hors zone d'activités
économiques. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Toutefois" est remplacé par les
mots : "Par dérogation également". »
Par amendement n° II-65, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission estime
qu'il est nécessaire de proposer au Sénat la suppression de l'article 48
sexies.
Tel qu'il nous est parvenu, cet article a pour objet de neutraliser un effet
pervers de la prise en compte de la compensation de la réforme de la taxe
professionnelle dans le calcul du potientiel fiscal. L'intégration de cette
compensation dans le calcul du potentiel fiscal était elle-même, il faut le
rappeler, destinée à neutraliser les effets sur le potentiel fiscal de la
disparition progressive des bases « salaires » de la taxe professionnelle.
Il s'agit donc en quelque sorte de neutraliser les effets pervers de cette
neutralisation !
Ce souci de neutralité est louable. En effet, le potentiel fiscal est au coeur
des mécanismes de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités
locales. Toute modification de sa définition concerne de proche en proche
nombre de dotations, soit pour l'éligibilité à ces dotations, soit pour le
montant des attributions.
Ces dotations, ce sont la dotation d'intercommunalité, la dotation de
solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation de
péréquation des départements, la dotation de fonctionnement minimale des
départements, le fonds national de péréquation, la dotation de développement
rural, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, le fonds de
solidarité de la région Ile-de-France, la dotation élu local, la dotation
globale d'équipement et le fonds de compensation des déséquilibres régionaux...
et j'espère n'avoir rien oublié !
Lorsque l'on modifie la définition du potentiel fiscal, il y a évidemment des
gagnants et des perdants puisqu'il s'agit d'un exercice de répartition d'une
enveloppe inchangée. Il est donc important que les modifications de la
définition du potentiel fiscal soient neutres et qu'elles n'aboutissent pas à
des transferts de richesse ni à habiller Pierre en déshabillant Paul !
En l'espèce, le droit actuel, qui prévoit la prise en compte de la
compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal,
provoque deux effets.
En premier lieu, il avantage les collectivités et structures intercommunales
dont les taux de taxe professionnelle étaient inférieurs au taux moyen national
puisque leur potentiel fiscal baisse.
En second lieu, il désavantage les collectivités et structures intercommunales
dont les taux de taxe professionnelle étaient supérieurs au taux moyen national
puisque leur potentiel fiscal augmente.
Ces effets sont constatés dans toutes les collectivités et catégories de
structures intercommunales à fiscalité propre, mais ils sont particulièrement
marqués dans les EPCI à fiscalité additionnelle car la dispersion de leurs taux
est particulièrement importante. Qui plus est, les groupements dont les taux
sont les plus élevés sont très souvent les plus intégrés. Les groupements
augmentent leurs taux pour financer les compétences transférées, les communes
réduisant corrélativement les leurs.
Le droit actuel pénalise donc les communautés de communes à fiscalité
additionnelle les plus intégrées.
C'est ce constat qui a conduit l'Assemblée nationale à adopter un dispositif
limité à ces seules communautés de communes à fiscalité additionnelle.
En lui-même, le dispositif de l'Assemblée nationale est intéressant : il
s'agit, au lieu de prendre en compte la compensation de la réforme de la taxe
professionnelle, d'appliquer aux anciennes bases « salaires » le taux moyen
national.
Cependant, la commission a estimé qu'il était préférable de conserver un mode
de calcul du potentiel fiscal harmonisé pour toutes les catégories
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Les mécanismes de calcul de la DGF sont déjà - on en conviendra - très
compliqués. Il serait regrettable que le mode de calcul du potentiel fiscal,
qui doit servir simplement à mesurer la richesse, puisse un jour interférer
dans les choix des élus en matière de coopération intercommunale.
La commission des finances n'a, par ailleurs, pas souhaité étendre le
dispositif de l'article 48
sexies
car, avant de « toucher » au potentiel
fiscal, il est indispensable de disposer de simulations.
C'est en vertu de ces analyses que la commission vous propose, dans un premier
temps, de supprimer cet article, sans pour autant, bien sûr, condamner le
dispositif qu'il propose, et, dans un second temps, de donner un avis favorable
à l'amendement que va nous présenter notre collègue M. Fréville, qui demande au
Gouvernement un rapport avant le 1er juin. Ce document devra contenir des
simulations de l'effet de divers modes de calcul du potentiel fiscal. De cette
façon, nous serons prêts pour réformer le potentiel fiscal dans la loi de
finances pour 2002.
Cette démarche nous a semblé, mes chers collègues, être suffisamment
expérimentale pour permettre de faire éventuellement évoluer les choses dans
l'avenir sans créer de nouveaux effets pervers et sans transformer la notion de
potentiel fiscal en lui faisant jouer une fonction qui n'est pas cohérente avec
sa nature.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, l'Assemblée nationale a
introduit un dispositif correctif au mode de calcul du potentiel fiscal des
communautés de communes à fiscalité additionnelle pour corriger un effet
inopportun du dispositif prévu par la loi du 28 décembre 1999. Cette loi permet
en effet de majorer le potentiel fiscal de l'ensemble des collectivités locales
comme des établissements publics de coopération intercommunale du montant de la
compensation perçue au titre de la suppression progressive de la part salaires
des bases de la taxe professionnelle.
Il est apparu que, dans un certain nombre de cas, en particulier le cas des
communautés de communes à quatre taxes, cette majoration du potentiel fiscal
concernait les EPCI les plus intégrés fiscalement.
L'Assemblée nationale a donc décidé d'aménager le dispositif dans ce cas
particulier. Le présent amendement vise à revenir sur cette correction.
La disposition qui avait été introduite par l'Assemblée nationale a en effet
un champ limité à certains établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels une telle mesure, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur
général, peut se comprendre compte tenu de la corrélation qui existe entre leur
taux de taxe professionnelle et leur niveau d'intégration fiscale. Mais cette
disposition présente un certain nombre de risques dans la mesure où elle
pourrait être étendue à d'autres catégories de collectivités locales pour
lesquelles une modification des règles actuelles ne serait pas justifiée.
Au demeurant, les évolutions éventuelles du mode de calcul du potentiel fiscal
me paraissent pouvoir être étudiées dans le cadre du rapport que le
Gouvernement doit présenter au Parlement avant la fin de 2001 sur la réforme
des finances locales. Il me semble préférable d'attendre que ce travail soit
mené à bien avant de corriger ce dispositif, dont on mesure bien les
imperfections. Mais est-on sûr que le correctif que vous souhaitez y apporter
le rendra meilleur ?
En conséquence, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-65.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souscris en tout point à l'argumentation de M. le rapporteur général.
Par son amendement, M. Bonrepaux a voulu résoudre un vrai problème, problème
qui a également été posé en première partie par M. Valade pour les communautés
urbaines. Mais c'est un problème général, qui ne se limite pas à telle ou telle
catégorie, à une catégorie d'EPCI ou aux seules communes. Il me paraît en effet
souhaitable de conserver la même définition du potentiel fiscal pour tous et de
ne pas réserver un sort particulier aux communautés de communes à fiscalité
additionnelle, quitte, après simulation, à proposer une autre solution.
La suggestion de M. le rapporteur général me paraît donc empreinte de
sagesse.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Comme toujours !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-65, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Thierry Foucaud.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
sexies
est supprimé.
Article additionnel après l'article 48 sexies
M. le président.
Par amendement n° II-105 rectifié, M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent, après l'article 48
sexies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 2001 au Parlement un rapport
précisant les effets sur la répartition des dotations versées par l'Etat aux
collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de diverses modalités d'intégration dans leur potentiel
fiscal de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) :
« 1° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée.
« 2° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée, pondérée par
le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle pour la
catégorie de collectivités ou d'établissements publics locaux concernée et le
taux voté par la collectivité ou l'établissement.
« 3° Le potentiel fiscal est majoré de la compensation précitée, pondérée par
le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle pour la
catégorie de collectivités ou d'établissements publics concernée et le taux
voté par la collectivité ou l'établissement, sous réserve que ce rapport est
inférieur à 1.
« Ce rapport sera établi à partir de simulations prenant en compte la
suppression de la totalité des bases salaires de la taxe professionnelle sur le
fondement des données fiscales de 1999 et des taux de 1998 d'un échantillon
représentatif de collectivités et d'établissements publics et pour les
dotations les plus sensibles aux différences de potentiel fiscal. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
En demandant le dépôt de ce rapport, notre objectif est naturellement de voir
clair dans les conséquences du changement de la définition du potentiel
fiscal.
Avant la suppression des bases salaires, le potentiel fiscal correspondant à
ces bases de chaque commune ou collectivité territoriale était obtenu en
multipliant les bases salaires par le taux moyen national de taxe
professionnelle.
La substitution à ce mode de calcul du potentiel fiscal du montant de la
compensation versée par l'Etat, comme l'a montré M. le rapporteur général,
consiste à faire dépendre la correction du potentiel fiscal du taux voté par la
collectivité territoriale.
Ainsi, les collectivités territoriales qui ont des taux de taxe
professionnelle faibles, généralement les plus riches, verront naturellement
leur potentiel fiscal diminuer. La situation sera inverse pour les
collectivités locales qui ont un taux de taxe professionnelle supérieur à la
moyenne nationale de leur catégorie.
Etant donné les conséquences en chaîne qu'implique ce calcul sur les dotations
de l'Etat, j'ai envisagé trois hypothèses à prendre en compte dans les
simulations.
La première est la situation actuelle.
La seconde, qui est proposée par M. Bonrepaux à l'Assemblée nationale, prévoit
le retour à la notion traditionnelle de potentiel fiscal.
La troisième, que je propose, est une solution de compromis entre les deux
précédentes.
Je souhaite que le Gouvernement nous fournisse, pour le 1er juin, une
simulation. Celle-ci n'a pas besoin d'être très compliquée. J'ai dit très
clairement qu'elle devrait se fonder sur des échantillons significatifs de
collectivités locales.
Nous voyons bien que le problème se situe entre les collectivités qui ont des
taux de taxe professionnelle faibles et celles qui ont des taux élevés. Il
s'agit d'envisager les conséquences qui découleront de la modification sur les
différentes dotations que le rapporteur général a précisées tout à l'heure, à
savoir, notamment, sur l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la
DSU, sur l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale, la DSR, sur le
montant de la DSU, sur le montant de la DSR. Nous verrons alors plus clair et
nous pourrons prendre, avant la fin de 2001, une mesure en attendant que le
champ d'application de la suppression des bases salaires ne s'étende aux
communes qui ont les plus fortes bases salaires, celles qui ont des entreprises
réalisant plus de six millions de francs de chiffre d'affaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je réitère l'avis favorable que j'ai déjà formulé
tout à l'heure.
Il est nécessaire de tester différents schémas et, bien sûr, à partir de là,
de travailler en concertation avec les associations d'élus locaux pour
déterminer dans quelles conditions il serait possible, dans le cadre d'une
démarche plus globale, de faire évoluer la notion de potentiel fiscal pour les
communes, les département et les EPCI.
Cet amendement nous semble donc particulièrement opportun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Il va de soi que les réflexions sur les
modalités de calcul du potentiel fiscal seront au nombre des sujets qui seront
traités dans le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement à la fin de
l'année 2001.
Dans ce cadre, des simulations seront bien sûr effectuées.
Mais il serait un peu dommage de dissocier les simulations relatives à
l'impact de la modification des règles de calcul du potentiel fiscal de la
réflexion sur l'utilisation qui peut être faite du potentiel fiscal,
c'est-à-dire, au fond, du rôle et de la place des dotations de l'Etat aux
collectivités locales. Par conséquent, sans être en contradiction avec M.
Fréville, j'estime préférable de mener cette réflexion à l'intérieur du rapport
que le Gouvernement s'engage à déposer avant la fin de 2001. Ce délai est
peut-être un peu plus long que celui que souhaite M. Fréville, mais il est
utile pour mener à bien cette réflexion.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-105 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes amis et moi-même ne sommes pas opposés à la simulation demandée par M.
Fréville. Je dirais même : mieux vaut simuler avant de voter. C'est quand même
plus utile, même si la simulation n'est pas toujours parfaite et repose, comme
l'a dit notre collègue, sur des échantillons, parce que c'est la règle du
jeu.
Ce que je voudrais dire, c'est que nous sommes un certain nombre, dans cette
assemblée comme dans l'autre, à réclamer depuis longtemps la stabilité des
règles du jeu. C'est dans cet esprit que M. Juppé avait mis en oeuvre le
premier contrat de stabilité, en 1995. Ce contrat de stabilité a été ensuite
suivi par un autre, qui s'achève et qui va être reconduit : il concerne les
rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales.
Mais la stabilité concerne aussi les règles en matière de financements,
notamment de dotations.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous annoncez un travail de réflexion de la
part du Gouvernement. Nous l'attendons avec beaucoup d'intérêt.
Mais je veux ajouter que, une fois que nous aurons tiré les conséquences
législatives des propositions ainsi faites, il serait quand même souhaitable
que, pendant quelques années, nous arrêtions de changer les règles du jeu tous
les ans ! Moi qui siège avec plusieurs de nos collègues au comité des finances
locales, je peux vous dire que c'est infernal et que nous avons le plus grand
mal à suivre. Si nous n'avons pas nos notes sous le nez, nous sommes
maintenant, dans l'incapacité d'expliquer aux maires quelles sont les règles du
jeu en matière de dotation globale de fonctionnement et autres... j'en passe et
des meilleures.
Aussi, je souhaite que nous réfléchissions ensemble afin de parvenir un jour à
bloquer le compteur pendant une période significative de trois ou quatre ans.
Il faut que nos collègues qui, dans leur département, notent deux ou trois
anomalies, ou une petite anomalie dans leur propre commune cessent d'imaginer
qu'il est possible de lancer une réforme sur l'ensemble de la France parce que
cela leur permettra de résoudre un problème ponctuel. J'ai beaucoup de
sympathie pour les problèmes ponctuels, nous en avons tous dans nos propres
communes, mais il est un moment où il faut savoir regarder au-delà de ses
propres limites communales et de son budget municipal.
Madame le secrétaire d'Etat, je forme le voeu que le rapport que vous préparez
« liste » bien les aménagements techniques. Il ne s'agit plus de politique ni
de clivage gauche-droite ; il s'agit d'aménagements techniques afin d'éviter
les anomalies, les inégalités, tout ce qui peut être choquant. Ensuite, pendant
deux ou trois ans, il faudra arrêter, parce que c'est infernal !
Le comité des finances locales se réunit demain matin. Il va encore passer des
heures à analyser un certain nombre de textes et leurs conséquences au niveau
des décrets d'application. De grâce, épargnons-nous cela pendant quelque temps
! Il est bon d'exiger du Gouvernement la stabilité, mais il serait bien aussi
que, de notre côté, nous ne tenions plus de discours contradictoire et que nous
appliquions la stabilité aux domaines qui entrent dans nos propres compétences
!
M. Bernard Angels.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-105 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
sexies
.
Article 48 septies
M. le président.
« Art. 48
septies
. - I. - Le 3 de l'article 6 du code général des
impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit
devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se
rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les
revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
» -
(Adopté.)
Demande de réserve
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement demande la réserve des amendements n°s
II-100, II-101, II-108 et II-110 jusqu'à la reprise de la séance, après le
dîner.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 48 octies
M. le président.
« Art. 48
octies
. - I. - L'article 154
bis
0A du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une
phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article
55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime
et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans
la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'exercice comptable est clos. » ;
« 2° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : "Elle" est
remplacé par les mots : "Cette déduction" ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de
base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de
son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces
personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux cotisations versées à
compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° II-109, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le II de
cet article :
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 48
octies
du projet de loi de
finances pour 2001 apporte une simplification importante aux modalités de
déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance
vieillesse des exploitants agricoles, dit régime COREVA.
Cet article prévoit, notamment, la suppression de la limite de déduction des
cotisations fixée à 7 % du revenu professionnel servant d'assiette aux
cotisations sociales pour ne conserver qu'une seule limite de déduction fixée à
7 % d'une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en
vigueur à la clôture de l'exercice comptable. Ces modifications sont
applicables aux cotisations à verser à compter du 1er janvier 2001.
Or cette date d'entrée en vigueur pose une difficulté d'application lorsque
l'exercice comptable débute en 2000 et se clôt en 2001. Si l'exploitant a versé
deux cotisations au cours de cet exercice, la première en 2000 et la seconde en
2001, il devra gérer deux calculs différents du plafonnement pour un même
exercice. S'il n'a versé qu'une seule cotisation en 2000, il ne pourra
bénéficier du nouveau plafond de déduction, qui est plus avantageux, que pour
l'exercice suivant.
Par conséquent, pour éviter ces inconvénients, le Gouvernement vous propose de
modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 48
octies
en prévoyant
que la nouvelle mesure s'applique pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 1er janvier 2001. Ainsi, il n'y aura qu'un seul
plafond de déduction, et cela quels que soient la date de versement et donc le
nombre de cotisations versées.
Cette entrée en vigueur ne modifierait pas l'impact budgétaire de la mesure,
qui concernerait toujours les impositions établies à compter de l'année
2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est arrivé un peu tardivement pour que
la commission des finances puisse l'examiner.
Comme l'a exposé Mme la secrétaire d'Etat, il répond à un souci de
clarification technique et de simplification pour éviter les difficultés liées
à l'existence de deux plafonds de déduction pour les exploitants agricoles dont
l'exercice comptable est ouvert en 2000 et clos en 2001.
Sous le contrôle du président de la commission des finances et membres ici
présents, je crois pouvoir appeler le Sénat à voter cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-109, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
octies,
ainsi modifié.
(L'article 48
octies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 octies
M. le président.
Par amendement n° II-35 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Darcos,
Fournier, Ginésy, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 48
octies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Pour les revenus de 2002, l'impôt sur le revenu est calculé en
appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 27 512 francs les
taux de :
« - 7,50 % pour la fraction supérieure à 27 512 francs et inférieure ou égale
à 54 113 francs ;
« - 21 % pour la fraction supérieure à 54 113 francs et inférieure ou égale à
95 248 francs ;
« - 31 % pour la fraction supérieure à 95 248 francs et inférieure ou égale à
154 223 francs ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 154 223 francs et inférieure ou égale à
250 940 francs ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 250 940 francs et inférieure ou égale à
309 459 francs ;
« - 52 % pour la fraction supérieure à 309 459 francs.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 03, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Par cet amendement, nous souhaitons indiquer la direction qu'il convient de
suivre pour réformer l'impôt sur le revenu. Il place toutes les tranches du
barème sur un pied d'égalité au regard de l'allégement pour les revenus perçus
en 2002. La baisse doit être uniforme, conformément à l'esprit de la réforme
entreprise en 1997.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de principe, et la
commission est attachée aux principes.
Nous estimons que la réduction des taux de l'impôt sur le revenu pratiquée
dans le plan gouvernemental est trop timide, que les mesures prises ne sont pas
suffisamment massives ni suffisamment claires pour avoir de vrais effets sur le
comportement des agents économiques.
La commission est donc favorable à l'amendement présenté par M. Cazalet. Il
nous semble en effet important de réitérer, chaque fois que l'occasion nous en
est donnée, nos convictions au sujet de la baisse de l'impôt progressif sur le
revenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-35 rectifié, accepté par la commission et
rejeté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
octies.
Par amendement n° II-106, MM. Barraux, Amoudry, Badré, Bernardet, Deneux,
Dériot, Faure, Franchis, Fréville, Herment, Huchon, Jarlier, Le Breton, Machet,
Louis Mercier, Moinard, Nogrix et Souplet proposent d'insérer, après l'article
48
octies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du
a
du I de
l'article 151
octies
du code général des impôts, après les mots : "à une
société civile professionnelle", sont insérés les mots : "ou à une société
civile d'exploitation agricole".
« II. - Le premier alinéa du I de l'article 151
octies
A du même code
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les personnes physiques associées d'une société civile
d'exploitation agricole relevant de l'article 8 du présent code.
« III. - Dans le premier alinéa du II de l'article 151
octies
A du
même code, après les mots : "de la société civile professionnelle", sont
insérés les mots : "ou de la société civile d'exploitation agricole".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
La fusion de sociétés agricoles entraîne de lourdes conséquences fiscales du
fait de l'imposition des résultats, des plus-values et des profits sur stocks.
En effet, la fusion est assimilée à une cessation d'activité.
Des aménagements fiscaux ont été prévus pour les apports d'exploitation
individuelle à une société. De même, des dispositions existent en cas de fusion
de sociétés de capitaux, ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles.
Or ces dispositions ne concernent pas les regroupements d'exploitations
agricoles qui seraient déjà sous forme sociétaire.
L'objet de cet amendement est d'étendre aux fusions de sociétés civiles
agricoles, comme cela a été fait pour les sociétés civiles professionnelles,
certaines mesures favorables existant pour les sociétés de capitaux, afin
d'encourager le restructuration des exploitations sociétaires et de permettre à
l'agriculture d'améliorer la viabilité de ses exploitations.
De telles dispositions sont d'autant plus urgentes que l'on assiste
actuellement à un phénomène sans précédent de restructuration, dû tant à des
facteurs sociaux qu'aux impératifs économiques de rationalisation des
structures de production face aux nouvelles contraintes des marchés
agricoles.
Ainsi, il existe aujourd'hui de très nombreux GAEC - groupements agricoles
d'exploitation en commun - créés à l'origine entre un père et son fils, où le
fils se retrouve seul au départ du père, avec une charge de travail qui dépasse
la capacité et la disponibilité d'un seul homme. Ces GAEC « orphelins » sont
tentés de fusionner avec un GAEC voisin.
Par ailleurs, les regroupements à motivation économique se développent entre
exploitations pluripersonnelles déjà sous forme sociétaire.
Le coût fiscal de ces fusions freine cette restructuration de l'agriculture.
Il est donc ici proposé de remédier à cet inconvénient.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La question soulevée par nos collègues est fort
opportune.
Nous observons que le régime de taxation des plus-values n'est pas le même
selon qu'il s'agit d'un apport par une personne physique à une société civile
professionnelle ou d'un apport par une personne physique à une société civile
d'exploitation agricole.
Comme l'a expliqué Jacques Machet, les besoins liés aux restructurations de
l'agriculture conduisent des détenteurs de droits réels à constater, lors
d'opérations d'apport ou de cession, des plus-values qui sont taxées de manière
significative. Cela peut constituer un obstacle à la restructuration des
exploitations agricoles.
Tout à l'heure, à propos du régime de la déduction pour investissement, nous
évoquions une dissymétrie dans un sens favorable à l'agriculture. En
l'occurrence, s'agissant de la taxation des plus-values, la dissymétrie lui est
défavorable.
Les réflexions qui sont faites à propos de cet amendement, comme celles qui
ont été formulées tout à l'heure, devraient d'ailleurs conduire à une analyse
plus poussée des raisons pour lesquelles telle opération concernant tels sujets
de droit est mieux traitée que la même opération réalisée dans un contexte
juridique et fiscal différent. Ces différences de traitement sont-elles
toujours justifiées ? Les intentions initiales du législateur sont-elles
intangibles ? La pratique n'a-t-elle pas fait apparaître une réalité qui mérite
une autre appréciation ?
Quoi qu'il en soit, la commission est favorable à cet amendement parce qu'il
lui semble opportun d'harmoniser les règles d'imposition des plus-values
d'apport, qu'il s'agisse d'un apport à une société civile professionnelle,
constituée par exemple en vue de l'exercice d'une profession libérale, ou d'un
apport à une société civile d'exploitation agricole. Il nous semble qu'il est
souhaitable de s'aligner sur le régime fiscal le plus favorable, notamment en
matière de report d'imposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Autant il me paraît souhaitable d'encourager les
apports d'exploitation individuelle, autant il me paraît en aller différemment
pour les exploitations déjà en forme sociale, visées par l'amendement n°
II-106.
La philosophie qui sous-tend cet amendement consiste à aligner le régime
applicable à ces exploitations sur un régime qui a été créé l'an dernier, dans
le collectif de fin d'année, pour faciliter le regroupement de structures
exerçant une activité libérale. Il s'agissait notamment de permettre à des
cabinets d'avocats français de faire face à la concurrence que leur livrent, en
particulier, les cabinets anglo-saxons. On n'est évidemment pas tout à fait
dans le même cas de figure avec les sociétés civiles agricoles.
Il ne s'agit pas de s'opposer aux apports d'exploitations individuelles, mais
nous sommes là devant une situation assez différente.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans l'objet de l'amendement, il est bien indiqué que
celui-ci vise des restructurations de GAEC, opérations qui sont fiscalement
transparentes. Ce sont bien les membres de ces groupements qui sont
individuellement taxés à raison des plus-values réalisées, comme si les
opérations étaient effectuées directement par les personnes physiques dont il
s'agit.
Par conséquent, le dispositif ici préconisé s'adresse vraiment à des personnes
physiques faisant apport de biens à une société civile d'exploitation
agricole.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-106, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
octies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Dans la suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints aux
crédits, nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 48
septies,
qui avaient été précédemment
réservés.
Articles additionnels après l'article 48 septies
Par amendement n° II-100, M. Plancade et les membres du groupe socialiste
proposent d'insérer, après l'article 48
septies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du
e
du 1°
de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", une personne occupant
déjà le logement" sont supprimés.
« II. - En conséquence, après le cinquième alinéa du
e
du 1 du I du
même article, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues à l'alinéa
précédent soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction
forfaitaire majorée au taux de 25 %, à l'occasion du renouvellement ou de la
reconduction du bail, pour les locations en cours au 1er janvier 2001 ».
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement tend à autoriser les propriétaires bailleurs de logements
anciens à rentrer dans le statut du bailleur privé pour les locations en cours,
dès lors que ces locations répondent aux critères de loyer et de ressources
fixés par le statut.
Le statut du bailleur a toutes les caractéristiques d'un produit pérenne,
permettant de fidéliser les propriétaires bailleurs en leur donnant plus de
sécurité, dès lors qu'il s'engage dans une location à vocation sociale.
A partir du moment où il ne s'agit pas d'un simple produit de défiscalisation,
la discrimination au sein du parc locatif ancien en fonction des dates de
location n'a pas lieu d'être.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un amendement identique a déjà été présenté lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il avait alors
fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement et avait été retiré.
Les mesures proposées visent à élargir le nombre de bailleurs inclus dans le
régime relatif à l'investissement locatif intermédiaire, dit « régime Besson ».
Toutefois, ce régime constitue plus un incitation à faire entrer des logements
dans le régime locatif qu'une prime aux locations déjà en cours.
L'intention des auteurs de l'amendement paraît louable. La commission
souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je crois que M. Plancade a l'intention de déposer, si
ce n'est déjà fait, un amendement n° II-101 rectifié. Cela nous permettrait
d'abréger la discussion sur l'amendement n° II-100, car l'amendement n° II-101
rectifié est préférable à l'amendement n° II-100.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les amendements n° II-100 et II-101 rectifié ne
traitent pas tout à fait de la même question. Il s'agit, dans les deux cas, du
régime Besson, mais l'amendement n° II-100 vise à élargir ce dispositif Besson
aux locataires occupant déjà le logement, tandis que l'amendement n° II-101
rectifié concerne la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant du
propriétaire. C'est un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° II-100, ainsi que l'amendement n°
II-108, qui sera défendu dans quelques instants, ne nous paraissent pas
acceptables, car ils sont susceptibles de procurer une véritable aubaine, sans
contribuer au développement du parc locatif à vocation sociale.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances,
j'avais indiqué que le Gouvernement était ouvert à un aménagement, mais sous un
certain nombre de conditions, notamment que le dispositif Besson conserve sa
philosophie initiale et sa vocation sociale et que, parallèlement, on
maintienne une contrepartie suffisante à l'avantage fiscal ainsi consenti.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-101 rectifié me paraissait de
ce point de vue meilleur. Je souhaiterais donc que M. Plancade retire
l'amendement n° II-100 au bénéfice de l'amendement n° II-101 rectifié.
M. le président.
Monsieur Plancade, l'amendement n° II-100 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade.
Comme l'a dit fort justement M. le rapporteur général, les mesures proposées
n'ont pas le même objet. Je n'étais pas présent lorsqu'un amendement identique
a été examiné en première partie. Les arguments qui avaient alors été avancés
par le Gouvernement et qui avaient été repris par le rapporteur général avaient
entraîné le retrait de l'amendement par le groupe socialiste. Deux motifs
essentiels avaient été avancés : d'une part, on ne pouvait pas chiffrer la
dépense ; d'autre part, le dispositif Besson ne s'appliquait pas nécessairement
aux baux en cours dans les logements anciens.
J'accepte néanmoins de retirer cet amendement, dans la mesure où l'amendement
n° II-101 rectifié apportera une légère amélioration en ce qui concerne les
ascendants et les descendants.
M. le président.
L'amendement n° II-100 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-101 rectifié, M. Plancade et les membres du groupe
socialiste proposent d'insérer, après l'article 48
septies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est modifié comme
suit :
« 1° Le cinquième alinéa du
e
est complété par deux phrases ainsi
rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période de trois ans au
profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction
forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de location n'est pas
prise en compte pour la durée de location minimum de six ans. La période de
mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou descendant ne peut
excéder neuf ans ».
« 2° Le troisième alinéa du
g
est complété par trois phrases ainsi
rédigées :
« Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période de trois ans au
profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne
bénéficie pas, pendant la durée de la location, de la déduction au titre de
l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. La
période de location à un ascendant ou un descendant n'est pas prise en compte
pour la durée de location minimum de neuf ans. La période de mise à disposition
du logement au profit d'un ascendant ou descendant ne peut pas excéder neuf ans
».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° II-108, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 48
septies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du
e
du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du
e
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "ou de ses
descendants et ascendants" sont supprimés.
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du
g
du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant
ou un descendant" sont supprimés.
« En conséquence :
« 1° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots "ou de ses descendants
et ascendants" sont supprimés.
« 2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du
g
du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", un ascendant ou un
descendant" sont supprimés.
« C. - Le
e
et le
g
du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable,
celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au
titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des A, B et
C ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° II-110, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article
48
septies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôs est modifié comme
suit :
« 1° La seconde phrase du huitième alinéa du
e
est remplacée par deux
phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque la rupture de
l'engagement intervient après une période de location d'au moins trois ans et
résulte de la mise à disposition du logement en faveur d'un ascendant ou
descendant du contribuable ou d'un ascendant ou descendant d'un associé de la
société, la reprise du supplément de déduction forfaitaire est effectuée sous
déduction d'un abattement de 30 % par année civile ou fraction d'année civile
écoulée entre le terme de la troisième année de location et la date de cette
rupture. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux
soumis à imposition commune, ces reprises ne sont pas appliquées. » ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases du onzième alinéa du
g
sont
remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque la rupture de
l'engagement intervient après une période de location d'au moins trois ans et
résulte de la mise à la disposition du logement en faveur d'un ascendant ou
descendant du contribuable ou d'un ascendant ou descendant d'un associé de la
société, cette majoration est effectuée sous déduction d'un abattement de 15 %
par année civile ou fraction d'année civile écoulée entre le terme de la
troisième année de location et la date de cette rupture. Pour son imposition,
la fraction du revenu net foncier correspondant à ces majorations est divisée
par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit
; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de
l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le
quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou
la trosième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux
soumis à imposition commune, ces majorations ne s'appliquent pas. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2001.
La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° II-101
rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement tend à résoudre, dans des conditions convenables, le problème
de l'interdiction de louer des logements, sous statut de bailleur privé, à des
ascendants ou à des descendants.
Il est proposé d'autoriser cette location tout en neutralisant les périodes
correspondantes, tant du point de vue de l'avantage fiscal, amortissement ou
déduction forfaitaire majorée, que de l'engagement de location.
C'est un dispositif d'une grande souplesse. J'ai rectifié l'amendement qui
avait été initialement déposé afin de tenir compte des remarques qui ont été
formulées, notamment en ce qui concerne l'optimisation fiscale.
Les mesures proposées portent sur deux points. Tout d'abord les trois
premières années de location au profit d'un ascendant ou d'un descendant ne
peuvent donner lieu à un avantage fiscal. Ensuite, au tout de trois ans, on
peut louer à un ascendant ou à un descendant pour une période ne pouvant
excéder neuf ans et, à l'issue de ces neuf ans, le droit à l'avantage fiscal
est réouvert.
C'est donc un amendement de compromis par rapport à celui du Gouvernement, qui
représentait une avancée en égard à la situation de blocage dans laquelle nous
nous trouvions depuis trois ans.
Je souhaite rappeler au Sénat que nous sommes à l'origine de l'allongement de
l'amortissement fiscal de neuf ans à quinze ans. Il s'agissait d'un amendement
qui avait été voté à la quasi-unanimité, voire à l'unanimité, par le Sénat. En
adoptant le présent amendement, le Sénat maintiendrait, en quelque sorte, cette
avancée législative.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-108.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de reprendre le texte que
nous avions adopté en commission pour la première partie du projet de loi de
finances, mais que nous avions retiré en séance publique contre l'engagement du
Gouvernement de faire évoluer sa position.
Jusqu'à présent, aucune solution de conciliation n'a été proposée. C'est
pourquoi la commission m'a chargé de présenter une nouvelle fois cet
amendement, qui tend à préserver l'avantage fiscal du régime Besson pour
l'investisseur qui loue à un ascendant ou à un descendant, sous réserve, bien
sûr, de conditions de ressources et de loyer strictes.
Cette question a fait l'objet de nombreuses discussions et, à chaque fois, le
Gouvernement nous a opposé un argument d'optimisation fiscale. A notre sens,
cet argument n'a pas lieu d'être, car l'on parle d'un dispositif légal très
précis en termes de loyer maximal et de plafond de ressources. Il concerne donc
bien le logement intermédiaire. L'amendement que nous présentons, qui se situe
dans ce cadre, nous semble avoir une contrepartie sociale.
Après avoir réitéré cette position de principe avec l'amendement n° II-108, la
commission demeure ouverte à toute solution qui permettrait de faire évoluer la
situation et, en tout cas, de lever le tabou de la location aux ascendants ou
descendants, afin d'envisager des avancées ultérieures. En tout cas, si l'on
trouvait un moyen de progresser dans cette voie, ce serait pour nous la preuve
du bien-fondé de la démarche que nous avons engagée voilà déjà deux ans.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
II-110 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-101
rectifié et II-108.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° II-110 du Gouvernement pourra être
retiré au bénéfice de l'amendement n° II-101 rectifié. Néanmoins, je résumerai
la proposition en quelques mots.
Il s'agissait, conformément à un engagement pris lors de l'examen de la
première partie de la loi de finances, d'aménager le dispositif Besson, afin de
prendre en compte la préoccupation exprimée par la Haute Assemblée concernant
la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant un appartement mis en
location conformément au dispositif Besson, qui limite cette faculté aux
tiers.
La solution prévue par l'amendement n° II-110 consistait à permettre au
contribuable de conserver une partie de l'avantage fiscal précédemment obtenu
dans le cadre du dispositif Besson en cas de mise à disposition du logement au
profit d'un ascendant ou d'un descendant. La première année de cette mise à
disposition, la déduction au titre de l'amortissement pour les logements neufs
et la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens cesseraient de
s'appliquer.
Quant à l'avantage fiscal précédemment obtenu, il ferait l'objet d'une reprise
de manière dégressive lorsque la mise à disposition du logement interviendrait
après une période de location d'au moins trois ans décomptée de date à date.
Par conséquent, plus la durée de location à un tiers aurait été longue, moins
la réintégration effectuée serait élevée. Mais, comme je viens de l'indiquer,
je suis prête à retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° II-101
rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-108, comme j'ai eu l'occasion de le dire
voilà quelques jours, il ne me paraît pas répondre aux finalités du dispositif
Besson.
Je ne sous-estime pas le caractère social d'une mesure consistant à louer un
logement à un membre de sa famille, mais convenez avec moi que, lorsqu'une
telle mesure n'est assortie d'aucune restriction ni de durée de location ni de
niveau de ressources, nous dépassons quelque peu l'objectif social tel que vous
l'avez énoncé, monsieur le rapporteur général.
C'est la raison pour laquelle je persiste à penser qu'en accordant un avantage
fiscal, malgré tout important, sans aucune contrepartie, on risque purement et
simplement l'effet d'aubaine.
Dans ces conditions, je ne puis être favorable à l'amendement n° II-108.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° II-101
rectifié, qui constitue, somme toute, une adaptation convenable par rapport à
l'engagement qui avait été pris d'essayer de trouver une solution en faveur des
ascendants et des descendants.
La période pendant laquelle le bien doit être mis à la location est de trois
ans. L'avantage serait suspendu pendant une durée de neuf ans au maximum,
correspondant à la période pendant laquelle le logement serait ainsi mis à la
disposition d'un ascendant ou d'un descendant sous forme de location.
Dans ces conditions, il est tout à fait possible de s'y rallier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-101 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La position du Gouvernement est important pour
l'évolution de ce débat.
L'amendement n° II-101 rectifié de notre collègue M. Plancade vise à permettre
à un investisseur déjà entré dans le régime dit « Besson » de louer à un
ascendant ou à un descendant sans perdre l'avantage fiscal, qui est simplement
suspendu.
Cet amendement est la reprise d'un autre qui, présenté en première lecture,
avait été retiré par son auteur en même temps que la commission des finances
avait retiré le sien. Nous pensions, en effet, les uns et les autres, que le
Gouvernement pouvait évoluer, ayant pris l'engagement d'y réfléchir en vue de
l'examen de la deuxième partie.
Il est clair que l'amendement n° II-101 rectifié va moins loin que celui de la
commission des finances. Notre amendement, lui, vise à maintenir, non pas à
suspendre, l'avantage fiscal lorsque l'investisseur loue à un ascendant ou à un
descendant, sous condition de ressources et de loyer. Je me permets de
souligner ces deux conditions.
Les locataires des logements dans le régime Besson sont tous soumis aux mêmes
conditions. Dans l'esprit de la commission, lorsque la location aurait lieu au
bénéfice d'un ascendant ou d'un descendant, ces derniers devraient respecter
ces mêmes conditions de plafond de ressources et de barème de loyer, au même
titre que tout autre locataire du même logement dans le cadre du même
régime.
Contrairement à ce que l'on a pu dire, l'amendement de la commission ne permet
en aucun cas un avantage fiscal indu, puisque le locataire doit remplir
lesdites conditions.
La proposition formulée par notre collègue M. Plancade permettrait de réaliser
une première avancée dans le sens que nous préconisons, d'autant que le
Gouvernement ne persiste pas dans la voie qu'il avait proposée, qui, de notre
point de vue, était franchement inacceptable.
Il faut bien le reconnaître, mes chers collègues, dans l'ensemble, nous
progressons un peu.
Néanmoins, pour ce qui est du succès du régimeBesson dans le public et auprès
des investisseurs, la petite ouverture dont il s'agit ne sera pas, à mon avis,
vraiment efficace, tout au moins suffisamment efficace, car le dispositif reste
complexe. Si l'on veut attirer des volumes de capitaux significatifs pour la
construction de logements intermédiaires, comme le régime Périssol le
permettait de manière bien plus puissante - nous déplorons sa disparition - il
serait selon nous tout à fait opportun de définir un régime beaucoup plus
lisible et beaucoup plus clair.
Compte tenu de tout ce qui précède, mes chers collègues, la commission s'en
remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-101 rectifié, en saluant
le caractère positif de cette initiative, tout en soulignant qu'elle n'est pas
encore réellement suffisante.
M. Michel Charasse.
C'est une étape !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Un premier pas !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à préciser qu'il s'agit tout de même d'une
évolution très importante, monsieur le rapporteur général.
Je vous le concède volontiers, le dispositif Besson, ce n'est pas le
dispositif Périssol ! Le législateur a effectivement voulu que le dispositif
Besson soit resserré.
La modification prévue par l'amendement n° II-101 rectifié consiste à traiter
une question que nous considérons certes, réelle, dans un certain nombre de
situations, le problème de la location à l'ascendant ou au descendant se pose
tout en prenant en compte, en accord avec M. Plancade, la nécessité de cadrer
ce dispositif pour nous prémunir contre un certain nombre de débordements ou de
dérapages auxquels avait donné lieu le dispositif précédent.
En ce sens, j'y vois vraiment une évolution tout à fait notable.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Faisant écho à ce que M. le
rapporteur général nous a dit à l'occasion de la discussion d'un autre
amendement au cours de l'après-midi, avec la modération qui est la sienne, je
serai, moi, moins modéré sur ce sujet.
Mme la secrétaire d'Etat a parlé tout à l'heure de philosophie. Il est vrai
que j'ai un peu de mal à mesurer la portée philosophique des amendements
fiscaux !
(Sourires.)
Mais, précisément, je ne voudrais pas qu'il y ait
de confusion philosophique.
Vous m'interromprez, madame la secrétaire d'Etat, si je fais erreur :
l'amendement fiscal idéal pour un gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs, est
celui qui ne coûte rien, c'est-à-dire un avantage accordé à un redevable qui ne
paie pas l'impôt. Voilà l'amendement fiscal parfait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est moral !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cela devient tout d'un coup
moral !
M. Michel Charasse.
Pour tout gouvernement, en général !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ça n'a strictement aucun effet
économique, mais peu importe.
Seulement dans cette maison, nous essayons d'être concrets et pratiques.
Lorsqu'un gouvernement propose un avantage fiscal, c'est pour amener un agent
économique à réaliser une opération qu'il ne réaliserait pas autrement. La
compensation qu'on lui propose, c'est, précisément, un avantage fiscal.
Et voilà qu'on introduit une sorte de clause morale qui veut que, s'il
appartient à telle ou telle catégorie, il ne doit pas pouvoir bénéficier dudit
avantage. Alors, il ne fera pas l'opération, et l'objectif économique ne sera
donc pas atteint.
Cette espèce de confusion philosophique - mais le mot est presque trop élevé
pour moi... - personnellement, je ne souhaite pas y souscrire, madame la
secrétaire d'Etat.
M. Michel Charasse.
Telle est la question !
C'est quasiment le pari de Pascal !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Peut-être !
Je ne souhaite pas, pour ma part, que la Haute Assemblée puisse laisser croire
que ce serait le bon chemin.
De deux choses l'une : soit on propose un avantage fiscal aux agents
économiques pour les amener à réaliser des opérations qui sont d'intérêt
général, et on le fait alors sans états d'âme, sans introduire de notions
morales qui, entre nous, sont un peu hors sujet ; soit on considère qu'en effet
tous les contribuables doivent acquitter l'impôt en fonction de leurs
ressources, et alors on n'introduit pas d'avantages fiscaux.
Mais, en l'espèce, on fait une confusion, et elle est permanente.
M. Michel Charasse.
Presque !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On engendre ainsi des
dispositifs de plus en plus compliqués, que les redevables ne comprennent plus
et qui leur donnent, en quelque sorte, le sentiment d'être trompés.
Ce n'est pas de la bonne législation fiscale.
Cela étant, dans cette Haute Assemblée, nous sommes modérés, et nous nous
laissons convaincre dès lors que nous avons le sentiment de progresser quand
bien même nous n'atteignons pas l'objectif que nous nous sommes initialement
fixé.
Vous avez eu, à l'endroit de l'amendement de la commission des finances -
modéré, je le répète - un jugement que j'ai trouvé sévère.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Peut-être était-il mérité, monsieur le président.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous avez considéré qu'il visait
à donner des avantages disproportionnés aux familles. Il n'en est rien.
Simplement, les personnes qui investissent bénéficient de l'avantage fiscal
offert à tout redevable.
Loin de moi l'idée d'inciter le Sénat à repousser l'amendement n° II-101
rectifié et d'empêcher ainsi notre collègue Jean-Pierre Plancade de voir son
action aboutir, lui qui, depuis plusieurs jours déjà, nous a prouvé qu'il
n'avait d'autre ambition que de progresser. De là à dire que le dispositif
proposé nous satisfait complètement, c'est un pas que je ne saurais franchir,
qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur notre analyse.
Si le Gouvernement devait avoir le sentiment que la Haute Assemblée se rallie
à sa position à travers le vote de l'amendement de M. Plancade, je ne le
voterais pas. Cet amendement n'est, en effet, qu'une étape, certes
intéressante, qui peut nous aider effectivement à recadrer le dispositif Besson
en traitant tous les contribuables à égalité, car il n'y a pas lieu de faire de
discrimination selon la catégorie du locataire choisi.
Telle est, madame la secrétaire d'Etat, la très faible portée philosophique
que je donne à ce mélange, à mon avis, indu, entre le fiscal et le moral. Le
fiscal, c'est du rendement ; le moral, c'est autre chose. Quand on mélange les
deux, on n'atteint pas les objectifs que l'on s'est fixés, ce qui n'est pas du
tout le genre de la commission des finances !
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, depuis plus de deux ans, la
commission des finances dit, redit, répète que le dispositif Besson, au
demeurant utile, n'est pas suffisamment calibré pour être efficace. Nous
disons, de même, depuis plus de deux ans, qu'il faut l'étendre aux ascendants
et aux descendants. Nous voyons aujourd'hui que la porte s'entrebâille.
Naturellement, il faut se saisir de cette opportunité. Il faut aussi souhaiter
que, après avoir calé le pied dans cette porte entrebâillée, on obtienne
ultérieurement qu'elle soit vraiment ouverte. Le jour où l'on y sera parvenu,
madame le secrétaire d'Etat - si l'on y parvient - ce sera bien grâce aux
efforts du Sénat !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié, accepté par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
septies,
et les amendements n°s
II-108 et II-110 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 48 octies (suite)
M. le président.
Par amendement n° II-5, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 48
octies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 199
septies
du code général des impôts est
complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un
complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente
viagère. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, au nom de la commission des
finances.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-5 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues MM. Bernard Joly et Georges Othily ont
déjà présenté cet amendement de principe lors de la discussion de la première
partie de la loi de finances.
Il s'agit de permettre la déduction de l'impôt sur le revenu des primes
afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de
retraite par capitalisation.
Cet amendement a pour principal intérêt de soulever la question des retraites,
qui reste occultée par le Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat, alors
qu'il est évident - le rapport Charpin, notamment, a développé toutes les
considérations nécessaires en ce sens - et qu'il est reconnu par tous que le
système de retraite par répartition sera, à moyen terme, dans l'incapacité
d'assumer les départs en retraite massifs, sauf à pénaliser fortement les
actifs en majorant les cotisations qu'ils auront à verser.
Lors du récent examen du projet de loi relatif à l'épargne salariale, le
Sénat, sur proposition de la commission des finances, a adopté un dispositif
qui met en place les premiers jalons d'un système de retraite par
capitalisation, naturellement plus complets que celui qui est présenté.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je
m'étais prononcé en faveur de cet amendement, et j'avais souhaité que nous
l'examinions comme un élément d'affichage pour l'avenir.
Tel est l'esprit dans lequel la commission des finances vous propose, mes
chers collègues, d'adopter cet amendement, par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement,
ainsi que j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la discussion de la première
partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-5 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 94 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 octies.
Article 48 nonies à 48 undecies
M. le président.
« Art. 48
nonies.
- I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199
quater
C du code général des impôts, le taux : "30 %" est remplacé par
le taux : "50 %". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à
partir du 1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
« Art. 48
decies.
- I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199
decies
E du code général des impôts, les sommes : "250 000 francs", "500
000 francs", "37 500 francs" et "75 000 francs" sont respectivement remplacées
par les sommes : "300 000 francs", "600 000 francs", "45 000 francs" et "90 000
francs". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis
à compter du 1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
« Art. 48
undecies.
- I. - Après le deuxième alinéa de l'article 199
decies
E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions,
les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone
rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la
liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à
l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis
à compter du 1er janvier 2001. »
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la
création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 undecies
M. le président.
Par amendement n° II-26, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 48
undecies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 234
nonies
du code général des impôts est abrogé à
compter du 1er janvier 2002.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail
acquittée par les propriétaires.
Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements
privés, alors que le nombre de logements sociaux construits - 20 000 à 30 000
cette année - n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour
satisfaire la demande.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal
des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la
location.
La suppression de cette taxe additionnelle en 2002 permet de ne pas peser sur
l'équilibre budgétaire de 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit à nouveau d'un amendement de principe qui a
tout à fait sa place en deuxième partie, d'autant qu'il reprend des positions
déjà maintes fois exprimées par la majorité sénatoriale.
Je rappelle que la commission des finances avait adopté, l'année dernière, un
dispositif de diminution progressive de la taxe additionnelle au droit de bail
jusqu'à sa disparition en deux ans, tirant ainsi les conséquences de la
suppression du droit de bail.
Nous ne pouvons donc qu'être favorables à la suppression de cette taxe au 1er
janvier 2002, ce qui nous permet de rappeler au passage la valse-hésitation à
laquelle nous avions assisté précédemment avec la réforme du droit de bail,
conçue de manière exagérément complexe et qui avait donné lieu à toute une
polémique publique dont on se souvient encore.
Pour ces différentes raisons de principe, la commission ne peut qu'être
favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable, monsieur le président, ainsi que je
l'ai indiqué lors de l'examen de la première partie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-26, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-54, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy,
Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 48
undecies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 273
septies
A du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les engins 4 × 4 classés "camionnette" acquis par les
entreprises employant des salariés afin de conduire ceux-ci sur leur lieu de
travail et qui comportent, outre les sièges conducteur et passager avant, deux
strapontins ou bien une petite banquette escamotable. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un
relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts et par une augmentation du tarif du droit de consommation
sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté parM. Pelchat et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants, ainsi que par MM. Mouly, Joly, Oudin,
Legendre, Donnay et Herment.
L'amendement n° II-75 rectifié est déposé par MM. Picheral et Collomb.
L'amendement n° II-83 est présenté parMM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Tregouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Ginésy, Darcos, Fournier, Leclerc, de Broissia, Marest, Schosteck,
Lanier et Mme Olin.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 48
undecies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article 278
bis
du code général des impôts est complété
par les mots : ", et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas
jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques par le
Conseil constitutionnel". »
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° II-57 rectifié.
M. François Trucy.
Dans ses décisions 85-187 de 1985 et de 99-410 de 1999, le Conseil
constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution
d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou
complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des
discriminations fiscales dans le secteur alimentaire - tout le monde comprend à
quoi il est fait ici allusion -, le traitement de cette question est
systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la
constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278
bis
du
code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au
principe d'égalité devant les charges publiques.
M. le président.
L'amendement n° II-75 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-83.
M. Auguste Cazalet.
Dans ses décisions 85-187 de 1985 et 99-410 de 1999, le Conseil
constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution
d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou
complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des
discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette
question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la
constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278
bis
du
code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au
principe d'égalité devant les charges publiques.
On ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le Conseil
constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la conformité
de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est-à-dire à entraver le
contrôle de constitutionnalité d'une disposition controversée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-57
rectifié et II-83 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'a indiqué notre excellent collègue M. Auguste
Cazalet, on ne peut s'opposer à cet amendement, parce qu'on ne peut être
hostile au principe d'égalité devant les charges publiques. Le fait que ce
principe soit inscrit une nouvelle fois dans le droit positif ne saurait
heurter personne !
Au demeurant, la diversité des groupes auxquels appartiennent les auteurs des
amendements en discussion, dont faisait partie notre collègue M. Picheral,
montre bien que cette préoccupation est très largement et très légitimement
partagée sur toutes les travées du Sénat.
C'est en rappelant cette analyse que j'invite le Sénat à adopter ces
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°
II-57 rectifié et n° II-83, comme il a eu l'occasion de le rappeler lors de
l'examen de la première partie, après un long débat nourri par la lecture d'un
rapport de votre collègue M. Badré intitulé
Comment baisser les taux de la
TVA ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous êtes défavorable à l'égalité devant les charges
publiques ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et
II-83.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Dans cette assemblée de savants, je dois dire humblement que je ne comprends
rien à cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un très bon amendement !
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, ou bien la loi est contraire au principe d'égalité, ou
bien elle ne l'est pas ; mais, pour le savoir - dans l'hypothèse où l'on ne
fait pas attention, et cela nous arrive quelquefois - il faut saisir le Conseil
constitutionnel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
M. Michel Charasse.
Or, ou bien il est saisi, ou bien il ne l'est pas.
S'il est saisi, il apprécie ; et, s'il n'est pas saisi, une fois que la loi
est promulguée, il ne peut plus se ressaisir de la loi promulguée, sauf, comme
l'a dit l'un des orateurs tout à l'heure, dans l'hypothèse où, à l'occasion de
la modification de l'article incriminé du code général des impôts, il serait
amené à se prononcer sur le texte déjà promulgué.
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas très bien ce qu'ajoute l'amendement ici : «
... sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas jugées contraires
au principe d'égalité devant les charges publiques par le Conseil
constitutionnel ».
C'est une évidence ! Le principe d'égalité figure dans la Constitution, en son
article 3, ainsi que dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
De plus, monsieur le président, cette disposition me semble constituer une
injonction adressée au Conseil constitutionnel. Or, on n'adresse pas
d'injonction au Conseil constitutionnel : on le saisit, on appelle son
attention en lui demandant de bien vouloir examiner la conformité d'un texte à
la Constitution.
Je me demande même si le Conseil constitutionnel ne pourrait pas lui-même, par
un raisonnement subtil, la juger contraire à la Constitution
(Sourires)
,
puisqu'on ne peut ni lui adresser ce genre d'injonction ni l'inviter à faire ce
qu'il n'a pas le droit de faire.
Chaque année, nous avons des discussions sur le contenu de l'article 278
bis
du code général des impôts, c'est-à-dire sur les produits
bénéficiant d'une TVA réduite à 5,5 % et sur ceux qui n'en bénéficient pas.
Nous n'allons pas régler la question ce soir ! Des milliards de francs sont en
jeu.
En tout cas, on ne le fera pas par le biais de cette disposition.
J'ajoute que chaque produit est un cas particulier et que le principe
d'égalité ne s'applique pas forcément entre tous les produits alimentaires, car
les nouilles, ce n'est pas du riz, le riz, ce n'est pas du pain, le pain, ce
n'est pas de la viande, etc.
Par conséquent, avec mes amis, nous allons voter contre ces deux amendements,
parce que ces dispositions ne sont pas normatives, qu'elles n'ont pas à figurer
dans une loi de finances et que le Conseil constitutionnel n'a pas besoin qu'on
lui dicte ce qu'il a à faire ou non, d'autant que, si la loi ne lui est pas
soumise et si ce texte était voté, de toute façon, il ne pourrait pas s'en
saisir après.
A cette heure tardive, si l'on ne veut pas se coucher trop tard, mieux vaut
s'en tenir à l'essentiel !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes dans le domaine du débat virtuel, mais
nous essayons de faire une avancée conceptuelle sur la proposition de M.
Pelchat, présentée avec éloquence par M. Trucy.
Quel est l'état du droit ? Nous avons voté, en première partie, des
amendements qui conduisent à appliquer le taux réduit à tous les produits
alimentaires à l'exception du caviar. La seule rupture d'égalité s'opère donc,
à l'instant où nous parlons - mais c'est très provisoire ! - en défaveur du
caviar.
M. Michel Charasse.
Et du chocolat !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Attendez, mon cher collègue ! Je vais en venir au
chocolat, car le vrai sujet, nous le savons bien, ce sont les discriminations
entre produits chocolatés.
Vous vous souvenez des échantillons que nous avons reçus. Tous ne sont pas
taxés de la même façon. Ils ont pourtant le même goût, ce qui tout de même
assez paradoxal, il faut bien en convenir.
Le Sénat va donc voter la loi de finances comme il voudrait qu'elle soit.
Mais, naturellement, celle-ci va repartir à l'Assemblée nationale, qui va faire
son travail et qui va certainement en revenir à une autre version. Donc, nous
allons retrouver...
M. Michel Charasse.
On va se retrouver chocolat !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Attendez, attendez ! Nous allons très
vraisemblablement retrouver, dans le texte qui sera promulgué, les taux de TVA
qui existaient jusqu'ici, avec en quelque sorte les mêmes discriminations.
Or si nous n'ajoutons, dans l'une ou l'autre assemblée, aucun membre de
phrase, si nous n'apportons aucun changement au droit positif, il n'y aura
aucune base pour saisir le Conseil constitutionnel.
D'où la démarche de notre collègue Michel Pelchat : il insère un membre de
phrase qui, s'il devait rester jusqu'à la promulgation da la loi, permettrait
au contrôle de constitutionnalité de s'exercer.
Je ne sais pas si la forme est parfaite, mais le procédé est intéressant.
C'est donc, en fait, pour permettre au Conseil constitutionnel d'aborder - ce
qu'il n'a jamais fait jusqu'ici - la question de la dissociation des taux de
TVA sur une même matière alimentaire, en l'occurrence le chocolat, c'est-à-dire
au contrôle de constitutionnalité de s'exercer - après tout, ce n'est peut-être
pas complètement superfétatoire ! - que nos collègues ont eu cette idée
innovante et qu'ils nous proposent cette avancée conceptuelle.
Je crois que personne n'a lieu d'être choqué par le principe de l'égalité
devant les charges publiques. Personne n'a davantage lieu d'être choqué que le
Conseil constitutionnel puisse éventuellement élargir son approche à un article
qui, sinon, ne pourrait pas être déféré devant lui.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission persiste à préconiser
l'adoption de cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Malgré ses efforts méritoires, M. le rapporteur général,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je fais ce que je peux !
M. Michel Charasse.
... dont les propos étaient empreints d'humour, ne nous a pas du tout
convaincus, d'autant que l'Assemblée nationale ne gardera certainement pas
cette disposition, si elle est votée ici.
J'ajoute que je ne vois pas par rapport à quel principe d'égalité le chocolat
pourrait être jugé. Si encore il y avait des produits chocolatés taxés à 5,5 %
et d'autres à 19,60 %, je comprendrais ! Mais tel n'est pas le cas ! Le bloc de
chocolat, si je puis dire, qu'il soit blanc, noir, au lait ou à tout ce qu'on
voudra est taxé à 19,60 % !
Par conséquent, le Conseil constitutionnel, si cette disposition était
adoptée, ne pourrait que constater que, par rapport à lui-même, le chocolat est
dans une situation de stricte égalité.
Donc, encore une fois, ce n'est pas la peine de perdre son temps avec ce genre
de chose et, en tout cas, mon groupe ne votera pas les amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les producteurs apprécieront !
M. Michel Charasse.
Ils en ont vu d'autres !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° II-91,Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche
et Weber proposent d'insérer, après l'article 48
undecies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, le 6° de l'article 278
bis
du
code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA aux
CD-ROM. C'est la quatrième année que nous déposons cet amendement, et l'on nous
oppose, chaque fois, la directive européenne de 1992, qui fixe, dans l'annexe
H, la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Je répéterai donc que la plupart des oeuvres de l'esprit bénéficient en Europe
du taux réduit, qu'il s'agisse du livre, du cinéma ou de la presse. Le CD-ROM,
tout comme le disque, subit donc une « discrimination fiscale ».
Vous le savez comme moi, mes chers collègues, l'inflation du copiage sur les
supports numériques vierges, accessibles à bas prix, entre 5 et 10 francs,
menace toute l'industrie des éditeurs de contenus.
Il n'est pas inutile de rappeler les chiffres : fin 2000, plus de 200 millions
de CD-ROM auront été vendus en France, contre 10 millions la première année, en
1997, 36 millions en 1998 et près de 100 millions l'année dernière.
La baisse de la TVA sur les CD-ROM, que les industriels s'engagent à
répercuter dans leur prix, combinée à d'autres mesures comme la taxation des
supports vierges, réduirait certainement l'intérêt de la contrefaçon.
Il s'agit aussi de démocratiser l'accès aux nouvelles technologies. Dans le
cadre du troisième comité interministériel pour la société de l'information, le
Gouvernement s'est engagé à multiplier les mesures volontaristes pour réduire
le « fossé numérique ». Le prix élevé des CD-ROM, aujourd'hui entre 200 et 300
francs, constitue incontestablement un frein à la consommation.
C'est, enfin, le soutien à l'industrie française des contenus multimédias que
nous proposons. Le CD-ROM est, au même titre que les sites français, l'un des
vecteurs de la francophonie. La baisse de la TVA permettrait une relance
générale de la consommation au bénéfice d'un secteur qui, par ailleurs, a un
fort potentiel de créations d'emplois.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir
voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est défavorable, dans l'état actuel du droit
communautaire, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette proposition est très intéressante. Le
Gouvernement avait d'ailleurs saisi la Commission, au mois de juillet 1998,
pour tenter d'obtenir une dérogation, l'état actuel du droit ne permettant pas
d'appliquer le taux réduit sur ce type de produit. Cet obstacle, pour
l'instant, est réel et sérieux. Il l'est d'autant plus que nous sommes en
période d'expérimentation jusqu'en 2002. Par conséquent, il est peu probable
que des inflexions notables soient apportées au dispositif que nous
connaissons.
Je rappelle que, lors de l'examen des articles de la première partie, j'ai,
sur la suggestion de Michel Charasse, donné mon accord à une démarche qui
consisterait à tenter de mettre à plat la directive de 1992 pour identifier les
quelques incohérences qu'elle pourrait comporter ou que le temps à pu faire
apparaître depuis cette date. Cela permettrait également d'envisager le cas des
innovations, tels les CD-ROM qui, par définition, n'étaient pas prises en
compte dans la directive de 1992.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de cet amendement de
bien vouloir le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je vais accéder à la demande de Mme le secrétaire d'Etat, non sans lui avoir
dit que, si nous faisons preuve d'une telle obstination dans le dépôt de cet
amendement, c'est parce que nous pensons que, dans les négociations
européennes, il n'est pas inutile que le Gouvernement ait le soutien des
parlementaires français. Notre objectif, c'est de permettre au Gouvernement
d'avancer dans la solution de cette question, sachant qu'il y va de l'avenir de
l'industrie des contenus français sur le multimédia.
M. le président.
L'amendement n° II-91 est retiré.
Par amendement n° II-92, Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche
et Weber proposent d'insérer, après l'article 48
undecies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, l'article 278
bis
du code général
des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Avec la même obstination que précédemment, nous demandons que soit appliqué le
taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées, autrement dit les
disques. C'est, en effet, également la quatrième année que nous déposons cet
amendement.
Je rappelle que, à la différence des autres « oeuvres de l'esprit » que j'ai
énumérées tout à l'heure, comme le livre, le cinéma, les spectacles, le disque
ne bénéficie toujours pas du taux réduit.
Si je me permets d'insister, c'est parce que le disque, nous le savons, est
essentiellement consommé ou acheté par les jeunes et qu'il nous semble
important de démocratiser l'accès à cette forme de culture que peut être la
musique pour les jeunes.
Je rappelle que le passage du taux de 33,33 % à 18,6 % en 1988 a largement
relancé la vente des disques en France, la progression ayant été de 35 %
l'année suivante.
Le syndicat national des éditeurs de phonogrammes vient de réaliser une
projection à partir de la proposition que nous faisons. Il a ainsi été démontré
qu'à partir d'une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, sur une période de trois
ans, l'augmentation des ventes ramènerait la perte fiscale à seulement 1,6
milliard de francs, c'est-à-dire 533 millions de francs par an, soit, vous le
savez, mes chers collègues, un peu moins que le budget de fonctionnement annuel
de l'Opéra de Paris.
Enfin, le passage au taux réduit de TVA serait peut-être une solution efficace
pour lutter contre la piraterie et l'inflation des copies privées sur les
supports numériques vierges, copies privées qui sont excellentes avec la norme
de compression MP 3.
Le marché français des CD vierges enregistrables a doublé de volume de 1999 à
2000. Ce sont, je le répète, environ 200 millions de CD-ROM qui seront vendus
avant la fin de cette année. Il est certain que le coût élevé du disque, en
raison de la TVA, est en quelque sorte une incitation pour les jeunes
consommateurs à procéder à des copies privées, en quelque sorte à pirater.
Enfin, là encore, madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas inutile que, dans
les négociations internationales, le Gouvernement soit soutenu par le Parlement
dans sa démarche.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable, dans l'état actuel du droit
communautaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La situation juridique est la même que pour
l'amendement précédent : il y a peu d'espoir que les choses évoluent d'ici à
2002. L'avis du Gouvernement est donc identique.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-92 est retiré.
Article additionnel avant l'article 48 duodecies
M. le président.
Par amendement n° II-89 rectifié
bis
, M. Vasselle propose d'insérer
avant l'article 48
duodecies
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B
sexies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
«
a)
Le I
bis
est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe professionnelle était nul
l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le
rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe
professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le
rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes
foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans
l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition,
et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année
précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public. »
«
b)
En conséquence, le début du I
bis
de cet article est
précédé de la mention : "1".
« 2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle
au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a
voté un taux égal à zéro pour les quatre taxes. »
« II. - Le II de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1. Les premier et quatrième alinéas sont regroupés sous un 1° ;
« 2. Les deuxième et troisième alinéas sont regroupés sous un 2° ;
« 3. Dans le premier alinéa du 2°, les mots : "la première année d'application
de ces dispositions" sont remplacés par les mots : "la première année de
perception du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières en
application des disposition du 1°, ainsi que l'année qui suit celle au titre de
laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux
égal à zéro pour ces trois taxes. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-89 rectifié
ter
.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement, notre collègue Alain Vasselle
nous propose d'assouplir les règles applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale qui souhaitent augmenter en année
n
+ 1 des
taux qui étaient égaux à zéro en année
n.
Cet amendement technique, dont l'objet est de régler de nombreux problèmes
pratiques, concerne les EPCI dans lesquels le taux de la taxe professionnelle
est égal à zéro, les EPCI à fiscalité additionnelle dont les taux des quatre
taxes sont égaux à zéro et les EPCI à taxe professionnelle unique qui ont opté
pour la fiscalité mixte, mais qui ont voté un produit ou des taux égaux à
zéro.
Aux termes du droit actuel, ces EPCI sont coincés, notamment en matière de
fixation du taux de la taxe professionnelle ; avec cet amendement, ils
retrouveront une marge de manoeuvre. Cela peut être appréciable dans des
situations de montée en puissance de certaines structures intercommunales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme
l'a indiqué M. le rapporteur général, il permettra de résoudre des problèmes
pratiques qui se posent à certaines catégories d'EPCI.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-89 rectifié
ter
, accepté par le
Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 48
duodecies.
Article 48 duodecies
M. le président.
« Art. 48
duodecies.
- Pour l'année 2001, la date fixée au I de
l'article 1639 A
bis
du code général des impôts est reportée au 15
septembre. »
Par amendement n° II-28 rectifié, MM. Valade, Ostermann, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Schosteck, Lanier, Murat et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger
ainsi cet article :
« A compter de 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A
bis
du code
général des impôts est reportée au 15 octobre. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Divers groupements de communes en régime de fiscalité additionnelle étudient
actuellement les conditions de mise en place de la taxe professionnelle unique
prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale.
Pour la reprise de l'impôt « ménages » du groupement en toute neutralité
fiscale pour les contribuables, certaines communes ne peuvent pas faire
autrement que de modifier leur politique d'abattements relative à la taxe
d'habitation.
Or leur délibération doit, en application des dispositions de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts modifiées en première lecture par
l'Assemblée nationale, être prise avant le 15 septembre pour être applicable
l'année suivante, alors que le groupement a jusqu'au 31 décembre de l'année
pour se déterminer sur l'adoption du régime de taxe professionnelle unique.
Cette situation provoque des difficultés.
Aussi, afin de réduire l'écart entre ces deux dates limites de décision, il
est proposé qu'à l'instar des dispositions prévues par l'article 16 de la loi
du 28 décembre 1999, qui repoussent au 15 octobre la date limite d'institution
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes ou les
groupements qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, la date
limite de délibération des collectivités et autres organismes compétents en
matière de fiscalité directe locale soit repoussée du 15 septembre au 15
octobre, à l'exception, bien entendu, de celle qui est afférente à la fixation,
soit des taux, soit des produits d'imposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
duodecies
reporte au 15 septembre
la date limite de fixation des exonérations dont il s'agit pour l'année 2001,
en raison des élections municipales et du fait que certaines équipes
municipales auront besoin d'un peu de temps pour faire le point de la situation
avant de prendre des décisions.
L'amendement qui vient d'être défendu vise à pérenniser ce décalage.
La commission n'est pas très convaincue du bien-fondé de ce décalage et
souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur ce point.
Cela étant, la commission demande à M. Cazalet de bien vouloir accepter de
retirer cet amendement, qui ne l'a pas totalement convaincue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
qui limiterait, s'il était adopté, de manière très importante le délai dont
disposent les services de la direction générale des impôts pour mettre à jour
les bases et perturberait donc grandement les travaux en cours.
J'ajoute qu'il aurait pour conséquence de perturber également l'exercice du
contrôle de légalité par le préfet, puisque les services risquent d'avoir
connaissance des délibérations bien après le 15 octobre, dans la version
proposée par l'amendement n° II-28. Si ce décalage dans le calendrier a pu être
admis exceptionnellement pour l'année 2001, notamment en raison des élections,
il ne paraît pas souhaitable de pérenniser ce dispositif.
Je rappelle que, s'agissant des groupements à taxe professionnelle unique, des
dispositions transitoires sont prévues pour assurer la continuité des
délibérations des communes pour l'année qui suit la création du groupement, ce
qui peut justifier, peut-être, l'amendement qui nous est proposé. Mais il
existe, d'ores et déjà, des mesures pour répondre aux situations des
groupements créés après le 1er juillet. De même, en ce qui concerne la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères - ce pourrait être le second motif
justifiant cet amendement - la direction générale des impôts dispose d'une plus
grande souplesse de calendrier, dès lors qu'elle ne notifie pas aux
collectivités les bases au début de chaque année. La situation n'est donc pas
comparable avec celle qui prévaut en matière de taxe professionnelle ou de taxe
« ménages ».
Pour toutes ces raisons, il me semblerait préférable que cet amendement soit
retiré.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Cazalet ?
M. Auguste Cazalet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-28 rectifié est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
duodecies
.
(L'article 48
duodecies
est adopté.)
Article 48 terdecies
M. le président.
« Art. 48
terdecies.
- I. - Le I de l'article 1647-00
bis
du
code général des impôts est complété par les mots : "et, à compter de 2002, aux
jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles
L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
même code". »
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après
les mots : "du code rural,", sont insérés les mots : "et pour les jeunes
agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un
contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L.
311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du
même code,". »
Par amendement n° II-66, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propre de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
terdecies
vise à faire bénéficier
les jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation du
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles qu'ils exploitent.
La commission des finances n'est pas convaincue par ce dispositif parce
qu'elle estime que l'article 48
terdecies
ne concernerait pour l'heure
qu'un nombre très restreint de bénéficiaires, compte tenu du faible succès des
contrats territoriaux d'exploitation. En effet, alors que l'objectif du
ministère était d'en conclure 50 000 d'ici à la fin 2000, seuls 2 200 ont été
signés. La désillusion est donc grande. Cet échec s'explique certainement par
toute une série de raisons et pas seulement par la faible importance des
crédits destinés à financer les différentes actions liées à la signature de ces
contrats ; en effet, de nombreux agriculteurs, au moment de conclure ces
contrats, constatent qu'il va en résulter tout un contrôle administratif sans
doute tatillon, assez antinomique par rapport à la manière dont ils conçoivent
leur métier d'exploitant agricole.
Cet article 48
terdecies
, inséré par l'Assemblée nationale, nous semble
être une mesure d'affichage afin de montrer que la politique des contrats
territoriaux d'exploitation demeure une priorité.
Il ne nous semble pas que l'outil fiscal soit le meilleur pour promouvoir un
dispositif qui paraît aujourd'hui complexe, peu lisible, bref une procédure
administrative souvent jugée rebutante par les agriculteurs.
La commission n'est convaincue ni sur le fond, ni de l'opportunité d'utiliser
l'outil fiscal à de telles fins, et c'est pourquoi elle préconise la
suppression de l'article 48
terdecies,
qui n'est pas réellement
utile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement
car il vise à supprimer un dispositif d'allégement de la charge fiscale qui
pèse sur les jeunes agriculteurs qui ont signé un contrat territorial
d'exploitation.
Je trouve d'ailleurs cette démarche du rapporteur général quelque peu
paradoxale sachant son attachement à l'allégement des charges fiscales qui
pèsent sur les contribuables.
Or, comme vous le savez, le Gouvernement attend beaucoup des contrats
territoriaux d'exploitation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il attend beaucoup, en effet !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il y consacre des efforts financiers substantiels,
desquels participent, naturellement, les dispositions fiscales dont celle qui
figure à l'article 48
terdecies
.
Le Gouvernement ne peut donc pas accepter un amendement qui va à l'encontre
des objectifs qu'il s'est fixé en faveur d'une agriculture durable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-66.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il m'arrive souvent d'être d'accord avec la commission des finances mais, en
l'occurrence, je ne comprends pas très bien la démarche qui est suivie.
En effet, cette disposition, qui a été insérée par l'Assemblée nationale, vise
à compléter un dispositif qui existe déjà et qui est laissé à la libre
appréciation des collectivités locales puisque l'exonération ne joue que si les
assemblées locales la votent, principalement le conseil municipal des
allégements de taxe foncière sur les priorités non bâties au titre du conseil
général et du conseil régional existent déjà depuis longtemps. Cette
exonération ne donne pas lieu à compensation ; ce sont les conseils municipaux
qui en prennent la responsabilité.
Puisque nous parlions tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, de
l'égalité en ce qui concerne le chocolat - je vous remercie des éléments
complémentaires que vous m'avez communiqués après le débat - je voudrais dire
que, là, le texte actuel parle déjà des jeunes agriculteurs. Il dispose que
peuvent bénéficier d'une exonération sur délibération des communes les jeunes
agriculteurs « qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela n'ajoute rien !
M. Michel Charasse.
Mais si ! puisqu'on vise maintenant le contrat territorial d'exploitation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une illusion, il n'y en a pas !
M. Michel Charasse.
Mais si ! c'est une nouvelle catégorie !
Si l'on veut établir l'égalité ou, du moins, une certaine égalité, on voit mal
pourquoi les uns pourraient bénéficier de l'exonération et les autres pas ?
J'ai du mal à comprendre !
Les collectivités locales feront comme elles font déjà : elles feront ce
qu'elles voudront ! Si elles ne veulent pas exonérer, elles n'exonéreront pas ;
si elles veulent exonérer, elles exonéreront, et, dans ce cas, elles perdront
la recette. C'est le dispositif qui existe déjà, notamment pour les jeunes
agriculteurs.
Votre amendement de suppression implique qu'un jeune agriculteur qui aura
souscrit un prêt spécial d'installation pourra bénéficier de l'exonération,
mais qu'un jeune agriculteur qui aura souscrit un contrat territorial
d'exploitation ne pourra pas ! C'est absolument anormal, et c'est la raison
pour laquelle mon groupe ne le votera pas.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, je crois que Michel Charasse
apporte de l'eau au moulin de la commission des finances, parce que les jeunes
agriculteurs qui souhaitent bénéficier de prêts aidés pour leur installation
peuvent solliciter cette exonération de taxe foncière et que, dans ce régime
préexistant, si je ne me trompe, ce sont bien les conseils municipaux qui
décidaient, comme l'a dit M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Actuellement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En revanche, dans l'article qui nous vient de
l'Assemblée nationale, il en va différemment puisqu'il vise à instituer une
exonération de droit.
M. Michel Charasse.
Mais non !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, il faut lire le texte ! C'est
une exonération de droit !
Je ne parle pas du régime préexistant, je parle de l'article qui nous est
proposé ici et qui concerne les jeunes exploitants qui ont souscrit un contrat
territorial d'exploitation.
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les contrats territoriaux
d'exploitation sont un échec. Il y en a très peu, et l'on essaie de redorer
leur blason en utilisant l'instrument fiscal.
Est-ce vraiment le moyen adéquat ? Je me permets de poser la question.
L'instrument fiscal ne saurait se substituer à la politique globale du
ministère de l'agriculture. Pourquoi vouloir compliquer à l'excès une fiscalité
locale, qui est déjà difficilement compréhensible, pour servir en quelque sorte
de cache-misère à une politique d'aide à certaines catégories d'exploitation
qui ne réussit pas ?
C'est une mesure qui ne convient pas et qui, du point de vue de la commission,
n'a pas de raison d'être.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends que M. le rapporteur général utilise la
tribune qui lui est ainsi offerte pour dire tout le mal qu'il pense des
contrats territoriaux d'exploitation, puisque c'est son avis.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est son devoir, s'il le pense
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'il partage cet avis avec d'autres, c'est encore
mieux !
M. Michel Charasse quant à lui a tout à fait raison de rappeler que, dans le
dispositif qui est envisagé, il s'agit de l'article 1647-00
bis
du code
général des impôts et d'un dispositif en faveur des jeunes agriculteurs qui est
déclenché sur délibération des collectivités locales. Je le confirme donc.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-66.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
M. Marini sait l'estime que j'ai pour lui, et je suis donc ennuyé de devoir
reprendre la parole. Mais je voudrais lire, pour lui et pour nos collègues, ce
que donnera le texte si cet amendement n'est pas rejeté.
« Les délibérations prises par les collectivités locales « - c'est-à-dire les
dégrèvements - » et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour
l'application des dispositions ci-dessus s'appliquent également, à compter de
1995, et dans les mêmes conditions, aux jeunes agriculteurs qui s'installent à
compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux
prévus par les articles R. 343-13 à R. 345-16 du code rural et, à compter de
2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui
ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles... du même code. »
Monsieur le rapporteur, je suis navré de vous contredire, mais le système
n'est pas automatique. C'est le même régime que celui qui existe aujourd'hui
pour les jeunes agriculteurs, que nous appliquons, pour beaucoup d'entre nous,
dans nos communes, en prenant des délibérations pour les exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties lorsque nous souhaitons le faire.
Si ce texte n'est pas complété, les jeunes agriculteurs ayant souscrit des
prêts spéciaux sont et seront exonérés sur délibération du conseil municipal -
c'est le texte actuel - alors que les jeunes ayant signé un contrat territorial
d'exploitation ne le seront pas.
Cela paraît tout à fait incohérent !
Tout à l'heure, on a parlé d'égalité à propos du chocolat. Là, pour une
égalité, c'est une égalité !
Ce serait une erreur de supprimer ce texte qui nous a été transmis par
l'Assemblée nationale. Je n'ai pas toujours une révérence absolue pour les
textes qui nous viennent de l'Assemblée nationale, mais, dans ce cas
particulier, je crois que c'est une mesure de justice et que c'est une
précision utile.
M. Michel Moreigne.
M. Charasse a raison !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si je comprends bien, il y a deux éléments : il y a
une mesure de portée générale et une mesure qui peut faire l'objet de
délibérations des collectivités.
Je crois donc que vous n'avez pas totalement tort. Mais je n'ai pas totalement
tort non plus.
M. Michel Moreigne.
Vous n'avez pas totalement raison non plus !
M. Michel Charasse.
Mais cet amendement s'applique bien au dispositif sur délibération des
conseils municipaux ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour partie ! Il y a une disposition de portée
générale, qui porte sur 50 % d'abattement. Mais il y a aussi une dispositioin
sur délibération des conseils municipaux.
M. Michel Charasse.
C'est sans le I de l'article !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà. Vous avez donc, mon cher collègue, à 50 %
tort, et j'ai au moins à 50 % raison !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
A 100 %, et on vote !
M. Michel Charasse.
Si vous proposiez de supprimer le II, je comprendrais, mais pas le I !
M. Michel Moreigne.
Il ne faut pas supprimer l'ensemble de l'article !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
terdecies
est supprimé.
Article additionnel après l'article 48 terdecies
M. le président.
Par amendement n° II-93, Mmes Luc et Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 48
terdecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (a) du V
quater
de l'article 1648 A du
code général des impôts, les taux : "25 % et 30 %" sont remplacés par les taux
: "20 % et 25 %".
« II. - Dans le dernier alinéa du même V
quater
, le taux : "40 %" est
remplacé par le taux : "45 %".
« III. - Le II de l'article 1648 A C du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ...° Une contribution de l'Etat, au moins équivalente à la somme des deux
contributions ci-dessus. »
« IV. - Les charges résultant de l'application du III ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Cet amendement porte sur une question qui a déjà été soulevée l'an dernier et
pour laquelle la loi de finances rectificative de 1999 avait permis de dégager
une première solution.
Il s'agit des problèmes posés par la proximité des aéroports internationaux
pour les populations des communes riveraines.
Si la présence d'un aéroport international comme celui d'Orly ou de Roissy
permet aux communes riveraines de percevoir d'importantes recettes fiscales et
des implantations d'activités nouvelles, donc des créations d'emplois, elle est
aussi source de nuisances sonores particulièrement graves pour les habitants
des communes les plus exposées.
Les règles de calcul de la taxe professionnelle aboutissent au fait que ces
communes victimes du bruit causé par les mouvements aériens ne disposent
souvent pas de recettes fiscales correspondant aux implantations
d'entreprises.
C'est le cas, par exemple, d'une commune comme Goussainville, dans le
Val-d'Oise. Depuis l'ouverture de la plate-forme de Charles-de-Gaulle, le
village ancien, appelé le vieux pays, s'est littéralement vidé de ses
habitants.
C'est le cas également d'une commune comme Villeneuve-le-Roi, dans le
Val-de-Marne, qui, d'après le dernier recensement a perdu 10 % de sa
population, du fait notamment du dépeuplement du quartier placé directement
dans l'axe des pistes de l'aéroport d'Orly.
Cette situation a des conséquences sur l'ensemble des dotations budgétaires
qui sont alignées sur la population, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire
comme des dotations de solidarité et singulièrement de la dotation attribuée au
titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, et je ne
parle pas des changements de paramètres en termes de potentiel fiscal ou
d'effort fiscal.
Je souligne que la mesure que nous préconisons ne représente qu'une forme de
compensation d'un mal profond qui frappe le système de répartition des
dotations budgétaires, système que nous avons stigmatisé de longue date,
notamment à l'occasion de la réforme de la DGF, en 1993 ! M. le Premier
ministre a d'ailleurs annoncé que, l'an prochain, tout serait remis à plat.
Pour une commmune comme Villeneuve-le-Roi, les pertes en termes de dotations
budgétaires sont de 5,5 millions de francs, soit
grosso modo
plus de 250
francs par habitant.
Je veux également souligner que la proximité de l'aéroport international
d'Orly est à l'origine d'une importante dévaluation du bâti et que les
habitants sont contraints d'accepter de très importants rabais sur leur bien -
souvent le fruit d'une vie de travail - quand ils souhaitent le céder.
Ce contexte quelque peu contradictoire a donc conduit l'an dernier, dans le
cadre de la loi de finances rectificative pour 1999, à mettre en place, par
prélèvement sur les fonds de péréquation départementaux de la taxe
professionnelle et sur les recettes de l'établissement public gestionnaires
Aéroports-de-Paris, un fonds de compensation expressément destiné aux communes
qui n'ont que des nuisances et pas de retombées financières.
Cet amendement vise donc à augmenter le potentiel de ce fonds de compensation
tant par augmentation de la part des fonds départementaux utilisée à cette fin
- on notera cependant que la grande dispersion des salariés des plates-formes
concernées justifie cette extension - que par un abondement par l'Etat, à
l'instar de ce qui peut se faire pour des fonds nationaux.
Concrètement, ces dispostions devraient conduire, au minimum, au doublement
des sommes affectées au fonds, ce qui le rendrait plus opérationnel pour les
communes riveraines concernées et leurs habitants.
On observera que la mesure que nous préconisons doit aussi être envisagée dans
la perspective d'une extension aux communes de province appelées à voisiner un
aéroport international dans les années à venir, je pense à Lyon-Satolas, par
exemple. Elle doit également permettre de mettre en oeuvre plus rapidement des
mesures en faveur notamment de l'isolation phonique.
Une telle mesure de réparation serait susceptible de résoudre un contentieux
très ancien.
L'an dernier, avec le maire de Villeneuve-le-Roi, nous avons rencontré M.
Christian Sautter, qui était convenu que cette situation était impossible à
gérer.
Il en va clairement de la réparation des inégalités de développement liées aux
nuisances aéroportuaires, du fait que l'Etat doit enfin assumer la prise en
compte des conséquences de ses choix d'aménagement sur les populations
riveraines.
Avec Michel Herry, maire de Villeneuve-le-Roi, nous disons très fort que les
riverains ont assez attendu, qu'il faut trouver une solution équitable pour les
habitants de cette commune.
C'est donc pour toutes ces raisons que nous vous invitons, mes chers
collègues, à voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement que vient de nous présenter Mme Hélène
Luc tend à augmenter les ressources des deux fonds de compensation des
nuisances aéroportuaires d'Orly et de Roissy.
Or, cette proposition intervient un an seulement après la création des fonds
et deux mois seulement après la sortie des décrets d'application. Il faut dire,
madame le secrétaire d'Etat, que la publication des décrets d'application n'a
pas été très rapide !
Par ailleurs, d'après nos informations, les crédits issus des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et qui sont destinés à
alimenter les fonds de compensation n'ont pas encore été intégralement
répartis. Il nous a donc été indiqué que, pour l'année 2000 - et nous sommes en
fin d'année - la totalité du potentiel dont peuvent bénéficier ces fonds de
compensation ne leur a pas encore été créditée.
Peut-être est-il un peu tôt pour savoir s'il faut dès maintenant modifier les
modalités d'alimentation de ces deux fonds de compensation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances estime que cet
amendement est à tout le moins prématuré et en souhaite le retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui vise à doubler, voire plus, le
volume financier d'un dispositif que le Gouvernement vient tout juste de mettre
en place afin d'assurer une meilleure répartition des retombées financières des
activités aéroportuaires entre les collectivités locales qui sont riveraines
des aéroports parisiens, ne me paraît pas opportun pour l'instant.
En effet, ce dispositif est très récent. Les fonds concernant Orly et Roissy,
qui ont été constitués dans le cadre de la loi de finances rectificative de
1999, sont alimentés par prélèvements sur les fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que par une contribution
d'Aéroports de Paris. Leur dotation annuelle est de l'ordre de 60 millions de
francs.
En ce qui concerne le cas particulier de la commune de Villeneuve-le-Roi que
vous évoquiez, madame la sénatrice, je puis vous indiquer que cette commune
bénéficiera, au titre du FDPTP, d'une contribution qui sera répartie en
fonction des décisions des conseils généraux. La part relevant d'Aéroports de
Paris s'élève, elle, à 1,5 million de francs.
La proposition que vous faites consiste à augmenter le prélèvement sur les
fonds de péréquation et à doubler l'ensemble par une contribution de l'Etat.
Cette proposition me paraît à tout le moins prématurée car, avant d'envisager
une augmentation des ressources de ces fonds, il me semblerait préférable de
réaliser un bilan de ce dispositif spécifique qui vient d'être mis en place et
d'en mesurer les conséquences en ce qui concerne les prélèvements qui sont
opérés sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle.
Par ailleurs, vous avez évoqué les conséquences des pertes de population pour
un certain nombre de communes. Permettez-moi de rappeler que ces communes
bénéficient, depuis la mise en oeuvre du recensement de 1999, du maintien de
leur dotation forfaitaire et, grâce à ce mécanisme, ne sont pas pénalisées.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président.
Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu ce que vous avez dit sur les
dispositions qui sont prises, mais votre réponse ne me satisfait pas.
Bien sûr, il faudra voir ce que va donner la répartition de la première année
; c'est d'ailleurs ce que dit M. le rapporteur général. Mais, d'ores et déjà,
nous savons que cette commune - il peut y en avoir d'autres - qui a perdu 10 %
de sa population, va voir de ce fait ses ressources financières diminuer de 5,5
millions de francs.
Dès lors, que doivent faire le maire et le conseil municipal de cette commune
? C'est en ces termes que se pose le problème. Monsieur le rapporteur général,
je vous pose la question : que doivent faire ces communes ? Vous savez très
bien que certaines communes gérées par vos amis, dont certains siègent dans
cette assemblée, sont confrontés à la même situation.
Il faut trouver une solution pour ces villes dont les habitants voient leurs
biens diminuer de valeur et qui finissent par ne plus pouvoir être gérées
convenablement.
Je ne veux pas dire que le conseil municipal ne fait pas son travail, mais
quand il manque 5,5 millions de francs à un maire pour boucler son budget, que
doit-il faire ? J'aimerais une réponse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-93.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Je partage les préoccupations de notre collègue quant à la situation des
communes avoisinantes des deux aéroports parisiens.
Chaque jour, les habitants des secteurs concernés subissent des préjudices
sonores de plus en plus inacceptables.
En ce qui concerne l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, dont le cas m'est,
vous le savez, familier, je rappelle que les habitants voisins sont les seuls,
en France, à subir des nuisances sonores aériennes la nuit. FEDEX ou
l'Aéropostale font décoller leurs porteurs nuit et jour, ce qui représente, au
total, plus de 200 mouvements journaliers.
Par ailleurs, l'extension de l'aéroport de Roissy de deux à quatre pistes a
provoqué une augmentation de la fréquence des vols et donc une augmentation de
la nuisance sonore. Et ce qu'on appelle communément la « gêne sonore » diffère
sensiblement de la simple notion de bruit !
En outre, je voudrais souligner les incidences sociales et économiques
qu'engendre la multiplication de ces rotations aériennes. La proximité d'un
aéroport tel que Roissy modifie, par exemple, sensiblement les caractéristiques
du marché immobilier local. Je vous laisse imaginer les conséquences d'une
dépréciation des valeurs immobilières tant pour les propriétaires que pour les
communes.
Par ailleurs, je tiens à renouveler mon inquiétude quant aux nécessités liées
au développement de l'activité économique dans les zones aéroportuaires et
avoisinantes.
En effet, dans le cas de l'aéroport de Roissy, deux problèmes majeurs sont à
relever : d'une part, on remarque une disparité manifeste des retombées
économiques sur le territoire environnant ; d'autre part, les accès terrestres
à l'aéroport proprement dit souffrent d'importantes carences et provoquent des
situations proches de l'asphyxie.
Aussi me paraît-il nécessaire d'envisager des modalités d'accompagnement du
développement économique qui permettront, je l'espère, la mise à disposition de
subventions d'équipement pour soutenir des projets tant dans le domaine des
transports que dans celui de l'emploi et de la formation professionnelle.
La création de deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires dans le
cadre de la loi de finances pour 2000 a marqué une avancée importante dans la
prise en compte des difficultés des communes et des populations touchées par ce
problème. Je souhaite que, après une durée raisonnable de fonctionnement et sur
la base d'évaluations dont le Gouvernement nous fera parvenir prochainement les
conclusions, nous puissions réévaluer leurs dotations et les principes de
redistribution de celles-ci pour les adapter de façon toujours plus efficace
aux besoins et aux difficultés des communes avoisinantes des aéroports
parisiens.
Mme Hélène Luc et M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-93, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 48 quaterdecies et 48 quindecies
M. le président.
« Art. 48
quaterdecies. -
Avant le dernier alinéa du 2°
bis
du
II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas
ainsi rédigés :
« 3. En 2001 :
«
a)
Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000
et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour
1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en
2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux
groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par
chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur
du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du
groupement ;
«
c)
Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est
inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes
appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse
de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes
bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque
commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi
de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). »
- (Adopté.)
« Art. 48
quindecies.
- Le premier alinéa de l'article 1649
quater
B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au
paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 francs.
»
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 48 quindecies
M. le président.
Par amendement n° II-94 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 48
quindecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du trésor chargé du
recouvrement des impôts directs en dix acomptes mensuels versés de janvier à
octobre déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos
et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés
nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social. Le montant
des acomptes est fixé à 33,1/3 % du bénéfice de référence et à 19 % du résultat
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39
terdecies.
Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices
soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219.
« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro
le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour
1.
« Les paiements doivent être effectués dans les quinze premiers jours du mois
suivant leur exigibilité.
« Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1
bis
de l'article 206
et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000
francs sont dispensés du versement des acomptes. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-94 rectifié est retiré.
Article 48 sexdecies
M. le président.
« Art. 48
sexdecies.
- Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est
complété par les mots : ", de même que les personnels non titulaires de
l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à
l'établissement public Les Haras nationaux". »
Par amendement n° II-67, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
sexdecies
a pour objet de rendre
applicable le régime de protection sociale des professions agricoles aux
personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour des haras
nationaux. Cette mesure, au demeurant sympathique, constitue au sens propre,
n'est-ce pas, mes chers collègues ? un cavalier. C'est un vrai cavalier
budgétaire !
M. Michel Charasse.
Eh oui ! puisqu'il s'agit des haras !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne saurais dire mieux, mon cher collègue !
La commission estime qu'une telle mesure n'a pas de caractère d'urgence et
doit pouvoir être intégrée sans peine dans une loi portant diverses mesures
d'ordre social. L'expérience prouve que le DMOS est au ministre des affaires
sociales ce qu'est le DDOF au ministre des finances. Chaque année, il y a un
train qui passe et il doit être possible d'y raccrocher ce petit wagon.
M. Michel Charasse.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourtant, nous reconnaissons que l'objectif de
clarification du présent article est louable et que la pérennisation du
rattachement des personnels non titulaires de l'établissement précité au régime
de protection sociale des salariés des professions agricoles est tout à fait
digne d'intérêt.
Je dois ajouter, madame la secrétaire d'Etat, que le même texte ou un texte
identique avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale et déclaré irrecevable.
Nous ne pouvons donc pas appliquer une jurisprudence différente quelle que
soit, bien entendu, la grande estime dans laquelle nous tenons - dans laquelle
tiennent en particulier les élus de l'Oise et les élus de l'Orne - les haras
nationaux, cela va de soi, monsieur le président.
M. Michel Charasse.
Et n'oubliez pas, Pompadour en Corrèze, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
L'ancien vétérinaire du haras de Pompadour que je suis aimerait connaître
l'avis du Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur général,
il s'agit d'une mesure destinée à conforter les droits sociaux des personnels
qui, au domaine de Pompadour, accomplissent des travaux à caractère agricole et
qui, du fait de leur rattachement au nouvel établissement public administratif
qui vient d'être constitué, seraient assujettis au régime général et non pas au
régime de la protection sociale agricole dont ils bénéficient actuellement et
qui leur est plus favorable.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette
mesure. Il souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-67.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne voudrais pas que l'on puisse penser que les membres du groupe socialiste
ne sont pas sensibles aux problèmes que viennent d'évoquer M. le rapporteur
général et Mme la secrétaire d'Etat. Simplement, il s'agit d'un cavalier
budgétaire et, quelle que soit notre bonne volonté aux uns et aux autres, nous
savons très bien que la loi de finances ira devant le Conseil constitutionnel
et que celui-ci, même quand il n'est pas saisi des cavaliers, les déclare tels
d'office.
Par conséquent, même si nous acceptons cette disposition conforme, elle ne
passera pas !
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser une question, parce que le
problème soulevé par cet amendement est un vrai problème, même s'il n'a pas sa
place dans une loi de finances. Il aurait eu sa place dans la loi de
financement de la sécurité sociale, on ne l'a pas retenu ! M. le rapporteur
général a rappelé un certain nombre de choses à ce sujet, n'en parlons plus.
Pour ma part, je me demande s'il est besoin d'une loi.
A partir du moment où la nature de l'établissement public qui emploie ces gens
change, je me demande si un texte réglementaire ne suffit pas pour régler le
problème. N'oublions pas qu'en l'occurrence nous ne sommes pas dans le domaine
fiscal. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, en matière de sécurité
sociale, la loi ne détermine que les principes fondamentaux et non les règles.
Par conséquent, je le répète, il me semble que la question pourrait fort bien
être résolue par voie réglementaire.
Si l'Assemblée nationale persiste, très bien ! Mais, madame la secrétaire
d'Etat, j'appelle votre attention sur ce point : le Conseil constitutionnel
sanctionne.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
sexdecies
est supprimé.
Articles 48 septdecies à 48 novodecies
M. le président.
« Art. 48
septdecies.
- I. - Les deuxième à septième alinéas de
l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par cinq alinéas ainsi
rédigés :
« I. - Le produit de cette taxe peut être utilisé pour l'acquisition, par voie
amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à
l'article L. 142-3 :
« - de tout espace naturel, boisé ou non, ou de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de ces espaces par le
département, par une commune ou par un établissement public de coopération
intercommunale ou par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues
à l'article L. 142-10 ;
« - de parcelles permettant la réalisation des itinéraires prévus au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« - des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies domaniales
concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et des chemins le
long des autres cours d'eau et plans d'eau.
« Il peut également être utilisé pour l'aménagement et l'entretien des espaces
et terrains énumérés aux trois alinéas ci-dessus et ouverts au public, qu'ils
appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou un établissement public
de coopération intercommunale, au Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention
passée en application de l'article L. 130-5, à des propriétaires privés. »
« II. - Au début du huitième alinéa du même article, il est inséré la mention
: "II. -". »
- (Adopté.)
« Art. 48
octodecies.
- A compter du 1er janvier 2002, la deuxième
phrase de l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est supprimée. »
-
(Adopté.)
« Art. 48
novodecies.
- I. - L'article 116 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
« II. - En application de l'article 1607
bis
du code général des
impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de
l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18
millions de francs. »
- (Adopté.)
Article 48 vicies
M. le président.
« Art. 48
vicies.
- I. - L'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié
:
« 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions
prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du
code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Le dernier alinéa du I et les 1° à 6° du II sont abrogés ;
« 3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : "6 °"
est supprimée.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations
versées à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° II-68, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Toute mesure d'exonération de la contribution pour le remboursement
de la dette sociale fait l'objet d'une compensation à due concurrence par le
budget de l'Etat.
« Cette compensation s'impute sur le versement de la recette mentionnée au IV
de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.
« IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, du III ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article prévoit une exonération de la CRDS, la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, en faveur des chômeurs
et des retraités dont les revenus se situent en dessous du SMIC.
Cet article se justifie par l'application du « principe de précaution
constitutionnelle » eu égard au doute très sérieux qui avait saisi la
commission des finances quant à la régularité d'une mesure relative à la CRDS
inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons là
l'illustration du flou qui entoure les limites respectives du champ de la loi
de financement de la sécurité sociale et de celui de la loi de finances.
A l'époque de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
le Gouvernement, plutôt que de trancher, a préféré faire figurer la même mesure
dans les deux textes à la fois. C'était là, il faut bien en convenir, mes chers
collègues, une innovation juridique fort intéressante !
De la même façon que, tout à l'heure, nous étions conviés à proclamer la
compétence - qui va pourtant de soi ! - du Conseil constitutionnel s'agissant
de l'application du principe d'égalité devant les charges publiques, nous
sommes ici invités, pour appliquer le « principe de précaution
constitutionnelle », à faire figurer la même disposition dans deux textes qui
sont examinés quasi simultanément.
Il ne s'agit pas, pour la commission, madame la secrétaire d'Etat, de traiter
au fond du sujet qui a été débattu longuement lors de la discussion du projet
de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, nous ne pouvons que
nous étonner une nouvelle fois - c'est même notre devoir - de l'absence de
compensation pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, des
pertes de recettes occasionnées, qui se situent entre 50 milliards et 60
milliards de francs.
Nous pensions, dans notre naïveté, que ces pertes de recettes mettraient en
cause l'équilibre de la CADES, fondé sur des hypothèses aujourd'hui dépassées.
Cette naïveté s'apparente curieusement au réalisme puisque le Gouvernement
refuse de nous communiquer les projections d'équilibre de la CADES compte tenu
de ces pertes de recettes. Cette absence d'information ne laisse pas de nous
inquiéter !
C'est pourquoi nous présentons un amendement qui prescrit à l'Etat de
compenser lui-même à la CADES les exonérations qu'il accorde, et de les
compenser en les imputant sur les 12,5 milliards de francs qu'il perçoit chaque
année de cette même CADES.
Cette disposition, le Sénat l'a déjà adoptée le 16 novembre. La majorité de
l'Assemblée nationale, d'après la lecture du compte rendu des débats, semblait
se situer sur la même ligne, et elle paraissait prête à conserver la
disposition votée par le Sénat. Mais le Gouvernement ne l'a pas entendu de
cette oreille et en a obtenu la suppression, après s'être livré à un certain «
forcing ».
C'est pourquoi nous proposons ici une sorte de session de rattrapage puisque
la même mesure figure dans les deux textes. Nous espérons que nos collègues
députés, munis de tous les arguments nécessaires, seront aptes à faire
prévaloir la rigueur et le réalisme. Ainsi nous leur rendons service...
Mais nous espérons surtout rendre service aux générations futures puisque tout
cela se paiera un jour ! Si l'on ne nous dit pas quand la dette sera payée, il
est une certitude, c'est qu'elle devra l'être, et elle le sera par ceux qui
seront alors actifs et en état de payer.
Il est bien clair que toute exonération, tout manque à gagner pour la CADES va
prolonger son existence. Même si l'on n'a pas la franchise de le dire, c'est
mathématiquement incontournable. Nous voudrions que, dans cette affaire, l'on
accepte de voir la réalité en face.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé
d'exonérer de contribution au remboursement de la dette sociale les retraités
et les actifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,4 fois le SMIC,
ainsi que les chômeurs.
Ces mesures ne remettent évidemment pas en cause la fin du remboursement par
la CADES de la dette sociale, prévue pour le 31 janvier 2014, date de fin de
vie de la caisse.
Cependant, afin de garantir la neutralité financière de la mesure pour la
CADES, le Gouvernement va prévoir un dispositif de compensation de la mesure
concernant les chômeurs. Ce dispositif consisterait à réduire le versement de
la CADES à l'Etat de 350 millions de francs, cela étant compensé pour le budget
général par la réduction de la subvention de l'Etat au budget annexe des
prestations sociales agricoles, ou BAPSA, lequel recevrait en contrepartie 350
millions de francs de contribution sociale de solidarité des sociétés,
autrement dit la C3S.
Ces modifications relèvent à l'évidence de la première partie du projet de loi
de finances puisqu'elles touchent aux recettes de l'Etat au titre de l'année
2001. Par conséquent, elles vous seront proposées lors de la prochaine
lecture.
M. Michel Charasse.
Première partie ou deuxième partie ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le
rapporteur général, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-68 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
vicies,
ainsi modifié.
(L'article 48
vicies
est adopté.)
Article 48 unvicies
M. le président.
« Art. 48
unvicies.
- Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra
au Parlement un rapport :
« - faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le
Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de
cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
« - analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de
concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom
et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des
ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi
que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat. »
Par amendement n° II-3 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel et Laffitte
proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - A compter du 1er janvier 2001, le produit des impositions directes
locales acquitté par France Télécom est perçu au profit des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part
revenant à l'Etat étant réduite de la façon suivante :
« - 25 % la première année,
« - 25 % la seconde année,
« - 50 % la troisième année.
« II. - A compter du 1er janvier 2004, France Télécom est assujettie au droit
commun de la fiscalité locale.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
unvicies
.
(L'article 48
unvicies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 48 unvicies
M. le président.
Par amendement n° II-69, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 48
unvicies
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635
sexies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter
de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2002, les taux
applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour
l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes
divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le
territoire desquels ils sont implantés. »
« B. - Il est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« 6°
bis.
A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances
pour 2002, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle
acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé
par les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir
le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont
implantés et, pour moitié, versé au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle mentionné à l'article 1648 A
bis.
»
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'entendais, venant de derrière le banc de la
commission, des murmures divers, à propos de l'amendement précédent. Je
voudrais quand même rappeler à nos collègues que la commission s'efforce de
promouvoir des solutions simples. Là, nous ne touchons pas au fond des choses,
mais nous disons qu'il est beaucoup plus logique de procéder par compensation
avec les versements dus par la CADES à l'Etat.
Or, que fait le Gouvernement ? Il nous propose la chaîne suivante, sur
laquelle je me permets de revenir afin que chacun se pénètre bien de la
simplicité du dispositif : l'Etat compense pour 350 millions de francs ; il
diminue sa subvention au BAPSA de la même somme ; il affecte 350 millions de
francs de produit de la C3S au BAPSA ; il diminue en conséquence de 350
millions de francs les ressources du fonds de solidarité vieillesse et donc
réduit de 350 millions les ressources du fonds de réserve pour les retraites
!
Premièrement, quand on peut faire simple, pourquoi fait-on aussi compliqué
?
Deuxièmement, pourquoi prélève-t-on 350 millions sur ce fonds de réserve pour
les retraites dont on nous a dit par ailleurs monts et merveilles ?
Moi, à force de fréquenter les exploitants agricoles du département de l'Oise,
je commence à avoir un peu de bon sens paysan, et j'avoue ne pas m'y retrouver
!
(Sourires.)
Ce n'est donc pas du tout pour causer du déplaisir à nos collègues que notre
amendement n° II-68 a été présenté !
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas pour cela que nous « grognions » ! C'était pour savoir si la
question relevait de la première ou de la deuxième partie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'en viens à l'amendement n° II-69.
Il s'agit d'une vieille affaire, mais qui est importante : la taxe
professionnelle de France Télécom. J'espère que nous retrouverons sur ce sujet
la belle unanimité qui se dégage parfois ici sur ce genre de sujets.
L'article 48
unvicies
du présent projet de loi de finances résume les
objectifs d'une réforme de la fiscalité locale de France Télécom. Il faut
reconnaître que c'est la première fois ! Après nos pressions successives, après
nos prises de position réitérées chaque année, c'est la première fois qu'un
article énonce les objectifs à viser en la matière !
Premier objectif : mettre en oeuvre un traitement de droit commun. Bravo !
Deuxième objectif : le développement de la péréquation et le maintien du rôle
du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP.
Tout cela ne soulève évidemment aucune objection. Ce sont nos objectifs que le
Gouvernement a fait siens, et le Sénat ne peut que s'en réjouir.
La réalisation de ces objectifs doit tenir compte d'une contrainte : les
conséquences de la réforme sur le budget de l'Etat. Certes !
Je rappelle cependant que, depuis l'automne 1998, le Sénat a adopté à trois
reprises, dont une fois à l'unanimité, un dispositif permettant de concilier
ces objectifs et cette contrainte.
Ce dispositif consiste : premièrement, à assujettir les établissements de
France Télécom au taux de la taxe professionnelle en vigueur dans la commune
d'implantation, donc au même taux que les concurrents de France Télécom ;
deuxièmement, à conserver aux collectivités ou structures intercommunales
d'implantation la moitié du produit perçu ; troisièmement, à reverser l'autre
moitié au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Sachant qu'aujourd'hui plus de 2 milliards de francs sont déjà versés au
FNPTP, le coût pour l'Etat de ce dispositif serait de l'ordre de 4 milliards de
francs, soit un montant analogue à celui des dividendes versés en 1999 par
France Télécom à l'Etat actionnaire.
Un passage au droit commun intégral coûterait, lui, environ 6 milliards de
francs à l'Etat.
Le dispositif que nous proposons prévoit que c'est la loi de finances pour
2002 qui fixera la date d'entrée en vigueur du nouveau régime, de manière à
laisser à l'Etat le temps de s'organiser.
Autrement dit, nous sommes favorables à ce que les objectifs soient bien
indiqués dans la loi de finances, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin
et décrire le dispositif vers lequel nous souhaitons tendre, dispositif que, de
façon persévérante, le Sénat a déjà adopté par trois fois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons eu, lors de la discussion du collectif de
printemps, un débat sur la question de l'assujettissement de France Télécom à
la taxe professionnelle.
M. le rapporteur général l'a dit, l'objectif est de passer à un régime de
droit commun, en faisant toutefois en sorte de respecter un certain nombre de
conditions que je rappellerai brièvement.
Il faut d'abord que France Télécom procède à des adaptations en vue de cette
évolution, ce qui a déjà nécessité de sa part un lourd travail d'inventaire de
ses bases au niveau local.
Il faut ensuite garantir que cette banalisation, favorable aux communes dans
lesquelles sont implantés les principaux établissements de France Télécom, ne
se fasse pas au détriment des communes moins favorisées qui bénéficient
aujourd'hui du FNPTP.
Enfin, il faut trouver un système qui permette de prendre en compte les
conséquences budgétaires pour l'Etat des pertes de recettes qu'entraînerait
cette normalisation.
Un important travail technique a été réalisé pour évaluer l'impact de cette
normalisation. La direction générale des impôts a travaillé avec France Télécom
et a procédé à un premier recensement des bases, qui a fait apparaître les
chiffres que vous citiez tout à l'heure, monsieur Marini, c'est-à-dire un
surcoût pour France Télécom d'environ 1 milliard de francs, une perte de
recettes pour l'Etat évaluée à 4 milliards de francs au titre de la taxe
professionnelle et une perte de l'ordre de 2 milliards de francs au détriment
du FNPTP.
Depuis que ces travaux ont été réalisés, des faits nouveaux sont intervenus
puisque France Télécom a filialisé ses activités « annuaires » et « téléphonie
mobile ». Il faut donc que de nouvelles simulations soient réalisées et nous y
travaillons. S'appuyant sur ces simulations, nous devrons trouver un système
qui permette de tenir compte des conséquences de la normalisation, tant sur le
plan budgétaire que sur celui des moyens affectés à la péréquation.
Dans ce contexte, le rapport que le Gouvernement s'est engagé à remettre au
Parlement avant le 1er juin 2001, conformément à l'article 48
unvicies,
apportera tous les éléments permettant à la représentation nationale de se
déterminer en toute connaissance de cause dans le cadre de la prochaine loi de
finances. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur Marini, que vous
puissiez retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mme le secrétaire d'Etat vient d'apporter un élément
supplémentaire qui nous conduit à inviter le Gouvernement à aller encore plus
vite.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que France Télécom a créé des
filiales. C'est vrai ! Là où les filiales existent, elles engendrent des bases
d'imposition aux conditions de droit commun.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par conséquent, des inégalités supplémentaires se
créent entre les collectivités locales.
Les communes qui ont la chance d'accueillir sur leur territoire des filiales
sociétés anonymes de droit commun de France Télécom assujetties dans les
conditions de droit commun à la taxe professionnelle sont parfaitement
heureuses. Mais celles qui ont les bons vieux établissements de France Télécom
société mère continuent à voir l'argent « leur passer sous le nez ».
Mme Hélène Luc.
Ça, c'est vrai !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par conséquent, la situation n'est pas acceptable, en
tout cas, elle ne peut pas être durable. Le fait que les filiales se
multiplient constitue une incitation supplémentaire à traiter le problème
globalement.
L'amendement que je propose, commes les autres années, mes chers collègues,
décrit l'architecture d'une solution qui nous conviendrait. Mais, bien entendu,
des simulations devront être effectuées.
Cela dit, nous savons bien qu'il faudra trouver le moyen de satisfaire, d'une
part, les communes d'implantation et, d'autre part, les bénéficiaires du
système de péréquation.
Après avoir nous-mêmes appréhendé cette question de différentes manières et
après avoir réalisé différentes études au cours de ces années successives, nous
continuons de penser que la solution la plus raisonnable consiste à prévoir une
répartition par moitié, comme nous le suggérons dans notre amendement : 50 %
aux communes d'implantation et 50 % au dispositif de péréquation. En effet,
même si certaines situations locales pourraient conduire à retenir une
pondération différente, nous ne voyons pas, à ce stade, la rationalité qu'il y
aurait à essayer de trouver une autre proportion entre les deux termes. C'est
une question de principe, qu'il faut résoudre sur le plan des principes.
Les simulations sont, certes, nécessaires, mais il ne faut pas que l'arbre
cache la forêt et qu'à trop vouloir affiner le dispositif par des études
arithmétiques complexes on ne perde de vue l'enjeu, à savoir l'adaptation
rapide de France Télécom à une fiscalité inspirée du droit commun. Il y va de
l'intérêt de ce groupe !
Cette question est importante du point de vue non seulement du droit
communautaire, mais aussi des différents compétiteurs. En effet, nous le
savons, France Télécom peut être évincée par d'autres opérateurs qui, eux, sont
assujettis à la fiscalité de droit commun. Si une collectivité territoriale a à
choisir, elle risque d'accorder une prime à l'opérateur qui lui assure les
meilleures conditions et la stabilité de ses recettes fiscales.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut avancer rapidement en ce domaine. Pour ma
part, je déplore que, depuis 1998, il ait fallu attendre aussi longtemps. En
effet, réaliser des études, c'est bien, mais le problème doit être absolument
résolu. Il est particulièrement important puisqu'il concerne les finances
locales d'un très grand nombre de communes, de structures intercommunales, de
départements et de régions.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-69.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
La commission des finances soulève un véritable problème, mais elle ne propose
pas nécessairement la meilleure solution.
Les propos tenus par M. le rapporteur général à la fin de son intervention
sont exacts et, madame le secrétaire d'Etat, j'aurais mauvaise grâce à
critiquer la constance du Gouvernement dans cette affaire dans la mesure où je
crois bien être l'auteur du texte initial de 1990,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous l'avez même sous-amendé !
M. Michel Charasse.
... au moment où nous avons réformé les PTT. Par conséquent, je prends ma part
de responsabilité dans cette affaire.
Cependant, la situation n'était pas exactement la même qu'aujourd'hui parce
que nous n'avions pas d'opérateur privé. Aujourd'hui, nous en avons. Or, les
opérateurs privés de téléphone sont imposables dans les conditions de droit
commun, comme n'importe quelle entreprise. Vous avez donc, pour la même
activité, deux régimes différents : le régime de droit commun, selon lequel les
établissements Bouygues, Cégétel et autres sont imposés dans les communes, les
départements, etc., comme n'importe quelle entreprise industrielle et
commerciale, et le régime dérogatoire au droit commun, qui est applicable à
France Télécom. Telle est la situation actuelle !
Madame le secrétaire d'Etat, il faut, d'une manière ou d'une autre, trouver
une solution si l'on veut éviter d'être condamné un jour par la Cour européenne
pour discrimination et inégalité.
Monsieur le rapporteur général, la solution que vous proposez souffrirait de
la même critique, puisque vous maintenez un double régime. Mais, au lieu de
prévoir simplement une application des taux commune par commune, vous proposez
un système de péréquation.
Vous ne pouvez pas appliquer la péréquation à France Télécom et laisser en
dehors de la péréquation Bouygues, Cégétel et compagnie ! Vous avez donc bien
un double régime ! Par conséquent, remplacer un double régime - il est apparu
au fil du temps puisque, je le rappelle, en 1990 il n'y avait pas d'opérateurs
privés - par un autre double régime n'est pas satisfaisant du point de vue du
principe d'égalité.
C'est la raison pour laquelle les membres de mon groupe ne voteront pas cet
amendement, même si, sur le fond, nous pouvons retrouver des choses qu'il nous
est arrivé de dire dans le passé. M. le rapporteur général a de bonnes archives
et il peut y trouver certainement les déclarations des uns et des autres. Mais,
en l'état, remplacer un régime qui est contraire au principe d'égalité par un
autre qui est équivalent - pour d'autres raisons, mais cela revient au même -
ce n'est pas la meilleure solution.
Si chacun faisait un effort, on pourrait essayer de se mettre d'accord pour
qu'un jour, enfin, on nous propose un régime différent.
Je sais bien que, pour l'Etat, cela représente dix milliards de francs, voire
onze milliards de francs...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quatre milliards de francs !
M. Michel Charasse.
... même quatre milliards de francs, ce n'est pas rien ! A l'origine, c'était
quatorze milliards de francs, mais, après divers rabotages successifs, nous
sommes parvenus à quatre milliards de francs. C'est tout de même quatre
milliards de francs ! Ce n'est pas si facile à trouver quand on doit tenir les
comptes pour respecter nos engagements européens !
Il faut tout de même trouver une solution, car si nous étions condamnés par
Bruxelles, la décision serait prise à chaud, et il vaudrait mieux qu'elle
intervienne à froid.
De ce point de vue, la seule vertu que je reconnaitrais à l'amendement de la
commission serait de renvoyer le problème à 2002, mais avec une solution qui ne
convient pas.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sans vouloir allonger le débat, je souhaite tout de
même rappeler que, s'agissant de l'amendement de la commission, nous y avons
travaillé ensemble, cher collègue, et, si je ne m'abuse, il est devenu ce qu'il
est grâce à un sous-amendement que vous aviez bien voulu présenter.
M. Michel Charasse.
C'est ce que je voulais dire tout à l'heure !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit donc bien d'une oeuvre commune !
M. Michel Charasse.
Elle a veilli !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certes !
Pour ce qui est des opérateurs privés, ils sont régis par le droit commun,
bien entendu. Mais peut-on appliquer le droit commun aux établissements de
France Télécom sachant que leur répartition sur le territoire résulte de toute
une histoire ? Bouygues et autres, eux, se sont impliqués selon les nécessités
économiques, comme n'importe quelle entreprise.
M. Michel Charasse.
Et si la Commission européenne nous y oblige !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le dispositif actuel, s'il reste inchangé, est plus
repréhensible qu'un système qui aurait le mérite de préserver la péréquation,
donc les ressources des communes qui ne sont pas directement concernées par des
implantations de France Télécom. Je crois que l'Association des maires de
France y tenait particulièrement.
Il est vrai qu'il s'agit d'une cote mal taillée.
M. Michel Charasse.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais il est préférable de prendre une telle décision
plutôt que d'être acculé à appliquer le droit commun, ce qui aurait le grand
défaut de nous assujettir au libéralisme le plus échevelé, européen,
critiquable, destructeur...
M. Gérard Delfau.
Bravo !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et je pourrais presque faire l'intervention...
M. Michel Charasse.
... du groupe socialiste !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà !
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
unvicies
.
Article 48 duovicies
M. le président.
« Art. 48
duovicies.
- Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra
au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la
péréquation de la taxe professionnelle, entre les différents niveaux de
collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale
existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
« Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de
taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération
intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux
différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel
fiscal moyen par habitant. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-70 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° II-95 est déposé par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-70.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
duovicies
prévoit un troisième
rapport en trois ans sur la réforme des fonds départementaux de péréquation de
taxe professionnelle. Pourquoi pas ? Cela dit, il semblerait plus utile de
mettre en place une concertation pour discuter des propositions formulées dans
les deux précédents rapports.
Le présent article court-circuite, nous semble-t-il, la concertation puisqu'il
préjuge de son résultat final en considérant comme acquis que la réforme se
traduira par un écrêtement de la totalité des bases et qu'elle concernera non
seulement les communes et les EPCI, mais aussi les départements et les
régions.
Cet article fixe également le principe d'une répartition automatique du
produit de l'écrêtement en fonction du potentiel fiscal, alors qu'aujourd'hui
les conseils généraux disposent d'une marge d'appréciation.
Il convient de maintenir, madame le secrétaire d'Etat, le principe d'un
rapport, mais de supprimer les dispositions qui préjugent du résultat final de
la réforme. Il est clair que l'existence de ce rapport ne dispense pas le
Gouvernement de mettre en place une concertation.
Tels sont les motifs qui nous conduisent à préconiser la suppression du second
alinéa de l'article.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-95.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement porte sur la question posée par la péréquation des ressources
de taxe professionnelle. En effet, il nous semble quelque peu dangereux de
prévoir que toute réflexion menée sur la question de la péréquation de la taxe
professionnelle ne conduise à partir du principe que l'on pourrait faire de
ladite taxe une nouvelle forme de dotation budgétaire.
Nous ne pensons pas, en particulier, que l'on puisse envisager l'avenir de la
taxe professionnelle à moyens constants, ce qui conduirait à générer de
nouvelles sources d'inégalités de ressources et à faire échapper l'évolution
des recettes fiscales des collectivités territoriales à toute prise en compte
des efforts de développement économique.
Appliquer à la taxe professionnelle une sorte d'indice synthétique de
répartition proche de celui qui est à l'oeuvre pour les dotations de solidarité
- cet indice est, au demeurant, largement perfectible et il trouve vite ses
limites devant la modicité de la progression des dotations concernées - ne nous
paraît pas être la solution la plus adaptée.
Quant au fond, vous connaissez notre position ; je la rappellerai brièvement.
Nous sommes pour une extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux
actifs financiers détenus par les entreprises en vue d'en accroître
sensiblement le montant et le produit, tout en résolvant une part des
inégalités de traitement entre les collectivités, mais aussi entre les
entreprises assujetties, que nous observons encore aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-70 et
II-95 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est vraiment faire à ce deuxième alinéa de l'article
48
duovicies
un procès qu'il ne mérite pas. Car, au fond, à quoi
vise-t-il sinon à cibler quelque peu l'objet d'un rapport qui a été demandé au
Gouvernement par l'Assemblée nationale ? Faire disparaître cet alinéa aurait
pour effet, à mon avis, de rendre plus confuse la réflexion que le Gouvernement
souhaite mener et dont il livrera les résultats au Parlement.
Il s'agit non pas du tout de préjuger les résultats de cette réflexion mais
tout simplement de la cadrer. A défaut, notre travail pourrait paraître bien
imprécis au Parlement lorsqu'il sera destinataire du rapport, c'est-à-dire
avant le 1er mai 2001.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-70 et II-95, repoussés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
duovicies,
ainsi modifié.
(L'article 48
duovicies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 duovicies
M. le président.
Par amendement n° II-53, M. Delfau propose d'insérer, après l'article 48
duovicies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa (2°) de l'article 417 du code général des impôts est
rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les autres vins doux naturels obtenus dans les communes ne bénéficiant
pas d'une telle appellation sur les exploitations ou par les caves coopératives
qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août
1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette
publication.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Nous passons de France Télécom et des bases locatives aux vins doux naturels !
(Sourires.)
Je tiens à préciser d'emblée que cet amendement ne vise en rien à désavouer
l'effort de ceux des producteurs de vins doux naturels qui se sont organisés en
appellation d'origine. Au contraire, je redis que toute la viticulture du
Languedoc-Roussillon a besoin de renforcer son organisation économique pour
faire face à la concurrence. J'ai d'ailleurs plaidé en ce sens, pas plus tard
que la semaine dernière, lors de l'examen du budget de l'agriculture.
La mesure que je propose est de type conservatoire. Elle concerne, madame le
secrétaire d'Etat, un très petit nombre de viticulteurs - quelques dizaines -
et une production très faible - entre 8 000 et 10 000 hectolitres - de surcroît
limitée depuis une loi du 28 août 1942, que je ne propose pas d'abroger ; son
champ d'application ne peut donc être étendu.
De quoi s'agit-il ?
Cet amendement a pour objet de réintroduire les vins doux naturels sans
appellation parmi les produits intermédiaires bénéficiant du taux réduit prévu
à l'article 402
bis
du code général des impôts.
Actuellement, deux taux sont en vigueur pour le droit de consommation
applicable aux produits intermédiaires : 350 francs par hectolitre pour les
vins doux naturels et les vins de liqueur visés aux articles 417 et 417
bis
du code général des impôts ; 1 400 francs par hectolitre pour les autres
produits.
Dans sa rédaction initiale, c'est-à-dire avant 1996, l'article 417 du code
général des impôts visait non seulement les vins doux naturels à appellation
d'origine contrôlée, mais également les autres vins doux naturels obtenus, dans
les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations
ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la
publication de la loi du 28 août 1942, et ce dans la limite des quantités
produites annuellement avant cette publication.
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1996 a supprimé la
deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2000. Désormais, seuls les vins
doux naturels avec appellation bénéficient du taux réduit de 350 francs, les
autres étant soumis au droit normal, mais important, de 1 400 francs.
Il est permis de s'interroger sur le fondement et l'équité de cette double
fiscalité pour un même produit. En effet, les vins doux naturels sans
appellation ont une antériorité reconnue par la loi et un contingentement par
production. Par ailleurs, ils sont élaborés dans le strict respect des
conditions fixées par l'article 416 du code général des impôts pour la
dénomination « vins doux naturels ». Dès lors, comment expliquer la fiscalité
quatre fois plus élevée qui leur est appliquée ?
Déjà handicapés sur le plan commercial par l'absence d'appellation qu'ils
n'ont pu obtenir en raison de leur dispersion, les viticulteurs qui, depuis
quatre-vingts ans, de génération en génération, produisent ces vins doux
naturels suivant les usages et les traditions, vont subir une augmentation de
leur droit d'accise de plus de 300 %. A titre d'exemple, une exploitation de
100 hectolitres par an devra acquitter, cette année, un droit de 134 000 francs
au lieu de 35 000 francs.
Quelle exploitation pourrait absorber une telle hausse ? D'autant qu'elle ne
peut la répercuter sur le prix de vente au risque, sinon, de ne pas rester
concurrentielle par rapport aux producteurs de vins doux naturels avec
appellation.
Laisser la législation en l'état, c'est acculer à coup sûr des familles à la
faillite, c'est faire disparaître de nos régions un produit, à l'heure où l'on
défend la culture locale, l'identité régionale et le savoir-faire.
Cet amendement ne devrait révolutionner ni le budget ni le monde des vins,
puisqu'il ne concerne, encore une fois, qu'une faible quantité de production :
entre 8 000 et 10 000 hectolitres par an de vins doux naturels sans
appellation, à comparer avec les quelque 700 000 hectolitres de vins doux
naturels d'appellation d'origine contrôlée.
Au fond, en préservant l'idée générale qui est celle de l'organisation
économique, cet amendement tend à éviter qu'une application de la loi, tel un
couperet, n'accule à la ruine et à la faillite une dizaine ou une vingtaine de
familles dispersées dans tout le Languedoc-Roussillon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, le sujet est complexe.
M. Jacques Machet.
Ils sont tous complexes !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission reconnaît tout d'abord que le coût
budgétaire de la mesure est minime, puisqu'il est compris entre 8,5 millions de
francs et 10,5 millions de francs, ce qui, à ses yeux, militerait pour un avis
favorable.
M. Gérard Delfau.
Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela étant, peut-être y a-t-il quelques obstacles
d'ordre communautaire.
A ce stade, seuls les vins doux naturels classés AOC peuvent prétendre au taux
réduit selon le règlement vitivinicole. Le collectif budgétaire pour 1996 avait
mis en conformité, sur ce point, le droit français avec le droit communutaire.
Madame la secrétaire d'Etat, pour le Gouvernement, est-il concevable d'obtenir
une modification de cette règle ?
Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur l'existence de fabrications
analogues qui pourraient connaître les mêmes problèmes. Certes, il est mille
fois compréhensible que notre collègue M. Delfau pense en priorité aux vins
doux non classés AOC du Languedoc-Roussillon, mais il y a probablement, en
Charente, des vins doux qui sont soumis de la même manière au taux de 1 400
francs par hectolitre.
Parce que la commission s'est interrogée, elle souhaiterait connaître l'avis
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le
problème est très délicat.
Malheureusement, depuis 1996, le droit communautaire ne permet pas de traiter
les vins doux naturels non classés AOC comme les vins doux naturels AOC.
A l'époque, le Gouvernement, conscient des difficultés que pouvait provoquer
cette modification de la fiscalité pour les producteurs concernés, avait
maintenu un délai d'adaptation de trois ans pour l'entrée en vigueur de cette
disposition, qui est en effet applicable à compter du 1er janvier 2000.
Il me semble que la réponse au problème très réel qui est soulevé ici n'est
pas nécessairement, ou prioritairement, d'ordre fiscal, car nous sommes
contraints par une disposition de droit communautaire qui s'impose à nous.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je me tiens à votre disposition pour
examiner les solutions éventuelles qui pourraient être apportées à cette
situation très particulière, dont, encore une fois, je doute qu'elles soient
principalement d'ordre fiscal. Je suis bien entendu prête à appeler l'attention
de mes collègues du Gouvernement si elles se trouvaient dans leur champ de
compétence et non pas dans le mien.
A ce stade, et consciente du fait que cette réponse ne vous satisfait
certainement pas, je vous demande de retirer votre amendement.
Encore une fois, le Gouvernement comprend bien le problème posé, mais la
solution n'est pas simple à mettre en oeuvre.
M. le président.
Monsieur Delfau, maintenez-vous l'amendement n° II-53 ?
M. Gérard Delfau.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie d'abord de l'effort dont
témoigne votre réponse et de la reconnaissance que vous manifestez de la
réalité du problème non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan
humain.
J'ai, par ailleurs, bien conscience de l'obstacle que constitue le droit
communautaire. Mais le parlementaire que je suis pourrait vous citer maints
exemples d'évolutions,
in extremis
parfois, que notre pays a su imprimer
au droit communautaire devant une situation dont les conséquences lui
paraissaient inextricables.
Je crois comprendre, quand vous dites que la solution n'est peut-être pas
d'ordre fiscal, qu'il pourrait s'agir d'une reconversion du vignoble, pour
parler clair. Mais j'attire votre attention sur le coût de l'opération et sur
les investissements considérables qui sont à envisager, sans parler du manque à
gagner et du temps passé.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous rappelle que nous parlons de cultures
pérennes, donc longues. Et pour quel gain, cette reconversion, madame la
secrétaire d'Etat ? Pour augmenter le marché déjà saturé des vins de table et
des vins de pays ? Votre gouvernement, à notre demande et à la demande des
producteurs de ma région, ne vient-il pas de demander à Bruxelles une
distillation obligatoire à un prix significatif ?
Donc, par quelque bout que l'on prenne ce problème, il demeure inextricable.
Mais, ce qui est sûr, c'est qu'une vingtaine de familles sur deux départements
vont se trouver ruinées.
Vous comprendrez bien qu'en tant que parlementaire je sois ému du sort de ces
familles, qui vivent sur leurs exploitations depuis, je le rappelle, une époque
antérieure à 1942, qui vendent leur production et qui ne coûtent rien au
contribuable. Quand on sera passé d'une fiscalité de 350 francs à une fiscalité
de 1 400 francs, ces producteurs, qui ne dégagent qu'une faible marge, seront
tout simplement ruinés.
Il est donc de mon rôle de parlementaire de vous alerter afin que nous
trouvions une solution. Le contraire serait impensable.
Peut-être faut-il négocier une prorogation ? Peut-être faut-il tout simplement
prévoir que cette fiscalité allégée s'éteindra avec le départ à la retraite des
viticulteurs actuellement en activité ? Bref, il y a sans doute une solution à
inventer.
Mais je vous le dis tout net, madame la secrétaire d'Etat, tout net mais avec
beaucoup de tranquillité, si votre représentant des services fiscaux de
l'Hérault ou de l'Aude, que je respecte, s'applique, ce qui sera son devoir, à
recouvrer cette taxe et crée ainsi une situation économique et humaine
insupportable, il sera de mon devoir, si je n'ai pas pu vous convaincre ce soir
de régler le problème, grâce à votre compréhension ou à celle de M. Glavany, de
manifester mon désaccord, ce que je ne souhaite pas faire puisque, vous l'avez
remarqué, je suis un fidèle soutien du Gouvernement !
Quoi qu'il en soit, pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-53 est retiré.
Par amendement n° II-102, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 48
duovicies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 1522
. - La taxe est établie d'après le nombre de mètres carrés
pondérés. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à modifier le système de calcul de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères, qui est aujourd'hui une taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés bâties, ce qui présente deux inconvénients.
D'une part, l'obsolescence des bases de la taxe foncière est telle que les
cotisations peuvent varier fortement d'un logement à l'autre, pour des locaux
pratiquement identiques. L'archaïsme des bases est particulièrement
inacceptable s'agissant d'un impôt censé être la contrepartie d'un service.
D'autre part, l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne
correspond pas à l'objet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sont,
en effet, soumis à la taxe des locaux qui ne sont pas producteurs de déchets
ménagers.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les collectivités ont la charge des
déchets ménagers. Or les locaux commerciaux qui produisent des déchets
industriels banals sont parfois soumis à la taxe, mais peuvent aussi être
exonérés ou soumis à la redevance spéciale.
C'est pourquoi il serait préférable, selon nous, d'asseoir la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères sur le nombre de mètres carrés pondérés des
habitations, ce qui permettrait de soumettre à la même cotisation tous les
logements présentant les mêmes caractéristiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement met l'accent sur un véritable problème
: l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est la même que
celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'est pas adaptée à cet
impôt, car sont soumis à la taxe, comme l'a souligné M. Miquel, des locaux qui
ne produisent pas de déchets ménagers.
Lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances,
nous avons adopté un amendement permettant aux conseils municipaux d'exonérer
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux qui ne sont pas des
habitations. Il s'agit d'un premier pas, à mon avis déjà significatif, dans le
sens de l'argumentation de M. Miquel.
Vous avez, il est vrai, mon cher collègue, relevé ce problème depuis bien
longtemps, puisque votre amendement reprend une proposition de loi que vous
aviez déposée en 1993 avec les membres du groupe socialiste. Il convient de
saluer cette constance !
La commission s'interroge toutefois sur la notion de « mètre carré pondéré ».
Nous n'avons pas trouvé de référence suffisamment incontestable pour que cette
notion puisse devenir le principe de base à partir duquel définir
l'applicabilité de la taxe, même si nous comprenons bien votre approche : il
s'agit de tenir compte de l'utilité réelle des locaux et des conditions
véritables d'utilisation de ceux-ci pour déterminer la quantité d'ordures
ménagères produites et devant être traitée par le service municipal ou
intercommunal d'enlèvement.
Ce doute quant à la clarté de la notion de mètre carré pondéré nous conduit à
demander l'avis du Gouvernement, qui pourra peut être nous faire profiter de
ses lumières en la matière. Si nous ne disposions pas de point de repère
précis, nous vous demanderions, monsieur Miquel, de bien vouloir réexaminer la
question et, après avoir retiré votre amendement, de chercher de tels points de
repère.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Miquel, le Gouvernement comprend bien la
préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement, mais je souhaite vous
faire observer que la législation actuelle intègre d'ores et déjà la notion de
surface imposable en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères. A l'inverse, elle autorise la mise à contribution des redevables
proportionnellement au service rendu. C'est l'objet même de la redevance !
En ce qui concerne la taxe, elle est assise, comme la taxe foncière, sur les
propriétés bâties. La valeur locative qui sert de base à la taxe foncière, et
donc à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est établie en tenant compte
de la superficie pondérée des locaux, puisque la valeur locative de référence
par catégorie de local exprime une valeur au mètre carré pondéré.
L'assiette actuelle de la taxe tient donc assez largement compte de ce
critère. Elle aboutit à faire payer davantage ceux qui disposent de propriétés
mieux situées ou plus luxueuses, classées dans les premières catégories, ce qui
semble aller, je crois, dans le sens d'une meilleure solidarité.
Cela étant, les collectivités qui entendent répartir les charges liées au
service de l'élimination des ordures ménagères en proportion des services qui
sont offerts aux usagers ont toujours la possibilité de substituer à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères la redevance du même nom, qui, elle, a pour
objet de prendre en compte la réalité du service rendu.
Il me semble donc que la différence de conception entre ces deux options qui
sont offertes aux collectivités locales répond assez bien aux objectifs de
votre amendement et, pour ces raisons, je souhaiterais que vous puissiez le
retirer, monsieur le sénateur.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos explications, mais, à mon
sens, l'inconvénient principal de la taxe apparaît lorsqu'elle s'applique sur
une structure intercommunale. En effet, s'il s'agit d'une communauté de
communes avec une commune-centre et des communes à la périphérie, les bases
varient de un à trois ; c'est donc un facteur d'injustice, le propriétaire
d'une maison située d'un côté de la route payant 500 francs alors que le
propriétaire d'une maison similaire située de l'autre côté de la route paie 1
500 francs. Ce n'est pas supportable, et c'est une entrave à
l'intercommunalité.
A l'heure où nous préconisons la mise en place de structures intercommunales
et où de telles structures deviennent de plus en plus nécessaires pour la
collecte et le traitement des déchets, notre système est complètement
inadapté.
Oui, la redevance existe et nous pouvons la mettre en place, mais nous
trouvons un avantage énorme à la taxe : grâce à sa perception, l'Etat assure
aux collectivités un certain produit, alors qu'avec la redevance nous nous
trouvons parfois confrontés à des impayés que nous n'arriverons pas à
recouvrer.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous puissions travailler
avec vos services pour trouver une solution à ce problème, que j'évoque dans
cet hémicycle depuis maintenant sept ou huit ans, car toutes les collectivités
de notre pays sont confrontées à cette question.
Dans l'attente de cette solution, je vais retirer mon amendement, mais je vous
demande, madame la secrétaire d'Etat, de nous aider à trouver une solution
adaptée et je me propose de me mettre en rapport avec vos services pour essayer
de travailler sur ce dossier pour que, l'an prochain, nous puissions proposer
une solution particulièrement adaptée à ce problème, qui est devenu très urgent
pour l'ensemble des collectivités de notre pays.
M. le président.
L'amendement n° II-102 est retiré.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Miquel d'avoir bien voulu retirer cet
amendement, et je lui confirme à haute et intelligible voix que mes services
sont tout à fait prêts à travailler avec lui en vue de l'élaboration d'une
solution à ce problème, dont je comprends bien l'acuité.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° II-87 rectifié, MM. Belot, Joyandet et de Broissia
proposent, après l'article 48
duovicies
, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est
inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux mentionné au I ci-dessus est fixé à 0,35 % à compter de
l'impôt dû au 1er janvier 2001 pour les entreprises de production d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due
concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie.
Nous essayons d'encourager par tous les moyens possibles le maintien d'une
production audiovisuelle cinématographique française, nous parlons en
permanence d'exception culturelle, et je crois que nous sommes très nombreux
ici à soutenir ces productions.
Or nous observons qu'au lieu d'atteindre l'objectif fixé - la baisse de la
taxe professionnelle pour ces entreprises audiovisuelles - ces dernières ont vu
leur taxe professionnelle multipliée par cinq depuis trois ans, aux termes d'un
calcul quelque peu bizarre. En effet, on taxe deux fois la même chose, le stock
et ce qui est vendu, et on procède à l'application d'un pourcentage croissant
sur la valeur ajoutée.
Il est complètement incohérent de dire qu'il faut apporter de l'argent au
Centre national de la cinématographie, d'appeler les collectivités locales à
exonérer les cinémas de taxe professionnelle, pendant que, dans le même temps,
l'Etat, lui - qui n'obéit en l'espèce à aucune directive communautaire, madame
la secrétaire d'Etat ! -, augmente sans arrêt la taxe professionnelle à
laquelle est assujettie une profession extrêmement fragile, les fonctions que
j'occupe à la commission des finances me donnent l'occasion de le vérifier à
chaque instant.
Il faut mettre fin à cette situation. J'ai essayé d'en convaincre votre
administration, madame la secrétaire d'Etat, j'ai rencontré les personnes qui
suivent ces dossiers, mais je me suis heurté à une totale fin de
non-recevoir.
Au nom de la profession et au nom de la culture audiovisuelle française, qui
est dans une situation difficile, je souhaite réellement que soit trouvée une
solution. J'en ai proposé une. Je ne prétends pas qu'elle soit la seule, mais
je sais qu'il est nécessaire de sortir de cette incohérence qui consiste à
donner d'une main et à reprendre deux fois de l'autre.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement présenté par notre collègue Claude Belot
tend à maintenir à 0,5 % le taux de la cotisation minimale de taxe
professionnelle, que la réforme de 1999 porte progressivement à 1,5 % de la
valeur ajoutée.
Les auteurs de l'amendement ont raison de rappeler que les activités de
production cinématographique et audiovisuelle sont des activités à forte valeur
ajoutée.
Par ailleurs, nous croyons savoir que le ministère des finances a entrepris
une réflexion sur ces sujets, en particulier sur une question connexe, nous
a-t-on dit, pour comprendre les raisons pour lesquelles la taxe sur la valeur
ajoutée d'un certain nombre d'entreprises de production aurait considérablement
augmenté, voire explosé, au cours des dernières années.
L'amendement de notre collègue Claude Belot pose donc un problème
particulièrement digne de considération, pour toutes les raisons qu'il a
exposées. Il s'agit à ce stade, je pense, d'un amendement d'appel qui suppose,
madame le secrétaire d'Etat, que vous nous disiez comment vous abordez ce
problème, sachant que nous sommes là dans le cadre de cette exception
culturelle que nous voulons tous défendre et qui nécessite des acteurs
professionnels forts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous savez l'intérêt tout
particulier que porte le Gouvernement aux activités cinématographiques et
audiovisuelles sur les plans tant national qu'international.
Cependant, je ne peux pas être favorable à la proposition que vous formulez
dans l'amendement n° II-87 rectifié, dans la mesure où celui-ci vise à remettre
en cause le mécanisme de suppression progressive de la part « salaires » des
bases de la taxe professionnelle, qui avait été mis en place par la loi de
finances pour 1999, car la mesure proposée ne serait pas conforme aux principes
d'égalité devant les charges publiques s'agissant de dispositions très
spécifiques à un secteur donné.
M. le rapporteur général y a fait allusion à l'instant, une consultation a
lieu en ce moment même entre les professionnels et mes services pour expertiser
les modalités de calcul comptable de la valeur ajoutée dans ce secteur,
certaines anomalies étant en effet apparues.
L'analyse de ce problème constitue sans doute une meilleure voie que celle qui
est préconisée par M. Belot. J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement
d'appel, mais je souhaite que nous laissions cette concertation se dérouler
jusqu'à son terme. Nous verrons alors quels types de solutions pourront être
envisagés à la suite de cette concertation !
Dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à mettre en oeuvre une solution
satisfaisante pour tous, je vous proposerais d'en reparler lors d'un prochain
débat à caractère budgétaire.
M. le président.
Monsieur Belot, l'amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Belot.
La seule chose que ne dit pas Mme la secrétaire d'Etat, c'est quand tout sela
aboutira.
Je suis d'accord avec elle, la solution technique concernant les valeurs
d'amortissement est sans doute intéressante et elle peut être mise en oeuvre
assez rapidement. Ce que je lui demande, au nom de cette profession qui est en
danger, c'est de ne pas traîner, sinon des entreprises disparaîtront parce que
l'impôt est excessif.
Sous ces réserves, j'accepte de retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-87 rectifié est retiré.
Par amendement n° II-6 rectifié
ter
, MM. Masson, Oudin et les membres
du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après
l'article 48
duovicies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de communes peuvent, par ailleurs, contribuer aux frais de
grosse réparation des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'un
programme général de réhabilitation est prévu dans leur périmètre de
compétence. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales
sur un point très précis concernant l'assainissement.
Le chapitre IV du code général des collectivités territoriales, dans sa
section II, précise dans un seul article les dispositions qui régissent les
communes pour les opérations d'assainissement collectif et d'assainissement
individuel.
S'agissant de l'assainissement individuel, les communes peuvent prendre en
charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif,
mais elles ne peuvent pas faire transiter par leur budget les dispositions que
prévoient un certain nombre d'agences de l'eau et, n'en doutons pas, toutes les
agences de l'eau dans le prochain programme, puisqu'il s'agit pour les communes
rurales, comme pour les collectivités plus importantes, de passer à un plan
d'ensemble qui doit, en tout état de cause - c'est l'article suivant du code
général des collectivités territoriales - être « assuré sur la totalité du
territoire au plus tard le 31 décembre 2005 ».
Chacun sait que, pour le territoire rural - c'est de lui qu'il s'agit ici - la
solution de l'assainissement collectif n'est pas nécessairement la meilleure et
que, pour les écarts, l'assainissement individuel est certainement bien plus
approprié, beaucoup moins coûteux, et beaucoup plus souple. Encore faut-il que
cet assainissement individuel puisse être organisé selon des programmes définis
à l'avance et non pas, comme actuellement, aidés au coup par coup par les
agences, qui traitent directement avec les particuliers.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions
concernant cette aide à apporter aux usagers de l'assainissement autonome.
Actuellement, seule la procédure lourde et contraignante prévue à l'article 31
de la loi du 3 janvier 1992 permet aux collectivités d'intervenir au nom de
l'intérêt général. Elle peut s'appliquer à un point noir polluant, pas à une
politique qui concerne une communauté de communes ou un syndicat de pays, pour
prendre des exemples concrets.
L'amendement a donc pour objet de permettre aux groupements de communes - on
remarquera que ce n'est pas étendu à toutes les communes - d'organiser de façon
rationnelle un programme de développement de l'assainissement non collectif.
Il facilite, me semble-t-il, la mise en place, d'ici au 31 décembre 2005, du
service public d'assainissement collectif puisqu'il le complète par
l'équipement des écarts et il permet aux communes rurales d'intervenir de façon
cohérente avec, bien sûr, l'aide des agences de l'eau, dont c'est un des
objectifs lourds qui figure déjà dans certains programmes et qui figurera, vous
le savez, madame le secrétaire d'Etat, dans tous les programmes après 2002.
Mme le ministre de l'environnement, que j'ai interrogée sur ce point, a bien
voulu me confirmer, à l'occasion de la discussion de son fascicule budgétaire,
l'intérêt qu'elle porte à ce dispositif. Elle m'a assuré qu'il figurerait dans
le futur projet de loi sur l'eau qui sera déposé très prochainement. Cela
étant, ce projet de loi sur l'eau sera sans doute déposé, mais il ne sera pas
forcément voté.
Nous butons sur une réalité concrète que nous vivons tous les jours sur le
terrain. Le contrôle s'avère hésitant. Cette clarification s'avère donc
utile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, la question posée par M.
Masson est particulièrement opportune. Il est en effet nécessaire d'éclairer
les services préfectoraux, qui n'ont peut-être pas tous la même interprétation
des textes d'un département à l'autre.
Le présent amendement, qui a pour objet de permettre aux groupements de
communes de contribuer aux frais de grosses réparations des systèmes
d'assainissement non collectif, se fonde sur des expériences concrètes. M.
Masson a expliqué de manière très convaincante et précise qu'il souhaitait
améliorer l'environnement d'un certain nombre de communes rurales.
La commission est donc tout à fait favorable à cette initiative.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à autoriser le financement de
l'assainissement individuel par les groupements de communes.
Actuellement, les communes sont compétentes pour le contrôle et l'entretien de
l'assainissement individuel.
Cet amendement, qui autoriserait donc les groupements de communes à financer
les grosses réparations, me paraît problématique dans la mesure où il accorde
directement une compétence aux groupements, alors que, en vertu du droit commun
de la décentralisation, il faut que les compétences soient d'abord données aux
communes et qu'ensuite celles-ci les transfèrent aux groupements, ce que le
projet de loi sur l'eau, qu'on a évoqué tout à l'heure, prévoit. Dès lors,
toute compétence nouvelle dans ce domaine devrait être également attribuée aux
communes.
Cette question sera examinée lors de l'examen de ce projet de loi et, d'ici
là, monsieur le sénateur, il me paraîtrait raisonnable de retirer cet
amendement, qui, par ailleurs, nous paraît avoir toutes les caractéristiques
d'un cavalier budgétaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-6 rectifié
ter.
M. Paul Masson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très sensible à votre observation.
Je n'ai pas le sentiment que cet amendement soit un cavalier budgétaire. Quant
à la commission des finances, qui peut en juger, elle est favorable à cette
disposition, qu'elle considère donc comme opportune.
Il convient de clarifier un point qui est interprété de façon différente selon
les préfectures. Il en résulte une distorsion de traitement qui, en droit, me
semble-t-il, n'est pas parfaitement équitable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié
ter
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
duovicies.
Par amendement n° II-7 rectifié
ter
, MM. Masson, Oudin et les membres
du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après
l'article 48
duovicies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5721-5 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte peut également attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de programmes préalablement
définis. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
C'est un amendement de cohérence, qui porte sur un point technique.
Lors de l'examen du projet de loi sur les groupements de communes, présenté
l'année dernière par M. Chevènement, un amendement d'origine sénatoriale a
finalement été adopté par le Parlement et est devenu l'article L. 5721-5 du
code général des collectivités territoriales, qui se lit comme suit : « La
communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
d'intérêt commun. »
On a longuement discuté sur le point de savoir s'il fallait parler d'«
intérêts communaux », d'« intérêts communautaires » ou d'« intérêt commun ».
Finalement, au terme des navettes, la commission mixte paritaire a retenu
l'expression « intérêt commun ».
Quoi qu'il en soit, on s'aperçoit aujourd'hui que ce dispositif ne vaut pas
pour le syndicat mixte. Là encore, le préfet fait observer que, si l'on n'a pas
mentionné dans la loi le syndicat mixte, au même titre que la communauté de
communes, c'est que le législateur n'a pas voulu adopter pour le syndicat mixte
ce qu'il a prévu pour la communauté de communes.
L'amendement que je propose a simplement pour objet de rétablir la corrélation
avec l'article 17 de la loi du 12 juillet 1999 que j'ai évoqué.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement précise utilement un point concernant
l'attribution des fonds de concours.
Il ne semble pas y avoir de raison particulière, dans l'esprit même de la loi
de juillet 1999, de ne pas permettre aux syndicats mixtes ce qui est permis aux
communautés de communes, d'autant qu'il est bien précisé dans l'amendement que
cette possibilité devrait s'exercer dans le cadre de programmes préalablement
définis.
S'agissant d'une question qui concerne les finances locales et les relations
financières des différents niveaux d'administration, la commission estime
qu'une telle disposition peut avoir sa place dans une loi de finances.
En tout cas, sur le fond, elle émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes
dits ouverts d'attribuer à leurs membres des fonds de concours pour contribuer
à la réalisation et au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, de façon
similaire à ce qui est prévu par la loi du 12 juillet 1999 pour les communautés
de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Dans la proposition qui est faite, la possibilité d'attribution d'un fonds de
concours est subordonnée à l'existence d'un intérêt commun. Toutefois, puisque
chaque compétence doit relever soit du syndicat mixte, soit de ses membres, la
notion d'intérêt commun paraît d'une application particulièrement complexe. En
tout état de cause, le fait qu'un équipement présente un intérêt pour plusieurs
membres du syndicat ne peut pas justifier l'intervention de ce dernier, y
compris par subvention, si la compétence correspondante ne lui a pas été
transférée.
Il ne paraît donc pas souhaitable d'avoir à étendre un tel dispositif, qui
poserait de réelles difficultés d'application dans le cas de syndicats mixtes
ouverts.
Enfin, il m'apparaît que cet amendement présente, lui aussi, les
caractéristiques d'un cavalier budgétaire, et c'est pourquoi je me permets de
demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Paul Masson.
Je suis prêt à donner satisfaction à Mme le secrétaire d'Etat, car j'ai cru
comprendre que la commission était elle-même quelque peu hésitante, sur cette
qualification de « cavalier ».
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une question d'interprétation et de pratique :
nous avons souvent adopté, lors de l'examen de projets de loi de finances, des
dispositions concernant les finances locales. Nous avons d'ailleurs consacré
tout à l'heure un long débat à la taxe professionnelle de France Télécom. Cela
concernait les finances de l'Etat, c'est vrai mais cela concernait aussi le
droit fiscal des collectivités territoriales.
On peut invoquer toutes sortes d'exemples - la mémoire de M. Charasse lui
permettra sûrement de le faire - de dispositions votées en loi de finances qui
ne concernaient pas directement les finances de l'Etat, qui avaient trait à
l'évolution de la fiscalité locale.
Nous examinons là un dispositif relatif aux fonds de concours entre une
structure intercommunale et les communes de base. Sous réserve des critiques de
personnes plus compétentes que moi, je ne suis pas particulièrement choqué
d'examiner de cette disposition en seconde partie de la loi de finances.
Ce sujet, sur le fond, semble intéressant ; il n'y a pas de raisons de ne pas
concrétiser cet intérêt par un vote du Sénat qui constituera certainement un
jalon sur le chemin d'une conviction qui n'est peut-être pas encore totalement
faite de la part des services de l'Etat mais qui va sans doute progresser...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-7 rectifié
ter.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
La discussion qui s'engage à propos de cet amendement, comme d'ailleurs avec
le précédent, devrait nous donner l'occasion de réfléchir au problème des
cavaliers budgétaires lorsque nous allons procéder à la refonte de la loi
organique.
Pour l'instant, le Conseil constitutionnel a une doctrine très sévère : les
lois de finances peuvent comporter toutes dispositions fiscales, qu'elles
concernent la fiscalité de l'Etat, des collectivités locales ou des
établissements publics. Je dis bien « fiscales » ; c'est pourquoi M. le
rapporteur général a eu raison tout à l'heure de souligner à propos de France
Télécom que la taxe professionnelle est une disposition fiscale qui peut
figurer dans la loi de finances. Pour le reste, celle-ci ne doit comporter que
des dispositions qui touchent aux recettes ou aux dépenses de l'Etat.
Quel que soit l'intérêt des amendements présentés par M. Masson, je crains que
le Conseil constitutionnel, s'ils sont définitivement adoptés, ne leur réserve
un mauvais sort.
C'est ennuyeux, parce que M. Masson pose de bonnes questions et, si ces
dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel, il faudra les
reprendre dans un autre texte.
J'invite donc M. Masson à la vigilance : s'il a l'occasion de présenter ces
dispositions à l'occasion de la discussion d'un autre texte d'ici à la fin de
la session, qu'il ne se gêne pas, car là, selon moi, elles risquent de ne pas
aller très loin ! Sauf, monsieur le rapporteur général, si l'on considère - et
il faudra bien que l'on se pose la question un jour dans le cadre de la réforme
de la loi organique - que ne seraient pas forcément des cavaliers les
dispositions qui peuvent avoir, même de très loin, un rapport avec les recettes
de l'Etat.
Or, il se trouve qu'en matière d'eau et d'assainissement les collectivités
locales et leurs groupements perçoivent une taxe pour le fonds national de
développement des adductions d'eau qui est un compte spécial du Trésor !
M. Gérard Delfau.
Trop !
M. Michel Charasse.
Trop ou pas trop, je n'en sais rien !
On est un peu
border line ! (Sourires.)
Je considère les amendements de
M. Masson comme très intéressants, mais je préférerais qu'ils soient repris le
plus vite possible dans un autre texte pour ne pas risquer la censure que je
vois venir d'une façon presque automatique, compte tenu d'une jurisprudence
déjà ancienne et répétitive du Conseil constitutionnel, qui, comme je le disais
tout à l'heure à propos d'un autre amendement, invoque de lui-même les
cavaliers sans qu'il en soit saisi dans les lettres de saisine.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 48
duovicies.
Par amendement n° II-8 rectifié
ter,
MM. Masson, Oudin et les membres
du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après
l'article 48
duovicies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 35-1 du code de la santé publique est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un réseau d'assainissement collectif est en cours de réalisation dans
les communes de moins de 3 500 habitants, regroupés en communautés de communes,
en syndicats de communes, ou en syndicats mixtes et jusqu'à réception
définitive de cet ouvrage, le service de l'assainissement du groupement est
autorisé à réaliser chez le propriétaire, avec l'accord de celui-ci et pour son
compte, les travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
« Une convention définit la nature de l'autorisation donnée aux agents du
service d'assainissement et à l'entreprise travaillant sous leur contrôle, les
modalités de remboursement au syndicat ou à la communauté du coût des travaux
ainsi effectués ainsi que les conditions de transfert des travaux au
propriétaire qui en reste seul responsable.
« Des aides financières aux particuliers, éventuellement accordées par des
organismes publics de développement ou de réhabilitation peuvent atténuer ces
dépenses. »
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Je crains que Mme la secrétaire d'Etat ne voie encore dans ma proposition
quelque chose qui s'apparenterait à un cavalier. J'ai personnellement servi
dans l'infanterie de marine, et des cavaliers on n'en voyait pas souvent ! Mais
il est tard, et j'ai tort de plaisanter.
Cet amendement a pour objet de combler, lui aussi, une lacune législative, en
l'occurrence à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Le code de la santé publique date de 1958 ; il a été modifié à plusieurs
reprises, notamment, en 1992. Or, les problèmes d'assainissement, en 1992, ne
se posaient pas de la même manière qu'ils se posent aujourd'hui.
Aujourd'hui, les aides accordées aux particuliers pour se raccorder aux
réseaux collectifs sont interdites par le code de la santé publique, «
rigoureusement interdites » même, aux termes de la loi.
Or, parallèlement, le septième programme des agences de l'eau, approuvé en
1997, comportait une disposition, qui a d'ailleurs été reprise dans le huitième
programme, prévoyant que les agences peuvent apporter une aide aux
particuliers.
Mais cette aide aux particuliers est interdite aux collectivités locales, sans
doute en vertu du même principe que celui que vous avez évoqué tout à l'heure,
madame le secrétaire d'Etat.
Mon amendement a pour objet de compléter le dispositif de l'article L. 35-1 du
code de la santé publique par trois alinéas pour étendre cette faculté aux
seules communes rurales de moins de 3 500 habitants, à condition qu'elles
soient regroupées en communautés de communes, en syndicats de communes ou en
syndicats mixtes. Cela participe du concept de l'intercommunalité appliqué à
l'assainissement collectif.
Que constate-t-on sur le terrain ?
Un programme d'assainissement collectif est décidé par une commune, ou par un
groupement de communes ; mais, pour des raisons aussi bien financières que de
tradition, les particuliers hésitent à s'y raccorder parce qu'ils doivent payer
et qu'ils ne savent pas trop si c'est obligatoire ou pas. Or la loi précise
bien que, dans les deux ans, le particulier doit être raccordé. En fait, les
procédures traînent en longueur, mais au détriment de l'équilibre financier des
communes ou des communautés de communes et de l'assainissement collectif.
La proposition que j'ai l'honneur de présenter a précisément pour objet de
donner un support législatif à une procédure qui est déjà parfois utilisée. Je
connais certains départements dans lesquels ce système fonctionne encore dans
une zone « grise » qui, pour n'être pas tout à fait conforme à la loi, n'est
cependant pas, d'après les préfets tout au moins, hors la loi...
Le dispositif contenu dans l'amendement n° II-8 rectifié
ter
présente
l'avantage de pallier ces inconvénients et de lever toute hésitation sur la
légalité. Ce système efficace facilite grandement, croyez-moi, madame la
secrétaire d'Etat, la mise en place des réseaux d'assainissement collectif dans
les communes rurales de 3 500 habitants et moins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue propose de résoudre un problème
concret pour la mise en place d'une véritable politique d'assainissement en
milieu rural. Il semble en effet raisonnable de permettre aux communes de moins
de 3 500 habitants organisées en groupement de réaliser, chez les propriétaires
privés, des travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal.
Chacun sait que les dépenses qui en résultent pour des propriétaires riverains
en milieu rural peuvent être dissuasives et susciter une véritable réticence
dans certaines communes, ce qui, je crois, serait résolu de façon élégante par
une disposition de cette nature, disposition à laquelle la commission est tout
à fait favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, nous comprenons bien l'objet de
votre amendement, qui vise à aider les particuliers à se raccorder au réseau
d'assainissement collectif dans les petites communes regroupées en communautés
de communes.
Ce dispositif m'inspire deux remarques.
La première, c'est que les questions que vous soulevez s'inscrivent dans la
réflexion plus globale, que j'évoquais tout à l'heure, qui s'engagera lors de
l'examen du projet de loi sur l'eau que prépare Mme Voynet.
L'amendement n° II-8 rectifié
ter,
comme les deux amendements
précédents, ne me paraît pas avoir forcément toute sa place dans la discussion
budgétaire, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel invoque pour
cette dernière la nécessité d'un impact direct et immédiat sur les ressources
ou sur les charges de l'Etat.
Surtout - c'est ma seconde remarque - il me paraît que cet amendement
introduirait une distorsion entre les communes selon qu'elles sont ou non
regroupées en communauté et selon qu'elles comptent plus ou moins de 3 500
habitants, alors que les questions que vous soulevez me paraissent se poser
au-delà de ces critères.
Il me paraîtrait donc plus opportun d'examiner cette question, comme les
problèmes plus généraux que « pointe » cet amendement, lors du débat portant
sur le projet de loi sur l'eau.
Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Masson.
Si vous le permettez, madame le secrétaire d'Etat, je ferai trois
observations.
D'abord, je suis très sensible à ce qu'a dit tout à l'heure M. Charasse :
c'est vrai, il ne faut pas gâcher de bonnes munitions dans de mauvais
combats.
Cela étant, dès lors que la commission des finances semble tout à fait
favorable à l'évocation de ces problèmes, qui, je le répète, sont des problèmes
concrets que nous rencontrons quotidiennement dans les départements, il faut
les aborder au grand jour.
Deuxième observation, madame le secrétaire d'Etat, il faut bien comprendre que
ce n'est pas forcément l'argent des collectivités qui est mis sur la table :
c'est l'argent qui vient des agences de l'eau. Il provient des redevances et
touche indirectement - je rejoins là l'argumentation de M. Charasse - les
ressources du budget de l'Etat.
Troisième observation, madame le secrétaire d'Etat, sur le point de la
distorsion, de la différence de traitement entre communes ; selon qu'elles sont
ou pas en intercommunalité, je fais observer que les lois ne manquent pas qui
favorisent l'intercommunalité par le jeu de subventions de l'Etat aussi bien
que par l'intervention des régions et, parfois, des agences de l'eau.
Par conséquent, accordez-moi au moins, madame le secrétaire d'Etat, de
reconnaître que votre observation sur ce dernier point n'était pas tout à fait
pertinente.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-8 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 48
duovicies.
B. - Autres mesures
Articles additionnels avant l'article 49 A
M. le président.
Par amendement n° II-71, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 49 A, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article 1734
bis
du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est ramené à 0,5 % lorsque l'infraction porte sur des sommes qui,
hors intégration fiscale, seraient également déductibles des résultats de la
société qui les a versées. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans un groupe intégré fiscalement, les subventions
et abandons de créances consentis entre les sociétés du groupe doivent faire
l'objet d'une déclaration afin que l'administration puisse effectuer le suivi
des sommes réintégrées en cas de sortie du groupe. Le non-respect de cette
obligation de déclaration est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes
ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état fourni à
l'administration.
La commission est favorable à une modulation du montant de l'amende en
fonction de la gravité des conséquences du non-respect de l'obligation de
déclaration. Ainsi, lorsque les sommes qui auraient dû être déclarées sont sans
incidence hors intégration fiscale - dans ce cas de figure, elles seraient
également déductibles des résultats de la société qui les consent - le taux de
l'amende de 5 % apparaît trop élevé.
C'est la raison pour laquelle il est proposé, par cet amendement tendant à
insérer un article additionnel, d'abaisser le taux de l'amende de 0,5 % lorsque
les sommes non déclarées sont sans incidence hors intégration fiscale. En
quelque sorte, madame le secrétaire d'Etat, nous voudrions que soit appliqué le
principe de proportionnalité à ce cas de figure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans la mesure où ce taux est déjà réduit de 5 % à 1 %
s'il s'agit de la première infraction et si les sommes en cause sont
déductibles, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix de l'amendement n° II-71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 49 A.
Par amendement n° II-72, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 49 A, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article L. 197 du livre des procédures fiscales, il est inséré un
article L. 197-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 197-1.
- Les entreprises et les sociétés mères intégrantes au
sens de l'article 223 A du code général des impôts en ce qui concerne le
résultat d'ensemble de l'intégration, dont les résultats demeurent déficitaires
suite à un redressement peuvent adresser au directeur des services fiscaux,
dans les six mois qui suivent la réception de la réponse aux observations du
contribuable, une demande de rétablissement de déficits. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tendant à insérer un article
additionnel vise à autoriser les entreprises déficitaires à demander au juge de
l'impôt le rétablissement des déficits contestés par l'administration
fiscale.
Notre commission estime que le droit actuel est générateur d'insécurité
juridique. En effet, plusieurs années peuvent s'écouler avant que la situation
d'une entreprise s'améliore, ce qui rend la contestation du redressement plus
difficile et plus contraignante. L'entreprise devra reprendre un dossier
ancien, les personnes chargées de l'instruction de celui-ci dans
l'administration ayant pu changer de service dans l'intervalle ou quitter
l'entreprise.
Madame le secrétaire d'Etat, dans le cas de figure qui est ici visé, une
entreprise déficitaire devrait, selon nous, pouvoir déférer devant le juge de
l'impôt les conditions de détermination du déficit, sans devoir attendre de
redevenir bénéficiaire et donc de pouvoir imputer sur ce bénéfice le déficit
provenant des exercices passés. A la vérité, une réduction d'un déficit, c'est
une diminution des droits à déduction dont l'entreprise est titulaire et qui
seront utilisés un jour lorsque le bilan fiscal de l'entreprise autorisera leur
imputation. Il nous semble que, pour clarifier les procédures fiscales et
surtout pour les rendre plus équitables, notre amendement devrait pouvoir être
accepté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette mesure,
car elle serait contraire à un principe général du droit administratif selon
lequel un recours ne peut être engagé que contre une décision qui fait
grief.
En matière fiscale, la décision susceptible de recours est généralement
constituée par la mise en recouvrement et une notification de redressement ne
peut donner lieu à contentieux tant que les impositions complémentaires
correspondantes ne sont pas mises en recouvrement.
Par ailleurs, les contribuables ne sont pas lésés, puisqu'ils peuvent
contester les décisions de l'administration lorsque les déficits en cause
viennent s'imputer sur des bénéfices ultérieurs. Le temps écoulé entre le
redressement et le moment où l'entreprise peut engager un contentieux est
d'ailleurs, en règle générale, réduit puisque les délais de report de déficits
sont limités à cinq ans et que les contrôles portent sur les trois années
antérieures.
Enfin, la situation actuelle est équilibrée pour le contribuable, car, en cas
de redressement se traduisant seulement par une réduction des déficits,
l'administration s'interdit d'appliquer des sanctions ou d'engager des
poursuites correctionnelles.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 49 A.
Par amendement n° II-47, MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 49 A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 64 A du code des douanes, il est inséré un article 64 B
ainsi rédigé :
«
Art. 64 B.
- Les documents et informations mentionnés aux articles L.
36 à L. 38 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux
fonctionnaires des douanes. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Lorsque l'on a établi, en 1990, la liste des autorités ou des personnes
habilitées à consulter les fichiers des cartes grises et des véhicules volés,
on a prévu : les entreprises d'assurance, les administrateurs judiciaires, les
mandataires-liquidateurs, les syndics, la police et la gendarmerie. Mais on a
oublié la douane.
Or, l'administration des douanes a des responsabilités importantes en matière
de contrôle fiscal : contrôle des exportations de véhicules d'occasion et de
gestion des véhicules soumis à la taxe à l'essieu, des taxis, qui bénéficient
de la détaxe de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et j'en passe.
Il n'est pas normal que l'administration des douanes soit privée de la
possibilité d'accéder à un fichier qui est ouvert à des particuliers. Cette
interdiction ne peut que compliquer sa tâche, au moment même où la douane est
appelée à effectuer de très nombreux contrôles, notamment sur les viandes.
Chacun d'entre vous voit ce que je veux dire et je n'insisterai pas...
Par conséquent, c'est principalement en raison des activités de contrôle
fiscal et de recouvrement de la douane que ses fonctionnaires doivent avoir
accès aux fichiers des véhicules volés et des cartes grises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à corriger une lacune à vrai dire
quelque peu invraisemblable. Mais notre collègue a su mettre le doigt sur cette
invraisemblance.
Il s'agit bien de faciliter les tâches de contrôle des douaniers, pour les
raisons qu'il a énoncées.
La disposition qu'il préconise ne saurait être assimilée -
horresco
referens
- à un cavalier budgétaire, puisque les missions de contrôle des
douaniers dans l'intérêt des finances de l'Etat seront facilitées par ce
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un sujet auquel je suis personnellement
très sensible, et le Gouvernement est tout à fait favorable à cet
amendement.
Cet amendement permettra de renforcer les moyens dont dispose la douane, dont
les missions ont profondément évolué depuis la suppression des frontières
intracommunautaires. La douane est en particulier de plus en plus impliquée
dans la lutte contre un certain nombre de trafics et contre la criminalité
organisée.
Par ailleurs, cet amendement, qui renforcera les outils dont disposeront les
agents des douanes, permettra d'améliorer la sécurité de ces personnels qui
exercent un métier difficile.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-47, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 49 A.
Article 49 A
M. le président.
« Art. 49 A. - I. - L'article L. 135-5 du code des juridictions financières
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-5
. - Les communications de la Cour des comptes aux
ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les
réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances
de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse
de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux
commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le
premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres
constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses
qui leur ont été apportées. »
« II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239
du 29 décembre 1997) est abrogé. »
- (Adopté.)
Article 49 B
M. le président.
« Art. 49 B. - L'article 6
quinquies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est
abrogé. »
Par amendement n° II-73, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir sur la suppression de l'office
parlementaire d'évaluation des choix budgétaires et des politiques
publiques.
Il est vraiment paradoxal, au moment où l'on semble vouloir s'engager dans la
réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959, au moment où l'on semble
vouloir avancer dans le sens de l'évaluation, de proposer la suppression d'un
instrument qui était censé placer l'évaluation et le contrôle au coeur de
l'activité budgétaire du Parlement.
Certes, l'expérience qui a été faite depuis 1995 dans ce domaine a assez vite
rencontré ses limites. Mais nous estimons que la cause directe de ce qu'il faut
bien appeler, à ce stade et peut-être provisoirement, un échec réside dans le
retrait de l'Assemblée nationale, qui a préféré créer sa propre structure : la
mission d'évaluation et de contrôle.
Nous nous sommes résignés à cette volonté et le Sénat est prêt à exercer les
compétences de l'office dans le cadre d'une délégation.
Madame le secrétaire d'Etat, s'il faut prendre acte de la situation créée par
l'Assemblée nationale, et par elle seule, il convient aussi de laisser à cette
dernière la responsabilité des positions qu'elle a prises et de la suppression,
au détour d'un amendement, de ce qui a été, à un moment donné, une ambition
pour faire progresser les moyens de travail du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant d'un amendement portant sur les modalités
d'organisation des travaux du Parlement, le Gouvernement s'en remettra à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-73, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 49 B est supprimé.
Article additionnel après l'article 49 B
M. le président.
Par amendement n° II-50 rectifié, MM. Miquel et Marini, au nom de la
commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 49 B, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de
finances, un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la
lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport retracera également l'effort
global de la nation en faveur de la sécurité routière et fournira les
indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement, dont M. le rapporteur général est cosignataire, porte sur les
problèmes de sécurité routière.
La sécurité routière a été définie comme une priorité du Gouvernement pour
l'année 2000 et les crédits alloués au budget de la sécurité routière
augmentent fortement depuis trois ans.
Toutefois, ce budget ne retrace pas l'ensemble des crédits en faveur de la
sécurité routière. Le comité interministériel de la sécurité routière du 25
octobre 2000 a, d'ailleurs, préconisé l'élaboration d'un document budgétaire
unique retraçant l'ensemble des efforts de l'Etat en matière d'insécurité
routière.
Pour que cette proposition devienne une réalité, il est proposé par cet
amendement de prévoir un nouveau « jaune » budgétaire, qui retracera l'ensemble
des moyens alloués à la sécurité routière et présentera des indicateurs de
résultat de cette politique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable, bien entendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Miquel, je vous remercie de me donner
l'occasion de réaffirmer l'ambition du Gouvernement en matière de lutte contre
l'insécurité routière. Je suis très heureuse de donner mon accord à cet
amendement, qui illustre la volonté commune de la représentation nationale et
du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-50 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 49 B.
Nous avons terminé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie
du projet de loi de finances pour 2001.
Demande de seconde délibération
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, en accord avec la commission
des finances, le Gouvernement demande au Sénat, en application de l'article 43,
alinéa 4, de son règlement, de procéder à une seconde délibération des articles
31 et état B, 32 et état C, 52, à la demande de la commission des finances, et,
pour coordination, de l'article 29 et état A.
Cette seconde délibération a pour objet de répondre aux voeux de la commission
des finances de procéder à des coordinations et de revenir sur l'article
d'équilibre afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il
sera procédé dans cette seconde délibération.
Les amendements aux articles soumis à cette seconde délibération seront
déposés dans les prochaines heures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde
délibération ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La commission y est
favorable.
Elle se réjouit que le Gouvernement, à sa demande, ait compris dans cette
seconde délibération l'article 52, rattaché aux crédits des anciens
combattants, comme Mme le secrétaire d'Etat a bien voulu le confirmer à
l'instant.
La commission des finances se réunira demain à quatorze heures quarante-cinq
afin d'examiner les amendements de seconde délibération. Le Sénat pourra ainsi
se réunir en séance publique dès quinze heures sans que la commission des
finances ait à demander l'habituelle suspension de séance qui suit l'appel des
amendements de seconde délibération.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par
la commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président.
Je demande au Gouvernement de bien vouloir déposer en temps utile les
amendements de seconde délibération, comme vous vous y êtes engagée, madame le
secrétaire d'Etat, afin que la commission des finances puisse les examiner
avant l'ouverture de la séance, à quinze heures.
5
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et
apparentés une proposition de loi reconnaissant aux orphelins de toutes les
victimes de persécutions mortes en déportation le droit à réparation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 131, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
6
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de
concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et
spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1615 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1616 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe
4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(gazole utilisé pour les taxis).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1617 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 4 décembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27,
paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de
TVA (transport international de personnes).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1618 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 12 décembre 2000, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Seconde délibération sur les articles 31 et état B, 32 et état C, 52 et, pour
coordination, 29 et état A.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble : scrutin public à la tribune de droit, en application de
l'article 60
bis,
troisième alinéa, du règlement.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à
l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux
relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de
l'aviation civile (n° 90, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel à M. le ministre des
affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13
décembre 2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 125, 2000-2001) sur la
proposition de loi de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri
de Raincourt, Josselin de Rohan permettant de faire face aux pénuries de
main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance
économique (n° 44, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 124, 2000-2001) sur
la proposition de loi de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François
et Alain Gérard instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des
manifestations culturelles sur la voie publique (n° 478, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan (n° 122,
2000-2001) sur la proposition de résolution de MM. Gérard Larcher, Pierre
Hérisson, Paul Girod, François Trucy, Louis Althapé et Philippe Adnot présentée
en application de l'article 73
bis
du règlement sur la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE
en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services
postaux de la Communauté (n° E 1520) (n° 89, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
douze heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 130, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2000, à
seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 12 décembre 2000, à une heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 26
(2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre les
discriminations.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aide de l'Etat aux entreprises d'insertion
967.
- 11 décembre 2000. -
M. Thierry Foucaud
souhaiterait attirer l'attention
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les modifications apportées en matière d'aide de l'Etat aux entreprises
d'insertion. Ces entreprises bénéficiaient auparavant d'une aide forfaitaire
attribuée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, et d'une aide globale de la direction des affaires
sociales. La nécessité de renforcer l'accompagnement des salariés en insertion
est reconnue par la loi de lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet
1998, qui a modifié les modalités du soutien financier de l'Etat ; depuis 1999,
les enntreprises d'insertion se voient attrubuer une seule aide au poste,
forfaitaire, et non indexée, ce qui génère des difficultés en cas
d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette aide finance à la fois l'accompagnement social, l'encadrement et la
moindre productivité des salariés en insertion. Les directions départementales
de l'action sanitaire et sociale peuvent fournir, exceptionnellement, un
soutien financier dans la mesure où l'entreprise d'insertion intervient auprès
de publics spécifiques. Or les entreprises d'insertion connaissent les
populations les plus en difficulté, dont l'accès à la qualification et à
l'emploi imposent un encadrement fort. C'est d'autant plus vrai avec la reprise
économique. Par ailleurs, ces entreprises interviennent dans des secteurs
variés et les besoins d'encadrement sont différents d'un secteur à l'autre,
mais aussi à l'intérieur d'un même secteur, selon les corps de métiers.
L'attribution d'une aide au poste forfaitaire, non indexée, ne prend pas en
compte ces réalités. Il en est de même pour les entreprises de travail
temporaire d'insertion qui assurent, elles aussi, le changement de nature des
difficultés sociales et professionnelles des salariés en insertion. Aussi, il
lui demande quelles mesures elle envisage pour que l'accompagnement des
salariés en insertion soit assuré dans les meilleures conditions.
Conséquences pour les communes
de la fermeture de Superphénix
968.
- 11 décembre 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la situation financière excessivement délicate des communes du canton de
Morestel suite aux promesses non tenues par le Gouvernement quant à la prise en
charge du remboursement des emprunts réalisés par ces communes. Effectivement,
du fait de l'arrêt de Superphénix, la taxe professionnelle a été supprimée.
Aujourd'hui, des négociations sont en cours entre les communes concernées et la
préfecture de l'Isère, c'est pourquoi il lui demande où en sont ces
négociations et quel résultat peut-on en escompter ?
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 11 décembre 2000
SCRUTIN (n° 27)
sur le titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (justice).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 311 |
| Pour : | 99 |
| Contre : | 212 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Gérard Delfau.
Contre :
17.
Abstention :
1. _ M. Guy-Pierre Cabanel.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Contre :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Abstention
M. Guy-Pierre Cabanel.
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk et MM. Christian Poncelet, président
du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 28)
sur l'amendement n° II-5 rectifié, présenté par MM. Bernard Joly et Georges
Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 octies du
projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (contrats
d'assurance).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 307 |
| Pour : | 213 |
| Contre : | 94 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Abstentions :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard
Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk et MM. Christian Poncelet, président
du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre des suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 94 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.