SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 28 (p. 2 )
MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Hubert
Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; Hubert
Durand-Chastel, James Bordas, Aymeri de Montesquiou, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Serge Lagauche, Serge Vinçon.
MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Serge
Vinçon.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
(p.
3
)
Articles additionnels
après l'article 12
quinquies
(suite) (p.
4
)
Amendement n° I-204 rectifié de M. Bernard Fournier. - MM. Joseph Ostermann,
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme
Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Denis Badré. - Adoption de
l'amendement insérant un article addi-tionnel.
Amendements n°s I-100 rectifié de M. Claude Belot, I-131 de Mme Marie-Claude
Beaudeau et I-230 de M. Bernard Angels. - M. Denis Badré, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat,
MM. Paul Loridant, Claude Belot, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n°
I-100 rectifié insérant un article additionnel, les amendements n°s I-131 et
I-230 devenant sans objet.
Amendement n° I-205 de M. Joseph Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Amendement n° I-85 de M. Roland du Luart. - MM. François Trucy, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendements n°s I-101 de M. Denis Badré, I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau et
I-206 de M. Joseph Ostermann. - M. Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Joseph Ostermann, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption
de l'amendement n° I-101 insérant un article additionnel, les amendements n°s
I-135 et I-206 devenant sans objet.
Amendement n° I-132 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Gérard Miquel. -
Rejet.
Amendement n° I-99 de M. Philippe Nogrix. - M. Philippe Nogrix. - Retrait.
Amendement n° I-207 rectifié
ter
de M. Alain Vasselle, repris par la
commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM.
Jean-Pierre Fourcade, Gérard Miquel. - Retrait.
Articles 13 à 15. - Adoption (p.
6
)
Articles additionnels après l'article 15 (p.
7
)
Amendement n° I-180 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-181 de M. Joseph Ostermann. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général. - Retrait.
Article 16. - Adoption (p.
8
)
Article 17 (p.
9
)
Amendement n° I-44 de la commission. - MM. le rapporteur général, le président,
Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Christian Bonnet.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
MM. Yves Fréville, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Nogrix, Charles Descours, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 18 (p. 10 )
Amendement n° I-45 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Adnot. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 19 (p. 11 )
Amendement n° I-46 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 19 bis (p. 12 )
Amendement n° I-47 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20. - Adoption (p.
13
)
Article 21 (p.
14
)
Amendement n° I-48 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 22 (p. 15 )
Amendement n° I-49 de la commission. - M. le rapporteur général, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 23 (p. 16 )
M. Pierre Laffitte.
Amendements n°s I-50 de la commission et I-73 de M. Pierre Laffitte. - MM. le
rapporteur général, Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Angels, Joël Bourdin, Yves
Fréville, Thierry Foucaud, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° I-50
supprimant l'article, l'amendement n° I-73 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 23 (p. 17 )
Amendement n° I-182 de M. René Trégouët. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur
général. - Retrait.
Amendement n° I-285 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 24 (p. 18 )
Amendement n° I-51 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 25. - Adoption (p.
19
)
Articles 26 à 26
ter
et 27
(examinés le 28 novembre)
Article 28
(examiné au début de l'ordre du jour)
Suspension et reprise de la séance
(p.
20
)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Article 29 et État A annexé (p.
21
)
Amendement n° I-287 du Gouvernement. - M. Alain Lambert, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption de
l'amendement.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 23 )
MM. le rapporteur général, le président de la commission des finances, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Philippe Darniche, Roland du Luart, Aymeri de
Montesquiou, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Daniel Goulet, Yves
Fréville.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi.
3.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
24
).
4.
Transmission d'un projet de loi
(p.
25
).
5.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
26
).
6.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
27
).
7.
Dépôt d'un rapport
(p.
28
).
8.
Ordre du jour
(p.
29
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 92
(2000-2001).]
Nous allons examiner l'article 28, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré
sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget
des Communautés européennes.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
est évalué pour l'exercice 2001 à 99,5 milliards de francs. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, avec l'article 28 du projet de loi de finances,
nous abordons notre traditionnel débat sur les affaires européennes.
Je dirai d'abord quelques mots sur le contexte de ce débat, qui n'est pas
vraiment enthousiasmant. La construction européenne semble en effet vivre l'une
de ces périodes où elle reprend son souffle - je l'espère, en tout cas - et
peut-être y sommes-nous un peu pour quelque chose. Mais j'aimerais être certain
que c'est pour mieux repartir, parce qu'il n'y a jamais eu autant à faire,
parce que l'on n'a jamais eu autant besoin de l'Europe.
La réforme institutionnelle bégaie, même si j'espère encore que Nice va
pouvoir nous rassurer. Confirmez-nous, monsieur le ministre, que vous êtes
confiant sur ce point et que vous vous êtes donné les moyens de réussir !
La monnaie s'érode, mais c'est sans doute faute d'un pouvoir, d'une cohésion
et d'une volonté politiques. Là aussi, monsieur le ministre, dites-nous que
nous allons réagir. Après tout, nous assurons toujours la présidence de l'Union
européenne !
Sur trop d'autres grands dossiers, l'Europe désunie affiche divisions et
impuissance.
L'harmonisation fiscale piétine, la sécurité alimentaire divise,
l'environnement fâche, l'échec de la conférence de La Haye est navrant, et le
spectacle d'une Europe hors d'état de s'unir pour s'exprimer fermement face à
la puissante Amérique ne peut qu'engendrer l'amertume.
Les ministres européens, d'ailleurs, se rejettent mutuellement la
responsabilité de l'échec de cette conférence, ce qui accroît notre inquiétude
et le désarroi des Européens.
Tout cela n'est pas à la mesure des enjeux !
Je préfère, enfin, ne pas parler du tout de l'élargissement, sinon pour
rappeler que nos partenaires de l'Union semblent avoir peut-être mieux que nous
pris la mesure des défis à relever.
Monsieur le ministre, où est cette Europe proche des citoyens dont nous
parlons dans tous nos discours ? Où est l'Europe solidaire et forte que la
France, qui en assume actuellement la présidence, voulait - et veut toujours -
promouvoir ?
J'espérais la voir apparaître à la lecture du projet de budget qui nous est
présenté pour 2001. Mon optimisme naturel est malheureusement déçu.
Je rappelle que ce budget s'inscrit dans le cadre de la programmation
financière adoptée à Berlin en mars 1999, laquelle présente tous les défauts
des compromis ficelés pendant les « prolongations » pour conclure un débat qui
a été un peu escamoté.
Ce budget s'inscrit aussi dans le cadre de l'accord inter-institutionnel de
mai 1999, qui a débouché sur une crise majeure dès les premiers mois de son
application. La procédure budgétaire européenne ne fonctionne pas !
Au plan national, nous pourrions tout de même essayer d'avoir un vrai débat, à
condition de respecter quelques principes : lors du débat d'orientation
budgétaire, nous devrions consacrer du temps à l'Europe, à condition, bien sûr,
que le Gouvernement nous informe en temps utile des propositions de la
Commission et nous fasse connaître ses propres intentions.
Cela dit, vous nous proposez aujourd'hui d'approuver le versement au budget
européen de 99,5 milliards de francs, prélevés sur les recettes de notre budget
pour 2001. C'est finalement assez peu : l'Europe nous coûtera à peine plus que
les 35 heures. Mais cela représente tout de même le tiers de l'impôt sur le
revenu !
Je précise d'emblée que nous devons examiner ce prélèvement alors que les
exigences du Parlement européen, si elles devaient prévaloir, l'alourdiraient.
Nous ne savons pas, toutefois, dans quelle mesure elles le feront.
Cette charge est également calculée sur des bases très incertaines. La parité
euro-dollar, qui influence considérablement le poids des dépenses agricoles, et
les effets des crises alimentaires que nous traversons nourrissent ces
incertitudes.
Je rappelle que 10 % d'appréciation du dollar par rapport à l'euro
représentent 450 millions d'euros d'économie. Je rappelle également que nous
avons engagé plus de 3 milliards d'euros sur l'encéphalopathie spongiforme
bovine, l'ESB, et je crains que ce ne soit pas fini.
S'y ajoutent les inconnues sur la croissance européenne et sur l'exécution
budgétaire qui, aux termes de mécanismes complexes, influent sur le niveau
effectif de notre contribution. L'aléa n'est pas mince ! Je rappelle, pour
l'illustrer, que nous avons approuvé l'an dernier une contribution de 98,5
milliards de francs qui a été finalement exécutée à hauteur de 94 milliards de
francs, soit 5 % de moins.
Quoi qu'il en soit, il s'agit pour l'instant d'un prélèvement fixé, même s'il
n'est qu'estimé, à 99,5 milliards de francs, ce qui représente un
alourdissement considérable : 5,6 % par rapport à 2000. Et ce saut, déjà
important, devrait l'être plus encore si la nouvelle décision sur les «
ressources propres », adoptée au Conseil de Berlin, était déjà ratifiée.
Rappelons qu'il devra, en tout état de cause, s'appliquer de manière
rétroactive.
Si le budget européen, sur lequel sont calculées les cotisations des Etats
membres, était celui qu'adoptera le Parlement européen, alors ce prélèvement
s'élèverait vraisemblablement à près de 102 milliards de francs, soit une
progression de près de 8 %. Mais soyons honnêtes : il est vraisemblable
qu'arrêté à 102 milliards de francs il ne devrait pas être exécuté à ce
niveau.
En présentant cette analyse d'une manière volontairement complexe et floue, je
veux simplement souligner les difficultés qui subsistent autour du calcul de ce
prélèvement. Mais le budget ne peut pas se satisfaire de flou, et un flou de
plusieurs milliards de francs ne peut pas passer inaperçu. Comparons-le, par
exemple, à notre budget de l'environnement !
J'en profite pour regretter à nouveau qu'aucun progrès n'ait été réalisé en
matière de recettes à Berlin. La correction britannique, qui était l'élément le
plus discutable car le moins équitable du système, a même été, de fait et
presque de droit, « consolidée ». Pis, la réforme de ce financement s'est
inspirée directement de l'approche du « juste retour » que je n'arrête pas de
dénoncer devant vous comme foncièrement anti-européenne. L'avons-nous assez dit
? Je n'en suis pas sûr, puisque le débat continue en servant les thèses des
détracteurs de l'Union.
Me conformant maintenant à la nouvelle méthode préconisée par le président
Lambert, j'en viens directement à mes questions, qui se rattachent à une double
observation : les Européens ne peuvent se reconnaître dans un budget qui n'en
est pas un, et les Français ne peuvent comprendre et adopter l'idée d'un
prélèvement sur leur budget national qui ne sera certainement pas exécuté au
niveau auquel il est voté.
L'Union ne nous propose donc pas encore un budget des Européens.
Budgétairement, elle ne peut donc qu'être mal perçue par les citoyens des Etats
membres.
Dans ces conditions, mes questions seront de trois ordres.
Tout d'abord, monsieur le ministre, le budget européen est loin d'être
démocratique.
Que pensez-vous personnellement d'un budget dont les dépenses sont votées par
le Parlement européen sans que celui-ci ait à porter la responsabilité de leur
financement ? Que pensez-vous d'un budget dont les recettes sont votées par une
autre autorité - les parlements nationaux - sans que ceux-ci aient le moindre
droit de regard sur l'usage qui sera fait de leur contribution ? N'y a-t-il pas
là matière à quelques rancoeurs européennes au sein de nos parlements
nationaux, qui sont pourtant les mieux placés pour faire adhérer les citoyens
des Etats membres à la construction européenne ?
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Tout à fait
!
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Un tel budget est-il démocratique ? Est-ce un budget
pour une Europe des citoyens ?
Qu'envisagez-vous, monsieur le ministre, pour nous sortir de cette situation ?
Nous vous avions suggéré d'inclure cette question dans le débat sur les
institutions ; vous ne l'avez pas choisi, mais la présidence française n'est
pas achevée, vous pouvez peut-être encore prendre une initiative, sinon
parvenir à des conclusions, ne serait-ce que pour lancer une réflexion. Le
ferez-vous, monsieur le ministre ?
Ensuite - et c'est une deuxième série de questions - le prélèvement que nous
devons voter n'est pas sincère.
Que pensez-vous d'un prélèvement arrêté à 99,5 milliards de francs - c'est en
tout cas le niveau auquel nous allons le voter - mais qui, en réalité, n'est
pas arrêté du tout ? Il sera en effet réévalué lorsque la décision sur les
nouvelles ressources propres de Berlin aura été ratifiée. Mais quand ? Quel
sera son effet sur le budget pour 2001 ? Il sera aussi réévalué lorsque le
budget du Conseil sera devenu le budget du Parlement européen : on a parlé de 3
milliards d'euros, ce qui représente pour nous une augmentation du prélèvement
de l'ordre de 3 milliards de francs. Avez-vous des précisions à nous donner à
ce sujet ?
Incidemment, monsieur le ministre, comment expliquer que le Conseil « budget »
du 20 juillet, présidé par la France, soit allé au-devant de ce dérapage en
incitant le Parlement européen à faire jouer ses facultés de mobilisation des
marges des politiques internes ?
Enfin, j'en viens maintenant à ma troisième série de questions.
En l'état actuel de notre procédure, le prélèvement européen devrait pouvoir
être consenti par les Etats membres comme l'impôt doit l'être, à l'échelon
national et en bonne démocratie, par les citoyens. C'est en effet un autre
principe démocratique que le consentement à l'impôt. Parlons donc du
consentement au prélèvement pour les nations !
Monsieur le ministre, je pense que vous hésiteriez à présenter au Parlement
français un budget préparé de manière aussi peu précise, où les plafonds
tiennent généralement lieu de crédits, et exécuté dans des conditions aussi
relâchées ; et vous auriez raison ! Eprouvez-vous quelque gêne à nous présenter
ce prélèvement, ou êtes-vous complètement serein ?
Que pensez-vous, en effet, d'un budget qui prévoit 30 milliards de francs de
nouveaux crédits d'engagement sur les politiques structurelles, alors qu'il
subsiste 40 milliards de francs à liquider ? N'est-il pas temps de reconsidérer
le principe de programmation en montants de dépenses qui est à la base des «
perspectives budgétaires » européennes ? Cette situation est-elle encore
tenable pour un budget nourri par des prélèvements sur des budgets nationaux,
lesquels ne disposent pas de la moindre latitude ? Est-il satisfaisant que l'on
se contente de dire, même si c'est vrai, que les dépenses agricoles pourront
fluctuer dans de fortes proportions selon la parité entre le dollar et l'euro,
et qu'elles pourront varier si la crise de la vache folle l'exige ?
Ces vérités doivent être traduites en inscriptions budgétaires, dès lors que
l'on établit un budget et si l'on veut que celui-ci ne reste pas un simple
discours.
Je pourrais aussi, bien sûr, parler des crédits destinés à financer
l'élargissement de l'Union européenne ou à aider à la restructuration des
Balkans. Un vrai budget, ce sont aussi des bases légales !
Je conclurai mon intervention en disant que, aujourd'hui, nous ne pouvons plus
simplement crier « Gare ! ». Il faut prendre les mesures qui s'imposent tant
qu'il est encore temps, car on ne poursuivra pas longtemps la construction de
l'Union si de tels errements persistent. C'est parce je crois passionnément en
la construction européenne que je demande que soit d'urgence lancée une réforme
de fond de la procédure budgétaire européenne.
L'Europe a toujours progressé pragmatiquement. Aujourd'hui, dans ce domaine
comme dans beaucoup d'autres, elle ne peut plus se contenter d'ajustements au
fil de l'eau. Je regrette à nouveau que la présidence française, qui a affiché
sa volonté de réformer les institutions de l'Union, n'ait pas clairement posé
ce problème clé pour l'avenir. Quand le sera-t-il, alors ?
Nous serons capables de poursuivre la construction de l'Union si nous
définissons avec précision ses compétences - cela a été dit et je le répète -
si nous dotons l'Union d'institutions lui permettant ensuite d'assumer
celles-ci et si nous mettons à sa disposition une procédure budgétaire
démocratique, sincère et contrôlable.
Certains appellent cela une Constitution. Je pense qu'ils ont raison, il n'y a
plus qu'à aller dans cette voie.
C'est aussi parce que je crois passionnément en l'Europe que, malgré tous les
défauts que je viens de dénoncer et sous réserve - je vis toujours d'espoir ! -
que l'on s'emploie rapidement à les réduire, je vous demanderai, mes chers
collègues, de voter l'article 28 du projet de loi de finances. C'est pour
éviter aujourd'hui une crise européenne dont la France porterait la
responsabilité que je le fais, mais c'est aussi pour éviter demain une crise
autrement plus grave que je viens de dénoncer les défauts du système actuel. Il
est en effet encore temps de les corriger, même s'il est déjà bien tard !
Monsieur le ministre, il vous faut demander que les réformes institutionnelles
engagées concernent aussi le budget européen. Ce sera difficile, il y faudra
une ferme volonté politique, mais c'est indispensable, et, comme pour
l'élargissement, ce peut être une réelle occasion de revenir à l'essentiel et
d'apporter des réponses solides aux vraies questions que se posent les
Européens au regard de la construction européenne.
Monsieur le ministre, ces questions ne peuvent plus être éludées.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
M. Hubert Haenel,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous
sommes appelés à autoriser la contribution de la France au budget des
Communautés européennes. En dépit du caractère convenu de l'exercice, c'est un
moment de notre vie parlementaire que je crois important.
Comme chaque année également, le budget communautaire, qui justifie le montant
de la contribution française, est présenté en forte augmentation. Sa
progression est même plus rapide que celle du budget national, qu'il est
pourtant permis d'estimer déjà trop vive.
Certains se félicitent de ce décalage dans les rythmes de progression des deux
budgets, considérant que c'est un effet logique des progrès constants de la
construction européenne. D'autres, au contraire, le déplorent, estimant que
c'est un signe de l'interventionnisme de la Commission européenne et des
empiètements permanents de l'Union sur les compétences des Etats membres.
Pour ma part, je considère que l'existence même de ce débat, parfaitement
légitime au demeurant, est surtout révélatrice de l'imbrication croissante de
la construction communautaire et de la vie politique nationale, y compris,
depuis le traité d'Amsterdam, dans des domaines qui relèvent traditionnellement
de la compétence du pouvoir exécutif, comme la police ou la politique
extérieure. Il faut toutefois reconnaître que, pour l'instant, ces nouveaux
chantiers communautaires sont loin d'être ceux qui grèvent le plus lourdement
le budget européen.
Avec un montant de presque cent milliards de francs, la contribution de la
France devient tout à fait substantielle, et il faut se féliciter de ce que, en
dépit de certaines interrogations bien compréhensibles, l'opinion publique
française ne semble pas mettre en question le principe même de cette
contribution. Encore faut-il s'assurer que le consentement des Français ne
résulte pas d'une simple ignorance...
Tel est l'enjeu de notre débat d'aujourd'hui, et nous sommes pleinement dans
notre rôle de parlementaires en cherchant à éclairer nos concitoyens sur
l'usage que l'Union européenne fait des ressources qui lui sont apportées par
la France.
En revanche, sur un plan non plus politique mais juridique, le Parlement
français apparaît plutôt désarmé. Comme l'a relevé avec beaucoup de pertinence
notre collègue Denis Badré, nous pourrions aujourd'hui refuser de voter
l'article 28 du projet de loi de finances - rassurez-vous, monsieur le
ministre, il ne s'agit que d'une hypothèse d'école - sans que cela autorise
pour autant la France à se soustraire à son obligation de contribuer au
financement du budget communautaire, car il s'agit pour elle d'un engagement
international.
Cette situation n'est pas totalement satisfaisante. Sans compliquer encore la
procédure budgétaire européenne, qui l'est déjà bien assez, nous pourrions
quand même essayer de développer un dialogue plus direct avec les institutions
communautaires.
Il nous faudra rapidement, monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, formuler des propositions très concrètes visant à donner aux
parlements nationaux toute leur place dans ce domaine. Cela nous permettrait de
faire entendre notre point de vue à un moment où les choses ne sont pas encore
décidées. M. Denis Badré le suggère dans l'introduction de son excellent
rapport, et, en ce qui me concerne, je ne verrais que des avantages à ce qu'il
puisse le faire sous sa double casquette de membre de la commission des
finances et de membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
(M.
le président de la commission des finances fait un signe d'assentiment.)
Au stade atteint aujourd'hui par la construction européenne, une association
plus étroite des parlements nationaux au processus de décision communautaire
apparaît désormais non seulement opportune, mais indispensable. Les modalités
peuvent être discutées, mais non le principe. Bien sûr, l'objet d'une meilleure
implication des parlements nationaux à Bruxelles doit être de dissiper les
malentendus inutiles et de hâter la formation des consensus. Ne sommes-nous
pas, nous les parlementaires nationaux, les relais nécessaires sur le terrain,
les pédagogues de l'Europe ? Il ne s'agit certainement pas de compliquer le
processus de décision communautaire, ni de créer des occasions de blocage
supplémentaires.
Une telle évolution de l'équilibre institutionnel communautaire me semble
particulièrement légitime en ce qui concerne les questions budgétaires. Ainsi
que le souligne notre collègue Denis Badré dans son rapport, si le Parlement
européen a compétence pour voter les dépenses du budget européen, ce sont les
parlements nationaux qui ont compétence pour en voter les recettes.
Dans la discussion budgétaire à Bruxelles, qui s'étire du printemps à la fin
de l'année, la distribution des rôles semble immuable : la Commission propose
un avant-projet de budget d'un certain montant, que le Conseil trouve, bien
sûr, trop élevé, tandis que le Parlement européen le juge, au contraire, trop
modique. Peu importent les montants concernés et les raisons invoquées, qui
varient à chaque fois. Mais, tous les ans, les trois branches de l'« autorité
budgétaire communautaire » - selon l'expression consacrée - se positionnent
respectivement de cette manière.
Heureusement, comme on ne trouve pas l'équivalent de l'article 40 de la
Constitution française dans les textes de procédure budgétaire européens et
comme les lignes directrices des perspectives financières s'imposent par
ailleurs, il faut bien que tout le monde finisse par s'entendre !
Le nouvel accord inter-institutionnel n'a pas fait disparaître ces tensions
inévitables, mais il permet quand même de mettre un peu d'huile dans les
rouages, grâce à la nouvelle procédure informelle du « trilogue » entre les
trois branches de l'autorité budgétaire communautaire.
Sur le fond, quels sont les principaux thèmes qui cristallisent le débat
budgétaire européen cette année ?
Le débat est plus vif cette année que lors de la discussion du projet de
budget pour 2000, car la Commission persiste dans sa volonté de réviser les
perspectives financières et l'a manifesté, à la différence de l'an dernier, en
déposant une proposition de révision en bonne et due forme. A mesure que nous
allons progresser dans l'exercice des perspectives financières, qui s'étend de
2000 à 2006, cette pression va, bien sûr, s'accroître. En effet, les occasions
de dépenses nouvelles ne peuvent qu'aller en se multipliant, l'adhésion de
nouveaux Etats n'étant pas la moindre, sans que les occasions d'économies
s'imposent d'elles-mêmes.
Pour cette année, je constate que le débat budgétaire européen se focalise sur
trois points principaux.
Le premier point touche, bien sûr, à la politique agricole commune. Denis
Badré, avec l'expertise qui lui est coutumière, a souligné les incertitudes qui
affectent les prévisions dans ce domaine.
D'une part, la réforme de la PAC décidée au Conseil européen de Berlin, en
mars 1999, est « calibrée » pour entraîner une hausse du montant total des
dépenses agricoles les premières années, avant de permettre des économies sur
le reste de la période. Mais le bon déroulement de cet enchaînement reste
encore à prouver.
D'autre part, la propagation probable de la maladie de la « vache folle » dans
un nombre de plus en plus grand d'Etats membres fait peser une hypothèque
majeure sur le montant des crédits dévolus à la PAC. Cette crise pourrait en
effet avoir un impact considérable sur les crédits d'intervention en faveur
tant de la filière bovine que de la culture des oléagineux, appelés à se
substituer aux farines animales.
Je m'en tiens à ces quelques considérations pour ce qui concerne le volet de
la politique agricole commune.
Un deuxième point conflictuel est celui de la politique extérieure de l'Union
européenne.
L'an dernier, le Parlement européen, avec le soutien de la Commission, voulait
dégager davantage de crédits en faveur de la « reconstruction » des Balkans,
notamment du Kosovo. Finalement, un accord à pu être trouvé en mobilisant ce
que l'on appelle, dans le jargon, l'« instrument de flexibilité », qui est, en
droit budgétaire européen, l'équivalent d'un chapitre « réservoir » en droit
budgétaire national.
Cette année, de nouveau, la démocratisation inattendue de la Serbie motive une
demande de crédits supplémentaires de la part de la Commission et du Parlement
européen. Ce dernier refuse, par ailleurs, le rédéploiement des crédits au sein
de la « rubrique 4 », relative aux interventions extérieures de l'Union, qui
est proposé comme solution par le Conseil.
Sur le fond, la possibilité d'engager rapidement une action en faveur de la
Serbie, au-delà de l'aide de première urgence, n'est pas si évidente. En effet,
les problèmes pendants entre cet Etat, qui se prétend héritier de la
Yougoslavie, et l'Union européenne ne seront pas réglés aussi facilement qu'on
le dit.
De toute façon, à supposer que l'on décide quand même d'engager massivement
des crédits en faveur de la Serbie, il est douteux que la « capacité
d'absorption » de ce pays soit très importante. Alors que, déjà, ce n'était pas
la république la plus développée de l'ancienne fédération yougoslave, son
économie a été totalement ruinée par les dix années de guerre voulues par
Milosevic.
En fait, ces demandes de crédits supplémentaires pour les Balkans semblent
relever davantage d'une question de principe, de la part du Parlement européen
et de la Commission, que d'une analyse réaliste des besoins de la région.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Oui !
M. Hubert Haenel.
Les Quinze ont pourtant clairement décidé, à Amsterdam, de traiter dans une
optique intergouvernementale la politique extérieure commune de sécurité et de
défense. Mais les deux autres branches de l'autorité budgétaire européenne
semblent, par le biais de ces demandes de crédits supplémentaires, vouloir «
faire du troisième pilier dans le cadre du deuxième pilier ». En effet, au
titre du deuxième pilier, elles partagent le pouvoir de décision, que le
Conseil exerce seul pour le troisième pilier.
Le troisième point de débat concerne les conséquences budgétaires du prochain
élargissement de l'Union européenne.
Bien sûr, la question ne se pose pas dès cette année. Mais, à mesure que les
négociations d'adhésion progressent, il devient possible de mieux évaluer les
implications budgétaires probables de cette extension à l'Est de l'Union
européenne.
Soyons clairs : si l'on considère les populations des pays candidats et leurs
niveaux de vie par rapport à la moyenne communautaire, ce nouvel élargissement
est un défi d'une tout autre ampleur que les précédents.
Lors de la dernière conférence des organes spécialisés des assemblées de la
Communauté, la COSAC, en octobre, M. Hubert Védrine a tenu un langage de vérité
en déclarant aux représentants des parlements des quinze Etats membres, mais
surtout à ceux des parlements des douze pays candidats, réunis à Versailles,
qu'il n'y aurait de retards, dans le calendrier des adhésions, qu'eu égard aux
promesses démagogiques.
Ce langage ferme n'est légitime que si l'Union européenne assume pleinement
ses responsabilités, en apportant aux pays candidats le soutien financier
nécessaire au travers des fonds de préadhésion puis, après leur entrée dans
l'Union, au travers des fonds structurels. Or, sur ce point, les perspectives
financières semblent avoir été calculées de manière un peu optimiste. Je ne
peux pas exclure qu'il soit nécessaire de les réviser avant la fin de la
période 2000-2006 pour consentir un effort de solidarité supplémentaire en
faveur des pays candidats.
Encore faut-il se donner la peine d'expliquer aux citoyens des Etats membres
actuels de l'Union européenne - les Français, pour nous - en quoi il est
justifié, d'un point de vue non seulement économique, mais aussi culturel,
politique, historique, et j'allais presque dire moral, d'accueillir parmi nous
les pays d'Europe centrale et orientale. A défaut de cet effort d'explication,
nous nous exposons au risque d'une révolte des contribuables européens,
lorsqu'il sera devenu opportun de faire appel à plus de solidarité budgétaire
au sein de l'Union. En notre qualité de parlementaires, je crois que nous
devons y songer dès à présent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera
l'honneur de l'Union européenne de faire face aux conséquences budgétaires de
l'élargissement à l'Est. Mais, pour y parvenir, il me paraît essentiel que
l'autorité budgétaire communautaire parvienne à maîtriser le rythme de
progression des dépenses. Cet objectif suppose qu'elle cesse d'empiler les
dépenses nouvelles et d'accumuler les restes à liquider, pour faire enfin de
vrais choix politiques.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 27 minutes ;
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 18 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
6 minutes.
Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents
aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum
pour 35 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article
28, que nous examinons aujourd'hui, détermine la quote-part de la France pour
sa participation à l'Union européenne, qui est évaluée à un peu moins de 100
milliards de francs en 2001.
La part française dans le financement du budget communautaire représentera
ainsi 17 % ; par comparaison, ce pourcentage est de 25 % pour l'Allemagne, de
14 % pour le Royaume-Uni et de 13 % pour l'Italie. La contribution nette
française, chiffrée à 13 milliards de francs en 1999 en tenant compte des
retours de crédits, doit être considérée comme satisfaisante au regard de
l'ambition et du rôle historique de notre pays dans la construction européenne
depuis ses origines.
Le budget pour 2001 de l'Union européenne est le deuxième de l'Agenda 2000,
décidé à Berlin en 1999 par le Conseil européen pour la période 2000-2006. Et
bien que les dépenses augmentent plus que l'inflation, le plafond des
ressources fixé à 1,27 % du produit national brut communautaire est largement
respecté.
Ce budget, essentiellement redistributif, peut apparaître décevant face aux
grandes ambitions affichées à l'issue de chacun des sommets européens. Ainsi,
la politique agricole commune se taille toujours la part du lion, avec 43
milliards d'euros de dépenses sur un budget global de 94 milliards d'euros ; il
en est de même pour les actions structurelles, qui représenteront 31 milliards
d'euros, les politiques internes et externes se chiffrant à un niveau beaucoup
plus modeste de 11 milliards d'euros.
On peut regretter que les politiques internes ne comportent aucune innovation.
Ainsi, l'augmentation de 8,9 % des crédits de recherche en 2001 ne suffira pas
à combler le décalage de l'Union européenne avec les Etats-Unis et le Japon en
matière de recherche, d'innovation et de technologies de pointe. Par ailleurs,
les politiques de l'emploi, les politiques sociales, culturelles et de
l'environnement ne bénéficient toujours pas de crédits à la hauteur des
attentes des citoyens de l'Union.
Parmi les orientations positives, l'augmentation de 10,9 % des aides à la
préadhésion est de bon augure pour préparer un élargissement délicat de quinze
à vingt ou vingt-cinq pays, sans préjuger de la question épineuse de la réforme
institutionnelle qui, on l'espère, trouvera une issue favorable au sommet de
Nice, sous la présidence française.
En matière d'interventions extérieures, il faut se réjouir du soutien de
l'Union européenne à la stabilité et au développement des pays des Balkans. En
particulier, l'engagement immédiat d'aides en faveur de la Serbie, dès
l'élection présidentielle qui a permis sa démocratisation, contribue à
renforcer le rôle de l'Union pour la paix dans l'ex-Yougoslavie, en Europe et
dans le monde.
La mise en oeuvre progressive et irréversible d'une politique de défense et de
sécurité commune en Europe, autour du partenariat franco-anglais né à
Saint-Malo, semble rencontrer une adhésion au-delà des limites mêmes de
l'Union. Tout récemment, quinze pays tiers européens - dont la Turquie, la
Norvège, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et l'Islande, ainsi que
des pays candidats - ont proposé d'apporter des contributions supplémentaires,
représentant plusieurs milliers d'hommes qui s'ajouteraient aux 60 000 hommes
composant la force de réaction rapide. Cette participation élargie renforcera
la puissance de l'Europe vis-à-vis des autres puissances mondiales.
Car l'Europe a, en ce début du xxie siècle, de sérieux défis à relever : elle
doit réussir la consolidation de l'euro, sa réforme institutionnelle et son
élargissement. Les embûches sont nombreuses, et il faudra une volonté politique
sans faille des chefs d'Etat et de gouvernement pour franchir ces étapes, qui
feront changer d'échelle l'Union européenne.
Considérée à ses débuts comme une utopie, l'Europe a franchi avec succès les
différentes étapes du marché commun, de la monnaie unique et de l'intégration
de nombreux domaines vitaux pour les nations qu'elle représente. C'est que
l'Europe possède une profonde identité, qui n'est pas née à Maastricht, qui
correspond à une communauté de culture multimillénaire, fondement, d'ailleurs,
de l'accord sur la charte européenne des droits fondamentaux.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai, malgré ses imperfections, le budget
pour 2001 de l'Union européenne et approuverai l'article 28, fixant les crédits
de la participation française.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote de
la participation de la France au budget des Communautés européennes est un
exercice formel, presque rituel.
Nous ne pouvons pas nous prononcer directement sur le budget de l'Europe pour
2001, mais uniquement sur la contribution française.
L'exercice est d'autant plus limité que nous débattons aujourd'hui sur la base
d'un projet de budget européen qui est déjà périmé, puisqu'il ne prend pas en
compte le compromis intervenu vendredi dernier entre le Conseil, la Commission
et le Parlement de Strasbourg.
Mes chers collègues, ce constat est, lui aussi, rituel. Chaque année, les
parlementaires français demandent à être mieux associés au processus de
décision européenne. Monsieur le ministre, le temps est venu de trouver une
solution.
Les sommes en jeu sont en effet considérables : le prélèvement sur recettes
atteindra près de 100 milliards de francs en 2001.
Les enjeux européens sont surtout devenus majeurs pour notre pays, qu'il
s'agisse de la croissance, de l'emploi, de l'euro, de la concurrence, de
l'éducation, de la sécurité alimentaire ou de l'environnement.
Le groupe des Républicains et Indépendants souhaite mettre l'accent sur trois
priorités : la défense, la justice et la fiscalité.
En matière de défense européenne, la France doit persévérer dans sa volonté de
mettre rapidement en place des instruments opérationnels en termes de
logistique, de commandement et de renseignement. Nous avons récemment eu un
débat au Sénat sur ce sujet, et mon collègue Michel Pelchat s'est exprimé au
nom de notre groupe.
Nos concitoyens jugeront l'Europe de la défense dans sa capacité à prévenir et
à gérer concrètement les crises, notamment dans les Balkans. A ce sujet, je
souhaite connaître le montant des crédits européens finalement affectés au plan
de stabilité dans cette région. Il semble que des décisions aient été prises
sur ce point, vendredi dernier.
Notre groupe considère également la mise en place d'un espace judiciaire
européen comme une priorité. Son avenir se joue notamment dans la lutte
quotidienne contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. Il
semble qu'une avancée importante ait été obtenue lundi. Là encore, je souhaite
que M. le ministre nous apporte des précisions.
La troisième priorité est la fiscalité. L'accord sur la taxation des revenus
de l'épargne ne doit pas dissimuler la compétition fiscale que se livrent les
Etats membres. Certains pays ont récemment entrepris une profonde réforme de
leur fiscalité. L'Allemagne a, en particulier, adopté un plan de baisse des
impôts qui prévoit de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % dès
2001.
Nous en avons parlé lors de l'examen des articles de la première partie du
projet de loi de finances ; notre pays prend du retard. Le décalage fiscal
entre la France et ses principaux partenaires risque d'avoir de très lourdes
conséquences économiques et sociales.
Cela m'amène à formuler une remarque plus générale. Nous soulignons l'opacité,
les gaspillages et les lacunes du budget des Communautés européennes. Mais
sommes-nous les mieux placés pour critiquer ? La France peut-elle faire la
leçon aux autres alors qu'elle ne respecte pas ses propres engagements ?
L'OCDE et la Commission européenne ont récemment rappelé notre pays à l'ordre.
Notre déficit budgétaire est à peine réduit, quand il n'augmente pas ! Les
prélèvements obligatoires ont atteint un record historique. La charge de la
dette repart à la hausse. Les dépenses publiques continuent de déraper, malgré
les assurances données à Bruxelles dans le cadre du pacte de stabilité. Enfin,
la transparence n'est toujours pas de mise, comme l'a démontré un récent
rapport de la commission des finances du Sénat.
Je peux également citer l'exemple de l'Union de l'Europe occidentale. En tant
que membre de l'assemblée parlementaire de cette institution, je viens d'être
informé que la France est une fois de plus en retard pour le versement de ses
contributions au budget de cette institution. Vous conviendrez, monsieur le
ministre, que cela fait mauvais effet : la France apparaît comme un mauvais
élève qui prétend donner des leçons.
Mes chers collègues, je conclurai mon intervention par une interrogation.
L'Europe est à la veille d'une réforme institutionnelle et d'un élargissement
qui ne manqueront pas d'avoir des conséquences budgétaires. Or, tout se passe
comme si cela ne devait avoir qu'un effet limité sur les finances de l'Union.
C'est l'impression que donnent la programmation budgétaire pour 2000-2006 et le
budget pour 2001, même si des crédits sont prévus pour la préadhésion.
Je crains que le processus d'élargissement n'implique des aides considérables
de la part des actuels Etats membres. Certains préfèrent peut-être ne pas en
parler, de peur de renforcer le camp des eurosceptiques. Je suis, pour ma part,
un partisan convaincu de la construction européenne mais, comme dans d'autres
domaines, je préfère avancer les yeux ouverts, en parfaite connaissance de
cause. L'Europe ne se construira pas en se voilant la face.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous disiez à combien vous
estimez l'augmentation de la contribution française dans les prochaines années.
Certains parlent de 15 % à 20 % d'ici à cinq ans. Votre réponse éclairera la
représentation nationale et lui permettra d'anticiper ses choix futurs.
Au-delà de cette interrogation, et des remarques que je viens de faire, je
tiens à souligner que le groupe des Républicains et Indépendants votera
l'article 28 pour marquer son attachement à une construction européenne qu'il
souhaite volontaire, mais aussi lucide.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin
de présidence française de l'Union, l'examen de la participation de notre pays
au budget communautaire revêt une importance sans doute plus grande que les
années précédentes. Quelles inflexions la France aura-t-elle été capable
d'imprimer au budget de l'Europe pour 2001 ? La contribution française, la
deuxième après celle de l'Allemagne, permet-elle de peser réellement sur les
choix budgétaires de l'Union ?
Le Parlement est délibérément ignoré, puisque le débat sur l'article 28 du
projet de loi de finances pour 2001 est quasiment devenu inutile, et ce pour
deux raisons : la mauvaise harmonisation entre les calendriers budgétaires
français et communautaire et l'adoption d'un plan pluriannuel bloquant toute
initiative déterminante. Quelle marge de manoeuvre budgétaire reste-t-il et
pour quel nouveau projet ? Notre pays semble peser davantage sur les questions
extérieures, ce qui est positif.
Je tiens à insister sur le calendrier et la procédure d'examen de la
contribution française au budget communautaire.
Nous déplorons, une fois de plus, que le Parlement français soit saisi bien
après les institutions communautaires, alors que, rappelons-le, le budget de
l'Union est constitué par les contributions des Etats membres et non par de
véritables recettes propres. Le débat d'aujourd'hui est donc purement formel et
totalement surréaliste. Il montre le peu de considération dans laquelle est
tenu le Parlement. Nous sommes invités à examiner la contribution française,
alors que la procédure budgétaire communautaire est achevée, le Parlement
européen ayant voté le budget, en deuxième lecture, le 23 novembre !
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas profité de la présidence de l'Union pour
que les Français, par l'intermédiaire de leurs représentants, puissent voir
appliqué l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
sur le contrôle de la contribution publique ? La part française, qui est en
progression, intéresse pourtant fortement nos concitoyens. Elle s'élève en
effet à près de 100 milliards de francs, soit cinq fois le budget du ministère
des affaires étrangères ou trois fois et demie celui du ministère de
l'agriculture !
La France est-elle isolée ou bien les autres parlements de l'Union
subissent-ils également ce camouflet budgétaire ?
Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 avait arrêté la
programmation pluriannuelle des dépenses communautaires pour 2000-2006.
Structurellement, les marges de manoeuvre budgétaire sont donc réduites et le
risque d'une approche simplement gestionnaire est élevé, alors que l'approche
devrait être, bien sûr, aussi politique. Pour autant, cette gestion n'est pas
irréprochable. Je rappelle à cet égard que, en 1999, 5 milliards d'euros ont
été perdus en irrégularités, négligences et mauvais fonctionnements divers.
Si le budget, je le répète, est le reflet de choix politiques, l'innovation,
on doit le regretter, n'est possible qu'à la marge, au sein des perspectives
financières fixées. Le souffle manque au sein de l'Union, la stratégie du
renforcement n'est pas lisible, l'ambition est absente. « L'Europe s'ennuie »,
monsieur le ministre, et nos concitoyens le ressentent.
L'Union n'entreprend-elle son approfondissement qu'en regardant à l'extérieur,
lorsqu'il s'agit de mettre en place une défense commune, d'accompagner les pays
candidats à l'adhésion et même de faciliter le retour à la normale dans les
Balkans ? Ces trois dossiers sont, bien entendu, tout à fait importants.
La question des Balkans a connu une étape décisive avec la décision du Chef de
l'Etat français de prévoir un sommet Union européenne - Balkans sous présidence
française. Lors de ce sommet de Zagreb, qui s'est tenu le 24 novembre, et grâce
à l'appui constant de notre pays, les Etats des Balkans se sont vu accorder,
sur des crédits communautaires, 4,65 milliards d'euros pour la période
2000-2006.
Ce sommet a été une bouffée d'oxygène, car il nous a rappelé les fondements de
la construction européenne : consolider la paix et la démocratie avec
pragmatisme, par le développement des échanges économiques.
Avec cet appui budgétaire, conditionné, bien évidemment, l'intérêt de l'Union
se manifeste concrètement. Plus encore, ces pays peuvent espérer une adhésion
dans un futur prévisible. Le continent européen se retrouve en famille, et
c'est à mettre à l'actif de notre pays.
Mais, au-delà de cette initiative financée par le budget des politiques
extérieures de l'Union, notre pays a bien du mal à peser sur le budget
communautaire, malgré la part de sa contribution, qui est proche de 17 %.
Enfin, à l'occasion du débat sur la contribution de la France, il me paraît
essentiel que la rigueur budgétaire demandée à l'Union s'applique à notre
pays.
Je ne fais pas référence au désendettement de l'Etat, qui aurait été un choix
plus judicieux que le saupoudrage préélectoral, mais aux sanctions financières
que la France risque de subir pour sa mauvaise application du droit
communautaire dérivé. Agissez en sorte que notre pays ne soit pas l'objet de
sanctions financières, hélas ! méritées, monsieur le ministre.
Aussi, pour le bien-être de nos finances publiques et l'image de notre pays,
avec le groupe du RDSE et le soutien du président de la délégation, j'ai déposé
une proposition de loi constitutionnelle qui permettrait à la France de
transposer les directives en respectant enfin les délais impartis. Monsieur le
ministre, vous êtes informé. Soutiendrez-vous cette initiative ?
Je serai, bien sûr, très attentif à vos réponses, espérant que vous saurez
également nous rassurer sur l'état des relations franco-allemandes, qui sont
essentielles au bon fonctionnement et au développement de l'Union, alors que la
presse insiste sur l'insuffisante préparation des réunions par la présidence,
l'agacement réciproque, fondé notamment sur la question des déchets nucléaires
allemands - M. le ministre des affaires étrangères m'avait assuré il y a deux
ans qu'elle serait résolue au sein d'un groupe de travail bilatéral - et la
volonté allemande d'un décrochage symbolique du nombre de voix au Conseil.
Malgré les fortes réserves qu'ils expriment sur les conditions d'examen de
l'article 28, soucieux que la France garde son rang au sein de l'Union,
l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique social et
européen, qui sont des Européens convaincus, voteront la contribution française
au budget communautaire.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant
du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation
nette de la France au budget des Communautés européennes sera de près de 100
milliards de francs. Je dis « sera », car, cette année encore, les
parlementaires représentant les peuples seront appelés à voter un budget
européen prédéterminé, ce qui ne leur laisse aucune marge de manoeuvre.
Nous ne pouvons que déplorer ce manque de concertation. Il s'agit pourtant de
s'exprimer sur un prélèvement qui représente aujourd'hui le sixième poste
budgétaire de la nation, soit plus de 6 % des recettes fiscales nettes.
L'augmentation de la participation de la France au budget européen, une fois de
plus, dépasse celle des autres dépenses, ce qui justifierait également un débat
parlementaire.
En outre, la participation de notre pays devra augmenter considérablement pour
financer l'élargissement vers l'Est, et elle devrait atteindre très rapidement
120 milliards de francs.
Le vote que le Sénat s'apprête à émettre, d'une manière trop formelle, ne nous
permettra pas de nous engager dans un véritable débat de fond. Cela nous paraît
préjudiciable à la construction d'une Europe élargie transparente, démocratique
et plus proche des citoyens.
Cette discussion sur la participation au budget européen, au terme de la
présidence française de l'Union et après le sommet de Biarritz, ne
dénote-t-elle pas un amoindrissement des aspirations légitimes de nos
concitoyens à vivre une Europe qui les respecte et qui les valorise ?
Les parlements nationaux doivent être impliqués dans la discussion du budget
de l'Union européenne. J'affirme, comme l'an dernier, que nous sommes
favorables à une consultation des parlementaires français et à un débat
d'orientation budgétaire permettant de mandater le Gouvernement pour négocier
avec ses partenaires. Le budget ne peut rester sous la seule responsabilité de
la Commission de Bruxelles.
Le projet de loi de finances pour 2001 montre que la contribution de la France
a augmenté de 77 % depuis 1990. Cette contribution permet de financer les
réformes nécessaires, comme celle de la politique agricole commune, ainsi que
les actions extérieures. C'est le cas pour le vote des crédits en faveur des
Balkans et des dépenses de préadhésion, qui témoignent de la priorité
qu'accorde le Conseil au processus d'élargissement.
En fait, l'attention a été effectivement portée cette année sur le volet
agricole et sur l'élargissement, face aux deux autres masses du budget
communautaire, c'est-à-dire la politique de cohésion et les politiques
internes.
Ces évolutions déséquilibrées ne peuvent-elles pas porter atteinte aux
priorités annoncées par la Commission, à savoir, notamment, un soutien au
développement rural, la création d'une société de connaissance et
l'amélioration des conditions de vie des citoyens européens ?
Concernant le volet agricole et, plus encore depuis la crise qui secoue le
secteur bovin, malgré les fortes augmentations des dépenses, aujourd'hui de
près de 7,6 %, la vigilance alimentaire n'a pas été suffisante dans l'Europe
entière.
S'il y a hausse du budget, force est de constater qu'à l'évidence les réformes
de la politique agricole commune ne servent pas l'ensemble du monde agricole,
et encore moins les petits exploitants.
Quand 80 % des aides profitent à seulement 20 % des exploitants, la modulation
des aides directes aux agriculteurs semble n'être, en réalité, qu'une injustice
de plus.
Quant à la poursuite de la baisse des prix, de 30 % sur trois ans pour la
viande bovine, de 20 % sur deux ans pour les céréales et de 15 % sur trois ans
pour le lait, elle pénalise avant tout les très petits agriculteurs, ceux qui
ne disposent ni de la surface agricole ni de la surface financière pour faire
face.
Ne nous leurrons pas, la politique agricole commune ne pourra prétendre à un
développement important que si nous révisons les relations de l'Europe avec les
Etats-Unis afin de faire cesser les nombreuses concessions que nous faisons.
L'autre volet qui enregistre une progression dans le budget européen, c'est la
politique d'élargissement, que nous soutenons.
Après le Conseil européen de Berlin de mars 1999, le cadre des perspectives
financières n'avait pas pris en compte les événements géopolitiques, notamment
dans les Balkans, et leurs implications possibles sur le budget communautaire.
L'ampleur du programme d'assistance pour les Balkans, par exemple, rend
inévitable la révision des perspectives financières pour favoriser et
construire une Europe ouverte et solidaire.
En mai dernier, la Commission avait proposé de financer en partie l'aide à la
reconstruction du Kosovo en abaissant le plafond des dépenses consacrées aux
marchés agricoles. Ce procédé de redéploiement ne sera finalement pas retenu,
mais il dénote une réelle discordance entre les objectifs de la Communauté
européenne en matière de processus d'élargissement et les moyens mis en
oeuvre.
Cela pose le problème de la réévaluation des dépenses d'élargissement pour
prendre en compte les aspirations légitimes des peuples qui souhaitent adhérer
à l'Union. Proposer une Europe vivant au rythme du marché unique, de la monnaie
unique et des droits
a minima
pourrait entraîner de graves
désillusions, à la mesure des espoirs.
Si le Conseil européen veut réellement réaffirmer sa détermination à maintenir
la dynamique du processus d'adhésion, comme le projet de loi de finances pour
2001 l'indique, il faudra qu'il s'interroge sur les décalages constatés entre,
d'une part, sa volonté de contribuer au développement durable et de renforcer
les démocraties émergentes et, d'autre part, la baisse des crédits du fonds de
cohésion accordés pour 2001. Il nous faut rappeler que les actions
structurelles sont destinées, par principe, à aider les régions européennes les
plus défavorisées.
Il est clair que la répartition du budget communautaire, tel qu'on nous
l'impose, ne peut nous satisfaire. On ne pourra pas tout à la fois envisager un
élargissement à fonds constants, maintenir les aides aux nations pour assurer
la transition des régions rurales ou les reconversions industrielles, aider les
nouveaux adhérents à l'Union dans leur intégration et atteindre l'objectif de
cohésion sociale et économique, surtout quand la lutte contre le chômage, qui
touche plus de 18 millions d'Européens, n'est pas considérée comme une priorité
incontournable.
De même, on ne peut que regretter la réduction des crédits pour l'aide
alimentaire et l'aide humanitaire et des crédits affectés à la coopération avec
les pays en développement d'Asie, d'Afrique et du Proche-Orient.
En effet, la politique de coopération de l'Union européenne semble élargir le
fossé entre le Nord et le Sud, et plus encore depuis les accords qui
généralisent des zones de libre-échange.
D'ailleurs, le dernier sommet euro-Méditerranée de Marseille nous paraît bien
timide dans sa volonté de partenariats mutuellement avantageux avec les pays de
la rive sud de la Méditerranée.
Quant à nous, nous nous engageons en faveur d'une région Méditerranée
démocratique, sociale et solidaire, fondée sur une véritable logique de
coopération et permettant d'harmoniser vers le haut les conditions de vie et de
travail de tous les peuples de la région.
Comment ne pas rester perplexe devant ces 60 milliards de francs budgétisés au
Fonds européen de développement qui n'ont pas encore été redistribués ? La
vérité est que, face à la complexité et à la lourdeur des procédures pour
obtenir des fonds européens, des milliards de francs restent non consommés, ce
qui se traduit par des excédents budgétaires. Ne serait-il pas temps de mener
une réflexion de fond sur l'efficacité des dépenses de la politique
communautaire ?
N'oublions pas de mentionner le problème des fraudes qui ne cessent d'être
régulièrement constatées par la Cour européenne des comptes ! On parle de 20 %
des recettes et de 1 % du PNB communautaire. Ce chiffre nous renvoie à la
question fondamentale du contrôle permanent de l'utilisation et de la gestion
des fonds publics, tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire.
Concernant les nouvelles ressources nécessaires, il faut signaler que
l'Assemblée parlementaire paritaire des pays ACP - d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique - ainsi que de nombreux parlementaires de l'Union européenne ont
demandé aux principaux pays industrialisés d'instaurer une taxe sur les
transferts de capitaux afin de financer l'aide au développement. L'adoption de
la taxe Tobin permettrait, entre autres, de limiter les pratiques spéculatives
et d'apporter des moyens supplémentaires pour la réalisation de projets
communautaires.
L'Union européenne à laquelle aspirent les peuples de l'Europe doit servir
l'emploi, la croissance et le développement, au lieu de favoriser le
productivisme agricole, les restructurations brutales des secteurs industriels
ou le marché unique !
Enfin, il est décevant de constater que la charte des droits fondamentaux a
été conçue au point d'entraîner des distorsions avec la convention européenne
des droits de l'homme et les législations nationales. Pour les droits sociaux,
le droit des femmes, des étrangers non communautaires, nous sommes bien loin de
compte !
Vous l'avez bien compris, loin d'être opposés à l'accroissement des moyens
financiers pour l'Europe, nous désapprouvons, au-delà d'une gestion opaque et
d'une répartition inégale, le fait que ce budget soit d'abord un instrument
laissé aux marchés financiers.
Ne pouvant cautionner un tel budget, le groupe communiste républicain et
citoyen s'abstiendra. C'est le seul moyen, pour nous, d'être cohérents avec les
idées que nous défendons.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les budgets
communautaires de ces deux dernières années pouvaient être qualifiés de budgets
de transition entre deux programmations financières. Cette année, nous sommes
clairement entrés dans les perspectives financières 2000-2006.
L'enjeu de ce débat qui nous réunit aujourd'hui repose, me semble-t-il, sur le
postulat selon lequel le projet de budget pour 2001 devrait désormais être apte
à concrétiser les ambitions que les Etats membres ont investies dans la
nouvelle programmation budgétaire, et les prochains exercices devraient être
logiquement, dans leurs grandes lignes, à son image. Il nous revient d'évaluer
si ce projet de budget traduit convenablement les objectifs que les Etats
membres se sont fixés.
Je ne m'attarderai pas sur l'évaluation de la contribution française au budget
européen. Les jeux sont déjà faits sur son montant, mais, surtout, la
progression de la part française dans le budget, ainsi que la stabilité des «
retours » pour la France ne nécessitent pas de remarques particulières tant
elles ressembleraient à celles de l'année dernière.
Je souhaiterais essentiellement faire quelques remarques sur les
caractéristiques qui me paraissent être la marque propre du budget européen
pour l'année 2001.
Ce budget est toujours caractérisé par la maîtrise de la progression des
dépenses à laquelle les Quinze se sont astreints.
Au terme de la seconde lecture du budget par le Conseil, l'exercice 2001 a été
établi au niveau de 95,83 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 91,71
milliards d'euros en crédits de paiement, soit respectivement une augmentation
de 2,7 % et de 2,5 % par rapport à l'année 2000, sachant que, pour les crédits
de paiement, le Conseil et le Parlement européen ont convenu que ce dernier
pourra prévoir une augmentation de 3,5 %, soit un point supplémentaire.
Félicitons-nous que la proposition de la Commission européenne de réviser les
perspectives financières pour 2000-2006 ait été repoussée par le Conseil.
Néanmoins, remarquons que des sous-exécutions chroniques survivent à chaque
budget, en particulier en ce qui concerne les fonds structurels et les actions
extérieures de l'Union européenne.
Sous la rubrique 4 du budget, il semble que le Conseil ait souhaité, lors de
la deuxième lecture, atténuer l'effet des sous-exécutions sur le moyen terme
des crédits alloués au partenariat euro-méditerranéen en supprimant la réserve
de performance.
Néanmoins, dans le cadre du programme MEDA II, 12,75 milliards d'euros seront
affectés par l'Union européenne à la Méditerranée pour les sept ans à venir.
Pour cette année, le Conseil a retenu un montant de 701 millions d'euros.
Nous espérons, toutefois, que l'attribution de l'aide sera, à l'avenir, plus
efficace et plus rapide.
Réjouissons-nous que la nouvelle doctrine de la gestion de l'action extérieure
traduise clairement la volonté des Etats membres de se donner les moyens de
rendre l'aide européenne au développement plus efficace et plus cohérente et
d'assurer une plus grande visibilité des efforts entrepris par la Communauté et
par les Etats membres dans ce domaine.
Cette réforme devrait contribuer à mettre l'accent sur l'aspect qualitatif de
la gestion des projets, à optimiser l'impact de l'aide, à la rendre plus
visible et à réduire de manière notable le délai de mise en oeuvre des projets.
Faut-il rappeler que ce délai n'a cessé de croître de deux à huit ans selon les
régions du monde concernées ? Le volume des crédits engagés mais non décaissés
atteignait, à la fin de 1999, près de 20 milliards d'euros.
Les procédures devraient, je l'espère, connaître une accélération grâce à la
création de l'office de gestion des projets d'aide, dénommé « Europe-Aid »,
chargé d'assurer la mise en oeuvre des projets individuels dès janvier 2001,
les comités de gestion recentrant, quant à eux, leur action sur les aspects
stratégiques de la coopération.
En outre, la maîtrise stricte des dépenses a aussi pour conséquence
d'engendrer un projet de budget atone, dont les maîtres mots sont stabilisation
et redistribution.
S'agissant des politiques structurelles, on assiste à une reconduction pure et
simple des crédits de paiement de 2000.
En ce qui concerne la rubrique 3, la plupart des politiques internes sont
reconduites. On retrouve cependant les priorités définies lors du Conseil
européen de Lisbonne : Europe de l'innovation, Europe de la connaissance,
Europe de la culture, développement de la société de l'information, aide aux
entreprises innovantes. A ces priorités sont étroitement liées celles du
développement des réseaux transeuropéens, qui doivent contribuer à une plus
grande mobilité et à une meilleure communication à tous les niveaux, ainsi que
celles de la recherche et du développement technologique, qui participent
directement à une plus grande compétitivité de l'Union européenne.
Des efforts notables ont toutefois été entrepris pour essayer d'éviter le
saupoudrage, en particulier dans le sens d'une rationalisation des crédits, en
donnant la priorité à des projets de taille plus importante et dont l'envergure
prend une dimension nettement plus transnationale. En d'autres termes, les
crédits sont plus clairement évalués à l'aune de la valeur ajoutée
communautaire.
La question de savoir comment mettre en adéquation budget et priorités
politiques est encore et toujours d'actualité ; il s'agit d'assurer, en termes
budgétaires, la traduction des priorités politiques que s'est données l'Union
européenne.
La préparation de l'élargissement est exemplaire, puisque les crédits de
paiement en faveur de la préadhésion augmentent de 10,9 % tout en restant dans
le cadre des contraintes budgétaires.
Le Conseil « culture » a permis de dégager un accord sur le programme « Média
Plus » pour la période 2001-2006, avec un budget de 400 millions d'euros, comme
l'avait proposé la Commission, 350 millions d'euros étant affectés au
développement et 50 millions d'euros à la formation. Ce programme devrait, pour
cette période, privilégier l'amélioration de la compétitivité du secteur
audiovisuel européen en Europe et dans le monde, mais aussi promouvoir la
diffusion de nouveaux types de contenus audiovisuels grâce aux nouvelles
technologies.
A ce sujet, nous approuvons tout à fait la nouvelle résolution du dernier
Conseil « culture » relative aux aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel,
qui rappelle la position prise par le Conseil « affaires générales » du 26
octobre 1999, à savoir : « L'Union veillera dans les négociations OMC à
garantir la possibilité pour la Communauté européenne et ses Etats membres de
préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs
politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité
culturelle ».
Rappelons notre opposition à l'extension de la majorité qualifiée à la
politique commerciale commune dans les domaines de la culture et de
l'audiovisuel, afin de défendre et de préserver la diversité culturelle dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Le fait marquant de ce budget 2001 est bien la priorité donnée à l'aide aux
Balkans. Traduisant la volonté d'un engagement fort des Etats membres, le
Conseil, en deuxième lecture, a proposé une enveloppe globale de 839 millions
d'euros, 240 millions d'euros étant attribués à la Serbie.
Au demeurant, je m'interroge sur la pérennité du financement d'objectifs
essentiels de l'Union européenne, au titre desquels figure en premier lieu la
lutte pour l'emploi. Quel est le niveau d'ambition pour l'initiative « emploi »
en termes budgétaires, et cela, surtout, en l'absence de prise en compte de
l'ensemble des dimensions de la lutte contre le chômage ?
Nul doute que nous serons amenés à intensifier nos efforts dans ce domaine,
comme en a clairement réitéré la demande le Conseil européen de Lisbonne, qui a
appelé à la mise en place d'une véritable stratégie de développement économique
et social pour assurer la modernisation du modèle social européen.
Certes, il est important que les objectifs sociaux que sont la lutte contre
l'exclusion sociale, la lutte contre les discriminations au travail et la lutte
pour l'emploi apparaissent comme un objectif transversal à toutes les
politiques de l'Union européenne. Je suis néanmoins convaincu qu'il faut cesser
de les traiter de manière marginale. Parce qu'elle a aussi ses propres
objectifs et ses propres méthodes, la politique sociale européenne doit
aujourd'hui être reconnue comme une politique de l'Union à part entière, au
même titre que les autres politiques de l'Union.
La question reste bien de savoir comment traduire les priorités politiques de
l'Union européenne en termes budgétaires. On peut se demander si, à l'avenir,
il ne faudra pas songer à créer un budget propre à l'Union, notamment pour
favoriser une plus grande lisibilité des financements et des actions
communautaires.
Ce budget permet à l'Union de continuer à faire fonctionner ses politiques
communes et de financer l'élargissement ; mais on peut se demander dans quelle
mesure il est capable de dégager des marges de manoeuvre pour financer de
nouvelles initiatives à valeur ajoutée communautaire.
L'Union européenne et ses Etats membres seront jugés, je pense, sur leur
capacité à pouvoir ou à savoir dégager cette marge de manoeuvre du budget
communautaire. Cela passera peut-être, lors des prochaines perspectives
financières, par un relèvement du plafond du PNB communautaire.
Certaines des décisions qui ont été prises sous la présidence française, ou
qui le seront dans les prochains jours, nécessiteront ce financement
communautaire, que ce soit l'Unité Eurojust, l'Agence alimentaire, les aspects
transnationaux des programmes de lutte contre l'exclusion ou contre les
discriminations ou encore certaines formes d'intervention que préconise
l'Agenda social européen, le développement de la dimension opérationnelle de la
PESC - politique étrangère et de sécurité commune - ou bien une agence
européenne de sécurité maritime. Loin de répondre à des défis ponctuels, ces
exemples d'initiatives s'inscrivent directement dans le quotidien des citoyens
européens. Leur mise en oeuvre sera l'occasion de réfléchir à cette question de
la marge de manoeuvre potentielle, qui me paraît essentielle.
Il va sans dire que l'Union européenne mériterait un budget plus ambitieux. Il
est tout à fait indispensable, même essentiel aujourd'hui, comme vous l'avez
envisagé, monsieur le ministre, de démontrer aux citoyens européens que la
dépense communautaire est plus efficace dans certains cas que la dépense
nationale ; encore faut-il que les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats
membres en soient eux-mêmes convaincus !
Une lourde tâche d'information, de conviction et d'éducation nous attend pour
faire valoir la valeur ajoutée de la contribution communautaire aux politiques
qui façonnent aujourd'hui notre quotidien.
Le groupe socialiste votera l'article 28 relatif à la participation de la
France au budget communautaire.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2001, la
France consacrera 99,5 milliards de francs au budget communautaire.
Notre pays contribue en deuxième place au budget européen, derrière
l'Allemagne, mais devant le Royaume-Uni et l'Italie.
Depuis 1990, la contribution française au budget de l'Union européenne a
augmenté de 77 % ! Cela démontre combien le budget communautaire pèse sur les
finances publiques nationales.
Or, depuis la conférence sur les capacités opérationnelles de l'Union
européenne, une nouvelle politique apparaît, celle de la défense.
Nous savons que notre pays contribuera à hauteur de 20 % à la force de
réaction rapide, soit une contribution terrestre de 12 000 hommes, avec des
moyens aériens et navals appropriés, soit 75 avions de combat et 12 bâtiments,
dont le porte-avions
Charles-de-Gaulle.
Pour nous permettre de respecter un tel engagement, il est indispensable que
nous nous donnions les moyens financiers d'organiser le déploiement de ces
forces au service de l'Union européenne.
La question est de savoir comment.
J'ai cru comprendre que les forces nationales seraient appelées dès que le
besoin s'en ferait ressentir avec une contribution financière des budgets
nationaux de la défense.
Il n'en reste pas moins qu'au niveau européen se créeront les états-majors
indispensables à la planification, au recensement des renseignements et à la
programmation de l'engagement des forces.
Monsieur le ministre, ces états-majors seront-ils financés par le budget de
l'Union européenne et cela peut-il signifier une augmentation de la
contribution des Etats ? Quelle part la France y prendra-t-elle ?
Ce projet vital pour la défense européenne peut-il être remis en cause par
l'exigence manifestée par l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède de
voir leurs contributions financières réduites ? La France pourra-t-elle suivre
le rythme imposé au moment où elle s'isole, restant parmi les pays qui
n'arrivent pas à se libérer de leur déficit budgétaire ?
Monsieur le ministre, le débat n'est pas tant budgétaire que politique
puisqu'il s'agit de savoir si nous aurons, dans les années à venir, les moyens
financiers de notre ambition politique européenne.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué, chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la délégation pour
l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, le
Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des affaires européennes,
rend compte au Sénat du projet de budget de l'Union européenne pour l'année à
venir et de ses conséquences sur le budget de l'Etat au travers du prélèvement
européen. En ce qui me concerne, c'est la quatrième fois que je me livre à cet
exercice devant vous.
Le projet de budget communautaire pour 2001 s'inscrit pleinement dans les
perspectives financières 2000-2006, autrement dit l'Agenda 2000, arrêtées
l'année dernière par le Conseil européen réuni à Berlin. A l'intérieur des
plafonds de dépenses fixés à Berlin, des enveloppes de crédits ont été arrêtées
pour 2001, qui permettent de financer l'ensemble des missions de l'Union
européenne dans des conditions satisfaisantes.
Le budget de la PAC connaît une augmentation importante, de 6,3 %, qui est
nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la réforme décidée à Berlin.
Les crédits des actions structurelles sont stabilisés au niveau atteint en
2000, conformément à la programmation de Berlin.
Les crédits d'action extérieure augmentent de 8,8 % en crédits de paiement, ce
qui traduit pleinement la volonté de l'Union européenne d'assumer ses
responsabilités de puissance, notamment dans les zones géographiques où elle
doit affirmer sa présence ; je pense principalement à la reconstruction des
Balkans, un peu plus d'un an après la libération du Kosovo et quelques semaines
seulement après la chute du régime de Milosevic. Bien sûr, l'Union européenne
tout entière entend favoriser les espoirs de refondation politique en Serbie,
après avoir accueilli chaleureusement à Biarritz le nouveau président, M.
Vojislav Kostunica, dans la famille européenne.
Je reviendrai tout à l'heure sur ces questions de politique extérieure.
Ce budget, qui finance toutes les actions anciennes et nouvelles de l'Union,
reste un budget maîtrisé, avec une croissance limitée à 3,5 % en valeur, soit
une augmentation en volume de 1,6 %, compte tenu d'un taux d'inflation
communautaire estimé à 1,8 % en 2001.
La contribution française, soumise à votre approbation, évolue à un rythme
plus faible, de 1 % en valeur, ce qui s'explique notamment par un ajustement à
la baisse destiné à tenir compte de l'existence d'un report de solde important
au titre de l'exercice 2000.
Avant d'entrer plus avant dans la présentation des principales dotations
budgétaires, puis de procéder à une rapide revue de la présidence française à
une semaine du Conseil européen de Nice, je voudrais remercier tout
particulièrement M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Denis Badré,
rapporteur spécial de la commission des finances, ainsi que M. Hubert Haenel,
président de la délégation pour l'Union européenne, qui exerce en permanence,
en particulier en application de l'article 88-4 de la Constitution, le contrôle
du Sénat sur les actes de l'Union européenne et leur traduction en droit
interne.
Je tiens, en premier lieu, à vous livrer quelques éléments d'information sur
la manière dont la procédure budgétaire communautaire s'est déroulée jusqu'à
aujourd'hui.
La Commission a présenté en début d'année un avant-projet de budget pour 2001
en progression de 3,9 % en crédits d'engagement et de 5 % en crédits de
paiement.
Lors du Conseil « budget » du 20 juillet dernier, les Quinze se sont attachés
à montrer que l'Union était en mesure d'assumer l'ensemble de ses fonctions
dans le cadre des perspectives financières fixées l'année dernière. Le Conseil
a donc arrêté un projet de budget en augmentation de 2,7 % en crédits
d'engagement et de 3,5 % en crédits de paiement.
Cet ajustement par rapport à la proposition initiale de la Commission a été
obtenu essentiellement à travers une réduction globale de 330 millions d'euros
sur les crédits de dépenses de marché de la PAC et de 192 millions d'euros sur
les crédits d'action extérieure. Ces réductions se fondent sur l'estimation
réelle des besoins.
La procédure de conciliation avec le Parlement européen a débouché sur
l'acceptation par le Conseil, réuni en deuxième lecture vendredi dernier, d'une
majoration de 25 millions d'euros pour la dotation « Balkans », ainsi que d'une
prolongation de l'initiative « emploi » du Parlement européen pour la période
2001-2005, avec une enveloppe pluriannuelle de 450 millions d'euros.
Sur ce point, je peux rassurer MM. Lagauche et Durand-Chastel : 450 millions
d'euros, c'est exactement le montant de la programmation précédente, décidée
par le Parlement européen après Amsterdam.
Le Parlement européen statuera en deuxième lecture dans une dizaine de jours.
Mon sentiment - mais le Parlement est souverain - est que ces deux gestes
significatifs accomplis par le Conseil devraient amener le Parlement européen à
valider le projet de budget tel qu'il a arrêté par le Conseil « budget » en
deuxième lecture.
A cet égard, je veux rassurer M. Badré : la présidence française n'a pas
incité le Parlement européen à être dépensier ; il l'est d'ailleurs
naturellement, on le sait, sur les dépenses non obligatoires qui relèvent de la
codécision. Nous avons seulement indiqué au Parlement européen qu'il n'était
pas raisonnable de demander la révision des plafonds de Berlin, d'autant que
ceux-ci font apparaître de très substantielles marges de crédits disponibles
sous plafonds.
Quant à la réforme de la procédure budgétaire demandée par MM. Badré et de
Montesquiou, elle est effectivement nécessaire. Il faut aussi mieux y associer
le Parlement. Nous aurons sans aucun doute l'occasion d'en reparler lors du
débat sur le projet de réforme de l'ordonnance organique de 1959, qui sera
déposé sur le bureau des assemblées en 2001.
Il s'agit là d'un vrai sujet, la situation, tant sur le plan européen que sur
le plan national, étant, j'en conviens bien volontiers, quelque peu baroque !
Cela dit, elle n'est pas nouvelle, et il n'était guère possible d'imposer une
réforme dans le cadre de l'actuelle conférence intergouvernementale. C'est un
problème d'équilibre des institutions et de nature du Parlement européen,
lequel est un colégislateur, avec des dépenses qui relèvent strictement de sa
compétence. Ne l'oublions pas, il s'agit d'une procédure budgétaire unique au
monde.
Les crédits de la PAC s'établissent à 43,5 milliards d'euros, soit, je l'ai
dit, une augmentation de 6,3 % par rapport à 2000.
Au sein de cette masse financière, les dépenses affectées aux organisations
communes de marché augmentent de 6,5 %, notamment pour financer l'augmentation
des aides directes compensatoires dans le secteur des céréales, ainsi que dans
celui de la viande bovine.
Je dis ici à M. Haenel et à Mme Bidard-Reydet que nous appelons de nos voeux
un traitement communautaire de la crise de l'encéphalopathie spongiforme
bovine. Il sera probablement pris en compte lors d'un conseil de l'agriculture
supplémentaire qui se tiendra la semaine prochaine.
Les dépenses de développement rural poursuivent leur montée en puissance
progressive. Avec un taux d'augmentation de 4,5 %, elles représentent désormais
presque 10 % du montant total des dépenses de la rubrique agricole, ce qui
constitue donc une étape très significative du renforcement de la
multifonctionnalité de l'agriculture communautaire. Je peux donc rassurer Mme
Bidart-Reydet : la réorientation du modèle communautaire de production agricole
est enclenchée. Je donne rendez-vous en 2006 ; nous constaterons alors que la
structure de la dépense agricole dans l'Union européenne aura été profondément
modifiée par l'Agenda 2000.
La rubrique 2 du budget communautaire, consacrée aux aides régionales et à la
politique structurelle, progresse globalement de 6,5 % dans le « paquet de
Berlin », par rapport à la période couverte par la « paquet Delors-II ». Ce
chiffre manifeste clairement la volonté du Conseil d'accroître l'effort de
cohésion économique et sociale, qui est nécessaire. Conformément à la
programmation pluriannuelle adoptée à Berlin, les crédits des fonds structurels
feront l'objet d'une stricte reconduction en 2001 par rapport à 2000, pour
s'établir à 32,7 milliards d'euros en engagements et à 31,8 milliards d'euros
en paiements.
Les autres politiques internes, regroupées traditionnellement sous la rubrique
3 du budget communautaire, sont dotées de 6 milliards d'euros en crédits
d'engagement et de 5,7 milliards d'euros en crédits de paiement, enregistrant
ainsi des progressions modérées.
Ces crédits viennent compléter les moyens mis en place par les Etats membres
pour les actions présentant une plus-value communautaire indiscutable par
rapport au simple résultat qui serait obtenu par la seule juxtaposition des
actions menées par les Quinze séparément. Je pense notamment à l'Europe de la
culture et de la connaissance, à la création d'un espace européen de la
recherche et de l'innovation, au développement de la société de l'information,
à l'aide aux entreprises innovantes.
C'est précisément parce que là est l'avenir que le Conseil européen de
Lisbonne, en mars dernier, avait placé ces politiques internes, dites « de la
rubrique 3 », au coeur de la stratégie de développement économique et
social.
Cette volonté se manifeste par une forte augmentation des crédits de
recherche, par une transcription budgétaire à la hauteur des enjeux de l'effort
communautaire en faveur de l'éducation, de la recherche, de la formation et de
la jeunesse en général.
J'en viens maintenant aux actions extérieures de l'Union européenne, financées
au sein de la rubrique 4, qui sont dotées de 4,6 milliards d'euros en
engagements et de 3,8 milliards d'euros en paiements.
Le Conseil a retenu une approche prudente, en laissant une marge de 160
millions d'euros sous le plafond, ce qui contraste avec une proposition
initiale plus ambitieuse de la Commission, qui tendait au contraire à réviser
le plafond de 280 millions d'euros à la hausse. C'est surtout une approche
réaliste, qui tient compte des capacités d'absorption réelle envisageables dans
les différentes zones géographiques bénéficiaires. Je pense tout
particulièrement aux Balkans, qui bénéficient d'une priorité clairement
attestée puisqu'il y a là un effort financier exceptionnel.
Concernant le programme MEDA, je tiens à indiquer que le projet de budget
prévoit un montant de 701 millions d'euros, qui reste donc supérieur à la
moyenne annuelle atteinte durant la période 1995-1999. Par ailleurs,
l'amélioration de la gestion du programme MEDA demeure une priorité du Conseil,
qui entend ainsi réduire le volume important de sous-exécution constaté sur ce
programme.
A cet égard, je partage totalement le diagnostic de M. Serge Lagauche et je
peux l'assurer que la Commission, plus précisément M. Patten, cherche des
solutions permettant d'améliorer la gestion des crédits d'actions extérieures,
qui se traduit actuellement par des retards considérables et donc tout à fait
dommageables.
J'en termine avec cette présentation des différentes rubriques du budget
communautaire pour 2001 en vous indiquant que la nouvelle rubrique 7, qui
permet de regrouper les aides à la pré-adhésion, prévoit une forte
augmentation, de 10,9 %, des crédits de paiement, qui s'établiront à 1,9
milliard d'euros.
Je crois pouvoir rassurer sur ce point M. Hubert Haenel : la préparation de
l'élargissement est financée pour 2001, et je crois qu'elle l'est aussi pour
l'Agenda 2000.
Cette augmentation tient compte de la création de deux nouveaux instruments
juridiques destinés à accompagner les réformes dans les pays candidats à
l'Union européenne : le règlement d'aide structurelle ISPA et le règlement
d'aide agricole SAPARD.
Ces chiffres et ces innovations en termes de programmes montrent que l'Agenda
2000 permet, j'en suis convaincu, de financer la préparation de
l'élargissement, sans qu'il soit besoin de revenir sur le réaménagement du
système de ressources propres décidé à Berlin. Je réponds là aux inquiétudes de
Mme Danielle Bidard-Reydet. M. Badré y a également fait allusion : bien sûr,
monsieur le rapporteur spécial, Berlin n'a pas été parfait, et nous ne pouvons
pas gagner sur tous les tableaux ; vous savez bien ce que représente la
politique agricole commune !
Je réagis d'un mot à la proposition de loi constitutionnelle sur la
transposition des directives déposée par M. de Montesquiou. C'est une
proposition intéressante. Il est clair qu'il faut sortir de la situation
actuelle.
En même temps, il y a là des questions qui seront soulevées, notamment, à
l'occasion du débat sur le pouvoir du Gouvernement de fixer l'ordre du jour des
assemblées ainsi que sur les délais d'examen parlementaire. Il ne faudrait pas
que le remède n'apporte pas de vraie solution. En tout cas, le Gouvernement est
prêt à réfléchir avec le Sénat et l'Assemblée nationale pour trouver au plus
vite une issue satisfaisante, car cette situation ne saurait perdurer.
Je souhaiterais maintenant vous livrer mon appréciation quant à l'état des
travaux communautaires sur la réforme des institutions, avant de clore mon
propos par quelques éléments d'ensemble sur le bilan probable de la présidence
française, à un mois seulement de la fin de notre présidence et à une semaine
du Conseil européen de Nice.
Je répondrai, en premier lieu, à M. de Montesquiou sur le climat
franco-allemand.
Nous sommes maintenant à huit jours de la fin d'une négociation difficile, qui
fait bien apparaître de nettes oppositions d'intérêts et de conceptions. Tout
naturellement, cela donne lieu à des bruissements divers, diplomatiques ou
médiatiques, dont le ton est parfois regrettable, ainsi que j'ai moi-même pu le
constater.
Mais je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous veillons toujours à
ce que le couple franco-allemand demeure le coeur de l'Europe. Nous l'avons
fait à Vittel, et le chancelier Schröder a eu l'occasion de souligner hier la
forte confiance qui nous liait.
C'est vrai que l'Allemagne a ses propres thèses, et qu'elle les défend ; nous
pouvons avoir les nôtres, et personne ne nous en voudra ici, je pense, de les
défendre également.
Mais ne prêtons pas trop d'attention à quelques outrances. Comme d'habitude,
la France et l'Allemagne seront d'accord lors du prochain Conseil européen.
Monsieur le rapporteur spécial, votre optimisme naturel, comme d'ailleurs
celui de certains de vos collègues, m'a semblé presque défaillant ce matin.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Peut-être y a-t-il un vrai problème !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je vise ici non pas le couple franco-allemand, mais
l'Europe en général.
Monsieur le rapporteur spécial, je ne partage tout simplement pas votre
appréciation sur la période, ni d'ailleurs sur la présidence française en
général.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Rassurez-moi, monsieur le ministre !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je vais essayer de le faire, monsieur le rapporteur
spécial.
Dans cette affaire, il ne faut pas crier au loup. L'Europe, nous le savons
tous, n'est pas celle que nous appelons de nos voeux ; elle n'avance pas au
rythme que nous souhaitons. D'ailleurs, on trouvera sur vos travées autant de
conceptions différentes, autant d'idées particulières que de sénateurs, et
c'est bien naturel. Mais si chacun ici a une conception différente de celle de
son voisin, c'est vrai aussi de la Commission, qui a sa conception, et du
Parlement, qui peut avoir la sienne, comme c'est vrai de telle ou telle autre
nation.
Donc, personne ne peut définir pour les autres ce que doit être la marche de
l'Europe.
Mais nous vivons, précisément pour cette raison, une période exceptionnelle.
Vous avez évoqué l'euro, mais cette monnaie existe et c'est en soi une
réalisation historique. Les uns et les autres, vous avez évoqué
l'élargissement, mais, là aussi, c'est un mouvement historique.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Il faut le réussir !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Vous avez encore évoqué la réforme institutionnelle.
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Il faut la réussir aussi !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur spécial, on ne réalise pas un
traité politique tous les jours.
Je peux vous dire que cette présidence française s'est efforcée de travailler
honnêtement, dans le meilleur esprit et, ce qui n'est pas forcément le cas sur
tous les sujets, sous un exécutif uni, Président de la République et
Gouvernement parlant d'une même voix.
J'ajoute que notre agenda - absolument inédit - était un véritable casse-tête,
tant il était chargé, ce qui explique, d'ailleurs, que ce Conseil pourrait être
l'un des plus longs de l'histoire de l'Union européenne.
On a pu, ici ou là, prétendre que l'homme qui réaliserait l'harmonisation
fiscale en Europe n'était pas né. Dommage, mais, quelques jours plus tard, un
accord sans précédent, recherché depuis onze ans, était obtenu !
Quant à l'accord d'hier sur l'agenda social, il traduit, là encore, quelques
progrès.
Pour juger de cette présidence, je ne chausserai pas des lunettes roses, mais
pas non plus des lunettes noires, monsieur le rapporteur !
(Sourires.)
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Nous non plus !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Le Conseil européen de Biarritz a marqué une étape
importante de la conférence intergouvernementale. Il a donné une impulsion
politique aux travaux. J'ai, pour ma part, à la demande du Président de la
République et du Premier ministre, effectué dès son lendemain des visites dans
certaines capitales afin d'écouter les positions de nos partenaires et de
commencer à rassembler les éléments qui nous permettront d'esquisser le
compromis final, en amont de la traditionnelle tournée des capitales que le
Président de la République, président en exercice du Conseil européen, a
entamée la semaine dernière.
Quelle est notre volonté commune sur la CIG ? C'est de réussir un bon traité à
Nice.
De quoi s'agit-il ? Tout d'abord, nous voulons généraliser, autant que faire
se peut, la majorité qualifiée, qui constitue un sujet clé de cette CIG, même
si nous savons que des difficultés demeurent dans le domaine fiscal - nous y
travaillons - dans le domaine social, même si nous ne devons pas toucher aux
principes fondamentaux de la sécurité sociale, ainsi que dans le domaine de la
politique commerciale extérieure, qui est particulièrement sensible pour la
France, puisqu'il s'agit précisément de l'audiovisuel et de la culture. Je
tiens à dire au Sénat que nous serons extrêmement vigilants sur ce dossier lors
des négociations de Nice.
Vient, enfin, le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment
les questions délicates touchant à l'asile, aux visas et à l'immigration.
Souvenez-vous du débat qui s'est instauré, ici même, sur la ratification du
traité d'Amsterdam. Peut-être pourrons-nous aboutir à une déclaration politique
qui nous éviterait de réviser notre Constitution dans un domaine extrêmement
sensible.
J'en viens aux coopérations renforcées.
Ces coopérations seront un instrument de souplesse et de flexibilité
indispensable dans une Europe élargie. J'ai bon espoir que nous parvenions à un
bon compromis, et, sur ce point, monsieur Badré, vous ne serez pas déçu.
Restent deux sujets extrêmement délicats, car très politiques ; je veux parler
de la réforme de la Commission et de la repondération des voix, ces deux sujets
étant liés, d'ailleurs.
S'agissant de la Commission, tout le monde s'accorde sur la nécessité de lui
redonner force et efficacité, mais, ayant dit cela, les uns souhaitent une
Commission restreinte capable d'impulsion et porteuse de l'intérêt
communautaire, les autres, un commissaire par Etat membre. Peut-être
faudra-t-il commencer par élaborer un compromis sous la forme d'un plafonnement
différé et d'un commissaire par Etat avant d'instaurer, après 2010, un système
de rotation égalitaire dans une Commission plafonnée.
S'agissant de la pondération des voix au sein du Conseil, les deux options
bien connues - pondération simple ou double majorité - restent sur la table,
même si une légère majorité d'Etats se prononcent en faveur de la repondération
simple.
Enfin, s'agissant de la charte des droits fondamentaux ainsi que de l'article
7 du traité concernant les entraves ou les menaces qui pèsent sur ces droits
fondamentaux, nous avons là deux bons textes.
Au total, je crois qu'élaborer un bon traité à Nice n'est pas impossible à ce
jour. Bien sûr, c'est la dynamique du sommet lui-même qui décidera.
L'ambition de la présidence française ne se limite naturellement pas au
traitement de ces sujets institutionnels, car l'Europe avance. L'Union
européenne ne peut pas être entièrement suspendue aux résultats de la
conférence intergouvernementale. La présidence doit aussi assumer ses autres
tâches.
C'est pourquoi, sans vouloir être exhaustif, je veux rappeler que vingt-huit
conseils des ministres se sont réunis depuis le début de la présidence
française ; par ailleurs, onze réunions informelles de ministres ont eu lieu.
C'est cela aussi, une présidence !
La France a un bilan à faire valoir.
Ainsi, en ce qui concerne la sécurité maritime, les ministres des transports
ont adopté un ensemble de mesures sous la forme d'une position commune,
concernant, notamment, l'élimination des pétroliers à simple coque. Nous
demanderons, à Nice, que ces dispositions soient applicables immédiatement.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, une directive relative à
la pollution par l'ozone a été adoptée. Je regrette, moi aussi, l'échec de la
conférence de La Haye, mais il incombe principalement, il faut le dire, aux
Etats-Unis, comme l'a d'ailleurs reconnu le Président de la République en
saluant le travail de la délégation française qui conduisait l'Europe. Certes,
quelques malentendus sont apparus. Il faut les dissiper.
La lutte contre la criminalité financière internationale a donné lieu à
l'adoption d'une directive sur le blanchiment des capitaux. De façon plus
générale, la mise en oeuvre de l'espace européen de sécurité, de liberté et de
justice a fait l'objet d'une attention toute particulière de la présidence.
Dans un tout autre ordre d'idées, l'amélioration de la sécurité alimentaire,
sujet extrêmement complexe, a fait l'objet de décisions importantes destinées à
rétablir la confiance dans la chaîne alimentaire. J'espère que, demain, au
Conseil « marché intérieur », nous jetterons les bases de la future autorité
alimentaire européenne nécessaire pour coordonner l'action des différentes
instances qui oeuvrent de concert.
Dans le domaine social, la présidence a obtenu, hier même, un accord sur un
agenda social, programme de travail rassemblant objectifs et initiatives à
l'horizon de cinq ans.
La présidence a, par ailleurs, engagé une réflexion active sur la place des
services publics dans le modèle européen de société.
Et, n'en déplaise à M. Badré et à M. Bordas, la présidence vient d'obtenir,
grâce à la ténacité du président du Conseil « ECOFIN », un accord très
significatif sur l'harmonisation fiscale de l'épargne, puisqu'il officialise le
principe de l'échange d'informations sur les conditions de taxation des
non-résidents et fixe un taux de retenue à la source ainsi que les modalités de
partage de la recette fiscale entre Etat taxateur et Etat de résidence.
Enfin, pour ce qui est de la mobilité des étudiants, des enseignants et des
chercheurs, a été adopté un plan d'action pour les années qui viennent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce bilan n'épuise pas le champ des
initiatives de la présidence française de l'Union européenne appelées encore à
se concrétiser, notamment à l'occasion du Conseil européen de Nice, dont la
préparation concentre toutes nos énergies.
Evidemment, comme toujours en ces matières où l'on esquisse des compromis, le
verre est à moitié plein, selon les uns, à moitié vide, selon les autres. Nous
avons revendiqué d'emblée une présidence studieuse, sérieuse, centrée sur des
sujets pratiques, comme les avancées de l'Europe sociale, de l'espace
judiciaire européen ou de l'Europe de la connaissance. Nous avons voulu aussi,
M. Vinçon y a insisté, agir de façon forte dans le domaine de l'action
extérieure.
Dans tous ces domaines, l'Union a été capable, ces dernières années, de donner
une impulsion politique nouvelle, notamment à Luxembourg, pour l'emploi, à
Tampere, pour l'espace judiciaire européen, et à Lisbonne, pour l'Europe de la
connaissance. Nous avons eu aussi le souhait, à travers le sommet de Zagreb, de
donner une nouvelle dimension à notre action dans les Balkans.
Bref, nous avons considéré que le travail de la présidence consistait plutôt à
rechercher les voies d'une mise en oeuvre effective de tous ces chantiers
essentiels pour le devenir du continent qu'à essayer à tout prix d'en ouvrir de
nouveaux. Nous assumons et nous revendiquons pleinement cette ambition.
Pour le reste, nous savons, bien sûr, que notre présidence sera jugée, d'abord
et surtout, sur notre capacité à relancer la construction politique de
l'Europe, à partir d'un succès de la conférence intergouvernementale que nous
appelons tous de nos voeux pour le Conseil européen de Nice. Cette réforme
demeure en effet indispensable avant l'élargissement, le grand élargissement,
qui constitue l'horizon de notre Union pour les années à venir.
Tout en étant conscient de l'étrangeté budgétaire de la démarche qui vous est
proposée ce matin, j'ai tout à fait confiance, après avoir écouté les
différents orateurs, dans le vote du Sénat.
(Applaudissements sur les
travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 28.
M. Serge Vinçon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le ministre, il me semble que le succès de la présidence française
est encore renforcé par l'accord intervenu sur la défense. Ce sujet est
suffisamment important et l'accord a été suffisamment difficile à obtenir pour
que l'on doive porter cela au crédit de la présidence française.
Toutefois, monsieur le ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question
sur le financement de cette politique de la défense. J'ai bien compris qu'il y
aurait des contributions françaises. Mais, comme je le disais lors de mon
intervention précédente, il y aura nécessairement des états-majors à l'échelon
européen, qui donc recevront un budget de fonctionnement. Qui financera ? Le
budget de l'Europe ou exclusivement les Etats par des contributions nationales
?
La réponse est cruciale, me semble-t-il, pour bien comprendre l'architecture
de cette défense européenne. Peut-être votre réponse pourrait-elle éclairer le
débat sur le prochain projet de loi de programmation militaire qui nous sera
soumis l'année prochaine.
Cela étant, nous approuvons, évidemment, la contribution française au budget
européen.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Monsieur Vinçon, pardonnez-moi d'avoir semblé éluder
cette question pourtant essentielle, en effet. Vous avez raison de souligner
qu'un des principaux acquis de la présidence française est sans doute la
progression vers l'Europe de la défense.
Se sont tenues, la semaine dernière, à Bruxelles, une réunion sans précédent
entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense et,
parallèlement, ce qu'on appelle la « conférence d'engagement de capacités ».
Vous vous souvenez que nous nous étions fixé l'objectif de parvenir, d'ici à
quelques années, à une force de 60 000 hommes. Or, les offres sont telles que,
mises bout à bout, ce sont 100 000 hommes qui pourraient être déployés par
l'Union européenne. Par conséquent, il y a là un très grand succès.
Quant à la question budgétaire, elle est plus que pertinente.
Pour l'heure, nous en sommes encore à des contributions bilatérales
nationales. Mais il est certain que l'essor de cette politique exigera sans
doute, à l'avenir, qu'on y réfléchisse, au moins partiellement, dans le cadre
communautaire. Ce n'est pas le cas pour l'année qui vient, et c'est la raison
pour laquelle je n'en ai pas parlé dans la présentation du budget pour 2001.
Mais vous avez entièrement raison, il s'agit là d'un problème extrêmement
important.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, afin de laisser le temps à Mme le secrétaire d'Etat au
budget de nous rejoindre, nous allons interrompre nos travaux quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures
cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé
l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après
l'article 12
quinquies.
Articles additionnels après l'article 12
quinquies
(suite)
M. le président.
Par amendement n° I-204, MM. Fournier, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,
Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc,
Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un a
sexies
ainsi rédigé :
« a
sexies)
Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par
les avocats aux particuliers. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement concerne les prestations juridiques et judiciaires dispensées
par les avocats aux particuliers.
La défense de ses droits est au rang des libertés premières de la République.
Souvent, la fracture sociale ne permet pas à nos concitoyens les plus modestes
de faire valoir leurs prétentions, ou simplement de s'informer sur les moyens
de leur défense.
Le coût des prestations juridiques et judiciaires est élevé et peut
représenter un obstacle injuste à l'accès au droit. Le taux de TVA de 19,6 %
appliqué aux prestations juridiques rend l'accès au ministère d'avocat
coûteux.
Les mécanismes d'aide juridictionnelle sont restrictifs : les seuils minima
sont peu élevés, puisque les salariés disposant d'un revenu mensuel net de plus
de 6 600 francs échappent au dispositif d'aide. La réglementation ne répond
donc plus aux exigences d'une justice accessible à tous. Le risque d'une
justice à deux vitesses existe réellement.
La fiscalité entrave, une fois encore, le bon fonctionnement de nos
institutions. Le Gouvernement reste sur une position de retrait par rapport aux
initiatives concrètes permettant une démocratisation réelle de l'accès aux
juridictions. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2000 ont été «
frileux » dans ce domaine. Les baisses sectorielles de TVA prévues par le
Gouvernement ne concernent que des domaines marginaux.
Au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit de TVA aux
prestations d'avocat répond aux critères de prestations de première nécessité,
au sens de l'annexe H de la sixième directive européenne sur la TVA.
L'instauration d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations des avocats
a donc pour objet de transformer l'essai de la modernisation de notre système
juridique. Il répond à des impératifs de justice sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sans doute les auteurs de cet amendement
accepteront-ils de le rectifier en y ajoutant un paragraphe III précisant que
ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2001.
M. Joseph Ostermann.
Certainement, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-204 rectifié, présenté par MM.
Fournier, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann,
Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier,
Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin, et tendant à
insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un a
sexies
ainsi rédigé :
« a
sexies)
Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par
les avocats aux particuliers. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et
575 A du code général des impôts.
« III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2001. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet ajout me réjouit, cher collègue Ostermann, car il
permettra au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour négocier auprès
de la Commission européenne.
L'amendement sur la restauration, présenté par M. Badré et que nous avons
adopté cette nuit, comporte, lui aussi, ce délai de six mois. Ainsi, nous ne
mettons pas le Gouvernement au pied du mur. Il pourra, s'il le souhaite,
négocier et obtenir gain de cause dans ce délai de six mois, comme il l'a fait
sur d'autres sujets.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable. En effet, pour
toutes les raisons qui ont été indiquées, s'agissant de l'aide juridictionnelle
mais, d'une manière plus générale, des prestations juridiques, ce dispositif
serait un témoignage de considération à l'égard des justiciables et il
faciliterait l'accès au droit, qui, aujourd'hui, est fortement limité parce que
le coût des prestations des avocats est grevé d'un taux de TVA de 19,6 %.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Tout d'abord, je prie le Sénat de me
pardonner de l'avoir fait attendre.
S'agissant de l'amendement n° I-204 rectifié, les prestations d'avocats
exercées dans le cadre de l'aide juridictionnelle bénéficient d'ores et déjà du
taux réduit, mais cela tient au caractère éminemment social de cette prestation
particulière. Pour ce qui concerne les honoraires d'avocats à proprement
parler, ce n'est pas « eurocompatible », comme l'a dit M. le rapporteur
général.
J'ai bien noté que l'amendement a été rectifié. Néanmoins, je ne souhaite pas
qu'il soit adopté, car cela conduirait à opérer une distinction entre les
prestations rendues par les avocats selon qu'elles sont destinées aux
particuliers - objet de l'amendement - ou aux entreprises. Une telle
distinction ne me semble pas pertinente.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-204 rectifié.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Sur le fond, d'abord, je rappelle que Mme Guigou, alors garde des sceaux,
auditionnée par la commission des finances voilà quelques semaines, en réponse
à une question que je lui posais, m'avait confirmé que, selon elle, c'était une
bonne disposition. Nous avions alors eu un échange sur l'eurocompatibilité de
cette disposition.
Mme Guigou a plus que des lueurs sur ces questions puisqu'elle a été ministre
chargée des affaires européennes ; elle intègre parfaitement ces
préoccupations. Elle était d'accord avec moi pour considérer que si,
effectivement, l'ensemble des gardes des sceaux des quinze Etats membres de
l'Union présentaient une démarche convergente, l'objection de
l'eurocompatibilité pourrait être levée à terme.
C'est donc dans ce sens que je soutiens cet amendement, dès lors que l'on
donne au Gouvernement le temps de lever la difficulté qui existe encore. Je
suis simplement un peu moins sûr que je ne l'étais pour le secteur de la
restauration, s'agissant de la possibilité de lever cette interdiction dans le
délai de six mois.
Pour la restauration, point par lequel nous avons achevé nos travaux cette
nuit, je confirme que cela doit être possible, et qu'il y a un vrai problème,
chacun en est convaincu. Par ailleurs, le fait qu'aucun parlementaire dans
notre Assemblée ne se soit opposé à cette mesure donnera encore plus de poids à
la démarche du Gouvernement.
En ce qui concerne les prestations des avocats, j'avancerai un dernier
argument : ces prestations ne sont pas récupérables lorsqu'elles sont servies à
des particuliers. Je pense que c'est l'élément sur lequel le Gouvernement et
les gardes des sceaux des quinze Etats membres pourront s'appuyer pour que
cette mesure devienne eurocompatible.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-204 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-100, MM. Belot, Hérisson et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b
decies
de l'article 279 du code général des impôts est
complété par les mots : "ainsi qu'à ceux relatifs aux livraisons d'énergie
calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux publics de chaleur
utilisant des énergies locales et renouvelables".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-131, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ...) les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées
par réseaux publics, alimentées par la géothermie et la cogénération. »
« II. - Le prélèvement libératoire prévu au 6 de l'article 200 A du code
général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-230, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apprentés proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le b
decies
de l'article 279 du code général des impôts,
les mots : "aux livraisons d'électricité et de gaz combustible" sont remplacés
par les mots : "aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie
calorifique,". »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-100.
M. Denis Badré.
J'ai quelque scrupule à présenter moi-même un amendement qui n'est pas
eurocompatible. Aussi, je le rectifie avant même que M. le rapporteur général
m'invite à le faire mais nous étions en télépathie sur ce sujet.
(Sourires.)
Nous ajoutons donc un paragraphe III ainsi rédigé : « Ces
dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2001. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-100 rectifié, présenté par MM. Belot,
Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à insérer,
après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b
decies
de l'article 279 du code général des impôts est
complété par les mots : "ainsi qu'à ceux relatifs aux livraisons d'énergie
calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux publics de chaleur
utilisant des énergies locales et renouvelables".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2001. »
Veuillez poursuivre, monsieur Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement concerne les livraisons d'énergie calorifique à usage
domestique faites par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies
locales et renouvelables. J'insiste sur l'intérêt pour l'environnement de cette
mesure. Il s'agit de lever une inégalité de traitement entre les usagers. Tant
que cette mesure n'est pas prise, ils ne sont pas dans la même situation au
regard de leurs contraintes fiscales.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-131.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mes chers collègues, tous les amendements que nous déposons sont importants,
parce qu'ils défendent l'intérêt général. Mais celui que je vais vous présenter
après notre collègue Denis Badré constitue une priorité au sein des baisses
ciblées de TVA.
Il ne s'agit nullement de satisfaire une revendication particulière, mais de
réparer une injustice et de participer à l'effort de réduction de l'effet de
serre.
Il s'agit de réparer une injustice, tout d'abord : l'an dernier, le taux de
TVA applicable aux abonnements annuels des particuliers aux services de gaz et
d'électricité a été ramené à 5,5 %. Nous avions alors proposé qu'il en soit de
même pour les réseaux énergétiques de chauffage urbain. Or, madame la
secrétaire d'Etat, à l'époque, vous aviez refusé notre proposition, sans pour
autant évoquer les manques à gagner pour l'Etat, je vous l'accorde. C'est l'une
des raisons pour lesquelles nous y revenons, car la mesure proposée ne
représenterait que 5 % de l'impact de la réduction de la TVA pour les
abonnements EDF-GDF, soit tout juste 100 millions de francs.
Cependant, vous le savez bien, avec une telle décision, vous avez pénalisé,
par une injustice vraiment marquée, les collectivités territoriales et les
propriétaires immobiliers qui s'efforcent de rechercher des formes nouvelles de
chauffage en tentant de participer à l'action contre l'effet de serre.
Oui, madame le secrétaire d'Etat, nous considérons que votre décision est
injuste et grave, parce que vous découragez celles et ceux qui ont l'audace de
croire qu'il existe des sources nouvelles d'énergie ne produisant pas forcément
du dioxyde de carbone.
J'ai reçu - et je sais que vous en avez été aussi destinataire, comme,
d'ailleurs, beaucoup de nos collègues - de nombreux messages de maires et de
présidents de syndicats ayant eu l'audace d'agir en ce sens. Peu, parmi eux,
partagent mes choix politiques, mais tous partagent l'analyse que je vous
présente et que je tiens à vous rappeler. J'espère d'ailleurs que vous serez
nombreux à nous rejoindre, mes chers collègues, pour voter cette baisse de TVA
en faveur de la géothermie.
Je voudrais quand même dire haut et fort que des règlements européens
irresponsables doivent cesser d'être des freins à la solution d'un problème
aussi important que celui de la réduction de l'effet de serre et de la
préservation de la qualité de l'air.
On ne peut pas, tout à la fois, condamner les Etats-Unis, comme viennent de le
faire les Européens, sous prétexte qu'ils refusent de réduire l'effet de serre,
et, en même temps, pénaliser ceux qui osent tenter de le réduire en Europe.
La contradiction est quand même, vous l'avouerez, un peu trop forte !
N'est-elle pas du même niveau, au demeurant, que pour le dossier des farines
animales, par exemple ? L'Europe change de position pour la sécurité
alimentaire. Nous devons, par notre décision, la faire changer d'avis pour
défendre la qualité de l'air et pouvoir remplir les engagements que notre pays
a pris à Kyoto.
Il s'agit d'un problème sérieux. Il faut cesser de mépriser, voire de
ridiculiser la production géothermale.
Permettez-moi de citer quelques chiffres, que certains d'entre vous
connaissent : la production géothermale est supérieure de dix à trente fois à
celle du chauffage électrique ; l'impact de la géothermie en Ile-de-France,
c'est l'équivalent de 130 000 tonnes de pétrole, soit 500 000 tonnes de dioxyde
de carbone en moins, 850 tonnes d'oxyde d'azote en moins, 6 600 tonnes d'oxyde
de soufre au moins et 150 tonnes de poussières en moins.
Si nous n'abaissons pas le taux de TVA pour la géothermie, de nombreux centres
fermeront, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, car ils sont
pratiquement tous en déficit. La diminution du taux de TVA sauverait la plupart
d'entre eux ! Cherche-t-on vraiment leur disparition ?
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, la géothermie est reconnue par tous comme
une industrie d'avenir aux réserves inépuisables. Ce serait un gage de progrès
que d'aller dans ce sens et de préparer l'avenir. Avouez, madame la secrétaire
d'Etat, que cela vaut bien 100 millions de francs !
M. le président.
La parole est à M. Miquel, pour défendre l'amendement n° I-230.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à étendre aux réseaux de chaleur la baisse du taux de TVA
décidée dans le passé pour le gaz et l'électricité. Il paraît en effet
illogique d'appliquer un taux de TVA différent aux abonnements aux réseaux de
chaleur publics d'énergie calorifique en fonction du type d'énergie fournie à
ces réseaux.
Il s'agit tout simplement d'éviter des distorsions de traitement entre les
utilisateurs directs du gaz naturel et ceux qui sont alimentés par un réseau de
chaleur.
Certains réseaux font aussi appel à des énergies renouvelables - je pense en
particulier au bois - et sont également traités différemment. Or, ils
alimentent fréquemment des immeubles collectifs, dont les occupants sont
souvent des foyers modestes.
En adoptant cet amendement n° I-230, nous ferions preuve d'une certaine
équité, compte tenu de son volet social qui ne vous échappera pas. S'y ajoute
aussi un volet environnemental, puisque les réseaux de chaleur sont des
vecteurs d'énergie favorables à l'action contre l'effet de serre, grâce au
bois, à la géothermie, aux déchets.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-100 rectifié, I-131
et I-230 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux tout d'abord souligner la convergence qui
existe entre ces trois amendements, qui tendent à faire bénéficier du taux
réduit de TVA les livraisons d'énergie calorifique à partir de réseaux publics
de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables comme la biomasse,
les ordures ménagères et la géothermie.
J'ai entendu avec grand intérêt les arguments qui ont été développés sur
l'amendement de M. Belot par M. Badré, sur l'amendement de M. Angels par M.
Miquel et sur l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen par Mme
Beaudeau. Au demeurant, la commission est convaincue et a déjà accepté des
amendements de ce type.
Madame le secrétaire d'Etat, nous espérons que votre position pourra évoluer
car, depuis 1998, le Gouvernement s'était engagé à agir dans le sens souhaité ;
nous voudrions bien que cela se traduise par une réalité concrète !
Nos collègues Claude Belot et Denis Badré ont bien voulu rectifier leur
amendement en prévoyant une date d'effet au 1er juillet 2001. Cela permettra au
Gouvernement d'avoir le temps nécessaire pour présenter des arguments
pertinents auprès de la Commission de l'Union européenne afin d'obtenir
satisfaction ! Nous avons en effet la faiblesse de penser que, avec la
conviction suffisante, il est possible d'y parvenir.
Il s'agit ici d'une question sociale, puisque ces réseaux publics de chaleur
desservent le plus souvent des quartiers d'habitat social ou d'habitat
relativement défavorisé ; il s'agit aussi d'une question environnementale,
puisque, fonctionnant à l'aide de sources d'énergie locales, ces réseaux de
chaleur sont particulièrement respectueux de la qualité de l'environnement et
contribuent donc à la lutte contre les pollutions, que chacun s'accorde à
reconnaître comme nécessaire ; enfin, le dispositif préconisé compléterait
utilement celui de la loi de finances pour 1999, qui a déjà instauré le taux
réduit pour les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et
d'électricité afin d'alléger le budget des ménages.
Madame le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vivement que vous puissiez vous
engager aux côtés des trois groupes du Sénat qui ont déposé un amendement -
mais je pense que les autres partagent la même conviction - et soutenir cette
demande particulièrement fondée auprès de la Commission de l'Union
européenne.
La commission des finances émet, par conséquent, un avis favorable sur
l'ensemble de ces amendements, l'amendement n° I-100 rectifié étant toutefois
celui qui a sa préférence en raison de ladite rectification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Contrairement à la fourniture de gaz et d'électricité,
la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas,
actuellement, dans la liste communautaire des opérations que les Etats peuvent
soumettre au taux réduit de la TVA, ainsi que rappelait tout à l'heure M.
Badré.
La Commission européenne estime que la législation en vigueur ne permet pas
l'application d'un taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA
soit utilisée comme un instrument de politique énergétique ou
environnementale.
Dans ces conditions, sauf à enfreindre le droit communautaire, on ne peut pas
envisager, dans l'immédiat, d'appliquer ce taux réduit, malgré l'intérêt que
représente le développement des réseaux de chaleur et des énergies
renouvelables, notamment de la géothermie.
J'atteste des très nombreuses interventions que j'ai pu recevoir, de la part
tant du groupe communiste que du groupe socialiste. Mais, s'agissant de la
géothermie, je ne suis pas sûre que la question de la baisse de la TVA résolve
tous les problèmes, notamment de rentabilité, qu'éprouvent les collectivités
qui ont pu investir dans ce type d'équipement.
Je voudrais néanmoins souligner que ces modes de chauffage ne sont, de fait,
ni soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers ni aux taxes locales
sur l'électricité, ce qui leur procure, malgré tout, un avantage comparatif.
La TVA est peut-être un moyen d'aider à renforcer leur rentabilité, mais ce
n'est sûrement pas la solution à tous les problèmes qui existent
aujourd'hui.
M. Denis Badré.
Ce n'est pas non plus ce que nous avons dit !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-100 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Madame la secrétaire d'Etat, je voterai en faveur de cet amendement, en dépit
de vos observations et de vos remarques.
Les réseaux de chaleur sont utilisés pour la plupart dans les grandes villes,
le plus souvent dans de grands ensembles, où l'on trouve des logements
collectifs. Ils représentent le seul moyen, souvent imposé par le cahier des
charges, d'assurer le chauffage de ces habitations collectives.
La baisse du taux de TVA permettrait donc de faire baisser la facture de
chauffage de chacun des ménages concernés, car, si elle concerne peut-être
l'équilibre financier de ces réseaux de chaleur, elle concerne d'abord et avant
tout les ménages les plus modestes.
Il me semble d'un grand intérêt que ce taux soit abaissé, d'autant que - vous
le savez, et nous l'avons tous remarqué - le taux d'abonnement à l'électricité
a lui-même bénéficié du taux réduit de TVA. Or, cette différence de traitement
paraît totalement incompréhensible !
Madame la secrétaire d'Etat, si ces réseaux de chaleur ne figurent pas dans la
directive européenne, je crois savoir - pour être concerné directement aux
Ulis, j'ai étudié quelque peu le dossier - qu'il s'agit d'un oubli de la part
des fonctionnaire de Bruxelles et non d'une volonté d'opposition de la
Commission. Je vous demande donc de mettre à profit la présidence française
pour faire avancer concrètement ce dossier.
Permettez-moi de vous rappeler que, l'an dernier à la même époque, j'avais
présenté la même demande à M. Pierret et à M. Sautter. Il m'avait alors été
répondu : « Nous nous occuperons de ce dossier et nous mettrons notamment à
profit la présidence française. »
Je me permets donc d'insister sur l'urgence de ce problème, d'autant que la
plupart de ces réseaux de chaleur sont aujourd'hui en train de franchir une
nouvelle étape avec la cogénération : les chaufferies centrales seront
alimentées au gaz, ce qui contribuera à lutter contre l'effet de serre.
M. Claude Belot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Les ministres changent, mais les sénateurs restent et font toujours preuve de
la même persévérance, surtout quand il s'agit d'un intérêt national fort.
On a évoqué l'aspect social de cet amendement : aujourd'hui, nous vivons dans
un monde où les habitants des HLM paient leur énergie beaucoup plus cher que
ceux qui ont les moyens de s'offrir dans leur beau pavillon un insert au bois
ou tout simplement n'importe quelle source d'énergie à domicile.
Cette situation est ahurissante : quand on connaît les problèmes liés au
pétrole, on se rend bien compte qu'une reconversion énergétique, au moins
partielle, est nécessaire !
Le réseau de chaleur est aujourd'hui, dans l'état actuel de la technologie, le
seul moyen qui permette de développer d'une façon significative l'utilisation
des énergies renouvelables. En effet, le bois, la géothermie, tous les types de
biomasse, les déchets ménagers peuvent servir de source d'énergie en tête du
réseau. On peut faire beaucoup de choses !
Cela étant, les ministres nous renvoient régulièrement à une circulaire
européenne.
M. Michel Charasse.
Une directive !
M. Claude Belot.
Une directive, en effet !
J'ai fait analyser la possibilité en droit d'interpréter cette directive. Les
bons juristes qui l'ont étudiée ne sont pas aussi certains que vous, madame le
secrétaire d'Etat, qu'il n'y ait pas matière à recours sur cette affaire. C'est
un premier point.
Le second point, c'est que nous sommes unanimes à vous demander instamment, au
nom des habitants des HLM et de tous ceux qui sont actuellement reliés à des
réseaux de chaleur, mais aussi au regard de l'effet de serre et de l'intérêt de
notre balance commerciale, que vous profitiez enfin de la présidence française
de l'Union européenne pour essayer de faire en sorte que les choses
changent.
Il vous reste un mois pour agir ; je vous dis solennellement que nous comptons
sur vous, parce que les praticiens du territoire que nous sommes sont soucieux
de voir la France mettre en valeur ses sources d'énergie. Il est grand temps
que la situation évolue !
Je ne voudrais pas que, en 2001 ou en 2002, vous-même ou votre successeur nous
expliquiez, à nous qui ferons preuve de la même persévérance, qu'il serait
grand temps que le bon sens l'emporte.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Madame le secrétaire d'Etat, nous souhaitons accompagner le Gouvernement dans
les efforts qu'il déploie pour promouvoir l'utilisation des énergies
renouvelables et inciter à économiser les énergies fossiles. Un programme a été
annoncé à cet égard par M. le Premier ministre, et la disposition que nous
souhaiterions voir adopter permettrait de favoriser la mise en place de réseaux
de chaleur, et donc d'éviter le recours aux énergies fossiles.
Or, aujourd'hui, lorsque nous créons des réseaux de chaleur alimentés au bois,
nous sommes confrontés au problème suivant : alors que les particuliers qui
utilisent le bois pour chauffer leur pavillon individuel sont soumis à la TVA
au taux de 5,5 %, nous sommes assujettis à la TVA au taux le plus élevé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est absurde !
M. Gérard Miquel.
Nous devons apporter une correction sur ce point, et cet amendement a pour
objet de vous aider, madame le secrétaire d'Etat, à convaincre les
fonctionnaires de la Commission européenne de la nécessité de faire évoluer la
fameuse directive qui nous prive aujourd'hui d'une utile possibilité
technique.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
J'évoquerai brièvement de l'Europe, puisque, après tout, nous n'avons parlé
que de cela depuis ce matin. La présente discussion s'inscrit donc
opportunément dans cette continuité.
Si nous voulons que la construction européenne se poursuive et que l'Europe
fonctionne, il est clair que nous ne devons pas en rester à votre affirmation
de tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, selon laquelle - je vous cite
de mémoire - « la Commission ne permet pas, donc le droit européen ne permet
pas » !
Non ! Le droit européen doit vivre, madame le secrétaire d'Etat. Si l'Europe
doit être l'Europe des Européens, faisons vivre le droit européen ! Ecoutez le
parlement national, et lorsque vous repartirez à Bruxelles, en tant que membre
du Conseil, soulignez qu'une difficulté se pose dans le droit européen actuel,
et demandez que celui-ci évolue.
Claude Belot disait que l'on pouvait former un recours. Certes, mais il serait
encore plus efficace si, forte de l'appui de la totalité des groupes de notre
Parlement, vous demandiez à Bruxelles que le droit vive et évolue sur une
question aussi essentielle et évidente que celle dont nous débattons en cet
instant.
M. Paul Loridant.
Donnons du bon sens à l'Europe !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'écoute ce débat avec un certain amusement, puisqu'il s'agit au fond - je ne
saurais le dire exactement - du septième, du huitième, du neuvième, voire du
dixième débat auquel nous participons sur ce sujet avec des amendements à peu
près analogues. C'est un débat récurrent et qui vise moins d'ailleurs le sujet
qui est abordé, à savoir celui d'un mode de chauffage, que les anomalies qui
existent dans la liste des produits et des prestations figurant dans les
directives européennes.
Cela me rappelle des souvenirs, puisque j'ai négocié, entre 1988 et 1992, ces
directives. Je me souviens de l'ambiance extraordinaire qui régnait à
Bruxelles, au Conseil des ministres, où chacun tirait de son côté : il fallait
protéger les espadrilles portugaises et ne pas défavoriser la tulipe
hollandaise.
(Sourires.)
En conclusion, on a abouti à des listes qui
étaient déjà, à l'époque, incohérentes. Mais la règle de l'unanimité
l'imposait, et c'est ainsi !
Alors, aujourd'hui, à chaque fois que nous soulevons ce type de question, le
ministre concerné nous dit - il ne peut pas faire autrement - qu'il y a une
directive et que la France est obligée de l'appliquer, puisque nous l'avons
votée. Je l'ai moi-même acceptée, puisque c'était la règle de l'unanimité qui
prévalait.
Cela étant, je voudrais dire à Mme le secrétaire d'Etat, avec beaucoup
d'amitié - c'est la première fois, je crois, qu'elle participe à ce débat,
puisque précédemment elle n'était pas à ce banc alors que nous étions, nous,
déjà présents avec les mêmes amendements
(Mme le secrétaire d'Etat rit)
- que nous allons nous faire plaisir et voter les amendements, mais que
l'Assemblée nationale les supprimera par solidarité majoritaire. Nos amis
députés auront ainsi le sentiment qu'ils viennent au secours du Gouvernement,
mais au fond il y a bien quelque chose à faire.
Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais vous dire la chose suivante : je
pense qu'il faut effectivement profiter de la présidence française, non pas
pour rouvrir la boîte de Pandore, parce que sinon nous en aurons pour trois
ans, et nous n'allons pas renégocier la directive, mais au moins pour demander
à la Commission ou au Conseil de constituer une espèce de petit groupe de
travail qui tentera d'éliminer les anomalies.
On peut même raisonner - vous voyez que je vais très loin ! - à rendement
constant, de telle sorte que, à la sortie, parce que l'on risque de rencontrer
des problèmes dans une négociation, les Etats ne perdent rien.
Le cas du chauffage, qu'il soit au bois, au fioul ou à un autre combustible,
me rappelle, monsieur le président, notre ancien doyen M. de Montalembert, qui,
un soir où j'occupais le banc de Mme Parly, avait failli nous faire une crise
cardiaque - les plus anciens s'en souviennent - parce qu'il ne comprenait pas
pourquoi il y avait des taux de TVA différents pour les bûches destinées aux
cheminées des châteaux selon qu'elles mesuraient plus ou moins de 1,20 mètre !
En effet, le taux majoré s'appliquait au-dessus de 1,20 mètre, et en dessous
c'était le taux normal !
(Sourires.)
Sur le coup de minuit, on a failli
suspendre la séance, après quoi il est venu me dire à l'oreille : « Mon pauvre
ami, c'est comme dans d'autres circonstances, quand il faut que ça parte, il
faut que ça parte ! »
(Rires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A l'époque, on avait un ministre compréhensif !
M. Michel Charasse.
Là n'est pas la question ! Tous les ministres, y compris les vôtres, cher
rapporteur général, ont été embêtés par cette affaire.
Madame le secrétaire d'Etat, nous allons voter les amendements, mais ce n'est
pas pour vous ennuyer, c'est vraiment un appel, un appel qui vise à vous
demander si, pendant la présidence française, on ne pourrait pas créer un petit
groupe de réflexion ou de travail qui essaierait d'éliminer les scories les
plus flagrantes, apparues parce que, quand on a négocié - et je prends mes
responsabilités -, on l'a fait comme on le pouvait parce qu'il fallait arriver
à l'unanimité - la liste comporte donc beaucoup de défauts - et parce que,
comme le disaient d'autres collègues avant moi, appartenant à mon groupe et à
d'autres, les choses ont évolué, la vie évolue.
Pour ma part, je serais prêt à ce que cet exercice soit fait à rendement
constant, afin que personne ne soit perdant et que, si l'on doit reclasser
certains produits ou certaines prestations par le bas, on puisse aussi en
reclasser d'autres par le haut, de façon que l'exercice soit équilibré.
Je crois, madame le secrétaire d'Etat, que, dans ce cas, nous ne vous aurons
pas fait perdre votre temps et nous n'aurons pas perdu notre temps, et ce même
si nous savons bien que, pour 2001, pour des raisons de directive européenne,
nous ne pourrons pas aboutir, parce que, même si l'Assemblée nationale nous
suivait, cela ne marcherait pas.
En outre, je ne suis pas sûr de la pertinence d'un recours, parce que vous
pensez bien, mes chers collègues, que ce sujet a fait l'objet d'échanges entre
les Etats et la Commission, et que la Commission a donné une thèse, etc. Par
conséquent, je me méfie beaucoup des interprétations de la Cour de justice.
Je crois surtout que, si l'on pouvait créer ce groupe de travail et que, en
2002, celui-ci nous proposait, sur trois, quatre ou cinq sujets qui posent
problème, des solutions découlant d'une petite modification apportée à la
directive et ne soulevant de difficulté pour aucun des Etats, on n'aurait pas
perdu complètement notre temps.
Voilà pourquoi je dis à Mme Parly que, même si cela ne lui fait pas vraiment
plaisir, je voterai cet amendement. Ce n'est pas pour l'embêter, c'est pour la
soutenir dans l'action qui, je l'espère, sera très vite engagée, avant le 31
décembre.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Chaumont.
Bravo !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis persuadée que nous vous avons présenté
suffisamment d'arguments pour vous convaincre. D'ailleurs, notre collègue
Michel Charasse, qui a occupé les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres,
avait alors rejeté ces dispositions, tout en étant convaincu de leur
bien-fondé.
A la suite de toutes les observations qui ont été formulées par mes collègues,
je voudrais simplement indiquer qu'il est évident que les collectivités locales
qui ont réalisé des réseaux de chaleur ne seront pas totalement tirées
d'affaire. En effet, certains de ces équipements connaissent des difficultés
financières, puisque leurs gestionnaires demandent une subvention d'équilibre
ou sollicitent les contribuables locaux.
Une aide financière est donc nécessaire, et accorder une réduction du taux de
la TVA permettrait également de reconnaître le travail accompli par les élus
des collectivités territoriales qui ont eu l'audace, il ne faut pas l'oublier,
de mettre en oeuvre de nouvelles technologies dont personne ne pouvait prévoir
avec précision les performances sur le plan technique. Par conséquent, les
collectivités locales qui se sont lancées dans ces investissements ont besoin
d'être aidées.
Madame la secrétaire d'Etat, mon collègue Paul Loridant a rappelé tout à
l'heure - j'ai vu que M. Badré hochait la tête, semblant approuver sa remarque
- qu'il semblait que la Commission ait simplement oublié d'inscrire les réseaux
de chaleur dans la liste des services pouvant bénéficier d'un taux réduit de
TVA. La Commission européenne ne pourrait-elle aujourd'hui faire preuve de bon
sens et réparer cette omission ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai brièvement aux différents
intervenants.
Tout d'abord, MM. Badré et Charasse ont raison, je ne le conteste pas : le
droit communautaire n'est pas un monolithe. La preuve en est que, au cours d'un
récent débat, nous nous sommes félicités de ce que des progrès avaient été
enregistrés s'agissant de la directive sur l'épargne. Cela montre bien que même
les dossiers les plus profondément enterrés peuvent parfois déboucher, ce dont
nous nous réjouissons.
Cela étant, il est également vrai qu'il s'agit d'une sorte d'énorme masse qui
évolue à des rythmes parfois saccadés, sans que cette évolution obéisse
toujours à une logique perceptible. Enfin, il faut tenir compte du possible.
En 1998, nous avions adressé une demande à la Commission concernant la baisse
du taux de la TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur. Nous avions été
déboutés en moins d'un mois.
La Commission et le Conseil savent cependant parfaitement que la fameuse
annexe H, dont nous avons longuement débattu, n'est pas un monolithe, pour les
raisons qu'a rappelées Michel Charasse, qui était aux premières loges à
l'époque : il s'agit d'un compromis forcément bancal entre les intérêts
hétéroclites des quinze Etats membres. Mais la Commission a seule l'initiative
des propositions en ce domaine.
M. Michel Charasse.
Le Conseil européen peut lui imposer, quand même !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il n'y aura pas de consensus pour entamer une nouvelle
discussion sur le contenu de l'annexe H tant que nous ne serons pas parvenus au
terme de l'expérimentation relative aux services à forte intensité de
main-d'oeuvre.
Je suis, pour ma part, tout à fait favorable - et je remercie Michel Charasse
de cette suggestion - à la création d'un groupe de travail qui aurait vocation
à remettre ses conclusions au moment où, précisément, cette expérimentation
s'achèverait, c'est-à-dire à la fin de 2002.
Certes, il faut insuffler une dynamique politique. Est-ce le rôle des
gouvernements de le faire, notamment au plan communautaire ? Il me semble
qu'une piste peut être explorée, celle du vote à la majorité qualifiée, parce
que l'on voit bien que le vote à l'unanimité conduit parfois à des
aberrations.
Néanmoins, les discussions relatives au vote à la majorité qualifiée qui sont
actuellement en cours ne concernent pas les taux. On ne peut donc pas espérer
de cette ouverture, qui est nécessaire, toutes les réponses aux questions que
nous nous posons.
Par conséquent, j'approuve la mise en place d'un groupe de travail, comme l'a
proposé Michel Charasse, qui devrait présenter le résultat de ses réflexions
d'ici à 2002, mais je crains de ne pas être en mesure, pour l'instant,
d'apporter une réponse beaucoup plus positive, même si, madame Beaudeau,
monsieur Miquel, je comprends parfaitement les raisons qui ont été invoquées et
qui sont parfaitement légitimes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-100 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies
, et les amendements n°s
I-131 et I-230 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-205, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier,
Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le b
decies
de l'article 279 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) les livraisons de gaz de pétrole liquéfié à usage domestique
mentionnées à la position 27-11-12 du tarif des douanes et repris au tableau B
de l'article 265 du code des douanes. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des discussions relatives au taux
de TVA. Nous proposons simplement d'appliquer le taux réduit de TVA aux
livraisons de propane à usage domestique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'état, le Gouvernement ne peut pas accepter cet
amendement, mais il n'est pas resté les bras croisés : nous sommes ainsi
intervenus auprès de la Commission européenne en faveur de l'extension du taux
réduit de TVA aux véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole
liquéfié. Mais la Commission a refusé de prendre en compte notre demande.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sous le bénéfice des explications du Gouvernement, je
pense que M. Ostermann devrait, pour l'heure, se résigner à retirer
l'amendement.
Je profite de cette occasion pour revenir sur l'application du taux réduit de
TVA aux prestations des professions judiciaires.
Vous avez déclaré, madame le secrétaire d'Etat, que le droit communautaire
permettait d'ores et déjà d'assujettir au taux réduit de TVA les prestations
effectuées au titre de l'aide juridictionnelle. Est-ce bien exact ?
(Mme le
sécrétaire d'Etat acquiesce.)
C'est donc autorisé, mais est-ce bien
appliqué ?
Je me permets d'insister, car l'insuffisance des rémunérations en cause fait
en ce moment même l'objet d'un débat, à l'origine d'un mouvement qui touche
tous les palais de justice de notre pays.
M. Michel Charasse.
Cela ne va pas nous impressionner !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est bon de bien appliquer le taux réduit de TVA
aux prestations d'avocat effectuées dans le cadre de l'aide juridictionnelle,
afin d'adresser un signal utile, permettant, en outre, de revaloriser les
rémunérations en question. Je me permets d'évoquer ce point qui est de nature
sociale et qui est proche d'un sujet qui a été traité tout à l'heure par notre
Haute Assemblée.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de
votre suggestion mais nous ne devons pas avoir les mêmes sources d'information.
En effet, les prestations effectuées au titre de l'aide juridictionnelle sont
bien soumises au taux réduit de TVA. Cette mesure est effectivement
appliquée.
M. le président.
Monsieur Ostermann, l'amendement est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le président, je réponds favorablement à la demande de M. le
rapporteur général, et je retire donc mon amendement.
Je souhaite néanmoins que cette question soit incluse dans les travaux du
groupe de travail qui a été annoncé et qui, je l'espère, sera effectivement
créé.
M. le président.
L'amendement n° I-205 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures
cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie du projet de loi de
finances pour 2001, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 12
quinquies.
Par amendement n° I-85, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les remboursements et les rémunérations versés par les collectivités
territoriales ou leurs groupements aux prestataires pour le balayage et le
nettoiement de la voirie publique. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Le taux de TVA est de 19,6 % pour les opérations de nettoiement des voies
publiques alors qu'il n'est que de 5,5 % pour la distribution de l'eau,
l'assainissement, les transports urbains, la collecte sélective, le tri et le
traitement des déchets.
L'annexe H de la directive européenne de 1977 sur la TVA prévoit pourtant que
les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques peuvent
bénéficier du taux réduit.
Une telle mesure réduirait de 15 % la facture des collectivités locales sur
ces opérations, de 15 % le coût réel des emplois concernés dans les entreprises
de nettoiement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une bonne mesure, en particulier pour les
finances locales.
Ces prestations sont proches de certaines prestations d'enlèvement des
déchets, qui bénéficient déjà du taux réduit. En outre, ce dispositif n'est pas
contraire à la réglementation européenne.
La commission est donc favorable, sans réserves, à l'amendement n° I-85.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle d'abord que, si la directive du 19 octobre
1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet bien aux Etats membres de
l'Union européenne d'appliquer le taux réduit de TVA à ces opérations, elle ne
crée aucune obligation en la matière.
Or, l'application du taux réduit de TVA à ces prestations présenterait
l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service,
puisqu'elle ne profiterait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout
ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui
assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-85, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-101, MM. Badré, Faure, Herment, Arnaud, Hérisson et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ...le droit d'utilisation d'installations sportives ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-135, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations
sportives est abaissé à 5,5 %.
« II. - Le prélèvement libératoire prévu au 6 de l'article 200 A du code
général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-206, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginesy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier
et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) le droit d'utilisation d'installations sportives ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-101.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à compléter l'article 279 du code général des impôts pour
appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations
sportives.
A la première question soulevée, qui concerne l'eurocompatibilité, la réponse
est évidemment affirmative. C'est mot pour mot l'intitulé de la ligne 13 de
l'annexe H. Là, il n'y a donc aucune discussion possible.
Je souligne que le rapport que j'ai eu l'honneur de remettre ce matin à Mme le
secrétaire d'Etat apporte toutes les précisions nécessaires sur ce point et
qu'il s'agit bien d'un problème franco-français.
Pour un coût budgétaire léger, ce dispositif répondrait à une attente très
forte de nombreuses petites collectivités locales en France. J'ajoute qu'il est
très attendu par le milieu sportif et qu'en cette année olympique il serait
sympathique de pouvoir lui répondre de manière positive.
J'ai souvenir que Mme Buffet s'est systématiquement toujours montrée très
ouverte sur ce sujet, même si ce n'est pas elle qui tient les cordons de la
bourse, du moins directement.
Je rappelle, enfin, que, l'an dernier, nous avons adopté un amendement
identique. Nous faisons donc preuve, sur ce sujet également, d'une belle
constance.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-135.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux droits
d'utilisation des installations sportives.
Nous considérons que le sport subit une fiscalité discriminatoire. Toutes les
autres activités de loisirs ou culturelles bénéficient en effet du taux réduit,
y compris les parcs d'attraction. Je tenais à relever cette anomalie.
La France compte une dizaine de parcs de dimension nationale, type Disneyland,
une cinquantaine de parcs récréatifs de dimension régionale, une dizaine de
parcs aquatiques, 120 parcs botaniques, et, enfin, un millier d'écomusées. Plus
de 5 milliards de francs ont été investis dans les grands parcs, avec une TVA à
5,5 %. Le même taux ne devrait-il pas être applicable aux 4 000 clubs,
associations sportives et gymnases ?
La mesure que nous proposons est de nature à favoriser le développement de la
pratique du sport, notamment pour la jeunesse, ce qui repond à une
préoccupation de santé publique unanimement admise. Elle permettrait aux
collectivités locales d'abaisser le prix de revient des équipements, alors que
le coût élevé de l'utilisation de ces équipements est souvent un obstacle à la
démocratisation des pratiques sportives.
Le sport, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, est un excellent facteur
d'intégration. Toutes les enquêtes le démontrent, les 3 500 000 pratiquants des
clubs sont jeunes et appartiennent aux catégories sociales les plus
modestes.
Le développement des activités sportives laisse également envisager des
créations d'emplois de proximité, d'accueil et de services.
Je fais enfin remarquer, comme l'a également dit notre collègue Denis Badré,
que l'on ne pourra pas, cette fois-ci, nous opposer une quelconque directive
européenne, puisque les activités sportives font partie des services pour
lesquels l'Union européenne autorise l'application du taux réduit de TVA.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, dont le
coût - je ne suis pas sûre de mon chiffre, mais je l'annonce tout de même
-...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
N'est pas très élevé !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... est d'environ 500 millions de francs et paraît donc limité au regard du
développement des activités sportives et des créations d'emplois
prévisibles.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-206.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement a pour ambition de favoriser l'accès des jeunes aux
installations sportives et à la pratique du sport, qui est un puissant facteur
d'intégration, en appliquant le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des
équipements sportifs.
L'application du taux réduit de la TVA est, de plus, compatible avec l'annexe
H de la directive communautaire relative à la TVA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-101, I-135 et I-206
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à ces
amendements.
Nous avons déjà adopté des amendements identiques lors de discussions
précédentes, en particulier à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour
1999.
Par ailleurs, Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, avait affirmé
à l'époque qu'elle souhaitait, pour sa part, que cette mesure figure dans le
projet de loi de finances pour 2000. En réponse à une question écrite d'un
sénateur, en janvier 1999, elle avait également proposé de soumettre
prochainement une proposition en ce sens au ministre de l'économie et des
finances.
Mme le secrétaire d'Etat nous dira sans doute si elle a reçu la proposition en
question de Mme Buffet et quel sort elle compte lui réserver.
En tout état de cause, et quelle que soit sa réponse, mes chers collègues,
nous pouvons voter sans état d'âme ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Après ce que vient de dire M. le rapporteur général,
je me demande si l'avis du Gouvernement intéressera l'assemblée.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
La plupart des activités sportives sont traditionnellement exercées en France
dans un cadre associatif, et cela me paraît être la priorité publique.
En conséquence, elles sont exonérées de TVA lorsque sont réunies les
conditions de l'article 261-7-1° du code général des impôts, notamment
l'absence de but lucratif et le caractère désintéressé de la gestion.
Les organismes lucratifs qui exercent leur activité dans des secteurs sportifs
généralement onéreux et en expansion seraient les premiers bénéficiaires de la
baisse du taux de TVA proposée par ces trois amendements. Cette mesure ne me
paraît donc pas constituer une priorité !
Enfin, je rappelle à M. le rapporteur général que cette proposition a été
discutée à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives, et qu'elle n'a pas été
retenue dans ce qui est devenu depuis la loi du 4 mai 2000.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de ces trois amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne souhaite pas prolonger le débat, mais je veux
quand même rappeler que, lorsque des professionnels privés interviennent, c'est
en règle générale, dans ces secteurs, sur la base d'un accord avec une
collectivité territoriale. Dans un amendement précédent, nous avions même parlé
de délégation de service public.
En outre, lorsqu'une collectivité trouve un professionnel pour faire des
investissements et les faire fonctionner, c'est autant qui, le plus souvent,
n'incombe pas au budget local de la collectivité de rattachement de cet
équipement.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de jeter l'opprobre sur les professionnels
privés, que l'on est bien content de trouver pour jouer un rôle, souvent
important, dans l'accès des jeunes à la pratique sportive, et cela pour de
nombreuses disciplines.
Madame la secrétaire d'Etat, votre approche des choses nous semble un peu trop
manichéenne. Le « tout blanc » ou « tout noir » est une vision très exagérée et
très doctrinale, mais c'est celle à laquelle vous nous avez habitués !
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 12
quinquies
, et les amendements n°s
I-135 et I-206 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... les prestations de services funéraires. »
« II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 978 du code général
des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez reçu en juillet dernier un dossier
complet, avec le rappel de la réponse faite par le Gouvernement lors de la
discussion du projet de loi de finances en 1999.
Je sais que vous avez déjà étudié cette demande d'allégement de la TVA sur les
services funéraires. Vous nous aviez même assuré qu'une telle préoccupation
avait sa justification et vous aviez parfaitement raison ! Et vous ajoutiez,
l'an dernier : « Peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler. »
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez aujourd'hui l'occasion de répondre à
cette préoccupation justifiée, et j'espère que, cette fois, vous accepterez
notre amendement.
Notre demande se justifie-t-elle ?
Actuellement, plusieurs taux existent : 5,5 % pour le transport des corps ;
19,60 % pour le reste des produits et prestations ; 0 % pour les crématoriums
exploités en régie, qui sont exonérés de TVA, et 19,60 % pour les crématoriums
exploités par les sociétés d'économie mixte et les gestionnaires privés. Ne
conviendrait-il pas d'aller vers une harmonisation ?
Sur quelle base le faire ? Je vous propose de retenir, pour un taux allégé,
les seules prestations obligatoires, celles qui sont énoncées par la circulaire
ministérielle du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes
funèbres.
Nous n'avons pas à craindre des différences d'interprétation entre le
contribuable, les pompes funèbres et l'Etat. Il existe un champ d'application
de la notion de prestation obligatoire, que des textes législatifs et
réglementaires codifient.
Si je vous demandais l'application d'un taux allégé pour l'ensemble des
opérations, le manque à gagner s'élèverait à environ 504 millions de francs.
Mais, par cet amendement, nous proposons un allégement portant uniquement sur
les prestations obligatoires. Pour chaque famille, cela représenterait près de
1 000 francs d'économies.
Vous ne pouvez pas me répondre que l'allégement ne peut pas être supporté par
le budget de l'Etat. Un calcul rapide m'a montré que cela représenterait le
montant du budget d'un village de 200 habitants. La demande est donc modeste,
mais elle place l'obligation fiscale en correspondance avec les obligations de
service définies par l'Etat.
Un dernier argument pourrait m'être opposé, que vous ne vous privez pas de
faire valoir pour d'autres allégements de taux de TVA : la demande ne serait
pas eurocompatible ni euroéligible.
Mais l'annexe H de la directive européenne de mai 1997 énumère bien dix-sept
catégories de biens et services éligibles au taux réduit de TVA, parmi
lesquelles « les services fournis par les entreprises de pompes et de crémation
ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ».
Vous avez donc la possibilité de répondre favorablement à notre demande. Elle
se justifie, j'ai tenté de vous le prouver. Elle est de portée financière très
limitée. Elle est conforme aux directives européennes. Enfin, elle apporterait
une harmonisation devenue souhaitable.
Madame la secrétaire d'Etat, si vous refusez un tel amendement, quelle
signification devrions-nous donner à cette attitude ? Ne s'agirait-t-il pas là
d'un refus systématique d'approuver une proposition du Parlement ? Je ne le
suppose pas. Je n'ose même pas y songer, connaissant le soin que vous apportez
à étudier notre contribution à l'élaboration du budget.
MM. Paul Loridant et Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A ce stade, la commission voudrait s'adresser à Mme
Beaudeau pour lui demander si elle accepte de substituer à son gage un gage
plus classique sur les tabacs.
Une telle rectification, si elle vous semblait concevable, chère collègue,
permettrait à la commission d'être favorable à votre amendement.
M. le président.
Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le
rapporteur général, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-132 rectifié, présenté par Mme
Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain
et citoyen, et tendant à insérer, après l'article 12
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... les prestations de services funéraires ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vous remercie infiniment, madame Beaudeau, d'avoir
ainsi modifié votre amendement.
Dès lors, la commission émet, je l'ai dit, un avis favorable sur cette mesure
que le Sénat a déjà adoptée l'année dernière.
La commission souscrit d'autant plus volontiers à tous les arguments qui ont
été développés qu'il s'agit bien d'une mesure d'équité sociale, dont l'intérêt
concret pour nombre de personnes dans la peine ne saurait échapper au Sénat.
M. le président.
Le tabac mène tout droit aux services funéraires !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quel raccourci, monsieur le président !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas faux !
M. le président.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie de
m'approuver !
(Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-132 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les prestations de transport funéraire sont
actuellement taxées au taux réduit, mais ce n'est pas le cas pour les services
ou les biens qui sont vendus à cette occasion.
Il est vrai que l'on peut aussi s'interroger sur le périmètre exact des
différentes opérations - transport, services, biens - qui y sont attachées.
J'ai donc demandé à mes services, qui consultent actuellement les
professionnels, d'étudier comment on pourrait préciser le périmètre propre à
chacune de ces opérations. Leurs conclusions sont imminentes.
Nous devrions donc pouvoir aller dans le sens souhaité par Mme Beaudeau. Si je
ne dispose pas encore matériellement des éléments me permettant de répondre de
manière extrêmement précise, je m'engage à le faire dès que possible.
En attendant, je souhaite que Mme Beaudeau accepte de retirer son
amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, seriez-vous prête à
présenter cette mesure lors de l'examen du prochain projet de loi de finances
rectificative par le Sénat ? Si vous pouviez nous en donner l'assurance, je
suppose, sans vouloir, naturellement, me prononcer à sa place, que ma collègue
pourrait tenir compte de votre réponse, laquelle constituerait un élément
d'appréciation important.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Après avoir vérifié à l'instant auprès de mes
services, j'indique que je devrais être en mesure d'apporter une réponse lors
du débat sur le projet de loi de finances rectificative, bien que cette mesure
ne relève pas du domaine législatif et même si cette dernière ne trouve donc
pas de traduction directe dans un texte législatif, puisque, manifestement, ce
n'est pas sa place.
M. le président.
Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je suis prête à le retirer si nous avons l'assurance que cette disposition
sera reprise dans le collectif budgétaire ou dans un autre texte.
Toutefois, je ne comprends pas très bien les raisons pour lesquelles elle ne
peut pas être d'ordre législatif dans la mesure où il s'agit d'une baisse de
TVA.
Par ailleurs, l'étude qui est menée peut aboutir rapidement à des conclusions
étant donné que le dossier qui a été communiqué par les professionnels de cette
branche d'activité et que j'ai en main est réellement bien fait. Cette question
devrait donc être résolue rapidement.
Je souhaite seulement savoir quelle mesure, autre que législative, pourrait
être prise.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En fait, il s'agit de préciser le champ d'application
d'une mesure dont le principe est d'ordre législatif, mais qui ne relève pas
elle-même du domaine législatif !
Je vous apporterai davantage de précisions lorsque je serai en mesure de vous
fournir toutes les explications nécessaires.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A entendre Mme le secrétaire d'Etat, il ne s'agit effectivement que d'un
problème technique. En outre, je pense l'avoir convaincue de la nécessité de
notre proposition.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° I-132 rectifié.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous remercie, madame Beaudeau.
M. le président.
Le président aussi !
(Sourires.)
L'amendement n° I-132 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-133, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ...) les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers ».
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement a pour objet de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur l'ensemble
des prestations qui relèvent de la collecte et du traitement des déchets
ménagers.
Les dépenses liées à l'élimination des déchets ne cessent de croître et
constituent donc, en dépit de toutes les actions menées dans le domaine du tri
sélectif et ayant pour objet d'enrayer la trop forte progression de ces coûts,
une charge de plus en plus importante pour les collectivités territoriales et,
au final, pour les ménages.
Cette mesure permettrait, bien sûr, un allégement du coût du traitement des
déchets. Les sommes ainsi dégagées pourraient être mises à profit pour investir
dans les équipements et dans des procédés visant à améliorer la gestion des
déchets ménagers. Dans ce domaine, les investissements se révèlent toujours
utiles, comme en témoigne la collecte sélective du verre, qui a fait ses
preuves.
Par conséquent, nous devons tout mettre en oeuvre pour que la collecte et le
traitement des déchets ménagers, qui constituent un service de base mis à
disposition de la population, soient de la meilleure qualité possible, et la
baisse de la TVA constitue, selon nous, une solution appropriée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je vais rompre la série !
(Sourires.)
En effet, cette fois-ci, je ne peux pas émettre un avis
favorable.
Le taux réduit de TVA appliqué au tri sélectif et aux opérations connexes
constitue une incitation qui disparaîtrait s'il s'appliquait de façon générale,
alors qu'il est particulièrement important de faire des progrès dans ce
domaine.
Dans quelques années, lorsque le tri sélectif aura été généralisé dans la
population, peut-être pourrons-nous raisonner différemment, mais le moment ne
nous semble pas encore venu.
C'est surtout en fonction de cette analyse, et pas seulement en raison de la
nature du gage, que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Même avis défavorable que la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendemnt n° I-133.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement, dont on comprend tout à fait le sens, est intéressant, mais il
est prématuré.
En effet, si nous voulons démultiplier les collectes sélectives et faire en
sorte que tous les Français participent à la collecte sélective sur tout notre
territoire, il est important de maintenir une différence de traitement en
matière de TVA entre les collectivités qui ont signé un contrat avec une
société agréée et les autres. Cela incitera ces dernières à signer des
contrats.
Dans quelques années, elles y viendront sans doute, mais, aujourd'hui, il
serait prématuré d'adopter cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-133, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-99, M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au prix brut de
produits pétroliers, visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes,
hors taxe intérieure sur les produits pétroliers, est celui prévu aux articles
278
bis
à 279 du code général des impôts.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Le prix de l'essence est une préoccupation majeure pour tous les Français,
ainsi que pour les entreprises. Il est vrai que l'augmentation du prix du
pétrole a une incidence sur la vie de chacun d'entre nous.
Il m'aurait été agréable de pouvoir défendre jusqu'au bout l'amendement que je
présente, car, sans le vouloir, j'aurais peut-être donné un coup de main au
Gouvernement en lui permettant de donner un signal et de faire baisser le prix
de l'essence.
Mais, pour avoir participé aux débats qui ont eu lieu sur l'article 10 et
l'article 10
bis
, je sais qu'il ne recueillera pas d'avis favorables ;
je suis donc au regret de le retirer dès maintenant.
Il me semble pourtant qu'il visait à l'adoption d'une mesure qui aurait été
appréciée par l'ensemble de nos concitoyens.
En tout cas, j'engage le Gouvernement à réfléchir sur la façon dont il
pourrait faire baisser le prix de l'essence.
M. le président.
L'amendement n° I-99 est retiré.
Par amendement n° I-207 rectifié
bis
, M. Vasselle propose d'insérer,
après l'article 12
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302
bis
MA, il est inséré dans le code général des
impôts un article ainsi rédigé :
«
Art
... - A compter du 1er janvier 2001, il est institué une taxe
additionnelle à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévues à l'article
302
bis
MA. Cette taxe additionnelle est due par les personnes
assujetties à la taxe sur certaines dépenses de publicité.
« Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la
valeur ajoutée des dépenses de publicité. La taxe additionnelle est soumise aux
mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de
contrôle, de garanties et sanctions que la taxe prévue à l'article 302
bis
MA. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-207 rectifié
ter
.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est important. Il s'agit du
financement de l'élimination du courrier non adressé - le courrier qui ne
comporte pas d'adresse précise - que l'on trouve dans nos boîtes aux lettres,
ainsi que de l'élimination des prospectus qui sont distribués dans la rue.
Aujourd'hui, mes chers collègues, ces documents publicitaires représentent en
moyenne cinquante kilos par ménage et par an en milieu urbain. C'est un gâchis
considérable !
M. Michel Charasse.
Une gabegie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, si l'on considère le coût d'élimination de
ces documents qui, très vite, se transforment en déchets, cela représente
environ 1 000 francs par tonne, à la charge des collectivités locales ou, plus
exactement, à la charge des redevables ou des contribuables locaux.
Une précédente version de cet amendement prévoyait un dispositif de
financement proche de celui qui existe depuis 1992 pour les emballages
industriels.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que c'est à la suite d'un accord de
la filière concernée que les producteurs d'emballages s'acquittent d'une
contribution volontaire auprès d'organismes agréés, Eco-Emballages ou Adelphe,
qui reversent ensuite ce produit aux collectivités locales en fonction des
efforts qu'elles font pour assurer l'élimination des déchets ménagers dans des
conditions techniques correctes.
Un tel dispositif aurait la préférence de la commission, mais il faut observer
qu'il n'aurait pas d'impact sur le solde du budget général de l'Etat pour 2001
et devrait être examiné en deuxième partie du projet de loi de finances.
Le dispositif qui figure dans la présente version de cet amendement est moins
intéressant, dans la mesure où la taxe serait versée à un fonds de
modernisation de la presse quotidienne et ne reviendrait donc pas aux
collectivités locales.
En vertu de ces considérations, j'estime que cet amendement devrait être revu,
pour être de nouveau proposé avec un nouveau dispositif en deuxième partie du
projet de loi de finances.
Je vais donc le retirer mais, auparavant, je souhaiterais entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement avait en effet pour objet d'inciter le
Gouvernement à mettre en place un dispositif permettant de remédier à la
question, je dois le dire, assez « polluante » - si vous m'autorisez cet
adjectif - de la publicité non adressée.
J'ai eu l'occasion de dire devant l'Assemblée nationale, lors du débat sur la
deuxième partie du projet de loi de finances, que, si le Gouvernement était
tout à fait opposé à l'idée d'instituer une taxe, en revanche, il était
favorable à la recherche d'une solution durable visant à la limitation et au
recyclage de ces prospectus.
A cet effet, un groupe de travail a été constitué sous l'égide du ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les premiers résultats de
ses travaux montrent que les objectifs que nous partageons tous pourraient être
atteints, d'abord, en instituant une charte qui prévoirait, pour qui le
souhaite, la possibilité de refuser ce type de courrier, les distributeurs
étant alors tenus de respecter la volonté des destinataires. Il en résulterait
une réduction du volume du courrier non adressé.
Au-delà, il faut favoriser la mise en oeuvre d'un système interprofessionnel
de retraitement des volumes de papier ainsi produits, c'est-à-dire un système
dans lequel les coûts de recyclage et d'élimination seraient financés par la
filière elle-même.
Le groupe de travail devrait faire des propositions définitives d'ici à la fin
de l'année. Mais, comme je m'y suis engagée devant l'Assemblée nationale, je
souhaite que ses conclusions puissent être anticipées de quelques jours afin
que nous puissions en tenir compte dans nos débats sur le projet de loi de
finances rectificative.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer
cet amendement. Nous reviendrons sur ce sujet dans quelques semaines.
MM. Gérard Braun et Michel Charasse.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les éléments d'appréciation qui nous ont été donnés
seront certainement très utiles pour faire progresser la solution de ce
problème, dont chacun a pu constater la réalité sur le terrain.
Si je comprends bien, la préférence du Gouvernement va à la mise en place d'un
système à base professionnelle permettant à la filière de s'organiser, un peu
sur le modèle créé en 1992 avec Eco-emballages et Adelphe. Cela rejoint les
idées que j'ai exprimées tout à l'heure, au nom de la commission des finances.
Il s'agit là d'une bonne piste que nous souhaitons voir aboutir rapidement.
Notre collègue Alain Vasselle pourra reprendre l'étude du sujet d'ici à
l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou d'ici à l'examen
du projet de loi de finances rectificative.
Je m'apprête donc à retirer l'amendement, mais l'un de nos collègues souhaite
peut-être s'exprimer...
(Murmures amusés) ;
je crois donc, monsieur le
président, que je vais différer de quelques instants ce retrait !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, permettez-moi d'abord de remercier M. le rapporteur
général de son extrême courtoisie. Elle ne m'étonne pas, mais je tiens à la
souligner de manière publique.
Madame la secrétaire d'Etat, au nom des maires de grandes villes, je tiens à
dire que la solution que vous préconisez est bonne dans sa deuxième partie,
mais qu'elle est mauvaise dans la première.
Aujourd'hui, la distribution est assurée par des jeunes gens ou par des
travailleurs vacataires à qui l'on donne de gros paquets de courrier non
adressé, à charge pour eux de les distribuer dans les entrées d'immeubles.
Résultat : dans toutes les entrées d'immeubles, il y a un énorme tas de
papiers, de revues et de publicités.
Si vous créez une responsabilité personnelle du distributeur, qui serait tenu
de ne pas faire déposer de courrier dans la boîte aux lettres de celui qui la
refuse, vous entrez dans un système totalement inapplicable.
Je crois donc que la seule solution est la deuxième piste que vous avez
indiquée : il faut obtenir de la profession, d'une part, qu'elle réduise le
volume de tout ce papier et, d'autre part, qu'elle arrête de rémunérer les
marchands de journaux qui installent à l'extérieur de leur établissement ou de
leur magasin des stands métalliques de distribution.
Dans la ville dont j'ai la responsabilité, j'ai interdit ce système de
distribution à l'extérieur des magasins et, franchement, il ne s'est rien
passé. Je note donc que l'on peut aller dans cette voie pour lutter contre
cette pollution.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Nous évoquons là un problème qui concerne toutes les collectivités, celui du
recyclage des produits publicitaires, recyclage que nous facturons à nos
contribuables.
Il nous faut faire très attention, car les sociétés agréées aujourd'hui ne le
sont que pour les emballages ménagers. Nous aurons donc à réfléchir à la mise
en place de nouvelles sociétés agréées qui traiteraient de tous les autres
produits, à l'exception des emballages ménagers.
En effet, en dehors des imprimés que nous venons d'évoquer, de nombreux autres
produits nous posent des problèmes, auxquels nous n'avons pas de solutions. En
fait, il nous faut travailler avec les diverses filières, que nous appelons «
filières dédiées », et mettre en place des sociétés agréées.
Pour l'instant, nous avons deux sociétés agréées pour les emballages ménagers,
ce qui est tout à fait inutile dans la mesure où elles ne sont pas concurrentes
et travaillent dans les mêmes conditions. Il serait bien préférable de n'en
avoir qu'une pour les emballages et une pour les autres produits.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, maintenant je peux retirer
l'amendement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° I-207 rectifié
ter
est retiré.
C. - Mesures diverses
Articles 13, 14 et 15
M. le président.
« Art. 13. - I. - Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 211-1, les mots : "Sous réserve des dispositions de
l'article L. 211-2, " sont supprimés ;
« 2° L'article L. 211-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 211-3 sont
abrogés ;
« 3° A l'article L. 211-4, les mots : "de l'article 280" sont remplacés par
les mots : "du sixième alinéa de l'article 285".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du
1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue
jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 %
selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et
établissements publics participant au financement des travaux des ports. »
- (Adopté.)
« Art. 14. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986) est ainsi modifié :
« I. - Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.
« II. - Au 1° du A du I, le mot : "département" est remplacé par les mots :
"département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements
d'outre mer".
« III. - Le 1° du F du I est ainsi rédigé :
«
1°
Le montant de la taxe est fixé à 250 000 francs, sauf pour les
services ne couvrant qu'un ou plusieurs départements d'outre-mer pour lesquels
la taxe est fixée à 50 000 F. »
« IV. - Le début du VII est ainsi rédigé :
«
VII.
- Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et
services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du
code des postes et télécommunications, et délivrées ou modifiées à compter du
29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de
contrôle de l'autorisation dans les conditions suivantes :
« 1° Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de
l'application des dispositions du 1° du A et du 1° du F du présent article...
(Le reste sans changement.)
»
- (Adopté.)
« Art. 15. - La contribution des organismes habilités à recueillir la
participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par
l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon
les modalités suivantes :
« 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;
« 2° Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement,
mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation,
sont libérés des versements leur incombant pour 2001, au titre du présent
article, dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de
l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30
décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 3 400
millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une
contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction est appliquée
pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union.
Sa valeur est établie et publiée au
Journal officiel
au plus tard le 31
juillet 2001. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° I-180, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Darcos,
Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent
d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont cessibles ou insaisissables
que dans les conditions prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du
travail. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement vise à appliquer aux revenus de l'entrepreneur individuel les
dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations des
salariés afin de rendre insaisissable une partie de la rémunération des
exploitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'alignement du régime des saisies applicable aux
revenus des entrepreneurs individuels sur celui des salariés ne paraît pas
justifié pour plusieurs raisons.
D'abord, le revenu des professions indépendantes n'est pas comparable aux
salaires. Il ne présente ni la même périodicité ni le même caractère de
régularité quant a ses montants.
Ensuite, la création d'une fraction insaisissable du solde des comptes
bancaires des entrepreneurs individuels constituerait une importante dérogation
au principe du code civil, qui dispose que le patrimoine est le gage des
créanciers du débiteur.
Enfin, le maintien d'une quotité insaisissable au profit des salariés est
justifié par le fait que, en règle générale, ceux-ci ne disposent pas de biens
dont la réalisation leur permettrait de désintéresser les créanciers. Si
ceux-ci avaient la possibilité de saisir l'intégralité du salaire, le débiteur
se retrouverait immédiatement dans le plus total dénuement. Tel n'est pas le
cas des entrepreneurs individuels, qui peuvent garantir leurs créanciers en
gageant les biens professionnels.
Il faut, en outre, observer que la mission Jolivet, qui a notamment travaillé
sur la mise en place d'un compte bancaire spécial alimenté par des prestations
insaisissables au profit des personnes en risque grave d'exclusion, a mis en
évidence les difficultés techniques de tels dispositifs.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir
retirer votre amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eu égard aux explications de Mme le secrétaire
d'Etat, explications qui méritent d'être analysées de façon précise, nos
collègues pourraient, à ce stade de la discussion, retirer leur amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Braun ?
M. Gérard Braun.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-180 est retiré.
Par amendement n° I-181, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Lors de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, de
l'inscription au registre de l'agriculture et de l'immatriculation au
répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel peut constituer un capital
affecté à l'exploitation de son entreprise. Cet apport ne peut être inférieur à
50 000 francs et doit être gagé par des biens mobiliers ou immobiliers d'un
même montant affectés à l'activité de l'entreprise. La responsabilité de
l'entrepreneur individuel, quant aux pertes liées à son activité
professionnelle, est limitée à concurrence de son apport. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement vise à permettre à l'entrepreneur individuel de constituer un
patrimoine affecté à son activité professionnelle.
L'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel entraîne, en
l'absence de personne morale ayant pour objet la gestion de l'entreprise, la
confusion des biens affectés à cette gestion et de ceux qui sont consacrés aux
besoins propres de l'entrepreneur.
Cette confusion tient au principe de droit civil de l'unicité du patrimoine.
Toutefois, la doctrine admet l'idée de l'affectation d'une partie du patrimoine
à un objet déterminé : contrats de mariage, fiducie, etc.
Or, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise et la confusion entre
celle-ci et celui qui la gère entraînent une telle prise de risque que
l'entrepreneur se voit soit incité à opter pour la forme sociétaire, qui lui
permet de limiter sa responsabilité, soit conduit à ne pas mener à terme son
projet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La question du patrimoine d'affectation revient assez
souvent dans nos débats. Elle se situe, en fait, à la charnière entre le droit
civil et le droit commercial.
Ce n'est sans doute pas à l'occasion du débat sur la première partie d'un
projet de loi de finances qu'une telle question peut être tranchée.
M. Michel Charasse.
C'est un cavalier !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cher collègue, vous l'avez dit avant moi !
(Sourires.)
Outre que la nature fiscale de cette proposition n'est pas évidente, elle
trouverait certainement plus utilement sa place, parmi beaucoup d'autres, dans
le cadre plus général d'une évolution du droit de la petite et moyenne
entreprise.
Dans les propositions qu'en des temps anciens - en 1996 - j'avais formulées en
tant que parlementaire en mission, à l'intention du Premier ministre de
l'époque, j'avais consacré d'assez longs développements à cette question du
patrimoine d'affectation.
Sans doute faudrait-il que nous ayons à nouveau, à propos d'un texte de portée
générale, la possibilité de reprendre un tel débat.
Nous avons modifié, sur beaucoup de points, le droit des sociétés, par exemple
lors de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations
économiques. Mais, là encore, nous n'avons procédé que de manière très
ponctuelle. Aussi utiles que soient les ajouts techniques que nous avons
opérés, la construction théorique d'ensemble a pu échapper à nos esprits.
Le débat sur le patrimoine d'affectation, qui est un débat significatif, n'a
jamais eu vraiment lieu au sein des assemblées parlementaires. Or, il
mériterait d'y être abordé.
Cela dit, je m'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à inciter les
entrepreneurs individuels à demeurer en nom personnel.
En effet, si l'on créait un statut reconnaissant le patrimoine d'affectation
pour un exercice professionnel, cela voudrait dire que l'on dissuade la
création d'une personne morale ; au demeurant, celle-ci peut être une simple
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Or, beaucoup considèrent
que le recours à une personne morale est souvent la bonne solution pour
délimiter les responsabilités du chef d'entreprise et lui éviter de mettre en
péril la totalité de son patrimoine personnel, voire celui de sa famille.
Cher collègue, sous le bénéfice de ces observations, en espérant que nous
trouverons prochainement l'occasion d'un débat sur l'ensemble de ces sujets, je
vous demande de retirer votre amendement, tout en saluant l'initiative que vous
avez prise.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° I-181 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Monsieur le président, convaincu par les arguments de M. le rapporteur
général, je le retire, en souhaitant, comme lui, que nous n'en restions pas là
et qu'une véritable réflexion de fond soit menée sur ce problème.
M. Michel Charasse.
Deuxième lecture des nouvelles régulations économiques !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Projet, hélas ! frappé de la déclaration d'urgence,
cher collègue !
M. le président.
L'amendement n° I-181 est retiré.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001. »
- (Adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour
concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale
généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° du ) est compensée chaque année par l'Etat.
« II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général
des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions
suivantes :
« - une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;
« - une fraction égale à 43,9 % est affectée, d'une part, aux organismes
bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds
visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions
fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° du
).
« III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les
véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est
affecté au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité
sociale.
« IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (n° du ), le produit du droit de consommation sur
les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est
affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes
créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi de finances
pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés. »
Par amendement n° I-44, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 17 traite des modalités d'affectation de la
taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules de société
et du droit de consommation sur les tabacs. Il y est proposé de procéder à
l'affectation de ces trois recettes fiscales à des organismes de sécurité
sociale, en fait à cette espèce d'hydre qu'est le FOREC, à savoir le fonds de
financement des 35 heures.
M. Alain Gournac.
Ce n'est pas gentil pour les hydres !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre amendement vise à supprimer cet article et donc
les affections de recettes proposées, d'une part, pour compenser la perte de
ressources éventuellement engendrée par l'instauration d'une ristourne
dégressive de CSG et, d'autre part, pour assurer le financement des 35
heures.
Il s'agit, bien entendu, d'un « amendement-signal », qui est conforme à
l'opinion exprimée par la majorité du Sénat lors de l'examen du projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001 quant à la tuyauterie censée
alimenter le FOREC, aux connexions strictement incompréhensibles.
Je regrette d'ailleurs vivement, monsieur le président, que la salle des
séances ne soit pas encore équipée d'un écran...
MM. Philippe Nogrix et Alain Gournac.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... permettant de présenter des animations
informatiques. Il serait en effet très intéressant de pouvoir montrer ainsi les
ressources et les charges du FOREC, les communications entre le budget de
l'Etat et celui des organismes sociaux, etc.
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
Quelle bonne idée !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais il semble que les esprits progressent sur ce
sujet puisqu'on nous annonce une rénovation de l'hémicycle intégrant
l'équipement en question. Il sera hautement utile dans la discussion de la loi
de finances, car il permettra d'économiser beaucoup de paroles !
(Sourires
et marques ironiques d'approbation sur les travées socialistes.)
Madame le secrétaire d'Etat, dans la recherche que nous menons ensemble
concernant la réécriture de l'ordonnance sur les lois de finances, il faudrait
inclure une réflexion sur l'installation de nouveaux supports susceptibles
d'éclairer la discussion.
Mais, veuillez me pardonner, monsieur le président, je me suis quelque peu
éloigné de l'amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, cette idée progresse effectivement puisque, le
vendredi 17 novembre, des essais ont été réalisés dans l'hémicycle. Je crois
savoir que MM. les questeurs ont donné un avis favorable et que la prochaine
réunion bureau du Sénat va officialiser ce projet.
(Très bien ! sur de
nombreuses travées.)
M. Jean-Pierre Fourcade.
Très bonne initiative !
M. le président.
Ainsi, dès le premier trimestre 2001, cette installation devrait permettre
d'animer nos débats...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On va aller au cinéma !
M. le président.
... et peut-être d'économiser, comme vous l'avez souligné, beaucoup de
paroles.
(Sourires.)
Mais revenons à l'amendement n° I-44.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 17 vise à financer le coût, pour les
organismes de sécurité sociale, de la réduction dégressive de CSG proposée par
le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il
va de soi que sa suppression conduirait à des pertes non compensées pour ces
organismes et romprait l'équilibre financier qui a été voulu lorsque cet
allégement de CSG a été décidé.
En outre, l'article 17 permet à l'Etat de respecter scrupuleusement ses
responsabilités financières à l'égard du FOREC en lui affectant 11,1 milliards
de francs de recettes supplémentaires, à la fois pour asseoir la pérennité des
allégements de cotisations sociales liés à la réduction du temps de travail et
pour accompagner la montée en charge du nombre de salariés qui bénéficient de
ces aides.
L'adoption de cet amendement mettrait donc en péril, d'une part, le
financement de la réduction de CSG sur les bas salaires et, d'autre part, le
financement de la réforme des cotisations sociales patronales dans le cadre des
35 heures.
Pour ces deux raisons, le retrait de cet amendement me paraît tout à fait
nécessaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-44.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre rapporteur général a sûrement des défauts
(Exclamations amusées sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste)...
Des défauts politiques, bien entendu !
... mais sa logique et sa cohérence sont sans faille.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci, madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La suppression de l'article 17, qui porte sur la compensation aux régimes
sociaux de la ristourne dégressive de CSG et de CRDS, est en effet cohérente
avec l'adoption au Sénat, par scrutin public, de l'amendement n° 2, créant, en
lieu et place de la ristourne dégressive, un crédit d'impôt.
Nous ne reviendrons pas sur le fait que l'exercice est aujourd'hui un peu vain
puisque, au moment même où nous débattions de ce crédit d'impôt, la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 avait été adopté par l'Assemblée
nationale après que celle-ci eut rétabli son texte.
L'article 17 comprend trois autres paragraphes, qui portent sur l'alimentation
du fonds de réforme des cotisations sociales patronales, le FOREC, dont vous
vous gardez bien de rappeler qu'il n'a pas uniquement vocation à financer la
réduction négociée du temps de travail : il permet aussi de financer un certain
nombre de mesures d'allégement de cotisations d'une autre nature.
Le FOREC, que vous comparez tantôt à une usine à gaz tantôt à une hydre,
collecte en effet six recettes fiscales différentes : droits sur les tabacs,
pour un montant théorique de 44,6 milliards de francs ; taxe générale sur les
activités polluantes, pour un montant de 2,8 milliards de francs ; contribution
sociale sur les bénéfices des sociétés, pour un total de 3,8 milliards de
francs ; droits de consommation sur les alcools, pour un montant de 11,5
milliards de francs ; et l'on peut s'attendre que la contribution du budget de
l'Etat au financement du fonds sera pour partie compensée par le partage des
produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe sur les
véhicules de sociétés.
Je ne vous le cache pas, nous avons toujours considéré que ce montage
financier était pour le moins discutable, car il n'est jamais bon que des
cotisations sociales soient remplacées par l'affectation de recettes de nature
fiscale...
M. Alain Gournac.
Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... dans la mesure où cela rompt le lien organique et naturel entre le lieu de
création de richesses et le financement de la protection sociale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très juste !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous attendons d'ailleurs de la croissance économique qu'elle permette de
dégager, au travers de la création d'emplois et de l'accroissement des recettes
propres de la sécurité sociale, les moyens d'un financement plus équilibré et
plus pérenne de la réforme des cotisations sociales.
Pour autant, après avoir examiné la colonne des recettes, on est bien obligé
de regarder aussi la colonne des dépenses, quand il s'agit de notre fonds de
réforme des cotisations sociales, que certains voudraient assimiler au tonneau
des Danaïdes. Qu'y observe-t-on de concret et de précis ?
Pour l'année 2000, sur les 67 milliards de francs de dépenses du FOREC, 45,3
milliards de francs sont consacrés à la prise en charge de la ristourne
dégressive sur les bas salaires et son extension, ristourne dégressive dont il
me souvient qu'elle avait été créée, à l'origine, par Michel Giraud et
perfectionnée, si l'on peut dire, par le gouvernement de M. Juppé.
Ce sont donc les deux tiers du FOREC, monsieur le rapporteur général, qui sont
utilisés pour financer une dépense non négligeable qui, en d'autres temps,
n'avait pas de financement stabilisé.
Je vous rappelle, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'en dépit des
difficultés budgétaires de l'Etat que nous connaissions en 1993 aucune autre
solution n'avait été trouvée pour financer la ristourne dégressive que celle
qui consiste à inscrire la dépense au budget des charges communes.
En clair, le cadeau accordé aux entreprises était financé par la dette
publique ou par ce que l'on peut appeler objectivement, passez-moi
l'expression, de la « monnaie de singe ».
(M. Alain Gournac
s'exclame.)
M. Hilaire Flandre.
Vous êtes des spécialistes !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tous ceux qui dénoncent aujourd'hui le coût des 35 heures, mon cher collègue,
devraient éviter d'avoir la mémoire aussi courte.
De surcroît, se pose en dernière instance une autre question : les 35 heures
ne sont-elles qu'un problème de coût ou également un vecteur de recettes ? Il
faut quand même sortir de la logique comptable
stricto sensu,
dont je
reconnais qu'elle est trompeusement valorisée par l'existence même du FOREC, de
ses recettes affectées et de ses interventions, et aborder la question de
manière un peu plus dynamique.
En effet, ne croyez-vous pas qu'une part de l'accroissement des recettes de la
protection sociale - plus de 75 milliards de francs en exécution -...
M. le président.
Veuillez conclure, madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... et l'accroissement du produit de l'impôt sur le revenu - 13 milliards de
francs malgré les allégements du collectif de printemps - sont directement
imputables aux créations d'emplois liées aux 35 heures ?
M. Jean-Pierre Fourcade.
Mais non !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... Le fait que la baisse du taux normal de la TVA
M. Alain Gournac.
C'est long !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... ait été compensée par l'accroissement de la consommation des ménages
atteste aussi de cette évolution.
C'est bien l'emploi, malgré tout, qui est au coeur de la démarche des 35
heures - encore de façon insuffisante, c'est vrai, en termes qualitatifs et
quantitatifs - et il est normal que, d'une certaine manière, l'argent de la
croissance revienne à l'emploi.
Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que de se prononcer contre la
réduction du temps de travail n'est pas uniquement de nature idéologique. C'est
antisocial et profondément anti-économique, car cela bride la croissance et
éloigne de l'objectif de réduction des déficits publics, que vous appelez
pourtant de vos voeux.
M. Thierry Foucaud.
Très bien !
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Je vais profiter de votre présence, madame le secrétaire d'Etat, pour appeler
votre attention sur un point sur lequel M. le président de la commission des
finances a déjà insisté la semaine dernière : l'extrême facilité avec laquelle
on trouve des milliards, voire des dizaines de milliards de francs, pour
financer certaines missions et l'impossibilité dans laquelle on se trouve
d'assumer les tâches régaliennes de l'Etat.
(Applaudissements sur les
travées du groupe des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez actuellement une collègue, élue comme
moi de Bretagne, pour laquelle j'ai beaucoup d'estime. J'ai eu l'occasion de
lui dire à quel point j'appréciais sa gentillesse, son sérieux, sa courtoisie,
son goût pour le travail bien fait. Il n'en reste pas moins qu'elle se trouve
aujourd'hui dans une situation extrêmement difficile.
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Christian Bonnet.
Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez certainement, mais je souhaite
attirer votre attention sur le fait que le budget de la justice représente
environ 1,60 % du budget national.
M. Alain Gournac.
On paie les 35 heures !
M. Christian Bonnet.
Si vous en retirez l'administration pénitentiaire, cela représente, en
réalité, 1,20 %, ce, alors même que les Français, par les temps qui courent,
sont assoiffés de sécurité. Il n'est que de parcourir les journaux et magazines
pour voir ce qui se passe dans un certain nombre de secteurs de nos villes ou
dans leur environnement immédiat.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Christian Bonnet.
Dans le même temps, la gendarmerie et la police, qui assurent l'une et l'autre
la sécurité des Français, ont droit à 3,25 % du budget national.
La justice et la police représentent donc moins de 5 % du budget de la nation.
Et, dans le même temps, on trouve des milliards et des milliards de
francs...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Christian Bonnet.
... pour accomplir un certain nombre de tâches qui, pour importantes qu'elles
soient, me paraissent néanmoins sortir du cadre de ce qu'il est convenu
d'appeler les attributs régaliens traditionnels de l'Etat.
(« Très bien » !
et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
(M. Jean Faure remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaite insister sur le droit de contrôle du Parlement, que met en cause
la création du FOREC.
En effet, ces quelque 80 milliards de francs de recettes de l'Etat qui sont
affectés au FOREC et à d'autres fonds dépendant des organismes sociaux
échappent, finalement, au contrôle du Parlement. Dans le fascicule des voies et
moyens, s'agissant du montant des impositions de toute nature qui sont allouées
à de tels organismes, on renvoie à la loi de financement de la sécurité
sociale.
Mes chers collègues, les impôts qui sont affectés à ces organismes doivent
être contrôlés par une assemblée élue. Ce n'est pas parce qu'un ou deux membres
du Parlement participent au conseil d'administration desdits organismes que
l'on peut considérer que l'autorisation parlementaire de lever l'impôt est
donnée démocratiquement. C'est la première raison, me semble-t-il, pour que ces
impôts relèvent du budget de l'Etat.
Par ailleurs, qui exerce effectivement le contrôle d'un organisme comme le
FOREC ? Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, cet organisme
fonctionne depuis un an sans statuts, sans conseil d'administration et,
finalement, c'est l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
l'ACOSS, qui effectue tranquillement toutes les opérations de redistribution
des fonds vers les différents régimes de sécurité sociale.
Je me pose vraiment des questions ! Comment un organisme qui gère une somme
d'argent aussi importante peut-il fonctionner en dehors de toute réglementation
? C'est la deuxième raison pour laquelle je suis contre l'affectation de ces
impôts au FOREC.
En troisième lieu, je rappellerai à Mme Beaudeau que les crédits de la «
ristourne Juppé » qui ont en effet été intégrés au FOREC, étaient auparavant
inscrits non pas au budget des charges communes, mais au budget de l'emploi. Il
y a donc eu, l'année dernière, transfert du budget de l'emploi au FOREC.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut revenir au bon sens et
faire en sorte que ce soit le Parlement qui contrôle directement l'utilisation
de ces fonds.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Après les excellentes interventions de mes collègues Christian Bonnet et Yves
Fréville, je veux ajouter deux observations.
Tout d'abord, pour avoir fait partie du petit nombre de parlementaires qui se
sont battus pendant des années pour que le Parlement puisse, comme le proposait
M. Fréville, examiner de plus près les comptes de la sécurité sociale, je suis
consterné de découvrir que la complexité mentale de certains de nos
fonctionnaires s'est tellement développée qu'il n'est plus possible d'opérer
une distinction logique et rigoureuse entre la loi de financement de la
sécurité sociale et la loi de finances !
Alors que nous voulions une présentation annuelle devant le Parlement des
dépenses et des recettes de l'ensemble des régimes sociaux - je parle sous le
contrôle de mon ami Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires
sociales - on a aujourd'hui un système avec des « tuyauteries » tellement
compliquées que plus personne ne sait qui fait quoi et que l'on procède à des
renvois permanents d'un texte à l'autre.
Par conséquent, pour de simples raisons d'organisation administrative et
législative, je soutiens l'amendement de la commission des finances : il faut
que tout cela soit transparent et que l'on arrête de passer d'un système à
l'autre sans aucune lisibilité.
Ensuite, cette idée sur laquelle se fondait le propos de mon excellente
collègue Mme Beaudeau, et qui commence à se répandre, selon laquelle l'économie
française aurait gagné beaucoup d'emplois grâce aux 35 heures ne devrait pas,
selon moi, être développée à longueur de discours et de dossiers, car il s'agit
d'une idée fausse.
Au vu des chiffres, qu'observe-t-on concrètement aujourd'hui ? Les emplois
nouveaux qui sont créés dans notre pays proviennent des entreprises nouvelles
et des petites entreprises. Or, les 35 heures ne s'appliquent pas aux petites
entreprises ! Au contraire, toutes les grandes entreprises, notamment les
entreprises étrangères installées en France, qui ont appliqué le sytème des 35
heures, grâce à leur très bonne organisation juridico-financière, ont saisi au
vol toutes les primes et toutes les possiblités financières que leur offrait le
Gouvernement sans créer d'emplois. Elle se sont contentées de ne pas licencier
ou de ne pas supprimer de postes.
Par conséquent, qu'on arrête de tromper le monde en disant que c'est grâce aux
35 heures qu'on a augmenté le nombre des emplois ! C'est grâce à la conjoncture
que nos entreprises ont pu se développer et grâce, il faut le reconnaître
aussi, à la faiblesse de l'euro, qui a favorisé nos exportations. Arrêtons de
tout mélanger !
De même que l'on mélange la loi de financement de la sécurité sociale et la
loi de finances, on mélange également l'effet des 35 heures, qui n'est pas
encore mesuré, et la création d'emplois due au développement économique.
Il convient que le Sénat formule des observations claires sur ces grands
sujets économiques et ne mélange pas tout.
(Applaudissements sur les travées
du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je ne suis pas, comme Yves Fréville ou Jean-Pierre Fourcade, un spécialiste en
la matière, mais, si l'on voulait démontrer que le FOREC est un instrument
d'idéologie, Mme Beaudeau nous en a donné l'occasion.
La discussion portait sur l'article 17, et voilà que l'on argumente à propos
du FOREC, en disant qu'il est le bienvenu !
Mes chers collègues, si les 35 heures étaient une disposition qui devait se
financer toute seule, pourquoi avoir prévu toutes ces « tuyauteries »,
puisqu'on ne parle que de « tuyauteries » ? Si la relance économique n'était
pas là et s'il s'agissait uniquement d'une décision du Gouvernement, il était
inutile de prévoir un financement : les 35 heures se seraient financées toutes
seules par la reprise de l'emploi, par la diminution des indemnités de chômage,
etc. Cela traduit une méconnaissance totale des mécanismes actuels !
Je remercie mon collègue Jean-Pierre Fourcade d'avoir insisté sur ce constat :
aujourd'hui, les créations d'emplois sont dues essentiellement à la reprise
économique.
Lorsque nous analyserons ce qui est en train de se passer, peut-être
verrons-nous - j'ai déjà eu l'occasion de le dire - que le potentiel d'emplois
est même freiné, actuellement, par les 35 heures. En effet, les petites
entreprises, qui ont des commandes, ne trouvent plus à embaucher, car les
grandes entreprises, alléchées par tous les avantages qu'on leur a accordés
avec les 35 heures, ont pompé la main-d'oeuvre disponible. Les petites
entreprises ne peuvent donc pas relayer le développement économique.
Je crains que nous ne passions à côté de cette relance qui aurait sans doute
permis aux uns et aux autres, en fonction de leurs capacités professionnelles,
de participer à la répartition, sur l'ensemble du territoire, du développement
économique, de façon que celui-ci ne se cantonne pas aux alentours des grandes
entreprises. Ces dernières peuvent se permettre de créer des emplois
puisqu'elles reçoivent, en contrepartie, de nombreux avantages de la part du
Gouvernement !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Si vous voulez supprimer les allégements, allez-y !
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je souhaite intervenir en ma qualité de rapporteur du projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Je remercie MM. Fréville, Fourcade et Nogrix des propos qu'ils ont tenus. Nous
avons dénoncé ce système de « tuyauterie », qui nous paraît scandaleux.
Pourtant - j'y reviendrai demain à la tribune du Sénat lors de la discussion en
deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale -
l'Assemblée nationale a ajouté deux éléments. Je n'en citerai qu'un.
Pour compenser à la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, la
seule exonération de la CRDS des chômeurs non imposables on diminue les
versements de la CADES à l'Etat.
Mais, comme l'Etat ne veut pas se pénaliser, on diminue à due concurrence le
budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui figure dans la
loi de finances.
Mais, comme il n'est jamais bon d'avoir les agriculteurs contre soi, surtout
dans la période actuelle, pour que le BAPSA ne soit pas pénalisé, on lui donne
un petit bout de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la
C3S.
Mais...
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Eh oui, mes chers collègues, ce
n'est pas fini !
Mais, comme l'excédent de la C3S était normalement affecté au fonds de
solidarité vieillesse, ce sont 350 millions de francs que l'on « pompe » encore
sur le fonds de réserve !
Madame le secrétaire d'Etat, il y a là un problème de démocratie.
Certes, la politique peut nous opposer, c'est normal. Nous sommes l'opposition
et il y a une majorité. Tout cela, je le comprends.
Mais est-il bien normal, s'agissant du budget social, soit 1 987 milliards de
francs, que nous soyons dans l'incapacité de l'expliquer à nos concitoyens ?
Aujourd'hui, il n'y a pas dix sénateurs, pas dix députés qui peuvent
appréhender le budget social.
Alors, financer le FOREC - j'ai le regret de le dire, notamment à mes
collègues du groupe communiste républicain et citoyen, au prix de manoeuvres
antidémocratiques - c'est, au-delà de nos positions politiques respectives,
mettre en danger la démocratie.
Encore une fois, je défie quiconque d'expliquer ce budget à nos concitoyens.
Et, quand on ne peut pas expliquer le budget social aux citoyens, c'est la
démocratie qui est en danger.
Madame le secrétaire d'Etat, ou bien le Gouvernement contrôle ses
fonctionnaires, ou bien ce sont les fonctionnaires qui le gouvernent. Je
voudrais savoir qui prend les décisions en la matière. Le fonctionnement du
FOREC est un véritable scandale démocratique.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux.
Où est la transparence ? On voit le résultat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, je crois qu'il est utile, à ce
stade du débat, de rappeler les motivations de la commission, qui, d'ailleurs,
je viens de le constater, sont très largement partagées sur l'ensemble des
travées.
En premier lieu, se pose un problème institutionnel, voire constitutionnel.
Qui contrôle le FOREC ? Quel est son degré de transparence ?
MM. Philippe Nogrix et Yves Fréville.
Il est nul !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comment fonctionne-t-il ?
A cheval entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale, le FOREC est ainsi conçu pour éviter au Gouvernement de faire
apparaître dans la loi de finances des progressions de dépenses excessives et
plus globalement, la politique des prélèvements obligatoires de ce pays. A ce
titre, le FOREC est un mécanisme que nous ne pouvons pas accepter.
M. Philippe Nogrix.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lorsque nous débattrons, l'année prochaine, de la
réforme de l'ordonnance organique sur les lois de finances, bien entendu, une
telle situation devra être présente à nos esprits. Nous aurons alors à coeur,
je l'espère, de promouvoir le principe d'une prise en compte consolidée des
prélèvements obligatoires, quelle que soit leur affectation au plan national,
d'un côté, à l'Etat et, de l'autre, aux organismes sociaux.
Ce premier aspect institutionnel et constitutionnel est essentiel à nos yeux
et représente le principal motif de suppression de l'article 17.
En deuxième lieu, il est un autre motif, celui-là, plus technique, de
supprimer l'article 17. Au début de la discussion des articles, nous avons voté
un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu qui nous semble plus juste
et plus conforme aux intentions des auteurs du plan de baisse fiscale que la
ristourne dégressive de CSG, et ce pour toute une série de raisons liées au
mélange des genres qui, à notre avis, a conduit le Gouvernement à utiliser la
CSG pour une finalité complètement étrangère à sa nature.
Il s'agit d'un vote de cohérence, puisque nous avons voté le crédit d'impôt et
qu'il serait, dès lors, redondant de maintenir l'affectation de ces taxes au
FOREC. En effet, la ristourne dégressive a été supprimée dans la loi de
financement de la sécurité sociale, du moins dans la rédaction du Sénat, et le
crédit d'impôt a été voté dans le projet de budget. Nous n'avons donc plus
besoin de maintenir l'affectation de ces trois taxes proposée par l'article
17.
En troisième et dernier lieu, M. Fourcade a insisté sur ce point essentiel,
nous nous interrogeons sur la finalité économique de l'ensemble du
dispositif.
Ce sont les documents officiels du Gouvernement, les déclarations des
ministres, le rapport économique, social et financier qui conduisent à estimer
tantôt à 200 000, tantôt à 250 000 le nombre des emplois préservés ou créés
grâce à la politique des 35 heures. Ces chiffres sont à rapporter au million de
créations d'emplois effectives dues à la croissance, aux 85 milliards de francs
de charges prévus pour 2001 et aux 110 milliards de francs d'argent public en
année pleine programmés à partir des exercices suivants.
Mes chers collègues, le jeu en vaut-il la chandelle ? L'argent public est-il
bien utilisé ? Ces montagnes d'argent ne pourraient-elles servir à créer plus
d'emplois, plus de dynamisme et plus d'attractivité dans notre économie ?
C'est parce que nous faisons cette analyse, madame le secrétaire d'Etat, que
nous appelons à la suppression de l'article 17.
Au demeurant, sommes-nous, sur ces sujets, si loin de certaines des
déclarations de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
lorsqu'il laisse entendre qu'il n'est pas si sûr que cela que, pour les petites
et moyennes entreprises, il soit vraiment urgent de faire tomber le couperet
des 35 heures ?
Madame le secrétaire d'Etat, si même le ministre que vous représentez ici,
dans cet hémicycle, n'est plus aussi convaincu du bien-fondé de la
généralisation de la politique des 35 heures...
M. Charles Descours.
C'est inquiétant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... c'est sans doute que, quelque part, nous avons
raison de vouloir rejeter le mécanisme et le fondement de la politique que vous
menez en supprimant l'article 17.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai très brièvement aux longues interventions
qui précèdent.
Le sujet n'est pas nouveau, puisqu'il s'agit de la complexité des relations
financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
M. Hilaire Flandre.
Ce n'est pas une raison pour les compliquer encore !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Croyez bien que je partage le point de vue selon
lequel cette question est très complexe, mais elle n'est pas nouvelle.
M. Charles Descours.
Le FOREC, c'est nouveau !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En matière de sécurité sociale, vous en conviendrez,
tout est toujours compliqué. Je me souviens des mécanismes de compensation
démographique des années soixante-dix : compliqués à l'origine, ils le sont
toujours aujourd'hui.
S'agissant des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, je me rappelle
que lorsqu'il s'est agi de financer, en 1993, le trou de 130 milliards de
francs de la sécurité sociale, on n'a pas hésité à transférer cette dette, sans
aucun transit par le budget général, par une simple opération de trésorerie, au
nez et à la barbe du Parlement !
Oui, il faut améliorer la lisibilité de ces opérations.
A court terme, le Gouvernement a proposé, au titre des mesures de
transparence, de déposer un fascicule jaune retraçant les relations financières
entre l'Etat et les administrations de sécurité sociale. C'est la première
fois.
Pour autant, ce n'est pas suffisant, nous en sommes tout à fait d'accord,
mais, puisque cela n'existait pas, notons qu'il s'agit d'un progrès.
A moyen terme, M. le rapporteur général a bien voulu mentionner que les
travaux en cours sur la réforme de l'ordonnance organique devraient prendre en
compte cette dimension et améliorer l'articulation entre le projet de loi de
finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour autant, je ne crois pas que l'on puisse soutenir que les droits du
Parlement sont bafoués, s'agissant du FOREC, Monsieur Fréville, puisque les
interventions des uns et des autres démontrent exactement le contraire.
En effet, avec l'adoption de l'amendement n° I-44 de la commission des
finances, le FOREC sera privé, dans quelques minutes, je suppose, de plus de 10
% de ses recettes, à savoir 11 milliards de francs sur 85 milliards de francs.
Cela veut bien dire que le Parlement a les moyens d'intervenir sur les
ressources de cette structure.
Mais l'occasion est bien commode, puisque cela nous aura permis de polémiquer
pendant quelques minutes sur un sujet bien connu, celui des 35 heures !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau,
institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 46,0 millions de francs |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 38,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 79,7 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 42,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse | 115,2 millions de francs |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 178,5 millions de francs |
Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de supprimer le prélèvement fiscal de 500 millions de francs opéré sur le budget des agences de l'eau au profit du fonds national de solidarité pour l'eau - le FNSE.
Je rappelle en deux mots la doctrine de la commission.
Nous estimons qu'il s'agit de financer, avec l'argent des agences, des missions qui sont de la responsabilité de l'Etat. En effet, en 2001, l'Etat va transférer sur le FNSE certaines actions financées en 2000 par le budget général.
C'est un petit cadeau à votre collègue Dominique Voynet, madame le secrétaire d'Etat. Cela lui permettra d'augmenter d'autant les crédits de son administration centrale !
Par ailleurs, nous estimons que ces 500 millions de francs seraient plus utiles à la participation des agences à l'assainissement des collectivités territoriales. Or, vous le savez, en 2001, les agences de l'eau vont faire face à des besoins d'investissement accrus, notamment dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Enfin, nous pensons que la répartition des actions et de leur financement entre les agences et l'Etat doit pouvoir intervenir plus logiquement en 2001, lors de l'examen du futur projet de loi de réforme de la politique de l'eau.
C'est donc par cohérence avec le vote émis l'an dernier par le Sénat que nous préconisons la suppression de l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement aurait pour effet de priver le fonds national de solidarité pour l'eau de 500 millions de francs de recettes, donc de 500 millions de francs de capacité d'engagement en 2001.
Sur le fond, le FNSE, créé en 2000 et dont l'usage a été progressivement développé cette année, permet de financer des actions d'intérêt commun aux bassins, des actions de solidarité nationale, en métropole comme dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'un soutien aux instances de concertation dans le domaine de l'eau. Or, ces actions ne peuvent pas être accomplies dans le cadre traditionnel des politiques de bassin qui sont mises en oeuvre par les agences de l'eau. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour l'année 2000 avait institué un prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau, prélèvement qu'il est proposé de reconduire quant à son montant et à sa répartition par agence.
Compte tenu de ces explications, je souhaite que l'amendement soit retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-45.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Je soutiens la position du rapporteur général pour deux raisons essentielles.
D'une part, je constate que, dans ce qui est prévu pour l'année 2001, ce prélèvement servira essentiellement à conforter encore l'augmentation des crédits de fonctionnement.
D'autre part, j'observe que, sur les 500 millions de francs votés au titre de 2000, seuls 17 % des crédits d'investissement ont été consommés. Il est donc particulièrement vain de nous faire croire qu'il est besoin de mobiliser 500 millions de plus, alors que, cette année, les crédits n'ont même pas été consommés en totalité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 %. »
Par amendement n° I-46, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, nous poursuivons, si vous le
voulez bien, le travail de simplification. Il s'agit ici de supprimer l'article
19.
Cet article, je le rappelle, modifie la clé de répartition du produit de la
taxe d'aviation civile en majorant la part de ce produit affectée au budget
annexe de l'aviation civile, et ce aux dépens de la part affectée au fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA.
La commission s'était opposée à la création de la taxe d'aéroport par la loi
de finances pour 1999, parce qu'elle lui semblait constitutive d'une
débudgétisation dangereuse, jugement apparemment confirmé par les faits puisque
le produit de cette taxe, soit 1,2 milliard de francs, s'accroîtrait de 12 % en
2001 sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur l'augmentation des taux
qui en constitue la base.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas souscrire à l'article 19, qui résulte d'un
mécanisme que nous avons dénoncé.
Je rappelle que le compte auquel est affectée la taxe d'aviation civile a pour
vocation d'abriter, d'une part, les crédits qui, autrefois, étaient logés dans
le budget annexe de l'aviation civile et qui sont destinés aux dépenses
directes de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté dans les aéroports, et,
d'autre part, les crédits consacrés au versement des subventions aux
aéroports.
La réduction de la quotité affectée au FIATA n'est possible que grâce à la
majoration de la taxe d'aéroport.
De plus, tout cela nous semble relever d'un certain mélange des genres. En
effet, les dépenses de sécurité et de sûreté devraient, selon nous, être prises
directement en charge par l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce dispositif résulte d'une décision du Conseil d'Etat
quant à la nécessité de financer par l'impôt un certain nombre de dépenses
ayant trait à la sûreté et à la sécurité.
Cet amendement conduirait à supprimer l'article 19, et donc à rétablir les
quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de
l'aviation civile et le compte spécial « fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien » qui ont été fixées par la loi de finances
pour 2000.
Rappelons que le remplacement de deux taxes par la taxe d'aviation civile
constitue une mesure de simplification fiscale positive pour les compagnies
aériennes et que le taux de cette taxe est inchangé depuis sa création en 1999,
ce qui ne vas pas dans le sens des propos de M. le rapporteur général, qui
laissait entendre que cela se passait par voie d'augmentation de la pression
fiscale.
Les modifications de répartition de la taxe d'aviation civile qui sont
proposées par l'article 19 relèvent non pas d'un défaut de programmation, mais
de l'évolution très contrastée des besoins de financement, d'une part, du
budget annexe de l'aviation civile et, d'autre part, du compte d'affectation
spéciale.
La répartition devait en effet tenir compte de l'élargissement des compétences
du FIATA intervenu en juillet 1999, et notamment du transfert, qui a été opéré
du budget annexe vers le compte, des dépenses de sécurité et de sûreté
aéroportuaires, qui sont prises en charge par l'Etat pour les raisons que j'ai
indiquées tout à l'heure. Cette nouvelle présentation contribue à améliorer la
transparence de la présentation des dépenses de l'Etat dans ce domaine.
Cette modification de répartition devait aussi tenir compte d'une meilleure
adéquation des recettes et des dépenses du budget annexe et du compte
d'affectation spéciale, afin de permettre, pour l'avenir, une exécution
budgétaire équilibrée. Donc, la diminution optique des moyens du FIATA tient
notamment compte des excédents de 1995 et de 1996, qui sont liés à une
surestimation initiale du taux de l'ancienne taxe de péréquation qui avait été,
à l'époque, votée par le Parlement.
Je tiens, enfin, à rappeler à la Haute Assemblée que tous les éclaircissements
qu'elle pourrait juger nécessaires pour lui permettre d'apprécier la
transparence du dispositif, la qualité de la programmation et les conditions
d'un retour à la stabilité des règles de répartition - objectifs que le
Gouvernement partage - peuvent notamment lui être fournis à l'occasion des
réunions du comité de gestion du FIATA, au sein duquel la Haute Assemblée est
représentée.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 19 bis
M. le président.
« Art. 19
bis
. - Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier
de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil
récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de
l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt
de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux
appareils récepteurs de télévision de première catégorie. »
Par amendement n° I-47, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement devrait pouvoir être apprécié de
manière positive par mon collègue rapporteur général de l'Assemblée nationale,
qui avait défendu - de façon d'ailleurs assez convaincante, à mon avis - la
suppression de la redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 19
bis
, introduit au
Palais-Bourbon sur l'initiative du rapporteur général et tendant à exonérer de
redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision les personnes âgées de
soixante-dix ans et plus non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
La commission considère que cette disposition est de nature plutôt
réglementaire, même si l'intervention de la loi dans le régime de l'assiette
d'une taxe parafiscale peut aussi se concevoir. Toutefois, le rapporteur
général de l'Assemblée nationale s'étant très avancé sur ce sujet, il fallait
probablement lui donner satisfaction de façon quelque peu optique. Ce qui est
sûr, c'est que l'on n'a pas besoin de la loi pour le faire. On le fait,
pourtant en recourant à la voie législative et ainsi on paraît aller dans le
sens de l'argumentation développée par le rapporteur général de la commission
des finances de l'Assemblée nationale.
A notre avis, plutôt que de procéder à un replâtrage plus ou moins
opportuniste sur des bases d'autant plus contestables qu'elles aboutissent à
créer de nouvelles discriminations, en particulier des discriminations fondées
sur l'âge, il semblerait préférable de revoir globalement l'assiette de la
redevance et son mode de recouvrement, voire de s'interroger sur son
existence.
N'oublions pas, mes chers collègues, que cette disposition - dont le coût est
vraisemblablement de l'ordre de 500 millions de francs - vient s'ajouter à des
réductions d'assiette et à des remises de la redevance dont le montant total
est supérieur à 2 milliards de francs !
Compte tenu du coût de recouvrement de la redevance et de l'empilement des
régimes successifs ainsi que des réductions d'assiette, des remises et des
dégrèvements, le temps ne serait-il pas venu d'engager une réflexion globale et
fondamentale sur la redevance ?
Madame le secrétaire d'Etat, c'est peut-être une piste, et, de notre point de
vue, elle aurait été au moins aussi bonne que celle de la suppression de la
vignette, cette vignette dont nous avons beaucoup parlé au cours de la
discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Sur le plan de la visibilité et sur celui de la justice sociale, la
suppression de la redevance aurait sans doute heureusement soutenu la
comparaison.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, il s'agit bien de la redevance, et
non de la vignette. Puisque nous avons eu un débat sur la redevance quand nous
avons parlé de la vignette, je ne voudrais pas que, au moment où nous sommes
amenés à évoquer la redevance, nous parlions à nouveau de la vignette.
(Sourires.)
J'aimerais convaincre la Haute Assemblée du bien-fondé de cet article 19
bis
.
Sur le plan juridique, la redevance est en effet une taxe parafiscale, et une
modification de son assiette relève donc, en principe, je vous en donne acte,
monsieur le rapporteur général, du domaine réglementaire.
En l'occurrence, il paraît cependant légitime que cette décision soit prise
par la représentation nationale, compte tenu de l'ampleur de la mesure, qui
permettra d'exonérer de redevance environ un million de personnes et qui
coûtera à l'Etat 550 millions de francs, coût qui sera compensé aux sociétés
audiovisuelles puisque l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, un amendement allant en
ce sens.
Sur le fond, il s'agit d'une mesure importante, car elle permettra d'aider des
personnes en situation difficile. Vous le savez, la redevance représente pour
celles-ci une lourde charge et la télévision joue un grand rôle dans leur
vie.
Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez cet l'amendement, monsieur le
rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19
bis
est supprimé.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30
décembre 1974) est ainsi modifié :
« l° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements du budget général ; »
« 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements aux organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle ; »
« 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux
frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »
« 4° Le dernier alinéa est supprimé. »
- (Adopté.)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (n°
89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice
comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait
l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale
susmentionné et la Banque de France. »
« II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du
développement des départements, des territoires et des collectivités
territoriales d'outre-mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour
1990 précitée est clos à la date du 31 décembre 2001.
« 2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les
opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel
seront également reportés les crédits disponibles.
« 3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des
réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget
général.
« III. - L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à
compter du 31 décembre 2001. »
Par amendement n° I-48, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21 a pour objet, d'une part, de modifier le
régime des recettes affectées au compte « Actions en faveur du développement
des départements, des territoires et des collectivités d'outre-mer » pour
l'année 2001 et, d'autre part, de prononcer la clôture de ce compte à compter
du 31 décembre 2001.
Les justifications données semblent peu convaincantes. Selon nous, le
Gouvernement souhaite supprimer un instrument utile, même s'il est perfectible.
Si les modifications apportées au régime monétaire des territoires appelés à
partager l'euro paraissent inéluctables compte tenu des règles du système
européen de banques centrales, l'affectation à la Banque de France de la
totalité des revenus monétaires produits dans les départements d'outre-mer et à
Mayotte ne semble pas découler d'une obligation de cette nature, comme nous
avons déjà eu l'occasion de le préciser lors de l'examen d'autres textes.
A cet égard, je renvoie à l'excellent rapport de M. Alain Lambert, alors
rapporteur général, sur le projet de loi modifiant le statut de la Banque de
France, en avril 1998. Vous y trouverez tous les développements nécessaires.
L'affectation du bénéfice de l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer à la Banque de France va au-delà des exigences du système européen
de banques centrales. Cette affectation peut donc fort bien durer. C'est une
décision purement nationale.
Je rappelle, en outre, que notre commission avait adopté, en juin 1997, un
rapport présenté par M. Yann Gaillard, alors rapporteur spécial chargé des
comptes spéciaux du Trésor, qui soulignait l'utilité de ce compte - celui que
le Gouvernement veut supprimer - dans le contexte économique, financier et
social très difficile de l'outre-mer. Ce compte contribuait à réduire l'ampleur
des problèmes. Sa suppression ne fera pas disparaître les problèmes.
La commission n'étant pas convaincue de l'opportunité de cette mesure, - je me
suis efforcé de le démontrer - elle demande la suppression de l'article 21.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez la
suppression de l'article 21 au motif que les justifications qui ont été
présentées par le Gouvernement vous paraissent peu convaincantes.
Je rappelle que l'article 21 prévoit la fermeture au 31 décembre 2001 du
compte d'affectation spéciale intitulé « Actions en faveur du développement des
départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Il constitue la dernière étape de la réforme menée en 2000 pour mettre en
conformité les modalités d'organisation de la politique monétaire outre-mer
avec les dispositions du traité sur l'Union européenne.
Cette réforme a conduit, à travers l'ordonnance du 19 avril 2000, à modifier
les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les
bénéfices de cet institut constituant la part du revenu monétaire perçu
outre-mer, ils doivent désormais être reversées à la Banque de France, et non
plus à l'Etat. Cela doit permettre d'assurer la cohérence de la répartition du
revenu monétaire qui est prévue à l'article 32 des statuts du système européen
de banques centrales. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des
motifs de l'amendement n° I-48, cette disposition s'impose donc au
Gouvernement, comme l'ont du reste indiqué les autorités monétaires et le
Conseil d'Etat.
Or, pour que cette réforme, prévue par l'ordonnance du 19 avril 2000, entre en
vigueur, il est nécessaire que les dispositions qui étaient contenues dans les
lois de finances antérieures qui ont créé le compte d'affectation spéciale dont
nous parlons soient abrogées par une disposition également contenue dans une
loi de finances, car, comme vous le savez, seule une disposition de loi de
finances peut instituer, modifier ou supprimer un compte d'affectation
spéciale.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez
l'amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est supprimé.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par
l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994),
est clos à la date du 31 décembre 2000.
« II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du
budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture
des comptes.
« III. - L'article 47 de la loi de finances pour 1995 précitée et le I de
l'article 37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont abrogés.
« IV. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots :
"Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables"
sont remplacés par les mots : "budget de l'Etat".
« V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique
intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport
sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002. »
Par amendement n° I-49, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un point de principe : le Sénat ne peut
souscrire à la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables, le FITTVN. Ce fonds avait été créé, on s'en souvient,
en vertu de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995, à l'époque présentée par Charles Pasqua.
Le Gouvernement souhaite supprimer ce fonds parce que, ayant négligé
l'investissement en infrastructures publiques depuis plusieurs années, le fonds
se serait doté d'une trésorerie dormante de plus de 4 milliards de francs.
Si tel est le cas, madame le secrétaire d'Etat, c'est assurément parce qu'il
existe un projet d'investissement géré en autorisations de programme et en
crédits de paiement, projet dont la marche technique est sans doute un peu plus
longue que ce qui était prévu ; la trésorerie correspond donc à des crédits de
paiement qui devront être mis au service des différents échéanciers de
réalisation.
Le Gouvernement procède à une rebudgétisation. Il affecte au budget général
des taxes dynamiques - la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés, la
taxe sur les concessionnaires d'autoroute - et ne donne aucune garantie sur la
progression des dépenses à venir d'infrastructures dans le cadre du budget
général.
Dès lors, le Parlement se retrouve complètement évincé d'un dispositif qu'il
avait contribué à construire et qui garantissait l'affectation de deux recettes
spécifiques au progrès des investissements dans le domaine des transports
terrestres et des voies navigables.
La commission des finances ne peut, quant à elle, accepter que soit ainsi
symbolisé le renoncement des pouvoirs publics à mener une politique
d'investissement conforme aux besoins. Elle ne peut qu'insister sur les
préoccupations de ses membres, en rappelant que le budget des investissements
civils pour 2001 est en baisse et, en tout cas, ne permet pas, loin de là,
d'honorer les besoins les plus manifestes de nos territoires,...
M. Paul Masson.
Ni les contrats de plan !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... de même que les contrats de plan Etat-région
récemment signés, cher collègue Masson, se situent dans un contexte pour le
moins flou, dans lequel la portée de la parole de l'Etat est souvent bien
sujette à caution.
Mes chers collègues, je le répète, nous ne pouvons pas souscrire à cette
rebudgétisation et à ce détournement, en quelque sorte, de taxes qui avaient
été créées en 1995 dans une optique bien précise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La suppression du FITTVN, qui vous est proposée par
l'article 22, complétée par la réorganisation de la présentation du budget des
transports, permettra à mon collègue chargé des transports de disposer d'une
globalisation des moyens d'engagement au titre des investissements
ferroviaires, routiers, fluviaux et liés aux transports collectifs.
Cette suppression facilitera et rendra plus efficace la gestion de ces crédits
en faveur d'une politique des transports intermodale.
Je souligne notamment que, contrairement à la situation actuelle des
opérations financées par le FITTVN, le ministre chargé des transports
bénéficiera de l'ensemble des crédits annuels dès le vote du projet de loi de
finances, ce qui favorisera la gestion des opérations. En effet, comme vous le
savez, lorsqu'on gère des crédits dans le cadre d'un compte d'affectation
spéciale, la dépense est commandée par la disponibilité préalable de la
ressource.
En outre, la globalisation de l'ensemble des moyens consacrés au développement
des transports permettra une meilleure affectation des crédits en fonction de
l'avancement réel des diverses opérations.
Des interrogations se sont fait jour, tout d'abord sur l'évolution des moyens
de l'Etat accordés au secteur des transports. Le rapport de la commission des
finances expose que les autorisations de programme affectées au transport
ferroviaire et fluvial diminueraient de près de 15 %. Permettez-moi de préciser
que ce calcul oublie 620 millions de francs destinés au transport combiné et
que, par conséquent, ces autorisations de programme sont non pas en diminution
de 14,9 % mais en progression de 7 %.
D'autres interrogations sont apparues quant au devenir du stock de trésorerie
accumulé par le FITTVN. Ce stock sera intégralement versé en gestion au cours
de l'année 2001 sur les chapitres du budget général du ministère des
transports, ce qui est logique au regard du principe de transfert de ces
opérations sur ce même budget.
Les excédents de l'année 2000, qui, par définition, ne sont pas encore connus,
seront, selon le même principe, reversés au budget du ministère des transports
de la même façon qu'ils auraient été disponibles si le fonds avait été
maintenu.
Je pense donc avoir répondu aux principales interrogations de M. le rapporteur
général. Aussi, je souhaite qu'il retire cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-49.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission
des finances, vise à la suppression de l'article clôturant les opérations du
compte d'affectation spéciale dénommé « Fonds d'investissement des transports
terrestres et des voies navigables », créé par la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, dite loi « Pasqua ».
D'une certaine manière, l'article 22 procède donc à un retour des dépenses
budgétaires dans le périmètre normal de la loi de finances, orientation dont
nous ne pouvons
a priori
que nous féliciter.
Quant aux fonds et aux comptes d'affectation spéciale, on ne peut se plaindre
amèrement de l'existence de certains fonds spéciaux, notamment en matière
sociale, et se positionner en défenseur intransigeant d'autres fonds, pourtant
dérogatoires aux règles d'universalité budgétaire.
En son temps, le groupe communiste républicain et citoyen s'était d'ailleurs
élevé contre la création du compte d'affectation spéciale qui, dès sa première
année d'existence, permettait de réduire les engagements budgétaires effectifs
de l'Etat et de les noyer dans le solde des comptes spéciaux.
Le temps passant, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est
celle de savoir si l'existence de ce fonds répond effectivement aux objectifs
qui lui étaient assignés à l'origine, notamment celui de favoriser un
développement équilibré des infrastructures de transport, dans un contexte de
lisibilité suffisamment grande, lisibilité née de l'affectation des recettes et
des dépenses du fonds.
Le rapport, toujours excellemment documenté, de M. le rapporteur général fait
état de décalages entre la perception des recettes du fonds, au demeurant assez
dynamiques, et l'utilisation effective de ces recettes.
Bon an mal an, c'est en effet une somme de un milliard de francs qui s'avère
aujourd'hui inutilisée au titre de chacun des exercices budgétaires, ce qui
conduit à la situation que nous connaissons : un solde du FITTVN dans lequel
le reliquat non dépensé est plus important que les recettes annuelles et
a
fortiori
que les dépenses.
Est-ce là la marque d'une absence de volonté politique en matière de
développement des transports ? C'est ce que vous semblez avancer, monsieur le
rapporteur général, alors que la question me paraît autrement plus complexe.
N'oublions jamais que le fonds concerné est un fonds d'investissement ; il est
donc loin d'avoir la même forme d'intervention que d'autres comptes
d'affectation spéciale qui procèdent plus de la prise en charge des dépenses de
fonctionnement normalement imputables au budget général.
Or, qui dit investissement, dans le contexte actuel, dit naturellement
financements croisés, sollicitation de partenaires différenciés, au-delà même
d'une éventuelle remise en question de certains choix antérieurs d'aménagement
: je pense, par exemple, au programme autoroutier.
Pour une part importante, ces investissements, compte tenu de la place de la
France dans le paysage européen, ont d'ailleurs un caractère communautaire
affirmé, et les engagements publics de notre pays ne peuvent aller de pair
qu'avec des engagements structurels au moins équivalents au titre du budget de
l'Union européenne.
Les reliquats du fonds d'investissements sont-ils, de ce point de vue, plus
condamnables que les excédents budgétaires de l'Europe, excédents nés - vous le
savez bien - de la sous-consommation au demeurant parfaitement scandaleuse des
fonds structurels ?
Ce que nous devons admettre, avec la clôture du compte d'affectation spéciale,
c'est qu'une page est tournée et qu'une nouvelle s'ouvre, à l'occasion de
laquelle notre sagacité de parlementaire sera mise à l'épreuve : la
consommation effective des crédits d'équipement du ministère des transports
devra répondre aux exigences de développement durable que nous nous sommes
imposées dans la politique d'aménagement du territoire.
Certaines opérations structurantes essentielles sont en cours : elles
nécessitent non pas un débat sans objet sur la nature des fonds sollicités pour
les financer mais un débat sur la pertinence des choix et l'apport de ces
opérations, une fois réalisées, au développement équilibré de notre pays et de
ses régions.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous ne voterons
pas l'amendement de suppression n° I-49 de la commission des finances.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je m'abstiendrai sur cet amendement non parce que je ne suis pas convaincu
que, dans le cadre actuel, ce fonds doit être maintenu, mais tout simplement
parce que je suis hostile, de façon générale, à l'existence des comptes
d'affectation spéciale. Ces derniers doivent, à mon avis, du fait de la règle
de l'universalité, être incorporés dans le budget général. Je plaiderai
d'ailleurs, tout à l'heure, en faveur de la suppression du compte d'affectation
spéciale sur les produits des UMTS. La logique veut donc que je m'abstienne sur
l'amendement n° I-49.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'aimerais apporter une précision sur un aspect que
les membres du comité de gestion du FITTVN connaissent bien : le solde
disponible en trésorerie. On a dit qu'il s'élevait à quelque 4 milliards de
francs ; c'est vrai. Mais pourquoi ?
Tout d'abord, il est une règle qui subordonne la disponibilité des
autorisations de programme à l'existence de la totalité des crédits de paiement
correspondants, c'est-à-dire au rattachement des recettes issues des deux taxes
à due concurrence. Cette règle, qui n'est pas, à ma connaissance, issue de
l'ordonnance organique, mais qui est une pratique administrative, conduit
naturellement à gonfler l'excédent de trésorerie pour des raisons de prudence
que l'on peut comprendre, mais que, en l'occurrence, on aurait pu adapter, me
semble-t-il, si des instructions en ce sens avaient été données aux contrôleurs
financiers du ministère de l'équipement.
Par ailleurs, s'il y a un tel décalage, c'est parce que les projets
d'investissement n'ont pas pu être menés au rythme prévu par les services
techniques dépensiers, qui sont, au demeurant, des services du ministère de
l'équipement, pour l'essentiel. Et chacun sait que, en phase de lancement d'une
opération, on constate souvent des retards qui se comblent ensuite.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que les crédits du FITTVN rendus
disponibles en fin de gestion 2000 seront reportés sur le budget des
transports. Très bien ! C'est, je dirai, la moindre des choses que des crédits
qui devaient abonder des opérations d'infrastructures de transports terrestres
ne soient pas récupérés par le budget général et restent à la disposition, en
2000, du ministère de l'équipement et des transports.
Cela dit, pour l'avenir, les deux taxes - 4,5 milliards de francs en 2002 -
vont tomber dans le budget général, et les investissements dans les transports
terrestres se trouveront ramenés au droit commun des opérations budgétaires.
C'est bien le manque d'ambition que nous critiquons et qui nous conduit en
l'occurrence, en effet, cher collègue Fréville, à trouver que ce compte
d'affectation spéciale est plus supportable que le FOREC.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de
l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et
d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en application
de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de
l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du
tableau ci-dessous.
|
DATE DE LIQUIDATION et de paiement |
PART
liquidée |
|---|---|
| 30 septembre 2001, 31 décembre 2001 | 4 062/32 502 |
| 31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 | 2 031/32 502 |
| 30 juin des années 2003 à 2016 | 1 161/32 502 |
« Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux
cahiers des charges annexés aux autorisations.
« II. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation
spéciale n° 902-33 intitulé "Fonds de provisionnement des charges de retraite
et de désendettement de l'Etat". Ce compte retrace :
« - en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en
vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles
de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code
des postes et télécommunications ;
« - en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années
2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette
publique.
« III. - Le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986
(n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rédigé :
« III. - Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du
compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances
pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation
spéciale institué par le II de l'article 23 de la loi de finances pour 2001 (n°
du ). »
Sur l'article, la parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
parlons pour la première fois dans cette enceinte du spectre des fréquences et
de l'attribution des licences UMTS. Des sommes considérables - 130 milliards de
francs - vont être ponctionnées sur l'industrie des opérateurs de téléphonie
mobile de troisième génération pour être affectées à un fonds spécial.
Certes, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas imité - je vous en sais
gré d'ailleurs - nos amis britanniques et allemands qui ont, à mon sens, commis
une folie en procédant à une mise aux enchères dont les résultats vont peser
lourd sur l'avenir de leur industrie dans ce domaine. Les résultats ne se font
d'ailleurs pas attendre. Cela me rappelle ceux qui, voyant une poule pondre des
oeufs d'or, pensent au trésor niché dans son ventre, lui ouvrent le ventre et
tuent la poule !
(Sourires.)
Je pense que le même phénomène va affecter le développement des mobiles de
troisième génération !
Les Scandinaves, beaucoup plus réfléchis, beaucoup plus compétents et
dynamiques dans ce domaine, ont pris une tout autre voie : ils ont distribué
des licences UMTS sans grands frais. Les opérateurs scandinaves pourront donc
investir pour que tout leur vaste territoire reçoive les bienfaits de
l'Internet mobile et des technologies de l'information et de la communication,
pour le plus grand profit de leur industrie - en particulier Nokia et Ericsson
-, mais aussi de leur économie.
La France n'a pas suivi la sagesse des Scandinaves et taxe assez lourdement
les opérateurs - sans avoir obtenu, d'ailleurs, l'accord du Parlement pour
l'instauration de cette taxe, mais j'y reviendrai.
Les opérateurs vont donc dépenser 32,5 milliards de francs par licence, soit
130 milliards de francs au total. S'y ajoutent les frais de déploiement pour
couvrir 40 % du territoire, ce qui représente tout de même un coût extrêmement
lourd.
Quelle que soit la dynamique des industries de télécommunications, je pense
que cette dynamique en sera ralentie. En souffriront non seulement les grands
opérateurs, mais aussi toutes les jeunes pousses, les
start up
, les
téléservices, les industriels du contenu multimédia et l'ensemble de l'économie
compte tenu des effets transversaux de cette mesure.
Les industries des technologies de l'information et de la communication ont en
effet sur la croissance et sa durée une influence considérable. C'est
d'ailleurs ce qui différencie les taux de croissance européens de ceux des
Etats-Unis : selon une excellente étude de vos services, menée sous l'impulsion
de M. Olivier Postel-Vinay, la dynamique des technologies de l'information et
de la communication représente de l'ordre de 1,6 point de croissance, soit la
moitié de la croissance que nous connaissons. Cela représente beaucoup en
termes d'effets sur l'économie et sur l'emploi, nettement plus que ce que vous
affichez pour les 35 heures. Mais je ne reviendrai pas sur ce sujet après tout
ce qu'en ont dit notamment mes amis Yves Fréville et Jean-Pierre Fourcade tout
à l'heure.
Une saine politique, à mon sens, est celle qui aide les technologies de
l'information et de la communication au lieu de les affaiblir.
Je présenterai d'ailleurs un amendement sur cet article 23 pour essayer de
compenser quelque peu la ponction réalisée dans ce domaine, notamment en
affectant une partie des sommes reçues à la recherche. Et, comme je crois
savoir que notre commission des finances a sur ce point une position différente
de la mienne, j'espère, madame la secrétaire d'Etat, que, lors de la deuxième
lecture à l'Assemblée nationale, vous pourrez tenir compte de mon point de vue
pour maintenir la dynamique économique française, seule source de rémunération
du chômage.
Par ailleurs, le spectre des fréquences est très large. La révolution
numérique que nous vivons et qui affectera notamment les bandes de fréquences
UHF et VHF, avec le passage au numérique terrestre hertzien, permettra de
mettre à la disposition des opérateurs une trentaine de fréquences nouvelles
au-delà des six qui sont indispensables pour les chaînes de diffusion actuelles
par voie analogique.
Ces bandes de fréquences ont une valeur supérieure à celle des fréquences
UMTS. En effet, compte tenu de leur plus grande longueur d'ondes, elles
impliquent moins de dépenses d'infrastructure sur le territoire : avec 10
milliards de francs, on obtient les mêmes résultats qu'avec les 40 milliards de
francs nécessaires pour déployer sur le territoire une licence UMTS.
Normalement, elles pourrient donc valoir 30 milliards de francs par licence de
plus que les licences UMTS !
Je ne sais pas ce que sera la décision, affectation gratuite ou payante. Ce
que je souhaite, c'est que le Parlement soit associé au débat et, en
particulier, que l'on ne laisse pas le CSA, l'ART ou l'ANF répartir ces
fréquences sous prétexte qu'il s'agit du secteur dont elles contrôlent
l'adéquation du contenu au cahier des charges.
Il y a là un problème de fond. S'agissant d'un bien aussi rare et aussi utile
- qui, dans l'économie moderne, devient fondamental - et s'agissant de montants
qui peuvent atteindre des centaines de milliards de francs, voire des centaines
de milliards d'euros, puisqu'on parlera alors en euros, la démocratie veut que
l'on associe le Parlement en amont des décisions.
La remise en ordre du spectre des fréquences est nécessaire et urgente pour
que les opérateurs de télévision comme de télécommunications sachent où l'on
veut aller. En outre, il serait bon que l'on tienne compte de leur avis.
Les services du Premier ministre et ceux de vos prédécesseurs ont été saisis
au mois de mars 2000 par certains industriels concernés - et pas par les
moindres : Alcatel, Thomson, Philips, pour n'en citer que trois - qui ont
demandé qu'une réflexion soit engagée sur la façon de mettre en ordre les
spectres de fréquences et les multiplexes correspondants. Ils ont même formulé
des propositions permettant de ramener de quinze ans à cinq ans la durée de
latence.
Il y a là une urgence, et je souhaiterais, pour ma part, que le Parlement
puisse être associé à cette réflexion. Sinon, nous serons obligés de créer une
commission d'enquête relative au spectre de fréquences et à son affectation
optimale, en France et en Europe.
Quoi qu'il en soit, la dévolution de ce bien rare qu'encore une fois vous avez
eu raison de ne pas vendre aux enchères mérite que les processus démocratiques
associent Parlement et Gouvernement aux autorités et agences spécialisées.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-50, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer l'article 23.
Par amendement n° I-271, MM. de Montesquiou, Rausch, Trégouët et Hérisson
proposent, dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 23, de
remplacer les mots : « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de
désendettement de l'Etat » par les mots : « Fonds de désendettement de l'Etat
et d'efforts de recherche dans le domaine des télécommunications, de
l'informatique et de l'espace ».
Par amendement n° I-73, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose :
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 23, après les mots : « des
charges de retraite », d'insérer les mots : « , de financement de la recherche
dans le domaine des télécommunications, de l'informatique et de l'espace ».
2° Dans le dernier alinéa du même II, après les mots : « code de la sécurité
sociale », d'insérer les mots : « un abondement, à hauteur de 10 % de ses
recettes, du fonds de la recherche technologique destiné au financement de la
recherche en matière de télécommunications, y compris spatiales, de logiciels
et de multimédias ».
Par amendement n° I-272, MM. de Montesquiou, Rausch, Trégouët et Hérisson
proposent, dans le dernier alinéa du II de l'article 23, de remplacer les mots
: « les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, » par les mots
: « un abondement du fonds de recherche technologique ciblé sur la recherche en
matière de télécommunications, y compris spatiales, de logiciels et de
multimédias, et, ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-50.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission préconise la suppression de l'article
23, pour manifester son mécontentement à l'égard du processus d'attribution des
licences UMTS.
Ce mécontentement a une triple origine : premièrement, nous considérons que le
contribuable français a été lésé ; deuxièmement, nous estimons que le respect
des droits du Parlement n'a pas été assuré ; troisièmement, nous ne pouvons pas
être satisfaits de l'affectation que l'on nous propose pour les ressources
ainsi dégagées.
Concernant le premier point, nous ne disposons naturellement pas des éléments
nécessaires pour dire si tel ou tel processus aurait été préférable sur le plan
économique et dans l'intérêt d'une évolution souhaitable des structures de
l'industrie des télécommunications. Nous nous sommes référés, bien entendu, à
ceux qui sont plus compétents en ce domaine, et nous nous bornons simplement à
dire que, la France passant après les autres - ou après l'essentiel des autres
-, le contribuable français est lésé.
Ainsi, l'opérateur national France Télécom a dû solliciter de manière massive
ses moyens de financement pour être présent dans les pays qui ont mis leur
licence aux enchères, ce qui a quelque peu écorné le patrimoine public ; puis,
dans un second temps, la France passant après les autres dans un contexte
économique, financier et boursier qui n'est plus le même, il n'est plus
possible d'escompter les mêmes rendements pour le budget de l'Etat.
Nous ne saurions nous prononcer sur l'opportunité des enchères ou de la
soumission comparative, pas plus que nous ne saurions nous prononcer sur
l'opportunité ou non d'une cinquième licence. Toutefois, étant en retard par
rapport aux autres - pour des raisons que nous n'analysons d'ailleurs pas très
bien -, nos finances publiques s'en portent sensiblement plus mal que cela
aurait pu être le cas autrement.
Par ailleurs, si le chiffre de 130 milliards de francs qui a été retenu pour
le prix des licences peut, du point de vue des finances publiques, faire
l'objet de différentes appréciations, en revanche, il est clair que, par la
masse qu'il représente, il aurait justifié un consentement préalable du
Parlement. Or, ce dernier n'a à connaître, par le présent article, que des
conséquences, des modalités et de l'affectation de cette somme, mais en aucun
cas de l'opération elle-même, de son bien-fondé économique et de sa méthode.
Sur ce plan, la commission des finances rejoint M. Pierre Laffitte, car mieux
aurait valu prendre les facteurs dans leur ordre logique et commencer par avoir
un débat sur la modernisation des industries de télécommunications et sur
l'utilisation de ce bien rare que représentent les fréquences. Un débat de fond
sur la méthode puis, éventuellement, sur la technique et sur l'affectation
aurait été nécessaire, mais nous avons été évincés, et l'on vient nous trouver
simplement pour signer en bas à droite, en quelque sorte, un contrat d'adhésion
déjà totalement ficelé.
Il est légitime, madame le secrétaire d'Etat, de se demander si l'on ne se
trouve pas ici en présence d'une imposition de toute nature plutôt que d'une
redevance pour service rendu. Or, l'imposition de toute nature, c'est un
élément fiscal dont la décision appartient au Parlement, qui doit se prononcer
préalablement.
Il est contestable, de notre point de vue, d'assimiler les services UMTS à une
occupation privative du domaine public. En tout cas, de nombreuses analyses et
consultations peuvent conduire à en douter, et ce doute aurait dû bénéficier au
Parlement, qui se serait ainsi prononcé sur l'instauration, l'assiette et le
montant du prélèvement.
Enfin, l'affectation que vous nous proposez n'est pas plus satisfaisante. Elle
confirme toutefois, à mon avis, qu'il ne s'agit pas vraiment d'une redevance
pour service rendu, car elle est sans lien avec le service en question, tandis
que, en réalité, l'échéancier prévu impose, aux opérateurs un véritable droit
d'entrée étranger aux principes de la soumission comparative.
Sur ces points relatifs au régime juridique du prélèvement, le Conseil
constitutionnel, que nous saisirons, se prononcera cependant le moment venu.
Une affectation exclusive au désendettement de l'Etat, qui soulagerait la
charge fiscale future des contribuables au titre du service de la dette,
semble, pour la commission, la meilleure façon de préparer l'avenir et, en tout
cas, une meilleure façon que le versement d'une majorité de ces sommes au fonds
de réserve des retraites.
Nous avons déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de critiquer ce fonds
qui, de notre point de vue, est purement cosmétique et virtuel et qui n'offre
aucune garantie de bonne utilisation des sommes qui lui seront allouées. Le
futur de nos retraites, nous le savons, dépend en réalité de l'instauration,
notamment, d'un régime surcomplémentaire par capitalisation, mais aussi de la
lucidité, de la clarté que l'on est prêt à investir dans la définition des
objectifs.
Madame le secrétaire d'Etat, nous en sommes loin : le fonds de réserve pour
les retraites, nous y croirons quand les finances publiques de ce pays ne
seront plus en déficit, quand on sera capable de nous dire à quel horizon est
prévue l'utilisation du fonds, quelle politique de gestion il applique, qui
assume sa gestion, sous le contrôle de qui et dans quelle catégorie de valeurs
mobilières il placera ses avoirs.
Le jour où il sera possible de répondre à ces questions - et, je le répète,
nous en sommes loin - alors peut-être commencerons-nous à croire au fonds de
réserve des retraites.
Pour l'ensemble de ces raisons, que je viens de résumer, mes chers collègues,
il semble à la commission absolument nécessaire et cohérent de supprimer
l'article 23.
M. le président.
L'amendement n° I-271 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Laffitte, pour présenter l'amendement n° I-73.
M. Pierre Laffitte,
vice-président de la commission des affaires culturelles.
Cet
amendement, qui est la conséquence logique de mon intervention précédente, est
présenté au nom de la commission des affaires culturelles, qui l'a adopté à sa
très grande majorité.
Il s'agit d'affecter 10 % des recettes liées aux licences UMTS - soit moins de
1 milliard de francs par an, puisque les recettes sont étalées sur plus de
quinze ans - à un fonds de financement de la recherche fondamentale
industrielle dans le domaine des télécommunications, de l'espace, des logiciels
et du multimédia, tous domaines porteurs d'avenir pour lesquels, actuellement,
l'effort de recherche est bien inférieur à ce qu'il était voilà cinq ou six
ans, à un moment ou l'importance des technologies de l'information et de la
communication était beaucoup moins connue mais où le Centre national d'études
spatiales et France Télécom dépensaient chaque année 4 milliards de francs pour
la recherche, y compris pour la recherche industrielle.
Les recherches en matière de télécommunications spatiales et les recherches
informatiques du Commissariat à l'énergie atomique ont été « laminées » depuis
quelques années. Par conséquent, ces domaines d'avenir, qui sont à la source,
pour moitié, de la croissance française, devraient être fortement soutenus.
Des décisions qui me paraissaient très pertinentes ont été prises à Lisbonne,
et nous avons affirmé avec des accents gaulliens que nous allions rattraper les
Etats-Unis. Puisque nous en avons l'occasion, donnons-nous-en les moyens !
(M. Machet applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° I-272 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-73 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous comprenons l'approche de M. Pierre Laffitte et
des membres de la commission des affaires culturelles. Certes, ils ont raison,
mille fois raison, de se soucier du financement de la recherche appliquée.
Ayant moi-même consacré quelques années de ma vie professionnelle à ce secteur
et ayant assisté, par exemple, à l'émergence, à Grenoble, du Laboratoire
d'électronique, de technologie et d'informatique, le LETI, ainsi qu'aux débuts
de l'industrie française des composants, je crois comprendre les raisons
impératives qui ont conduit M. Pierre Laffitte à présenter cet amendement.
Cependant, nous sommes ici confrontés à un problème de nature
macro-économique.
En effet, les finances publiques présentent encore un déficit de l'ordre de
200 milliards de francs. Par conséquent, pour la commission des finances,
l'urgente nécessité - ce n'est pas un rôle facile que de devoir le répéter à
chaque occasion ! - est de maîtriser la dépense publique, de réduire le plus
vite possible le déficit pour enfin le supprimer, en tout cas d'inverser la
tendance, d'alléger les prélèvements obligatoires, de manière à dynamiser nos
entreprises et à encourager leur modernisation.
De ce point de vue, et tant que nous n'aurons pas atteint ces objectifs -
perspective qui a d'ailleurs aujourd'hui, nous semble-t-il, et malgré la
conjoncture, plutôt tendance à s'éloigner dans le temps - la commission peut
difficilement accepter le principe d'une affectation pérenne et structurelle de
sommes très importantes à une catégorie particulière de charges publiques.
Notre collègue Pierre Laffitte souhaite que cette affectation porte sur 10 %
du produit des redevances, lequel représente, on l'a vu, 130 milliards de
francs.
M. Pierre Laffitte.
Sur dix-sept ans !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur une longue période, certes.
Néanmoins, une telle disposition introduirait une rigidité supplémentaire dans
les lois de finances. La commission des finances, si elle veut être logique
avec elle-même et dans la mesure où elle combat ce type de rigidité
lorsqu'elles résultent de propositions du Gouvernement, ne peut, en dépit de
toute la considération qu'elle a pour M. Laffitte et de l'intérêt qu'elle porte
à la question soulevée, souscrire à l'amendement n° I-73.
Nous préférerions que, en matière de recherche - nous pourrions reprendre ce
débat lors de l'examen des crédits du ministère concerné - une véritable vision
réformatrice puisse se développer. Il convient de secouer les vieilles
structures, comme M. Allègre affirmait vouloir le faire s'agissant du CNRS, et
d'introduire davantage d'efficacité et de souplesse dans l'organisation de la
recherche publique, mais aussi de faire une place plus grande à la recherche
appliquée dans les entreprises.
C'est bien de cette façon que les valeurs auxquelles vous croyez, monsieur
Laffitte, doivent pouvoir, me semble-t-il, trouver une traduction dans les
faits.
Tout en approuvant votre argumentation générale, la commission ne peut donc
pas donner un avis favorable au dispositif budgétaire proposé, et elle persiste
à préférer la suppression pure et simple de l'article 23.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-50 et I-73 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général a formulé trois critiques
lors de la présentation de l'amendement de la commission.
La première critique est que le contribuable français serait lésé par
l'opération définie à l'article 23.
En ce qui concerne la procédure retenue, à savoir la soumission comparative,
qu'en est-il au regard des expériences récentes menées dans les autres pays ?
Sur les quinze Etats membres de l'Union européenne, sept ont décidé d'attribuer
des licences par le biais d'une procédure de soumission comparative, sept ont
opté pour un système d'enchères et un, la Grèce, n'a pas encore annoncé son
choix.
Tous les pays qui ont retenu la procédure de soumission comparative ont décidé
d'attribuer quatre licences UMTS. Les expériences récentes confortent le choix
de la France de recourir à la soumission comparative, qui est qualifiée en
Europe de « solution équilibrée », à mi-chemin entre la gratuité des licences,
décidée par de rares pays, et la mise aux enchères, qui a conduit à des excès
dont les conséquences peuvent d'ailleurs porter sur toute la durée de validité
des licences. Tel est le cas au Royaume-Uni, où les licences sont accordées
pour vingt ans.
En ce qui concerne maintenant le coût de ces licences, il est clair qu'une
mise aux enchères n'aurait pu rapporter la somme mythique, évoquée de-ci de-là,
de 200 milliards de francs. Le montant de 130 milliards de francs qui a été
retenu à l'article 23 du projet de loi de finances correspond à la valeur
économique des fréquences UMTS, calculée au mois de juin sur la base à la fois
d'une expertise externe et d'une expertise interne au ministère des finances et
qui tient compte des valeurs de référence qui étaient connues à l'époque. En
aucun cas la prise en compte des spécificités françaises et des montants
atteints à la suite des enchères qui ont été organisées dans certains pays ne
pourrait conduire à un montant de l'ordre de 200 milliards de francs. Par
conséquent, il ne me semble pas que le contribuable français ait été lésé par
cette opération.
La deuxième critique de M. le rapporteur général portait sur le respect des
droits du Parlement.
Permettez-moi de rappeler les engagements qui ont été pris vis-à-vis de
celui-ci par mon collègue Christian Pierret, s'agissant de la transmission d'un
rapport sur la procédure d'attribution de ces licences, de la tenue d'un débat
sur cette question et de la transmission des cahiers des charges des opérateurs
retenus avant la délivrance des autorisations. Tous cela interviendra vers les
mois d'avril ou de mai de l'année 2001.
En ce qui concerne maintenant la nature des sommes affectées au fonds dont la
création est prévue par l'article 23, nous ne connaissons par l'avis du Conseil
constitutionnel. Sans doute en disposerons-nous d'ici à quelques semaines,
puisque vous avez marqué votre intention, monsieur le rapporteur général, de le
saisir de cette question. Cependant, nous connaissons l'avis du Conseil d'Etat,
lequel nous a clairement indiqué que ces sommes représentaient des redevances
d'usage. Nous verrons bien si cette analyse juridique sera confirmée par le
Conseil constitutionnel.
La troisième critique de M. le rapporteur général portait sur l'affectation
des 130 milliards de francs résultant de l'attribution des licences UMTS.
Le Gouvernement a décidé d'affecter les trois quarts de cette somme au fonds
de réserve pour les retraites et de consacrer le quart restant au
désendettement de l'Etat. Une somme de 28 milliards de francs sera donc
affectée en 2001 et en 2002 à la caisse d'amortissement de la dette, mesure qui
s'inscrit dans la politique de désendettement mise en oeuvre depuis trois ans
et qui devrait nous permettre, monsieur le rapporteur général, de ramener le
ratio des dettes publiques sur le PIB, qui est l'un des critères pris en compte
par la Commission européenne, de 60 %, en 1997, à 57,2 % en 2003, ce qui est
bien le signe, permettez-moi de le souligner, que nous réduisons aussi les
déficits.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite anticiper le choc démographique à
venir. Dans cette perspective, il affectera 102 milliards de francs, sur la
totalité de la période, au fonds de réserve pour les retraites, dont l'objet
est de constituer une réserve financière importante permettant de lisser le
besoin de financement supplémentaire qui résultera du vieillissement de la
population.
Grâce à cet effort important, les dotations du fonds de réserve pour les
retraites atteindront plus de 50 milliards de francs en 2001 et 100 milliards
de francs en 2002, l'objectif étant d'accumuler des recettes qui dépasseraient
les 1 000 milliards de francs à l'horizon 2020. Cette échéance peut paraître
lointaine, mais, en matière de financement des retraites, il faut avoir une
vision à long terme.
En ce qui concerne l'amendement n° I-73, défendu par M. Laffitte, qui prévoit
d'affecter une partie du produit de l'attribution des licences au financement
de la recherche dans les domaines des télécommunications, de l'informatique et
de l'espace, je crois avoir déjà partiellement répondu en indiquant que la
priorité du Gouvernement est clairement de financer le fonds de réserve pour
les retraites et d'anticiper le choc démographique.
Je me permettrai simplement de rappeler à M. le sénateur que, dans le projet
de loi de finances pour 2001, les moyens de l'Etat alloués au budget civil de
la recherche et du développement ont été fortement accrus, puisque les
autorisations de programme enregistrent une progression de 6,4 %.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° I-73.
Il n'est pas non plus favorable à l'amendement n° I-50, dont l'adoption aurait
purement et simplement pour conséquence de soustraire des recettes du compte
d'affectation spéciale la totalité des 130 milliards de francs représentant le
produit des redevances. Cela, vous l'aurez compris, n'est évidemment pas
envisageable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-50.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que nous pourrions vous
suivre dans votre raisonnement si nous visions le même objectif.
En effet, si notre but était de trouver des ressources budgétaires, nous
pourrions accepter votre proposition de procéder à une vente aux enchères, car
nous souhaitons, comme vous, que notre pays réduise son déficit public.
Mais, en l'occurrence, il s'agit pour nous non pas de dégager des ressources
budgétaires, mais d'assurer la couverture technique de l'ensemble du territoire
de notre pays. C'est la principale raison qui nous amène à souhaiter le
maintien de l'article 23.
En effet, ce que nous voulons, c'est l'égalité de traitement pour tous, en
tout point du territoire, quelles que soient les conditions sociales et
économiques. J'ai d'ailleurs remarqué, au cours des débats d'hier et de cet
après-midi, que nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale partageaient
notre point de vue à cet égard, et il m'a semblé que M. Laffitte n'était pas
loin, tout à l'heure, de suivre mon raisonnement, au moins sur ce point.
Il est évident que, partant d'un choix, il en découle des conséquences,
financières d'abord, mais pas seulement. La propriété des fréquences restant à
l'Etat, il s'agit de redevances pour utilisation du domaine public. Je vous
rappelle qu'au Royaume-Uni, par exemple, la situation sera tout autre : les
opérateurs seront propriétaires de leurs fréquences et pourront donc les céder.
L'optique est donc totalement différente.
C'est la raison pour laquelle je m'oppose catégoriquement à votre amendement,
monsieur le rapporteur général.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Personne ne conteste le bien-fondé du fonds de réserve pour les retraites, et
d'ailleurs un certain nombre de pays en ont également créé. Evidemment, il faut
alimenter ce fonds, car nous aurons besoin d'un financement complémentaire pour
assurer les retraites aux environs de l'année 2020. Le Gouvernement s'est donc
fixé pour objectif que ce fonds dispose de 1 000 milliards de francs à cette
époque. Il n'y a rien à redire sur ce point. Mais c'est une évaluation et il
est quasiment certain que les besoins seront supérieurs à 1 000 milliards de
francs. C'est fondamental, nous devrons disposer de moyens complémentaires si
nous voulons éviter que notre système de retraite soit inégalitaire.
Or, pour financer ce besoin essentiel, le Gouvernement ne prévoit que des
recettes de poche, quand bien même ce sont de grosses recettes de poche, à
savoir les 18 milliards de francs résultant de la vente des parts des caisses
d'épargne auxquels on nous propose maintenant d'ajouter un autre prélèvement.
On ne sait cependant toujours pas quelles seront les recettes pérennes qui
permettront d'assurer le fonctionnement normal de ce fonds.
Personnellement, je suis donc, bien sûr, de l'avis du rapporteur général, non
pas, je le répète, parce que je serais contre le fonds, mais parce qu'on nous
propose des recettes extraordinaires alors qu'on ne sait pas quelles seront les
recettes ordinaires. C'est un principe de droit budgétaire qui fonde mon accord
avec M. le rapporteur général.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il s'agit là d'un des débats les plus importants de la première partie du
projet de loi de finances puisqu'il porte sur l'affectation de 130 milliards de
francs.
Bien entendu, je me sens tout à fait en harmonie avec la position de la
commission des finances, laquelle refuse la création de ce compte d'affectation
spéciale, parce que, comme je le disais tout à l'heure, je refuse par principe
toute affectation.
A quoi correspond cette somme, en recettes et en dépenses ?
En recettes, j'ai bien entendu l'intéressante controverse juridique sur la
question de savoir si ces 130 milliards de francs devaient être considérés
comme une imposition de toute nature ou comme une redevance.
Moi, je lis très clairement dans le rapport économique et financier, à la page
160, qu'il s'agit de la vente, une vente à crédit, ajouterai-je,...
M. Michel Charasse.
Une promesse de vente !
M. Yves Fréville.
... d'un actif non financier. Cela, c'est une définition économique de la
comptabilité nationale. Il restera, bien sûr, à la qualifier juridiquement,
mais ce n'est pas de ma compétence.
Ainsi que notre collègue Pierre Laffitte nous l'a très bien expliqué tout à
l'heure, lorsque l'on vend quelque chose, deux cas sont possibles : soit le
bien est libre, - c'est la solution scandinave - auquel cas il est gratuit,
soit le bien est rare, auquel cas il a un prix et on peut donc le mettre aux
enchères. Il faut choisir !
Or je constate qu'avec notre système de la soumission comparative - la
solution française - comme très souvent en France, on n'a pas su trancher entre
l'un ou l'autre système.
Je me pose donc la question, comme M. le rapporteur général, de savoir, si ces
licences valent en réalité, disons, 200 milliards de francs et qu'on les cède
pour 130 milliards de francs, si une rente de 70 milliards de francs n'est pas
octroyée à ces quatre entreprises qui les obtiendront. Je voudrais être assuré
que les services que nous leur demandons valent bien cette différence.
Il y a là un véritable problème !
L'avantage des enchères, c'est que la valeur est fixée sans ambiguïté par la
concurrence des opérateurs sur le marché.
J'en viens à l'aspect financier du problème. La logique voudrait en tout cas
que ces 130 milliards de francs soient affectés au budget de l'Etat pour partie
au cours de l'année 2001 et pour le reste l'année suivante. Après, c'est une
simple opération de trésorerie, un remboursement de créance.
Mais, là où les choses deviennent extraordinaires avec le compte d'affectation
spéciale, c'est quand on s'intéresse aux dépenses dudit compte. Avec la «
tuyauterie » que l'on met en place - encore une nouvelle tuyauterie ! - sur les
32 milliards de francs qui seront affectés cette année au fonds, 14 milliards
de francs iront à la CADEP, laquelle interviendra sur le marché pour rembourser
14 milliards de francs de la dette de l'Etat.
Vous comprenez donc pourquoi je suis opposé à ce compte d'affectation spéciale
; il aurait été tellement plus simple de dire que le déficit budgétaire était
diminué de 14 milliards de francs.
Mais si l'on propose de procéder de la sorte, c'est pour mettre en place une
autre tuyauterie, qui permet d'affecter 18 milliards de francs au fonds de
réserve pour les retraites, lequel placera cet argent en bons du Trésor, nous
avez-vous précisé hier, madame la secrétaire d'Etat. En d'autres termes, l'Etat
- car c'est bien l'Etat qui a vendu les actifs financiers - va totalement
souscrire à sa propre dette. C'est comme si chacun d'entre nous s'amusait à se
prêter de l'argent à lui-même.
Permettez-moi de qualifier ce mécanisme de « cosmétique ». J'aurais compris la
logique si, avec cet argent, le fonds de réserve pour les retraites avait
souscrit des titres étrangers, ou des actions sur le marché financier. Mais que
le fonds de réserve pour les retraites, financé par des recettes de l'Etat,
souscrive à la propre dette de l'Etat, cela dépasse mon entendement ! C'est
pour cela que je suis opposé à tous ces systèmes d'affectation, qui sont
purement cosmétiques et empêchent la transparence nécessaire pour bien
appréhender les finances publiques.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste.)
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement n° I-50 risque fort, s'il est adopté, comme je l'imagine, de
rendre le mien sans objet.
Je précise que, à titre personnel, j'étais partisan de la suppression du tuyau
vers les fonds de retraite. La commission en a décidé autrement, mais je
rappelle encore une fois que mon souhait était quand même de donner un coup
d'accélérateur à ce qui porte la moitié de la croissance de l'Etat, soit 10 % à
12 % de notre produit intérieur brut. C'est donc un élément stratégique et sur
le plan de la dynamique de la France et sur le plan économique. C'est ce signe
fort que j'aurais voulu donner. Il s'agit d'une nécessité absolue. J'y
reviendrai notamment lors de l'examen des budgets de la recherche, de
l'industrie et de la communication, car les trois budgets sont concernés.
Après les licences UMTS, il y aura éventuellement les licences de la bande
VHF, dont la valeur est presque trente fois plus importante. Va-t-on demander
aux sociétés de télévision de débourser 50 milliards de francs ? Certainement
pas, elles ne les ont pas. Ces bandes seront donc cédées à un prix inférieur à
leur valeur. Ce sujet mérite un débat approfondi devant le Parlement.
M. Michel Charasse.
Tout à fait !
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Reconnaissons au moins à notre rapporteur général le mérite d'être
particulièrement prolixe : plus de trente pages de texte sont consacrées aux
tenants et aux aboutissants de la procédure de concession !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A mon sens, 130 milliards de francs, ça le mérite
!
M. Thierry Foucaud.
Vous me permettrez de faire plusieurs remarques.
La première est évidemment relative à la procédure elle-même, qui consiste,
quand on y réfléchit un peu, à procéder à une sorte de démembrement du domaine
public, le réseau de télécommunications de notre pays ayant d'abord et avant
tout été réalisé à partir de l'intervention publique et de ce qui fut longtemps
son relais en la matière, c'est-à-dire l'administration des PTT.
D'une certaine façon, le patrimoine que constitue ce réseau de communications
est le produit de l'engagement des agents de cette administration et le produit
de la participation des abonnés eux-mêmes au travers du règlement de leurs
factures.
Sans la maîtrise publique, sans l'intervention de l'Etat, nous n'aurions pas
aujourd'hui dans notre pays un réseau de télécommunications performant,
susceptible d'offrir une large gamme de services à l'usager.
L'évolution récente de la situation est pour autant marquée, chacun le sait
ici, par l'accentuation de la concurrence commerciale, et l'ensemble des
articles que nous examinons à ce stade du débat en portent plus ou moins
témoignage.
Qui, ici, n'a d'ailleurs présent à l'esprit que le secteur des
télécommunications présente la caractéristique de ne pas exiger
d'investissements très importants et d'offrir une importante rentabilité,
l'essentiel ayant, en fait, été réalisé avant l'ouverture du marché ?
J'ajoute que se pose aussi la question de l'égalité de traitement de l'usager
devant le service, égalité qui est de plus en plus remise en question dans le
domaine de la téléphonie fixe et qui semble avoir disparu, pour partie, des
obligations imposées aux nouveaux opérateurs de téléphonie mobile.
S'agissant de l'amendement présenté par le rapporteur général, il pose un
certain nombre de questions.
S'agit-il de dispenser les opérateurs de téléphonie mobile - pour certains,
d'ailleurs, engagés dans d'autres pays européens dans une procédure identique à
celle qui est ouverte en France - du paiement d'une redevance qui pourrait se
justifier pour les motifs évoqués il y a quelques instants ?
Le rapporteur général souhaite-t-il accorder l'exclusivité du réseau de
troisième génération à France Télécom ou estime-t-il injuste de demander à
Vivendi ou à Noos de participer à une double opération de réduction de la dette
publique et de consolidation de notre régime de retraite par répartition ?
La position de la commission des finances, qui pourrait s'expliquer par un
souci d'orthodoxie budgétaire, est toutefois manifestement plus politique.
La preuve nous en est fournie par l'amendement de nos collègues du RPR membres
de la commission des finances portant article additionnel après l'article 23 et
qui préconise un remboursement de la redevance pour les opérateurs ayant
répondu à certaines obligations de service public et d'aménagement du
territoire.
Nous savons aussi que le rapporteur général est un partisan acharné et
constant de la retraite par capitalisation et qu'il est donc pour le moins
réticent à la constitution du fonds de réserve pour les retraites.
Il est également attaché à la réduction de la dette publique, qui ne peut
trouver, pour lui, de salut que dans une cession massive et totale de
l'ensemble des actifs détenus par l'Etat, dont les licences UMTS ne sont
d'ailleurs qu'un élément.
Par certains aspects, cette position me fait penser à celle des conseils de
grandes familles où l'on dilapide l'héritage pour assurer l'immédiat et les
dépenses courantes, comme nous l'avions d'ailleurs déjà vu avec l'affaire de la
« soulte » de France Télécom.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons évidemment pas voter cet amendement
n° I-50.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Même si je peux comprendre, sans forcément les approuver, les observations de
la commission des finances sur l'article 23, j'ai du mal à comprendre quel
intérêt nous aurions à le supprimer et quelles seraient les conséquences de
cette suppression.
Mes chers collègues, faut-il une autorisation législative pour vendre un
élément du domaine public ? Non ! C'est du domaine réglementaire.
Qui évalue le montant des biens domaniaux mis en vente ? Pas le Parlement !
C'est l'administration des domaines.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de 130 milliards de francs !
M. Michel Charasse.
Cher ami, je m'en excuse, mais c'est la réglementation domaniale, qu'il
s'agisse d'un tout petit bout de terrain dans la forêt de Compiègne ou de 30
milliards de francs, 40 milliards de francs ou 50 milliards francs dans le
cadre de ce que notre collègue a appelé le « domaine public aérien, des ondes
ou de la téléphonie ».
(M. Fréville fait un geste de dénégation.)
Quel est exactement l'objet de l'article 23 ? Il ne vise pas à nous demander
notre avis sur l'évaluation. Nous ne sommes pas compétents. Nous pouvons avoir
une opinion politique mais pas une opinion juridique, cette question n'est pas
de notre ressort.
Mes chers collègues, nous savons bien comment cela se passe quand nous sommes
obligés de demander une évaluation aux Domaines pour acheter ou aliéner un bien
communal, départemental ou régional !
L'article 23 précise que le paiement à tempérament sera possible - c'est
indispensable, car, aux termes de la loi, quand on achète un bien domanial, on
doit le payer tout de suite ! - et que la recette sera affectée à plusieurs
bénéficiaires.
Monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il si l'article 23 est
repoussé ? Le Gouvernement aura-t-il interdiction de vendre ? Non ! Il est le
gestionnaire du domaine. A quel prix peut-il vendre ? Au prix fixé par les
Domaines.
Simplement, la vente à tempérament n'existera plus, ce qui signifie qu'on ne
trouvera peut-être pas d'acquéreur, s'il faut payer comptant.
Quant aux affectations de recettes, si nous les refusons, la somme sera
encaissée par le budget général, ce qui n'empêchera nullement le Gouvernement,
à supposer que l'Assemblée nationale soit sur la même longueur d'onde, de
transformer en subventions aux organismes visés par les affectations de
recettes, affectations que M. Fréville n'aime pas, les sommes en question.
J'aimerais donc que le Gouvernement nous dise si, avec la suppression de la
vente à tempérament figurant dans le I de l'article 23, on trouvera encore des
acquéreurs pour payer cash. Telle est la question qui se pose. Il faut bien le
savoir.
J'ajoute qu'en matière d'affectation de recettes nous sommes compétents, nous
parlementaires, pour approuver ou refuser. Nous pouvons toujours donner des
conseils, mais nous ne sommes pas compétents pour proposer nous-mêmes une autre
affectation.
Monsieur le rapporteur général, j'approuve, bien entendu, la position que
vient d'exprimer brillamment mon collègue et ami Bernard Angels, mais
j'aimerais que vous précisiez ce qui se passera si l'article 23 est repoussé.
Je souhaiterais aussi obtenir des précisions de la part du Gouvernement.
Si l'on doit se trouver, demain, dans une situation où l'on ne pourra pas
vendre parce que personne ne pourra acheter, alors que les autres vendent et
trouvent acquéreur, pensez-vous que le Sénat aura bien travaillé dans l'intérêt
des finances publiques ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23 est supprimé et l'amendement n° I-73 n'a plus
d'objet.
Articles additionnels après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° I-182, MM. Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Ostermann, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent
d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« 50 % du montant de la redevance réellement versée par le titulaire
d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième
génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et
télécommunications lui sera remboursé lorsque le réseau de ce titulaire
couvrira 95 % du territoire métropolitain et celui des territoires et
départements d'outre-mer. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Il est évident que le téléphone mobile de troisième génération, à l'instar de
l'ensemble des nouvelles technologies de hauts débits, va prioritairement être
installé dans le milieu urbain.
Afin de ne pas créer une « fracture » numérique entre le monde urbain et le
monde rural, cet amendement vise à rembourser 50 % de la redevance à tout
opérateur qui aura déployé le téléphone mobile de troisième génération sur 95 %
du territoire métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer.
Il est important que le monde rural puisse accéder à ces technologies, hauts
débits de faute de quoi il sera totalemente exclu de la nouvelle économie. Il
faut prendre conscience qu'aucune entreprise ne s'installera dans le monde
rural en l'absence de ces hauts débits, qui seront aussi nécessaires aux
entreprises que l'électricité et le téléphone.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite que cet amendement puisse être
retiré, malgré tout l'intérêt qu'elle porte à ce que la téléphonie de nouvelle
génération couvre le plus vite possible l'ensemble du territoire national, et
tout particulièrement les zones rurales, les zones difficiles à desservir.
Il est cependant de la responsabilité du Gouvernement de faire figurer dans
les cahiers des charges annexés aux autorisations les prescriptions auxquelles
les opérateurs vont devoir se conformer.
Tout à l'heure, à mon grand regret, je n'ai pas pu donner un avis favorable à
l'amendement de M. Pierre Laffitte. L'amendement de MM. René Tregouët et
Auguste Cazalet étant dans le même esprit, tout en portant sur des volumes
financiers encore plus important ses auteurs ne m'en voudront pas de réitérer
le même avis.
Je souhaite donc, je le répète, qu'ils retirent cet amendement qui, au
demeurant, n'est pas compatible avec la suppression de l'article 23. Mais il
était essentiel qu'ils puissent exprimer leur préoccupation en matière
d'aménagement du territoire et de couverture de l'ensemble du territoire par
les opérateurs.
Mes chers collègues, tout à l'heure, M. Michel Charasse, avec l'esprit aiguisé
que nous lui connaissons, a posé quelques questions quant à la suppression de
l'article 23. Que se passera-t-il de ce fait ?
Les conditions de la soumission, puisque le Gouvernement estime que c'est la
bonne méthode, sont d'ordre réglementaire. La loi n'interférant pas dans ce
dispositif, le Gouvernement peut très bien poursuivre ce qu'il a commencé sans
nous, et sans nous demander notre avis. Cela ne changera strictement rien.
Pour ce qui est des conséquences purement budgétaires, lorsque cette recette
arrivera, elle tombera dans le pot commun des recettes de l'Etat. Elle viendra
dès lors s'imputer sur le solde de la loi de finances, le réduisant à due
concurrence, diminuant donc l'endettement et nous plaçant sur le chemin
vertueux qui est celui, selon tous les membres de la commission, et notamment
de Michel Charasse, sur lequel nous devons nous trouver les uns et les
autres.
Enfin, mes chers collègues, le point de droit qui a soulevé des
interprétations différentes, est celui de la nature de ce versement. A mon sens
- je me permets de livrer ce point de vue - ce versement n'équivaut pas à la
cession d'un actif, car il s'agit bien, selon la présentation qui nous est
faite, d'une utilisation, d'une occupation pour un temps déterminé. De ce point
de vue, on semblerait donc plutôt se rattacher à un régime de permission ou de
concession temporaire d'un droit quelconque appartenant au domaine de
l'Etat.
Le problème est de savoir s'il y a vraiment correspondance entre le service
dont il s'agit et le prix qui en est demandé. Pour une redevance, il faut que
cette correspondance existe et soit clairement avérée. Il faut aussi que le
paiement corresponde au souci d'équilibre entre un service auquel on va
accéder, une capacité dont on va bénéficier et le coût qui va devoir être, en
contrepartie, financé.
C'est en vertu de cette analyse que la commission s'est posé la question de
savoir si les versements importants en début de période ne traduisaient pas
autre chose qu'une logique de redevance. Ils semblent plutôt traduire une
logique d'imposition, qui, elle, eût demandé l'accord préalable du
Parlement.
Cette discussion, évidemment complexe, se tiendra sur la base d'argumentaires
beaucoup plus détaillés. Mais, du point de vue de la « bonne doctrine » des
finances publiques, si j'ose dire, c'est une question qui mérite assurément
d'être tranchée.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Cazalet ?
M. Auguste Cazalet.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Charasse.
Dommage, je voulais le sous-amender !
M. le président.
L'amendement n° I-182 est retiré.
Par amendement n° I-285, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant
l'évolution de la desserte de l'ensemble du territoire (y compris les zones
rurales) par des réseaux permettant l'échange à haut débit, au moyen des
technologies les plus modernes, (UMTS, satellite, câble, bouche locale
radio...) de données multimédia numérisées. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme nos collègues MM. Cazalet, Trégouët et
Laffitte, nous voudrions que le Gouvernement puisse nous expliquer comment les
préoccupations d'aménagement du territoire sont prises en compte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En matière de couverture du territoire les réseaux
mobiles à la norme GSM, mon collègue secrétaire d'Etat à l'industrie
présentera, conformément à la loi de réglementation des télécommunications de
1996, un rapport au Parlement. Il proposera ensuite des mesures pour atteindre
notre objectif commun, c'est-à-dire l'accès pour tous les Français.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-285.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
M. Cazalet a retiré son amendement un peu vite. Même si cet amendement n'était
pas tout à fait satisfaisant dans sa rédaction, il soulevait en effet une bonne
question.
L'amendement n° I-285 de la commission des finances revient sur le problème
qui nous intéresse tous, la desserte équitable et équilibrée du territoire.
Comme M. le rapporteur général l'a très bien dit il y a un instant, ce qui est
du domaine public restera du domaine public, et c'est donc une redevance
d'autorisation. On ne vend pas le domaine public, on vend un droit d'usage, et
chaque citoyen dans la République a les mêmes droits en ce qui concerne
l'utilisation du domaine qui appartient à tout le monde.
M. Cazalet nous proposait une formule qui coûtait très cher et qui était sans
doute mal calibrée, ce n'est pas une critique, mon cher collègue, c'est
l'analyse du texte ! Le rapporteur général, au nom de la commission, nous
propose un système de contrôle du Parlement, auquel le Gouvernement devra
rendre compte. Mais, pour ma part, j'aimerais bien que le Gouvernement nous
dise si, dans les cahiers des charges, figurera une obligation de desserte de
90 % ou de 95 %, du territoire. C'est cela qui nous intéresse !
Dans ce cas, l'amendement de la commission prend toute sa valeur. Il nous
permet de savoir comment le Gouvernement respectera son engagement ou, plus
exactement, comment il veillera à l'application des cahiers des charges dont il
sera l'auteur.
Mes amis et moi-même voterons l'amendement de M. Marini. Mais je serais plus
tranquille si Mme le secrétaire d'Etat voulait bien nous confirmer que les
cahiers des charges comporteront des obligations de desserte, de façon que, pas
forcément la première année, mais pas non plus dans quinze ou vingt ans, au
terme de la période transitoire de paiement de la redevance, disons dans un
délai raisonnable de quatre à cinq ans, nous soyons assurés que 90 % à 95 % du
territoire seront couverts.
Je ne reprends pas la formulation de l'amendement de M. Cazalet, qui visait 95
% du territoire de la métropole et des départements et territoires d'outre-mer.
En effet, quand on additionne tous les territoires de la République, cher ami,
on peut aboutir, du fait de la superficie importante de certains - je pense,
par exemple, à l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane - à des
chiffres astronomiques. Vous me direz, bien sûr, que les autres départements
d'outre-mer sont beaucoup plus petits que la Guyane !
(Sourires.)
Je préférerais que l'on vise 95 % ou 90 % du territoire métropolitain et de
chaque département d'outre-mer - en mettant peut-être à part le cas de la
Guyane parce que l'on ne va tout de même pas installer des réseaux pour les «
marsupilamis » du territoire de l'Inini et de la forêt vierge ! - bref, un
système qui nous permette d'avoir l'assurance que l'ensemble des populations
ou, plutôt, leur écrasante majorité bénéficieront bien de cette desserte qui
s'effectuera en utilisant un domaine qui appartient à chacun d'entre nous.
Alors, madame le secrétaire d'Etat, pourriez-vous avoir la gentillesse de nous
dire un petit mot sur ce que vous envisagez de mettre dans les cahiers des
charges, de façon que nous soyons un peu plus rassurés ?
J'ajoute, si vous me le permettez, que, compte tenu du fait qu'il s'agit du
domaine de l'Etat et que nous vivons toujours - puisque les Corses n'ont pas
encore frappé - sous un régime d'égalité absolue des citoyens devant la loi et
les charges publiques, un cahier des charges ne comportant pas cette
disposition pourrait être annulé par le Conseil d'Etat au nom du principe
d'égalité.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole et à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je veux rappeler que le processus de soumission
comparative tient compte du critère de couverture du territoire, puisque nous
nous livrons non pas à des enchères financières mais à des enchères en termes
de couverture du territoire, en quelque sorte.
Ainsi, 25 % des critères de la soumission comparative portent sur des
engagements de couverture, ce qui est conforme, je crois, à notre tradition de
service public et à notre préoccupation d'aménagements du territoire.
L'appel à candidatures UMTS prévoit bien une obligation de couverture de la
population, ambitieuse, de 80 %...
M. Michel Charasse.
De la population ou du territoire ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La population !
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas la même chose !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Certes, mais c'est en ces termes que sont toujours
exprimés les critères de ce type.
M. Michel Charasse.
La Lozère peut ne pas être couverte, avec 80 % de la population !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, aujourd'hui, les opérateurs GSM
couvrent 98 % de la population.
M. Michel Charasse.
Mais ça ne passe pas, ni dans le Cantal, ni dans la Lozère, ni dans la moitié
du Puy de Dôme, etc. !
M. le président.
Je vous en prie, mon cher collègue, laissez poursuivre Mme le secrétaire
d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous nous attendons à ce que les engagements de
couverture UMTS soient respectés et nous espérons même qu'on ira au-delà. Nous
verrons bien !
M. Michel Charasse.
Mais 80 % du territoire, cela ne va pas !
M. Jean Chérioux.
Les habitants, ce n'est pas le territoire ! Ce n'est pas de l'aménagement du
territoire.
M. Michel Charasse.
Je surveillerai cela !
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, quel est donc votre avis sur cet amendement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-285, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 23.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité
sociale, le prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998) est reconduit au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles. Son montant est porté à 1 350 millions de francs en 2001. »
Par amendement n° I-51, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans l'article 1609
septdecies
du code général des impôts, le
taux : "0,70 %" est remplacé par le taux : "0,74 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à trouver, pour le financement de
la revalorisation des petites retraites agricoles, une solution plus
satisfaisante que celle du prélèvement sur la C3S proposé par le
Gouvernement.
Je ne reviens pas sur les points extrêmement complexes qui nous ont été
exposés à fort juste titre par Charles Descours.
La commission propose la même disposition que l'année dernière, afin d'avancer
un peu dans le sens bien nécessaire de la revalorisation de ces retraites.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est proposé, dans le projet de loi de finances, de
revaloriser les petites retraites agricoles. Le Gouvernement poursuit ainsi la
mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de revalorisation qui devrait garantir en
2002, pour l'ensemble des pensions les plus faibles, une retraite au moins
égale au niveau du minimum vieillesse.
La réalisation de ce plan, que vous avez pu examiner étape après étape depuis
1997, monsieur le rapporteur général, a nécessité et nécessitera encore des
moyens budgétaires importants.
Vous estimez que les financements affectés à ces mesures ne sont ni pérennes
ni complets. Permettez-moi de contester cette analyse dans la mesure où le
financement des dépenses mis en oeuvre entre 1997 et 2000 est désormais réalisé
sur des ressources stables, sans recours à un prélèvement sur la C3S.
S'agissant de l'année 2001, la couverture du coût de la mesure proposée par un
nouveau prélèvement sur la C3S répond au souci du Gouvernement d'utiliser les
capacités de financement dont il dispose, sans avoir à accroître la pression
fiscale. Cette politique est rendue possible grâce au rendement dynamique de
cette contribution, qui est alimentée par la situation de forte croissance que
connaît notre économie.
Je note, monsieur le rapporteur général, que la solution que vous préconisez
conduit, au contraire, à créer une taxe additionnelle, ce qui a pour effet
d'accroître la pression ficale. Je m'étonne un peu de cette proposition
connaissant les idées que vous avez sur ce sujet.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - A l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots :
"dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale" sont supprimés.
« II. - La deuxième phrase du premier alinéa del'article L. 622-1 du code de
la sécurité sociale estsupprimée.
« III. - La deuxième phrase de l'article L. 731-11 du code rural est
supprimée.
« IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier
2001. » -
(Adopté.)
Articles 26 à 26 ter et 27
M. le président.
Les articles 26, 26
bis, 26 ter
et 27 ont été examinés hier, mardi 28
novembre 2000, à l'issue du débat sur les recettes des collectivités
locales.
Article 28
M. le président.
L'article 28 a été examiné ce matin même, mercredi 29 novembre 2000.
Mes chers collègues, avant que nous abordions l'examen de l'article
d'équilibre, nous allons, à la demande du Gouvernement, interrompre nos travaux
pour lui permettre de déposer un amendement tirant les conséquences des votes
précédemment émis par le Sénat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-neuf heures
treize, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 29 et état A annexé
M. le président.
« Art. 29. - I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif
|
1 897 552 | 1 768 302 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 367 445 | 367 445 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 1 530 107 | 1 400 857 | 79 732 | 244 735 | 1 725 374 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 81 999 | 21 340 | 60 611 | » | 81 951 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 612 106 | 1 422 197 | 140 343 | 244 735 | 1 807 275 |
. |
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 959 | 6 866 | 2 093 | . | 8 959 | . |
| Journaux officiels | 1 269 | 948 | 321 | . | 1 269 | . |
| Légion d'honneur | 121 | 107 | 14 | . | 121 | . |
| Ordre de la Libération | 6 | 4 | 2 | . | 6 | . |
| Monnaies et médailles | 1 201 | 1 161 | 40 | . | 1 201 | . |
| Prestations sociales agricoles | 96 221 | 96 221 | » | . | 96 221 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 107 777 | 105 307 | 2 470 | . | 107 777 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 195 169 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 49 | . |
| Comptes de prêts | 9 249 | . | . | . | 3 492 | . |
| Comptes d'avances | 368 856 | . | . | . | 364 969 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 102 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 391 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - 15 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | 9 118 | ||||
| Solde général (A + B) | . | - 186 051 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2001, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour
couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de
change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner, en 2001, la garantie de refinancement en devises pour les
emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est,
jusqu'au 31 décembre 2001, habilité à conclure, avec des établissements de
crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des
investissements, des conventions établissant pour chaque opération les
modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service
d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2001 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
344 065 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
54 300 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
326 840 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 2 500 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes | 9 500 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | » |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 9 600 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 17 690 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 1 520 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 400 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 51 419 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 2 300 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 180 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 190 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 370 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | » |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 2 200 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | 4 925 000 |
| 0019 | Recettes diverses | 240 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Total pour le 4 |
103 034 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
165 989 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
901 335 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 2 250 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 1 300 000 |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 25 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | » |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 9 400 000 |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 36 200 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 2 200 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 550 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 15 860 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 775 000 |
| 0041 | Timbre unique | 2 500 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | » |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 3 100 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 105 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 3 000 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 2 695 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 9 500 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 1 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 200 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 400 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | » |
| 0082 | Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 1 710 000 |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 2 810 000 |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 844 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 210 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | 4 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 55 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 105 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 1 450 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 1 800 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 30 000 |
| 0099 | Autres taxes |
222 000 |
| . | Total pour le 7 |
100 500 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 6 350 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | » |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 7 600 000 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 7 901 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 247 000 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Total pour le 1 |
22 098 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 6 000 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 60 000 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 2 100 000 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | » |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
75 000 |
| . | Total pour le 2 |
2 241 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 395 000 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 19 038 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 57 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 11 000 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 2 080 000 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 3 350 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 5 200 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 2 200 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 681 000 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 3 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 3 645 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 3 350 000 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 1 130 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 186 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 565 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 95 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 1 400 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 10 000 |
| 0333 | Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle | 482 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 100 000 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 860 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
60 000 |
| . | Total pour le 3 |
44 898 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 280 000 |
| 0402 | Annuités diverses | 2 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 8 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 50 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 1 930 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 13 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 3 900 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 3 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
200 000 |
| . | Total pour le 4 |
6 386 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 27 930 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 8 770 000 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 7 000 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 250 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 1 990 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 30 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 80 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 15 522 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 5 026 000 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Total pour le 5 |
59 605 000 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 380 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 1 130 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 185 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
8 000 |
| . | Total pour le 6 |
1 703 000 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | 1 000 |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 400 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 14 000 |
| 0799 | Opérations diverses |
165 000 |
| . | Total pour le 7 |
580 000 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 10 000 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 105 000 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 15 000 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 15 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 3 485 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 18 500 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | 1 000 |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 1 050 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 11 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 10 178 000 |
| 0814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | 4 674 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 5 148 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 12 500 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 1 464 000 |
| 0899 | Recettes diverses |
3 070 000 |
| . | Total pour le 8 |
71 215 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 116 158 927 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
2 080 000 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 2 163 918 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 3 792 051 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 11 524 753 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 23 500 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 12 768 200 |
| 0008 | Dotation élu local | 285 105 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 114 200 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
35 350 000 |
| . | Total pour le 1 |
207 737 154 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
99 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Total pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 344 065 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 54 300 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | 326 840 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 103 034 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 165 989 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 901 335 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
100 500 000 |
| . | Total pour la partie A |
1 996 063 000 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 22 098 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 2 241 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 44 898 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 6 386 000 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 59 605 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 1 703 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 580 000 |
| 8 | Divers |
71 215 000 |
| . | Total pour la partie B |
208 726 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 207 737 154 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 99 500 000 |
| . | Total pour la partie C |
- 307 237 154 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 1 897 551 846 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION |
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 5 054 000 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 1 142 000 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 120 000 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 52 426 764 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 9 395 127 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 768 343 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 29 774 789 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 1 418 341 492 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | 121 500 000 |
| 7600 | Produits financiers | 7 000 000 |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur provisions |
393 840 000 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
8 349 046 515 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
8 349 046 515 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 1 481 902 018 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | » |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 610 012 982 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
2 091 915 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 1 481 902 018 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
610 012 982 |
| . | Total des recettes nettes |
8 959 059 497 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 259 000 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 6 000 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 265 000 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 265 000 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | 4 014 411 |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 279 169 298 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 37 776 291 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
320 960 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 279 169 298 |
| . | Amortissements et provisions |
- 37 776 291 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
4 014 411 |
| . | Total des recettes nettes |
1 269 014 411 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 1 466 000 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 6 180 026 |
| 7003 | Produits accessoires | 752 270 |
| 7400 | Subventions | 107 893 788 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | 5 000 000 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
121 292 084 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
121 292 084 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 13 815 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
13 815 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 13 815 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
121 292 084 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 5 509 598 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
5 509 598 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
5 509 598 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
1 400 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
1 400 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 1 400 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
5 509 598 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 172 329 134 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | 19 000 000 |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 9 700 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 201 029 134 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 201 029 134 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 40 250 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
40 250 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 40 250 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
1 201 029 134 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) | 2 004 000 000 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) | 1 612 000 000 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) | 4 166 000 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) | 3 994 000 000 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 44 du code rural) | 49 000 000 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 1 000 000 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 210 000 000 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) | 13 000 000 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 353 000 000 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 496 000 000 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 681 000 000 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 121 000 000 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | » |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 33 256 000 000 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 400 000 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 34 006 000 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 1 503 000 000 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 5 753 000 000 |
| 7056 | Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés | 1 350 000 000 |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 4 627 000 000 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 1 455 000 000 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 96 000 000 |
| 7061 | Recettes diverses | 75 000 000 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
96 221 000 000 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
96 221 000 000 |
| . | Total des recettes nettes | 96 221 000 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
TotalFonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 531 000 000 | » | 531 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 473 194 000 | » | 473 194 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | 500 000 000 | » | 500 000 000 |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | 12 000 000 | » |
12 000 000
|
| . | Totaux | 1 516 194 000 | » |
1 516 194 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 634 000 000 | » | 634 000 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | 200 000 | » | 200 000 |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 774 000 000 | » | 774 400 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 68 000 000 | » | 68 000 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 13 000 000 | » | 13 000 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 1 376 000 000 | » | 1 376 000 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 12 000 000 | » | 12 000 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 2 877 200 000 | » |
2 877 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 13 982 892 500 | » | 13 432 892 500 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Contribution du budget de l'Etat | 2 164 200 000 | » |
2 714 200 000 |
| . | Totaux | 16 147 092 500 | » |
16 147 092 500 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 18 000 000 | » | 18 000 000 |
| 04 | Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation | » | » | » |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 150 000 000 | » | 150 000 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 1 031 000 000 | » |
1 031 000 000 |
| . | Totaux | 1 199 000 000 | » |
1 199 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 25 000 000 | » | 25 000 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 760 000 000 | » | 760 000 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 785 000 000 | » |
785 000 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 40 000 000 | » |
40 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer |
| 01 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | » | » | » |
| 02 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine | 26 500 000 000 | » | 26 500 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » |
» |
| . | Totaux | 26 500 000 000 | » |
26 500 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 279 000 000 | » | 279 000 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 279 000 000 | » |
279 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables |
| 01 | Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | » | » | » |
| 02 | Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | » | » | » |
| 03 | Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics | » | » | » |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | » | » | » |
| 02 | Versements du budget général | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 160 000 000 | » | 160 000 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 160 000 000 | » |
160 000 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat |
| 01 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | 32 496 000 000 | » |
32 496 000 000 |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 81 999 486 500 | » | 81 999 486 500 |
Je suis saisi d'un amendement n° I-287, présenté par le Gouvernement et tendant :
« I. Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 19 480 000 000 francs.
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 55 500 000 000 francs.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 5 170 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 1 000 000 000 francs.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 27 300 000 000 francs.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes
« Ligne 0024 : "Mutations à titre onéreux de fonds de commerce", minorer de 1 300 000 000 francs.
« Ligne 0027 : "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", minorer de 9 400 000 000 francs.
« Ligne 0028 : "Mutations à titre gratuit par décès", minorer de 100 000 000 francs.
« Ligne 0034 : "Taxe spéciale sur les conventions d'assurance", majorer de 12 440 000 000 francs.
« Ligne 0044 : "Taxe sur les véhicules des sociétés", majorer de 4 000 000 000 francs, minorer de 4 000 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs", majorer de 3 133 000 000 francs.
« Ligne 0082 : "Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés", minorer de 1 710 000 000 francs.
« Ligne 0083 : "Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes", minorer de 2 810 000 000 francs.
« Ligne 0092 : "Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés", minorer de 3 000 000 000 francs.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 129 415 600 000 francs.
« B. - Recettes non fiscales
« 1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
« Ligne 0111 : "Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés", majorer de 355 000 000 francs.
« 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
« Ligne 0209 : "Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération", majorer de 8 125 000 000 francs.
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées.
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 2 965 000 000 francs.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit
des collectivités locales.
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 2 761 000 000 frances.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 4 020 238 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 929 559 000 francs.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 780 000 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 600 000 000 francs.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation
« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", minorer de 99 500 000 francs.
« Deuxième section - Opération en capital
« Ligne 9700 : "Produits brut des emprunts", majorer de 99 500 000 francs.
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation
« Ligne 7034 : "Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)", minorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", majorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 1 350 000 000 francs.
« Ligne 7056 : "Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés", minorer de 1 350 000 000 francs.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de l'eau
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 500 000 000 francs.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 550 000 000 francs.
« Ligne 03 : "Versement du budget général", minorer de 550 000 000 francs.
« Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 99 500 000 francs.
« Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
« Ligne 01 : "Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés (à rétablir) ", majorer de 1 710 000 000 francs.
« Ligne 02 : "Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes (à rétablir) ", majorer de 2 810 000 000 francs.
« Ligne 03 : "Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (à rétablir) ".
« Ligne 04 : "Recettes diverses ou accidentelles (à rétablir).
« Fonds de provisionnement des charges
de retraite et de désendettement de l'Etat
« Ligne 01 : "Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération», minorer de 32 496 000 000 francs.
« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
« Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 2 171 000 000 francs. »
« II. - A remplacer le I de l'article 29 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés au montants suivants :
(En millions de francs)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Montants bruts | 1 912 195 | 1 753 213 | ||||
| A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts | 368 731 |
368 731
|
||||
| Montants nets du budget général | 1 543 464 | 1 384 482 | 78 728 | 244 735 | 1 707 945 | |
| Comptes d'affectation spéciale | 53 623 | 21 082 | 32 492 | » | 53 574 | |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 597 087 | 1 405 565 | 111 221 | 244 735 |
1 761 520 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 959 | 6 866 | 2 093 | . | 8 959 | |
| Journaux officiels | 1 269 | 948 | 321 | . | 1 269 | |
| Légion d'honneur | 121 | 107 | 14 | . | 121 | |
| Ordre de la Libération | 6 | 4 | 2 | . | 6 | |
| Monnaies et médailles | 1 201 | 1 161 | 40 | . | 1 201 | |
| Prestations sociales agricoles | 96 221 | 96 221 | » | . |
96 221
|
|
| Totaux pour les budgets annexes | 107 777 | 105 307 | 2 470 | . | 107 777 | |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 164 433 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 49 | |
| Comptes de prêts | 9 249 | . | . | . | 3 492 | |
| Comptes d'avances | 366 685 | . | . | . | 362 798 | |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 102 | |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 391 | |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - 15 | |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 9 118 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 155 315 |
Je donne lecture de l'état A annexé :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2001 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| 0001 | Impôt sur le revenu |
324 585 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
| 0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
54 300 000 3. Impôt sur les sociétés |
| 0003 | Impôt sur les sociétés |
271 340 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
| 0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 2 500 000 |
| 0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes | 9 500 000 |
| 0006 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) | » |
| 0007 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) | 9 600 000 |
| 0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | 12 520 000 |
| 0009 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 1 520 000 |
| 0010 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 400 000 |
| 0011 | Taxe sur les salaires | 50 419 000 |
| 0012 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 2 300 000 |
| 0013 | Taxe d'apprentissage | 180 000 |
| 0014 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue | 190 000 |
| 0015 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 370 000 |
| 0016 | Contribution sur logements sociaux | » |
| 0017 | Contribution des institutions financières | 2 200 000 |
| 0018 | Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière | 4 925 000 |
| 0019 | Recettes diverses | 240 000 |
| 0020 | Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
» |
| . | Total pour le 4 |
96 864 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
| 0021 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
165 989 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée |
| 0022 | Taxe sur la valeur ajoutée |
874 035 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
| 0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | 2 250 000 |
| 0024 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | . |
| 0025 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 25 000 |
| 0026 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers | » |
| 0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | . |
| 0028 | Mutations à titre gratuit par décès | 36 100 000 |
| 0031 | Autres conventions et actes civils | 2 200 000 |
| 0032 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 0033 | Taxe de publicité foncière | 550 000 |
| 0034 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 28 300 000 |
| 0036 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 0039 | Recettes diverses et pénalités | 775 000 |
| 0041 | Timbre unique | 2 500 000 |
| 0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | » |
| 0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | 3 100 000 |
| 0046 | Contrats de transport | » |
| 0047 | Permis de chasser | 105 000 |
| 0051 | Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs | 3 000 000 |
| 0059 | Recettes diverses et pénalités | 2 695 000 |
| 0061 | Droits d'importation | 9 500 000 |
| 0062 | Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits | » |
| 0064 | Autres taxes intérieures | 1 200 000 |
| 0065 | Autres droits et recettes accessoires | 200 000 |
| 0066 | Amendes et confiscations | 400 000 |
| 0081 | Droits de consommation sur les tabacs | 3 133 000 |
| 0082 | Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | » |
| 0083 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | » |
| 0089 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 844 000 |
| 0091 | Garantie des matières d'or et d'argent | 210 000 |
| 0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - 2 996 000 |
| 0093 | Autres droits et recettes à différents titres | 55 000 |
| 0094 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 105 000 |
| 0096 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 1 450 000 |
| 0097 | Cotisation à la production sur les sucres | 1 800 000 |
| 0098 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées | 30 000 |
| 0099 | Autres taxes |
129 637 600 |
| . | Total pour le 7 |
227 168 600 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
| 0107 | Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0108 | Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0109 | Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 0110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | 6 350 000 |
| 0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 355 000 |
| 0114 | Produits des jeux exploités par La Française des jeux | 7 600 000 |
| 0115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 0116 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 7 901 000 |
| 0129 | Versements des budgets annexes | 247 000 |
| 0199 | Produits divers |
» |
| . | Total pour le 1 |
22 453 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat |
| 0201 | Versement de l'Office national des forêts au budget général | » |
| 0202 | Recettes des transports aériens par moyens militaires | 6 000 |
| 0203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 60 000 |
| 0207 | Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts | 2 100 000 |
| 0208 | Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | » |
| 0209 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissements et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | 8 125 000 |
| 0210 | Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat | » |
| 0299 | Produits et revenus divers |
75 000 |
| . | Total pour le 2 |
10 366 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées |
| 0301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 395 000 |
| 0302 | Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses | » |
| 0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | 16 073 000 |
| 0310 | Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance | 57 000 |
| 0311 | Produits ordinaires des recettes des finances | 11 000 |
| 0312 | Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation | 2 080 000 |
| 0313 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires | 3 350 000 |
| 0314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 5 200 000 |
| 0315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 2 200 000 |
| 0318 | Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat | 681 000 |
| 0323 | Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement | 3 000 |
| 0325 | Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction | 3 645 000 |
| 0326 | Reversement au budget général de diverses ressources affectées | 3 350 000 |
| 0327 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 1 130 000 |
| 0328 | Recettes diverses du cadastre | 186 000 |
| 0329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 565 000 |
| 0330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 95 000 |
| 0331 | Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels | 1 400 000 |
| 0332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 10 000 |
| 0333 | Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle | 482 000 |
| 0335 | Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 | 100 000 |
| 0337 | Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat | » |
| 0339 | Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | 860 000 |
| 0399 | Taxes et redevances diverses |
60 000 |
| . | Total pour le 3 |
41 933 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
| 0401 | Récupération et mobilisation des créances de l'Etat | 280 000 |
| 0402 | Annuités diverses | 2 000 |
| 0403 | Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat | 8 000 |
| 0404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social | 50 000 |
| 0406 | Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier | » |
| 0407 | Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat | 1 930 000 |
| 0408 | Intérêts sur obligations cautionnées | 13 000 |
| 0409 | Intérêts des prêts du Trésor | 3 900 000 |
| 0410 | Intérêts des avances du Trésor | 3 000 |
| 0411 | Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances | » |
| 0499 | Intérêts divers |
200 000 |
| . | Total pour le 4 |
6 386 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
| 0501 | Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) | 27 930 000 |
| 0502 | Contributions aux charges de pensions de France Télécom | 8 770 000 |
| 0503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat | 7 000 |
| 0504 | Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 250 000 |
| 0505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques | 1 990 000 |
| 0506 | Recettes diverses des services extérieurs du Trésor | 30 000 |
| 0507 | Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 80 000 |
| 0508 | Contributions aux charges de pensions de La Poste | 15 522 000 |
| 0509 | Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics | 5 026 000 |
| 0599 | Retenues diverses |
» |
| . | Total pour le 5 |
59 605 000 6. Recettes provenant de l'extérieur |
| 0601 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires | 380 000 |
| 0604 | Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget | 1 130 000 |
| 0606 | Versement du Fonds européen de développement économique régional | » |
| 0607 | Autres versements des Communautés européennes | 185 000 |
| 0699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur |
8 000 |
| . | Total pour le 6 |
1 703 000 7. Opérations entre administrations et services publics |
| 0702 | Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | 1 000 |
| 0708 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 400 000 |
| 0709 | Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 | » |
| 0712 | Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle | 14 000 |
| 0799 | Opérations diverses |
165 000 |
| . | Total pour le 7 |
580 000 8. Divers |
| 0801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 10 000 |
| 0802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances | 105 000 |
| 0803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat | 15 000 |
| 0804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement | 15 000 |
| 0805 | Recettes accidentelles à différents titres | 3 485 000 |
| 0806 | Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie | 18 500 000 |
| 0807 | Reversements de la Banque française du commerce extérieur | » |
| 0808 | Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat | » |
| 0809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé | 1 000 |
| 0810 | Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) | » |
| 0811 | Récupération d'indus | 1 050 000 |
| 0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | 11 000 000 |
| 0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | 10 178 000 |
| 0814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | 4 674 000 |
| 0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | 5 148 000 |
| 0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | 12 500 000 |
| 0817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes | » |
| 0818 | Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) | 1 464 000 |
| 0899 | Recettes diverses |
3 070 000 |
| . | Total pour le 8 |
71 215 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 118 919 927 |
| 0002 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
2 080 000 |
| 0003 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 2 163 918 |
| 0004 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle | 7 812 289 |
| 0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 12 454 312 |
| 0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | 23 500 000 |
| 0007 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 13 548 200 |
| 0008 | Dotation élu local | 285 105 |
| 0009 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 114 200 |
| 0010 | Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
35 950 000 |
| . | Total pour le 1 |
216 827 951 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
| 0001 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
99 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1100 | Fonds de concours ordinaires et spéciaux | » |
| 1500 | Fonds de concours. - Coopération internationale |
» |
| . | Total pour le 1 |
» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
| 1 | Impôt sur le revenu | 324 585 000 |
| 2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 54 300 000 |
| 3 | Impôts sur les sociétés | 271 340 000 |
| 4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 96 864 000 |
| 5 | Taxe intérieure sur les produits pétroliers | 165 989 000 |
| 6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 874 035 000 |
| 7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
227 168 600 |
| . | Total pour la partie A |
2 014 281 600 B. - Recettes non fiscales |
| 1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | 22 453 000 |
| 2 | Produits et revenus du domaine de l'Etat | 10 366 000 |
| 3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 41 933 000 |
| 4 | Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital | 6 386 000 |
| 5 | Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat | 59 605 000 |
| 6 | Recettes provenant de l'extérieur | 1 703 000 |
| 7 | Opérations entre administrations et services publics | 580 000 |
| 8 | Divers |
71 215 000 |
| . | Total pour la partie B |
214 241 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
| 1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - 216 827 951 |
| 2 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- 99 500 000 |
| . | Total pour la partie C |
- 316 327 951 D. - Fonds de concours et recettes assimilées |
| 1 | Fonds de concours et recettes assimilées |
» |
| . | Total général | 1 912 194 649 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
ÉVALUATIONS pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION |
|---|---|---|
| 7001 | Redevances de route | 5 054 000 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 1 142 000 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer | 120 000 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 52 426 764 |
| 7006 | Ventes de produits et marchandises | 9 395 127 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 768 343 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 29 774 789 |
| 7009 | Taxe de l'aviation civile | 1 318 841 492 |
| 7100 | Variation des stocks | » |
| 7200 | Productions immobilisées | » |
| 7400 | Subvention du budget général | 121 500 000 |
| 7600 | Produits financiers | 7 000 000 |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur provisions |
393 840 000 |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
8 249 546 515 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
8 249 546 515 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Autofinancement (virement de la section Exploitation) | 1 481 902 018 |
| 9201 | Recettes sur cessions (capital) | » |
| 9202 | Subventions d'investissement reçues | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 709 512 982 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
2 191 415 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Autofinancement (virement de la section Exploitation) |
- 1 481 902 018 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
709 512 982 |
| . | Total des recettes nettes |
8 959 059 497 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 259 000 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | 6 000 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 265 000 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 265 000 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | 4 014 411 |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | 279 169 298 |
| 9300 | Diminution des stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 37 776 291 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
320 960 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | - 279 169 298 |
| . | Amortissements et provisions |
- 37 776 291 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
4 014 411 |
| . | Total des recettes nettes |
1 269 014 411 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7001 | Droits de chancellerie | 1 466 000 |
| 7002 | Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation | 6 180 026 |
| 7003 | Produits accessoires | 752 270 |
| 7400 | Subventions | 107 893 788 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | 5 000 000 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
121 292 084 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
121 292 084 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 13 815 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
13 815 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 13 815 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
121 292 084 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7400 | Subventions | 5 509 598 |
| 7900 | Autres recettes |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
5 509 598 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
5 509 598 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9800 | Amortissements et provisions |
1 400 000 |
| . | Total des recettes brutes en capital |
1 400 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 1 400 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
5 509 598 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7000 | Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises | 1 172 329 134 |
| 7100 | Variations des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subvention | 19 000 000 |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 9 700 000 |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7700 | Produits exceptionnels | » |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
1 201 029 134 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprises sur amortissements et provisions |
» |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
1 201 029 134 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL |
| . | Prélèvement sur le fonds de roulement | » |
| 9100 | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9800 | Amortissements et provisions | 40 250 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital |
» |
| . | Total des recettes brutes en capital |
40 250 000 |
| . |
A déduire : |
|
| . | Reprise de l'excédent d'exploitation | » |
| . | Amortissements et provisions |
- 40 250 000 |
| . | Total des recettes nettes en capital |
» |
| . | Total des recettes nettes |
1 201 029 134 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION |
| 7031 | Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural) | 2 004 000 000 |
| 7032 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) | 1 612 000 000 |
| 7033 | Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) | 4 166 000 000 |
| 7034 | Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural) | 3 744 000 000 |
| 7035 | Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 44 du code rural) | 49 000 000 |
| 7036 | Cotisations d'assurance volontaire et personnelle | 1 000 000 |
| 7037 | Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) | 210 000 000 |
| 7038 | Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) | 13 000 000 |
| 7039 | Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti | » |
| 7040 | Taxe sur les céréales | » |
| 7041 | Taxe sur les graines oléagineuses | » |
| 7042 | Taxe sur les betteraves | » |
| 7043 | Taxe sur les farines | 353 000 000 |
| 7044 | Taxe sur les tabacs | 746 000 000 |
| 7045 | Taxe sur les produits forestiers | » |
| 7046 | Taxe sur les corps gras alimentaires | 681 000 000 |
| 7047 | Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools | 121 000 000 |
| 7048 | Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile | » |
| 7049 | Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée | 34 606 000 000 |
| 7051 | Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés | 400 000 000 |
| 7052 | Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires | 34 006 000 000 |
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | 1 503 000 000 |
| 7054 | Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | » |
| 7055 | Subvention du budget général : solde | 5 753 000 000 |
| 7056 | Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés | » |
| 7057 | Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale | 4 627 000 000 |
| 7059 | Versements du Fonds de solidarité vieillesse | 1 455 000 000 |
| 7060 | Versements du Fonds spécial d'invalidité | 96 000 000 |
| 7061 | Recettes diverses | 75 000 000 |
| 7062 | Prélèvement sur le fonds de roulement |
» |
| . | Total des recettes brutes en fonctionnement |
96 221 000 000 |
| . | Total des recettes nettes de fonctionnement |
96 221 000 000 |
| . | Total des recettes nettes | 96 221 000 000 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En francs)
|
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2001
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
Opérations à caractère définitif |
Opérations à caractère temporaire |
TotalFonds national de l'eau |
| 01 | Produit de la redevance sur les consommations d'eau | 531 000 000 | » | 531 000 000 |
| 02 | Annuités de remboursement des prêts | » | » | » |
| 03 | Prélèvement sur le produit du Pari mutuel | 473 194 000 | » | 473 194 000 |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau | » | » | » |
| 05 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau | 12 000 000 | » |
12 000 000
|
| . | Totaux | 1 016 194 000 | » |
1 016 194 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques | 634 000 000 | » | 634 000 000 |
| 04 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence | 200 000 | » | 200 000 |
| 05 | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France | » | » | » |
| 06 | Contributions des sociétés de programme | » | » | » |
| 07 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 774 000 000 | » | 774 400 000 |
| 08 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 68 000 000 | » | 68 000 000 |
| 09 | Recettes diverses ou accidentelles | 13 000 000 | » | 13 000 000 |
| 10 | Contribution du budget de l'Etat | » | » | » |
| 11 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | 1 376 000 000 | » | 1 376 000 000 |
| 12 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes | 12 000 000 | » | 12 000 000 |
| 14 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 99 | Contribution du budget de l'Etat | » | » |
» |
| . | Totaux | 2 877 200 000 | » |
2 877 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision |
| 01 | Produit de la redevance | 13 982 892 500 | » | 13 432 892 500 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 03 | Contribution du budget de l'Etat | 2 164 200 000 | » |
2 164 200 000 |
| . | Totaux | 16 147 092 500 | » |
16 147 092 500 Fonds national pour le développement du sport |
| 03 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 18 000 000 | » | 18 000 000 |
| 04 | Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation | » | » | » |
| 05 | Remboursement des avances consenties aux associations sportives | » | » | » |
| 06 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » | » |
| 07 | Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 150 000 000 | » | 150 000 000 |
| 08 | Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux | 1 031 000 000 | » |
1 031 000 000 |
| . | Totaux | 1 199 000 000 | » |
1 199 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques |
| 01 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes | 25 000 000 | » | 25 000 000 |
| 02 | Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain | 760 000 000 | » | 760 000 000 |
| 03 | Produit des services rendus par les haras nationaux | » | » | » |
| 04 | Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels | » | » | » |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 785 000 000 | » |
785 000 000 Fonds national pour le développement de la vie associative |
| 01 | Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes | 40 000 000 | » | 40 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 40 000 000 | » |
40 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer |
| 01 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer | » | » | » |
| 02 | Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés |
| 01 | Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine | 26 500 000 000 | » | 26 500 000 000 |
| 02 | Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation | » | » | » |
| 03 | Versements du budget général ou d'un budget annexe | » | » |
» |
| . | Totaux | 26 500 000 000 | » |
26 500 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
| 01 | Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens | » | » | » |
| 02 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien | 378 500 000 | » | 378 500 000 |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 378 500 000 | » |
378 500 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables |
| 01 | Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | 1 710 000 000 | » | 1 710 000 000 |
| 02 | Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | 2 810 000 000 | » | 2 810 000 000 |
| 03 | Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics | » | » | » |
| 04 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 4 520 000 000 | » |
4 520 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie |
| 01 | Versements de la Russie | » | » | » |
| 02 | Versements du budget général | » | » |
» |
| . | Totaux | » | » |
» Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
| 01 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 160 000 000 | » | 160 000 000 |
| 02 | Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds | » | » | » |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | » | » |
» |
| . | Totaux | 160 000 000 | » |
160 000 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat |
| 01 | Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération | » | » |
» |
| . | Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 53 622 986 500 | » | 53 622 986 500 |
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATIONS
pour 2001 Prêts du fonds de développement économique et social |
|---|---|---|
| 01 | Recettes |
120 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social |
| 01 | Remboursement de prêts du Trésor | 2 636 800 000 |
| 02 | Remboursement de prêts à l'Agence française de développement |
377 000 000 |
| . | Totaux |
3 013 800 000 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor |
| 01 | Recettes | 1 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France |
| 01 | Recettes |
6 114 000 000 |
| . | Total pour les comptes de prêts | 9 248 800 000 |
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En francs)
|
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES COMPTES |
ÉVALUATIONS
pour 2001 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur |
|---|---|---|
| 01 | Recettes |
0 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
| 01 | Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 20 000 000 |
| 02 | Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) |
» |
| . | Totaux |
20 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
| 01 | Recettes | 366 600 000 000 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
| 01 | Avances aux budgets annexes | » |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires | » |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat | » |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte | » |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social |
» |
| . | Totaux |
» Avances à des particuliers et associations |
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport | 36 000 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat | 13 000 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
16 000 000 |
| . | Totaux |
65 000 000 |
| . | Total pour les comptes d'avances du Trésor | 366 685 000 000 |
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant se réunir pour examiner cet amendement, je demande, en son nom, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
I-287.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement relatif à l'article d'équilibre est
traditionnel à la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de
finances. Il vise à prendre en compte dans l'équilibre, d'une part, l'ensemble
des amendements votés par le Sénat, d'autre part, les recettes que le
Gouvernement vous propose d'ajouter, notamment pour répondre aux souhaits de la
commision des finances.
S'agissant des recettes du budget général, les modifications apportées par le
Sénat ont, globalement, un effet positif de 13,3 milliards de francs.
Néanmoins, ce chiffre ne doit pas faire illusion, car il recouvre des
corrections de grande ampleur et de nature très diverses.
Il s'agit, en premier lieu, de réductions d'impôts ou de recettes non fiscales
pour un total de près de 140 milliards de francs. Simultanément, les gages qui
n'ont pas été levés constituent une recette nouvelle sur le tabac de plus de
127 milliards de francs. Enfin, divers amendements de budgétisation se
traduisent par une augmentation des recettes de 23,7 milliards de francs et,
inversement, des amendements de débudgétisation conduisent à une diminution de
19,2 milliards de francs.
L'exposé des motifs de cet amendement présenté à l'article d'équilibre donne
le détail des nombreuses modifications qui sont intervenues. Par conséquent, je
ne vous les rappellerai pas.
S'agissant des dépenses, leur niveau est réduit de 17,4 milliards de francs.
Cette diminution traduit principalement, pour 14,7 milliards de francs, une
série d'amendements substituant des impositions départementales nouvelles à la
majoration de la dotation générale de décentralisation, la DGD, pour compenser
la suppression de la vignette et, pour 1,6 milliard de francs, le maintien du
fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
FITTVN.
Elle traduit également, pour 510 millions de francs, la substitution d'un
prélèvement sur recettes à la DGD pour la compensation aux communes
d'exonérations de taxes foncières dues par les organismes d'habitations à loyer
modéré et, pour 550 millions de francs, la suppression de l'exonération de la
redevance de télévision pour les personnes âgées de plus de soixante-dix
ans.
Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor, les mesures proposées par le
Gouvernement n'ont, pour l'essentiel, pas été adoptées par le Sénat, ce qui a
un effet non négligeable sur l'équilibre.
J'ajoute, enfin, que l'ensemble des modifications apportées au niveau des
recettes fiscales nettes de l'Etat conduit à corriger les montants inscrits au
titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de
péréquation.
Au total, le niveau du déficit s'établit donc à 155,3 milliards de francs et
il évoluera sans doute dans la suite de la discussion, puisque j'ai compris que
le Sénat aurait l'intention de rejeter certains budgets lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi des finances.
Le vote de cet amendement puis celui de l'article d'équilibre marquent
l'achèvement de notre débat. Le vote sur l'ensemble de la première partie du
projet de loi de finances devrait intervenir immédiatement après.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement traduit, comme il est de tradition,
les votes du Sénat sur la première partie de la loi de finances.
La commission vient de l'examiner et elle m'a chargé d'émettre un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-287, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 29 et de l'état A
annexé.
(L'article 29 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du
projet de loi de finances pour 2001.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la
parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur
vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 7
novembre 2000 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de
dix minutes pour ces explications de vote, à l'exception de la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui ne
dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je commencerai en adressant les traditionnels
remerciements à la présidence, qui, comme à l'ordinaire, a bien voulu animer
cette discussion avec un souci d'équité entre tous les groupes.
Madame le secrétaire d'Etat, nous avons apprécié votre grande disponibilité
au cours de cette discussion, même si nous avons pu regretter à certains
moments - vous l'avez observé - le manque de marge de manoeuvre, qui aurait
peut-être permis à la concertation de mieux se dérouler entre notre assemblée
et le Gouvernement.
Comme les années précédentes, je veux remercier Alain Lambert, président de la
commission des finances, mais plus particulièrement s'agissant de cette loi de
finances pour 2001. En effet, la discussion générale a été plus vive, plus
réactive.
Le débat sur les collectivités territoriales a été une première, très
largemement appréciée, me semble-t-il, et cette volonté de rénovation se
poursuivra tout au long de l'examen de la deuxième partie, avec une procédure
expérimentale portant sur certains budgets et destinée à donnerà la discussion
budgétaire un intérêt encore plus grand.
Mes chers collègues, tant de la majorité que de l'opposition, je souhaite
également vous remercier de votre concours très actif à l'élaboration de cette
loi de finances. Pendant trois jours et deux nuits, nous nous sommes totalement
investis. Nous avons examiné environ trois cents amendements - ce chiffre est
similaire à celui des années précédentes - et je crois pouvoir dire que, d'un
côté comme de l'autre de l'hémicycle, chacun a essayé d'apporter sa
contribution, dans un esprit de convivialité et de liberté d'expression qui
caractérise nos débats. Cette confrontation d'idées a été assurément utile et
nous avont fait de notre mieux pour améliorer le projet de loi de finances.
La majorité sénatoriale a pris de nombreuses initiatives. Elle a voulu
concentrer son attention sur les baisses d'impôts et dire sa conception de la
réforme fiscale en l'appliquant à plusieurs dossiers concrets.
Je voudrais citer trois exemples qui, à mes yeux, illustrent notre
contribution en cette fin d'année 2000.
Nous avons, en accord avec la commission des affaires sociales, fait prévaloir
un crédit d'impôt sur le revenu sur une réduction dégressive de CSG, qui nous
semblait contraire à la nature de ce prélèvement proportionnel. Mais la graine
que nous avons semée devrait pouvoir germer, et bien au-delà des votes
prévisibles de l'Assemblée nationale. En termes d'évolution de notre système
fiscal et des prélèvements obligatoires, la proposition commune àla commission
des finances et à lacommission des affaires sociales me paraît être un jalon
utile.
S'agissant des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, nous
avons appliqué le principe d'autonomie fiscale et nous avons poussé le
Gouvernement à aller jusqu'au bout de la logique de ses propositions en ce qui
concerne la vignette sur les automobiles. Nous avons remplacé cet impôt par le
transfert, à due concurrence, d'impôts jusqu'alors affectés à l'Etat et dont
les départements pourront conserver la maîtrise.
C'est par des propositions de ce genre que nous sommes en mesure de montrer la
signification que peut avoir pour nous l'autonomie des collectivités
territoriales dans une République territoriale qui reconnaît, par sa
Constitution, un rôle important aux communes, aux départements et aux
régions.
Enfin - c'était le débat de cet après-midi - nous avons prêté grande attention
à une recette de l'ordre de 130 milliards de francs relative aux redevances de
téléphonie mobile de nouvelle génération. Nous avons rejeté le dispositif du
Gouvernement, estimant qu'il témoignait de trop peu de respect du Parlement, de
trop peu de respect du contribuable et d'une préparation insuffisante de
l'avenir. Pour nous, cette préparation se confond largement avec un effort plus
important et plus rapide de désendettement de notre pays.
Nous avons, par ailleurs, souhaité faire valoir, en examinant tous les sujets
de fiscalité des sociétés, l'impératif essentiel de compétitivité de nos
entreprises, que nous persistons à considérer comme les grandes oubliées du
plan de baisses fiscales du Gouvernement.
Madame le secrétaire d'Etat, demain, nous entamons la discussion de la
deuxième partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire des budgets des
différents départements ministériels. Comme l'an dernier et selon la même
stratégie, la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et les
rapporteurs pour avis préconiseront l'adoption ou le rejet de chaque budget au
vu d'un certain nombre de critères, à commencer par des critères d'appréciation
de la politique générale conduite - sommes-nous d'accord avec les objectifs,
sommes-nous d'accord avec les méthodes ?
Si nous ne sommes d'accord ni sur les objectifs ni sur les méthodes, nous
rejetterons en bloc le budget considéré. Et il ne faut pas être surpris, le
Sénat jouant le rôle, important dans notre démocratie, d'expression de
l'opposition institutionnelle.
De même, si nous estimons que les principes du contrôle de gestion, propres à
garantir une évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement et à préserver
l'avenir au travers des investissements, ne sont pas respectés, nous
préconiserons le rejet global des crédits des départements ministériels qui
nous paraissent mériter ce jugement.
Ce budget est régi par la véritable constitution financière de la France que
représente l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dont nous souhaitons la
révision dans les mois qui viennent, au terme d'une discussion dont les bases
ont été jetées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Cette discussion doit, bien sûr, respecter l'équilibre institutionnel de la Ve
République tout en nous permettant de disposer de meilleurs éléments
d'appréciation et de connaissance en vue d'une plus grande transparence des
comptes publics. L'Etat sera ainsi en mesure d'opérer sa réforme grâce à
l'adaptation de ses instruments de gestion et de contrôle.
Dans cette perspective, la consolidation des prélèvements obligatoires entre
l'Etat et la sécurité sociale représente, pour nous, un enjeu absolument
essentiel.
De même, les principes de rigueur et de bonne gestion qui interdisent
l'affectation de l'emprunt aux dépenses ordinaires, nous paraissent être des
guides utiles pour l'examen du texte qui se substituera, dans le cadre de cette
réforme, à l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Mes chers collègues, permettez-moi, enfin, de remercier nos collaborateurs,
les collaborateurs de la commission des finances, qui ont travaillé dur, une
année encore, eux qui doivent être littéralement omniscients, pour être en
mesure d'analyser, de traiter des sujets extrêmement divers, de préconiser des
positions dont il nous appartient, à nous, élus, après examen, de prendre ou
non la responsabilité, selon les choix que nous voulons exercer.
Mes chers collègues, de nouveau, veuillez accepter tous les remerciements du
rapporteur général pour la manière dont cette discussion budgétaire a commencé.
(Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, j'ai
sollicité les présidents de groupe ou leurs représentants pour que les temps de
parole soient comprimés. Je vous demande donc de m'arrêter dans cinq minutes au
plus tard.
M. le président.
Si vous m'en donnez l'ordre, je le ferai !
(Sourires.)
M. Alain Lambert
, président de la commission des finances.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi de m'associer
aux remerciements et aux compliments exprimés à l'instant par M. le rapporteur
général à l'endroit de tous.
Je voudrais simplement, en le remerciant à mon tour, souligner le rôle
considérable qu'il a tenu dans la conduite de nos travaux et lui dire que nous
avons tous apprécié son expertise et sa maîtrise des sujets. Je mesure,
peut-être plus que beaucoup d'autres ici, le poids du travail accompli. Je veux
qu'il trouve ici l'expression de ma gratitude et de celle du Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, cela mérite
que l'on s'y arrête un instant, nous avons choisi de lever environ 1 600
milliards de francs de prélèvements sur le travail des Français.
Nous l'avons fait avec une méthode renouvelée. Je pense, comme M. le
rapporteur général, que la rénovation de la discussion budgétaire est en
marche. Nous avons fait en sorte de nous arrêter sur les points qui nous
paraissaient essentiels et nous avons choisi de passer plus vite sur ceux qui
étaient, pour nous, plus accessoires.
Alors, continuons dans ce sens, et faisons-le dès la deuxième partie du projet
de loi des finances !
Sur le fond, me tournant vers vous, madame le secrétaire d'Etat, je tiens à
dire que, personnellement, j'ai apprécié la qualité de la relation entre
exécutif et législatif que nous avons nouée. Je peux vous dire aussi que, dans
le cadre de cette rénovation de la discussion budgétaire, nous pouvons encore,
les uns et les autres, faire des progrès.
Dans l'élaboration de la législation, sans doute ne pouvons-nous pas être
d'accord sur les sujets politiques - c'est naturel, et c'est même sain pour la
démocratie - mais, s'agissant de l'élaboration de la norme, il me semble que
nous pourrions aussi progresser en étant parfois moins sûrs de nous-mêmes quant
aux textes que nous soumettons à la discussion. En effet, si, de votre côté, il
y a une excellente connaissance de la législation fiscale et une qualité
d'expertise tout à fait exceptionnelle, nous, nous avons une idée sur la
manière dont les dispositifs s'appliquent sur le terrain et sur les
incertitudes, parfois les injustices qu'ils peuvent entraîner.
Il faut donc que nous soyons davantage à l'écoute les uns des autres : s'il
est vrai que l'impôt doit avoir son rendement, qui est nécessaire au bon
fonctionnement de l'Etat, il ne doit cependant pas produire des effets nocifs
sur l'économie et sur l'emploi.
Je crois donc que ce dialogue doit se renouveler, et c'est un appel que je
lance pour la deuxième partie du projet de loi de finances. Il faut qu'au terme
de cette discussion budgétaire nous ayons vraiment le sentiment d'avoir
modernisé le vote du budget de la France, en attendant la réforme de
l'ordonnance organique.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, monsieur le président de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs
les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de la qualité que vous
donnez à nos travaux, qualité à laquelle vous m'avez habituée dès le printemps,
lorsque j'ai défendu devant vous, pour la première fois, un projet de loi de
finances rectificative.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, j'ai parfois, avec vos
prises de position, de nombreuses et profondes divergences. Je n'en salue pas
moins votre volonté, partagée par l'ensemble des sénateurs qui ont participé
aux débats de ces derniers jours, de mener un travail parlementaire de qualité,
marqué par l'expertise et la réflexion.
J'adresse également mes remerciements aux groupes de la majorité plurielle,
qui sont ici la minorité, mais avec lesquels je partage, sur les sujets de nos
débats, bien des préoccupations, des priorités et des points vues.
J'adresse mes remerciements à la présidence pour la bienveillance et la
cordiale autorité avec laquelle elle a mené les débats.
M. le président.
Cette présidence est plurielle, madame le secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Certes, mais, monsieur le président, vous la
représentez tout entière ce soir.
Je m'associe, enfin, aux remerciements que vous avez adressés aux
collaborateurs du Sénat. Vous me permettrez d'ajouter les miens à mes propres
collaborateurs, qui ont aussi, avec une grande conscience professionnelle et
une non moins grande capacité d'expertise, aidé le Gouvernement et accompagné
nos travaux.
Avant de revenir aux résultats des débats qui ont eu lieu ici, je souhaite
rappeler les grandes lignes de la politique menée par le Premier ministre et le
présent gouvernement depuis 1997.
Notre politique de finances publiques est entièrement orientée, depuis le
début, vers la croissance, une croissance elle-même tournée vers l'emploi et la
justice sociale.
La croissance a été au rendez-vous. Elle n'a pas été une aubaine, nous nous en
sommes expliqués. La politique du Gouvernement de Lionel Jospin a favorisé la
croissance.
La croissance a été créatrice d'emplois, puisque près d'un million d'emplois
ont été créés depuis 1997. Ce chiffre prend toute sa valeur lorsque l'on sait
ce que cela a changé dans la vie de nos concitoyens. Le taux de chômage est
enfin revenu à un seul chiffre. Je crois que ce point méritait d'être souligné
une nouvelle fois.
Les finances publiques ont été assainies. Les déficits ont été réduits. Ainsi,
de 3,5 % hors soulte France Télécom en 1997, le déficit des administrations
publiques sera ramené à 1,4 % en 2000. Enfin, la dépense a été maîtrisée.
Le projet de loi de finances présenté par M. Laurent Fabius et par moi-même
comportait des mesures qui venaient renforcer ces objectifs : une baisse de
l'impôt sur le revenu pour tous, mais plus dynamique pour les revenus modestes
; une compensation de CSG à la sécurité sociale, contrepartie de la ristourne
mise en place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le budget adopté par le Sénat, comme le rappelait M. le rapporteur général,
révèle une approche très différente de celle de la majorité qui soutient le
Gouvernement.
A la place de la ristourne de CSG et de CRDS, vous avez préféré un crédit
d'impôt ; chacun a dit son point de vue et l'échange a honoré nos débats, mais
ce sont bien deux conceptions fondamentalement différentes.
Vous avez aussi lourdement réorienté la baisse de l'impôt sur les sociétés
dans un sens qui ne répond plus aux besoins de notre compétitivité ni, de notre
point de vue, à la justice fiscale.
Nous avons eu un débat sur les collectivités territoriales, dont je redis
qu'il marque un renouveau parlementaire important. Je souhaite à nouveau qu'il
soit ici salué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai pu mesurer la passion qui, parfois,
vous a animés, ainsi que votre connaissance toujours irremplaçable des
questions financières. Mais vous avez aussi bouleversé les modalités de la
suppression de la vignette en lui donnant un sens et en adoptant des
compensations auxquelles vous me permettrez de ne pas souscrire.
En somme, c'est le cas de le dire, ce projet de budget, après vos
délibérations, diminue les recettes de 129 milliards de francs, ce qui, compte
tenu des gages que vous avez choisis - votre choix est sourcilleux, monsieur le
rapporteur général - porte le prix du paquet de cigarettes blondes à 70 francs
!
(Sourires.)
M. Jean Delaneau.
Excellent pour la santé !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite enfin vous dire très simplement que ce fut
pour moi un grand honneur de défendre pour la première fois un projet de loi de
finances initial devant la Haute Assemblée.
Permettez-moi d'avoir une pensée toute particulière pour Christian Sautter,
qui a toujours eu la plus grande considération pour la qualité des travaux du
Sénat.
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président.
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour
2001, je me félicite globalement des propositions de la commission des
finances, notamment en matière de fiscalité sur les revenus, et plus
particulièrement des dispositifs fiscaux simples mais efficaces en faveur de la
famille.
Il s'agit, avant l'article 2, de la mise en place d'un crédit d'impôt sur le
revenu élargi à 1,8 SMIC, visant à remplacer la ristourne gouvernementale de
CSG et de CRDS sur les revenus d'activité inférieurs à 1,4 SMIC, et plus
favorable aux ménages avec enfants.
Il s'agit, à l'article 2, du rétablissement à son niveau antérieur de 16 380
francs du plafond de la demi-part de quotient familial et de la simplification
de la prise en compte des enfants majeurs, qu'ils soient étudiants ou non, par
l'octroi d'un abattement de 30 000 francs sur le revenu imposable.
En ce qui concerne la partie « recettes » du budget des collectivités locales,
les élus locaux que nous représentons au sein de cette assemblée n'ont plus les
moyens de supporter les charges croissantes qui leur incombent et une réforme
fondamentale de la fiscalité locale s'avère indispensable.
Madame la secrétaire d'Etat, je l'ai rappelé avec insistance au cours de la
discussion générale, les besoins financiers des collectivités augmentent du
fait de charges obligatoires croissantes, alors que, dans le même temps, nous
assistons à un effort grandissant de « recentralisation » des finances locales
par le Gouvernement, à l'étatisation des impôts locaux pour un montant de plus
de 50 milliards de francs et à la perte d'autonomie des collectivités locales,
de plus en plus dépendantes de l'Etat.
Nous devons redonner un élan à l'approfondissement rapide de la
décentralisation en même temps qu'une transparence et une responsabilité
accrues dans l'action des élus locaux. Il faut que ceux-ci puissent lever
l'impôt et rendre compte à leurs administrés de son utilisation. C'est
pourquoi, je soutiendrai en temps et en heure la proposition de loi
constitutionnelle relative à l'autonomie financière et fiscale des
collectivités locales et je défends l'idée simple d'une fiscalité locale
comportant une fraction d'impôt d'Etat et du partage d'impôts d'Etat donnant
lieu au Parlement à un vrai débat politique sur la part des ressources
nationales consacrées aux besoins croissants des collectivités.
Soucieux de cette autonomie fiscale renforcée des collectivités locales, je
soutiens également l'initiative de la commission des finances visant à
remplacer la compensation budgétaire prévue par le transfert aux départements
de trois impôts aujourd'hui perçus par l'Etat, à savoir la taxe sur les
véhicules de sociétés, les droits sur les cessions de fonds de commerce et les
droits sur les donations.
Enfin, il me paraît raisonnable de mieux associer les collectivité locales aux
fruits de la croissance et d'éviter que les mesures prévues en faveur de la
péréquation ne soient financées par des prélèvements sur d'autres dispositifs
de péréquation.
Pour toutes ces raisons, je voterai la partie « recettes » du projet de loi de
finances pour 2001, tel qu'elle ressort des travaux de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées de l'union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
groupe des Républicains et Indépendants souhaite souligner l'esprit constructif
dans lequel le Sénat a examiné cette première partie du budget pour 2001.
Nous avons été nombreux à souligner la fragilité des hypothèses économiques,
la réduction insuffisante des déficits et le dérapage persistant des dépenses
publiques.
Notre groupe a également regretté la faiblesse des baisses d'impôts. On nous
annonçait une réforme fiscale ambitieuse, mais nous n'avons vu venir qu'un
saupoudrage électoraliste, qui privilégie les petits calculs au détriment de
ceux qui travaillent et créent des emplois.
Face à ce budget de facilité, la majorité sénatoriale a fait le choix du
dialogue, un dialogue ferme sur les principes mais constructif sur le fond.
A ce sujet, le groupe des Républicains et Indépendants tient à saluer
l'excellent travail de la commission des finances, de son président et de son
rapporteur général.
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
M. Roland du Luart.
Nous avons soutenu leurs propositions en matière fiscale, car elles vont dans
le sens de l'efficacité économique, de la simplicité administrative et de la
lisibilité politique.
Dans cet esprit, nous avons approuvé le remplacement de la ristourne de CSG et
de CRDS par un crédit d'impôt sur le revenu pour les bas salaires, plus simple
et plus équitable.
Nous sommes aussi favorables à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu
en fonction de la croissance, et non plus seulement de l'inflation. Les
Français ont longtemps été privés des fruits de la croissance. L'Etat doit leur
rendre ce qui leur revient.
Notre groupe a lui-même présenté des amendements en faveur de la famille. A
cet égard, nous sommes heureux que le Sénat ait décidé de relever le plafond du
quotient familial et d'augmenter la réduction d'impôt accordée au titre des
frais de garde des jeunes enfants.
Nous avons défendu une baisse du taux de TVA dans le secteur de la
restauration traditionnelle. L'amendement qui a été adopté par le Sénat nous
satisfait entièrement.
Nous avons également souhaité la suppression totale de la vignette automobile,
sous l'impulsion de notre collègue Charles Revet qui a été un des premiers à
souligner les incohérences de la mesure annoncée par le Gouvernement.
Cette mesure gouvernementale n'était probablement pas la plus pertinente,
notamment pour le respect de l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Néanmoins, à partir du moment où elle entrait en vigueur, il était nécessaire
qu'elle soit équitable pour tous, sans exclure telle ou telle catégorie, pour
des raisons souvent contestables. C'est la décision qu'a prise le Sénat, avec
sagesse et pragmatisme.
Enfin, nous avons approuvé l'amélioration des dotations aux collectivités
locales. L'Etat doit en effet se donner les moyens budgétaires de sa politique,
notamment en matière d'intercommunalité.
A l'avenir, nous devrons surtout veiller à redonner une base saine à ses
relations financières avec les collectivités locales. Ces dernières doivent
pouvoir prendre les initiatives leur permettant d'exercer pleinement leurs
compétences, dans le cadre d'une décentralisation bien comprise.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et Indépendants votera le
texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
(Applaudissements
sur les travéesdes Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
voilà parvenus à la conclusion de l'examen de la première partie du projet de
budget pour 2001. A la suite d'un long débat, passionné mais non outrancier, au
cours duquel chacun a développé ses arguments, nous avons tous constaté
l'incompatibilité notoire entre la position du Gouvernement et les propositions
de la majorité sénatoriale.
Ainsi, deux philosophies se sont affrontées : d'une part, celle du
Gouvernement, selon laquelle il est possible de commencer une nouvelle
politique de diminution des impôts dans le cadre d'une conjoncture économique
favorable pour les seuls ménages, ce qui est une option partielle et
insuffisante ; d'autre part, celle de la majorité sénatoriale et de la
commission des finances, selon laquelle il ne peut y avoir de baisse globale
des impôts équilibrée si les entreprises n'en bénéficient pas aussi.
Madame la secrétaire d'Etat, il faut s'interroger sur le fait que la France
est l'un des pays de l'Union européenne où la dépense publique et la pression
fiscale sont les plus élevées. Voilà quelques jours, notre collègue Paul Girod
n'avait pas hésité à parler avec raison de « budget en trompe-l'oeil ».
Les oppositions entre vos propositions et celles de la commission des finances
illustrent parfaitement des divergences de point de vue évidentes. En effet,
nous constaterons bien évidemment en majorant les dépenses prévues dans la
seconde partie du projet de loi de finances que la dépense publique et les
prélèvements obligatoires de notre pays seront parmi les plus élevés, voire les
plus élevés, des pays développés.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, vous devriez vous réjouir avec
nous de l'action du Sénat en faveur d'une diminution générale du poids fiscal.
Le débat, au sein de notre assemblée, a permis de nourrir la réflexion sur
l'ensemble des domaines de la fiscalité, celle des personnes et celle des
entreprises.
Il nous incombait d'attirer l'attention de tout un chacun sur « l'exception
fiscale française », termes qui dissimulent la très forte ponction que
subissent nos concitoyens et nos entreprises. Mais, en dépit des quelques
améliorations fort utiles apportées par le Sénat, l'urgence de la situation
appelle d'autres réformes : réduction des cotisations sociales des employeurs
sur les bas salaires, valorisation de l'activité, incitation au travail et à
l'investissement, et la liste des nouvelles mesures de modération fiscale
possibles est loin d'être exhaustive.
Hélas ! pour notre pays, les dispositions fiscales pour 2001, ont fait, je le
répète, l'objet d'appréciations différentes de la part de la majorité
sénatoriale et du Gouvernement.
En matière d'impôt sur le revenu, le Sénat s'est appliqué à ne pas réduire les
capacités financières des familles. Les ressources de celles-ci demeurent la
véritable façon d'assurer la solidarité dans notre pays.
En matière de fiscalité des entreprises, qui sont les grandes oubliées, le
Sénat a su montrer sa détermination à diminuer la pression qu'elles
subissent.
Ces divergences ont conduit les membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen à s'exprimer différemment : d'une part,
certains entendent donner la priorité aux options du Gouvernement ; d'autre
part, la majorité du groupe approuve les propositions de la commission des
finances, parfaitement présentées par son président et par son rapporteur
général, ainsi que les modifications apportées par la majorité sénatoriale.
Certes, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale sera sans doute tentée -
nous pouvons le regretter par avance - de supprimer certaines de nos
modifications. Néanmoins, la majorité sénatoriale, en exerçant pleinement son
droit d'amendement sur les mesures nouvelles, pour les améliorer, suivra les
propositions de la commission des finances.
Nous souhaitons sincèrement que le Gouvernement prenne conscience du fait
qu'une baisse timide des prélèvements constitue une solution très
insatisfaisante. C'est tout le contraire qu'attendent nos concitoyens. Ils
pourraient comprendre une telle mesure en période de crise ou de récession.
Après les trois ans de croissance internationale continue dont la France a
également bénéficié, ils n'accepteront plus des prélèvements confiscatoires.
Les délocalisations d'entreprises et l'exode non seulement de citoyens parmi
les plus fortunés, mais aussi, et c'est beaucoup plus grave, de jeunes cadres
supérieurs et, plus généralement, de toute une jeunesse qui estime ne plus
pouvoir s'exprimer dans le carcan fiscal français en sont la preuve.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Agésilas, hélas ! mais après Attila, holà ! pourrions-nous dire après tant
d'heures de débat.
M. Jean Delaneau.
Et on oublie Ménélas !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le budget qui nous était soumis pouvait encore, avec un certain nombre de
propositions que nous formulions, devenir un budget raisonnable, voire un
budget de progrès réel pour le plus grand nombre de nos concitoyens.
Dans la discussion générale, Thierry Foucaud et Paul Loridant, au nom du
groupe communiste républicain et citoyen, ont pointé un certain nombre
d'exigences fortes commandées par une croissance reconnue, par une
redistribution fondée sur des principes de justice et d'égalité de tous devant
l'impôt et les revenus. Ils ont également mis en lumière la nécessité
d'accroître le pouvoir d'achat, le niveau de vie, par le jeu d'investissements
productifs créateurs d'emplois.
Mais, aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur un autre budget, qui
s'éloigne totalement des véritables besoins de la nation.
Comment en sommes-nous arrivés là ?
Nos concitoyens sont très sensibles à l'impôt, le mot « impôt » ayant
d'ailleurs été celui qui a été le plus utilisé durant notre débat budgétaire.
Attendent-ils, comme vous le dites, en priorité une baisse ? Si l'on se livrait
à une analyse précise du contenu des amendements qui ont été déposés, on
constaterait que ceux qui prévoient des réductions de la pression fiscale sont
les plus nombreux. A croire qu'il est toujours peu présentable de demander une
hausse de certains impôts et taxes ! Le débat sur l'impôt sur le revenu ou
celui qui a eu lieu sur la TVA l'ont abondamment montré.
Ce qui a pu marquer la divergence est lié, manifestement, à une autre
différence, plus profonde, de nature politique, qui oppose, ici, majorité et
minorité sénatoriales.
Si l'on tient pour acquise la nécessité de réduire les impôts et les taxes,
encore faut-il s'entendre sur le prix à payer, et c'est bien là que le bât
blesse. Pour la majorité de la commission des finances, baisser l'impôt sur le
revenu, cela signifie baisse du taux marginal, quotient familial, fiscalité
allégée pour le capital et le patrimoine, ce qui se traduit par une hausse du
prélèvement sur les personnes les plus modestes.
Pour faire bonne mesure, vous supprimez la ristourne dégressive de la
contribution sociale généralisée, transformée en hypothétique crédit d'impôt,
au motif que pratiquer la ristourne serait à la fois contre nature et
anticonstitutionnel.
Vous créez alors les conditions d'une quasi-exonération d'impôt pour les
non-salariés, qui vient remettre en question le principe d'égalité devant
l'impôt. Les salariés peuvent continuer à payer, eux, et même - pourquoi pas ?
- sans déduction forfaitaire et par retenue à la source !
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, que dire de plus que tout
ce qui a été dit, si ce n'est qu'il revient au Sénat comme une antienne que
l'impôt de solidarité sur la fortune serait « scandaleux », « confiscatoire »,
« anti-économique ». Et ce ne sont pas les termes les plus excessifs que j'ai
entendus. A vous croire, le défaut essentiel de cet impôt serait d'inciter ses
contribuables à déserter le territoire national, un peu comme ceux qui filaient
à l'anglaise en Suisse en 1936, après la victoire du Front populaire.
M. Hilaire Flandre.
Nous n'étions pas nés !
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais je vous repose la question : qui sont ces expatriés qui s'en vont pour
des raisons fiscales, dont le nombre augmente avec la mondialisation et dont
notre ami Michel Charasse notait, en son temps, qu'il serait bien difficile de
vérifier la domiciliation fiscale à l'étranger ?
Monsieur le rapporteur général, dans ce débat, vous avez montré avec éclat,
comme d'habitude, que la majorité sénatoriale manifeste beaucoup d'intérêt pour
ce nombre limité de contribuables touchés par l'impôt de solidarité sur la
fortune.
La France des trente millions de contribuables vivant de leur travail et
payant honnêtement l'impôt n'est pas la même que celle des 230 000
contribuables taxés au taux marginal de l'impôt sur le revenu et des 180 000
contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Nous ne pouvons pas non plus souscrire à votre analyse concernant les
réductions d'impôts sur les sociétés. Les 270 milliards de francs nets que
rapporte l'impôt sur les sociétés correspondent en fait à l'accroissement
permanent de la profitabilité et de la marge financière des entreprises.
Malgré les 35 heures, malgré la création d'emplois et la relative remontée en
valeur absolue de la masse salariale, la part de la valeur ajoutée consacrée
aux salaires n'a pas connu de flambée tandis que continue de croître l'excédent
brut d'exploitation et la part des dividendes.
Je rappellerai quelques chiffres pour conclure.
En 1993, les sociétés non financières distribuaient 1 758 milliards de francs
de salaires, soit 46,9 points de valeur ajoutée. Dans le même temps, elles
distribuaient 258 milliards de francs de dividendes, soit 6,9 points. En 1999,
les salaires pèsent pour 2 125 milliards de francs, soit un pourcentage
identique à celui de 1993, tandis que les dividendes pèsent aujourd'hui pour
468,5 milliards de francs, soit 10,3 % de la valeur ajoutée. Apparemment, la
création de valeurs rémunère aujourd'hui largement les détenteurs du
capital.
La réforme fiscale doit ainsi, entre autres mesures, faire en sorte de
dépolluer la gestion des entreprises de notre pays de toutes les dispositions
qui favorisent concrètement la spéculation financière et valorisent les
placements au détriment de l'emploi et de l'investissement productif. Elle
répondra alors aux impératifs que nous nous fixons.
Voilà pourquoi je vous disais, au début de mon propos : « Holà ! à un tel
budget ! » Nous aurions préféré - nous vous le disons clairement et vous le
savez donc, madame la secrétaire d'Etat - un budget au service d'une véritable
réforme favorisant croissance et investissements. L'école, la santé, l'emploi,
les transports, le logement, la police, la justice appellent des mesures
nouvelles qui sont absentes du texte adopté par l'Assemblée nationale. Mais le
pouvoir d'achat, les minima sociaux, le niveau de vie, qui n'étaient déjà pas
suffisamment pris en compte dans le projet de loi de finances qui nous a été
soumis, ont totalement disparu après les modifications apportées par la
majorité sénatoriale.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, madame la secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera
contre cette première partie de la loi de finances.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
projet de budget pour 2001 poursuit la mise en oeuvre de la politique
économique menée depuis l'été 1997 par le Gouvernement et ne traduit donc
aucune rupture, puisqu'il n'y a pas de raison de changer une politique qui
gagne !
Cette politique, c'est celle qui consiste à oeuvrer pour une société plus
juste et plus solidaire, c'est-à-dire, entre autres, une société de plein
emploi. En effet, pour nous, socialistes, l'emploi n'est pas une variable
d'ajustement de l'économie de marché. Le travail est une valeur sur laquelle
reposent à la fois la dignité de la personne humaine et la cohésion de la
communauté nationale.
Cette politique, c'est aussi celle qui consiste à favoriser la croissance, à
l'accompagner, à l'appuyer et à la rendre solide et durable ; en effet, seule
la croissance économique peut susciter les créations d'emplois dont notre
société a un besoin impératif.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous allez avoir de plus en plus
de difficultés à nier la part prépondérante prise par le Gouvernement dans les
excellents résultats économiques que chacun peut constater. En effet, grâce à
l'action du Gouvernement depuis 1997, la croissance est toujours soutenue et le
chiffre prévisionnel de 3,3 % pour 2001 s'inscrit dans la suite logique des 3,4
% de cette année. Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que revenus,
consommation et emplois nourrissent cette croissance de façon régulière, malgré
des turbulences, telle la forte hausse du prix du pétrole.
Cette politique a permis d'améliorer nos comptes publics. Ainsi, de 1997 à
2001, les prévisions de déficit sont passées de 285 milliards de francs à 186
milliards de francs, soit 1 % du PIB, alors que la dette a été ramenée de 60 %
à 57,2 %. Nous devons nous réjouir que la réduction du déficit de 30 milliards
de francs, prévue pour 2001, puisse alléger les charges des générations à
venir. Je regrette donc que M. le rapporteur général ait encore jugé
insuffisante cette réduction du déficit.
Parallèlement à cela, le taux des prélèvements obligatoires devrait passer de
45,2 %, en 2000, à 44,7 %, en 2001, évolution conforme au programme pluriannuel
des finances publiques.
Vos propositions sont différentes des nôtres, chers collègues de la majorité
sénatoriale. Pour nous, les baisses d'impôts doivent se faire progressivement
et concerner tous les ménages, en premier lieu les plus modestes, dans un
objectif de soutien de la demande et de la croissance.
De la même façon, alors que ce gouvernement fait largement plus en faveur de
nos collectivités locales que le précédent, la majorité sénatoriale a souhaité
se lancer dans le « toujours plus », encore une fois en totale contradiction
avec ses positions sur la maîtrise des finances publiques.
La première partie du projet de loi de finances n'ayant désormais plus rien à
voir avec le projet équilibré voté par l'Assemblée nationale, vous comprendrez,
mes chers collègues, que le groupe socialiste vote contre vos propositions.
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Je souhaite en premier lieu remercier et féliciter vivement nos collègues
Philippe Marini et Alain Lambert, qui ont su, par la qualité de leurs travaux
et de leurs propositions, conduire le Sénat sur les pistes de réflexion
nécessaires à l'examen de ce budget.
Un sénateur du RPR.
Très bien !
M. Daniel Goulet.
La nouvelle organisation de nos travaux sur le volet « recettes » s'est avérée
être une réussite. Nous avons notamment eu une véritable discussion sur les
recettes des collectivités locales, ce qui a répondu au voeu émis depuis
plusieurs années par le Sénat, en particulier par notre groupe.
Force est de constater, comme l'ont fait mes collègues Louis de Broissia et
Bernard Murat, que le projet de budget pour 2001 s'inscrit dans la droite ligne
de l'évolution constatée depuis 1977 en ce qui concerne les collectivités
locales, à savoir la réduction de leur autonomie financière du fait du
remplacement de leurs ressources propres par des dotations budgétaires. Cette
évolution préoccupante explique l'heureuse initiative du président du Sénat,
lequel souhaite que les grands principes de l'autonomie financière des
collectivités locales relèvent de la Constitution.
Que sont, en effet, les collectivités locales dans ce budget pour 2001 ? Ce
sont, d'une part, une variable d'ajustement du budget de l'Etat, pour permettre
à ce dernier de s'exonérer de tout effort dans la maîtrise de ses déficits et
de ses dépenses et, d'autre part, un moyen facile pour le Gouvernementt de se
parer à peu de frais des habits du bon gestionnaire qui baisse les impôts,
alors qu'il s'agit non pas de ses propres recettes, mais de celles des
collectivités locales.
M. Jean Delaneau.
Très bien !
M. Daniel Goulet.
Nous avons tous dénoncé le plafonnement de ces dotations à un niveau trop bas,
conséquence des mécanismes d'évolution adoptés par le Gouvernement. Ces
mécanismes aboutissent à ce que les collectivités locales ne soient pas
suffisamment associées aux fruits de la croissance, alors même qu'elles en sont
l'un des principaux acteurs, notamment s'agissant de l'investissement.
Sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, nos débats relatifs
aux conséquences de l'intercommunalité ont montré que le sujet était d'une
extrême importance, et vous-même, madame le secrétaire d'Etat au budget, avez
rappelé le problème posé par le financement de la DGF majorée des
établissements publics de coopération intercommunale et, derrière, la nécessité
de procéder à une réforme de fond de cette dotation. Le Sénat prendra toute sa
part à ce débat, car il souhaite qu'une véritable réflexion soit engagée en
collaboration avec l'ensemble des représentants des élus locaux.
Ce dernier budget du siècle aura été l'occasion pour notre groupe de montrer
que les baisses d'impôts proposées par le Gouvernement sont loin du compte, si
elles sont comparées à ce qui aura été prélevé en plus sur les Français depuis
1997, comme l'indiquait d'ailleurs fort justement M. Josselin de Rohan.
Aurons-nous la cruauté de rappeler au Gouvernement les dix-huit impôts, taxes
et prélèvements qui ont été créés en trois ans ? Décidément, non, le compte n'y
est pas, et l'année prochaine sera comme les autres, car les Français auront de
désagréables surprises en fin d'année !
S'agissant des prélèvements obligatoires, nous ne pouvons pas soutenir la
philosophie qui inspire le programme du Gouvernement consistant à essaimer les
plus-values fiscales supplémentaires issues de la croissance sur tous les
impôts et taxes existants. Une véritable politique fiscale se manifeste tout
d'abord par des choix. Or, ce sont ces choix que le Gouvernement ne se résout
pas à faire, tombant dans ce que M. le rapporteur général a fort justement
appelé : le « clientélisme fiscal ».
Nous nous félicitons que le Sénat ait voté un certain nombre de nos
propositions sur lesquelles les arguments avancés par le Gouvernement, pour
justifier ses refus, n'ont pas été convaincants. Je pense ainsi au doublement
de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile chargée de
garder des enfants en bas âge, aux mesures en faveur des personnes âgées
dépendantes, à la réduction de la charge fiscale pesant sur les entreprises et
à l'exclusion de l'assiette de l'impôt des indemnités versées aux éleveurs dont
le cheptel a été victime de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Enfin, mes chers collègues, nos débats sur la TVA ont permis d'adresser un
certain nombre de messages forts au Gouvernement, qui, à l'issue de nos
travaux, devrait se rapprocher de nos partenaires européens pour faire évoluer
les dossiers des secteurs de la restauration et des frais de justice, par
exemple.
Au moment où le Sénat va se prononcer sur les articles de la première partie,
nous sommes particulièrement satisfaits de l'équilibre qui a été trouvé et de
la prise en compte des préoccupations que nous avions exprimées. Pour toutes
ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte qui
résulte de nos travaux.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE).
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, quel
est le rôle de l'opposition dans le débat démocratique qui s'instaure à
l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, dont
la préparation relève de la seule responsabilité du Gouvernement ? C'est de
contrôler et de proposer.
Le rôle de l'opposition est tout d'abord de contrôler la réalité des grands
équilibres d'un budget portant, comme le disait Jean Arthuis, la marque de la
résignation : malgré la croissance et la centaine de milliards de francs de
recettes supplémentaires que cette dernière engendre, le Gouvernement semble
résigné à ne pas réduire sensiblement le déficit, à accepter le gonflement des
dépenses ordinaires et à préférer, à une réforme générale de la fiscalité, le
saupoudrage des allégements fiscaux.
Vous nous indiquiez pourtant, hier encore, madame le secrétaire d'Etat, que
ces idées simples vous animaient. Elles me semblent cependant rester à l'état
de virtualités à la suite des pratiques tortueuses qui en ont affaibli la
portée, à tel point que l'on peut se demander si elles étaient vraiment
sincères.
Je prendrai simplement deux exemples.
Maîtriser les dépenses, dites-vous ! Choisir la norme de 0,3 % des dépenses de
croissance, c'est parfait. Mais la pratique est tortueuse, puisqu'on peut lire
- et le débat n'a pas été vidé - à la page 149 du rapport de M. Migaud,
rapporteur général de l'Assemblée nationale, que « les éléments d'information
démontrent sans ambiguïté que le montant des charges de l'Etat en 2001,
considéré dans la structure du budget en 2000, augmenterait de 1,4 % en volume
», c'est-à-dire de 45 milliards de francs, soit 20 milliards de francs de plus
que ce qui est avoué. C'est le premier exemple.
Le second exemple tient à la réalité du déficit, que vous réduisez de 29
milliards de francs. Je ne peux m'empêcher de constater que, si l'on raisonne
sur les opérations définitives - les seules à être importantes - la réduction
du déficit est de 23 milliards de francs, et encore parce que vous avez fait
basculer 15 milliards de francs, - cela a été dit et répété - d'une année sur
l'autre pour les recettes non fiscales.
Pour que le dialogue, jeu normal de la démocratie entre l'opposition et la
majorité, qui ont chacune leur rôle à tenir, puisse continuer à l'avenir et
être constructif, comme nous le souhaitons, madame le secrétaire d'Etat, il
faut absolument que disparaissent l'opacité et la complexité que nous avons
dénoncées tout l'après-midi.
Mais nous voulions par ailleurs être force de proposition. Nous souhaitions,
dans la mesure où cela était possible, améliorer le projet de budget,
s'agissant des recettes fiscales, selon deux directions simples.
Première direction, nous souhaitions une réforme globale de l'impôt sur le
revenu, car il faut rendre celui-ci supportable et plus équitable pour nos
concitoyens.
A cet effet, pour plus d'efficacité et de transparence, nous avons rétabli,
grâce à l'aide de la commission des finances, qui a mis au point un dispositif
original de crédit d'impôt progressif, ce que les sénateurs du groupe de
l'Union centriste croient être les fondements d'une taxation moderne des
revenus, à savoir une CSG à taux proportionnel acquittée par tous pour assurer
le financement de la sécurité sociale et un impôt progressif sur le revenu,
payé par ceux qui le peuvent.
Telle était notre première idée en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. Yves Fréville.
Par ailleurs, et ce souci était partagé par l'ensemble de la majorité
sénatoriale, nous voulions mettre en place une vraie politique familiale
équitable. Nous avons à cette fin pris un ensemble de mesures visant à relever
l'avantage fiscal accordé par demi-part de quotient familial, à rétablir le
plafond de 90 000 francs s'agissant des dépenses pour garde d'enfants et à
simplifier et à faciliter la prise en charge des enfants majeurs.
Nous avons voulu lutter, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, contre les
prélèvements rampants, et nous avons approuvé l'indexation du barème de l'impôt
sur le revenu sur la croissance, comme pour le SMIC, et non plus sur les seuls
prix.
Seconde direction : au moment où la mise en place des 35 heures accroît les
tensions sur les capacités de production, nous voulions continuer à alléger les
charges pesant sur le secteur productif, précisément parce que la croissance ne
peut maintenant plus être soutenue par la seule demande, et qu'il faut que
l'offre productive reprenne sa force.
Nous avons voulu favoriser l'investissement productif et l'innovation. C'est
pour cette raison que nous avons voté le maintien des taux d'amortissement
dégressifs et créé un crédit d'impôt sur les frais liés aux brevets ; nous
avons également voulu encourager le développement des PME et des entreprises
libérales, notamment en réduisant le taux de la taxe professionnelle qui les
affecte ; nous avons, enfin, voulu favoriser l'installation des jeunes
agriculteurs, ainsi que les activités à forte intensité de main-d'oeuvre.
Mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera donc la première
partie du projet de loi de finances, ainsi améliorée sur l'initiative de la
majorité sénatoriale, grâce à l'aide précieuse de la commission des finances,
de son rapporteur général et de son président, dans unsouci de réalisme, de
cohésion sociale et de dynamisme économique.
Cependant, ce vote ne signifie pas approbation de l'équilibre général
sous-jacent, qui reste défini par le Gouvernement, mais que la procédure
parlementaire ne permet pas d'améliorer, notamment par des glissements de
dépenses. C'est le prix à payer pour que le Sénat ait la possibilité de
continuer à mettre en oeuvre sa politique de contrôle des dépenses, dans le
respect du libre jeu des institutions démocratiques et d'un pouvoir
parlementaire pleinement assuré.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances
pour 2001.
Je rappelle que, en application des articles 47
bis
et 59 du règlement,
il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre |
99 |
Madame le secrétaire d'Etat, avant de lever la séance je voudrais faire observer au Gouvernement que le délai de vingt jours accordé au Sénat pour examiner le projet de loi de finances se trouvera une fois de plus amputé, demain, d'un après-midi complet, en raison de l'inscription à l'ordre du jour de textes qui n'ont rien à voir avec le projet de budget. Ce n'est pas tout à fait logique.
Je l'avais déjà fait remarquer à M. Fabius le premier jour de la discussion budgétaire ; je me permets, au nom de la présidence, de renouveler cette observation aujourd'hui.
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
3
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
4
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des
animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le
code rural.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 110, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
5
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
6
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant
la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats
membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1611 et distribué.
7
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée
à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.
Le rapport sera imprimé sous le n° 112 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 30 novembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001). M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Outre-mer (et article 62) :
M. Henri Torre, rapporteur spécial (rapport n° 92, annexe n° 33) ;
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 94, tome XXII) ;
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales (aspects sociaux, avis n° 96, tome VIII) ;
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale (départements d'outre-mer, avis n° 97, tome VII) ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale (territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, avis
n° 97, tome VIII).
A seize heures :
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 (n° 108, 2000-2001), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.
Rapport (n° 109, 2000-2001) de M. Charles Descours, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 87, 2000-2001) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Le soir :
4. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001). M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Anciens combattants (et articles 51 à 53, 53
bis,
53
ter
et 53
quater)
:
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial (rapport n° 92, annexe n° 6) ;
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
(avis n° 96, tome VII).
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2001 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles
de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits
du projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
2001, est fixé au vendredi 8 décembre 2000, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2000
Page 6326, dernière colonne, remplacer le 8e alinéa par les alinéas suivants
:
« M. le président. La discussion générale est close.
«
Article unique.
- En application de l'article 11 du règlement du
Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission
d'enquête de vingt et un membres sur les conditions d'utilisation des farines
animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en
résultent pour la santé des consommateurs.
« Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
»
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Marcel Lesbros a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 66
(2000-2001) de M. Jacques Baudot et plusieurs de ses collègues relative à la
décristallisation de la retraite du combattant des anciens combattants de
l'ex-Union française.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan examinera le
mercredi 6
décembre 2000,
à
9 h 30,
le rapport de M. Pierre Hérisson sur la
proposition de résolution n° 89 (2000-2001) de M. Gérard Larcher et plusieurs
de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de
l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E
1520).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 5 décembre
2000,
à
12 heures.
Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 29 novembre 2000
SCRUTIN (n° 21)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001,
adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre des suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour : | 221 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.