SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Demande de réserve (p. 2 )
Demande de réserve de l'article 2 bis. - M. Alain Lambert, président de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - La réserve est ordonnée.
Articles additionnels après l'article 2
bis
ou après l'article 8 (p.
3
)
Amendements n°s I-94 de M. Francis Grignon, I-164 de M. Joseph Ostermann, I-234 de M. Bernard Angels, I-251 de M. Bernard Joly et I-286 de la commission. - MM. Yves Fréville, Bernard Murat, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Georges Othily, le président de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s I-94, I-164, I-234 et I-251 ; adoption de l'amendement n° I-286 insérant un article additionnel après l'article 2 bis.
Article 2 bis (précédemment réservé) (p. 4 )
Amendement n° I-6 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville, Bernard Murat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 5 )
Amendement n° I-147 de M. Alain Gérard. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-148 de M. Joseph Ostermann. - MM. Bernard Murat, le rapporteur
général. - Retrait.
Amendement n° I-249 de M. Bernard Joly. - MM. Georges Othily, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
M. le président de la commission des finances ; Mme le secrétaire d'Etat.
Amendement n° I-149 rectifié de M. Joseph Ostermann. - Mme Nelly Olin, M. le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Loridant. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-150 de M. Joseph Ostermann. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Murat, Paul Loridant,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Denis Badré, Philippe de Gaulle. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-151 de M. Alain Joyandet. - MM. Bernard Murat, le rapporteur
général. - Retrait.
Amendement n° I-152 de M. Joseph Ostermann. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Denis Badré, Bernard Murat. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-153 de M. Joseph Ostermann. - MM. Bernard Murat, le rapporteur
général. - Retrait.
Article 3 (p. 6 )
Amendements identiques n°s I-61 rectifié de M. Michel Pelchat et I-252 rectifié
de M. Pierre Laffitte ; amendement n° I-154 rectifié de M. Alain Joyandet. -
MM. Jean Clouet, Georges Othily, Bernard Murat, le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. Yves Fréville, Yann Gaillard. - Retrait des amendements
n°s I-61 rectifié et I-252 rectifié ; adoption de l'amendement n° I-154
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (supprimé) (p. 7 )
M. Denis Badré.
Amendement n° I-8 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission des finances ; Paul
Loridant, Jean Chérioux, Thierry Foucaud, Bernard Angels, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, M. Denis Badré. - Adoption de l'amendement rétablissant
l'article.
Suspension et reprise de la séance
(p.
8
)
Articles additionnels après l'article 4 (p.
9
)
Amendement n° I-113 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. -
Rejet.
Amendements identiques n°s I-9 de la commission et I-62 de M. Denis Badré. -
MM. le rapporteur général, Denis Badré, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude
Beaudeau, MM. Michel Caldaguès, Paul Loridant, Bernard Murat. - Adoption des
deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-115 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne. - MM. Marcel Debarge, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Loridant, Yves Fréville,
Mmes Marie-Claude Beaudeau, Maryse Bergé-Lavigne, M. Yann Gaillard. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 4 bis (p. 10 )
Amendement n° I-10 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 4 bis (p. 11 )
Amendement n° I-11 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 12 )
Amendements n°s I-12 de la commission et I-155 rectifié de M. Joseph Ostermann.
- MM. le rapporteur général, Bernard Murat, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean
Chérioux. - Retrait de l'amendement n° I-155 rectifié ; adoption de
l'amendement n° I-12 insérant un article additionnel.
Amendement n° I-274 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Demerliat.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
Amendement n° I-274 rectifié de la commission. - Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 5
(examiné le 28 novembre)
Article 6 (p.
14
)
Amendements n°s I-254 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-18 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6
ou après l'article 7 ou après l'article 8 (p.
15
)
Amendements n°s I-95 de M. Francis Grignon, I-158 de M. Joseph Ostermann et I-261 de M. Bernard Joly. - MM. Denis Badré, Jean-Pierre Schosteck, Bernard Joly, le rapporteur général. - Retrait des trois amendements.
Article 6 bis (p. 16 )
Amendement n° I-19 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Demerliat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 7 (p. 17 )
Amendement n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Rejet.
Article 7 (p. 18 )
M. Bernard Murat.
Amendements n°s I-82 de M. Roland du Luart, I-159 à I-162 de M. Joseph
Ostermann, I-119 de Mme Marie-Claude Beaudeau et I-20 à I-23 de la commission.
- MM. Jean Clouet, Bernard Murat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Angels, Yves Fréville. - Retrait
des amendements n°s I-82 et I-159 à I-162 ; rejet de l'amendement n° I-119 ;
adoption des amendements n°s I-20 à I-23.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 7 (suite) (p. 19 )
Amendement n° I-275 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-258 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-277 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Pierre Laffitte. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 8 ou après l'article 11 (p.
20
)
Amendements n°s I-140 de la commission, I-98 de M. Francis Grignon et I-259 de M. Bernard Joly. - MM. le rapporteur général, Jacques Machet, Bernard Joly, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission des finances. - Retrait des amendements n°s I-98 et I-259 ; adoption de l'amendement n° I-140 insérant un article additionnel après l'article 11.
Articles additionnels après l'article 7 (suite) (p. 21 )
Amendement n° I-92 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Amendement n° I-279 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-278 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-24 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-280 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-276 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-281 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-120 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s I-25 de la commission et I-96 de M. Francis Grignon.
- MM. le rapporteur général, Philippe Nogrix, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul
Loridant. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 12
quinquies
(p.
23
)
Amendements n°s I-26 de la commission et I-93 de M. Jean Arthuis. - MM. le rapporteur général, Jacques Machet, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° I-93 ; adoption de l'amendement n° I-26 insérant un article additionnel après l'article 7.
Article 8 ou articles additionnels
après l'article 8 (p.
24
)
Amendements n°s I-163 de M. Joseph Ostermann, I-27 de la commission, I-121,
I-122 de Mme Marie-Claude Beaudeau et I-165 de M. Daniel Goulet. - MM. Bernard
Murat, le rapporteur général, Thierry Foucaud, Daniel Goulet, Paul Loridant,
Mme le secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission des finances ;
Bernard Angels, Philippe Nogrix. - Retrait de l'amendement n° I-163 ; adoption
de l'amendement n° I-27 ; rejet de l'amendement n° I-121 ; adoption de
l'amendement n° I-165 insérant un article additionnel après l'article 8 ;
retrait de l'amendement n° I-122.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 (p. 25 )
Amendement n° I-28 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-30 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat, M. Bernard Angels. - Adoption.
Amendement n° I-29 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-31 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-32 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 26 )
Amendements n°s I-68 et I-69 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° I-33 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s I-70 à I-72 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le
rapporteur général. - Adoption des trois amendements.
M. Bernard Angels.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 bis (p. 27 )
Amendement n° I-123 de M. Pierre Lefebvre. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 11 (p. 28 )
M. Bernard Murat.
Amendement n° I-34 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s I-35 de la commission et I-215 de M. Bernard Barraux
; amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann. - MM. le rapporteur général,
Jacques Machet, Bernard Murat, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des
amendements n°s I-35 et I-215, l'amendement n° I-169 devenant sans objet.
Amendement n° I-36 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-263 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-214 de M. Bernard Barraux. - MM. Jacques Machet, le rapporteur
général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-37 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-38 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-39 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 11 (p. 29 )
Amendement n° I-90 rectifié de M. Philippe Arnaud. - MM. Jacques Machet, le
rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° I-171
(priorité)
de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet,
le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Philippe Nogrix. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
3.
Ordre du jour
(p.
30
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 92
(2000-2001).]
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 2
bis.
Demande de réserve
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je
demande la réserve de l'article 2
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-241 rectifié, M. Braye propose d'insérer, après l'article
2
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 93 du code général
des impôts et ainsi rédigée :
« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-250, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 2
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 93 du code général de impôts,
les mots : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est
constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par
l'exercice de la profession" sont remplacés par les mots : "Le bénéfice net est
établi sous déduction de toutes charges".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-241 rectifié est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-250 est-il soutenu ?...
Articles additionnels après l'article 2
bis
ou après l'article 8
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-94, MM. Grignon, Bécot,Fréville, Hérisson, Machet,
Moinard, Richert, Hoeffel et Badré proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de trente-six fois le montant
mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce salaire est
rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de
la présente sous-section.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-164, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Darcos,
Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code
général des impôts, les mots : « de 17 000 francs" sont remplacés par les mots
: "d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du
salaire minimum interprofessionnel de croissance".
« II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : "trente-six"
est remplacé par le nombre : "soixante-douze".
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I
et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-234, MM. Angels et Dussaut, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code
général des impôts, la somme : "17 000 francs" est remplacée par la somme : "30
000 francs". »
« B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-251, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
effectivement à l'exercice de la profession peut, sur demande du contribuable,
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 36 fois le montant mensuel
du SMIC. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et
salaires visés au V de la présente sous-section.
« II. - Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est
supprimé. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits perçus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-286, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code
général des impôts, la somme : "17 000 francs" est remplacée par les mots :
"huit fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance".
« B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. réville, pour défendre l'amendement n° I-94.
M. Yves Fréville.
Cet amendement a pour objet de permettre aux artisans de déduire le salaire
versé à leur conjoint à hauteur de trente-six fois le SMIC mensuel par an, et
ce sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ni de l'adhésion à un
centre de gestion agréé.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-164.
M. Bernard Murat.
Actuellement, lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un
emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré pour
partie dans le bénéfice de l'entreprise. Il en est ainsi pour la part de son
salaire dépassant 17 000 francs par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre
de gestion agréé.
Concrètement, une telle déduction est inexistante, puisqu'elle est légèrement
supérieure à 1 000 francs par mois.
Par ailleurs, cette règle est irréaliste du point de vue de l'assurance
sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les
cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime général, une partie de
ce salaire est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime
des travailleurs non salariés.
Au moment où chacun, sur ces travées, souhaite donner aux femmes toute la
place qui doit leur revenir dans notre société, il me paraît judicieux
d'accroître la part du salaire du conjoint d'un artisan admise à la déduction
du bénéfice imposable.
Cet amendement a pour objet de permettre aux artisans et aux commerçants de
déduire le salaire versé à leur conjoint à hauteur de trente-six fois le SMIC
mensuel par an et sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ou de
l'adhésion à un centre de gestion agréé.
Enfin, cette mesure contribuerait à une meilleure reconnaissance du travail
accompli par les femmes au sein de l'entreprise de leur conjoint.
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne, pour présenter l'amendement n° I-234.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Chacun se souvient qu'il y a presque vingt ans, très précisément en 1982, sous
un gouvernement de gauche, une loi a été votée qui a fait date : la loi sur les
conjoints d'artisans et de commerçants. Cette loi avait pour objet de leur
donner une véritable existence juridique.
L'une des mesures qui leur avait été accordée se traduisait par une
déductibilité de leur salaire, lorsqu'ils participent effectivement à
l'activité, déductibilité dont le plafond n'a jamais été réévalué depuis
lors.
Je sais bien qu'il existe également une limite majorée, pour les adhérents des
centres de gestion et associations agréés, à hauteur de trente-six fois le SMIC
mensuel par an.
Nous considérons toutefois qu'il n'est pas normal, justement, que deux limites
aient été prévues : l'une évoluant avec un paramètre, le SMIC, qui se majore au
fil des années, et l'autre qui reste fixe.
Aujourd'hui, les artisans ou les commerçants qui ne sont pas adhérents d'un
centre de gestion agréé sont peu nombreux et la loi sur le régime de micro-TVA
n'a fait que renforcer cette tendance.
Nous avons affaire à des petits contribuables qui constatent que si l'on avait
indexé cette limite sur l'inflation, donc si on l'avait actualisée, ils
pourraient déduire 30 000 francs au lieu de 17 000 francs.
A l'orée du passage à l'euro, les artisans et, surtout, les commerçants,
joueront un rôle capital. Il serait bon que le Gouvernement fasse un geste en
leur faveur.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour présenter l'amendement n° I-251.
M. Georges Othily.
Actuellement, quand les époux sont mariés sous un régime de communauté, le
salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ne
peut être déduit que dans la limite de 17 000 francs par an quand l'entreprise
n'adhère pas à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans la
même ligne que l'amendement précédent.
Quand l'entreprise adhère a un centre de gestion agréé, le salaire du conjoint
peut être déduit dans des proportions plus importantes.
Afin de rétablir une égalité de traitement avec les salariés et de favoriser
la reconnaissance du conjoint salarié, il est proposé de permettre aux artisans
qui le souhaitent de déduire le salaire versé à leur conjoint à hauteur de
trente-six fois le SMIC mensuel par an et sans qu'il soit tenu compte du régime
matrimonial ni de l'adhésion à un centre de gestion agréé.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter
l'amendement n° I-286.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La commission des finances a
partagé les préoccupations qui se sont exprimées sur la quasi-totalité des
travées et elle a donné mandat au rapporteur général, qui s'est d'ailleurs très
bien acquitté de cette tâche, d'essayer de trouver une rédaction qui convienne
à l'ensemble des auteurs des amendements. Nous avons tenté d'élaborer une
formulation de synthèse sur cette question, en effet importante, du plafond de
déductibilité de la rémunération du conjoint d'un entrepreneur.
Comme certains orateurs l'ont souligné, alors que le plafond applicable aux
adhérents d'un centre de gestion agréé est fixé à trente-six fois le SMIC
mensuel par an, dans tous les autres cas, le plafond est fixé à 17 000 francs
et il n'a pas été revalorisé depuis 1982.
Il est donc proposé dans le présent amendement de revaloriser ce plafond en
indexant son montant sur le SMIC, soit huit fois le montant mensuel du SMIC, ce
qui le porterait à environ 50 000 francs.
Cet amendement de synthèse rédigé par M. le rapporteur général me semble
répondre aux préoccupations des auteurs des différents amendements. Je leur
demande donc de bien vouloir s'y rallier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à une modification
des limites actuelles de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant
d'une entreprise individuelle, ce pour deux raisons principales.
Tout d'abord, pour des commerçants qui exercent de manière conjointe leur
activité, le revenu imposable correspond au bénéfice qui est tiré de cette
exploitation commune. C'est par exception à ce principe qu'il est admis qu'un
salaire soit versé au conjoint de l'exploitant et que celui-ci soit déductible
du bénéfice. Mais le montant déductible doit rester dans des limites
raisonnables pour éviter un risque d'évasion fiscale qui consisterait à verser
une sorte de salaire fictif au conjoint afin de réduire le niveau du bénéfice
imposable.
Ensuite, en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du
salaire du conjoint est possible dans la limite de trente-six fois le SMIC
mensuel. Cette adhésion permet d'éviter les abus que j'évoquais à l'instant. De
plus, elle est peu coûteuse pour les commerçants.
Par conséquent, parmi les amendements qui viennent d'être défendus, tous ceux
qui tendent à aligner le régime des commerçants ou artisans qui adhèrent à un
centre de gestion agréé sur le régime de ceux qui n'adhèrent pas à un centre de
gestion agréé me paraissent devoir être rejetés, notamment parce qu'il est
important d'inciter les commerçants à adhérer à ce régime des centres de
gestion. Force est de constater que, aujourd'hui, nombreux sont ceux qui n'ont
pas encore adhéré à ce mécanisme, puisqu'ils représentent environ 50 %.
Bien évidemment, la position du Gouvernement est un peu plus nuancée en ce qui
concerne l'amendement n° I-234 présenté par Mme Bergé-Lavigne, dans la mesure
où il tend à modifier non pas le caractère incitatif du dispositif en faveur de
ceux qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé mais, au contraire,
le plafond du salaire du conjoint déductible pour ceux qui, précisément, sont
dans ce cas.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° I-94 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je comprends très bien que le seuil de 17 000 francs doive être réévalué,
puisqu'il date de 1982. Je comprends également qu'il faille conserver aux
centres de gestion agréés un caractère incitatif. Le seuil de trente-six fois
le SMIC mensuel était une proposition d'appel, mais la solution de la
commission des finances - huit fois le SMIC mensuel - est très raisonnable et
tout à fait compatible avec les possibilités budgétaires, même si l'on peut
toujours faire mieux, évidemment.
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-94 est retiré.
Monsieur Murat, l'amendement n° I-164 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Je voudrais quand même souligner l'incohérence de nos collègues du parti
socialiste.
On nous disait tout à l'heure que pratiquement la totalité des commerçants
adhéraient aux centres de gestion agréés mais Mme le secrétaire d'Etat vient de
nous expliquer qu'il n'y en a que 50 %. Encore une fois, je pense que les
artisans n'ont rien à attendre du régime socialiste. Mais je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-164 est retiré.
Madame Bergé-Lavigne, maintenez-vous l'amendement n° I-234 ?
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Nous retirons notre amendement, mais pas en faveur de celui de la commission
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Les conjoints d'artisans
apprécieront !
M. le président.
L'amendement n° I-234 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° I-251 est-il maintenu ?
M. Georges Othily.
Après les explications qui nous ont été fournies, je pense que nous pouvons le
retirer sans états d'âme.
M. le président.
L'amendement n° I-251 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-286, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2
bis
.
Nous en revenons à l'article 2
bis
, précédemment réservé.
Article 2 bis
M. le président.
« Art. 2
bis.
- Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré pour les
contribuables pour lesquels le taux prévu au dernier alinéa du I de l'article
197 est appliqué à la fraction supérieure du revenu. »
Par amendement n° I-6 M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
J'appelle l'attention de la Haute
Assemblée sur cet amendement de suppression de l'article 2
bis
, car il
s'agit, pour la commission, d'une question importante, tant pour l'épargne, qui
est le sujet de fond, que sur le plan des principes.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 2
bis
est une mesure de
circonstance, votée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de plusieurs
députés socialistes, en particulier du président de la commission des
finances.
Il s'agissait, en quelque sorte, de se faire pardonner la réduction - très
faible, presque imperceptible - du taux de la tranche marginale de l'impôt sur
le revenu. Cette réduction symbolique étant encore insupportable, il fallait
trouver une contrepartie. La contrepartie est donc la remise en cause de
l'abattement prévu à l'article 158 du code général des impôts pour les
contribuables imposés au taux marginal. Cet abattement est actuellement de 8
000 francs pour les contribuables célibataires et de 16 000 francs pour les
contribuables mariés.
La suppression de l'abattement apparaît donc comme une initiative de nature
politique que le Gouvernement a acceptée pour ne pas fragiliser son plan de
baisse des impôts vis-à-vis de sa propre majorité. En d'autres termes, c'est
une façon de reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. Donner et
retenir ne vaut, disait l'ancien adage.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le code civil !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et même le code civil, fruit d'une sagesse
immémoriale à laquelle on ferait bien aujourd'hui de se référer, car les choses
seraient plus claires !
Madame le secrétaire d'Etat, l'abaissement, décalé et, je le répète, quasi
imperceptible de la tranche supérieure est gagé par une augmentation d'impôt
qui en est la négation même.
De plus, et à supposer, ce qui reste à voir, qu'il soit concevable de faire un
sort particulier aux capitaux mobiliers, on ne peut que souligner les effets de
seuil qui vont résulter du critère retenu, c'est-à-dire l'imposition au taux de
la tranche supérieure. En effet, le nombre de parts peut varier pour des
raisons tout à fait indépendantes de la situation patrimoniale du contribuable,
l'impôt sur le revenu étant déterminé par toute une série de critères,
notamment familiaux, qui vont eux-mêmes influer sur le passage d'une tranche à
l'autre du barème.
Madame le secrétaire d'Etat, nous avons un peu l'impression que le
Gouvernement, dans cette affaire, ayant consenti cette concession à ses
fidèles, applique, vis-à-vis de toute une catégorie de contribuables, une
maxime que je pourrais, de façon ironique, exprimer de la manière suivante : «
Vous avez fiscalement tort parce que vous êtes imposable au taux marginal de
l'impôt sur le revenu » !
La commission des finances conteste cette façon d'agir et s'interroge
d'ailleurs beaucoup sur la rupture d'égalité devant les charges publiques que
risque d'entraîner cet article 2
bis
.
Pourquoi faire un sort spécifique aux contribuables assujettis au taux
marginal, sachant que cet assujettissement est lui-même l'effet de toute une
série de facteurs ? Pourquoi faire un sort spécifique aux revenus de capitaux
mobiliers lorsqu'il y a toutes sortes d'autres catégories de revenus, les
revenus financiers, et d'autres encore ?
L'article 2
bis
nous semble donc discriminatoire et d'une
constitutionnalité discutable.
Si, par malheur, cette mesure devait être réaffirmée par l'Assemblée nationale
et incorporée au texte définitif de la loi de finances, il y aurait donc lieu,
de notre point de vue, de vérifier auprès du Conseil constitutionnel s'il y a
ou non rupture d'égalité devant les charges publiques.
C'est en fonction de l'analyse que je viens de résumer et dans le contexte que
j'ai rappelé que la commission des finances appelle le Sénat à supprimer
l'article 2
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Laissant à M. Marini son analyse, le Gouvernement,
pour ce qui le concerne, souhaite en effet que l'ensemble des Français puissent
bénéficier d'une diminution de leur taux d'imposition au titre de l'impôt sur
le revenu.
Cependant, notre politique d'encouragement à l'investissement en actions n'est
pas prioritairement dirigée vers les 260 000 contribuables qui sont imposés au
taux marginal le plus élevé.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ils intéressent beaucoup M. Marini !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La suppression d'un des abattements pour 160 0000
d'entre eux est, me semble-t-il, un facteur de plus grande justice fiscale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'amendement de
l'Assemblée nationale visant à introduire l'article 2
bis
dans le projet
de loi de finances, amendement qui est cohérent avec la volonté du Gouvernement
de privilégier les revenus du travail.
J'en viens à la question constitutionnelle que vous avez soulevée, monsieur le
rapporteur, et du risque éventuel de rupture d'égalité devant les charges
publiques qu'engendrerait l'article 2
bis
.
Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général, car je
considère que l'on réserve ici un traitement homogène à une catégorie homogène
à la fois de personnes et de revenus. Or le bénéfice d'un avantage fiscal peut
tout à fait être limité ou réservé à une catégorie de contribuables en fonction
de critères objectifs, et c'est bien le cas dans cet article 2
bis
.
Pour ces raisons, je demande le rejet de l'amendement n° I-6.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-286.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous voterons, bien entendu, cet amendement de la commission qui est frappé au
coin du bon sens.
Techniquement, en effet, l'article 2
bis
est parfaitement
insatisfaisant. Le contribuable doit d'abord déterminer s'il relève de la
tranche supérieure de l'impôt sur le revenu ce qui, à l'évidence, n'est
possible qu'après avoir pratiqué cet abattement de 8 000 francs ou de 16 000
francs. On va s'apercevoir alors que, selon les cas, après abattement, la
mesure s'appliquera ou ne s'appliquera plus. Il y a là quelque chose
d'insatisfaisant dans le mécanisme !
Vous trouvez, en outre, madame le secrétaire d'Etat, que cette mesure est
constitutionnellement satisfaisante, mais, puisque vous parliez tout à l'heure
de l'ensemble des Français, je pense que c'est effectivement l'ensemble des
Français qui doivent pouvoir bénéficier de cet amendement de 8 000 francs ou 16
000 francs sur les revenus de placements en actions.
Je me permettrai de faire remarquer que vous avez pris soin d'appliquer cette
mesure uniquement à ces revenus-là. Notre droit fiscal présente donc toujours
cette singularité de défavoriser les investissements à risque par rapport aux
investissements en obligations qui, eux, continuent naturellement à bénéficier
du prélèvement à 26 %. Lorsque l'Etat a la dette que nous connaissons, il ne
peut être évidemment question de rompre cette inégalité entre les actions et
les obligations ! Mais nous savons que l'Etat, si endetté, pense d'abord à ses
propres besoins en privilégiant fiscalement les obligations.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Notre collègue M. Yves Fréville a parfaitement résumé ce que j'avais
l'intention de dire. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement.
J'ajoute que, parmi les 160 000 Français qui bénéficient de cet avantage,
qu'ils doivent en grande partie à leur travail et à leur talent, nous en
comptons autant de gauche que de droite !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vos arguments ne peuvent
que susciter des réactions très vives. Vous nous dites que 160 000 ou 200 000
foyers seulement sont concernés, mais vous nous dites aussi, par ailleurs, que
le Gouvernement souhaite favoriser la souscription d'actions pour répondre à
une vision économique qui rend nécessaire le renforcement des fonds propres des
entreprises. A qui ferez-vous croire que les personnes qui ont, par définition,
les plus grandes capacités d'épargne pour souscrire des actions doivent être
placées dans une situation discriminatoire par rapport aux autres qui, par
définition également, sont moins en mesure de tendre à cet objectif que vous
estimez souhaitable, à savoir la souscription en titres de fonds propres des
entreprises, en particulier des entreprises françaises et européennes ?
C'est la première fois, madame le secrétaire d'Etat, vraiment la première fois
qu'est opéré ce mélange des genres entre, d'un côté, le barème de l'impôt sur
le revenu et, d'un autre côté, l'applicabilité d'une mesure tendant à inciter à
la souscription de produits d'épargne ou de valeurs mobilières.
C'est la première fois que ce court-circuit est fait entre deux éléments de la
fiscalité. Il n'est vraiment pas possible d'aller dans le sens que vous nous
suggérez. Que signifie, en effet, cette prétendue incitation à la souscription
d'actions au détriment d'autres valeurs mobilières, à revenu fixe, par exemple
des valeurs du Trésor, si vous excluez du bénéfice de la mesure précisément
ceux auprès desquels elle doit être véritablement efficace ? A quoi sert cette
législation ? C'est vraiment la question que l'on est amené à se poser.
Ne prétendez plus que vous menez une politique en faveur de la souscription
d'actions, puisque les personnes qui disposent de l'épargne la plus importante
seront incitées à souscrire des obligations, notamment des valeurs du Trésor,
pour financer le déficit de l'Etat, lequel ne diminue pas assez rapidement,
chacun le sait.
Continuerez-vous à prétendre que vous menez une politique favorable à la
souscription d'actions ? Tout cela ne devient-il pas un ensemble de
faux-semblants particulièrement hypocrites ? Je suis, pour ma part, conduit à
poser cette question avec une certaine solennité. En effet, il faut savoir à
quoi sert notre législation et s'interroger sur l'utilité d'empiler de nombreux
articles dans le code général des impôts ? Il faut également s'interroger sur
les objectifs que l'on vise et sur les moyens pour y parvenir. Il vaut mieux
être clair. Il serait préférable que vous disiez que vous ne voulez plus
inciter les contribuables personnes physiques à souscrire des actions.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce serait beaucoup plus franc !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Effectivement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est toujours mieux d'adopter la franchise, madame
le secrétaire d'Etat, plutôt que de recourir à des démarches tortueuses, qui
rendent notre code général des impôts de plus en plus illisible et
incompréhensible. En effet, c'est en procédant comme vous le faites que vous
parviendrez à un rejet de l'impôt, qui se développe dans notre pays et que vous
faites croître par vos initiatives.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais répondre à M. le rapporteur général,
puisqu'il m'y a invitée.
Il ne faut pas se tromper de débat. Le projet de loi de finances prévoit
certes une baisse générale de l'impôt sur le revenu pour tous ceux qui
l'acquittent, mais le Gouvernement a, en effet, une philosophie qui le conduit
à ne pas retenir des baisses égales pour tous. Celles-ci dépendent du revenu :
elles sont d'autant plus fortes que le revenu des contribuables est moyen ou
modeste.
Vous me dites : Que fait le Gouvernement en faveur de l'épargne et de
l'encouragement à la souscription en actions ? Il ne s'agit pas de cela. Il
s'agit de rééquilibrer un dispositif, qui est favorable à la souscription en
actions, en considérant que l'on dénombre cinq millions de petits porteurs
d'actions en France et que ceux que nous évoquons ce matin, ce sont les 160 000
foyers parmi ceux qui sont effectivement assujettis au taux marginal le plus
élevé de l'impôt sur le revenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Raisonnez en montant !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ne nous trompons pas de débat. Le Gouvernement n'est
pas en train de mettre à bas la politique d'incitation à la souscription en
actions. Il mène la politique qu'il a toujours dit qu'il mènerait, c'est-à-dire
une politique fiscale juste.
(Applaudissements sur les travées socialistes
et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe de Gaulle.
C'est un budget idéologique !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tout à l'heure, M. le rapporteur
général nous a fait « toucher du doigt », me semble-t-il, le véritable enjeu :
les gouvernements doivent assumer pleinement, politiquement, leurs
responsabilités. Je crois, madame la secrétaire d'Etat, que la précision que
vous venez d'apporter le permet.
Lorsqu'on veut clairement et sincèrement soutenir l'investissement en actions,
on ne commence pas par trier les souscripteurs. Quand on se fixe un objectif,
on le fait clairement. S'il est d'intérêt général pour la nation, il faut se
donner les moyens de l'atteindre. On ne jalonne pas d'emblée cet objectif de
contraintes telles qu'il finira lui-même par être oublié.
Vous ne m'empêcherez pas de porter un soupçon à l'endroit de la position du
Gouvernement. N'ayant plus de majorité, ce dernier est obligé de tendre une
sorte de rideau de pudeur pour que certaines fractions de cette majorité ne se
froissent pas trop de voir que la politique de soutien à l'investissement en
actions soit maintenue par le Gouvernement.
Donc, madame la secrétaire d'Etat, il faut dire devant les Français - et nous,
nous prenons nos responsabilités - quelle politique nous voulons pour la
France. Nous, nous pensons, en effet, qu'il est de l'intérêt général de notre
pays qu'il y ait de l'investissement en actions. Nous ne souhaitons pas que,
par des formes détournées, vous affaiblissiez cet objectif, qui est vital pour
l'avenir de l'économie française.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
MM. Jacques Machet et Yves Fréville.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. le président.
Par amendement n° I-147, MM. Gérard, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 2
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000, à la première
ligne du tableau figurant au I de l'article 194 du code général des impôts, le
nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,2". »
« II. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge,
bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne
peut excéder 4 800 francs.
« III. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
En France, huit millions de contribuables vivent seuls, volontairement ou non.
Avec une seule part de quotient familial, leur charge fiscale est lourde.
Pourtant, un célibataire assume un nombre d'unités de consommation
proportionnellement plus important qu'un couple. Par cet amendement, nous
proposons d'accorder aux personnes seules un quotient familial de 1,2, le
montant de l'avantage fiscal ne pouvant excéder 4 800 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette initiative est opportune. Nos collègues posent
une vraie question, car il est clair que notre système actuel de quotient
familial défavorise les personnes seules, dont les charges fixes sont, en règle
générale, plus élevées que celles qui pèsent sur les couples.
Toutefois, pour apporter une bonne réponse, tant sur le plan social que sur le
plan fiscal, à cette vraie question, il faudrait réexaminer de nombreux autres
aspects et s'engager dans une réforme plus globale du système du quotient
familial et de la décote. Nous avons évoqué vendredi dernier, notamment avec
notre collègue M. Yves Fréville, la « familiarisation » de la décote. Toute une
série d'autres considérations devraient être prises en compte.
Cette année, la commission des finances a concentré son effort sur le crédit
d'impôt, que nous avons voté vendredi en début d'après-midi après un
intéressant débat, sur la réévaluation des seuils en incorporant la croissance
économique et sur une approche constructive et critique du plan de baisse
fiscale du Gouvernement. Nous avons estimé que le moment n'était pas venu de
proposer une réécriture complète de l'impôt sur le revenu, en particulier de la
technique du quotient familial.
Nous attendons les explications qui seront données à ce sujet par le
Gouvernement. A la suite de la prise de conscience des situations que vous avez
évoquées, nous pourrions approfondir nos études au sein de la commission pour
proposer ultérieurement une réforme plus globale qui tiendrait compte de votre
préoccupation, ce qui logiquement, me semble-t-il, pourrait vous conduire à
retirer cet amendement. Ainsi, la question étant posée, nous pourrions la
traiter tout à loisir dans le cadre plus global que je me suis efforcé
d'esquisser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il a entendu le commentaire très mesuré que M. le rapporteur général a bien
voulu porter sur ce dispositif.
L'impôt sur le revenu tient compte, en effet, d'un mécanisme de quotient
familial, des capacités contributives du foyer et du nombre de personnes qui
vivent de ce revenu au sein du foyer. Comme l'a reconnu le Conseil des impôts,
ce dispositif n'est pas nécessairement tout à fait parfait, mais il a le mérite
de la simplicité et il permet d'éviter des distorsions entre les couples mariés
et les couples de concubins.
La mesure ici préconisée aurait pour conséquence de créer une disparité de
traitement importante entre les couples mariés imposés avec un quotient
familial de deux parts et les personnes vivant en concubinage, chacune d'entre
elles étant alors imposée sur 1,2 part de quotient familial, soit 2,4 parts
pour ce foyer.
Cet amendement ne résout pas le déséquilibre ainsi engendré, malgré le
plafonnement de l'avantage en impôt qui est proposé par ailleurs. Or
l'administration fiscale n'est pas en mesure de déceler de manière simple les
situations de concubinage, sauf à alourdir encore les obligations déclaratives,
ce qui est toujours délicat. Elle peut bien évidemment connaître, à travers la
taxe d'habitation, le nombre de foyers fiscaux distincts qui occupent un même
logement, mais cela ne permet pas de résoudre le problème qui nous préoccupe.
En effet, les situations de cohabitation sont très diverses, entre ascendants
et descendants, frères et soeurs, étudiants, personnes âgées. Comment, au sein
de cette population très vaste, distinguer ceux qui pourraient bénéficier du
mécanisme de 1,2 part et ceux qui en seraient exclus ?
Cela étant dit, le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité
pour les ménages, en particulier les ménages modestes qui sont souvent des
personnes seules. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, les personnes
seules de condition modeste devraient bénéficier pleinement de l'allégement du
mécanisme de la décote, qui permet de renforcer les allégements résultant de la
baisse des deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu qui va être
proposée au Parlement et qui a d'ores et déjà été adoptée dans le cadre du
collectif.
J'ajoute que l'aménagement des dégrèvements de taxe d'habitation qui ont été
votés au printemps dernier, dans le collectif, va dans le même sens puisque, en
plafonnant la taxe d'habitation en fonction du revenu pour les contribuables
modestes et moyens, les personnes seules de condition modeste en sont les
premières bénéficiaires. La situation des personnes seules me semble bien prise
en compte dans le plan global d'allégement de l'impôt qui est présenté par le
Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Schosteck, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Non, monsieur le président, je le retire, car je me range à l'avis éclairé de
M. le rapporteur général.
M. le président.
L'amendement n° I-147 est retiré.
Par amendement, n° I-148, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck,
Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2
bis
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts, la
somme : "20 480 francs" est remplacée par la somme : "30 330 francs". »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Vous le savez, au groupe du RPR, nous défendons la famille. Nous pensons que
c'est la cellule de base de notre société, en particulier pour l'épanouissement
des enfants et, aujourd'hui, nous en sommes sûrs, pour éviter les dérives de
délinquance qui se produisent dans certains quartiers.
Cet amendement vise à rétablir l'ancien plafond de 30 330 francs pour
l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant
majeur ou versant des pensions alimentaires à des enfants majeurs.
L'abaissement de ce plafond à 20 480 francs n'avait de sens qu'en contrepartie
d'une baisse de l'impôt sur le revenu, et c'est l'unique raison qui avait
conduit l'ancien gouvernement à procéder à cet abaissement.
Madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi de renoncer, pour des
raisons idéologiques, à la réforme de l'impôt sur le revenu initiée par le
gouvernement d'Alain Juppé pour lui préférer une pseudoréforme moins ambitieuse
et particulièrement pénalisante pour les familles. Il convient donc de fixer un
plafond plus conforme à la réalité vécue par les familles dans cette
situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage totalement les objectifs et
l'approche qui ont été défendus par Bernard Murat à l'instant même. Elle les
partage d'autant plus que l'amendement n° 5, à l'article 2, adopté vendredi par
le Sénat sur son initiative, traitait du même sujet selon une voie technique un
peu différente, mais de manière, me semble-t-il, à donner complètement
satisfaction à la démarche qui nous a été exposée.
S'agissant de la politique familiale, les aller et retour, la valse-hésitation
en quelque sorte du Gouvernement, ainsi que la nécessité de mieux intégrer au
calcul de l'impôt sur le revenu les charges de famille, l'approche est, bien
sûr, complètement identique entre nous.
C'est au nom de cette identité de la démarche que je demande à nos collègues
de bien vouloir retirer l'amendement n° I-148, qui a été satisfait par le vote
que nous avons émis vendredi.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement n° I-148 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-148 est retiré.
Par amendement n° I-249, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 199
septies
du code général des impôts est
complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un
complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente
viagère. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats
d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces
cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles,
pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu en
contrepartie des primes versées. Alors que les régimes de retraite sont
menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation
complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue Georges Othily a totalement raison de
rappeler que la question des retraites est une question fondamentale
aujourd'hui non traitée par le Gouvernement, en dehors de ce que M. le
président de la commission des finances appelait la « technique du Sapeur
Camember », technique qui consiste à faire un tas après avoir creusé un trou.
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
Non, ce sont plutôt les Shadoks !
(Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En tout cas, c'est ainsi que nous voyons, pour notre
part, le fonds de réserve pour les retraites : le trou, c'est le déficit, et le
tas, c'est le fonds de réserve !
S'agissant des retraites, il est clair qu'il va nous falloir compléter le
système par répartition. Il est non moins clair que la libre épargne
individuelle pour des produits à long terme doit trouver sa place dans le
système. Elle ne doit bien évidemment pas tout « cannibaliser », mais elle doit
trouver sa juste place. Or, aujourd'hui, si on en parle beaucoup, on ne fait
rien, et ce pour toutes sortes de raisons liées aux symboles et, là encore, aux
équilibres internes de la majorité plurielle.
Tout récemment, lors de l'examen du projet de loi sur l'épargne salariale,
l'actionnariat salarié et l'épargne retraite - vous vous en souvenez, mes chers
collègues -, le Sénat a adopté, sur proposition de notre collègue Joseph
Ostermann, rapporteur de la commission des finances, un dispositif posant les
jalons d'un système de retraite par capitalisation qui indique bien nos
analyses de fond et nos intentions sur ce sujet.
Ce système reprend notamment des propositions très proches de celles de notre
collègue Georges Othily.
Dans ces conditions, je voudrais, partageant son intention et ses objectifs
mais me référant au vote que nous avons déjà émis, lui faire la suggestion
suivante : pour affirmer la volonté du Sénat, à chaque occasion qui lui en est
donnée, de voir traiter sérieusement et rapidement le problème des retraites,
j'invite notre collègue à retirer en cet instant son amendement pour le déposer
à nouveau dans la seconde partie du projet de loi de finances comme d'élément
d'affichage pour l'avenir. Je propose que nous soyons ensemble très attentifs à
ce sujet, tant dans le cadre du projet de loi sur l'épargne salariale,
l'actionnariat salarié et l'épargne retraite, qui est encore en navette, que
dans celui du projet de loi de finances ou du prochain collectif budgétaire,
et, plus généralement, à chaque occasion qui se présentera à nous de remettre
au premier plan ce dossier absolument essentiel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne saurais laisser dire que le Gouvernement reste
inactif face aux problèmes des retraites, comme le laisse entendre M. le
rapporteur général. A quoi servirait-il, sinon, de doter le fonds de réserve
des retraites qui a été créé récemment et auquel le Gouvernement a décidé
d'affecter une importante partie des recettes de l'UMTS, puisqu'il s'agit non
seulement de désendetter l'Etat, mais aussi d'assurer le financement des
retraites pour l'avenir, dans l'optique d'un partage équitable entre les
générations ?
L'amendement n° I-249 ne concerne pas directement cette question du
financement des retraites dans l'avenir, puisqu'il vise à créer un avantage
fiscal au moment de la souscription d'un contrat d'assurance vie. Le lien ne
paraît donc pas aussi direct que ce que l'on veut bien dire.
Or le souscripteur d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'ores et déjà d'un
régime d'imposition très favorable, avec une exonération de l'impôt sur le
revenu ou une imposition à un taux très réduit des produits capitalisés et, en
cas de sortie sous forme de capital, une exonération des sommes récupérées.
Enfin, en cas de sortie sous forme de rente viagère, seule une fraction de la
rente, représentative des intérêts et déterminée en fonction de l'âge du
crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de cette rente, est soumise à
l'impôt.
Il ne paraît donc pas prioritaire au Gouvernement d'envisager, pour ce type de
produit, l'institution d'un avantage fiscal au moment de la souscription.
J'émets par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° I-249.
M. le président.
Monsieur Othily, l'amendement n° I-249 est-il maintenu ?
M. Georges Othily.
Non, je le retire pour l'instant, monsieur le président. Je remercie Mme le
secrétaire d'Etat des explications qu'elle a fournies. Mais cette affaire est
essentielle et grave, et nous espérons donc en discuter à nouveau lors de
l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président.
L'amendement n° I-249 est retiré.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je voudrais que Mme le
secrétaire d'Etat puisse m'indiquer quel est, pour l'instant, l'emploi des
moyens actuels du fonds de réserve des retraites.
M. Yves Fréville.
En bons du Trésor ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que fait-on de cet argent actuellement ? Comment
est-il placé ? Qui est responsable ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est une bonne question !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je crains que ma réponse, si je l'apporte
immédiatement, ne soit quelque peu imprécise. Par conséquent, si M. le
président de la commission m'y autorise, je préférerais lui apporter une
réponse plus complète après-midi, à la reprise de la séance.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tout à fait d'accord !
M. le président.
Par amendement n° I-149 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier,
Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 199
terdecies
OA du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1. Dans le premier alinéa du I, le taux : "25 %" est remplacé par le taux :
"30 %".
« 2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000, les limites
mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et
100 000 francs. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Cet amendement tend à rendre plus attractifs les investissements dans les
petites et moyennes entreprises par le relèvement des plafonds de la réduction
d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à cet amendement, car il
ne sert à rien que le code général des impôts comporte des régimes incitatifs
dont les conditions d'éligibilité sont si contournées, si restreintes, si
incompréhensibles que personne n'en profite ! Chacun sait que l'actuelle
réduction d'impôt pour souscription au capital des PME n'a pas les résultats
qui étaient attendus et n'est pas le levier dont on aurait besoin pour les
raisons que je viens de rappeler.
Mme Olin propose d'élargir le régime, et son amendement va dans le bon sens.
Plutôt que de conserver tout un fatras de textes qui ne servent strictement à
rien, mieux vaut, en effet, soit supprimer le régime, soit le rendre incitatif,
clair, lisible et le doter d'un impact financier suffisant, ce à quoi vise
l'amendement n° I-149 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Le Gouvernement oeuvre depuis plus de trois ans en faveur des PME, mais je ne
suis pas sûre que la mesure que vous préconisez aille exactement dans le sens
des objectifs qui sont les nôtres. En effet, la mesure préconisée consiste à
augmenter très fortement le taux de la réduction d'impôt en cas de souscription
au capital de sociétés non cotées pour la porter de 25 % à 40 %. Cette mesure
consiste également à relever d'un tiers les limites annuelles d'application
pour les porter de 37 000 francs à 50 000 francs pour les personnes seules.
Le relèvement du taux de 25 % à 40 % ne nous paraît pas justifié, car le taux
de 25 %, qui est retenu pour la grande majorité des réductions d'impôts,
correspond approximativement au taux marginal moyen d'imposition des salariés
imposables, c'est-à-dire du plus grand nombre de contribuables. Le porter à 30
% aboutirait donc à mettre en cause cette logique et à susciter d'autres
demandes par ailleurs coûteuses pour les finances publiques.
En outre, le relèvement des plafonds serait d'une efficacité tout à fait
marginale au regard de l'objectif recherché. Aujourd'hui, moins d'un
souscripteur sur cinq fait état de versements égaux ou supérieurs au plafond
actuel. Ce serait donc, pour l'essentiel, un pur effet d'aubaine pour l'année
2000 en faveur de quelques bénéficiaires qui ne susciterait pas véritablement
de nouvelles souscriptions.
Dans ces conditions, j'invite Mme Olin à retirer cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-149 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je profiterai de cette explication de vote pour lancer un appel à Mme
Parly.
S'agissant des retraites, point qui a été évoqué à l'occasion de la discussion
du précédent amendement, je ne voudrais pas, madame le secrétaire d'Etat, que
votre réponse au pied levé, voire à la reprise de la séance, à une question de
M. le président de la commission des finances ou de M. le rapporteur général ne
nous entraîne dans un débat à la sauvette sur cette question.
Le fonds de réserve des retraites a fait l'objet de très longues discussions
en commission des finances. Je regrette donc que cette question ait été
soulevée à propos d'un petit amendement - excusez-moi pour l'adjectif « petit »
- alors que nous devons avoir prochainement un débat de fond sur l'UMTS.
Je vous lance donc un appel, madame le secrétaire d'Etat, en ma qualité de
membre de la majorité plurielle, pour que ce débat soit bien organisé. En
effet, les questions posées par le rapporteur général et par le président de la
commission des finances recèlent plus que des pièges !
M. Denis Badré.
C'était une question très précise !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cher collègue, il n'est pas très aimable pour vos
collègues de considérer qu'il y a des petits et des grands amendements. J'ai
l'impression que tous les sénateurs sont à égalité...
M. Paul Loridant.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... et que tous les amendements sont également
respectables.
M. Paul Loridant.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous en déposez vous-même beaucoup, monsieur Loridant
; c'est excellent, et vous contribuez ainsi fort utilement à nos travaux. Mais
je ne me permettrais pas de dire que vos amendements sont de « petits »
amendements !
Les amendements Loridant et les amendements Othily me semblent donc avoir le
même statut, et il n'y a pas lieu, à mon avis, de considérer que les uns sont
plus négligeables que les autres.
Par ailleurs, s'agissant des retraites et du fonds de réserve, la commission
estime qu'il s'agit là d'un sujet essentiel. Nous l'avons abordé lors de la
discussion générale. M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en a un peu parlé, même s'il l'a fait, à mon avis, de façon floue.
Nous en avons parlé à l'occasion du projet de loi sur l'épargne salariale,
ainsi qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Et croyez bien que nous allons « enfoncer le clou », que nous allons en parler
à chaque occasion, que nous n'allons pas lâcher prise, que toutes les
opportunités nous seront bonnes pour dénoncer ce faux-semblant du fonds de
réserve pour les retraites.
Vous vous souvenez, mon cher collègue - vous étiez là - de l'échange que nous
avions eu ici-même avec Dominique Strauss-Kahn sur ce sujet et au cours duquel,
en économiste qualifié, il avait reconnu que désendetter ou créer ce fonds à
l'intérieur des comptes d'un Etat endetté, c'était la même chose, que la seule
différence, c'était l'affichage, que c'était un problème de communication. Il
l'avait reconnu - cela figure au
Journal officiel -
avec beaucoup de
probité intellectuelle, et nous étions tombés parfaitement d'accord sur cette
analyse.
Le sujet dont nous traitons, qui n'est pas récent - voilà deux ans que l'on en
parle -, est essentiel parce qu'on ne peut pas passer son temps à bercer nos
concitoyens d'illusions, en tout cas ce que, nous, nous percevons comme étant
des illusions.
Donc, à chaque occasion, nous poserons le problème et nous solliciterons des
réponses aussi précises que possible, dans le cadre, naturellement, d'un débat
pluraliste, démocratique et autant que faire se peut convivial, c'est-à-dire
conforme aux traditions de la Haute Assemblée, mon cher collègue.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-149 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2
bis
.
Par amendement n° I-150, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginesy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier
et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code
général des impôts est complété par les mots : "et pour les contribuables
employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au
moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple
ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cet amendement tend à rétablir une situation qui a été malencontreusement
dénaturée, ce qui produit des effets tout à fait néfastes en matière de garde
d'enfants, et donc de politique familiale. Il vise à apporter une solution aux
parents qui travaillent et qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants en bas
âge en crèche en raison de la pénurie de places.
Le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a
été, je le rappelle, réduit de moitié par le Gouvernement. Nous proposons de
rétablir le plafond initial de 90 000 francs pour l'emploi d'un salarié à
domicile, pour la seule garde d'enfants de moins de trois ans.
Je rappelle que la mesure initiale avait permis, dans bien des communes, de
pallier l'insuffisance de places de crèche.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est tout à fait favorable à cet
amendement. Elle a, à plusieurs reprises, manifesté ses intentions en ce
sens.
Nombre d'entre nous sont élus locaux, notamment maires. Ils constatent
aujourd'hui que les associations qui emploient des aides à domicile éprouvent
de réelles difficultés à la suite de la diminution de ce plafond, qui, mettant
fin à un régime incitatif, a raréfié l'emploi solvable. Voilà ce qui s'est
produit concrètement sur le terrain, notamment pour la garde d'enfants.
Là encore, permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de dénoncer ce que je
persiste à considérer comme une hypocrisie. L'objectif visé, si je ne me
trompe, c'est bien, en l'espèce, l'emploi de personnes trop peu qualifiées pour
accéder à des postes plus techniques dans les entreprises et qui peuvent
trouver, dans le service ménager ou familial, la possibilité de compléter les
revenus de leur propre famille.
Nous avons pu constater, dans nos communes, que l'incitation fiscale était
efficace. Le fait qu'elle ait été réduite a été fortement pénalisant pour les
associations en cause et pour les salariés eux-mêmes. Il faut le déplorer.
Nos collègues du groupe du RPR ont donc raison de vouloir en revenir à un
système plus efficace.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je dirai d'abord à M. le rapporteur général que, pour
garder un enfant, il faut être qualifié. C'est en effet très difficile.
Cela étant dit, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, parce
qu'il existe un dispositif très varié d'aides à la prise en charge des frais de
garde d'enfant : aide sociale, tout d'abord, avec l'allocation de garde
d'enfant à domicile et l'allocation pour frais d'emploi d'une assistante
maternelle agréée lorsque la garde ne s'effectue pas au domicile des parents ;
aides fiscales, ensuite, dont nous parlons en l'instant.
Est en effet prévue une réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant de
moins de six ans égale à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 15 000
francs par enfant. Ce dispositif permet de compenser en partie les charges
supplémentaires que supportent les ménages et peut se cumuler avec la réduction
d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il ne me paraît donc pas
nécessaire d'aller plus loin.
De surcroît, les conditions de mise en oeuvre de la proposition seraient très
difficiles à contrôler, sauf à instituer des mesures particulièrement pesantes
de contrôle que ses auteurs jugeraient sans doute comme étant extrêmement
inquisitoriales.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Tout cela existe déjà, il n'y a qu'à l'appliquer !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-150.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je tiens à ajouter aux arguments déjà avancés par mon collègue Jean-Pierre
Schosteck le fait que sont concernés non seulement les parents qui travaillent
mais aussi ceux qui cherchent du travail. On le sait, aujourd'hui, l'un des
grands handicaps des parents qui cherchent du travail, c'est la mobilité, et, à
cet égard, le fait de ne pouvoir faire garder ses enfants pour se rendre à un
entretien d'embauche est pénalisant.
Le gouvernement socialiste a réduit de moitié le plafond de la réduction
d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cela va à l'encontre de
l'épanouissement de la famille et à l'encontre de l'emploi des personnes non
qualifiées. D'où le dépôt de cet amendement qui, pour tenir compte de la
situation difficile de certains parents, vise à rétablir le plafond de 90 000
francs.
Madame le secrétaire d'Etat, je comprends que vous soyez personnellement
sensibilisée - depuis peu ! - à ce problème de la garde des enfants, notamment
de la qualification de ceux qui les gardent, mais nous sommes tous, ici, père
ou grand-père et nous savons tous ce que c'est que de garder des enfants.
Quant à la remarque, amicale, bien sûr, mais quelque peu désobligeante de
notre collègue Paul Loridant, qui introduisait en quelque sorte une hiérarchie
dans les amendements, j'espère qu'elle ne tenait pas simplement au fait que
celui-ci avait été défendu par une sénatrice !
(Exclamations indignées sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
C'est un procès d'intention !
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je tiens d'abord à dire qu'il n'y avait dans l'expression « petit amendement »
aucune connotation péjorative de nature à blesser tel ou tel collègue. Ceux qui
me connaissent le savent bien.
J'ai simplement voulu dire, et je le répète, que l'on abordait là, à
l'occasion du dépôt d'un amendement portant sur un aspect particulier de
l'épargne, un problème de fond, beaucoup plus général, sur l'avenir du système
de retraite, notamment du fonds de réserve des retraites, et que cela méritait
un débat organisé.
Concernant le présent amendement, relatif à la réduction d'impôt pour garde
d'enfant, j'ai perçu quelques contradictions dans les explications des uns et
des autres. Je m'explique.
C'est vrai, il existe des collectivités locales qui n'ont pas suffisamment de
crèches, de haltes-garderies ou de tout autre mode particulier de garde
d'enfant et, dans ce cas, l'amendement pourrait se justifier.
Mais je rappelle, mes chers collègues, que la réduction d'impôts mise en place
par le gouvernement de M. Balladur servait très largement, dans certains
quartiers, à payer non pas des gardes d'enfant mais du personnel de maison aux
frais du contribuable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y a des gens qui travaillent, qui ont besoin de
travailler, et c'est tout !
M. Paul Loridant.
Au demeurant, j'ai bien entendu que le dispositif ne valait que pour les
gardes d'enfant de moins de trois ans et non pas pour les salariés à domicile,
comme auparavant. Dès lors, il faut être clair : cela suppose, pour éviter tout
détournement, notamment, j'y reviens, pour éviter que des familles aisées ne
puissent avoir du personnel de maison payé aux frais du contribuable, que l'on
mette en place un système de contrôle quasi inquisitorial, sur l'effectivité
duquel je souhaiterais que l'on s'engage.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Monsieur Loridant, les choses doivent en effet être claires.
Je n'ai pas pour habitude d'évoquer le cas de la commune que j'ai l'honneur
d'administrer, mais je crois qu'en l'espèce l'exemple est éclairant.
Ma ville est la deuxième commune la mieux dotée des Hauts-de-Seine en places
de crèche. Nous avons un potentiel très important.
Lorsque le dispositif mis en place par le gouvernement Balladur fonctionnait,
il n'y avait pas de liste d'attente pour les places de crèche. Un mois après la
décision malencontreuse prise par votre gouvernement, il y avait
quatre-vingt-dix personnes qui attendaient une place de crèche. L'effet a été
immédiat et, de surcroît, rétroactif, ce qui est encore plus fâcheux.
On voudra bien me pardonner d'avoir cité un cas que je connais bien, mais
c'est là un exemple qui me paraît particulièrement significatif.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Je voterai contre l'amendement.
Je note que ses signataires, qui appartiennent au groupe du RPR, comme la
majorité sénatoriale ne manquent jamais de critiquer le passage aux 35 heures.
Or, on peut considérer que la garde d'enfant, si elle peut être aidée par des
avantages fiscaux, peut aussi être facilitée grâce au temps libéré. Le passage
aux 35 heures a libéré et va libérer encore du temps, notamment pour les
cadres, qui sont plus particulièrement concernés par cet amendement, cadres qui
passent beaucoup plus d'heures dans leur entreprise que leurs homologues des
autres pays de l'Union européenne, même si, quelquefois, leur présence n'y est
pas obligatoire.
Donc, le temps libéré, c'est aussi du temps que l'on peut passer avec ses
enfants !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est la destruction de certains emplois ! Vous venez
de le prouver ! Vous détruisez les emplois de gens qui en ont besoin pour se
nourrir !
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Le problème n'est pas de savoir qui doit profiter de la mesure, les femmes qui
travaillent ou celles qui ne travaillent pas, voire les pères qui peuvent être
concernés.
Le problème n'est pas non plus de savoir si ce sont les familles aisées ou
celles qui le sont moins qui vont en profiter.
En fait, ce sont les familles qui ont un réel problème à traiter, et ce quelle
que soit leur situation matérielle, quelles que soient leurs obligations
professionnelles ou autres. Leurs enfants doivent pouvoir être accueillis dans
des conditions à tous égards satisfaisantes.
La solution qui consiste à dire qu'il appartient
in fine
aux communes
de régler ce problème me paraît mauvaise. En effet, celles-ci ne peuvent pas
créer des places de crèche de manière infinie. Ce n'est d'ailleurs pas
nécessairement toujours la meilleure solution pour que les enfants soient bien
accueillis.
J'ajoute que cette solution comme notre collègue M. Schosteck l'a rappelé à
l'instant, me paraît, en outre, assez inégalitaire, dans la mesure où, quels
que soient les efforts considérables qui sont parfois consentis, certaines
communes ont beaucoup plus de moyens que d'autres. Et je ne voudrais pas qu'on
transfère de l'Etat sur les communes ce type de charges qui est très lourd -
une place de crèche, c'est 100 000 francs de dépenses de fonctionnement par
an.
Je ne voudrais pas non plus que les enfants des communes qui ont plus de
facilité pour les accueillir soient mieux accueillis que ceux des communes qui
ont moins de facilités. Il y a là aussi un problème d'égalité.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
M. Philippe de Gaulle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle.
Tout cela me paraît tourner autour d'une discussion digne du xixe, voire du
xviiie siècle ! Les travailleurs à domicile doivent enfin avoir le droit d'être
considérés comme de vrais travailleurs soumis au régime commun à tous les
travailleurs. Il n'y a pas de déductions à baisser ou à augmenter ici ou là.
Tous les salaires et toutes les charges sociales doivent être retranchés des
ressources des employeurs, c'est-à-dire que le droit commun doit s'appliquer.
Le reste n'est que complications inutiles et discrimination idéologique.
(Applaudissements sur les travées du RPR).
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-150, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de finances, après l'article 2
bis
.
Par amendement n° I-151, MM. Joyandet, Blanc, de Broissia, Ostermann,
Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,
Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et
Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199
octodecies
, il est inséré dans le code
général des impôts un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les sommes versées par les contribuables ayant leur
domicile fiscal en France pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage
non professionnel ouvrent droit à une réduction d'impôt d'un montant de 500
francs.
« La liste des matériels est déterminée par décret.
« Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec celles visées au
trente et unième alinéa de l'article 81 du code général des impôts.
« II. - Les personnes, non assujetties à l'impôt sur le revenu, ayant leur
domicile fiscal en France, effectuant un achat dans les conditions du I
ci-dessus, bénéficient d'un crédit d'impôt de 500 francs sur présentation de la
facture des matériels informatiques neufs à usage non professionnel.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus
sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
L'entrée de la France dans la société de l'information est une urgence à
laquelle nous devons répondre rapidement.
Sur ce point, il semble important d'inciter, entre autres, les particuliers à
investir dans des matériels informatiques, notamment lorsqu'ils ont des enfants
scolarisés qui disposeront ainsi de matériels informatiques à leur domicile.
C'est aussi une question d'égalité car, si certains enfants sont formés sur
matériel informatique dans leur école ils ne disposent pas d'un tel matériel
chez eux alors que d'autres en ont. Cela posera, bien sûr, des problèmes à
l'arrivée !
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2001 vise à permettre le don de
matériels informatiques par les entreprises, et cela indépendamment de la
taxation des avantages en nature. Certes, cette mesure devrait avoir pour effet
d'améliorer l'équipement de certaines catégories de la population, mais il est
à craindre que trop peu d'entreprises ne procèdent à ce type de don, ou que ce
ne soient encore certaines populations favorisées qui en profitent.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que les sommes versées par
les contribuables pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non
professionnel ouvrent droit à une réduction d'impôt d'un montant de 500
francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement met l'accent sur un sujet aujourd'hui
important. Nous allons en traiter largement à l'article 3, qui comporte des
dispositions spécifiques pour encourager les dons de matériels informatiques
faits par des entreprises à leurs salariés. Ce n'est qu'une approche, mais une
approche concrète, significative.
Je propose donc à nos collègues, qui souhaitent étendre le régime de ces dons,
de bien vouloir retirer à ce stade de la discussion leur amendement et de
traiter ensemble ce sujet dans le cadre de l'article 3, en prenant en compte
leurs préoccupations. Je pense par avance qu'elles le seront, notamment par le
biais de l'amendement n° I-154 rectifié, sur lequel la commission des finances
a émis un avis favorable.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement n° I-151 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Nous allons bien sûr accéder à la demande de M. le rapporteur général, mais
j'insiste fortement sur le fait que ce genre de don doit pouvoir profiter à
tous les enfants, issus de toutes les classes sociales.
M. le président.
L'amendement n° I-151 est retiré.
Par amendement n° I-152, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos,
Laurin, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Marest, Lanier
et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200
quater
, il est inséré dans le code général
des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
A compter du 1er janvier 2001, les contribuables qui, au
cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de
leur résidence principale, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit
d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la
limite de 10 000 francs.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de
déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé
la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199
quater
B
à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues
non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cet amendement vise à tenir compte du fait que, pour des raisons
professionnelles ou personnelles, de plus en plus de Français sont chaque année
contraints à la mobilité géographique et doivent donc faire face à d'importants
frais de déménagement.
Par ailleurs, chacun sait que les entreprises du secteur du déménagement sont
des entreprises de main-d'oeuvre où le poids des charges sociales est en
conséquence particulièrement élevé et incompressible. Compte tenu de
l'incidence qui en résulte sur le coût de leur prestation, elles sont
aujourd'hui fortement concurrencées par le travail dissimulé.
Par conséquent, afin à la fois de prendre en compte le poids financier
important pour les particuliers que représente le recours à une entreprise de
déménagement et de sauvegarder l'emploi dans ce service à haute intensité de
main-d'oeuvre, le présent amendement a pour objet la création d'un crédit
d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement.
En dissuadant le recours au travail dissimulé, cette mesure permettra de
sécuriser la mobilité familiale et professionnelle des Français et de stimuler
l'emploi, dans un secteur d'activité qui est d'ailleurs engagé dans un profond
effort de modernisation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement s'intéresse à un secteur d'activité
qui, il est vrai, comme l'a dit M. Schosteck, est très concurrencé par le
travail dissimulé. Les entreprises concernées, à forte densité de
main-d'oeuvre, pourraient être créatrices d'emplois, si cette disposition était
retenue. Le métier de déménageur est un métier difficile où les marges sont
très faibles. En outre, les entreprises en question sont souvent de petites
entreprises artisanales dont le rôle économique et social est fort utile.
Par ailleurs, dans une société de mobilité, il est clair que des prestations
de nature à alléger les frais de déménagement, qui sont loin d'être
négligeables pour ceux qui les supportent, sont susceptibles d'inciter les
salariés à se déplacer en fonction des aléas et des opportunités de leur vie
professionnelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission éprouve de la sympathie pour cet
amendement, mais n'ayant pu être éclairée sur son coût, elle s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations de la
profession. Une proposition identique a d'ailleurs été présentée par un autre
groupe lors du débat du projet de la loi de finances à l'Assemblée
nationale.
Je ne crois pas que la création d'un crédit d'impôt soit tout à fait
opportune. En effet, les frais de déménagement, qui sont exposés par les
salariés amenés à prendre un nouvel emploi ou à prendre une nouvelle
affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme
des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. En conséquence, les
salariés peuvent d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que
représentent ces frais de déménagement en optant pour le mécanisme de la
déduction des frais professionnels réels. Cette disposition me paraît répondre
pour une grande part au souci des auteurs de l'amendement.
Je souligne également qu'une grande majorité d'employeurs participent aux
frais de déménagement de leurs salariés.
Pour toutes ces raisons, il me semble que cet amendement devrait être retiré,
à défaut l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-152.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
M. le rapporteur général vient de confirmer qu'il s'agit là d'un vrai
problème.
Madame le secrétaire d'Etat, vous dites que cette disposition est inutile, en
vous fondant sur le système en vigueur. Mais il est inopérant et le problème de
l'économie souterraine perdure malgré tout. Cela est d'autant plus vrai que,
lorsque nous avions débattu, à la fin de l'année 1999, de la liste des services
à haute intensité de main-d'oeuvre pouvant éventuellement bénéficier à titre
expérimental du taux réduit de TVA, nous avions alors écarté, après une longue
réflexion, ce secteur d'activité, considérant que des formules telles que celle
qui est préconisée par l'amendement défendu par M. Schosteck était meilleure.
Nous avions donc renoncé à demander l'application du taux réduit de TVA à cette
catégorie de services.
La formule qui nous est présentée aujourd'hui est bonne ; en conséquence je
voterai l'amendement.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je ne vais pas prolonger le débat ; je souscris à ce que vient de dire M.
Badré.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-152, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2
bis.
M. le président.
Par amendement n° I-153, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 2
bis,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 234
nonies
du code général des impôts est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Si la loi de finances pour 2000 a supprimé le droit de bail, elle a maintenu
la taxe additionnelle au droit de bail. Aussi, cette taxe additionnelle au
droit de bail, qui est due sur les loyers des immeubles de plus de quinze ans
et qui se monte à 2,5 %, reste, quant à elle, à la charge des propriétaires.
Déjà, lors de l'examen de ce texte, le Sénat avait proposé de supprimer
progressivement la taxe additionnelle au droit de bail en la réduisant de
moitié en 2000, puis en la supprimant totalement en 2001. Le Sénat adoptait, en
cela, la proposition formulée par notre ami Philippe Marini.
Par ailleurs, le 14 octobre 1999, par question écrite, je n'avais pas manqué
d'attirer votre attention, madame le secrétaire d'Etat, sur le maintien de
cette taxe additionnelle. Votre réponse a été simple : « Il n'a pas été
envisagé de supprimer cette dernière. Une telle mesure n'aurait pas répondu à
l'objectif général fixé par le Gouvernement d'allégement des charges des
locataires ».
Le Premier ministre nous répète sans cesse que le Gouvernement et sa majorité
sont les seuls à se préoccuper de la situation des personnes à revenus
modestes. Il me semble que, sur ce point, le Gouvernement auquel vous
appartenez oublie que la grande majorité des propriétaires bailleurs sont
justement des personnes à revenus modestes. Qui ne connaît le cas de salariés
partant à la retraite et achetant un appartement pour améliorer leur faible
pension de retraite ? Eux aussi doivent pouvoir bénéficier d'un allégement de
la pression fiscale. Eux aussi doivent pouoir bénéficier du partage des fruits
de la croissance.
Enfin, ce maintien de la taxe additionnelle induit une inégalité de traitement
entre locataires et propriétaires.
C'est pourquoi nous proposons au Sénat de supprimer la taxe additionnelle au
droit de bail acquittée par les propriétaires. Cet amendement s'inscrit dans
une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation
de l'offre de logements du parc privé à la location.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souscrit pleinement à cette analyse.
Vous vous souvenez, en effet, que le Gouvernement, après une réforme très
malencontreuse quasi inapplicable, et qui, en tout cas, avait suscité beaucoup
d'incompréhension, a décidé de supprimer le droit de bail pour la part
acquittée par les locataires, mais maintenu la taxe additionnelle. Cette taxe
qui, à l'origine, devait financer l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat est maintenant versée au budget général : elle a perdu de ce fait sa
justification d'origine. Il faut tout de même bien le rappeler. La taxe
additionnelle avait une fonction bien précise. L'affectation a disparu.
Maintenant son produit tombe dans le pot commun.
La commission des finances avait adopté un dispositif de diminution
progressive de la taxe additionnelle jusqu'à sa suppression en deux ans. Si
l'on nous avait suivis, elle aurait été réduite de moitié pour tous les
contribuables dès l'imposition des revenus de 2000, avant d'être totalement
supprimée au titre des revenus de 2001.
Malheureusement, l'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis l'année
dernière. A présent, nos collègues ont raison de revenir sur ce sujet, mais,
techniquement, il faudrait que l'amendement soit voté lors de la discussion des
articles de la deuxième partie, car il ne peut prendre effet qu'à compter de
l'imposition des revenus de 2001.
Dès lors qu'il n'a pas techniquement sa place dans la première partie, il doit
être retiré à présent et réintroduit dans la deuxième partie. La commission,
bien entendu, lui donnera un avis favorable puisqu'il se situe bien dans la
continuité de nos positions.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Dans ces conditions, je le retire en attendant de le représenter lors de la
discussion des articles de la deuxième partie.
M. le président.
L'amendement n° I-153 est retiré.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. 1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les
charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise
à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de
logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées
directement à l'utilisation de ces biens, sont rapportées au résultat imposable
des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou
l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque
les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces
mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix
inférieur à leur coût de revient ;
« 2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le
cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et
L. 442-11 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur
option exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion
de l'accord précité. »
« II. - L'article 81 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article
39, dans la limite globale de 10 000 francs par salarié, appréciée sur
l'ensemble de la période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.
»
« B. - Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des
impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-61 rectifié est présenté par M. Pelchat et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° I-208 est déposé par MM. Adnot, Darniche, Donnay,
Durand-Chastel, Foy, Seillier et Turk.
L'amendement n° I-252 rectifié est présenté par MM. Laffitte, Joly et
Othily.
Tous trois tendent, dans la première phrase du premier alinéa (1°) du texte
proposé par le A de l'article 3 pour le 11 de l'article 39 du code général des
impôts, après les mots : « de matériels informatiques neufs », à insérer les
mots : « ou de télécommunication mobile ».
Par amendement n° I-154 rectifié, MM. Joyandet, Trégouët, Blanc, de Broissia
et Lanier, Mme Olin, MM. Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Ostermann, Cornu,
Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Vial, Leclerc et
Schosteck proposent, dans la première phrase du premier alinéa (1°) du texte
présenté par le I du A de l'article 3 pour le 11 de l'article 39 du code
général des impôts, après les mots : « de logiciels », d'insérer les mots : « ,
de tout appareil donnant l'accès aux services de l'Internet ».
La parole est à M. Clouet, pour défendre l'amendement n° I-61 rectifié.
M. Jean Clouet.
La disposition prévue par l'article 3 est destinée à favoriser l'équipement
des salariés en matériel informatique, afin de développer les connexions
Internet et l'utilisation des nouvelles technologies. Dans un plafond de 10 000
francs, l'attribution de tels matériels et logiciels serait exonérée de charges
et d'impôt sur le revenu, mais elle serait réintégrée dans le résultat de
l'entreprise et, donc, taxée, pour les sociétés, au taux de l'impôt sur les
sociétés.
Les nouveaux matériels les plus à la pointe sont à la fois des outils de
communication et des outils informatiques. Ainsi, un ordinateur portable peut
servir de télécopieur. Désormais, les téléphones mobiles donnent accès à
Internet, et les plus élaborés d'entre eux comportent, notamment, des fonctions
logicielles de traitement de texte, de tableur.
C'est pourquoi il ne faut pas exclure une catégorie de produits, d'autant que
la frontière entre ces matériels devient de moins en moins nette.
L'amendement proposé tend à prendre en compte ce phénomène de convergence sur
certains matériels. Il ne représente aucun surcoût, puisqu'il ne s'agit pas de
modifier la somme maximale allouée, qui reste de 10 000 francs.
M. le président.
L'amendement n° I-208 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Othily, pour présenter l'amendement n° I-252 rectifié.
M. Georges Othily.
Vous connaissez l'attachement de notre collègue M. Laffitte aux problèmes de
l'informatique, et c'est bien volontiers que je défends l'amendement qu'il a
proposé.
Comme vient de le dire M. Clouet, il s'agit de prendre en compte le phénomène
de convergence sur certains matériels. Cet amendement ne représente pas un très
grand surcoût puisqu'il ne tend pas à modifier la somme maximale allouée, qui
ne dépasse pas 10 000 francs.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-154 rectifié.
M. Bernard Murat.
Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que les amendements
précédents, vise à prendre en compte tous les matériels donnant accès aux
services de l'Internet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-61 rectifié, I-252
rectifié et I-154 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le sujet que nous abordons est important. Il a en
effet beaucoup été question de la fracture numérique, que nombre d'entre nous
ont évoquée ces derniers temps, et tel est bien l'objet du présent débat.
L'initiative qui figure à l'article 3, madame le secrétaire d'Etat, est
assurément opportune, mais il convient de savoir quel est son champ d'action.
L'amendement n° I-61 rectifié déposé sur l'initiative de M. Michel Pelchat et
présenté par M. Jean Clouet, l'amendement n° I-208 de M. Philippe Adnot,
l'amendement n° I-252 rectifié déposé sur l'initative de M. Pierre Laffitte et
défendu par M. Georges Othily, et l'amendement n° I-154 rectifié déposé sur
l'initiative de M. Alain Joyandet et présenté par M. Bernard Murat sont donc
l'occasion de vous demander, madame le secrétaire d'Etat, ce que recouvre, dans
l'esprit du Gouvernement, la notion d'équipements informatiques.
Il ne faudrait pas avoir, dans ce domaine, une vision trop restrictive, voire
quelque peu rétrograde, compte tenu de l'évolution des techniques. Nous devons
au contraire nous efforcer, les uns et les autres, de « demeurer dans la course
». Pour réduire la fracture numérique, il serait en effet absurde d'exclure du
dispositif les systèmes de téléphonie « WAP », les ordinateurs de type « PAD »
et les autres modes d'accès à Internet, d'autant que, les choses allant très
vite, dans les deux années à venir ces systèmes vont considérablement être
diffusés et leur prix de revient, comme leur prix d'achat, diminera. Ces moyens
très concrets mis à la disposition d'un grand nombre de personnes permettront
l'accès à l'ensemble des informations sur Internet.
Nos concitoyens n'ont pas besoin d'une incitation fiscale quelconque pour
s'équiper en téléphones mobiles cellulaires maintenant classiques. Ils l'ont
déjà fait et cette technique représente des parts de marché croissantes. A
l'inverse, lorsqu'il s'agit de l'accès à Internet - et c'est bien le cas - nous
avons à traiter d'équipements différents aujourd'hui plus onéreux. Il s'agit
aussi d'inciter à aller dans le sens du progrès technique et de l'ouverture,
sans cesse plus grande, de la société de l'information.
Mes chers collègues, de ce point de vue et pour livrer un avis de synthèse, je
souhaite que les auteurs des différents amendements veuillent bien souscrire à
la rédaction la plus complète, qui paraît à la commission être celle de
l'amendement n° I-154 rectifié. Il n'y a pas, je crois, de différence dans les
intentions des uns et des autres mais, si l'on veut bien équilibrer la mesure
fiscale, c'est cette rédaction-là qui est la meilleure.
Je souhaite par conséquent que nos collègues auteurs des amendements n°s I-61
rectifié et I-252 rectifié veuillent bien se rallier à la rédaction de
l'amendement n° I-154 rectifié, qui bénéficie d'un avis très favorable de la
commission des finances, et donc retirer leur propre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme le rapporteur général a bien voulu le souligner,
l'incitation que sous-tend l'article 3 est à la fois opportune et équilibrée ;
je ne suis pas sûre, pour autant, qu'il soit nécessaire d'en élargir le
champ.
Le parc des téléphones mobiles - il l'a très bien rappelé - est suffisamment
dynamique pour qu'on s'abstienne d'encourager son développement par un
mécanisme d'incitation fiscale.
Il est certainement utile que j'apporte quelques précisions sur le champ
informatique à proprement parler qui a été envisagé par le Gouvernement.
Il s'agit des matériels, c'est-à-dire les ordinateurs, leurs périphériques et
tout ce qui est nécessaire au fonctionnement d'un ordinateur, à savoir les
logiciels et les prestations de service qui y sont attachées, telles que la
formation, la maintenance et, bien entendu, l'accès à internet. L'article 3
couvre, d'ores et déjà, cet accès, et le champ d'application prévu étant déjà
large, il me semble que nous pourrions, à ce stade, nous en tenir à cette
définition.
Cette proposition ne constitue - j'y insiste - que l'un des volets d'un plan
d'ensemble décidé par le Gouvernement en juillet 2000 pour combler le fossé
numérique. Chacun partage, je crois, le constat selon lequel le taux
d'équipement en ordinateur dans notre pays est à la traîne par rapport à
d'autres pays comparables. L'objectif du Gouvernement est donc de préparer
l'avenir et de toucher tous les Français.
Il consacrera à la réduction du fossé numérique 3 milliards de francs, qui
sont en partie destinés à permettre l'achèvement de l'équipement des écoles
primaires en 2002 et la connexion à Internet de tous les collèges et de tous
les lycées. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour développer la
formation aux technologies de l'information, notamment en direction des
demandeurs d'emploi, et, dans les espaces publics, les points d'accès à
Internet, qui seront au nombre de 7 000 d'ici à 2003.
Pour toutes ces raisons, il me semble que l'article 3 pourrait être maintenu
en l'état.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avoue ne pas bien comprendre, madame la secrétaire
d'Etat, et je crois que ces sujets sont trop techniques, trop complexes et trop
sérieux pour en rester, en quelque sorte à un amour-propre d'auteur.
La question qui est posée par nos collègues concerne la notion d'ordinateur.
S'agit-il d'un objet fixe, que l'on pose sur un bureau ou sur une table, ou
d'un objet évolutif dont les frontières et les limites deviendront de plus en
plus difficiles à tracer, que l'on emmène avec soi dans sa poche et qui se
prête à des usages tout à fait polyvalents ?
En précisant qu'est concerné, en plus des logiciels, « tout appareil donnant
l'accès aux services de l'Internet », nos collègues nous évitent - et vous
évitent - d'avoir à modifier la loi bientôt. Car nous n'allons pas faire une
loi en fonction d'une réalité technique figée, celle d'aujourd'hui ! Nous avons
donc peine à comprendre pourquoi vous ne souscrivez pas à cet amendement n°
I-154 rectifié, qui est tout à fait conforme à l'esprit du Gouvernement, tout
en allant un peu plus loin dans le raisonnement puisqu'il s'agit de ne pas
favoriser certaines catégories de matériels par rapport à d'autres, compte tenu
du fait que nous ne savons pas ce qui sera proposé dans les mois ou les années
à venir.
La distinction entre ordinateur, téléphonie et autres services est de moins en
moins nette car tout devient polyvalent. En outre, de nouveaux services
émergent, les outils du multimédia se multiplient. Mieux vaut, par conséquent,
madame le secrétaire d'Etat, inscrire dans la loi une rédaction plus large,
plus souple, pour en tenir compte tout en respectant, bien sûr, l'intention
initiale, qui est de permettre au plus grand nombre de consommateurs de
services d'Internet de bénéficier de toutes les modalités d'accès à ces
services.
Madame le secrétaire d'Etat, je me permets, de façon tout à fait respectueuse,
de vous demander de bien vouloir y réfléchir, et, peut-être, de réexaminer,
après réflexion, la réponse que vous venez de nous faire s'agissant de
l'amendement n° I-154 rectifié.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par l'amendement n° I-154 rectifié, il s'agit
d'intégrer au dispositif tout moyen de télécommunication donnant accès à
Internet. Or, parmi ces moyens, il en exite de très variés : les téléphones
portables, les agendas personnels - pas tous, mais certains !
Nous savons bien que la technologie évolue vite et il serait inopportun de
vouloir anticiper sur des développements que l'on ne connaît pas encore.
Le Gouvernement a donc préféré mettre en place un dispositif expérimental en
faisant porter la mesure sur les ordinateurs, fixes ou portables. Nous ferons
le bilan de cette expérimentation à la fin de l'année 2002 puisque l'avantage
fiscal qui est proposé concerne la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre
2002. Il sera toujours temps, une fois ce dispositif mis en oeuvre et évalué,
d'envisager les adaptations qui paraîtront nécessaires.
M. le président.
Monsieur Clouet, l'amendement n° I-61 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Clouet.
Je me rallie à l'amendement n° I-154 rectifié, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-61 rectifié est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° I-252 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Othily.
Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-252 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-154 rectifié.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Ce n'est vraiment que du bout des doigts que je voterai l'amendement n° I-154
rectifié et l'article 3.
Je comprends très bien que l'on veuille simplifier le régime fiscal des
avantages en nature, et c'est pourquoi, en définitive, je voterai cet
amendement. Mais, au risque de paraître retardataire - encore que j'aime
beaucoup l'informatique -, je crois qu'il est très dangereux de polluer le
mécanisme de l'impôt sur le revenu, fût-ce à travers des avantages en nature,
par des dispositifs incitatifs.
On favorise l'informatique parce qu'il y a quantité de bonnes raisons pour le
faire ; on favorisera les déménagements parce qu'il y a d'excellentes raisons
pour le faire... Au fond, on introduit à toute occasion par le biais de l'impôt
sur le revenu un contrôle sur la liberté d'utilisation de ce même revenu.
Personnellement, je pense que, si nous devons mettre en place des mécanismes
incitatifs, il vaudrait mieux le faire par le biais de la TVA, en prévoyant
peut-être un taux réduit pour les activités à forte intensité de main-d'oeuvre
; en tout cas ne cherchons pas systématiquement à introduire dans notre système
fiscal des mécanismes très incitatifs biaisant la libre utilisation du
revenu.
M. Marcel Debarge.
Nous sommes d'accord !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je m'abstiendrai, parce que je partage l'analyse de notre collègue Yves
Fréville, qui n'est toutefois pas allé jusqu'au bout de son raisonnement,
puisqu'il votera quand même cet amendement.
Je comprends bien qu'un problème se pose et qu'il faille réduire la fracture
numérique. Mais, par exemple, les téléviseurs permettront de plus en plus
d'accéder à Internet ; va-t-on par conséquent encourager également l'achat des
téléviseurs ? C'est sans fin ! Certes, il s'agit d'un mécanisme expérimental et
on verra ce que cela donnera, mais je crois que l'on ne peut pas subventionner
tout ce qu'achètent les Français. Pourquoi ne pas subventionner les cadeaux de
Noël, tant qu'on y est ?
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y a un plafond !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-154 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
L'article 4 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est pas facile
d'intervenir sur un sujet aussi passionnel que l'ISF. Je choisis pourtant de le
faire avec beaucoup de sérénité en souhaitant nous voir abandonner quelques
instants les approches idéologiques qui vouent généralement à l'échec un débat
sur cette question, ce qui est, à mon sens, bien dommage.
Je pense en effet qu'une analyse objective s'impose, analyse que nous n'avons
pas le droit, que nous avons de moins en moins le droit d'éluder. Acceptons
donc, pour quelques instants, de regarder les choses en face, sans
a
priori
, avec le bon sens et le sens des responsabilités qui font l'honneur
de notre assemblée.
Je précise que j'interviens, en l'occurrence, avec le regard de président de
la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et
des entreprises, qui a été mise en place par notre assemblée, et que je le fais
évidemment sous le contrôle de mes collègues membres de cette mission.
Les travaux déjà réalisés par cette mission, les auditions nombreuses et très
variées auxquelles nous avons pu procéder jusqu'ici m'ont beaucoup
impressionné. Je suis notamment frappé par la réalité de ce qu'on appelle
couramment « la fuite des capitaux », par les changements de domiciliation
fiscale ou les migrations de sièges sociaux, autant de mouvements qui
représentent bien des pertes fiscales.
En effet, en matière d'ISEF, lorsqu'on place le curseur, il est un moment où
apparaît un point de non-retour au-delà duquel les contribuables s'en vont pour
ne pas revenir : pour avoir voulu obtenir un tout petit peu plus, on perd tout
! Ici, comme dans beaucoup de domaines, il faut savoir ne pas aller trop
loin.
On me dit qu'on ne sait pas situer ce point de non-retour, encore moins
évaluer la perte fiscale correspondante. Bien sûr ! Nous ne pouvons pourtant
pas nous contenter d'une telle réponse, dans laquelle je ne veux pas voir une
marque de mauvaise volonté sinon la crainte de voir apparaître le coût de
l'idéologie, ce qui serait encore plus fâcheux.
Un autre élément accroît ma perplexité et ma grande inquiétude. Aujourd'hui,
ce ne sont plus principalement des retraités ayant réussi qui essaient de
protéger le fruit de leur réussite ; de plus en plus, ce sont des jeunes parmi
les plus dynamiques et les plus entreprenants.
Fuite des capitaux rime alors avec fuite des cerveaux, avec émigration du
dynamisme.
Les Etats-Unis n'auraient pas poussé à partir, ni même laissé partir Bill
Gates à ses débuts, alors qu'il n'était encore qu'un informaticien doué parmi
d'autres. Son génie n'est pas apparu d'emblée ; il s'est révélé à ses actes de
la manière éclatante que l'on sait. Mais c'est aux Etats-Unis, dans son pays,
qu'il a trouvé à l'exprimer. Il a ainsi servi l'économie américaine en se
soumettant à ses lois, même si ce fut quelquefois - et encore récemment - dans
la douleur. A ma connaissance, il n'a jamais imaginé de partir exercer ses
talents et exprimer son génie ailleurs.
Mes chers collègues, ne condamnons pas à l'émigration les Bill Gates français
encore anonymes, encore contribuables - petits ou moyens - mais qui comprennent
vite, parce qu'ils sont doués, ce qui les attend ! Ils sont nombreux, ce qui
est encourageant. Mais notre responsabilité sera d'autant plus lourde si nous
les condamnons à l'émigration.
On peut, certes, porter toutes sortes de jugements sur cette forme
d'émigration. J'aimerais qu'avant de juger ceux qui font ces choix nous
essayions de comprendre et surtout que nous soyons nous-mêmes capables d'abord
de juger notre système. On doit pouvoir concilier justice et préparation de
l'avenir !
Mes chers collègues, madame le secrétaire d'Etat, nous savons que le monde est
ouvert, que la libéralisation totale des capitaux et la mondialisation de
l'économie ont imposé des contraintes d'harmonisation fiscale auxquelles la
France comme les autres devra se soumettre. Elle devra s'y soumettre comme ses
concurrents et comme ses partenaires, sinon elle risque de « perdre gros ».
J'aimerais donc que le problème soit considéré avec la plus grande
objectivité.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous demandiez à vos services une
analyse précise du problème. On ne peut pas refuser d'examiner si un barème
différent, si une taxation qui prendrait en compte avec plus de réalisme la
situation de chaque contribuable, ne rapporterait finalement pas plus, rien que
du strict point de vue fiscal. Pour ma part, je suis convaincu que cela
rapporterait beaucoup plus à notre économie et à notre pays et, bien sûr, pas
seulement de ce point de vue fiscal.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Par amendement n° I-8, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante :
« Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi
modifié :
|
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
|
|---|---|
| N'excédant pas 4 770 000 F | 0 |
| Comprise entre 4 770 000 et 7 750 000 F | 0,55 |
| Comprise entre 7 750 000 et 15 380 000 F | 0,75 |
| Comprise entre 15 380 000 et 23 870 000 F | 1 |
| Comprise entre 23 870 000 et 46 220 000 F | 1,3 |
| Comprise entre 46 220 000 et 101 400 000 F | 1,65 |
| Supérieure à 101 400 000 F | 1,8 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit aux propos de M. Denis Badré. La question de l'impôt sur le patrimoine est toujours abordée de manière idéologique, passionnelle, hors de toute réalité et de tout contexte économique.
La France fait preuve de singularité en la matière parmi les autres Etats d'Europe. L'une de ces singularités est la valse-hésitation à laquelle on se livre chaque année sur l'actualisation du barème. Nous assistons à un petit ballet bien préparé à l'avance. Le Gouvernement se présente avec l'actualisation du barème ; puis, cela « coince » à l'Assemblée nationale : M. Emmanuelli « fait les gros yeux », le groupe communiste formule ses demandes, les Verts font de même, le Mouvement des citoyens également.
Et que sacrifie-t-on sur l'autel de la loi de finances ? L'actualisation du barème, bien sûr, actualisation qui n'est d'ailleurs présentée que pour cela. Vous ne présentez à l'Assemblée nationale l'actualisation du barème que pour y renoncer. C'est votre petit ballet annuel ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Ce qui m'étonne, mes chers collègues, c'est que vos partenaires au sein de la majorité plurielle en soient encore dupes !
Moi, si j'étais à leur place, je demanderais bien plus, puisque vous ne proposez cela que pour le sacrifier ! Ce qui fait que, depuis quatre ans, le barème est resté identique.
C'est la raison pour laquelle, sans préjudice de notre conception de fond sur l'impôt de solidarité sur la fortune, nous proposons qu'au moins le barème suive l'évolution économique.
Nous sommes contre les prélèvements rampants et contre tout ce qui conduit des contribuables, à partir de mouvements favorables de la Bourse, par exemple, à amputer leur patrimoine pour payer l'impôt annuel.
Pour nous, c'est de la spoliation. En Allemagne, c'est considéré, depuis déjà un certain nombre d'années, comme anticonstitutionnel. Je suis sûr qu'un jour ou l'autre, à l'échelon européen, ce sera considéré comme contraire aux principes généraux du droit.
M. Philippe de Gaulle. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et cela, vous le savez très bien, madame le secrétaire d'Etat ; vos collaborateurs aussi. Néanmoins, vous continuez d'agiter vos petites marionnettes parce que cela peut vous être utile, au moins pour un moment, juste le temps nécessaire pour brandir les symboles et faire bonne figure devant l'opinion publique !
La commission des finances du Sénat est là pour dire la vérité ; elle ne peut pas vous suivre dans ce petit jeu de rôle, et c'est pour cela qu'elle a déposé l'amendement n° I-8. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui a pour objet de rétablir le texte initial aurait pu avoir la faveur du Gouvernement si celui-ci n'avait pas été convaincu à l'Assemblée nationale, à la suite des discussions qui ont eu lieu sur un amendement, de ne pas procéder à une revalorisation, somme toute mineure, du barème de l'ISF.
M. Denis Badré. Il reste à vous laisser convaincre par le Sénat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'insiste sur le caractère mineur de cette mesure. Tout en rendant hommage aux propos de M. Badré et comprenant les préoccupations qu'il a exprimées, je ne peux laisser dire que la non-revalorisation du barème d'imposition à l'ISF constitue une spoliation. Monsieur le rapporteur général, gardons le sens de la mesure !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas dit cela !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je pense que, de manière objective, on peut qualifier de mineure la non-revalorisation du barème de l'ISF.
Par ailleurs, il faut noter que les redevables de l'ISF ont fortement amélioré leur capacité contributive, comme en atteste l'augmentation très forte du rendement de cet impôt : 16 milliards de francs sont attendus pour l'année 2000. Cela reflète d'une part la reprise du marché immobilier, d'autre part la hausse très nette du marché boursier.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de ne pas persister dans la défense de cet amendement.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Après les propos que viennent de tenir M. Badré, M. le rapporteur général et Mme le secrétaire d'Etat, je souhaite dire que j'ai eu à traiter de ce sujet à plusieurs reprises, lorsque j'occupais les fonctions de Philippe Marini. Je dois reconnaître que la précédente majorité n'a pas montré un courage exemplaire sur cette question. Il faut parfois savoir reconnaître ses torts pour rendre crédibles les propos que l'on tient.
M. Paul Loridant. J'allais vous le rappeler !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Par télépathie, je savais que vous alliez formuler cette remarque, monsieur Loridant. (Sourires.) Aussi ai-je préféré vous précéder.
La France a ce génie de s'inventer des tabous et des chimères : dans notre pays, posséder, c'est sinon un péché, du moins un tort. Or, mes chers collègues, si nous avions cette lucidité, si nous avions ce sens élevé de la responsabilité qui consiste à reconnaître que l'existence de capitaux est nécessaire pour faire fonctionner une économie et pour permettre aux Français de trouver un emploi, nous aurions, par rapport à cette question du capital, une position plus sereine.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cette question de l'imposition du capital en France est perçue par de nombreux détenteurs comme une punition, madame le secrétaire d'Etat. En effet, il y a les « punis », ceux qui ne peuvent pas se sauver, car leur capital est attaché au territoire. Ils vivent cette situation d'une façon que chacun peut apprécier à sa manière, mais leur ressentiment s'accroît chaque année davantage. Il est à craindre qu'ils ne se défassent de ce capital au profit d'autres détenteurs, parfois étrangers d'ailleurs, qui n'auront pas à l'égard de ces actifs et des personnes dont le devenir en dépend un souci d'avenir, comme pourraient l'avoir les familles qui détiennent ou détenaient ce capital.
Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous allons devoir, si nous voulons véritablement assurer l'avenir économique de la France, adopter à l'égard de l'ISF une attitude responsable. Celle-ci passe par le rétablissement du plafonnement que la précédente majorité a supprimé, à tort, mais aussi, je vous le dis sans excès, madame le secrétaire d'Etat, par l'adaptation annuelle du barème. Si vous ne le faites pas, vous continuerez à alimenter l'idée que la détention de capital est coupable.
Par conséquent, sur cette question, nous devons, les uns et les autres, adopter un comportement responsable. Il est le gage de l'avenir de la France et de l'emploi de nombreux Français qui n'admettent plus que, pour des raisons politiciennes, leurs avenir soit menacé. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que le Sénat soit exemplaire et prenne, à l'égard de cet impôt, une position claire, franche et dénuée de toute démagogie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-8.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je voulais faire une observation à la majorité sénatoriale, mais M. Lambert, président de la commission des finances, a bien senti que, sur ce terrain, la droite conservatrice de ce pays avait quand même quelques reproches à s'adresser. Je vous rappelle, en effet, que c'est sous un gouvernement de droite que l'impôt sur les grandes fortunes a été supprimé. Et l'on veut faire preuve de vertu, de modération... Entre-temps, l'impôt de solidarité sur la fortune a été rétabli et, malgré la nouvelle alternance, cette fois-ci, vous vous êtes bien abstenus de le supprimer.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je parlais du plafonnement !
M. Paul Loridant. En la matière, les donneurs de leçons sont plutôt de votre côté ! (Protestations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne pensais pas prendre la parole parce que, après les explications du rapporteur général et l'intervention du président de la commission tout avait été dit. Cependant, ayant entendu Mme la secrétaire d'Etat au budget développer ses arguments, je me crois obligé d'intervenir.
Mme Parly a tout d'abord reconnu, devant notre souhait de revenir au texte initial du projet de loi en ce qui concerne l'actualisation du barème de l'ISF, que le Gouvernement, convaincu par les discussions qui avaient eu lieu à l'Assemblée nationale, avait accepté un amendement. Il s'agit d'un argument pour le moins étonnant ! Après avoir travaillé sur un projet de loi de finances pendant de nombreuses semaines, il est tout de même extraordinaire d'être convaincu par une assemblée de la non-valeur des propositions que l'on fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Convaincu, chaque année !
M. Jean Chérioux. En réalité, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas été convaincue, vous avez simplement cédé face à votre majorité plurielle ! Comme le disait très justement M. le rapporteur général tout à l'heure, chaque année, nous assistons à une valse hésitation. Mais ne parlez pas de conviction, car c'est risible.
Ensuite, vous avez prétendu qu'il n'y avait pas spoliation. Si, à la limite, il y a spoliation ! Quand un impôt se superpose à d'autres impôts - l'impôt sur le revenu, la CSG, l'impôt sur les plus-values - il y a, qu'on le veuille ou non, spoliation, car les contribuables doivent vendre une partie de leurs actifs pour payer l'impôt : il s'agit d'une amputation du capital.
Mme Beaudeau, qui avait mis en avant les principes posés par la Constitution lorsque nous avions discuté de la progressivité, devrait penser comme moi, puisqu'elle indiquait que, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est prévu que les citoyens doivent payer en raison de leurs facultés. En l'espèce, non seulement ils sont obligés de donner la plus grande partie de leurs revenus, voire l'intégralité, mais en plus, quelquefois, ils sont contraints d'amputer leur capital. Alors, franchement, ne dites pas qu'il n'y a pas spoliation !
Il s'agit d'un débat que nous avons chaque année et je dois dire que j'en suis d'autant plus étonné que je siégeais dans cette assemblée lorsque l'impôt sur les « grandes fortunes », comme on disait, a été créé.
M. Paul Loridant. Que vous avez supprimé !
M. Jean Chérioux. C'est d'ailleurs le ministre actuel de l'économie, des finances et de l'industrie qui le présentait. A l'époque, il avait bien insisté en disant que c'était un impôt sur les grandes fortunes, et seulement sur les grandes fortunes. En réalité, on voit ce qu'il appelle « grandes fortunes ». A partir de 4 millions de francs, ce ne sont tout de même pas des fortunes énormes ! Il avait d'ailleurs pris l'engagement que cet impôt serait réactualisé chaque année.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On voit ce que valent les engagements !
M. Jean Chérioux. Eh bien ! l'engagement des années quatre-vingt a disparu ! Cela permettra aux Français de constater que les engagements qui viennent de votre Gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé - je parle de ceux qui sont du même bord que vous - ne valent pas bien cher.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !
M. Paul Loridant. Vous êtes donc pour la suppression !
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je rappelle que, pour la quatrième année consécutive, au vu du projet de loi de finances pour 2001, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ne sera pas réévalué, ce que notre rapporteur général assimile d'ailleurs à une forme de concession du ministère des finances à l'une des composantes de la majorité plurielle.
Nous ne savons pas si l'on peut gager la fidélité de partenaires pour le moins turbulents sur l'acceptation de 170 millions ou 180 millions de francs de recettes fiscales complémentaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous devriez demander plus !
M. Thierry Foucaud. Mais force est de constater que, quant au fond, ce qui anime la position de la commission des finances, c'est plutôt une forme d'aversion idéologique à l'existence même de ce prélèvement qu'autre chose.
M. Paul Loridant. Absolument !
M. Denis Badré. Pas du tout !
M. Thierry Foucaud. Parlons un peu des évaluations de recettes, assez déterminantes dans le débat dès que l'on parle de l'impôt sur la fortune.
S'agissant de la loi de finances pour 2000, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », les prévisions de recettes ont été réévaluées, passant en effet de 13,6 milliards de francs en loi de finances initiale à 14,5 milliards de francs en collectif de printemps et à 16 milliards de francs en collectif de fin d'année.
Apparemment, et malgré ce que je viens d'entendre, ces données montrent - ce qui représente le plus grand intérêt - que tous les contribuables de l'ISF n'ont manifestement pas quitté le territoire national et qu'il existe dans ce pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose.
Si les patrimoines imposés suivent la même courbe que le produit de l'imposition, on ne peut que féliciter les contribuables de l'ISF de la justesse et de la qualité de leurs choix d'investissement.
Il convient cependant, à ce stade du débat, de se rappeler de manière récurrente quel est le poids réel de l'impôt concerné quant à la rentabilité des placements en question.
On sait, en particulier, que de douloureuses inégalités, liées à la diversité des composantes de patrimoine - plus on s'élève dans la valeur des patrimoines, plus le caractère immatériel de la valeur de ce patrimoine augmente - et à l'exemption incompréhensible des biens professionnels qui tend douloureusement les choix de gestion dans les PME et les entreprises « dynastiques », pèsent encore aujourd'hui sur l'économie générale de l'impôt.
Pour autant, peut-on ici oublier de souligner que le poids de l'ISF représente environ quatre dixièmes de point de la valeur des patrimoines imposables, c'est-à-dire, au pire, 3 ou 4 % de la rentabilité annuelle de ce patrimoine ?
Dois-je rappeler que, lorsque l'on est actionnaire minoritaire d'une entreprise, on tire encore parti, aujourd'hui, de l'existence de l'avoir fiscal, dont le montant vient souvent « contrebattre » celui de l'impôt sur la fortune ? N'y a-t-il pas dans notre pays des contribuables qui s'acquittent de leur cotisation ISF avec le crédit d'avoir fiscal qui leur est remis par le Trésor public, mes chers collègues ?
De la même manière, le fait que l'impôt soit un impôt de caractère déclaratif n'est pas sans avoir comme conséquence de lier le niveau de recouvrement effectif de la cotisation à la bonne foi du contribuable.
On sait qu'une assez mauvaise habitude a été prise, dans certaines études immobilières ou notariales d'inciter les contribuables à l'ISF à sous-évaluer leur patrimoine immobilier en vue de faire jouer l'effet d'éviction et, monsieur Chérioux, il est bon, à cet égard, d'évoquer les droits de l'homme.
M. Jean Chérioux. Aucun rapport !
M. Thierry Foucaud. Le contentieux de l'ISF le prouve d'ailleurs de manière récurrente.
Le fait que le produit de cet impôt augmente n'est pas, à proprement parler, lié au gel du barème, gel qui a au moins le mérite de permettre de constater que c'est bel et bien la valorisation des actifs imposés - et pas uniquement l'évolution de la progressivité - qui explique la progression du rendement.
Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas cet amendement.
M. Jean Chérioux. C'est inattendu !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La chute est curieuse !
Mme Nelly Olin. C'est un scoop !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je ne comptais pas intervenir avant la discussion de l'amendement n° 9 mais, comme le débat est lancé, je tiens à le faire dès maintenant. En effet, M. le rapporteur général a abordé le problème de l'ISF dans son ensemble, suivi par M. le président de la commission des finances et M. Badré.
Au sujet de l'ISF, problème que nous abordons, bien sûr, chaque année dans cet hémicycle, je commencerai par faire le point sur le fameux « plafonnement du plafonnement ».
Monsieur le rapporteur général, je préfère à votre position celle de M. le président de la commission des finances, qui rend à César ce qui lui revient.
Il est vrai que, depuis 1997, vous demandez la suppression de ce qu'on appelle « le plafonnement du plafonnement » de l'ISF. Mais ce n'est pas nous qui l'avons instauré ! C'est M. Juppé, et nous n'aurons de cesse de le répéter car, trop souvent, vos amis l'oublient.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. L'ISF a été instauré avec votre soutien, à l'époque.
M. Bernard Angels. Par ailleurs, vous établissez un lien, monsieur Marini, entre la limitation du bénéfice de ce plafonnement et l'accroissement du nombre de contribuables disposant d'un patrimoine très important qui délocalisent. M. Badré s'est longuement expliqué sur ce point.
Il faut être sérieux. On ne peut, aujourd'hui, annoncer de chiffres fiables. Le travail que vous accomplissez actuellement est très utile, mais il faut aller au bout de la recherche et tirer les conclusions des études disponibles, celle de la direction générale des impôts, ainsi qu'une autre, diligentée par notre collègue de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud. A priori, pour ce que j'en ai lu jusqu'à maintenant, la situation n'est pas aussi simple que l'on veut bien le dire. En effet, pour la plupart, les expatriations sont le fait de contribuables moyens et non pas de grands contribuables. Notre raisonnement mériterait donc, à mon sens, d'être affiné.
De quoi parle-t-on quand on parle de l'ISF ? Voici les chiffres.
En 1999, sur les 16 700 000 personnes qui étaient redevables de l'impôt sur le revenu, 212 000 étaient assujetties à l'ISF, 3 000 d'entre elles ayant bénéficié du plafonnement que M. Marini voudrait aujourd'hui modifier. Telle est la réalité en nombre de personnes concernées.
Si l'on s'intéresse maintenant aux montants en jeu, j'indiquerai, pour que ceux qui nous écoutent puissent savoir de quoi il s'agit, que la limitation du plafond toucherait, en 2001, année qui nous occupe, des redevables détenant au minimum 15 380 000 francs de patrimoine ! Chacun peut porter l'appréciation qu'il veut.
Pour ma part, je réponds ici au président de la commission des finances que, si je ne trouve pas naturel que l'on ait honte d'avoir un patrimoine, en revanche, je défends l'idée que les gens doivent, en fonction de ce qu'ils ont, participer à la solidarité nationale. Ce n'est donc pas la hauteur du patrimoine qui m'indispose. Je souhaite simplement que chacun puisse contribuer à proportion de ses possibilités.
M. Philippe de Gaulle. Il faut alors plafonner !
M. Bernard Angels. Nous savons tous que la majorité sénatoriale, et c'est un point de divergence entre nous, estime que le rendement de l'ISF est trop important ; elle le dit chaque année. Il est vrai qu'en regardant les chiffres on constate que, en 1999, le rendement de l'ISF a augmenté de 14,8 % par rapport à 1998, mais c'est avant tout en raison, d'une part, de la forte hausse des cours boursiers - le CAC 40 a progressé, en un an, de 51 % - d'autre part, de la reprise du marché immobilier.
Pour le reste, je crois que nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur ce point, car nous sommes vraiment sur un sujet qui nous divise.
En conclusion, je constate que, faute d'avoir pu supprimer cet impôt, ce que vous avez voulu faire il y a quinze ans, avant de vous rendre compte que la grande majorité des Français était défavorable à cette décision, vous ne parlez plus de supprimer l'ISF mais, en revanche, vous essayez chaque année, lors du débat budgétaire, d'affaiblir le rendement de cet impôt.
M. Paul Loridant. Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. M. le président de la commission des finances vient d'affirmer que la détention de capitaux serait aussi, après tout, un gage de créations d'emplois. Je ne partage pas son point de vue. En effet, dans le monde tel qu'il est aujourd'hui, ce n'est plus toujours vrai ; c'est même de moins en moins vrai. Nous constatons, non seulement en France mais à travers le monde, que l'actionnariat exigeant pour ses investissements un taux de rentabilité de plus en plus élevé - de 15 % à 20 % - si ce taux n'est pas atteint, comme on le voit tous les jours, ce sont autant de licenciements massifs qui sont décidés, et alors même que les entreprises marchent bien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois pas le rapport !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Dois-je rappeler les exemples de Michelin, en France, de Boeing, aux Etats-Unis, ou encore d'Unilever qui, dernièrement, a indiqué l'imminence de 13 000 licenciements ?
Nous ne portons pas de jugement moral sur la détention de capitaux, mais vous reconnaîtrez, monsieur Lambert, que, si les gouvernements et les contribuables sont concernés, les femmes et les hommes sont aussi concernés par les dégâts sociaux qui résultent des décisions prises. Le capital n'a pas tous les vices, mais il n'a pas non plus toutes les vertus !
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je voudrais ajouter un élément à mon dernier propos. Nous vivons dans un monde ouvert, que nous le voulions ou non. Lorsque le Gouverneur de la Banque de France a été auditionné récemment par la mission d'information sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises, il nous a rappelé lui-même que la libéralisation du marché des capitaux nous conduit à nous accommoder des règles mondiales.
Que nous le voulions ou non, nous devons regarder ce qui se passe dans le monde et nous conformer à des contraintes que nous n'avons pas le choix de refuser. Elles sont là ; nous devons les accepter. Nous sommes appelés aujourd'hui à faire preuve d'un peu de réalisme et de lucidité. C'est tout !
M. Jean Chérioux. C'est évident !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Vous niez la politique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir sur un mot qui a été évoqué tout à l'heure dans le cours du débat.
Par « spoliation » qu'entend-on ? On veut dire qu'un impôt annuel conduit à un prélèvement sur le capital. Qu'est-ce que l'ISF ? Comme l'a rappelé très justement M. Jean Chérioux, c'est un cumul d'impôts.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est, d'abord, l'impôt sur le revenu, avec une part de plus en plus importante liée au calcul des plus-values. En effet, le fait d'avoir un portefeuille de valeurs mobilières géré et qui, par définition, « tourne » conduit à une taxation importante selon le calcul de l'impôt sur le revenu.
C'est, ensuite, le second impôt sur le revenu, proportionnel, à 10 % - la CSG et la CRDS - qui vient naturellement frapper une deuxième fois les mêmes revenus.
Enfin, sur tout cela, se greffe l'impôt de solidarité sur la fortune, le cas échéant déplafonné.
Lorsque l'on réagit, et lorsque l'on pousse en quelque sorte un cri d'alarme sur les conséquences économiques de cette situation, c'est du cumul de ces taxations que l'on parle, car chacun peut facilement observer aujourd'hui que l'impôt annuel est sorti de son rôle.
Si l'impôt annuel est un prélèvement sur le revenu, il s'inscrit dans un système de progressivité, chacun devant payer en fonction de ses facultés contributives. Mais si l'impôt annuel conduit inéluctablement à prélever au-delà de la trésorerie disponible sur la base du revenu et donc à prélever sur le capital lui-même, nous franchissons un seuil et nous arrivons à une situation franchement critiquable.
Un dernier mot sur ce point. Portons notre regard au-delà du Rhin. Vous savez qu'en Allemagne, la Cour constitutionnelle a déclaré l'impôt sur la fortune non conforme aux principes fondamentaux de la République fédérale.
Comment ces principes sont-ils appréciés ? La Cour constitutionnelle estime que le détenteur d'un capital à droit à un certain revenu, et ce revenu normatif est calculé par la Cour. Tout ce qui conduit à amputer non seulement le capital, mais aussi le revenu normatif est considéré - nous en sommes très loin en France - comme une spoliation anticonstitutionnelle.
Je ne dis pas que notre ordre juridique soit le même, il ne l'est pas. Je n'incite pas non plus à aller voir dans les paradis ultralibéraux qui peuvent exister de l'autre côté des mers.
M. Paul Loridant. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous parle simplement de l'Union européenne et de notre principal partenaire, sans oublier le droit européen tel qu'il existe aujourd'hui avec les apports de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est à l'issue d'un très long contentieux - il a duré dix ans - que l'administration a dû admettre la décote de 20 % sur la résidence principale occupée en tant que telle pour le calcul de l'ISF. Il a fallu dix ans de contentieux pour en arriver là. Je suis à peu près certain - c'est du long terme et, après tout, nous sommes ici pour poser des jalons - que l'impôt sur le patrimoine tel qu'il existe en France, avec l'empilement de ses différents niveaux, s'exposera un jour à des censures comparables. Au demeurant, on en trouve le germe dans certaines une décisions du Conseil constitutionnel, la décision de décembre 1981, par exemple, ou une décision plus récente lorsque vous avez voulu vous attaquer à l'usufruit et à la nue-propriété et imposer à des nus-propriétaires des taxations excédant manifestement leurs facultés contributives annuelles.
Voilà l'essentiel du débat, mes chers collègues.
Il n'est pas correct, il n'est pas décent de poursuivre chaque année sur la voie de la non-revalorisation du barème. Il n'est pas décent de refuser de voir les handicaps de compétitivité que se crée notre pays avec une vision idéologique qui se confirme tous les jours. Il n'est pas décent de placer la France en marge de tous les pays à économie de marché, avec un système de taxation de plus en plus inquisitorial, administratif, voire spoliateur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Permettez-moi de m'étonner un instant des propos qui viennent d'être tenus. Ce n'est un secret pour personne que le Gouvernement souhaite rééquilibrer la taxation entre le capital et le travail.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que voulez-vous, madame le secrétaire d'Etat, nous ne sommes pas dans la vulgate socialiste !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Non, nous sommes dans un hémicycle où il est permis d'espérer des débats honorables et sérieux sur des questions sérieuses.
M. Jean Chérioux. A des questions sérieuses, il faut des réponses sérieuses !
M. Marcel Debarge. Laissez parler Mme le secrétaire d'Etat : chacun son tour !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet objectif-là est une constante de la politique menée depuis 1997.
Le fait que le Gouvernement a évolué par rapport à son texte ne me semble pas devoir faire l'objet d'une critique, en tout cas certainement pas dans cet hémicycle, car c'est aussi la marque du respect que Gouvernement a pour le débat parlementaire. Je m'étonne donc qu'un honorable sénateur, M. Chérioux, en l'occurrence, me fasse ce procès. Le Gouvernement a changé de position à la suite d'un débat approfondi qui s'est tenu à l'Assemblée nationale et qui a porté non seulement sur l'ISF, mais aussi sur l'impôt sur le revenu, car toutes ces questions sont liées entre elles, bien entendu.
M. Paul Loridant. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur le barème de l'impôt sur le revenu mais, cela va de soi, le mouvement que le Gouvernement a amorcé sur l'ensemble des tranches du barème doit également être pris en compte quand on examine la question de l'actualisation du barème de l'ISF.
M. Paul Loridant. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vraiment, ce sont là de faux procès qui sont instruits contre le Gouvernement et je suis vraiment peinée que l'on accuse le Gouvernement d'attitudes risibles, quand il s'agit uniquement de suivre des propositions de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. C'est l'argument qui est dérisoire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est rétabli dans cette rédaction.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article
4.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° I-113, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 885 A du code général
des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A compter d'une valeur de 6 000 000 francs et à l'exception de ceux détenus
par les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux, les biens professionnels sont pris en compte pour l'assiette de
l'impôt de solidarité sur la fortune. Leur valeur est toutefois l'objet d'un
abattement de 50 % et est intégrée à l'assiette imposable selon les règles
définies à l'article 885 U
bis
. »
« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les biens professionnels sont inclus dans les bases de
l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque
contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils
possèdent sur la base suivante :
|
ÉVOLUTION DU RATIO Masse salariale/valeur ajoutée |
% TAUX d'intégration |
|---|---|
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
| Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
| Egale à 1 | 50 |
| Entre 1 et - 1 | 65 |
| Entre - 1 et - 285 | |
| Entre- 2 et- 3 | 100 |
| Entre - 3 et - 4 et au-delà | 125 |
»
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
S'agissant du débat que nous menons sur l'impôt de solidarité sur la fortune,
ce qui est positif, c'est le fait qu'il permet de fixer avec plus de précision
la divergence des priorités de réforme fiscale qui peuvent animer les
parlementaires de cette assemblée.
Ce qui est également positif, c'est le fait que ce débat se déroule dans des
conditions de dialogue parfois un peu tendues mais toujours correctes, et nous
ne pouvons que nous réjouir.
Même s'il est assez clairement établi aujourd'hui que l'échange est hautement
idéologique et que sa portée excède assez largement la part relative du produit
de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, dans les recettes fiscales de
l'Etat - quelque chose comme 1 % - permet au moins de savoir que certaines
préoccupations ont droit de cité de manière plus récurrente que d'autres dans
cette assemblée.
A l'inverse cependant des dispositions préconisées par certains de nos
collègues, notamment par M. le rapporteur général, notre amendement n° I-113
vise à procéder à une réforme relativement importante de l'impôt de solidarité
sur la fortune.
Il s'agit ici clairement, pour nous, de procéder à une extension d'assiette
particulièrement significative de l'impôt, extension susceptible, dans un
premier temps, de produire une sensible majoration du rendement de l'impôt et,
dans un second temps, de permettre de repenser son barème pour le rendre plus
équilibré.
On peut même se demander si l'une des voies à explorer en matière d'impôt de
solidarité sur la fortune ne serait pas la voie d'une imposition par catégorie
d'éléments de patrimoine, situation qui existe aujourd'hui de manière peu
satisfaisante du fait de l'exemption des actifs professionnels, situation que
nous considérons comme illogique et que notre amendement souhaite corriger.
Plusieurs raisons militent en ce sens.
Première raison : la composition du patrimoine des personnes imposées à l'ISF
laisse clairement apparaître que plus le patrimoine est important, moins il est
matériel et foncier, et plus il est mobilier.
Pour autant, l'exemption des actifs professionnels, avec l'ensemble du
dispositif fiscal qui existe déjà en ces matières - avoir fiscal, taux
préférentiel d'imposition des plus-values de cession, attribution de dividendes
ou la mise en place de plans d'option d'achat d'actions, et j'en passe - est
réellement une entorse à l'équilibre de notre législation fiscale.
Elle conduit d'ailleurs, dans certains groupes ou entreprises où les parts
sociales sont essentiellement détenues par des actionaires issus de la même
famille, à de douloureux choix de gestion et d'attribution de dividendes,
notamment, qui confinent parfois à la turpitude.
Il est donc légitime de soulager les conseils d'administration de telles
entreprises de ces choix cornéliens en décidant enfin de traiter tout le monde,
actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires, de la même manière.
C'est la première motivation de cet amendement. La seconde tient à sa
rédaction et à son économie même.
Reprenant en effet les termes d'une proposition de loi que nous avons déposée,
voilà quelques années, sur le sujet, nous préconisons, par le présent
amendement, un traitement individualisé de la matière fiscale en prévoyant
qu'un allègement de la contribution fiscale demandée sera réalisé dès lors que
les entreprises où les parts sociales sont détenues mettront en oeuvre une
politique positive en termes d'emplois au regard de l'utilisation de la valeur
ajoutée.
A contrario,
toute entreprise qui poussera les feux de la
financiarisation verra ses actionnaires pénalisés par le biais d'une plus
grande intégration des actifs concernés dans l'assiette d'imposition.
C'est là un moyen, parmi d'autres, de donner à notre système de prélèvements
une nouvelle pertinence puisqu'il tend à favoriser de manière effective
l'investissement productif et l'emploi.
Telles sont, mes chers collègues, les propositions que nous voudrions voir
adopter, dans un double souci d'équité entre contribuables de l'ISF et
d'efficacité économique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis très défavorable. En
effet, tout ce que Mme Beaudeau propose nous éloigne des objectifs et de la
ligne de conduite de la majorité de la commission. Nous, nous sommes en faveur
de la compétitivité, et donc de la réduction de l'impôt. Mme Beaudeau est en
faveur d'un alourdissement de l'impôt sur le patrimoine et le projet qu'elle
nous décrit s'adresse, en particulier, aux dirigeants et aux actionnaires
d'entreprises qui, dans bien des cas, sont déjà lourdement pénalisées par une
conception quelque peu restrictive de la notion de biens professionnels. Aussi,
nous ne pouvons souscrire aux arguments de Mme Beaudeau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avant de réagir sur l'amendement n° I-113, je
voudrais, si vous me le permettez, répondre brièvement à la question qui m'a
été posée ce matin par la commission des finances sur le régime des placements
du fonds de réserve des retraites.
Je confirme à M. le président de la commission des finances que ces placements
sont réalisés en bons du Trésor à court terme et que des réflexions sont en
cours pour rendre ces placements plus dynamiques, sujet sur lequel le conseil
d'orientation des retraites s'est penché et a engagé ses premières
réflexions.
J'en viens à l'amendement n° I-113, présenté par Mme Beaudeau. Le Gouvernement
comprend, bien entendu, l'intention des auteurs de cet amendement, à savoir
accroître l'effort de solidarité qui est recherché à travers la mise en place
de l'ISF.
Comme vous le savez, le Gouvernement a toujours été attentif aux suggestions
du groupe communiste en la matière, notamment depuis la proposition de loi qui
a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Robert Hue, en 1998. Ainsi, dans
la loi de finances pour 1999, une nouvelle tranche d'imposition à l'ISF a été
créée, le mécanisme du plafonnement a été durci par la prise en compte des
revenus exonérés, les actifs immobiliers français détenus par des sociétés
contrôlées par des non-résidents ont été inclus dans l'assiette de cet impôt
et, enfin, une obligation de justifier de l'existence du montant et de
l'affectation du passif déduit a été mise en place.
En ce qui concerne les biens professionnels, et au-delà du débat de fond que
nous avons déjà eu par le passé et sur lequel le sentiment du Gouvernement n'a
pas changé, je ferai plusieurs remarques sur votre proposition, madame
Beaudeau.
Tour d'abord, la mesure que vous préconisez et qui consiste à lier
l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité
sur la fortune au ratio entre la masse salariale et la valeur ajoutée serait
source, me semble-t-il, de complexité et, surtout, d'instabilité s'agissant
d'un impôt qui n'a pas vocation à évoluer en fonction de la conjoncture
économique et des secteurs professionnels concernés.
De plus, et de manière assez paradoxale, ce dispositif ne favoriserait pas
nécessairement l'emploi, car le ratio retenu est influencé par de nombreux
facteurs qui sont étrangers aux décisions du chef d'entreprise.
En outre, un tel mécanisme risque de favoriser les services et de pénaliser
l'industrie, ce qui ne me semble pas non plus être l'objectif que vous visez à
travers cet amendement.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait, madame
Beaudeau, que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-113.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
A mes yeux, Mme Beaudeau a raison.
M. Paul Loridant.
Ah !
M. Jean Chérioux.
Elle a raison dans ses constatations, mais pas dans les conclusions qu'elle en
tire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous nous rassurez, monsieur Chérioux !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Son exposé montre, à l'évidence, que l'impôt de solidarité sur la fortune est
un modèle d'injustice fiscale. En effet, ceux qui sont assujettis à l'ISF, ce
sont les moyens actionnaires, les propriétaires de quelques appartements. En
revanche, les grosses fortunes qui sont intégrées dans des ensembles
industriels ou financiers importants échappent à cet impôt. Prenons pour
exemple les entreprises. Les personnes qui ont hérité d'une grosse fortune de
leurs parents échappent à l'impôt parce qu'elles possèdent plus de 25 % du
capital. Au contraire, ceux qui, par leur travail, ont fait prospérer
l'entreprise - rappelez-vous l'amendement que j'ai fait voter en ce qui
concerne l'actionnariat salarié - sont imposés. Cela montre, à l'évidence,
qu'il n'y a absolument rien de juste dans ce système et, qu'il va à l'encontre
de la justice.
Cela étant dit, je ne peux pas vous suivre s'agissant des conclusions que vous
tirez. Ce n'est pas parce qu'on a créé un impôt injuste qu'il faut en arriver à
l'absurdité qui consiste à le corriger en créant un système extravagant. En
effet, la simple lecture de cet amendement permet difficilement de comprendre
le dispositif. De surcroît, ce n'est pas en surimposant ceux qui ont de
l'argent que l'on parviendra à rendre l'injustice moins pesante pour les
autres.
Donc, je ne voterai pas cet amendement. Cependant, je considère que vos
constatations vont tout à fait dans le sens de ce que pense la majorité
sénatoriale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-9 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-62 est déposé par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V
bis
du
code général des impôts est supprimée.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-9.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a été présenté dans son principe en
fin de matinée.
Il a d'abord pour objectif de montrer que la commission des finances est
constante sur ses positions : ce qu'elle a défendu du temps du gouvernement
d'Alain Juppé, elle le défend toujours du temps du gouvernement de Lionel
Jospin.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de nos discussions sur les projets de loi
de finances pour 1996, puis pour 1997. S'agissant du rétablissement du
plafonnement de l'ISF, nous avons soutenu que les mesures que l'on nous avait
proposées à l'époque étaient malvenues, ambiguës et susceptibles de faire
l'objet d'une présentation psychologiquement défavorable à l'esprit
d'entreprise. Et, même si nous n'avons pas été écoutés à l'époque, nous avons
soutenu jusqu'au sein de la commission mixte paritaire réunie sur le projet de
loi de finances pour 1997 ce qui nous semblait être la bonne solution, l'ISF
étant ce qu'il est : la mise en place d'un dispositif d'encadrement pour que
l'ISF ne conduise pas à prélever au-delà du revenu et pour qu'il ne constitue
pas un élément d'un mécanisme de spoliation de la propriété.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, comme les années précédentes, la
commission des finances réitère ses convictions et ses sentiments sur ce
sujet.
Je ne vais pas développer plus avant les raisons qui nous animent, car je les
ai évoquées en fin de matinée. Je me bornerai à dire que les analyses faites
tant par la commission des affaires économiques du Sénat que par vos propres
services, madame le secrétaire d'Etat, s'agissant du départ vers l'étranger de
certaines catégories de contribuables, montrent bien que la conjugaison de la
taxation des plus-values incorporées à l'impôt sur le revenu, de la
contribution sociale généralisée et de l'impôt de solidarité sur la fortune
peut motiver certains détenteurs de biens mobiles à implanter leur affaire ou
leur patrimoine, et surtout à développer leur activité sur d'autres territoires
que la France. Ce phénomène, certes difficile à chiffrer et à cerner de manière
arithmétique, existe, s'amplifie et posera même, à terme, de réels problèmes
pour notre pays. C'est cet avertissement que la commission souhaite formuler
une nouvelle fois par le dépôt de l'amendement n° I-9.
M. le président.
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-62.
M. Denis Badré.
L'amendement n° I-62 est identique à l'amendement n° I-9 que M. le rapporteur
général vient de défendre avec beaucoup de clarté et de conviction, au nom de
la commission des finances. Je me sens donc très soutenu dans l'initiative que
j'avais prise, et je m'en réjouis. Cela confirme en outre que l'inspiration qui
m'animait n'est pas complètement isolée.
Cet amendement vise, je le rappelle, à rétablir le plafonnement de la
cotisation de l'ISF afin que le montant dû au titre de l'ISF et de l'impôt sur
le revenu n'excède pas 85 % des revenus.
Au-delà des explications que vient de nous apporter M. le rapporteur général,
je souhaite revenir quelques instants sur cette question qui me paraît centrale
et que j'avais d'ailleurs déjà abordée dans mon intervention sur l'article 4,
au sujet de l'actualisation du barème de l'ISF.
« Chacun doit contribuer à proportion de ses possibilités », a dit ce matin
Bernard Angels, nous appelant au respect de cette exigence.
Qui, ici, pourrait soutenir - certainement pas Bernard Angels ! - qu'il faut
que chacun contribue normalement à proportion de ses revenus, mais également
au-delà ? Qui peut juger celui qui, généralement la mort dans l'âme - j'ai pu
le constater lors des auditions auxquelles la mission d'évaluation de
l'expatriation a procédé - choisit de quitter son pays simplement parce qu'on
lui réclame un impôt supérieur à son revenu ?
Les expatriations représentent une perte sèche et lourde pour la France :
c'est non pas uniquement une perte de recettes fiscales, mais également une
perte de savoir-faire, de développement potentiel, voire une perte d'emplois,
lorsque l'entrepreneur vend son entreprise et que celle-ci est restructurée par
l'acheteur.
Mais restons-en à l'aspect fiscal, à la partie émergée de l'iceberg, qui,
comme c'est bien connu, est la plus petite, mais qui est celle qui nous
intéresse ici aujourd'hui.
Thierry Foucaud s'interrogeait ce matin sur le rapport exact de l'ISF et sur
le manque à gagner qui serait lié aux expatriations.
Votre administration, madame la secrétaire d'Etat, évalue, si je ne me trompe,
à 13 milliards de francs la perte de capital résultant des délocalisations et à
140 millions de francs la perte d'impôt qui en résulte.
J'affirme que nous avons là une estimation largement sous-évaluée. Je m'en
explique : Bernard Angels évoquait ce matin les « contribuables moyens », qui
composent les gros bataillons de nos émigrants. Lorsqu'il part jeune, le
contribuable moyen est souvent un gros contribuable potentiel ; c'est, en fait,
le futur gros contribuable que nous ne voulons pas voir partir. Si nous pouvons
à peu près savoir ce que paierait le contribuable jeune qui s'en va
aujourd'hui, nous savons beaucoup moins facilement ce que, devenu gros
contribuable, il aurait payé plus tard s'il était resté : en effet,
entre-temps, il sera parti, et nous l'aurons perdu définitivement. Nous
perdrons en fait beaucoup plus demain que ce que nous perdons aujourd'hui.
C'est cela qu'il faut prendre en compte dans nos analyses si nous voulons
qu'elles soient irrécusables. Nous devons en effet nous interroger sur la seule
vraie question : quelle perte le départ de celui qui deviendra le Bill Gates de
demain, ailleurs que chez nous, représentera-t-il pour la France ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-62 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission pense le plus grand bien de cet
amendement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-9 et I-62
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a fort bien rappelé M. le président de la
commission des finances à la fin de la matinée, l'amendement n° I-9, ainsi que
l'amendement n° I-62, tend à revenir sur un principe institué en 1995 par la
précédente majorité parlementaire à laquelle vous apparteniez.
M. Yves Fréville.
Elle a eu tort !
M. Jean Chérioux.
Nous ne sommes pas entêtés !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je me permets de vous rappeler que l'effort
supplémentaire requis par le mécanisme dit du « plafonnement du plafonnement »
répondait à un souci d'équité fiscale. Il était notamment destiné à mettre fin
à des pratiques fiscales abusives de la part de certains redevables. Cet
objectif reste d'actualité.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'abus de droit, cela existe !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le mécanisme du plafonnement est bien évidemment plus
facile à plafonner qu'à déplafonner : 3 000 contribuables bénéficient du
plafonnement et 1 200 sont concernés par le « plafonnement du plafonnement ».
C'est quand même beaucoup d'argent pour peu de contribuables ! C'est la raison
pour laquelle la modification du dispositif suggérée par les amendements n°s
I-9 et I-62 n'est vraiment pas une priorité pour ce gouvernement.
Sous le bénéfice de ces explications, j'invite M. le rapporteur général et M.
Badré à retirer ces amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-9 et I-62.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Décidément, il est des contribuables envers qui la commission des finances
fait preuve d'une grande sollicitude : je veux parler de ceux qui acquittent
l'impôt de solidarité sur la fortune.
Devrions-nous en conclure que les intérêts particuliers de ces contribuables
ont suffisamment d'écoute dans notre assemblée pour qu'il soit, à l'encontre de
l'intérêt général, fait droit à leurs préoccupations ?
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas convenable !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Toujours est-il que, avec les amendements n°s I-9 et I-62, il nous est ni plus
ni moins proposé de réduire dans des proportions importantes la contribution
des plus fortunés au financement de la charge publique ou encore à la réduction
des déficits publics, lesquels ne doivent pas être oubliés même lorsque la
croissance permet de dégager des marges de réduction d'impôts.
Permettez-moi, chers collègues de la majorité sénatoriale, de penser que la
baisse du taux, la modification du plafonnement ou la réduction d'assiette de
l'impôt de solidarité sur la fortune ne constituent pas des priorités absolues
à retenir dans le cadre d'un plan de réduction des impôts.
Evidemment, pour justifier certaines des dispositions proposées, la commission
des finances, ainsi d'ailleurs que M. Badré, argue des problèmes
traditionnellement soulevés de délocalisation des actifs, de perte de substance
fiscale au fil du temps.
Nous avons d'ores et déjà indiqué que cette impression était pour le moins
contrebattue par les faits.
La très sensible augmentation du produit attendu de l'impôt de solidarité sur
la fortune ne trouve pas son origine, de notre point de vue, dans un
alourdissement insupportable de la cotisation due par chacun des contribuables.
Elle la trouve clairement dans la valorisation très importante des patrimoines
imposables, singulièrement de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier
», c'est-à-dire les actions.
M. Paul Loridant.
Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est quand même faire preuve d'un peu d'impudence que de demander, par
exemple, l'application d'une définition plus large des actifs professionnels,
alors même que la valorisation boursière bat tous les records depuis plusieurs
années et, comme vous le savez bien, dégage pour les personnes concernées de
très importantes sources de revenus !
Dans l'environnement de croissance que nous connaissons, force est, en effet,
de constater que la partie du revenu des ménages qui a le plus augmenté est
sans conteste celle qui est constituée par les revenus de capitaux
mobiliers.
Que voulez-vous, mes chers collègues : quand on voit, d'un côté, une
augmentation de 0,5 % pour les six millions d'agents du secteur public et, de
l'autre, une progression de 52 % du CAC 40, qui concerne entre autres les 180
000 contribuables de l'ISF, on est bien obligé de constater une légère
différence !
Il n'y a donc pas, pour nous, de priorité affirmée à résoudre les problèmes
posés par le caractère prétendument excessif de l'impôt de solidarité sur la
fortune, que d'aucuns - je l'ai lu et je vous ai entendus - n'hésitent pas à
qualifier de « confiscatoire ».
C'est essentiellement pour ces raisons que nous ne voterons évidemment pas le
moindre des amendements visant à corriger l'application de l'impôt sur la
fortune. Cet impôt, même s'il convient encore de l'améliorer, madame la
secrétaire d'Etat, est un élément nécessaire pour atteindre les trois priorités
que nous fixons à toute réforme fiscale : justice dans l'application du
prélèvement, efficacité économique en ce sens qu'il peut modifier le
comportement des agents, moyen et outil de la solidarité entre nos
compatriotes.
Ces préoccupations sont éloignées de celles des auteurs des amendements qui
nous sont proposés, lesquels n'appréhendent malheureusement la situation que
sous l'angle de la compassion à l'égard des contribuables qui sont pourtant,
par essence, « fortunés ».
M. Jean-Pierre Schosteck.
N'importe quoi !
M. Alain Gournac.
Ah, là là !
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas de la compassion !
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Ce débat est important, et il nous faut être tout à fait clairs sur ce
sujet.
J'ai tenté ce matin avec le maximum de sérénité et d'objectivité - mais sans
doute pas avec assez de conviction - de situer notre débat sur un plan
parfaitement objectif et hors de toute idéologie.
M. Paul Loridant.
Ce n'est pas ce que vous avez écrit dans l'objet de votre amendement !
M. Denis Badré.
J'ai donc veillé à bien montrer que nous sommes ici non pas pour défendre les
riches ou les pauvres, mais pour défendre la France, son développement
économique et son avenir.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Denis Badré.
J'ai tenté de vous faire comprendre, madame Beaudeau, qu'une mesure comme
celle-ci aurait même nettement un impact fiscal positif. En effet, le
contribuable qui renoncera à partir du fait de la mesure proposée rapportera
finalement beaucoup plus que ce que le plafonnement fait perdre, au point que
le coût net de la mesure, qui est pris en compte dans l'amendement n° I-62,
serait finalement négatif. Voilà qui pourrait nous amener, finalement, à faire
baisser le prix du tabac, puisque le coût de l'amendement est gagé sur la
hausse du tabac. Je suis convaincu qu'à terme c'est bien dans le sens de notre
intérêt fiscal que le bilan s'établira : cette mesure vous rapportera !
En effet - je reviens sur un argument que je développais à l'instant, madame
le secrétaire d'Etat, car je n'ai pas été convaincu par votre réponse - si les
estimations de la baisse de l'impôt provoquée par la perte du capital faites
par votre administration me paraissent bonnes en l'état, en revanche, lorsque
vous comptabilisez les personnes assujetties à l'ISF qui partent à l'étranger,
je ne puis vous suivre, car il faut comptabiliser non seulement les gens qui
sont déjà assujettis à l'ISF, mais tous ceux qui vont l'être, ces jeunes
entrepreneurs, ces futurs Bill Gates dont je parlais à l'instant et qui vont
partir.
M. Jean Chérioux.
Exactement !
M. Paul Loridant.
Chiche ! Chiche ! Qu'ils partent ! Il y en a marre !
M. Denis Badré.
S'il n'y a aucune perte aujourd'hui, il y en aura une demain, et c'est cette
perte potentielle que je vous demande de prendre en compte : pour que les
analyses soient bonnes, il faut que nous comptabilisions le total de ceux qui,
dans quelques années, auraient payé l'ISF et qui ne le paieront pas parce
qu'ils seront partis entre-temps...
M. Paul Loridant.
Cette argumentation est insupportable !
M. Denis Badré.
... et que nous tenions compte de la totalité de ce qu'ils auraient apporté à
la France non seulement en matière fiscale, mais aussi en termes de
savoir-faire, d'emploi et de développement économique.
Ce sujet est suffisamment important pour que nous refusions - avec toute
l'amitié que je vous porte, madame Beaudeau -...
M. Paul Loridant.
Et avec bonne conscience, surtout !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Supportez l'expression des divergences, monsieur
Badré !
M. Denis Badré.
Ce sujet est suffisamment important, dis-je, pour que nous refusions de nous
laisser enfermer dans une vision qui consisterait à dire simplement que nous
défendons telle ou telle catégorie de Français. Nous défendons la France !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Sans vouloir trop allonger ce débat, je voudrais essayer de dissiper les
illusions qui animent Mme Beaudeau et qui assurent le support de sa bonne
conscience.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sera difficile !
M. Michel Caldaguès.
Bien sûr, je ne conteste pas sa bonne foi. Mais il ne suffit pas d'être de
bonne foi ! Encore faut-il ne pas ignorer les réalités. Or vous les ignorez,
madame Beaudeau.
Je suis stupéfié quand vous venez dire que l'ISF s'applique à des capitaux qui
ont grossi grâce aux plus-values. De deux choses l'une : ou bien la plus-value
a été réalisée, et elle est imposée à un certain taux - que l'on doit
apprécier, au demeurant, en tenant compte du fait que cela aurait pu être une
moins-value, car il y a, il faut tout de même le préciser, un risque de
moins-value ! - ou bien la plus-value n'a pas été réalisée, et on est imposé
sur quelque chose que l'on n'a pas encaissé.
Ne parlez donc pas d'enrichissement indu : on est imposé sur quelque chose que
l'on n'a pas encaissé, et c'est le vice de l'impôt de solidarité sur la
fortune, tel qu'il est actuellement établi.
M. Paul Loridant.
Il faut donc le supprimer !
M. Michel Caldaguès.
Non ! Ce n'est pas ce que je dis...
M. Paul Loridant.
Ah !
M. Michel Caldaguès.
... mais il ne faut pas dire n'importe quoi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut le transformer très substantiellement !
M. Paul Loridant.
C'est politiquement dangereux, monsieur le rapporteur général !
M. Michel Caldaguès.
Il ne faut pas traiter la valorisation du capital en tant qu'assiette de l'ISF
comme si la plus-value avait été enregistrée ! Ce n'est pas vrai, et il faut le
dire.
Par ailleurs, vous avez parlé d'une variation de 54 % de l'indice CAC 40. Mais
il faudrait savoir, madame Beaudeau, sur quelle période ! Parce que tout dépend
du moment où l'on a acheté ses titres : on peut les avoir achetés au plus haut
et, à ce moment-là, ce n'est plus 54 % d'augmentation, mais cela peut être
moins 10 % ou moins 20 %, cela peut arriver ! Alors, 54 % sur quelle période ?
Parce que, depuis le début de l'année 2000, c'est 0 %, pas 54 % !
Voilà quelques précisions que je voulais apporter.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je sais que nous débattons d'un impôt qui a un caractère particulier, puisque
l'impôt de solidarité sur la fortune touche un nombre limité de contribuables
dans notre pays, même si ce nombre ne cesse, mes chers collègues - c'est une
réalité statistique - de s'accroître d'année en année. Et, si le champ
d'application de cet impôt s'élargit, mes chers collègues - c'est une évidence,
mais encore faut-il dire - c'est qu'un certain nombre de contribuables
deviennent assujettis à cet impôt parce que leur patrimoine s'est élargi !
Au demeurant, monsieur Badré, votre argumentation orale diffère de ce qui est
écrit dans votre exposé des motifs !
M. Denis Badré.
Cela m'étonnerait beaucoup !
M. Paul Loridant.
Vous dites que le Gouvernement fait de la politique fiscale un enjeu
idéologique. Ainsi, madame le secrétaire d'Etat, vous feriez de l'idéologie,
comme nous ferions, dans cette partie de l'hémicycle, de l'idéologie, alors que
de l'autre côté on n'en fait jamais, évidemment !
M. Jean Chérioux.
Nous sommes beaucoup plus pragmatiques, il faut bien le reconnaître !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous n'en faisons pas assez !
M. Paul Loridant.
Mes chers collègues, il faut être sérieux ! Si, monter au front pour 1 200
contribuables...
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas le problème ! C'est vous qui déformez la réalité !
M. Paul Loridant.
... assujettis au plafonnement de l'ISF, ce n'est pas faire de l'idéologie - 1
200 contribuables sur 60 millions de Français ! - alors qu'est-ce que c'est,
mes chers collègues ?
M. Bernard Murat.
Il n'y a pas 60 millions de contribuables !
M. Paul Loridant.
On peut avoir - je le comprends parfaitement - des divergences d'appréciation,
on peut même avoir, et je suis d'accord avec M. Badré, une réflexion sur
l'expatriation, mais ramener le problème de l'expatriation de nos concitoyens
au seul problème de l'impôt sur la fortune...
M. Jean Chérioux.
Non : c'est l'ensemble des impositions !
M. Paul Loridant.
... c'est, excusez-moi, mes chers collègues, une explication un peu courte
!
En effet, nombre de nos jeunes concitoyens, pour des raisons professionnelles,
vont s'installer en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, mais il faut savoir
qu'au bout de quelques années, - car nous commençons à disposer de statistiques
- ils reviennent, et pour cause ! Lorsqu'ils ont leur premier enfant,
lorsqu'ils doivent aller à l'hôpital, lorsque leurs revenus atteignent un
certain niveau, ils s'aperçoivent que vivre en France présente certains
avantages. Tout cela se discute !
(M. Chérioux proteste.)
Au demeurant, mes chers collègues, si la France était un pays à ce point
fiscalement discriminatoire, pourquoi diable des entreprises américaines
viendraient-elles s'implanter dans la zone industrielle de Courtabeuf, qui est
située sur le territoire de ma commune ?
M. Jean Chérioux.
Qu'est-ce que c'est que ces histoires ?
M. Paul Loridant.
Il en va de même à Issy-les-Moulineaux, à Marne-la-Vallée et dans un grand
nombre de communes de la région d'Ile-de-France !
M. Jean Chérioux.
Cela n'a rien à voir !
M. Paul Loridant.
Les étrangers seraient-ils donc à ce point aveugles pour venir s'implanter
dans nos zones d'activités pointues, à proximité de nos universités et de nos
aéroports, tandis que nos concitoyens émigreraient pour des raisons fiscales
?
Mes chers collègues, votre argumentation ne tient pas debout ! Je vous le dis
comme je le pense ! Ce n'est pas pour des raisons fiscales que les Français
vont travailler à l'étranger ! Et ce n'est pas plus pour des raisons fiscales
que les entreprises américaines viennent s'implanter en Ile-de-France,...
M. Jean Chérioux.
Non ? C'est pourtant parce qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt !
M. Paul Loridant.
... et vous le savez bien, puisque certains d'entre vous siègent au conseil
régional d'Ile-de-France et connaissent l'agence pour l'implantation
d'entreprises dans cette région.
Alors, de grâce, mes chers collègues, lorsque nous débattons de l'ISF, ne nous
accusez pas de faire de l'idéologie, alors que vous en faites en permanence !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je voudrais ramener un peu de calme dans le débat, car j'ai un avantage sur
notre collègue Paul Loridant : j'ai dirigé pendant quinze ans la filiale d'un
groupe américain en Europe, en particulier en France.
Il est vrai que la France est une terre accueillante pour les
Américains,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Même avec des impôts !
M. Bernard Murat.
... pour cette raison essentielle qu'aujourd'hui - cela n'a pas toujours été
le cas, mais c'est vrai aujourd'hui - un dollar vaut sept francs. En outre, le
plus important, c'est que les cadres américains qui viennent travailler en
France, dans toutes les structures capitalistiques américaines qui investissent
en France, payent leurs impôts aux Etats-Unis !
M. Jean Chérioux.
Et voilà !
M. Michel Caldaguès.
Le cadre de banque que vous êtes, monsieur Loridant, devrait savoir que l'euro
a chuté !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, la discussion a un peu débordé :
nous sommes partis du plafonnement de l'ISF, et nous en arrivons à la question
des délocalisations et de la compétitivité fiscale.
Sur ce dernier plan, qui est vraiment essentiel, il faut quand même
reconnaître deux choses.
Premièrement, on peut admettre de façon très objective qu'en France il existe
un décalage très important entre ce qui est payé par l'employeur et ce que
touche le salarié. Tous les comparatifs, tous les rapports et toutes les études
des experts prouvent que c'est une réalité ! Aujourd'hui, l'entreprise doit
consacrer beaucoup plus d'argent qu'autrefois pour que l'employé reçoive le
même salaire.
Deuxièmement, le cumul de la taxation des plus-values - souvent assise sur des
plus-values purement latentes ou virtuelles, comme le disait Michel Caldaguès -
de la CSG, de la CRDS et de l'impôt de solidarité sur la fortune crée, pour
certaines catégories de contribuables, une incitation à partir. Et c'est
d'ailleurs reconnu par les propres rapports de l'administration !
M. Paul Loridant.
Alain Delon ? Les footballeurs ? Les joueurs de tennis ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est peut-être une catégorie plus médiatique que
d'autres et cela se voit plus, monsieur Loridant, mais c'est le cas également
dans d'autres domaines d'activité !
Et, ce qui peut être encore plus grave que la délocalisation, mes chers
collègues, c'est la non-localisation, c'est-à-dire le choix d'un autre
territoire que la France pour faire naître et développer un projet
d'entreprise. Or, pour mesurer ce dernier phénomène, bien entendu, il n'existe
aucun instrument arithmétique d'accès facile, et ni les rapports de
l'administration ni nos propres appréciations ne peuvent nous renseigner à cet
égard. Toutefois, nous le savons, ce phénomène existe, et il ne sert à rien de
répéter sans cesse les mêmes choses, de se bercer de langue de bois, de
poursuivre un discours électoraliste
(Protestations sur les travées du
groupe communiste, républicain et citoyen)
, il suffit simplement de
regarder comment cela fonctionne autour de nous, de l'autre côté de nos
frontières, et de nous demander si, à moyen et à long terme, il est vraiment
raisonnable que, pour des raisons de clientélisme électoral, la France demeure
cette exception fiscale qu'elle est devenue, qu'elle devient et qu'elle
deviendra de plus en plus, d'autant que, dans la période à venir, nous nous
approchons d'une compétition électorale qui monopolisera l'attention des
esprits.
Il appartient au Sénat de mesurer cette réalité et de mettre en garde nos
concitoyens car, à partir de l'exploitation trop facile des sentiments d'une
grande partie de l'opinion publique, on aboutit à des absurdités qui se
retourneront vite contre les intérêts réels de notre pays.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Jean Chérioux.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Donc, vous ne faites preuve ni d'idéologie ni de clientélisme électoral ? Il
n'y a que vous ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne souhaite pas allonger le débat, mais la
discussion que nous avons cet après-midi est importante, je dirai même
fondatrice.
M. Badré a bien voulu reconnaître l'exactitude des éléments qui ont été
fournis au Parlement ce printemps...
M. Denis Badré.
Ce sont des bases !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... en ce qui concerne les évaluations des phénomènes
de délocalisation. C'était un travail assez difficile et compliqué, et je le
remercie d'avoir salué la qualité du travail fourni.
M. Denis Badré.
J'ai dit qu'il n'allait pas assez loin !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant du fond du problème, vous parliez tout à
l'heure de Bill Gates et des futurs Bill Gates. Vous avez raison !
C'est en effet le vrai sujet, mais ne considérons pas le problème sous le seul
angle fiscal ! La question de la compétitivité d'une économie, de l'économie
française en l'occurrence, ne se mesure pas seulement à l'aune de la fiscalité
!
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Heureusement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les futurs Bill Gates - et nous souhaitons tous qu'il
y en ait en France - auront bénéficié de l'école publique,...
M. Bernard Murat.
Ou privée !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... peut-être de modes de transport publics,
d'infrastructures publiques. Ils bénéficieront ou bénéficient déjà du droit à
l'assurance maladie, puis, s'ils fondent une famille, des prestations
familiales. Sur le plan fiscal, ils bénéficieront du quotient familial...
M. Jean Chérioux.
Pour Bill Gates, cela ne compte pas beaucoup !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, mieux vaudrait, me semble-t-il,
dire la vérité aux Français plutôt que de leur faire peur car, pour reprendre
une argumentation chère à M. le président de la commission des finances - à
laquelle je souscris tout à fait - nous jouerions, ce faisant, contre notre
pays. Or ce n'est l'intérêt ni de la majorité sénatorialee ni du Gouvernement
!
Ce sujet est sérieux : ne l'abordons pas seulement en chaussant les lunettes
des fiscalistes avertis que vous êtes tous sur ces travées ; ne l'examinons pas
non plus à travers le monocle de la fiscalité pesant sur le patrimoine ;
considérons le problème dans son ensemble.
Et si l'on accepte d'entrer dans cette logique, on est obligé de constater que
la France n'est pas un pays qui fait fuir les investisseurs étrangers.
M. Jean Chérioux.
Elle fait fuir les Français !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il y a une pondération à faire entre différents
éléments et la fiscalité n'est qu'un élément parmi d'autres !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
On fait venir les étrangers et on fait fuir les Français !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-9 et I-62, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 4.
Par amendement n° I-115 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa de l'article 980
bis
du code général des impôts
est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement porte sur un sujet que nous avons déjà abordé lors de la
discussion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, à savoir
l'application du droit de timbre aux opérations de bourse menées par les
non-résidents.
On sait que la législation fiscale française qui régit ces matières - c'est
l'article 980
bis
du code général des impôts - énonce que le droit de
timbre relatif à certaines opérations de bourse - et encore, pas à toutes,
compte tenu notamment des dispositions qui ont été votées dans les années 1993
à 1997 ! - n'est pas applicable aux opérations éligibles dès lors qu'elles sont
menées par des non-résidents.
L'un des objectifs avoués, à l'époque, était de faciliter le développement de
la place financière de Paris. La mesure s'inscrivait, au demeurant, dans une
conception assez particulière de l'évolution de notre système de prélèvements,
qui tendait à alourdir les prélèvements pesant sur le travail et à alléger,
sinon à raréfier, tous ceux pesant sur les activités financières.
Le moins que l'on puisse dire est que l'objectif de développement de la place
boursière de Paris a été largement atteint, voire dépassé. On est donc en droit
de se demander si, sur un strict plan d'équité fiscale, il est indispensable de
maintenir un tel régime dérogatoire avantageux.
Le caractère relativement symbolique de l'impôt de bourse, même quand il est
dû, ne pèse en effet pas lourd au regard du montant des opérations menées, et
il n'est donc pas scandaleux de revenir sur une exonération qui ne suffit pas
en soi à justifier l'intérêt des investisseurs étrangers pour les valeurs
inscrites à la cote officielle.
Comme cela ne peut objectivement obérer la rentabilité des opérations menées,
dans le souci de rétablir une certaine forme d'équité fiscale, nous vous
invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Franchement défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'exonération d'impôt sur les opérations de bourse a
été mise en place en 1994 en faveur des opérations d'achat et de vente de
valeurs de toute nature qui sont effectuées par des personnes domiciliées ou
établies hors de France.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'était un amendement du Sénat !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Si vous le dites, monsieur le rapporteur général,
c'est certainement exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me souviens l'avoir défendu.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'objectif était de renforcer la compétitivité de la
place de Paris - je vois que M. le rapporteur général opine.
Supprimer cette exonération ne paraît pas opportun. En effet, le critère
déterminant pour l'application de l'impôt sur les opérations de bourse, c'est
le recours à un intermédiaire français et non pas le lieu d'opération d'achat
ou de vente.
Dans ces conditions, la suppression de l'exonération d'impôt sur les
opérations de bourse, qui profite actuellement à ces personnes établies hors de
France, aurait vraisemblablement davantage pour conséquence de délocaliser
l'opération d'intermédiation plutôt que de soumettre les investisseurs
étrangers à cet impôt.
De surcroît, cette mesure provoquerait des pertes de recettes puisque la
diminution du nombre de transactions sur la place de Paris aurait un impact sur
le niveau de la TVA encaissée. Elle conduirait aussi à pénaliser l'emploi en
France au profit des courtiers qui sont installés sur les autres places
financières.
M. Jean Chérioux.
C'est très juste !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande,
madame Beaudeau, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-115 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-114, Mmes Bergé-Lavigne, Bidard-Reydet, MM. Saunier,
Loridant, Autexier, Bécart, Mmes Beaudeau, Borvo, MM. Bret, Fischer, Foucaud,
Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, MM. Vergès,
Auban, Autain, Bel, d'Attilio, Besson, Biarnès, Bony, Boyer, Mme Campion, MM.
Carrère, Cazeau, Chabroux, Courteau, Courrière, Mme Cerisier-ben Guiga, M.
Debarge, Mmes Derycke, Dieulangard, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu,
MM. Dussaut, Fatous, Godard, Guerini, Haut, Labeyrie, Lagauche, Lagorsse, Le
Pensec, Lejeune, Marc, Madrelle, Miquel, Pastor, Penne, Percheron, Peyronnet,
Picheral, Piras, Plancade, Mmes Pourtaud, Printz, MM. Roujas, Sutour, Trémel,
Vidal, Désiré, Larifla, Lise, Collin et Delfau proposent d'insérer, après
l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au
comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05
%.
« Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
« - aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires ;
« - aux exportations ou importations de biens et de services ;
« - aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre
1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
« - aux opérations de change réalisées par les personnes physiques et dont le
montant est inférieur à 500 000 francs.
« La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les
services mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les
entreprises d'investissement visées à l'article 7 de la loi n° 96-567 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières et par les personnes
physiques ou morales visées à l'article 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet
1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le
blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants.
« La taxe spéciale est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties
et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »
La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge.
Sans me laisser aller à faire preuve de mauvais caractère, et sans vouloir
jouer à l'escalade, je tiens néanmoins à préciser quelques points.
D'abord, je ne sais pas ce que l'on peut reprocher au mot « idéologie ». Moi,
j'aime bien ce mot et j'ai une idéologie. J'en suis fier, comme d'autres
peuvent être fiers de la leur, différente, voire opposée.
Si l'idéologie prend la forme d'un dogme, presque d'une religion, par certains
aspects, on peut, certes, en discuter, mais, après tout, l'idéologie n'est pas
une si mauvaise chose !
Par ailleurs, on entend souvent évoquer la « langue de bois ». Ce qui est
curieux - je tombe peut-être moi-même dans ce travers - c'est que la langue de
bois, c'est toujours l'autre, jamais soi-même, qui la pratique. Elle n'a rien
d'idéologique : elle traverse tous les courants de la vie politique française
avec beaucoup de célérité.
Et si j'ai parlé d'« idéologie », c'est parce que mon intervention sur le
présent amendement va peut-être apparaître comme étant quelque peu idéologique.
J'ai donc pris quelques précautions préliminaires.
C'est la sixième fois en six mois qu'un amendement concernant la taxe Tobin
est déposé. Peut-être mettrons-nous encore du temps avant d'atteindre notre
objectif, mais je note que, petit à petit, la défense idéologique - mais elle
peut être pratique - de cette taxe gagne du terrain, non seulement chez les
politiques mais également dans le monde associatif, ce qui a tout de même une
relative importance.
Et puisque je parle d'une idée qui fait son chemin, vous me permettrez, à
titre d'information, de me référer quelques instants au Parlement d'un pays
voisin. La nouvelle n'est pas très vieille, elle date du 21 novembre, si mes
sources sont exactes : la commission des finances et des affaires économiques
du Sénat belge a voté un texte qui conclut - mais je me garde bien d'affirmer
devant les éminents spécialistes que vous êtes tous que j'ai la maîtrise
technique du sujet - qu'il est techniquement possible d'appliquer la taxe
Tobin. Elle va même plus loin puisqu'elle dit que l'Union européenne devrait
être saisie du problème.
On le sait - la nouvelle est récente - un accord est intervenu sur la taxation
de l'épargne en Europe. On me dira que ce n'est pas la même chose. Mais, voilà
quelques jours - peut-être Mme le secrétaire d'Etat nous apportera-elle des
éléments d'appréciation, si elle le juge utile - on considérait qu'on n'y
arriverait pas. Or, on y est arrivé.
La taxe Tobin, pour nous, signataires de cet amendement, comme pour bien
d'autres, est un instrument de politique économique. Elle vise à décourager les
transactions à court terme, et donc à réduire leur caractère spéculatif. Elle
concourt par là même, et par son rôle régulateur, à une meilleure stabilité
sociale et économique. Elle permet de restituer des marges d'action aux
pouvoirs publics sur des interventions coordonnées. Elle permet d'obtenir de
nouvelles recettes pour une solidarité internationale accrue.
Indépendamment de l'importance de son caractère humanitaire, ou humaniste,
cette solidarité devient une impérieuse nécessité pour les pays concernés comme
pour le monde occidental. Avec la modeste expérience qui est la mienne en ce
domaine, je tiens à insister sur ce point.
Le déséquilibre Nord-Sud, le déséquilibre entre pays riches et pays pauvres -
on les a baptisés successivement : « tiers-monde », « pays en voie de
développement », « pays en émergence » - est tristement producteur de conflits
sans cesse plus importants, et de notre réponse solidaire et active dépend
donc, pour partie, la sauvegarde des uns et des autres dans ce monde.
Qu'il me soit permis d'insister sur la nécessité de parvenir rapidement à
cette forme de solidarité. Les signataires de ce texte le précisent, il y a
urgence en la matière. On ne pourra pas continuer à mener vis-à-vis des pays
pauvres une politique qui s'apparente davantage à l'assistanat qu'à
l'authentique solidarité. C'est cette solidarité qui permettra, à travers le
monde, l'amélioration du sort des populations tout en évitant les conflits que
j'évoquais.
Voilà, dit tout simplement, en quelques mots - d'autres compléteront
vraisemblablement mon propos - pourquoi nous allons dans ce sens. Encore une
fois, nous n'avons par le culte de la taxe Tobin. S'il existe d'autres moyens
pour parvenir au même résultat, nous sommes, bien entendu, preneurs.
Mais que l'on bouge ! Peut-être est-ce plus facile d'en parler dans une
institution comme la nôtre que de le faire, mais n'oublions pas que nous
n'avons pas seulement en charge le moment présent, que nous avons aussi quelque
chose d'important à réaliser afin que, demain, pour nos enfants comme pour ceux
des autres, les choses s'améliorent.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que celles du groupe
communiste et républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A ce stade, je suis partagé entre plusieurs
sentiments. Plusieurs conduites sont en effet possibles.
La première consisterait à renvoyer les signataires de cet amendement aux
nombreuses explications que nous avons déjà eues sur ce sujet dans maints
débats, puisque tous les arguments émanant de part et d'autre ont déjà été
portés à la connaissance de nos collègues, qui ont tranché en toute lucidité au
sein de cet hémicycle.
Bien entendu comme M. Debarge a repris et défendu, avec toute la conviction
qui l'anime, cette proposition, si je lui apportais une réponse trop lapidaire,
franchement défavorable, je crois que je ne traduirais pas le respect que, tout
à fait légitimement, toute expression sincère doit inspirer.
Alors, mes chers collègues, sans vouloir allonger excessivement le débat, je
voudrais tout de même vous rappeler à nouveau que, au mois de mars dernier, la
commission des finances a publié un rapport sur les questions monétaires et
financières internationales qui s'intitule :
Pour un nouvel ordre financier
mondial
, et, en sous-titre,
Responsabilité éthique et efficacité
.
Or, on peut trouver dans ce rapport, à partir de la page 55, une analyse assez
approfondie de la taxe Tobin et, en annexe, le compte rendu des nombreuses
auditions d'universitaires, de responsables d'établissements financiers,
français et étrangers, de spécialistes des questions monétaires internationales
que nous avons conduites. Nous avions notamment rencontré des représentants des
organismes multilatéraux issus des accords de Bretton Woods, de l'Union
européenne et de la Banque des règlements internationaux, ainsi que de très
nombreux acteurs intervenant dans les domaines qui nous occupent.
Parmi les considérations que nous avons développées dans ce rapport, je veux
appeler votre attention sur celle qui se trouve dans le paragraphe suivant : «
La taxe Tobin peut avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés. En
effet, en renchérissant le coût des transactions sur les marchés des changes,
elle limiterait la diversification internationale des risques des institutions
financières et pourrait donc entraîner une plus grande vulnérabilité de
l'épargne investie à l'étranger. La taxe frapperait essentiellement les
mouvements de capitaux spéculatifs sur le marché des changes, généralement
motivés par des variations très faibles des parités entre les monnaies. Or, il
convient de rappeler que la volatilité quotidienne provoquée par ces
transactions ne constitue pas un danger pour l'économie réelle. L'ampleur de
cette spéculation peut, au contraire, avoir un effet stabilisateur sur les
marchés, car l'équilibre découle des anticipations des différents acteurs,
généralement fondées sur la faible probabilité d'un retournement soudain du
marché. En réduisant le nombre de transactions et la liquidité des marchés
financiers, la taxe Tobin pourrait accroître l'ampleur des variations de prix
et l'instabilité des marchés. »
L'une des personnes que nous avions auditionnées avait utilisé la formule
suivante : « Le jet d'une pierre dans un grand lac produit des remous
invisibles. Dans une petite mare, il provoque des vagues de grande ampleur. »
Mes chers collègues, cela montre bien que les choses sont vraiment
complexes.
M. Paul Loridant.
C'est de la théorie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, il existe toutes sortes de bonnes théories
autour de ces sujets, cher Paul Loridant. Ils sont complexes et ils ne peuvent
pas se traiter en quelques phrases. Si je rappelle les différentes
interprétations faites des effets économiques de la taxe Tobin, c'est pour que
l'on se pénètre bien de cette complexité des choses.
En second lieu, chacun sait, et là c'est évidemment plus directement
accessible à notre débat politique immédiat, qu'un tel dispositif ne peut être
utile que s'il est appliqué au même instant partout, sinon il crée des effets
de détournement des mouvements de capitaux au bénéfice des Etats les plus
dérégulés et de ceux qui, bien entendu, veulent voir affluer chez eux le
maximum de capitaux et par conséquent leur imposent le moins de discipline.
Ainsi, même si l'Union européenne suivait l'argumentation de nos collègues
sénateurs belges et de M. Marcel Debarge, le problème serait-il pour autant
réglé ?
M. Paul Loridant.
Il aurait une autre dimension !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Peut-être en effet vis-à-vis de vos amis politiques
et des militants qui constituent les réseaux associatifs formant la
confédération ATTAC, l'Association pour une taxation des transactions
financières pour l'aide aux citoyens. Effectivement, vous vous sentiriez à
l'aise devant eux, puisque vous pourriez leur expliquer que vous avez fait
avancer ce qui est leur idéologie, votre idéologie commune.
Cependant, ne leur auriez-vous pas pour autant vendu de l'illusion ou des
paroles faciles ? Je le crois très franchement, mes chers collègues, et si
l'idée de cette taxe, qui paraît si simple à mettre en oeuvre et semble
refléter les bonnes intentions les plus louables, ne s'impose pas davantage et
plus vite, c'est quand même bien parce que de bonnes raisons s'y opposent.
Enfin, tous ces arguments que j'évoque ou auxquels je fais brièvement allusion
se trouvent dans l'étude qui a été récemment remise par les services du
Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et dont nous avons été
destinataires. Au demeurant, je salue la qualité de ce rapport, qui est nuancé,
équilibré et qui explique toute la complexité des choses.
Je me demande d'ailleurs pourquoi vous remettez sans cesse ce sujet sur le
tapis,...
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Paul Loridant.
On va vous l'expliquer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... alors que l'on vous a fourni tous les éléments
d'appréciation, et que, manifestement, vous n'avez pas tiré de cet excellent
rapport les conclusions auxquelles il conduit logiquement.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'avoir un peu développé ce point, mais je
crois qu'on ne pouvait pas l'éviter. L'analyse de la commission m'invite, bien
entendu, à vous demander de repousser l'amendement n° I-114.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas la première fois que nous débattons de la
taxe Tobin. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a déposé un rapport au
Parlement sur ce sujet dans le but d'approfondir l'analyse tant il est vrai que
cette idée généreuse de la taxe Tobin a souvent été balayée pour des motifs de
circonstance.
Ce rapport, comme a bien voulu le souligner M. le rapporteur général, présente
une analyse assez approfondie sur les avantages et les inconvénients de cette
taxe. Il relève, bien entendu, les difficultés pratiques qu'elle pourrait poser
; il relève également les effets incertains voire contreproductifs que cette
taxe pourrait avoir sur le marché des changes et l'économie réelle. Pour
reprendre le sens de la conclusion dudit rapport, je dirai que l'intention des
promoteurs de la taxe Tobin est généreuse mais que les moyens d'y parvenir ne
sont pas forcément les plus pertinents.
En effet, pour atteindre l'objectif fixé que faut-il faire ?
D'abord, le Gouvernement a engagé une action visant à renforcer l'efficacité
du système monétaire et financier international. Ensuite, et surtout, si les
informations dont je dispose à l'heure où je vous parle se confirment, nous
pourrons sans doute engranger un succès très important en matière
d'harmonisation fiscale européenne. En effet, les négociations en cours en ce
moment même au Conseil ECOFIN nous permettent de penser qu'après trois années
de très difficiles tractations au sein de l'Union européenne nous pourrions
parvenir enfin à régler la question de la directive sur l'épargne. Si c'était
le cas - tant qu'un accord n'est pas scellé, il convient d'être prudent - nous
disposerions alors d'un véritable instrument d'ouverture et de justice et en
même temps de lutte contre l'évasion fiscale.
Au-delà de la directive sur l'épargne, nous avons de bons espoirs également
d'aboutir sur le code de conduite qui est un document qui établit le diagnostic
et les conditions de démantèlement des régimes fiscaux dommageables qui portent
atteinte à la concurrence fiscale loyale que peuvent exercer les Etats de
l'Union entre eux et donc à l'équilibre des Etats de l'Union.
Dès que ces succès seront confirmés, je m'en réjouirai avec M. Laurent Fabius,
qui est en cet instant même le ministre de l'économie et des finances en charge
de cette négociation, ainsi qu'avec les auteurs de l'amendement, et je
l'espère, de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-114.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Comme l'a dit M. Marcel Debarge, à juste titre, nous sommes un certain nombre
à être déterminés à poursuivre ce débat sur l'instauration de la taxe Tobin
dont l'objectif est très largement symbolique mais également de grande
portée.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous opposé à la taxe Tobin pour son
principe ou pour son taux ? Vous avez fait valoir dans votre argumentation,
comme Mme le secrétaire d'Etat, qu'elle augmenterait le coût des transactions
financières internationales. Mon cher collègue, madame le secrétaire d'Etat,
s'il s'agit d'abaisser le taux à 0,01 % au lieu de 0,05 %, nous sommes prêts à
rectifier notre amendement en ce sens. Hélas ! je ne crois pas que ce soit le
taux qui pose problème, mais le principe même de cette taxe. Or, c'est
précisément sur ce terrain que nous nous situons.
Mes chers collègues, pour instaurer l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, créé, de mémoire, en 1914, sous l'impulsion du ministre des finances
de l'époque, Joseph Caillaux, il avait fallu des dizaines d'années de débat au
Parlement.
Le débat sur le droit de vote des femmes a duré toute la IIIe République. Il a
fallu attendre le général de Gaulle, à la Libération, pour passer outre aux
refus répétés du Sénat.
Pour abolir la peine de mort - je passe sur le contexte dans lequel cela a pu
se faire -, il a fallu l'euphorie des quelques mois qui ont suivi l'élection en
1981 de François Mitterrand.
Pour le droit à la contraception, je me souviens que, jeune étudiant, j'ai
assisté dans les tribunes réservées au public au débat qui a eu lieu à
l'Assemblée nationale à la fin de l'année 1967. Ce fut un débat très serré et
les arguments étaient vraiment de tout niveau.
Je pourrais contiuer ainsi en évoquant le droit à l'IVG, la pilule du
lendemain, le PACS... Il est des batailles politiques, mes chers collègues, que
nous devons livrer.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas tout à fait le même sujet !
M. Paul Loridant.
Il y aura toujours un noyau de parlementaires pour les mener, car, au-delà des
finances, ce sont des questions de société, des questions de conception des
échanges entre le Nord et le Sud.
Cet amendement n'est pas parfait. Il ne traite que de l'instauration de la
taxe. Bien sûr, après se posera le problème de savoir ce qu'on fait du produit
de cette taxe, comment on la répartit, et d'autres débats s'ouvriront.
Pourquoi êtes-vous opposé à la taxe Tobin et à tout ce qu'elle représente,
monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une idée américaine.
M. Paul Loridant.
Simplement, parce que cela suppose qu'il n'y ait plus de paradis fiscaux,
sinon, M. le rapporteur général l'a dit, cela ne fonctionnera pas.
Cela tombe très bien, nous souhaitons, nous, pour l'instant, instaurer la taxe
Tobin au sein des frontières de l'Europe, avec l'euro bientôt comme monnaie
unique. Tout cela peut fonctionner, mais il y a des paradis fiscaux en Europe,
sur un certain rocher, au bord de la Méditerranée,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous en voyez déjà les charges !
M. Paul Loridant.
... dans les îles Anglo-Normandes, au milieu des Alpes, au Liechtenstein. Les
paradis fiscaux déstabilisent un système qui pourtant fonctionne bien.
Cette taxe déstabiliserait un système qui fonctionne bien pour certains. Elle
dérangerait ces investissements spéculatifs.
(M. le rapporteur général s'exclame.)
Notre amendement a pour effet d'embêter les spéculateurs. Nous avons engagé
une bataille de longue haleine. Nous ne le retirerons donc pas et nous vous
invitons à le voter, mes chers collègues.
Une fois qu'il sera voté, il y aura, comme dans la théorie du chaos, où des
battements d'aile de papillon dans le Pacifique se traduisent par une tempête
en Europe, des effets sur les paradis fiscaux, sur toute une série de
pratiques.
C'est notre objectif mais, si vous souhaitez ramener le taux à 0,01 %, nous
sommes prêts à voter un sous-amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne servira plus à rien.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Pour une fois, je défendrai la même position que Mme le secrétaire d'Etat.
La bataille politique de certains, c'est la lutte contre tous les impôts qui
freinent les transactions. Je suis par exemple de ceux qui souhaitent la
disparition des droits de mutation sur les transactions à titre onéreux, même
lorsqu'il s'agit d'un impôt local. Il est donc tout à fait logique que je sois
également opposé à ce type d'impôt sur les opérations financières.
Le problème est simple, M. le rapporteur général l'a très bien dit : jusqu'à
un certain point, les opérations financières sont des éléments rééquilibrants,
elles permettent de stabiliser les prix et les changes. Mais, passé un certain
point, un battement d'ailes de papillon, disent certains, elles peuvent
déséquilibrer les marchés, être à l'origine de processus cumulatifs de hausse
qui se transforment en bulles financières, et je comprends très bien que l'on
veuille casser ces spirales spéculatives.
La méthode choisie est-elle bonne ? Si la taxe Tobin freine l'effet
rééquilibrant du premier type de spéculation, ce n'est pas son but. Mais elle
n'est pas non plus efficace pour lutter contre les spéculations
déséquilibrantes.
Permettez-moi d'affirmer qu'avec un taux de 0,05 %, voire de 0,01 %, ce ne
serait qu'un rempart de papier face à des opérations spéculatives de l'ampleur
de celles que nous avons connues contre le franc, lorsque l'on prévoyait un
taux de 10 à 15 % de dévaluation. Heureusement, cela n'existe plus grâce à
l'euro. Une telle barrière aurait été emportée comme fétu de paille.
Que peut-on faire pour lutter contre la spéculation lorsqu'elle est
déséquilibrante ? Je crois que la voie suivie par le Gouvernement et qui est
dans la tradition de notre pays - une harmonisation fiscale à un taux de
prélèvements sur l'épargne bas mais respecté par tous les pays - est la
bonne.
Si l'on arrive à faire en sorte que ces deux exigences - taux bas et
obligatoire pour tous - soient respectées dans le cadre des accords Ecofin, ce
sera très bien.
Je crois aussi qu'une façon efficace de limiter la spéculation lorsqu'elle
devient non souhaitable, c'est d'instaurer des règles prudentielles en son
temps, tel le ratio Cooke. Il faut aujourd'hui trouver de nouvelles règles
prudentielles. Mais ce n'est sûrement pas par des méthodes fiscales que l'on
arrivera à régler ce problème.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, présenté par M. Debarge et dont les premiers signataires sont
Mmes Bergé-Lavigne et Bidard-Reydet, tend, une fois de plus, à poser la
question de la taxation des opérations menées sur devises.
Tout d'abord, je constate, tout comme vous sans doute, l'augmentation
régulière et constante du nombre des signataires de cet amendement, que je
qualifierai de « transversal ».
Pour les membres du groupe ATTAC du Sénat, il s'agit d'un encouragement à
poursuivre dans la voie qu'ils se sont fixée en dépit des embûches et, chacun
le sait, de l'opposition de caractère idéologique de certains des membres de
cette assemblée et que M. le rapporteur général exprime.
Nous nous devons de participer à nouveau à la réflexion, nécessaire et
indispensable, sur le devenir de notre fiscalité, notamment dans le cadre du
développement des relations commerciales et économiques internationales. C'est,
pour nous, une forme de passage obligé.
Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la Haute Assemblée pour dénoncer
l'existence de propositions de la nature de celle que nous défendons encore
aujourd'hui.
Même si ces réflexions avaient pour objet de nous faire renoncer, au nom de la
logique la plus élémentaire, parce que la taxe Tobin ne serait rien d'autre
qu'une lubie d'universitaire américain, fût-il prix Nobel, ou parce que nous ne
connaîtrions que peu de choses aux sacro-saintes réalités, nous estimons
aujourd'hui encore qu'il est indispensable de poser encore et toujours la même
question.
Je ne vous cacherai pas que nous avons quelque peu hésité avant de revenir sur
un débat que nous avions déjà eu lors de la discussion du projet de loi relatif
aux nouvelles régulations économiques, voilà peu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'une des motivations essentielles du projet de l'économiste Tobin, une fois
pris en considération le développement des transactions monétaires
internationales, c'était de consacrer le produit de la taxation de ces
transactions au financement de projets de développement dans les pays du tiers
monde, qui sont les victimes essentielles des désordres constatés sur les
marchés de change.
On peut aussi relever, juste pour apprécier la situation, que la proposition
de l'économiste américain faisait suite à l'abandon du système de régulation
découlant des accords de Bretton Woods et aux décisions du Président Richard
Nixon quant à la convertibilité du dollar pendant l'été 1969.
Il est important de ne jamais perdre de vue la perspective historique, de ne
jamais considérer comme normale et découlant de la stricte application des lois
de l'économie la pression constante qui se manifeste sur les taux de change et
que l'instauration de la monnnaie unique européenne n'a manifestement pas
interrompue.
J'incline d'ailleurs à penser que c'est cette démarche historique qui justifie
idéologiquement le refus de certains, monsieur le rapporteur général, de
retenir le principe de l'existence d'une taxation sur les transactions
monétaires.
Pour en revenir au fond, disons que le débat, avant même d'être économique ou
fiscal, est éminemment d'ordre politique. Nos collègues MM. Debarge et Loridant
l'ont bien démontré.
Il faut tout de même se poser la question : la justice fiscale est-elle
soluble dans la volatilité de la matière que la fiscalité est censée prendre en
compte ?
Devons-nous continuer de considérer les marchés financiers, les outils de
transactions sur devises, les opérations de dévalorisation de telle ou telle
unité de compte, la spéculation effrénée sur telle ou telle devise, sans
corrélation réelle avec la réalité économique, comme un sanctuaire, un tabou,
comme une zone franche fiscale sans cesse plus grande et plus envahissante ?
Devrions-nous admettre que notre système fiscal, du fait de la concurrence
fiscale internationale, de l'affirmation quotidienne de la suprématie d'un mode
de production et de développement économique, se cantonne à copier ce qui peut
se faire ailleurs et concentre son évolution sur les comportements les plus
directement captifs, par exemple la consommation au travers de la TVA ? Nous ne
pensons pas que cela soit le bon choix.
Une réforme fiscale ambitieuse et audacieuse, soucieuse de porter la
croissance économique, passe aussi par la prise en compte des opérations
financières dans la détermination de l'assiette des prélèvements.
C'est le sens de cet amendement que nous sommes nombreux à avoir signé et que
nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Le principe de la taxe Tobin sur les mouvements de capitaux spéculatifs n'est
pas une idée franco-française !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Elle est américaine !
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Seuls les parlementaires de gauche en parlent, c'est pourtant une idée qui
chemine dans le monde entier. Sa principale force, c'est d'être vraiment une
réflexion internationale.
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence aux experts français
auditionnés par la commission des finances, qui sont tous opposés à
l'instauration de cette taxe. Mais d'autres économistes en France et par le
monde ont un point de vue différent.
Ainsi, le
Center for Economic and Policy Research
de Washington a
publié un « communiqué des économistes sur la taxation des transactions
financières ». Ces économistes américains estiment notamment que « les marchés
financiers peuvent jouer un rôle positif important au sein des économies
modernes s'ils fonctionnent correctement. En même temps, des marchés financiers
fortement spéculatifs peuvent être extrêmement préjudiciables pour une société
: ils peuvent déstabiliser les marchés financiers ex-mêmes, mais aussi
transmettre ces facteurs d'instabilité à l'ensemble de l'économie.
« Le développement des marchés financiers spéculatifs limite la capacité des
gouvernements à mettre en oeuvre des contre-mesures efficaces et à poursuivre
une politique indépendante de mise en place et de maintien du plein
emploi...
« L'historique des taxes sur les transactions financières ainsi que les
preuves de longue date du succès d'autres formes de réglementation financière
montrent que la mise en place de taxes sur la spéculation financière peut être
une réussite. De plus, de telles taxes permettent de réunir une somme
significative, des recettes pouvant être utilisées pour combler d'importants
besoins sociaux ».
Monsieur le rapporteur général, vous avez cité un extrait d'un document du
FMI. Pour ma part, je me réfère à un autre document de travail du FMI, qui date
de mars 2000 et qui émane du département des affaires fiscales de M. Zee.
Selon ce document, le FMI considère que la taxe Tobin est opérationnelle, il
est d'accord sur le principe pour enrayer la spéculation, il estime que c'est
un problème de volonté politique et non un problème technique, et qu'il ne faut
pas en prendre prétexte pour ne rien faire.
J'ajoute que, au Luxembourg, en réponse à une question posée par M. François
Bausch à la Chambre des députés, le gouvernement luxembourgeois ne s'est
déclaré « nullement insensible à l'importance de la problématique » soulevée et
le ministre des finances a déclaré que, « à défaut d'un compromis international
sur le sujet, le Gouvernement entend agir systématiquement en faveur d'un
renforcement du système financier international et de l'aide publique au
développement ».
Je pourrai évidemment faire part de beaucoup d'autres témoignages à travers le
monde, qui attestent que cette idée fait son chemin.
Nous avons tous dit ici, sur toutes les travées, que nous étions contre les
mouvements spéculatifs de capitaux ; mais personne - en tout cas de votre côté,
messieurs de la majorité sénatoriale ! - n'a avancé le commencement d'une
solution.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je ne voterai pas cet amendement, bien entendu ; mais, d'une certaine manière,
j'en ai quelque chagrin. S'il avait été possible de faire ce genre de choses -
Tobin n'est pas le dernier venu et cette affaire est sur le devant de la scène
depuis de nombreuses années, c'est donc qu'elle n'est pas si absurde que cela -
après tout, pourquoi pas !
J'ai cependant envie de demander à nos collègues socialistes ainsi qu'à ceux
du groupe communiste républicain et citoyen pourquoi ils n'ont pas convaincu le
Gouvernement qu'ils soutiennent avant de prétendre nous convaincre nous-mêmes
?
Nous avons entendu ce matin Mme le secrétaire d'Etat nous dire à propos du
barème de l'ISF qu'elle avait été convaincue par les débats à l'Assemblée
nationale. Elle peut donc, quelquefois, se laisser convaincre. Alors,
convainquez-la d'abord, vous entreprendrez de nous convaincre ensuite !
M. Marcel Debarge.
Nous jouons notre rôle de parlementaires, c'est autorisé !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-114, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 4 bis
M. le président.
Par amendement n° I-10, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 4
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 762 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 762. -
I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre
gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une
quotité exprimée en pourcentage de la propriété entière, en fonction de l'âge
de l'usufruitier, conformément au barème ci-après.
|
BÉNÉFICIAIRES
|
||
|---|---|---|
|
ÂGE DE L'USUFRUITIER |
Usufruit |
Nue-propriété |
| Moins de 25 ans | 80 | 20 |
| De 25 à moins de 30 | 75 | 25 |
| De 30 à moins de 35 | 70 | 30 |
| De 35 à moins de 40 | 65 | 35 |
| De 40 à moins de 45 | 60 | 40 |
| De 45 à moins de 50 | 55 | 45 |
| De 50 à moins de 55 | 50 | 50 |
| De 55 à moins de 60 | 45 | 55 |
| De 60 à moins de 65 | 40 | 60 |
| De 65 à moins de 70 | 35 | 65 |
| De 70 à moins de 75 | 30 | 70 |
| De 75 à moins de 80 | 25 | 75 |
| De 80 à moins de 85 | 20 | 80 |
| De 85 à moins de 90 | 15 | 85 |
| De 90 à moins de 95 | 10 | 90 |
| Plus de 95 ans révolus | 5 | 95 |
« Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il est tenu compte des
usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ainsi que des
usufruits successifs éventuellement stipulés au contrat.
« II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes
de la valeur de la propriété entière pour chaque période de cinq ans de la
durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
« III. - Les dispositions des paragraphes I et II entreront en vigueur un an
après la promulgation de la loi de finances pour 2001 (n° du ).
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que le barème des valeurs
relatives de l'usufruit et de la nue-propriété est fixé par l'article 762 du
code général des impôts, leur conversion en pleine propriété étant nécessaire
en vue de la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre
gratuit. Or ce barème est identique depuis 1901, puisqu'il a été construit il y
a un siècle sur la base d'étapes d'espérance de vie de la période 1898-1903 et
d'un rendement des biens détenus en usufruit à 2 % l'an.
Le maintien d'un tel barème a pour principale conséquence d'être très
pénalisant pour les contribuables en maximisant l'assiette de l'impôt. L'an
dernier, nous avions appelé l'attention sur cette anomalie - un archaïsme
incroyable ! - et la commission des finances avait déjà proposé un amendement
visant à actualiser ce barème. A la suite des explications de M. Pierret, qui
représentait le ministre des finances, j'avais accepté de retirer l'amendement
de la commission. M. le secrétaire d'Etat avait en effet jugé nécessaire de
faire « évoluer une situation devenue largement absurde ».
Madame le secrétaire d'Etat, aucune mesure n'est proposée dans le projet de
loi de finances pour 2001. Malgré la réflexion qui avait été annoncée par M.
Christian Pierret voilà un an, et j'avoue ne pas comprendre pourquoi cette
affaire traîne à ce point, d'autant qu'il ne s'agit nullement d'un problème de
politique. La question est simplement de savoir comment, en fonction des taux
de rendement actuels et des espérances de vie contemporaines, on pourrait
rétablir une comparaison raisonnable entre la valeur de l'usufruit et celle de
la nue-propriété.
Le temps est donc venu de traiter de ce sujet et c'est pourquoi nous
proposons, par cet amendement, de reprendre la barème. Madame le secrétaire
d'Etat, à partir du jugement qui a été porté par votre collègue voilà un an,
nous voudrions que vous exprimiez un avis favorable sur cette initiative qui
nous semble être tout à fait justifiée et même relever du strict bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général a rappelé à bon droit les
engagements qui avaient été pris l'année dernière à la même époque sur la
question difficile de l'actualisation du barème fiscal fixant les valeurs
respectives de l'usufruit et de la nue-propriété lors des transmissions à titre
gratuit de biens dont la propriété est démembrée.
Il est vrai que ce barème - comme il a été rappelé - instauré au début du
siècle n'est pas forcément tout à fait adapté aux situations juridiques
actuelles ni à l'allongement de la durée de la vie humaine, ce qui avait
justifié l'engagement pris voilà un an sur le lancement d'une réflexion. Elle
est en cours, mais n'est pas terminée pour une raison simple : il est très
difficile d'obtenir des éléments précis sur les conséquences financières de
cette mesure, non seulement pour le budget de l'Etat, mais aussi pour les
personnes concernées.
Ne disposant pas d'informations précises en cette matière, mes services se
sont donc tournés vers le Conseil supérieur du notariat, qui s'est avéré ne pas
détenir non plus d'informations permettant de vous présenter d'ores et déjà une
réponse satisfaisante. Nous avons donc diligenté une enquête interne au sein
des services de la Direction générale des impôts pour tenter de disposer de
données utilisables, mais ses résultats ne sont pas encore disponibles.
Pourtant, ce n'est qu'en ayant une connaissance approfondie de tous les effets
de cette mesure que le Gouvernement pourra proposer une solution pertinente à
un problème qui est réel.
Toutefois, il m'est possible de vous indiquer quels sont les premiers éléments
d'analyse dont nous disposons et qui mettent en évidence le fait que le barème
proposé dans l'amendement n° 10 pourrait conduire à pénaliser dans certains cas
les plus âgés de nos concitoyens, notamment dans l'hypothèse de l'application
des dispositions de l'article 767 du code civil, relatif aux droits du conjoint
survivant. Dans ce cas, en effet, la valeur du droit d'usufruit transmis se
trouverait réévaluée, donc plus taxée qu'en fonction du barème actuel.
Par ailleurs, cette réflexion que nous nous sommes engagés à mener ne peut, de
notre point de vue, être limitée au seul aspect de l'actualisation du barème.
Il convient aussi de s'interroger sur l'incohérence de la situation actuelle
dans laquelle la méthode d'évaluation des biens démembrés est différente selon
qu'il s'agit de bien transmis à titre gratuit ou à titre onéreux.
Vous conviendrez avec moi, monsieur le rapporteur général, que, ce sujet étant
vaste et complexe, on ne peut se contenter de traiter de manière autonome la
question de la réactualisation souhaitable du barème. Pour l'ensemble de ces
raisons, je vous demande donc de ne pas insister, pour l'instant, pour
l'adoption de cet amendement, sachant que, conformément aux engagements qui ont
été pris devant vous et que je réitère, le Gouvernement étudie cette question,
mais qu'il souhaite le faire de manière sérieuse.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pardonnez-moi, madame le secrétaire d'Etat, mais je
ne peux pas retirer l'amendement.
M. Alain Gournac.
Pas deux fois !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
Bis repetita « non » placent !
(Sourires.)
En un an, on avait tout le temps nécessaire pour faire le tour de cette
question et votre réponse est d'autant plus surprenante, madame le secrétaire
d'Etat, que ce barème traduit une réalité économique : l'espérance de vie, le
rendement des capitaux. Ne nous dites pas que vous cherchez à savoir quelles
seront les conséquences d'une telle réévaluation du barème, qui sera avantagé
ou désavantagé...
Il faut plutôt se demander quelle est l'utilité d'un barème des valeurs
respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. S'il s'agit d'un barème
administratif établi en dehors de toute réalité économique, à quoi cela sert-il
? C'est comme le Gosplan, c'est n'importe quoi ! C'est un barème complètement
artificiel établi autoritairement par l'administration. Or un barème n'a de
légitimité que s'il correspond bien à des éléments à la fois économiques et
sociaux.
Quant à l'impact sur les finances publiques, je conçois qu'il soit difficile à
calculer mais, par définition, si l'on ajuste les valeurs sur la base d'étapes
d'espérance de vie de la période actuelle et d'un rendement des capitaux tel
qu'on peut le retenir aujourd'hui, l'usufruit va s'apprécier pour certaines
catégories de détenteurs et, à due concurrence, la nue-propriété va se
déprécier. En toute logique, la modification sera donc neutre.
Enfin, je ne pense pas qu'il soit possible, sur ce sujet, de disposer de
statistiques absolument exactes permettant de connaître la répartition de la
détention du patrimoine en usufruit selon les âges et les caractéristiques de
leurs détenteurs.
En tout état de cause, madame le secrétaire d'Etat, il est d'autant plus
difficile de conserver le barème actuel que, dans certains cas - c'est ce que
l'on me dit - vos services procèdent à des redressements fiscaux à l'encontre
de contribuables qui ont évalué leurs biens par référence au barème officiel,
sous le prétexte que ce n'est ni conforme à la réalité économique ni
vraisemblable ! Il faut donc faire preuve de raison et être de son temps, dans
ce domaine comme dans les autres ! Ce n'est pas un sujet d'une importance telle
qu'il nécessite de réunir des commissions pendant des années !
A défaut de propositions du Gouvernement en la matière, il convient donc, mes
chers collègues, de voter l'amendement n° I-10 de la commission des
finances.
MM. Alain Gournac, Bernard Murat et Yves Fréville.
Absolument ! Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 4
bis.
Article 4 bis
M. le président.
« Art. 4
bis
. - I. - L'article 789 A du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au
a,
les mots : "huit ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans" ;
« 2° Au premier alinéa du
c,
les mots : "huit ans" sont remplacés par
les mots : "six ans".
« II. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au
a,
les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans" ;
« 2° Au premier alinéa du
b,
les mots : "huit ans" sont remplacés par
les mots : "six ans".
« III. - A la fin de l'article 1840 G
nonies
du code général des
impôts, les mots : "la moitié de la réduction consentie" sont remplacés par les
mots : "20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours
des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette
réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année
suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement
survenant la cinquième ou la sixième année". »
Par amendement n° I-11, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - Dans les derniers alinéas (2°) du I et du II de cet article, de remplacer
(deux fois) le chiffre : « six » par le chiffre : « trois ».
II. - Après les mots : « sont remplacés par les mots : », de rédiger ainsi la
fin du III de cet article :
« 10 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des
deux premières années suivant la date de l'engagement et à 5 % de cette
réduction en cas de manquement survenant la troisième année suivant cette même
date. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des I et II ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 4
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la durée
de l'engagement individuel de conservation des titres est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article additionnel vise à aménager le régime
d'abattement spécifique de 50 % sur la valeur des titres ou des biens d'une
entreprise transmis par décès dans le cadre d'un pacte d'actionnaires.
Nous avions émis l'année dernière des remarques sceptiques sur le dispositif
qui nous était proposé et qui nous paraissait être encadré de manière tellement
irréaliste qu'il ne pourrait pas réellement trouver de cas d'application. C'est
bien ce qui s'est produit et nous avons constaté, sans en être très surpris,
que les délais de détention qui étaient imposés l'année dernière ont dû être
réduits, ce qui va dans le sens de plus de réalisme. Les objections formulées
l'année dernière par la commission des finances étaient donc manifestement
fondées.
Avec cet amendement, nous souhaitons poursuivre l'allégement du dispositif
proposé par l'Assemblée nationale afin d'en renforcer le caractère incitatif
auprès des entreprises.
La commission des finances vous propose d'abord de réduire la durée de
l'engagement individuel à trois ans. La durée totale de conservation des titres
s'élèverait ainsi à cinq ans, conformément à la durée retenue dans la
proposition de loi relative aux pactes d'actionnaires.
La commission vous propose également d'assouplir les règles de pénalité en cas
de rupture des engagements pris par les héritiers. Ainsi, ces derniers devront
payer le complément de droits de mutation par décès majoré de l'intérêt de
retard, mais le droit supplémentaire s'élèvera seulement à 10 % les deux
premières années et à 5 % la troisième année.
Madame le secrétaire d'Etat, ces dispositions nous sembleraient de nature à
favoriser le succès de ce nouveau régime qui a été, à juste titre, salué comme
une bonne avancée. Mais, pour que l'avancée se traduise concrètement dans les
faits, il faut aller un peu plus loin dans le sens du réalisme. Le maintien de
la répartition du capital d'une entreprise pendant deux fois huit ans, soit
seize ans, n'existant plus, la réduction de la durée de conservation des titres
transmis de seize à huit ans est encore insuffisante, compte tenu du rythme
d'évolution des structures des entreprises et de leur capital. La commission
des finances a estimé qu'une durée de cinq ans était plus réaliste.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui ont amené la commission à
vous proposer l'amendement n° I-11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, comme l'a rappelé M. le rapporteur
général, a un double objet : il tend, d'une part, à réduire de six à trois ans
la durée de l'engagement pris par les héritiers de conserver les droits sociaux
ou les biens d'entreprises, d'autre part, à alléger de manière significative la
pénalité dégressive applicable en cas de non-respect des conditions imposées
par ce dispositif.
Je ne puis être favorable à cet amendement dans la mesure où l'Assemblée
nationale a d'ores et déjà adopté les mesures nécessaires afin d'alléger les
conditions d'application du dispositif en faveur de la transmission par décès
des entreprises.
L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit, pour tenir compte des
considérations économiques liées aux structures du capital et aux structures de
direction des entreprises, de ramener de seize à huit ans la durée de détention
des titres pour bénéficier de l'allégement des droits de succession. Cet
assouplissement devrait, à mon sens, permettre à ce dispositif de produire ses
pleins effets. Il faut dire que le diagnostic qui peut être porté sur son
faible succès est quelque peu difficile à faire dans la mesure où ce dispositif
était censé démarrer en 2000. Du fait de sa jeunesse, il n'est pas étonnant
qu'il n'y ait pratiquement pas eu de pactes conclus.
Aller au-delà de l'assouplissement prévu par l'Assemblée nationale, qui
intervient un an après l'adoption du dispositif lui-même, me paraît poser un
certain nombre de problèmes, notamment un problème d'ordre constitutionnel dès
lors que l'avantage fiscal qui serait consenti deviendrait excessif au regard
des contreparties imposées au bénéficiaire.
Par ailleurs, la proposition concernant la réduction significative de la
pénalité dégressive ne permettrait pas d'assurer une juste proportionnalité des
sanctions applicables.
Je pense que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis de trouver
un certain équilibre. Donnons-nous le temps de le vérifier ! Aller au-delà dès
maintenant me paraîtrait déraisonnable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
bis,
ainsi modifié.
L'article 4
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 bis
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-12, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 4
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 885 O
bis
du code général des impôts, il est
inséré un article 885 O
bis
A ainsi rédigé :
«
Art. 885 O
bis
A
. - Sont également considérées comme des biens
professionnels au sens de l'article 885 O
bis
les parts ou actions
détenues par des associés réunissant collectivement au moins 25 % des droits
financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils
sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au
moins 34 %, à condition que les associés soient liés par un engagement
collectif de conservation des titres pendant une période de cinq ans au moins
et qu'ils participent au contrôle de l'entreprise et à la définition de sa
stratégie.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
souscrit conjointement.
« L'engagement collectif de conservation est notifié à la société émettrice
des titres, en précisant le nombre de titres visés. Ce document est délivré à
tout associé qui en fait la demande. Il est communiqué à l'administration
fiscale.
« L'associé qui rompt l'engagement de conservation souscrit des déclarations
rectificatives de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des trois
années précédentes et acquitte, dans le mois suivant la rupture de
l'engagement, le supplément d'impôt en résultant augmenté de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et de la majoration visée à l'article 1731.
« Dans le cas où le seuil fixé au premier alinéa n'est plus respecté au 31
décembre de l'année d'imposition, les associés ayant souscrit l'engagement de
conservation perdent le bénéfice de la présente disposition jusqu'à ce que le
seuil soit de nouveau franchi.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 155 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck,
Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 4
bis,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 O
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, sont également
considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de
francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération
de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés,
créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I.
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-12.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, nous retrouvons un sujet qui a
déjà été évoqué un certain nombre de fois dans le débat, aujourd'hui et en
d'autres occasions. Il s'agit des conditions dans lesquelles une participation
dans une entreprise peut être considérée comme bien professionnel au titre de
l'impôt de solidarité sur la fortune.
Comme vous le savez, le code général des impôts a déjà institué, au regard des
droits de mutation, un abattement spécifique de 50 % sur la valeur des titres
ou des biens d'une entreprise transmis par décès dans le cadre d'un pacte
d'actionnaire, régime dont les conditions d'ouverture nous ont semblé
exagérément étroites, peu réalistes, comme j'ai eu l'occasion de l'exposer à
l'article dont nous avons délibéré voilà un instant.
Toutefois, l'existence de pactes d'actionnaires - existence qui vient ainsi
d'être reconnue en ce qui concerne les conditions fiscales de transmission à
titre gratuit -, n'est pas prise en compte pour définir le caractère ou non de
biens professionnels au regard de l'assujettissement à l'ISF.
Or il semblerait logique, s'agissant de taxations ayant nature de droits
d'enregistrement, de se référer aux mêmes critères. On aurait une fiscalité
plus claire.
Nous préconisons donc de reconnaître le caractère de bien professionnel aux
parts ou actions de sociétés détenues par des associés détenant collectivement
au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres
émis par une société cotée ou à défaut au moins 34 % s'il s'agit d'une société
non cotée.
Bien sûr, nous souhaitons que des conditions précises soient liées à
l'existence de ce pacte, la première de ces conditions étant un engagement
collectif de conservation des titres pendant une période de cinq ans au moins -
on retrouve la durée qui était évoquée tout à l'heure s'agissant de la
transmission à titre gratuit - la seconde condition étant que les droits de
vote ainsi regroupés soient exercés de manière à conforter la stratégie du chef
d'entreprise.
Sont visées par ce dispositif, par exemple, les participations au sein d'un
groupe familial qui sont nécessaires au maintien du contrôle d'une entreprise,
participations qui peuvent être importantes et qui peuvent conduire les
propriétaires à se dessaisir progressivement de leurs actifs pour être en
mesure de payer chaque année leur impôt de solidarité sur la fortune. Nous
retrouvons l'un des sujets évoqués tout à l'heure, mais cette fois-ci sous
l'angle de l'entreprise.
Je vous rappellerai, mes chers collègues, que l'ISF peut être profondément
déstabilisateur pour la structure de l'actionnariat de certaines entreprises
et, dès lors, facteur de discontinuité, voire facteur de recomposition, avec
les conséquences qui peuvent en découler et qui risquent d'être dommageables
pour le personnel et pour l'encadrement de ces entreprises.
En conséquence, je pense que, si par la fiscalité, on incitait les
actionnaires qui ont vocation à former autour du chef d'entreprise un groupe
amical, à conforter celui-ci dans sa stratégie, à demeurer plus fidèles à
l'entreprise qu'ils ne sont conduits à l'être de par le mécanisme de l'ISF, on
travaillerait utilement en faveur de l'indépendance de nombreuses entreprises
françaises.
Je terminerai en rappelant que bien des entreprises patrimoniales détenues par
des groupes familiaux, des groupes privés ont été, ces dernières années,
conduites à évoluer, ce qui a abouti, dans bien des circonstances, à une prise
de contrôle par des intérêts extérieurs, souvent d'ailleurs par des intérêts
étrangers, et n'a pas été sans conséquences sur l'emploi, sur la localisation
des investissements, etc.
La commission des finances fonde de grands espoirs sur cet amendement, qui
reprend d'ailleurs un dispositif figurant dans une proposition de loi que
j'avais déposée à titre individuel dès 1997 et visant à lier à l'existence d'un
pacte d'actionnaire l'attribution du caractère de bien professionnel aux parts
et actions détenus par les associés au regard de l'impôt sur le patrimoine.
Telle est la proposition qui vous est faite, mes chers collègues, proposition
quelque peu technique, mais dont vous percevez, j'en suis sûr, la finalité
économique : favoriser l'investissement et l'emploi au sein de nombreuses
entreprises, moyennes en particulier, dont les titres, du fait de leur
réussite, ont acquis une valeur substantielle.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-155 rectifié.
M. Bernard Murat.
Nous savons que les petites et moyennnes entreprises sont les meilleurs agents
de l'aménagement économique du territoire en même temps que les principales
créatrices d'emplois pérennes et qualifiants. Malheureusement, en France, de
moins en moins d'entreprises sont créées chaque année, et cela en dépit de la
croissance économique.
Il convient donc d'adopter des dispositifs plus incitatifs pour développer les
investissements dans les PME.
Depuis dix ans, le nombre total de créations d'entreprises en France ne cesse
de décroître : 266 000 en 2000 contre 310 000 en 1989. La situation française
est tout à fait préoccupante, car les exemples étrangers, en particulier si
l'on considère les Etats-Unis, montrent combien la créativité et l'innovation
sont au coeur du processus de croissance.
Parmi les obstacles à la création d'entreprise, il faut noter les difficultés
d'accès au financement. En effet, plus le projet est modeste, plus l'accès au
crédit bancaire est difficile. J'en veux pour preuve le fait que les créateurs
apportant moins de 25 000 francs de capital représentent 35 % de l'ensemble des
créateurs alors que seulement 8 % d'entre eux obtiennent un financement
bancaire.
Il faut casser cette logique et demander aux banques de vraiment jouer leur
rôle de soutien aux jeunes créateurs d'entreprises ainsi d'ailleurs qu'à tous
ceux qui cherchent à s'en sortir par eux-mêmes.
C'est donc pour favoriser le développement des investissements dans les PME
que cet amendement vise à assimiler à des biens professionnels les titres de
sociétés créées depuis moins de cinq ans et acquis dans une limite de 1 million
de francs par un investisseur, soit lors de la création de la société, soit à
l'occasion d'une augmentation de capital.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-12 et I-155 rectifié
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces deux amendements tendent à exonérer d'impôt de
solidarité sur la fortune les parts ou actions de sociétés qui sont détenues
par des personnes liées entre elles par un engagement collectif de conservation
des titres d'une durée de cinq ans, à condition que l'engagement collectif
concerne au moins 25 % des droits financiers des droits de vote si la société
est cotée ou 34 % dans le cas inverse.
Cette proposition ne recueille pas l'assentiment du Gouvernement parce qu'elle
serait en contradiction avec l'ensemble du dispositif, adopté depuis 1997,
tendant à renforcer l'effort de solidarité des détenteurs des patrimoines les
plus importants. En effet, ce qui est visé au fond par les deux amendements, ce
sont des pactes que l'on pourrait qualifier d'« ouverts », dès lors que
n'importe quel détenteur d'actions pourrait intégrer les accords dont il est
question et ainsi bénéficier de cette mesure.
Il s'agit donc de pactes de conservation et non de vrais pactes d'actionnaires
qui seraient organisés autour d'une stratégie commune de direction de société.
Si vous me permettez cette expression, il s'agirait plus de pacte «
attrape-tout » que de pactes structurants.
Par ailleurs, cette mesure, dont le champ d'application serait extrêmement
large car aucune limite n'est prévue dans le temps, aboutirait en fait à la
remise en cause des critères objectifs de qualification des biens
professionnels et serait donc étrangère à la philosophie du dispositif, qui
n'exonère que les biens ou titres représentatifs d'un outil de travail.
Enfin, la non-application du dispositif proposé en matière d'ISF aux
entreprises individuelles et l'absence d'exercice de fonction dirigeante au
sein de l'entreprise par les associés me paraissent aggraver sérieusement le
caractère inconstitutionnel de cette mesure.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de ne pas
insister pour obtenir l'adoption de cet amendement, auquel le Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-155 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission comprend bien la nature des
préoccupations exprimées par notre collègue Bernard Murat. Toutefois, elle
considère que cette proposition mérite d'être étudiée plus longuement que le
temps dont nous avons disposé ne nous a permis de le faire.
En effet, à la lecture du texte, le champ d'application de la disposition
proposée semble assez large, car seraient concernés tous les propriétaires de
titres de la société, qu'ils soient simples investisseurs ou qu'ils travaillent
dans l'entreprise.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait à brouiller quelque peu la
notion de bien professionnel. Il faut effectivement que les titres possédés
aient un rapport avec l'activité exercée.
Enfin, le seuil de un million de francs paraît élevé pour certaines activités
et peu élevé pour d'autres. Un tel seuil ne peut manquer d'avoir quelques
effets pervers : il est difficile d'utiliser un seuil quantitatif pour décider
de l'application ou non de la notion de bien professionnel. Il faut donc
approfondir la réflexion, en veillant en particulier à donner tout son sens à
la notion d'actionnariat salarial.
Sous le bénéfice de ces observations, et tout en redisant à Bernard Murat que
le sens de son raisonnement convient tout à fait à la commission, je
souhaiterais que l'amendement puisse être retiré.
S'agissant de l'amendement n° I-12, madame le secrétaire d'Etat, je ne peux
pas souscrire à ce que vous avez dit concernant la constitutionnalité de notre
proposition, car nous prenons soin de préciser que les titres doivent être
détenus pendant cinq ans, ce qui constitue une obligation tout à fait sérieuse.
Détenir des titres d'une société cotée pendant cinq ans, compte tenu de toutes
les fluctuations qui peuvent intervenir, c'est prendre un engagement très long
; il est extrêmement difficile de raisonner au-delà d'un tel horizon.
L'engagement de détention pendant cinq ans traduit donc une volonté forte
d'implication auprès de la société concernée.
Enfin, le fait que les actionnaires liés au sein du pacte doivent exercer
leurs droits de vote de manière à participer au contrôle de l'entreprise et à
la définition de sa stratégie constitue un critère précis et concret. Il a
directement trait à l'activité de l'entreprise et permet de fonder
l'application du régime fiscal des biens professionnels. La liaison ainsi faite
entre la détention des actions et la détermination de la stratégie de
l'entreprise s'inscrit bien dans la définition des biens professionnels.
Madame le secrétaire d'Etat, au regret de vous déplaire, j'insiste et demande
à nouveau au Sénat de bien vouloir adopter notre amendement n° I-12.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-12.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis d'accord avec la proposition de M. le rapporteur général. Je
souhaiterais néanmoins qu'il la modifie pour tenir compte de l'existence de
l'actionnariat salarié, auquel il a d'ailleurs fait allusion.
Je me permets de rappeler que, dans le texte relatif à l'épargne salariale,
notre assemblée a voté une disposition tendant à faire bénéficier de la qualité
de biens professionnels les actions détenues, au titre de l'actionnariat
salarié, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, lui-même géré par un
fonds commun de placement d'entreprise. Il s'agit de favoriser la création d'un
pôle solide permettant de maintenir la conservation de la majorité de
l'entreprise, notamment vis-à-vis d'investisseurs internationaux.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous rectifier votre
amendement afin que le dispositif proposé joue aussi pour les actions relevant
d'un plan d'épargne de l'actionnariat salarié et détenues collectivement dans
le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, la proportion des titres devant
alors être ramenée à un pourcentage de 10 %, par exemple.
Nous avons voulu montrer - et vous en avez été d'accord, monsieur le
rapporteur général - le rôle que peuvent jouer la participation et
l'actionnariat salarié dans le maintien du contrôle des entreprises françaises,
et je pense que, pour conforter la position que nous avons prise lors de
l'examen du texte sur l'épargne salariale, un geste pourrait être fait dans le
sens que je viens d'indiquer.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vais m'efforcer de répondre à la question très
claire de Jean Chérioux.
Je lui fais d'abord remarquer que, s'ils sont actionnaires en direct, les
actionnaires salariés peuvent, avec le dispositifs que je propose, être membres
du pacte dans la limite de 25 % pour une société cotée et de 34 % pour une
société non cotée.
Si les actionnaires salariés détiennent leurs titres par l'intermédiaire d'une
indivision du type fonds commun de placement, le problème ne se pose évidemment
pas puisque le fonds commun de placement n'est pas concerné par la question de
savoir s'il s'agit ou non de biens professionnels : un fonds commun de
placement n'a pas à acquitter l'ISF !
Le fonds commun de placement détient des valeurs variées, et non pas seulement
des titres de l'entreprise considérée.
M. Jean Chérioux.
Ceux qui sont spécialisés, si, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour ceux qui sont spécialisés, mon cher collègue, il
faut que nous puissions élucider cette question. Je n'ai pas en mémoire, dans
l'instant, le régime fiscal qui leur est appliqué. Il reste que, dans l'esprit
de notre proposition, quel que soit le statut du détenteur de titres, il peut
adhérer au pacte et, dès lors, bénéficier de toutes ses conséquences.
Je ne peux pas, à ce stade, sauf à demander une suspension de séance d'une
certaine longueur, s'agissant d'un sujet relativement technique, vous donner
une réponse plus précise, monsieur Chérioux. Mais votre préoccupation sera
prise en compte et, le cas échéant, lors de l'examen d'un texte financier
ultérieur, nous la traduirons dans de nouvelles propositions.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Ayant entendu les explications du rapporteur général, je vais retirer
l'amendement n° I-155 rectifié.
Je rappelle néanmoins que nous avons pris des engagements très précis auprès
de la CGPME quant à la résolution de ce problème. Nous avons retenu un délai de
cinq ans et un montant global de un million de francs. Les mortalités peuvent
être discutées mais il faut absolument régler cette affaire.
M. le président.
L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 4
bis
.
Par amendement n° I-274, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 4
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, sont insérés deux
articles ainsi rédigés :
«
Art. 790 C. -
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit
entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions
d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
«
a)
Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire
l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux
ans qui a été pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit, avec d'autres associés ;
«
b)
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25
% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la
société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à
défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de
l'engagement collectif de conservation.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte
des titres détenus par une société possédant directement une participation dans
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation visé au
a
et auquel elle a souscrit.
« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par donation
bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son
actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement
collectif de conservation ;
«
c)
Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation,
pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les
actions transmises pendant une durée de trois ans à compter de la date
d'expiration du délai visé au
a
.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
souscrit conjointement.
«
d)
L'un des associés mentionnés au
a
ou l'un des donataires
mentionnés au
c
exerce effectivement dans la société dont les parts ou
actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
cinq années qui suivent la date de la donation, son activité professionnelle
principale si celle-ci est une société de personnes visées aux articles 8 et 8
ter,
ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O
bis
lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein
droit ou sur option ;
«
e)
L'acte de donation doit être appuyé d'une attestation de la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation certifiant que les conditions prévues aux
a
et
b
ont
été remplies jusqu'au jour de la signature de l'acte.
« A compter de la donation et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif
de conservation visé au
a,
la société doit en outre adresser, dans les
trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation
certifiant que les conditions prévues aux
a
et
b
sont remplies au
31 décembre de chaque année.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés. »
«
Art. 790 D. -
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit
entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
«
a)
L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue
depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre
onéreux ;
«
b)
Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation,
pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens
affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de trois ans à
compter de la date de la donation.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de
l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure
identique à celui souscrit conjointement ;
«
c)
L'un des donataires mentionnés au
b
poursuit effectivement
pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission à titre gratuit
entre vifs l'exploitation de l'entreprise individuelle. »
« II. - L'article 1840 G
nonies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« A. - Les mots : ", et
b
de l'article 789 B" sont remplacés par les
mots : "au
b
de l'article 789 B, au
c
de l'article 790 C et au
b
de l'article 790 D".
« B. - Après les mots : "le complément de droits de mutation par décès", sont
insérés les mots : "ou entre vifs, selon le cas".
« C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de
liquidation judiciaire de l'entreprise. »
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, comme nous l'avons fait tout à l'heure
pour les transmissions par décès, de diminuer de 50 % les droits de mutation de
titres ou de biens d'une entreprise pour les donations.
C'est une façon d'inciter les détenteurs de patrimoine à aménager leur
succession en temps utile, souci constant de notre commission des finances.
Nous avons d'ailleurs pris dans le passé des initiatives significatives en ce
sens, notamment sous l'impulsion d'Alain Lambert.
Bref, il nous semble qu'au minimum les dispositions prises pour les
transmissions par décès doivent bénéficier aux donations entre vifs de titres
ou de biens d'une entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit en effet d'étendre le dispositif que nous
avons examiné il y a quelques instants aux donations d'entreprise.
Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition dès lors que les
donations de titres ou de biens d'entreprise bénéficient d'ores et déjà
d'avantages fiscaux qui sont liés à la transmission anticipée des patrimoines,
notamment de réductions de droits de donation, lesquelles ont été uniformisées
et relevées par la loi de finances de 1999.
Ainsi, la réduction des droits applicables lorsque le donateur est âgé de
moins de soixante-cinq ans est désormais fixée à 50 %.
S'ajoutant à cette réduction et aux autres avantages liés à la transmission
anticipée des patrimoines, le dispositif proposé dans l'amendement n° I-274
conduirait à un taux effectif de taxation pour des successions en ligne directe
qui serait inférieur à 10 %. Il nous paraît impossible d'envisager un tel cumul
d'avantages, car il serait excessif et contraire à la logique redistributive
des droits de mutation.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement permettrait, de fait, d'étendre
l'exonération proposée à l'ISF puisque, compte tenu du silence du législateur,
les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sont transposés
à l'ISF.
Enfin, la durée des engagements de conservation proposée dans cet amendement,
comme dans celui qui portait sur les transmissions d'entreprise après décès,
nous paraît trop brève.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur
général, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
raporteur général.
Je préciserai simplement à Mme le secrétaire d'Etat
que nous n'envisageons aucun cumul d'avantages. Je ne pense d'ailleurs pas que
notre rédaction y conduise. Notre souci est de ne pas voir les mutations entre
vifs moins bien traitées que les mutations par décès.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir me lancer dans une exégèse pour laquelle
M. le rapporteur général serait bien plus compétent que moi, il me semble que
la rédaction actuelle de l'amendement n'exclut pas le bénéfice des dispositifs
à caractère général qui s'appliquent en matière de transmission anticipée des
patrimoines.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-274.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
A notre sens, il n'y a aucune raison de créer un régime fiscal aussi favorable
pour les donations concernant les entreprises ou les professions libérales : 50
%, cela fait vraiment beaucoup. Cette disposition est d'ailleurs
discriminatoire et pourrait donc être déclarée anticonstitutionnelle.
En outre, le problème en matière de transmission d'entreprise vient plus des
dirigeants qui ont du mal à quitter leur fonction, à « passer la main », comme
l'on dit, et à se trouver un successeur, que de ceux qui se dépêcheraient de se
séparer de l'entreprise dont ils viennent d'hériter.
Enfin, l'amendement met l'accent sur le critère de durée minimale de
conservation des parts ou des actions de l'entreprise. La durée de deux ans
minimum me semble beaucoup trop courte pour présenter un véritable intérêt
économique et inciter à conserver des intérêts dans les entreprises.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, pour lever une partie des
scrupules de Mme le secrétaire d'Etat, je souhaite rectifier l'amendement et,
afin d'en finaliser la rédaction, je demande une brève suspension de séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur
général.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures
vingt.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, il faudrait intercaler un
paragraphe III à la page 2 de l'amendement, le paragraphe III actuel, relatif
au gage, devenant le paragraphe IV. Ce paragraphe III comporterait les mesures
suivantes : « Ces dispositions sont exclusives de l'application de celles
mentionnées à l'article 790 du code général des impôts ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-274 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, et tendant à insérer, après l'article 4
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 790 B du code général des impôts, sont insérés deux
articles ainsi rédigés :
«
Art. 790 C
. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit
entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions
d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
«
a)
Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire
l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux
ans qui a été pris par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit, avec d'autres associés ;
«
b)
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25
% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la
société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à
défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de
l'engagement collectif de conservation.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à
compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte
des titres détenus par une société possédant directement une participation dans
la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation visé au
a
et auquel elle a souscrit.
« La valeur des titres de cette société qui sont transmis par donation
bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son
actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement
collectif de conservation ;
«
c)
Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation,
pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les
actions transmises pendant une durée de trois ans à compter de la date
d'expiration du délai visé au
a.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation des
titres dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui
souscrit conjointement.
«
d)
L'un des associés mentionnés au
a
ou l'un des donataires
mentionnés au
c
exerce effectivement dans la société dont les parts ou
actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les
cinq années qui suivent la date de la donation, son activité professionnelle
principale si celle-ci est une société de personnes visées aux articles 8 et 8
ter,
ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 8850
bis
lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou
sur option ;
«
e)
L'acte de donation doit être appuyé d'une attestation de la
société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de
conservation certifiant que les conditions prévues aux
a
et
b
ont
été remplies jusqu'au jour de la signature de l'acte.
« A compter de la donation et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif
de conservation visé au
a
, la société doit en outre adresser, dans les
trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation
certifiant que les conditions prévues aux
a
et
b
sont remplies au
31 décembre de chaque année.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
sociétés.
«
Art. 790 D.
- Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit
entre vifs, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
«
a)
L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue
depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre
onéreux ;
«
b)
Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation,
pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens
affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de trois ans à
compter de la date de la donation.
« En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé
conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de
l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de
l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure
identique à celui souscrit conjointement ;
«
c)
L'un des donataires mentionnés au
b
poursuit effectivement
pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission à titre gratuit
entre vifs l'exploitation de l'entreprise individuelle. »
« II. - L'article 1840 G
nonies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« A. - Les mots : "et
b
de l'article 789 B" sont remplacés par les mots
: ", au
b
de l'article 789 B, au
c
de l'article 790 C et au
b
de l'article 790 D".
« B. - Après les mots : "le complément de droits de mutation par décès", sont
insérés les mots : "ou entre vifs, selon le cas".
« C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de
liquidation judiciaire de l'entreprise. »
« III. - Ces dispositions sont exclusives de l'application de celles
mentionnées à l'article 790 du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° I-274 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis très heureuse d'avoir apporté une
contribution, même modeste, à l'amélioration de la rédaction de cet amendement.
Malheureusement, la rectification proposée ne résout pas le problème posé. Je
persiste donc à demander le retrait de cet amendement, même amélioré.
M. Jean Chérioux.
Cela montre la bonne volonté du Sénat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Qui est grande !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous en donne acte.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Plus grande que celle du Gouvernement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 4
bis.
Article 5
M. le président.
L'article 5 sera examiné demain, mardi 28 novembre, après le débat sur les
recettes des collectivités locales.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le
b
du I de l'article 219 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
«
b)
Par exception aux deuxième et quatrième alinéas, pour les
redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
francs au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a
lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est
fixé, dans la limite de 250 000 francs de bénéfice imposable par période de
douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, pour les exercices
ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus values à long terme
sont imposés au taux prévu au
a
et ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation de la limite de 250 000 francs.
« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre
d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés mentionnées au
premier alinéa doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour
75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux
mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les
participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à
risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
« II. - Le
f
du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque à cette date, la série
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par
le dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants. » ;
« 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les incorporations de capital afférentes à l'imposition de résultats
d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 ont été différées, elles doivent
être effectuées au plus tard à la clôture du second exercice ouvert à compter
de cette date. »
« III. - Au troisième alinéa du I de l'article 220
quinquies
du code
général des impôts, les mots : "une créance égale au produit du déficit imputé
dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les
sociétés applicable à l'exercice déficitaire" sont remplacés par les mots :
"une créance d'égal montant".
« IV. - A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'article 223
sexies
du code général des impôts, après les mots : "des plus values à
long terme", sont insérés les mots : "ou sur des bénéfices d'exercice clos
depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au
b
du I de l'article
219" et le cinquième alinéa du même article est complété par les mots : "ou du
bénéfice".
« V. - Le premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé
au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé
au taux fixé au
b
du I de l'article 219 diminué de sa fraction
correspondant à la plus value nette provenant de la cession des éléments
d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des
éléments mentionnés au 1 de l'article 39
terdecies
du dernier exercice
pour sa fraction non imposée au taux fixé au
b
du I de l'article 219.
Pour les sociétés nouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d'après un
impôt de référence calculé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article
219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. »
« VI. - Le 4
bis
de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 4
bis.
L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà
versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale
d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice
concerné, avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se
dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor
chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du
prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. »
« VII. - Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2001.
« Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur
les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en
2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 francs par période de
douze mois, du taux fixé au
b
du I de l'article 219 du code général des
impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions
édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-243 est présenté par M. Braye.
L'amendement n° I-254 est déposé par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour le
b
du I de l'article 219 du code général des impôts, à remplacer les mots
: « ... à 25 % pour les exercices ouverts en 2001, et à 15 % pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2002. » par les mots : « à 15 % pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, à
compléter l'article 6 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de la suppression de la période de
transition pour la baisse des taux d'impôts sur les sociétés pour les petites
entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-243 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-254.
M. Bernard Joly.
Cet amendement a pour objet de supprimer la période de transition prévue par
l'article 6. Ainsi, les petites structures pourraient, dès cette année,
profiter de la baisse de leur taux d'imposition.
Cette mesure aura pour effet immédiat de favoriser le dynamisme économique de
ces entreprises et d'accroître la création d'emplois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-254 répond au souci d'améliorer la
situation fiscale des PME.
Il est vrai que le fait de limiter la baisse du taux de l'impôt sur les
sociétés à la fraction des bénéfices inférieurs à 250 000 francs, comme le
prévoit le Gouvernement, est franchement insuffisant. C'est une mesure qui sera
bonne à prendre pour les entreprises qu'elle concernera, mais son effet
économique sera très faible.
Nos collègues souhaitent donc aller au-delà et proposent que le taux appliqué
aux bénéfices en-dessous de 250 000 francs soit encore plus bas, c'est-à-dire
de 15 % au lieu de 25 %.
A ce stade de la discussion, compte tenu du solde prévisible du projet de loi
de finances, même corrigé par les amendements du Sénat, et du coût de la
mesure, lequel est estimé à 4 milliards de francs, il est difficile de voter
cet amendement dès la première partie.
Cela étant dit, si nos collègues souhaitent déposer un amendement identique en
deuxième partie du projet de loi de finances, nous pourrons avoir à nouveau une
discussion intéressante sur ce point. A ce moment-là, je leur suggérerai de ne
pas rester prisonnier du seuil de 250 000 francs, qui, il faut en convenir, est
assez arbitraire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas défavorable à la philosophie
qui sous-tend cet amendement. Il s'agit d'un problème non pas de principe, mais
plutôt de calendrier. En effet, cet amendement « prend de vitesse », si je puis
dire, le Gouvernement en supprimant la période transitoire au cours de laquelle
le taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises serait ramené
à 25 % pour passer directement à l'étape suivante, c'est-à-dire celle de 2002,
date à partir de laquelle le taux de l'impôt sur les sociétés serait porté à 15
%.
Il s'agit donc d'un pur problème de calendrier et, par voie de conséquence, de
finances publiques, puisque le coût d'une telle mesure représenterait 3,5
milliards de francs, ce qui aurait un effet direct sur le solde du budget de
l'Etat.
Le Gouvernement a présenté un plan pluriannuel de baisse d'impôt de 120
milliards de francs sur trois ans. Il a donc hiérarchisé ses priorités entre
les trois années. Il nous a semblé préférable, compte tenu des objectifs que
nous avions par ailleurs, d'étaler sur deux années l'effort qui serait accompli
au profit des petites entreprises en matière de taux d'impôt sur les
sociétés.
Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° I-254 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-254 est retiré.
Par amendement n° I-18, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter le second alinéa du 1° du II de l'article 6 par les
dispositions suivantes :
« , sauf, sur option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001,
auquel cas, le taux prévu au
b
du I de l'article 219 du code général des
impôts s'applique à la fraction des résultats imposables comprise entre la part
des résultats imposables selon les modalités prévues au premier alinéa et 250
000 francs ; et sauf, sur option, aux entreprises pour lesquelles la série de
trois exercices bénéficiaires est en cours au 1er janvier 2001 et dont le
chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs au cours de l'exercice
ou de la période d'imposition, ramené, s'il y a lieu à douze mois. Dans ce
dernier cas, les dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa ne
s'appliquent pas. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 6 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du maintien sur option,
pour les entreprises pour lesquelles la série de trois exercices bénéficiaires
est en cours à la date du 1er janvier 2001, du dispositif d'imposition à taux
réduit pour les bénéfices incorporés au capital, est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, les dispositions que
vous préconisez en ce qui concerne la fiscalité des PME ne nous semblent pas
être parfaitement « calibrées », même si l'on se place dans votre logique,
puisque nous avons trouvé au moins deux configurations dans lesquelles des
entreprises étaient mieux traitées auparavant.
En premier lieu, les bénéfices résultant de l'exercice 2001 et incorporés au
capital des petites entreprises qui avaient précédemment opté pour l'ancien
dispositif s'agissant des bénéfices mis en réserve seront soumis à l'impôt sur
les sociétés au taux de 25 % et non au taux de 19 %, comme c'était le cas
jusqu'ici. Compte tenu de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, la
perte maximale, pour les entreprises se trouvant dans cette situation, pourra
être de 12 720 francs. C'est un premier cas de figure où la réforme fera des
malheureux.
En second lieu, les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2001 et incorporés au capital des entreprises ayant opté pour l'ancien
dispositif mais dont le chiffre d'affaires dépasse désormais le seuil de 50
millions de francs seront imposés au taux de 33,33 %, et non de 19 %. En effet,
dans l'ancien dispositif, les entreprises conservaient le bénéfice du taux
réduit pour leurs bénéfices incorporés au capital, quand bien même leur chiffre
d'affaires dépassait 50 millions de francs au cours du deuxième ou du troisième
exercice bénéficiaire de la série. Compte tenu de la contribution sur l'impôt
sur les sociétés, la perte maximale, pour ces entreprises, sera de 30 397
francs pour chacun des exercices concernés.
Le présent amendement vise à remédier à ces effets pervers et donc à permettre
aux entreprises qui étaient mieux traitées sous le régime antérieur
d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital de demeurer sous
ce régime à titre transitoire.
Nous nous efforçons donc d'aller dans votre sens, madame le secrétaire d'Etat,
et d'améliorer le dispositif que vous proposez, afin d'éviter qu'il ne fasse
des malheureux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de
la commission des finances.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est jamais favorable !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le dispositif proposé est, en effet, beaucoup plus
compliqué et moins favorable que celui que nous préconisons par cet article
6.
Le régime antérieur n'avait connu qu'un succès très relatif, et pour cause,
puisqu'il était à la fois très modeste et assorti de contraintes très lourdes
d'incorporation au capital ; il imposait à l'administration, de surcroît, une
surveillance des sociétés sur plusieurs années, ce qui laissait planer un
risque de remise en cause de l'avantage ainsi consenti.
M. le rapporteur général a mis en exergue quelques situations que je
qualifierai d'« atypiques », qui pourraient justifier, selon lui, le maintien
du dispositif mis en place par l'ancienne majorité. Il s'agit, tout d'abord,
des entreprises qui, constatant un chiffre d'affaires inférieur au seuil de 50
millions de francs au titre d'une année, ont, de ce fait, pu opter pour le taux
de 19 % ; elles se trouveront dans les années qui viennent dans l'incapacité de
bénéficier du taux de 25 % puis de 15 % à partir de 2002, tout simplement parce
que leur chiffre d'affaires aura dépassé ce seuil alors que, dans l'ancien
dispositif, elles auraient encore pu bénéficier du taux réduit.
Force est de constater que les entreprises qui se trouveront dans cette
situation sont sorties, de fait, du champ d'application normal d'une mesure
d'aide aux petites entreprises et, sous couvert de la défense de la
non-rétroactivité, il s'agirait simplement de protéger, pour quelques années
encore, ce qui n'est ni plus ni moins qu'un défaut du régime institué en
1996.
La seconde catégorie dont vous souhaiteriez par cet amendement préserver la
situation est celle des entreprises qui, engagées dans une série de trois
exercices bénéficiaires, sont susceptibles d'être partiellement imposées au
taux de 19 % et souhaiteraient bénéficier de ce dernier taux plutôt que de
celui de 25 % en 2001 pour bénéficier ensuite du taux de 15 %, dès lors qu'il
sera plus favorable que celui qu'elles ont choisi.
C'est tout de même beaucoup de complexité pour des situations, encore une
fois, peu nombreuses, alors même que l'objectif de simplicité, de lisibilité et
de cohérence en matière fiscale...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et l'objectif de baisse des impôts ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... me paraît assez également partagé par tous ici. En
conséquence, monsieur le rapporteur général, il me semble que cet amendement
devrait être retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis tout de même très surpris : même s'il y a peu
d'entreprises dans la situation que j'ai décrite, c'est une question d'équité,
madame le secrétaire d'Etat ! On ne peut pas raconter aux gens qu'une baisse
des impôts va intervenir alors que, dans certains cas particuliers, cette «
baisse » se traduira par une hausse.
Jusqu'ici, madame le secrétaire d'Etat, vous avez donné des avis défavorables.
Mais ici, c'est très différent : nous vous présentons un cas concret, nous
avons fait des calculs. J'ignore si beaucoup d'entreprises seront concernées.
Peut-être seront-elles peu nombreuses. D'ailleurs, vous ne nous avez pas dit
que ces cas ne se présenteraient pas. Donc, vous savez d'ores et déjà que des
entreprises imposées actuellement à 12 % seront imposées à 25 %. Nous le
faisons remarquer. Nous nous efforçons de corriger le dispositif en vous
conseillant d'appliquer, en quelque sorte, la clause de l'entreprise la plus
favorisée et de maintenir à ces entreprises les avantages existants. C'est
tout.
Du reste, cela peut vous aider à faire bien comprendre votre plan de baisse
des impôts. Songez à ces petites entreprises auxquelles vous annoncez que leurs
impôts vont baisser et qui, pour quelques dizaines ou quelques centaines
d'entre elles, verront au contraire leurs impôts augmenter. Nul doute que les
chefs d'entreprise se diront : Mme Parly ne nous a pas dit la vérité.
Nous souhaitons, nous, que les choses soient claires. Cet amendement répond à
ce souci.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6,
après l'article 7 ou après l'article 8
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-95, MM. Grignon, Bécot, Hérisson, Hoeffel, Richert et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 8,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244
sexdecies
, il est inséré dans le code
général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations
amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés à l'article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-158, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article 244
sexies
, il est inséré dans le code général
des impôts un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations
amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I
et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-261, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244
sexdecies
du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire
chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 francs, soit à
35 % de ce bénéfice dans la limite de 52 500 francs. Ce plafond est majoré de
20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 500 000
francs.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de
sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations
amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci doit être
réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Sur
demande de l'entreprise, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat
d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 % à la
moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette
moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ».
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-95.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à encourager l'investissement.
Pour la majeure partie d'entre elles, les petites entreprises sont des
entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime
fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas
l'investissement.
Cette incitation fiscale est de nature à favoriser l'investissement dans les
nouvelles technologies et la modernisation des biens productifs et à améliorer
la structure financière des entreprises individuelles.
Ce mécanisme est neutre en matière de rentrées fiscales pour chaque période de
cinq ans. De surcroît, si la déduction ne donne pas lieu à une opération
d'investissement dans les cinq années qui suivent, elle fait l'objet d'une
réintégration.
M. le président.
La parole est à Schosteck, pour défendre l'amendement n° I-158.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Notre amendement vise à créer une déduction pour l'acquisition et la création
d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
Comme vous le savez, la majeure partie des petites entreprises sont des
entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dont le régime
fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas
l'investissement.
Or des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant
pour les petites et moyennes entreprises sous forme sociétaire que pour les
exploitants agricoles.
Une incitation fiscale comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986
serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies
et la modernisation des biens productifs ainsi qu'à améliorer la structure
financière des entreprises individuelles. De plus, il s'agirait d'une mesure
d'équité par rapport aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont
le taux d'imposition devrait être abaissé.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire d'étendre aux entreprises
individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement. Il
convient de noter que la mesure préconisée ne va pas aussi loin que ce qui
existe pour les agriculteurs, puisqu'elle se limite aux immobilisations
amortissables et qu'elle ne porte pas sur les stocks.
Il faut préciser que ce mécanisme sera neutre en matière de rentrées fiscales
pour chaque période de cinq ans. En effet, il s'agit seulement d'une opération
d'amortissement anticipé.
En outre, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si
celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans
les cinq années qui suivent.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° I-261.
M. Bernard Joly.
Mes collègues ayant excellement présenté leurs amendements, qui s'apparentent
au mien, je n'ai rien à ajouter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-95, I-158 et I-261
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de
me prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces trois amendements visent à étendre la déduction
fiscale pour investissements, qui est spécifique aux entreprises agricoles, à
l'ensemble des entreprises. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel
alignement, précisément parce qu'il s'agit d'un avantage qui est lié aux
caractéristiques très particulières de la production dans le secteur agricole,
notamment la faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi,
mais également l'importance des éléments non amortissables ou bien encore
l'irrégularité des revenus.
Cet amendement priverait donc la déduction accordée au secteur agricole de sa
spécificité, lui donnerait une tout autre logique et emporterait un coût
immédiat qui est loin d'être négligeable, puisqu'il serait de 8,5 milliards de
francs, et ce en faisant abstraction du coût éventuel que représenterait la
mise en place d'un nouvel avantage spécifique aux entreprises du secteur
agricole, puisque celles-ci sont effectivement spécifiques.
Pour ces raisons, je souhaiterais le retrait de ces amendements.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n°s I-95,
I-158 et I-261 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous manquions d'éléments d'appréciation relatifs au
coût, et le chiffre cité par Mme le secrétaire d'Etat me paraît élevé, mes
chers collègues, du moins pour un vote en première partie du projet de loi de
finances.
En outre, sans doute faut-il que ce sujet soit réexaminé par comparaison avec
la fiscalité agricole, car il faudrait éviter de fragiliser le régime
spécifique des amortissements en agriculture.
Ces deux raisons me conduisent à solliciter de nos collègues, à ce stade, le
retrait de leurs amendements qui ont eut le mérite de nous faire prendre
conscience de la nécessité de trouver des formules adaptées pour les
entreprises artisanales.
Mais peut-être le dispositif ici préconisé est-il bien complexe pour des
enjeux financiers relativement réduits, car non seulement il faudrait appliquer
ces taux et ces limites, mais aussi se prêter à des contrôles sur la
comptabilisation des éléments dont il s'agit.
Des sujets aussi techniques et aussi complexes méritent sans doute d'être
réexaminés dans le détail. Dans l'attente d'une nouvelle présentation de ces
amendements lors de la discussion des articles de la deuxième partie de la loi
de finances, il me paraît préférable, à ce point de nos travaux, que nos
collègues les retirent.
M. le président.
L'amendement n° I-95 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré.
Je suis heureux de constater que la réalité du problème soulevé par ces
amendements est reconnue par le Gouvernement lui-même. Dans ces conditions, je
ne vois aucun inconvénient à ce que le sujet soit de nouveau débattu lors de
l'examen des articles de la deuxième partie de la loi de finances. Je retire
donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-95 est retiré.
L'amendement n° I-158 est-il maintenu, monsieur Schosteck ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-158 est retiré.
L'amendement n° I-261 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-261 est retiré.
Article 6 bis
M. le président.
« Art. 6
bis
. - I. - Il est inséré, dans la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un article
1er-1 ainsi rédigé :
«
Art. 1er-1
. - Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la
dénomination de "sociétés de capital-risque" les sociétés françaises par
actions qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs
mobilières. Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé
65 millions de francs au cours de l'exercice précédent peut également effectuer
à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son
objet social. Le caractère accessoire de ces prestations de services est établi
lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède
pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux
provisions et les charges exceptionnelles, admises en déduction sur le plan
fiscal au cours du même exercice. Le bénéfice afférent aux prestations de
services accessoires exonéré d'impôt sur les sociétés, en application du
deuxième alinéa du 3°
septies
de l'article 208 du code général des
impôts, ne doit pas excéder la limite de 250 000 francs par période de douze
mois.
« L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs
mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé,
des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers
et des liquidités. L'actif peut également comprendre les biens meubles et
immeubles nécessaires à son fonctionnement.
« La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre
être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de parts,
actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres
participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté
européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient
soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
« Sont également pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % :
«
a)
Dans la limite de 15 % de la situation nette comptable, les
avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement
réalisé, à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le
quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 %
du capital ;
«
b)
Les parts, actions, obligations remboursables, obligations
convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un Etat
de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations soit dans
des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient
inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de
capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la
Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient
soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et
qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux
conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en
cas de participation directe de la société de capital-risque ;
«
c)
Les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés qui,
admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de
croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de
croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'économie, et remplissant les conditions mentionnées au troisième alinéa du
1° ci-dessus autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une
augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 % du
montant global de l'opération d'introduction de leurs titres, ont obtenu leur
première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la
société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes
inférieur ou égal à 500 millions de francs au cours du dernier exercice clos
avant leur première cotation.
« Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque
sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être
pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de l'admission.
« La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du
début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du
régime fiscal de société de capital-risque. Pour le calcul de cette proportion,
les augmentations de capital d'une société de capital-risque ne sont prises en
compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles
sont libérées.
« Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent
pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à
l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des
droits de vote dans lesdites sociétés ;
« 2° Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de
son actif net ;
« 3° Une personne physique, son conjoint et leurs descendants et ascendants ne
peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des
droits dans les bénéfices d'une société de capital-risque ;
« 4° L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée
avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique,
si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six
mois suivant celui de la création de son activité. »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "1°
bis
du"
sont supprimés ;
« 2° L'article 39
terdecies
est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent
dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime
fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la
distribution est prélevée sur des plus values nettes réalisées au cours des
exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non
cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont
retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1. » ;
« 3° Le 2 de l'article 119
bis
est ainsi modifié :
«
a)
Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 1er" sont remplacés
par les mots : "aux articles 1er ou 1er-1" ;
«
b)
Au quatrième alinéa, les mots : "ou 5" sont insérés après le
chiffre : "4" ;
« 4° Le III de l'article 150-0-A est ainsi modifié :
«
a)
Au 1, les mots : "1° et au 1°
bis
du" sont supprimés ;
«
b)
Il est inséré un 1
bis
ainsi rédigé :
« 1
bis.
Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque
mentionnées au II de l'article 163
quinquies
C souscrites ou acquises à
compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les
conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période
de cinq ans mentionnée au 2° du même II. Cette disposition n'est pas applicable
si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions
énumérées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ;
»
« 5° Au II de l'article 163
quinquies
B, il est inséré un 1°
ter
ainsi rédigé :
« 1°
ter.
Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par
des titres remplissant les conditions prévues aux quatrième à neuvième alinéas
de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ; »
« 6° L'article 163
quinquies
C est ainsi modifié :
«
a)
Les cinq premiers alinéas constituent un I ;
«
b)
Les sixième et septième alinéas constituent un III ;
«
c)
Le dernier alinéa devient le dernier alinéa du I et les mots :
"Les dispositions du présent article" sont remplacés par les mots : "Ces
dispositions" ;
«
d)
Il est créé un II ainsi rédigé :
«
II. -
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui
remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours
des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou
non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée
au même article 1er-1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne
physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200-A.
« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
«
1°
L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou
territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
«
2°
L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à
compter de leur souscription ou acquisition ;
«
3°
Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période
mentionnée au 2° dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat
d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts
du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
«
4°
L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits
dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société
de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au
cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de
la société de capital-risque. » ;
« 7° Le 3°
septies
de l'article 208 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues
à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux
afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas
de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées
à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de
services accessoires qu'elles réalisent. » ;
« 8° Au dernier alinéa du 1° de l'article 209-0-A et au premier alinéa du a
ter
du I de l'article 219, les mots : "1°
bis
du" sont supprimés
et au premier alinéa du a
ter
du I de l'article 219, les mots : "à
l'article 1er modifié" sont remplacés par les mots : "aux articles 1er modifié
ou 1er-1" ;
« 9° Aux articles 238
bis
HI et 238
bis
HQ, les mots :
"l'article 1er modifié" sont remplacés par les mots : "les articles 1er modifié
et 1er-1".
« III. - Le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et
le 8° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi rédigés :
«
8°
Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds
commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de
l'article 163
quinquies
B du code général des impôts, les distributions
effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
l'article 163
quinquies
C du même code, lors de leur versement, ainsi
que les gains nets mentionnés aux 1 et 1
bis
du III de l'article 150-0 A
du même code ; ».
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de
capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les
caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 %
mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et
les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des
contribuables.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos
à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier
2003. »
Par amendement n° I-19, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger comme suit le 3° du II de cet article :
« 3° Le 2 de l'article 119
bis
est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de
capital-risque fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée qui bénéficient à des personnes dont
le domicile fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou
territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque
:
«
a)
La distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées
au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres,
cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 %
mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et
l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent
pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de
capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours
des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la
société de capital-risque ;
«
b)
La distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39
terdecies
et le bénéficiaire effectif est une personne morale qui ne
détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de
capital-risque, ou n'a pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours
des cinq ans précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la
société de capital-risque. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A
ci-dessus, de compléter
in fine
cet article 6
bis
par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du régime fiscal
applicable aux personnes physiques non résidentes sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous abordons maintenant la fiscalité des sociétés de
capital-risque.
L'article 6
bis
prévoit une réforme du régime fiscal de ces sociétés.
Introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale, il vise à simplifier
le régime fiscal des sociétés de capital-risque en prévoyant, notamment, que
celles-ci ont pour objet social, unique et exclusif, la gestion de
portefeuilles.
Il convient de rappeler que c'est le Sénat qui est à l'origine de cette
réforme, puisque nous avons voté des dispositions équivalentes en juin dernier,
lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2000. A
l'époque, le Gouvernement nous avait répondu qu'il fallait attendre. Et,
aujourd'hui, nous voyons réapparaître cette disposition adoptée par l'Assemblée
nationale sur l'initiative de sa commission des finances.
C'est un cheminement un peu curieux pour une réforme qui, en réalité, est en
attente dans les services depuis à peu près un an et qui faisait l'objet d'un
consensus technique.
Le texte aujourd'hui proposé est semblable à celui que nous avions introduit
il y a plusieurs mois, à l'exception du régime fiscal applicable aux personnes
physiques non résidentes.
Actuellement, les personnes physiques non résidentes actionnaires de sociétés
de capital-risque sont assujetties à une retenue à la source au taux de 16 % si
elles ne s'engagent pas à remployer les distributions perçues dans les cinq
ans.
Le texte de l'Assemblée nationale maintient le dispositif actuel. Or nous
avions proposé, au printemps dernier, un dispositif plus innovant, demandé par
les professionnels et discuté, semble-t-il, avec l'administration, qui rendait
neutre la détention de titres par des sociétés de capital-risque par rapport à
une détention en direct.
Nous souhaitons donc réintroduire ce dispositif, qui a déjà été adopté par le
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous avez émis des
récriminations à l'encontre du Gouvernement sur la façon dont celui-ci a réagi
face à un amendement qui avait été proposé par le Sénat à l'occasion de
l'examen du collectif de printemps. Permettez-moi de vous rappeler que le
Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.
Laissons un instant de côté cette petite polémique et abordons la question de
fond. L'amendement n° I-19 prévoit un dispositif extrêmement favorable,
excessivement favorable, si vous me permettez l'expression, par rapport au
texte adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 en
première lecture par l'Assemblée nationale et qui organise un régime favorable
pour les non-résidents qui sont actionnaires des sociétés de capital-risque.
En effet, aux termes de ce dispositif, dès lors qu'elles prennent l'engagement
de conserver leurs titres pendant cinq ans et de réinvestir les produits
distribués dans la société de capital-risque pendant la même période, les
personnes physiques non résidentes actionnaires de sociétés de capital-risque
bénéficient du même régime fiscal que les actionnaires résidents et sont donc
exonérées d'impôt sur le revenu aussi bien sur les distribution opérées par les
sociétés de capital-risque que sur les gains de cession de leurs actions de ces
sociétés. Ces exonérations sont toutefois subordonnées à la condition que
l'actionnaire non résident ait son domicile fiscal dans un pays ayant conclu
une convention avec la France.
Dans ce contexte, l'exonération de retenue à la source que vous proposez a une
portée limitée puisqu'elle ne concerne que les distributions prélevées sur des
plus-values versées à des non-résidents lorsque ces derniers n'ont pas pris
l'engagement de conservation des actions et de réinvestissement des
produits.
Donc, reconnaissez-le, monsieur le rapporteur général, cet amendement est loin
d'être indispensable. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, cet amendement n'est
certes pas indispensable, mais il constitue un apport technique utile. Je le
répète : il permet d'établir la neutralité entre la détention en direct de
titres ou la détention par l'intermédiaire d'une société de capital-risque. Je
crois qu'il est souhaitable de respecter cette neutralité.
Je saisis cette occasion pour corriger un élément de mon intervention
précédente. Ma mémoire m'ayant alors fait défaut, j'ai commis une erreur. Le
Gouvernement avait en effet émis un avis favorable sur cet amendement.
Cependant, l'Assemblée nationale a retoqué le dispositif, pour le réintroduire,
sur son initiative, quelques mois après, ce qui témoigne d'une grande
cohérence... Mais, formellement, c'était non pas le Gouvernement, mais la
commission des finances de l'Assemblée nationale qui avait rejeté le dispositif
proposé par le Sénat. Il faut rendre à César ce qui est à César, et donc à M.
Emmanuelli ce qui est à M. Emmanuelli.
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-19.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
L'Assemblée nationale a voté la simplification du régime fiscal des sociétés
de capital-risque, particulièrement avantageux aujourd'hui, mais relativement
complexe. Il s'agit d'une excellente initiative qui, comme l'a rappelé Mme la
secrétaire d'Etat, a été prise en liaison avec le Gouvernement.
L'amendement de nos collègues députés socialistes avait très précisément pour
objet d'adapter le statut des sociétés de capital-risque afin de leur donner
des moyens supplémentaires pour intervenir en fonds propres et en comptes
courants dans les petites et moyennes entreprises pour stimuler la création
d'entreprise et l'emploi. Je ne pense pas que ce soit la statégie choisie,
globalement, par les non-résidents, qui poursuivent le plus souvent des
objectifs de rentabilité financière.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6
bis
, ainsi modifié.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 7
M. le président.
Par amendement n° I-118, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant, et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 242
quater
du code général des impôts
sont abrogées. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement pose une des questions centrales de toute évolution, sur la
durée, de notre législation fiscale.
Si l'on admet comme une donnée acquise que notre législation doit adopter le
profil d'une convergence avec la législation des autres pays européens - et
singulièrement de l'Allemagne dont l'exemple nous est largement rappelé dans le
débat actuel - notamment sur les questions de concurrente fiscale dommageable,
il convient de se demander jusqu'où va la pertinence du maintien dans notre
législation de certaines dispositions venant distordre cette convergence.
L'avoir fiscal est, selon nous, l'un des éléments de distorsion les plus
perceptibles sur le moyen terme, et il importera donc de se demander si son
maintien, dont nous avons déjà en partie débattu et dont nous allons encore
débattre lors de l'examen de l'article 7, est nécessaire.
Objectivement, on ne peut pas, comme certains nous y appellent pourtant,
réduire les taux d'imposition des plus-values, alléger les droits
d'enregistrement, voire modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu,
et faire comme si on ne devait pas toucher au sanctuaire que seraient l'impôt
sur les sociétés et ses conditions d'application.
On notera d'ailleurs que M. le rapporteur général, dans les pages 130 à 156 de
son rapport sur les conditions générales de l'équilibre financier, consacre de
longs développements à la défense et à l'illustration de cet avoir fiscal,
qu'il tente, courageusement, je dois le dire, de ne pas faire passer comme un
cadeau fiscal, quand bien même il en est un.
M. Jean Chérioux.
Ce n'en est pas un !
M. Thierry Foucaud.
A qui fera-t-on croire, en effet, que l'imputation de dividendes, notamment
dans les sociétés non cotées, à hauteur de 50 %, 75 % ou 100 % du nominal des
titres détenus, et la prise en compte équivalente d'un avoir fiscal égal à la
moitié de ces montants n'est pas autre chose qu'un cadeau ?
Que les mesures prévues dans l'article 7 remettent en question la rentabilité
des investissements en actions ne nous paraît pas au demeurant parfaitement
scandaleux.
La « grimpée » du CAC 40, n'en déplaise à notre collègue M. Chérioux, et
l'évolution globale des revenus de capitaux mobiliers, qui ont toutes les deux
largement tiré parti de la croissance économique - et bien plus que les
salaires ! - ne souffriront pas dramatiquement de certains ajustements.
S'agissant plus concrètement encore de la portée de notre amendement, il
s'adresse directement aux avoirs fiscaux dont bénéficient les non-résidents.
Quand, en 1993, le gouvernement de droite a décidé de créer les conditions
d'une large diffusion de la propriété des entreprises françaises de par le
monde, il a aussi participé au renforcement du coût fiscal de l'avoir fiscal
destiné aux personnes morales non résidentes.
En quatre ans, notamment à la suite de la poussée spectaculaire du montant des
dividendes versés par les sociétés non financières - les 35 heures ne sont pas
perdues pour tout le monde ! - nous avons en effet assisté à un doublement de
la dépense fiscale qui en résulte.
Que le déficit public français ne puisse pas se réduire au motif qu'il faut
assurer la rentabilité des investissements des fonds de pension américains
est
in fine
pour le moins discutable.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très défavorable, monsieur le président !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement
pour les raisons suivantes.
L'article 242
quater
du code général des impôts pose le principe selon
lequel le transfert de l'avoir fiscal peut être accordé à des non-résidents dès
lors que leur Etat d'origine a conclu une convention fiscale avec la France.
Quarante-cinq conventions ont été conclues en ce sens. Elles prévoient, sous
certaines conditions, le transfert de l'avoir fiscal au profit de
non-résidents. Comme ces conventions constituent des traités et ont donc une
autorité supérieure à la loi, l'abrogation qui est proposée par le présent
amendement n'aurait dès lors aucune incidence sur ces conventions puisqu'elles
continueraient à garantir le transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents.
Pour ces motifs, l'objectif qui consiste à diminuer le montant des transferts
d'avoir fiscal dont bénéficient les non-résidents ne peut être atteint que par
une mesure visant également les résidents. C'est en ce sens que les lois de
finances qui ont été adoptées depuis 1998 ont prévu la réduction du taux de
l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France.
Les lois de finances pour 1999 et pour 2000 ont ramené successivement ce taux,
qui était à l'origine de 50 %, d'abord à 45 %, puis à 40 %.
De plus, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 actuellement en
discussion prévoit une nouvelle réduction à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002.
En application des conventions fiscales, ces nouveaux taux concernent également
les non-résidents. Ainsi, si les dispositions de l'article 7, que nous allons
examiner dans un instant, sont adoptées, le montant de l'avoir fiscal après
retenue à la source dont bénéficiaient les personnes morales étrangères, qui
était de 42,50 francs avant 1999 pour un dividende de 100 francs, serait ramené
à 12,75 francs en 2002, compte tenu de la baisse du taux programmée à l'article
7.
Cette diminution me semble donc aller dans le sens de l'amendement déposé par
Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen. Dans ces conditions, je leur demande de bien vouloir le
retirer, d'autant que le Gouvernement a demandé que soit adressé au Parlement
un rapport sur la réduction des transferts d'avoir fiscal au profit des
personnes morales étrangères qui servira de base à la définition des étapes
ultérieures, et l'on me dit que ce rapport devrait être déposé pour le 15 mars
2001.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-118.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis contre cet amendement pour les raisons qui ont été évoquées par Mme le
secrétaire d'Etat elle-même.
M. Foucaud a dit que j'avais les yeux braqués sur le CAC 40. Ce n'est
absolument pas vrai, mais peu importe. C'est l'image qu'il voulait donner de
moi. Il a tort. Pour ma part, je suis beaucoup plus intéressé par l'épargne
salariale.
Puisqu'il a évoqué ma modeste personne, je voudrais lui dire qu'il n'a rien
compris à l'avoir fiscal. En effet, l'avoir fiscal, c'est la suppression de la
double imposition.
M. Yves Fréville.
Effectivement !
M. Jean Chérioux.
Si une société ne distribue pas de dividende, elle acquitte 33,33 %. En
revanche, si elle en distribue, elle paie 33,33 % et il reste quelque 66 %,
lesquels seraient à nouveau imposés par exemple au taux de 50 % ; je prends ce
pourcentage pour plus de facilité. Il y aurait donc une double imposition.
L'avoir fiscal a pour objet de neutraliser l'impôt qui a été payé au niveau de
la société en le considérant comme une sorte d'acompte sur ce que paie
l'actionnaire. C'est pourquoi on accorde à celui-ci un avoir fiscal
correspondant à 50 % du montant du dividende. Mais, monsieur Foucaud, vous et
vos amis, vous oubliez toujours de dire que cet avoir fiscal, qui n'est pas
versé à l'actionnaire, est imposé au titre de l'impôt sur le revenu. En effet,
l'actionnaire acquitte l'impôt non seulement sur le dividende qui lui est
versé, mais également sur le montant de l'avoir fiscal qu'il n'a pas encaissé.
Il ne s'agit donc pas d'un cadeau. Vous affirmez qu'il s'agit d'un cadeau parce
que vous essayez d'embrouiller les choses. Mais cela ne correspond pas à la
réalité. Quand on évoque un problème, il convient de l'exposer à fond, sinon il
faut renoncer à en parler.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-118, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le I de l'article 235
ter
ZA est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 %
pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 %
pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er
janvier 2002. »
« II. - Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. »
« III. - 1. Le
b
du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa ;
« - les mots : "lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la
société émettrice est inférieur à 150 millions de francs" sont supprimés ;
« - le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;
« - les mots : "ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient" sont
remplacés par les mots : "ce pourcentage s'apprécie" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5
%" ;
« 2. Au troisième alinéa du
a ter
du I de l'article 219, après les mots
: "des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères", sont insérés les
mots : "ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de
francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la
détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ". »
« IV. - Le II de l'article 158
bis
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à
compter du 1er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est
portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les
crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. »
« V. - 1.
a)
La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39
A est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.
» ;
«
b)
Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés
quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux
d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
« 2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du
1er janvier 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M.
Laurent Fabius nous annonçait le plan d'allégement fiscal le plus ample des
cinquante dernières années. Or, comme pour les ménages, les mesures fiscales
proposées en direction des entreprises correspondent, pour une large part, à un
trompe-l'oeil.
En effet, d'un côté, en diminuant le taux de la contribution additionnelle de
l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement réduit la contribution à acquitter
par les sociétés pour 2001. Mais, de l'autre côté, il leur fait supporter une
augmentation de leur contribution en aménageant le régime des sociétés mères et
filiales, en abaissant tant le taux de l'avoir fiscal pour les personnes
morales que le taux de l'amortissement dégressif.
En d'autres termes, l'aménagement de l'impôt sur les sociétés proposé par ce
projet de loi représenterait, pour les entreprises, au mieux un allégement de
360 millions de francs en 2001.
Et c'est sans compter les nouveaux prélèvements opérés sur les entreprises par
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. En effet,
pour financer le passage aux 35 heures, 3,8 milliards seront prélevés en 2001
sur les entreprises au titre de la contribution sociale sur les bénéfices.
Quel contraste par rapport au plan de réduction d'impôt adopté par le
parlement allemand ! Pendant que les entreprises françaises seront soumises à
un taux marginal effectif de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 36,66 %, les
entreprises allemandes seront soumises à un taux effectif de l'impôt sur les
sociétés de 26,37 %, soit dix points d'écart.
Quel contraste par rapport à la progression du produit net de l'impôt sur les
sociétés ! Gardons en mémoire que ce produit s'élevait à 229,7 milliards de
francs en 1999, à 253 milliards de francs en 2000 et qu'il est évalué à 279
milliards de francs pour 2001. Ainsi, en 2001, le Gouvernement fait un cadeau
de 360 millions de francs aux entreprises, mais, dans le même temps, le budget
de l'Etat va percevoir 26 milliards de francs de plus au titre de l'impôt sur
les sociétés.
Si l'on veut ramener les prélèvements fiscaux à un niveau plus raisonnable et
ne pas décourager l'initiative, il faudra que la réforme de la fiscalité des
entreprises soit beaucoup plus ambitieuse. N'oublions pas que la compétitivité
des entreprises conditionne le développement économique de nos territoires. Et,
sur ce point, il est essentiel, à mes yeux, de tenir compte de la concurrence
fiscale intra et extra-européenne. En effet, la globalisation des marchés met
les Etats en concurrence et remet en cause les principes fiscaux traditionnels.
Or, sans une réforme en profondeur de notre législation fiscale, notre
territoire national devient moins attractif pour les entreprises. Le poids de
la fiscalité et des charges sociales incite souvent les entreprises à
s'expatrier plutôt qu'à faire perdurer leur développement sur le territoire
national. Cette situation est regrettable alors que notre pays est une
plate-forme entrepreneuriale efficace permettant de dégager une valeur ajoutée
par personne qui est la meilleure du monde après les Etats-Unis.
Pour toutes ces raisons, je ne peux soutenir les aménagements de l'impôt sur
les sociétés proposés par le Gouvernement. Comme pour les mesures en faveur des
ménages, ce projet de loi de finances est une occasion ratée, alors que la
conjoncture n'a jamais été aussi favorable, de modifier profondément et
durablement la fiscalité française sur les entreprises pour la rendre plus
incitative, moins confiscatoire et plus juste.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je suis saisi de dix amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-82, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent de rédiger ainsi l'article 7 :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 30 %.
« II. - L'article 235
ter
ZA du même code est supprimé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-159, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos,Fournier, de Broissia, Lanier et Mme Olin proposent de rédiger ainsi
l'article 7 :
« I. - L'article 235
ter
ZA du code général des impôts est abrogé.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter,
in fine
, cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la
contribution des sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-119, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du texte présenté
par le I de l'article 7 pour compléter le I de l'article 235
ter
ZA du
code général des impôts, d'ajouter les mots : « Pour les personnes morales
ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. »
Par amendement n° I-20, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition », de rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'article
7 : « arrêtée en 2002. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition
arrêtées à compter du 1er janvier 2003, la contribution est supprimée. »
B. - Après les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition », de rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de
l'article 7 : « arrêtée en 2002. Pour les exercices clos ou les périodes
d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2003, la contribution est
supprimée. »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des A et B ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 7
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la
contribution additionnelle d'impôt sur les sociétés est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-21, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le III de l'article 7.
L'amendement n° I-160, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et Mme Olin,
est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le III de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Par amendement n° I-22, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le IV de l'article 7.
L'amendement n° I-161, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et Mme Olin,
est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le IV de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Par amendement n° I-23, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le V de l'article 7.
L'amendement n° I-162, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et
Mme Olin, est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le V de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Clouet, pour défendre l'amendement n° I-82.
M. Jean Clouet.
De nombreux pays européens ont récemment entrepris une profonde réforme de la
fiscalité des entreprises ; c'est notamment le cas de l'Allemagne.
La diminution de l'impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de
finances pour 2001 ne permettra pas à la France de rattraper son retard
vis-à-vis de ses concurrents directs, bien au contraire.
L'objet du présent amendement est donc de ramener, dès 2001, le taux de
l'impôt sur les sociétés à 30 % et de supprimer la surtaxe de 10 %.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-159.
M. Bernard Murat.
Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe qui a été instituée par la
loi de finances rectificative pour 1995 à titre temporaire afin de permettre à
la France d'être éligible à l'euro.
La France étant éligible à l'euro et la situation des finances s'étant
améliorée du fait de la conjoncture, il est normal de supprimer cette surtaxe
dès l'an prochain, et non pas seulement en 2003, comme le prévoit le
Gouvernement.
Par ailleurs, je constate que l'allégement proposé cette année est infime par
rapport aux alourdissements prévus dans le projet de loi de finances comme dans
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. En d'autres
termes, alors que les entreprises installées outre-Rhin bénéficieront d'une
véritable réforme fiscale et d'une diminution conséquente de la pression
fiscale, les entreprises installées en France bénéficieront de « mesurettes »
et d'un
statu quo
pour leur imposition.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-119.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à une légère réécriture du premier alinéa de l'article 7
du projet de loi.
Il s'agit, en effet, de partir du constat de l'économie générale de l'impôt
sur les sociétés.
Cet impôt, parfaitement nécessaire et dont le rendement s'est très
sensiblement accru dans la dernière période - on approcherait les 260 milliards
de francs de rendement net en 2001 -, continue de souffrir d'un certain nombre
de dispositions dérogatoires, dont la moindre n'est pas l'existence du régime
d'intégration des sociétés mères et des sociétés filiales, régime consolidé des
groupes qui capitalise une grande part de la dépense fiscale correctrice.
Or on observe aujourd'hui que, au-delà des dispositions qui ont pu être prises
ces dernières années et qui nous sont encore proposées, le problème de
l'inégalité de traitement entre entreprises assujetties n'est toujours pas
résolu.
La surtaxe de l'impôt sur les sociétés jusqu'à sa disparition cette année
offrait au demeurant l'avantage de recentrer le principal de l'effort fiscal
demandé aux entreprises sur les plus grandes d'entre elles.
Cela se faisait de manière différente de la surtaxe Juppé dont il est ici
question, puisqu'il s'agit, si l'on adopte cet article tel qu'il est
actuellement rédigé, de mettre en déclin cette mesure de réduction des déficits
publics prise en 1995.
La persistance d'un certain niveau de déficit public pourrait d'ailleurs, à
elle seule, justifier de rapporter la mesure proposée par l'article 7, alors
même que se maintient, par exemple, une part de la majoration de la TVA mise en
oeuvre à l'époque.
Mais il nous semble ensuite que l'équilibre auquel était parvenu l'article du
projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier,
présenté par le Gouvernement nouvellement élu à l'été 1997, créant la surtaxe
doit être de nouveau invoqué pour le présent article 7.
C'est donc dans cette logique que l'amendement n° I-119 vous propose, mes
chers collègues, de ne pas appliquer la mesure de réduction de la surtaxe Juppé
aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs, ou
bien plutôt d'en réserver le bénéfice aux autres, les plus nombreuses, dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.
L'ensemble du dispositif réduirait donc une partie de la discrimination dont
souffrent encore les PME à l'égard des grands groupes quand il s'agit de
s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, discrimination qui, chacun le sait, se
retrouve également dans le vie quotidienne de l'entrprise, notamment dans le
domaine de l'accès au crédit.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-119.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s
I-20 et I-21.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que, lors de la présentation
du projet de loi de finances à la presse, le Gouvernement a annoncé que la
contribution sur l'impôt sur les sociétés dite, si je ne me trompe, « surtaxe
Jospin », serait annulée à partir de 2003. Or nous sommes assez étonnés de
constater que cet engagement n'est pas traduit dans le projet de loi de
finances.
Le Gouvernement, pour une fois vertueux, a certes affirmé qu'il ne voulait pas
engager la majorité éventuellement différente qui sortirait des urnes des
élections législatives de 2002. Mais cette vertu digne d'éloges ne conduit pas
le même Gouvernement à faire preuve de beaucoup de réserves lorqu'il annonce un
plan triennal d'embauche de fonctionnaires, ou leste les finances publiques de
100 milliards de francs ou de 110 milliards de francs de dépenses nouvelles
pérennes pour financer les 35 heures, ou se contente de stabiliser le déficit
de l'Etat alors que la conjoncture est au plus haut. Par conséquent, madame le
secrétaire, nous voudrions que vous inscriviez dans la loi vos bonnes
intentions, s'agissant de la suppression de cette contribution sur l'impôt sur
les sociétés. C'est pourquoi l'amendement n° I-20 vise à mettre vos dires en
accord avec votre texte.
J'en viens à l'amendement n° I-21, qui est important.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je comprends !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis heureux de constater que Mme Beaudeau
m'approuve !
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, c'est très important !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, écoutez bien ! Il s'agit là du régime des
sociétés mères et filiales.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et allez donc !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et allez donc, on jette le bébé avec l'eau du bain
!
Je ferai quelques remarques sur le dispositif proposé par le Gouvernement.
Tout d'abord, ce dispositif est rétroactif, puisqu'il modifie le taux
d'imposition de dividendes déjà distribués. Il est donc inacceptable de ce seul
point de vue. Vous vous souvenez, mes chers collègues, des initiatives de la
commission des finances pour limiter la rétroactivité fiscale. Nous sommes là
dans un cas de figure totalement critiquable, puisque, alors que des
entreprises ont pris des décisions de distribution de dividendes dans le cadre
d'un régime fiscal, les conditions dans lesquelles elles avaient décidé ces
distributions se trouvent modifiées rétroactivement.
Par ailleurs, ce dispositif méconnaît complètement les conditions économiques
actuelles, notamment en Europe. Ce dispositif que vous nous proposez, madame le
secrétaire d'Etat, va handicaper les entreprises françaises dans les
restructurations à l'échelle européenne, va pénaliser un certain nombre de
grandes entreprises, notamment les investisseurs institutionnels dans le
secteur des banques et des assurances. De même, vont être pénalisées les
caisses de retraite et de prévoyance, les fondations et associations d'utilité
publique et les sociétés de personnes, dans certains cas de figure.
Au demeurant, le régime des sociétés mères et des filiales s'inscrivait
jusqu'ici dans un cadre cohérent par rapport à nos principaux partenaires en
Europe, et sa suppression va vraiment à contre-courant de l'évolution de la
fiscalité en Europe.
Je rappellerai que les dividendes sont désormais entièrement exonérés en
Allemagne, quels que soient le pourcentage ou la durée de détention. Nous avons
eu déjà l'occasion d'évoquer le plan de baisse d'impôt allemand : celui-ci
s'assigne un objectif essentiel, qui est la compétitivité des entreprises
allemandes.
Par rapport à cela, madame le secrétaire d'Etat, avec des dispositions comme
celles-ci, vous allez alimenter des montages visant à éviter les effets pervers
de la fiscalité française, et vous travaillez clairement contre la
compétitivité de nos entreprises.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-160.
M. Bernard Murat.
Le III de l'article 7 propose un resserrement des conditions permettant de
bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.
Lorsque la participation détenue par une société mère représente au moins 10 %
du capital d'une filiale ou lorsque son prix de revient est au moins égal à 150
millions de francs, il peut y avoir déduction du bénéfice net total des
produits nets de cette participation perçus au cours de l'exercice par la
société mère.
Le Gouvernement propose de baisser le seuil proportionnel de 10 % à 5 % et de
supprimer le seuil de 150 millions de francs.
Ce paragraphe prévoit, par ailleurs, la neutralisation de la réforme du régime
des sociétés mères et filiales sur le régime de taxation des plus et
moins-values à long terme pour les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement tend donc à supprimer ces deux aménagements du régime des
sociétés mères et filiales qui auront à eux seuls pour effet de faire peser une
charge non négligeable sur les sociétés, soit 4,2 milliards de francs pour
2001, alors que les recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés sont
nettement supérieures aux prévisions.
Cela étant, dans la mesure où cet amendement est à peu près identique à
l'amendement n° I-21 de la commission des finances, je le retire dès à présent,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-160 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-22.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avoir fiscal n'est aucunement un cadeau fiscal.
Comme l'a dit très justement notre collègue M. Chérioux, ce dispositif ne vise
aucunement à annuler une imposition, mais simplement à éviter une double
imposition.
Nous proposons, mes chers collègues, de supprimer le IV de l'article 7. En
effet, réduire le taux de l'avoir fiscal, c'est aggraver la double imposition
qui pèse sur les dividendes distribués par les sociétés et accroître une
distorsion économique injustifiable.
C'est aussi freiner le développement de la place de Paris et, en particulier,
comme je l'indiquais au sujet de la mesure précédente, pénaliser sans fondement
un certain nombre d'investisseurs à long terme, parmi lesquels figurent les
fondations.
Nous sommes conscients, madame le secrétaire d'Etat, qu'il est utile de
réfléchir à l'adaptation des mécanismes de l'avoir fiscal afin de réduire les
distorsions résultant des cas de double imposition.
La mesure que vous préconisez à l'article 7 ne s'inscrit nullement dans cette
perspective, bien au contraire. En effet, votre dispositif est, pour
l'essentiel, une mesure de rendement destinée à financer la baisse du taux de
la contribution relative à l'impôt sur les sociétés.
De plus, il s'agit de nouveau d'une mesure rétroactive, puisque le taux de
l'avoir fiscal est réduit pour des dividendes distribués au cours de l'exercice
2000.
Cette mesure n'est absolument pas acceptable, et elle amplifiera les effets
pervers de la réforme du régime des sociétés mères et filiales, que nous avons
déjà contestée.
Il convient d'indiquer, mes chers collègues, que, en application de la réforme
du régime des sociétés mères et filiales et compte tenu de la réduction de
l'avoir fiscal, le rendement effectif net des participations susceptibles
d'être détenues par les sociétés visées par ces deux types de mesures pourrait
être réduit de 18 % en 2001 et de 23 % en 2002.
Pendant ce temps-là, bien entendu, le régime fiscal des obligations n'aura pas
été modifié. C'est donc une distorsion au détriment des placements en actions
et en faveur des placements obligataires, impliquant moins ou peu de risques,
ce qui va manifestement à l'encontre des objectifs que vous affichez par
ailleurs en matière d'incitation à la souscription d'actions, madame le
secrétaire d'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient absolument, mes chers collègues,
de supprimer le IV de l'article 7.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-161.
M. Bernard Murat.
Le Gouvernement veut réduire le taux de l'avoir fiscal à 25 % pour les crédits
d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter
du 1er janvier 2002. Il s'agit d'un gain de 3,8 milliards de francs pour le
budget de l'Etat, à l'heure où les recettes de l'impôt sur les sociétés sont au
plus haut.
L'amendement n° I-161 tend à supprimer cette réduction de l'avoir fiscal des
sociétés. Rappelons que l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double
imposition des bénéfices distribués qui ont déjà été soumis à l'impôt sur les
sociétés !
Par ailleurs, ce dispositif démontre une nouvelle fois que, si le Gouvernement
prévoit de réduire sur trois ans la contribution supplémentaire d'impôt sur les
sociétés de 10 %, il prévoit, dans le même temps, une augmentation considérable
des prélèvements sur les entreprises.
Cependant, je retire cet amendement, comme j'ai retiré le précédent, au profit
de l'amendement de mon ami Philippe Marini.
M. le président.
L'amendement n° I-161 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n°
I-23.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous poursuivons dans le sens de l'« allégement » de
l'article 7, puisqu'il vous est proposé ici d'en supprimer le V, pour des
raisons qui nous semblent évidentes.
Le Gouvernement nous propose la baisse du taux de l'amortissement dégressif.
Mais, par ailleurs et simultanément, chacun s'accorde sur le constat d'une
insuffisance de l'offre, chacun observe que, dans notre pays, le taux
d'utilisation des capacités de production atteint un record historique, chacun
constate que les goulets d'étranglement se multiplient dans le secteur
productif et que les délais de livraison s'allongent. Il faudrait donc être
d'autant plus favorable à l'investissement !
Or l'effet de cette mesure est exactement inverse. Selon les calculs de votre
propre direction de la législation fiscale, madame le secrétaire d'Etat, la
baisse des coefficients d'amortissement dégressif équivaut à renchérir de 1,24
% le coût à un an des investissements éligibles à ce régime. Il en résulte donc
une pénalisation des entreprises, c'est-à-dire un effet contraire à ce
qu'impliquerait une bonne prise en considération de la conjoncture économique
actuelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, madame le secrétaire d'Etat, il est
manifestement indispensable de supprimer le paragraphe V de l'article 7.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-162.
M. Bernard Murat.
Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-162 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-82, I-159 et I-119
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues ont tout à fait raison de mettre
l'accent sur les grandes différences qui existent entre le plan de baisse
fiscale allemand et le plan de baisse fiscale français.
Malheureusement pour les entreprises françaises, celles-ci ne vont pas être
bénéficiaires du plan de baisse fiscale de M. Fabius. Certes, au sein de
quelques niches, des effets favorables pourront être ressentis, mais,
globalement, si l'on fait la somme algébrique des plus et des moins, la
catégorie des entreprises sera frappée par une taxation plus lourde qu'avant la
réforme. Nos collègues ont donc eu raison de poser ce problème et de vouloir
assigner un taux plus bas à l'impôt sur les sociétés.
Cela dit, dans le cadre des équilibres généraux du projet de loi de finances
pour 2001, cette mesure serait difficile à financer. Il aurait fallu, pour
aller dans ce sens, avoir la possibilité de réécrire tout le volet « ressources
» et une bonne partie du volet « dépenses » du projet de loi de finances, car
l'impact de cet amendement est de 40 milliards de francs.
Je pense donc que, après avoir utilement rappelé quels étaient leurs
préoccupations et leurs objectifs, nos collègues pourraient retirer leur
amendement.
M. le président.
Monsieur Clouet, l'amendement n° I-82 est-il maintenu ?
M. Jean Clouet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-82 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-159 s'inscrit clairement dans la
démarche de la commission des finances. Ses auteurs soulignent encore une fois
le contraste saisissant qui existe entre la réforme fiscale « à la Fabius » et
la réforme fiscale « à la Eichel ».
Certes, nous voudrions bien que ce qui est possible au-delà du Rhin le soit en
deçà. Mais ce serait, bien sûr, au prix d'un effort de maîtrise des dépenses
publiques que notre actuel gouvernement ne veut certainement pas assumer.
Dans ces conditions, là aussi, mes chers collègues, après avoir manifesté
votre souci de voir vraiment émerger un plan d'allégement de la fiscalité des
entreprises digne de ce nom, je pense qu'il serait préférable, compte tenu de
son impact mécanique d'une douzaine de milliards de francs, que vous retiriez
votre amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-159 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Enfin, la commission des finances est franchement
défavorable à l'amendement n° I-119.
M. Paul Loridant.
C'est un scoop !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Loridant me paraît surpris !
M. Paul Loridant.
Absolument !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-119 et I-20 à I-23
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les amendements I-82 et I-159 ont l'un et l'autre pour
objet de supprimer immédiatement non la surtaxe Jospin, comme M. le rapporteur
général a semblé l'indiquer en faisant un lapsus qu'il a certainement regretté
depuis, mais la surtaxe Juppé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a de plus en plus de peine à les distinguer,
aujourd'hui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette surtaxe, instituée en 1995, était pérenne,
contrairement à celle qui a effectivement été instituée à titre temporaire en
1997 par l'actuel gouvernement. En effet, cette dernière, qui ne pesait pas sur
les petites et moyennes entreprises, disparaîtra en 2000, comme le Gouvernement
s'y était engagé.
Si l'on voulait supprimer la contribution Juppé à partir de 2001, coûterait
beaucoup d'argent. Le Gouvernement ne regrette toutefois pas l'emploi de cet
argent, puisqu'il prévoit de réduire progressivement cette contribution, avant
son extinction en 2003.
Mais, là aussi - autre considération de méthode - l'actuel gouvernement ne
propose pas de légiférer au-delà de la durée de vie normale de cette
législature. Ainsi, monsieur le rapporteur général, à vous qui nous reprochez
de ne pas inscrire dès maintenant dans la loi la suppression de cette
contribution en 2003, je réponds qu'il y a à cela une raison très simple : bien
que nous envisagions de la supprimer en 2003, nous légiférons dans la limite de
nos capacités constitutionnelles.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne vous empêche pas d'engager des dépenses pour
l'éternité !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous engageons cependant la réduction de ce taux
puisque, de 10 %, cette contribution « exceptionnelle » mais durable sera
ramenée à 6 % en 2001 et à 3 % à compter de 2002.
Effectivement, le cumul de la suppression de la surtaxe Juppé et de la
réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 30 % dès 2001 aurait un coût
tout à fait prohibitif puisque, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il
serait de 40 milliards de francs.
L'amendement n° I-119, défendu par Mme Beaudeau, réserve le bénéfice de la
suppression progressive de la contribution de 10 %, dite contribution Juppé,
aux seules petites entreprises. Cet objectif me paraît assez largement
satisfait par les dispositions que nous venons d'examiner à l'article 6 du
présent projet de loi, lequel institue un avantage spécifique pour les petites
et moyennes entreprises qui disposeront, pour leurs 250 000 premiers francs de
bénéfice, d'un taux ramené à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002.
L'amendement n° I-20 vise à modifier le régime mère-fille.
La suppression du seuil de 150 millions de francs proposée par le Gouvernement
à l'article 7 est tout à fait d'actualité, puisque ce seuil ne caractérise plus
en rien une prise de participation stratégique.
Par ailleurs, il me paraît tout aussi justifié d'assouplir les conditions
d'accès au régime tel que le prévoit le dispositif prévu dans l'article.
Le dispositif du régime mère-fille me paraît équilibré. Il a sa place dans un
plan d'ensemble dont les entreprises ne seraient pas fâchées de ressentir
l'effet positif.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° I-22.
J'en profite d'ailleurs pour ajouter que le Gouvernement, en même temps qu'il
réduit le taux de l'avoir fiscal, a l'intention de revoir le mécanisme du
précompte, qui est devenu très complexe et qui est ressenti comme onéreux par
de plus en plus d'entreprises, et que, si nous ne modifions pas le régime de
l'avoir fiscal, nous ne pourrons pas revoir le mécanisme du précompte.
Enfin, je dirai que le dispositif prévu par le Gouvernement en matière de
fiscalité sur les entreprises et d'impôt sur les sociétés peut tout à fait se
comparer avec le dispositif allemand. Nous n'avons pas à avoir honte de la
comparaison, bien au contraire.
Je rappelle que le volet « entreprises » de la réforme allemande est tout
d'abord gagé par un durcissement très substantiel des règles
d'amortissement,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est ce que vous faites aussi !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... qui doit procurer un gain net pour le budget de 72
milliards de francs.
Par ailleurs, il convient d'observer que la première phase du plan allemand,
celle qui concerne les années 1999 à 2001, accroît de manière substantielle la
pression fiscale sur les entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur les
sociétés et que seule la seconde phase, celle qui couvre la période 2002-2005,
procure un allégement significatif.
Si l'on fait masse de ces deux phases du plan allemand et que l'on compare ce
dernier au plan triennal qui est proposé dans ce projet de loi de finances pour
2001, qui devrait se poursuivre en 2002 et qui pourra, je l'espère, s'achever
en 2003, on s'aperçoit qu'en Allemagne l'allégement net en faveur des
entreprises représente 15 milliards de francs, à comparer aux 20 milliards de
francs du plan français sur une période plus courte.
Si l'on inclut l'impact de la réforme sur la taxe professionnelle,
c'est-à-dire la suppression de la part salaire, ce sont alors 36 milliards de
francs d'allégements nets qui auront été consentis aux entreprises.
Autrement dit, très honnêtement, nous pouvons supporter la comparaison avec
l'Allemagne en matière d'allégements fiscaux.
M. Bernard Murat.
Vos propos sont tout à fait inexacts !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je pourrais pousser la comparaison plus loin et
intégrer les allégements sociaux. On atteindrait alors 81 milliards de francs
d'allégements nets, fiscaux et sociaux, entre 1999 et 2003.
Je vous invite à vous reporter au rapport économique, social et financier qui
a été annexé au projet de loi de finances et qui présente et explicite tous ces
chiffres.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Paul Loridant
applaudit également.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous fournissez les
chiffres de votre comptabilité, qui sont certainement tout à fait justes. Mais
les entreprises ont d'autres chiffres : ceux des impôts qu'elles paient ! Et
elles n'apprécient pas du tout la réalité comme vous.
Vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous en étions
expliqué l'année dernière. Cette mesure, voulue comme favorable, s'est en fait
accompagnée d'un certain nombre d'autres dispositions qui en ont contrarié
l'effet, au point que nombre d'entreprises - vérifiez-le, mes chers collègues,
dans vos communes ! - peuvent voir leur taxe professionnelle demeurer en
l'état, voire augmenter, alors qu'on leur avait promis l'inverse.
M. Bernard Murat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par ailleurs, la grande différence entre le plan
français et le plan allemand - je ne conteste pas les effets de volume, ni les
éléments de comparaison des situations préexistantes que vous avez évoquées -
c'est qu'ici on fait un pas en avant, un pas en arrière, un pas en avant, un
pas en arrière, et qu'on mélange tous les éléments, de telle sorte que vous
pouvez faire des effets d'annonce, mais, au niveau des agents économiques, les
choses sont extrêmement confuses et l'impact concret est peu caractéristique et
peu en mesure de faire évoluer les comportements.
Vous supprimez le régime mère-fille, vous pénalisez les participations
financières détenues par un groupe dans l'autre, etc. Pendant ce temps,
l'Allemagne les exonère complètement. Sur ce point, madame le secrétaire
d'Etat, vous ne pouvez pas me contredire. Outre-Rhin, pour favoriser la
respiration de l'économie allemande, pour permettre le redéploiement des
activités, les cessions de participations financières détenues par des grands
groupes industriels ou financiers se font désormais en franchise complète
d'impôts, alors que, chez nous on fait exactement le contraire. Nous
rétablissons des limitations, des contraintes administratives quand elles sont
supprimées de l'autre côté du Rhin.
Il y a donc, d'un côté, une réforme claire et simple, avec des objectifs tout
aussi clairs et simples, et, de l'autre, beaucoup de complexité administrative,
un code général des impôts qui continue à prospérer, des contrôles à n'en plus
finir, tout cela ne faisant pas une réforme qui va dans le sens du dynamisme de
l'économie.
Enfin, lorsque vous parlez des allégements d'impôt pour les entreprises en
Allemagne, vous n'y incorporez sans doute pas une partie des mesures concernant
l'impôt sur le revenu qui profitent aux entreprises unipersonnelles,
extrêmement nombreuses dans ce pays, et qui vont se trouver très directement et
massivement bénéficiaires de la baisse de l'ensemble des taux, en particulier
du taux marginal de l'impôt sur les sociétés.
Certes, les chiffres que vous nous indiquez sont tirés de documents officiels,
que vous présentez, bien évidemment, sous leur meilleur jour. On peut
comprendre qu'en raison de leur origine ces chiffres officiels soient faits
pour conduire à l'éloge de la politique du Gouvernement. Il en a d'ailleurs
toujours été ainsi. On présente plutôt une bouteille à moitié pleine qu'à
moitié vide.
Mais, si l'on essaie de faire preuve de bon sens et si l'on regarde
l'articulation de chaque plan de réforme, il n'est pas possible de se
satisfaire, du moins en ce qui concerne les entreprises, de celui qui a été
annoncé cet été et que vous voulez nous faire approuver.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-119.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, afin de gagner du temps, je m'exprimerai, en une seule
fois, contre l'ensemble des amendements de la commission qui sont encore en
discussion.
Le Gouvernement a choisi un rythme de suppression de la surtaxe créée par le
gouvernement Juppé en 1995 conforme à la progressivité du plan d'allégement
d'impôt, qui touche, bien sûr, nous l'avons vu, l'impôt sur le revenu mais
aussi l'impôt sur les sociétés et qui s'inscrit dans une action générale
résolument tournée vers l'activité productive et la création d'emplois. C'est
un plan global, et il faut le prendre ainsi.
Il est normal et cohérent que, par respect pour le Parlement, le Gouvernement
n'engage pas l'avenir plus qu'il ne peut le faire, qu'il veuille laisser à la
législature qui commencera en 2002 le soin de poursuivre le travail.
Aussi suis-je très surpris des jugements portés par certains ; mieux vaut
laisser les choses se faire progressivement plutôt que vouloir, d'un seul coup,
décider pour d'autres.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous n'avez pas les mêmes scrupules pour les dépenses
!
M. Bernard Angels.
De plus, j'ai remarqué, à la lecture des amendements et à l'audition des
interventions, que les auteurs des amendements n'étaient pas d'accord entre
eux. Certains voulaient supprimer cette surtaxe Juppé dès 2001 ; d'autres
voulaient la supprimer progressivement pour qu'elle s'éteigne en 2003.
Je note que la suppression complète de la surtaxe coûterait, si je ne me
trompe, environ 20 milliards de francs à l'Etat et que cela irait, monsieur le
rapporteur général, à l'encontre des sages objectifs de réduction du déficit
budgétaire qui guident la politique actuelle du Gouvernement, comme le guident
dans le même temps les objectifs d'efficacité économique et de justice
sociale.
S'agissant de la proposition qui vise à favoriser encore plus les grands
groupes financiers et industriels, je rappelle que ces derniers bénéficient
déjà d'un régime favorable dans leurs relations entre sociétés mères et
filiales et qu'ils n'ont pas besoin encore de notre attention pour diminuer
leur contribution au titre de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, notre groupe refuse, bien entendu, les propositions visant à revenir
sur la diminution du taux de l'avoir fiscal ou sur les coefficients
d'amortissement dégressif, qui vont tous dans le même sens.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'ensemble des amendements déposés sur l'article 7 - si j'ai bien compris,
hors le nôtre, il n'en reste que quatre, qui émanent tous de la commission des
finances - portent clairement la marque des choix fiscaux qui animent la
conception assez originale de la majorité sénatoriale quand il s'agit de mettre
en oeuvre un plan de réduction des impôts.
Tout se passe comme si notre système fiscal était équilibré, comme si l'impôt
sur le revenu touchait de manière équitable l'ensemble des revenus des ménages,
comme si l'impôt sur les sociétés était aussi difficile à supporter pour les
PME que pour les grands groupes, comme si la TVA n'était pas le premier des
impôts de l'Etat et la fiscalité indirecte, dans son ensemble, l'élément
principal d'alimentation des recettes fiscales de l'Etat !
Sommes-nous réellement, aujourd'hui, dans une sorte de paradis retrouvé, où la
fiscalité, dans son application constitutionnelle essentielle - à chacun de
contribuer à la charge publique à proportion de ses facultés - serait enfin
admise et acceptée comme découlant de l'ordre naturel des choses ? A
l'évidence, ce n'est pas encore le cas.
De plus, on voit bien que certains éléments de notre fiscalité ont, aux yeux
de M. le rapporteur général, plus d'importance que d'autres.
Il s'agit, entre autres, de restaurer l'allégement maximal de l'impôt sur le
revenu pour les ménages les plus aisés, par le biais du barème comme par celui
de l'application du quotient familial.
Il s'agit encore de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune par tous les
moyens possibles : plafonnement, assiette réduite ou tout autre dispositif
adapté.
Mais, avec les amendements portant suppression des paragraphes III, IV et V de
l'article 7,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il reste le I et le II !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Certes !
Avec ces amendements, dis-je, M. le rapporteur général s'attaque maintenant à
l'impôt sur les sociétés.
L'économie générale de cet impôt a profondément évolué ces dernières années -
baisse de l'avoir fiscal, modalités de prise en compte des résultats consolidés
- et connaît, avec cet article 7, une nouvelle évolution qui peut se résumer
assez rapidement par un allégement de la cotisation de chaque entreprise,
singulièrement des PME, balancé par un durcissement de la prise en compte des
résultats de certains groupes ou de certains secteurs d'activité
spécifiques.
Votre motivation, monsieur le rapporteur général, si je vous ai bien compris,
tient au constat que vous faites que la réforme de l'impôt sur les sociétés se
ferait en quelque sorte à produit constant et qu'elle se contenterait d'être un
simple transfert de charges fiscales entre assujettis.
Nous, nous ne sommes pas choqués par le fait que les grands groupes, notamment
ceux qui fondent l'essentiel de leur rentabilité sur l'exploitation de leur
portefeuille de titres - je note, au passage, qu'ils sont bien défendus dans
cette assemblée ! - et la remontée des dividendes participent un peu plus que
les petites et moyennes entreprises au rendement de l'impôt sur les
sociétés.
Nous sommes donc défavorables aux amendements présentés par la commission des
finances sur cet article 7.
Permettez-moi tout de même de faire état de l'une des données du problème. Les
dispositions contenues dans les paragraphes que propose de supprimer la
commission équivalent en recettes à quelques 8 milliards de francs. Il convient
de rapprocher cette somme du produit attendu de l'impôt sur les sociétés, qui
s'élève, lui, à près de 280 milliards de francs.
En clair, monsieur le rapporteur général, vous rechignez à modifier la
répartition de 3 % du produit attendu de l'impôt sur les sociétés, alors même
que cette modification est nécessaire sur le strict plan de l'équité fiscale
entre les entreprises assujetties.
Nous constatons que, pour la plus grande partie des entreprises assujetties,
cet article 7 n'apportera pas d'autre changement que la réduction de la surtaxe
Juppé, donc de la charge fiscale. Alors, pourquoi avez-vous tant d'attentions
pour les autres ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne veux pas prolonger les débats, mais Mme
Beaudeau vient de me poser une question, et il serait discourtois que je ne lui
réponde pas.
Madame Beaudeau, vous le savez très bien, les entreprises françaises ne vivent
pas en vase clos, derrière des frontières qui les protégeraient ; la
compétitivité des entreprises est fondamentale pour la commission. Je répète ce
mot sans cesse, parce que je voudrais que, au moins d'un certain côté de notre
hémicycle, il puisse, avec d'autres mots, être considéré comme une référence
sérieuse.
La nécessité d'être compétitif, c'est un concept très concret pour toutes nos
entreprises et pour les personnes qui y travaillent. Vous êtes tous bien placés
pour comprendre ce que cela veut dire, lorsqu'une entreprise ferme parce
qu'elle n'est pas compétitive !
Il est trop facile de défiler derrière des banderoles sans se soucier de la
nature réelle des difficultés et des raisons pour lesquelles telle entreprise
n'est pas compétitive. Mais peut-être, madame Beaudeau, souhaitez-vous avoir de
plus en plus d'occasions de défiler avec des banderoles pour peut-être
revaloriser votre position relative au sein de la majorité plurielle ; c'est
peut-être votre objectif...
En ce qui la concerne, la commission des finances ne peut pas entrer dans ce
jeu de surenchère ; elle est obligée de constater que les Allemands sont plus
sensibles à leur compétitivité que nous ne le sommes, nous, Français. Quand
nous disons cela, nous n'émettons pas un jugement défavorable vis-à-vis de nos
amis allemands. Bien au contraire, nous estimons que nous devons faire en sorte
que l'Union de l'Europe soit un succès et qu'elle ne sera un succès pour nous,
de notre point de vue comme de celui de nos électrices et de nos électeurs, que
si nous savons être au moins aussi compétitifs que les Allemands.
C'est aussi simple que cela et, madame Beaudeau, ne vous étonnez pas, ou plus
exactement ne feignez pas de vous étonner des amendements de la commission.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-23.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'entendais expliquer mon vote sur l'ensemble de l'article 7, mais je le ferai
dès maintenant sur l'amendement n° I-23 parce qu'il me semble sans doute l'un
des plus pertinents de ceux qui sont présentés par la commission.
Avec l'article 7, nous nous intéressons au rendement de l'impôt sur les
sociétés qui, globalement, de loi de finances initiale en loi de finances
initiale, augmente en brut - excusez du peu ! - de 60 milliards de francs. Je
sais bien que ce chiffre doit être relativisé du fait des dégrèvements et
compte tenu de l'estimation révisée à quelque 26 milliards de francs. C'est
tout de même une somme fondamentale pour l'équilibre du budget et pour le
développement de l'économie de notre pays.
Mme le secrétaire d'Etat a très bien expliqué
in petto
tout à l'heure
que, au fond, en échange des 8 milliards de francs de réduction de la surtaxe
de 10 %, on alourdissait de 4,8 milliards de francs le régime d'imposition
mère-fille, et on reprenait également, au titre de l'avoir fiscal, environ 3
milliards de francs. On équilibrait, c'était une nouvelle répartition, mais on
ne changeait rien sur le fond.
Cependant, je pense que la mesure relative à la réduction des taux de
l'amortissement dégressif, qui n'a aucun impact budgétaire cette année, est la
plus lourde de conséquences. Comme vous le disiez, madame le secrétaire d'Etat,
il faut toujours consulter le rapport économique et financier. Je l'ai consulté
avec attention à la page 137 - M. le rapporteur général y faisait d'ailleurs
allusion tout à l'heure - s'agissant de l'évolution du taux d'utilisation des
capacités dans notre pays. On voit très bien que nous avons abouti, en 1988, à
un taux d'utilisation des capacités de production qui est le maximum de ceux
que l'on a enregistrés depuis 1980, à l'exception de 1990, où le taux était le
même.
A la page suivante, on constate que l'explication de cela est très simple :
notre pays a très peu investi au cours de la période 1990-1997.
L'encéphalogramme était plat.
Le problème économique qui se pose à notre pays est donc de parvenir à
continuer à investir. Je dirai aussi que c'est le problème économique qui se
pose à votre majorité, madame le secrétaire d'Etat, car la seule possibilité de
réussir le passage aux 35 heures c'est de trouver des investissements en
capitaux qui permettent d'accroître la productivité. Sinon, si l'on travaille
moins et si l'accroissement du capital est insuffisant, vous ne parviendrez
bien entendu pas à atteindre votre objectif. Or, à quoi aboutira la réduction
de l'amortissement dégressif ? A réduire l'incitation à investir !
Pour ma part, j'estime - je suis peut-être le seul à penser cela - que le
meilleur système en matière d'amortissement était celui que connaissaient les
Britanniques voilà quelques années, avant l'arrivée au pouvoir de Mme Thatcher
: celui de l'amortissement libre.
L'entreprise doit être libre d'amortir quand elle le peut. Je vous assure
qu'il n'y a pas de meilleure incitation à l'investissement. Ce n'était
d'ailleurs pas par hasard que les durées d'utilisation des machines n'étaient
pas réglementées, laissant à la pratique le soin d'en décider.
J'estime qu'en matière d'amortissement la liberté doit être la plus grande
possible. Or vous faites le contraire et vous allez « brimer », si je puis
m'exprimer ainsi, parce qu'il faut récupérer de l'argent, l'amortissement
dégressif et donc réduire l'incitation à investir.
Je suis assez inquiet de vous avoir entendue dire, madame le secrétaire
d'Etat, que vous estimiez que l'année prochaine grâce aux investissements, la
capacité d'utilisation de nos équipements allait à nouveau diminuer, et par là
même les tensions. Je crains, en effet, que ce ne soit l'inverse qui se
produise avec la politique que vous menez et c'est pourquoi je voterai
allègrement en faveur de l'amendement de la commission.
(Appaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 7.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A proprement parler, l'examen des dispositions initiales de cet article 7 et
des amendements qui tendaient à en modifier la rédaction et le sens nous amène
à nous demander s'il n'aurait pas mieux valu, dès le départ, pour nous épargner
un débat trop long, de procéder purement et simplement à la suppression de
l'article.
La réalité du terrain est difficile à admettre. Malgré la réduction du nombre
des chômeurs, ce qui laisserait penser que les coûts salariaux sont en hausse
du fait des créations d'emplois, malgré la réduction négociée du temps de
travail, qui coûterait si cher, les profits des entreprises françaises semblent
ne s'être jamais aussi bien portés.
Si l'on a constaté à la fin du mois de septembre dernier une hausse de 17 % du
produit de l'impôt sur les sociétés, c'est bel et bien parce qu'il y a des
profits, parce que les déficits antérieurs ne peuvent plus être autant imputés
que par le passé, parce que la santé financière des entreprises - en tout cas
de celles qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés - est florissante.
Evidemment, pour le discours ambiant dans notre vénérable institution, le
Sénat, cela fait un peu désordre.
Mais que voulez-vous, même l'intéressant rapport de notre collègue Bourdin,
portant sur les prévisions macro-économiques sur le moyen terme, envisage un
redressement du taux de marge des entreprises par rapport à la moyenne,
pourtant déjà très favorable, observée dans la période 1996-1999. Vous ne
pouvez le nier.
La meilleure preuve de l'amélioration de la situation financière des
entreprises ne nous est-elle pas fournie par l'élévation constante de la
distribution des dividendes qui ont franchi la barre symbolique des 500
milliards de francs depuis 1998 et continuent de battre, année après année, des
records ?
Que dire encore de la capitalisation boursière, sinon que les revenus
financiers sont, depuis plusieurs années, la composante la plus dynamique de
progression du revenu des ménages comme des entreprises ?
Dois-je enfin souligner que, malgré la hausse de son rendement, l'impôt sur
les sociétés ne varie guère en termes de poids relatif rapporté au PIB et ne
constitue donc pas une charge insupportable pour les entreprises, d'autant que
cela va de pair avec l'allégement sensible du poids de la taxe professionnelle
?
Vous l'aurez donc compris, nous appelons à voter contre l'article 7, modifié
par le Sénat.
Monsieur le rapporteur général, quant à ma présence dans les défilés, derrière
des banderoles, vous ne pourrez pas m'empêchez de trouver injuste que des
entreprises licencient, restructurent, aillent jusqu'à disparaître,
délocalisant leur activité, alors que non seulement elles réalisent des
bénéfices considérables mais qu'elles profitent en plus depuis un assez grand
nombre d'années, d'aides financières de toutes natures. Je trouve immoral que
l'argent public serve finalement à ces entreprises pour licencier, fermer et
délocaliser.
M. Bernard Murat.
C'est un autre débat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7 (suite)
M. le président.
Par amendement n° I-275, M. Marini, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 38 du code général des impôts est complété,
in fine
,
par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Par exception aux 1 et 2, ainsi qu'aux dispositions des articles 39
duodecies
et 219-I-a
quater
du code général des impôts, les
plus-values réalisées lors de la cession de titres de participations détenus
depuis plus de deux ans ne sont pas incluses dans le bénéfice imposable.
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dipositions du A
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à
souligner une nouvelle fois le contraste entre la réforme fiscale française,
saupoudrage de mesures sans cohérence ni lisibilité, et la réforme fiscale mise
en oeuvre par le gouvernement social-démocrate allemand, qui est ostensiblement
tournée vers un objectif de compétitivité fiscale.
En effet, l'Allemagne, qui exonérait déjà de l'impôt sur les sociétés les
plus-values de cession des participations dans les entreprises étrangères, a
décidé d'exonérer entièrement les plus-values réalisées lors de la cession de
participations dans des entreprises allemandes qui étaient, jusqu'à ce jour,
taxées au taux de 31,65 % ou de 42,20 % selon les cas.
A l'inverse, la France a exclu, en 1997, la plupart des cessions d'éléments
d'actif du champ d'application du régime des plus-values à long terme, puis a
accru, dans le cadre des lois de finances initiales pour 1999 et 2000, la
taxation des dividendes provenant des participations.
Enfin, l'article 7 du présent projet de loi de finances vise à restreindre le
champ du régime des sociétés mère-fille.
Au total, notre pays s'inscrit à contre-courant de l'histoire économique et de
la fiscalité en Europe et notre amendement vise à réorienter cette fiscalité
dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement qui vise à exonérer les
plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux
ans. J'insiste bien sur le terme « plus-values », parce qu'il m'a semblé tout à
l'heure que, lorsque nous évoquions, à l'article 7, un amendement de la
commission des finances portant sur le régime des sociétés mère-fille, il a
régné une certaine confusion entre les notions de dividendes et de
plus-values.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette exonération car les plus-values en
question traduisent bien un enrichissement de l'entreprise cédante qui, en
théorie, dispose des liquidités correspondantes pour faire face au paiement de
l'impôt et qui a pu généralement déduire de ses résultats imposables les frais
financiers d'acquisition, tout en bénéficiant de l'exonération des produits de
sa participation dans le cadre du régime des sociétés mère-fille, ou qui a pu
bénéficier du transfert de l'avoir fiscal.
En outre, il existe des dispositifs qui permettent le report d'imposition des
plus-values qui sont réalisées dans le cadre d'opérations de restructuration et
qui sont de nature, me semble-t-il, à répondre largement aux préoccupations des
entreprises.
La proposition qui est faite à travers l'amendement n° I-275 se traduirait par
un coût budgétaire important. A titre d'illustration, je peux en effet préciser
que le coût budgétaire de la seule taxation à taux réduit des plus-values de
long terme qui sont réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés s'élevait à 12 milliards de francs en 1998.
Je rappelle enfin que le principe d'imposition des plus-values de cession et
des titres de participation est conservé par un grand nombre - la moitié pour
être précise - des Etats de l'Union européenne, où ils sont soumis à un taux
d'imposition de droit commun généralement plus élevé que le taux réduit
appliqué en France.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-275, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-246 est présenté par M. Braye.
L'amendement n° I-258 est déposé par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent, après l'article 7, à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 1° du I de l'article 39 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Les
frais de voitures automobiles peuvent, pour les contribuables qui le
souhaitent, être évalués sur la base du barème forfaitaire publié chaque année
par l'administration à l'intention des salariés. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-246 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° I-258.
M. Bernard Joly.
Pour des motifs d'équité, il est proposé de solliciter le bénéfice de
l'évaluation forfaitaire des frais de voiture suivant le barème kilométrique
défini par l'administration puisque les titulaires de bénéfices non commerciaux
en bénéficient déjà.
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même si l'on comprend l'objet de cet amendement, qui
est la simplification, cette proposition conduirait à introduire un régime de
forfait à l'intérieur d'un régime de taxation en fonction des charges réelles
et du bénéfice réel. Nous serions donc dans une zone quelque peu ambiguë. Il
s'agirait d'un bénéfice réel « corrigé », d'un bénéfice réel « forfaité », ce
qui est concevable mais sans doute un peu difficile à formaliser ou à
contrôler.
Monsieur Joly, nous souhaiterions avoir un peu de temps pour travailler avec
vous à une amélioration de la formulation de cette mesure. Tout en soulignant
le bien-fondé de votre démarche, je vous invite à retirer l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, il
s'agirait d'introduire des éléments forfaitaires dans l'application de la règle
fiscale qui, elle-même, est calée sur l'application de règles comptables en
vigueur pour les bénéfices industriels et commerciaux.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux ne sont pas soumis aux impératifs
de la comptabilité commerciale. Leur situation, de ce point de vue, est proche
de celle des salariés. C'est ce qui justifie, dans ce cas particulier,
l'application d'un barème forfaitaire pour les frais afférents à l'utilisation
des véhicules.
Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, d'entrer dans cette logique s'agissant des
bénéfices industriels et commerciaux. De plus, l'administration fiscale n'a pas
connaissance de difficultés particulières liées à l'application de ces
règles.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-258 est retiré.
Par amendement n° I-277, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le premier alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
est complété
in fine
par les mots suivants : ", ainsi que ceux afférents
aux immobilisations incorporelles acquises par l'entreprise auprès de
tiers".
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On vient de rappeler qu'à l'exception des brevets et
des logiciels les entreprises françaises ne peuvent aujourd'hui déduire de leur
résultat imposable les amortissements pratiqués sur les immobilisations
incorporelles. Cet amendement vise les marques, les licences, les droits de
propriété, la clientèle et les survaleurs, dites
goodwill
en anglais.
Nos entreprises sont désavantagées par rapport à certaines de leurs
concurrentes européennes ou américaines. En effet, les licences, les marques,
les droits de propriété acquis auprès des tiers sont fiscalement amortissables
dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne ainsi qu'aux Etats-Unis.
De même, la clientèle acquise et les survaleurs sont fiscalement amortissables
dans tous les pays voisins, tels l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique et le
Luxembourg, l'Italie faisant exception pour d'autres survaleurs.
Notre amendement n° I-277 vise à mettre nos entreprises à armes égales avec
leurs concurrentes directes. Je souligne qu'il ne s'agit de déduire que les
amortissements pratiqués sur les immobilisations incorporelles acquises auprès
de tiers.
Il ne s'agirait pas d'un régime particulièrement favorable car de nombreux
pays autorisent par surcroît la déduction des amortissements liés aux
immobilisations incorporelles créées par l'entreprise de même que celles qui
sont acquises auprès de tiers.
M. Pierre Laffitte.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce serait une incitation à l'innovation.
Une telle mesure permettrait enfin à notre système fiscal qui, jusqu'ici, s'y
refuse de prendre en compte l'importance croissante de l'investissement
immatériel.
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous raisonnons toujours à partir de l'investissement
physique et des activités manufacturières classiques. Elles continuent à
exister et il faut les soutenir, mais il en est d'autres qui expriment les
nouvelles tendances, les nouvelles orientations de l'économie.
Il est regrettable, madame le secrétaire d'Etat, je me permets de le répéter à
la suite de notre collègue M. Yves Fréville, que le présent projet de loi de
finances se contente de réduire les taux de l'amortissement dégressif pour les
investissements matériels sans procéder à une réforme d'ensemble du régime
d'amortissement dans une perspective de compétitivité fiscale à l'échelle
européenne.
Dans la période actuelle, en raison de la conjoncture, des goulets
d'étranglement qui ont été évoqués, des jugements qui ont été portés dans le
rapport économique et financier, il serait très utile de se livrer à une
réflexion globale sur les régimes d'amortissement, de manière à libérer
l'énergie des entreprises et à leur permettre d'assouplir leur politique de
financement des investissements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La jurisprudence admet effectivement que les
immobilisations incorporelles puissent faire l'objet d'un amortissement, mais à
la condition qu'elles soient dissociables du fonds de commerce et dans la
mesure où il est normalement prévisible, dès leur création ou leur acquisition,
que leurs effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée sur
l'exploitation.
Cela étant, les cas dans lesquels les immobilisations incorporelles sont
dissociables du fonds de commerce sont assez peu fréquents.
Je me demande si l'amendement ne vise pas plutôt l'amortissement des fonds de
commerce acquis, à proprement parler. Dans ce cas, la proposition ne serait pas
vraiement acceptable. Mais je ne suis pas sûre que ce soit la proposition faite
par l'amendement n° I-277.
En tout état de cause, cet amendement aurait un coût dissuasif pour les
finances publiques : nous l'estimons à plus de 10 milliards de francs. Dans ces
conditions, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-277 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai bien parlé des
marques, licences, droits de propriété, clientèles et survaleurs. Il y a là
toutes sortes d'éléments qui sont distincts de l'évaluation des fonds de
commerce. Quand on parle de la survaleur, c'est-à-dire de l'excédent du prix
d'acquisition sur la situation nette de l'entreprise acquise, on voit bien
qu'on ne se situe pas dans le cadre d'une évaluation de fonds de commerce.
Par ailleurs, quant à l'évaluation que vous faites de la mesure, beaucoup
d'exemples nous ont montré dans le passé, malgré tout le soin qu'apporte sans
doute la direction de la législation fiscale à ces évaluations, qu'il peut
arriver que les chiffres soient parfois « tirés » de manière un peu optimiste
ou pessimiste selon les hypothèses prises en compte, selon le point de vue où
l'on se place.
(Mme le secrétaire d'Etat marque sa désapprobation.)
Sans doute est-il un peu difficile d'appliquer une méthodologie absolument
incontestable pour faire ce type d'hypothèses. Il n'en reste pas moins
qu'inciter les entreprises à acquérir de telles immobilisations incorporelles
aura un impact favorable dans l'économie, engendrera des ressources fiscales
nouvelles dont bénéficieront les finances publiques.
Le modèle que vous avez utilisé ne tient probablement pas compte de ces effets
indirects ou secondaires, qui sont forcément très importants avec une mesure de
ce genre. Je ne suis donc pas très impressionné par l'évaluation financière
globale que vous nous avez indiquée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-277.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voudrais brièvement souligner l'importance de ces investissements
immatériels dans ce qui représente la part la plus dynamique de la nouvelle
économie.
L'investissement immatériel est l'élément essentiel des investissements de ces
nouvelles entreprises. Les comptables le savent bien puisqu'on constate
actuellement que ces investissements immatériels ont souvent tendance à
dépasser - et de loin ! - les investissements matériels, notamment pour les
sociétés les plus dynamiques qui, par exemple, louent les bureaux qu'elles
occupent ou les machines qu'elles utilisent.
Par conséquent, je suis très favorable à cet amendement, qui est un signe fort
pour la modernisation de l'économie française.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-277, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 8 ou après l'article 11
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-40, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 151
sexies
du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de
commerce, lorsque le bien est cédé plus de cinq ans après son acquisition, le
prix d'acquisition est révisé proportionnellement à la variation de l'indice
moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-98, MM. Grignon, Badré, Bécot, Fréville, Hérisson,
Hoeffel, Machet et Richert proposent d'insérer, après l'article 8, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 151
septies
du code général
des impôts, le mot : "double" est remplacé par le mot : "triple".
« II. - Le sixième alinéa de l'article 151
septies
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Des règles prévues aux articles 150 A et 150 J pour les biens non
amortissables et les terres à usage agricole et forestier. »
« III. - Dans l'article 202
bis
du code général des impôts, le mot :
"double" est remplacé par le mot : "triple".
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I,
II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-259, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 151
septies
du code général des impôts
est rédigé ainsi :
« Des règles prévues aux articles 150 A et 150 J pour les biens non
amortissables et les terres à usage agricole et forestier. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-40.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'an dernier déjà, nous avions déposé un amendement
visant à prendre en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la
vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, l'inflation
constatée sur la durée de l'exploitation.
Nous avons, en effet, mes chers collègues, que la plus-value imposable d'un
professionnel libéral qui cède sa clientèle est déterminée par la différence
entre le prix d'achat et le prix de cession, sans prise en compte de
l'inflation au niveau du calcul du prix de revient. Ce régime fiscal est
différent du régime des plus-values immobilières qui, lui, introduit un
correctif en fonction de la variation de l'indice annuel des prix à la
consommation.
Les arguments qui nous ont été opposés l'an dernier sur l'absence de correctif
applicable au prix d'achat du fonds de commerce s'agissant d'un professionnel
libéral, d'un artisan ou d'un commerçant ne nous semble pas pouvoir emporter
notre conviction du fait de la très forte augmentation du taux de taxation des
plus-values professionnelles à long terme qui a résulté des nouveaux
prélèvements sociaux opérés au cours de ces dernières années, lesquels
représentent une ponction supplémentaire de 10 % sur la marge dégagée.
Il convient de rappeler que, si les plus-values professionnelles à long terme
bénéficient d'un taux de taxation plus favorable depuis 1965, c'est précisément
pour tenir compte du fait que les plus-values proviennent pour une part des
effets de la hausse générale des prix.
Avec un taux qui n'est plus de 16 % mais de 26 %, CSG et CRDS comprises, il
est désormais difficile de parler d'un régime de faveur.
Nous souhaitons donc, madame le secrétaire d'Etat, que notre amendement soit
pris en compte car, en tant qu'élus locaux, nous nous trouvons souvent face à
des commerçants, des artisans, des professionnels libéraux qui, se retirant
après un long exercice professionnel, sont surpris du résultat de la cession de
leur outil de travail dans la mesure où le calcul est effectué par référence à
un prix d'achat très ancien, remontant à une époque où la valeur de la monnaie
était sans commune mesure avec celle d'aujourd'hui.
C'est une question d'équité à l'égard de professionnels qui quittent leur
activité que de modifier, par la prise en compte de l'érosion monétaire, le
calcul de la plus-value sur laquelle l'imposition sera établie.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° I-98.
M. Jacques Machet.
Le présent amendement a pour objet d'aménager la fiscalité applicable aux
ventes de fonds de commerce.
Les paragraphes I et III ont pour objet de porter l'exonération des
plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
commerciale ou libérale au triple des limites actuelles.
Le régime d'imposition des plus-values sur l'ensemble des éléments d'actif non
amortissables - fonds de commerce, clientèle, droit au bail - doit être revu
dans le sens d'une plus grande homogénéité avec le système des plus-values
immobilières privées pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
Tel est l'objet du paragraphe II, qui ne s'applique qu'aux entreprises
réalisant des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du
code général des impôts.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° I-259.
M. Bernard Joly.
Cet amendement étant très proche de celui de la commission, j'ajouterai
simplement que le régime envisagé comporte une réduction de l'impôt
proportionnelle à la durée de détention du bien avec exonération automatique
au-delà d'une certaine période et qu'il permet, en outre, de tenir compte de
l'érosion monétaire et de ne pas taxer une plus-value nominale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-98 et I-259 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les auteurs des amendements n°s I-98 et I-259
manifestent une intention tout à fait identique à celle de la commission. Si le
dispositif proposé est un peu différent, je crois que nous souhaitons la même
chose en recourant à des formules distinctes. Aussi, je leur propose de retirer
leurs amendements pour se rallier à celui de la commission, qui est d'ailleurs
complété par l'amendement n° I-277 visant à élargir le bénéfice de
l'amortissement aux acquisitions de valeurs incorporelles, amendement que le
Sénat a déjà adopté. Ces deux mesures me semblent de nature à satisfaire
entièrement les auteurs des amendements n°s I-98 et I-259.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-40, I-98 et I-259
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ces trois amendements, d'inspirations voisines, visent
à faire en sorte que le prix de revient des fonds de commerce cédés plus de
cinq ans après leur acquisition soit, pour le calcul de la plus-value réalisée
à cette occasion, revalorisé à hauteur de la hausse des prix intervenue depuis
cette acquisition.
Je rappellerai tout d'abord que les plus-values professionnelles au sens
fiscal correspondent, sauf cas exceptionnel, aux plus-values déterminées à
partir de la comptabilité de l'exploitant et traduisent bien son
enrichissement.
Un dispositif d'indexation du coût de revient des éléments d'actifs destiné à
intégrer l'effet de l'évolution des prix serait donc contraire au principe du
nominalisme monétaire sur lequel se fonde la détermination des comptes.
En outre, cette prise en compte est forfaitairement assurée par l'imposition à
un taux réduit et non pas au taux du barème progressif.
Par ailleurs, je voudrais faire incidemment remarquer que les fonds de
commerce sont bien souvent, non pas acquis à titre onéreux ou gratuit, mais
créés de toutes pièces et qu'ils ne sont pas, dans ce cas, inscrits à l'actif
de l'entreprise, ce qui revient à leur attribuer au moment de la cession un
prix de revient nul, que le dispositif d'indexation que vous proposez dans
l'amendement n° I-14 ne permettrait absolument pas de réévaluer, puisque zéro
fois
x
égale zéro.
Enfin, je rappellerai que les plus-values professionnelles réalisées dans le
cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale exercée
depuis au moins cinq ans sont exonérées, en application de l'article 151
septies
du code général des impôts, lorsque le chiffre d'affaires de
l'exploitation n'excède pas le double des limites du régime des
micro-entreprises et qu'elles peuvent, si ce n'est pas le cas, faire l'objet de
reports.
Dans ces conditions, je demanderai à MM. Machet et Joly de bien vouloir
retirer leurs amendements.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je souhaiterais simplement
donner un exemple pratique de l'application de la règle dont Mme la secrétaire
d'Etat souhaite le maintien.
Tous ceux qui sont au service de leurs concitoyens dans nos villes, dans nos
villages, dans l'exercice d'activités de commerce ou d'artisanat libéral, sont
souvent installés depuis un grand nombre d'années. Or, au moment où ils
souhaitent céder leur activité - quand ils trouvent un repreneur - ils se
voient percevoir, en moyenne, 25 % du prix de cession.
Au nom du principe fiscal que Mme la secrétaire d'Etat vient de rappeler,
devons-nous en rester là ? Ce n'est pas raisonnable.
S'il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, qu'à l'origine cette réévaluation
ne s'opérait pas dès lors que le taux d'imposition était forfaitaire et faible,
cela avait un sens, mais aujourd'hui, avec la CSG, ce taux n'est plus faible ;
il est même élevé. Dès lors, il n'est plus admissible qu'un quart du prix du
travail de toute une vie professionnelle soit prélevé par l'Etat. C'est un
élément non négligeable dans la retraite de ces personnes qui partent à l'issue
de quarante, voire de cinquante années de travail.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le nominalisme, qui est
incontestable au plan du droit actuel, madame la secrétaire d'Etat, ne répond
pas à la préoccupation réelle des Français. Nous, qui sommes à leur contact
toute la journée, connaissons le caractère insupportable de la situation que je
viens d'exposer.
C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire de suivre la proposition
de la commission, qui peut sans doute être améliorée. Vous avez cité le cas des
fonds de commerce qui ont été créés, madame la secrétaire d'Etat. On pourrait
ajouter que, dès lors que les titulaires de ces fonds de commerce avaient
choisi d'être au régime du réel, avant l'année où ils devenaient
obligatoirement soumis à ce régime fiscal, ils avaient la possibilité de
dévaluer leur fonds de commerce.
Les situations sont très diverses, certes, mais, si nous voulons véritablement
progresser, suivons M. le rapporteur général ! Nous aurons ainsi marqué notre
volonté de faire en sorte que ceux qui se sont mis au service des autres dans
des activités utiles aux habitants de nos villes et de nos villages, je le
répète, ne se voient pas prélever 25 % du fruit de leur travail.
M. le président.
L'amendement n° I-98 est-il maintenu, monsieur Machet ?
M. Jacques Machet.
Je le retire au bénéfice de l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-98 est retiré.
L'amendement n° I-259 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-259 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Articles additionnels après l'article 7 (suite)
M. le président.
Par amendement n° I-92, MM. Franchis, Hérisson et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 7, un article
additionnel ainsi rédigé :
« A. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158
bis
du code général des impôts est complétée
in fine
par les mots : ", une
fondation ou une association reconnue d'utilité publique".
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Les lois de finances de 1999 et de 2000 ont ramené, pour les personnes
morales, le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les
sociétés françaises à 45 %, puis à 40 %, afin de favoriser les investissements
productifs des entreprises au détriment de leurs placements financiers.
L'article 7 du présent projet de loi de finances tend à accentuer cette
baisse.
Il nous apparaît que cette baisse est fortement pénalisante pour les
fondations et les associations reconnues d'utilité publique, pour la partie de
leurs revenus tirée de leurs fonds propres, alors même que cela ne correspond
évidemment pas à l'objectif recherché.
Il importe de souligner que les fondations sont, par nature, vouées à
fonctionner grâce aux revenus dégagés année après année par le placement de
leur dotation initiale.
Compte tenu des écarts de rendement à long terme entre les actions et les
obligations, ce placement s'effectue largement sous forme d'actions. Dans
certains cas, la dotation initiale des fondations provient d'ailleurs d'une
dation en actions.
De même, des associations possèdent des SICAV mixtes.
Or toute la baisse du taux de l'avoir fiscal se traduit par une forte
contraction des revenus des fondations et des associations reconnues d'utilité
publique. A titre d'exemple, la baisse du taux de l'avoir fiscal de 50 % à 15 %
réduirait de 8 % les ressources d'une fondation ou d'une association qui
tirerait un tiers de ses ressources de placements à long terme en actions.
Il est évident que la baisse du taux de l'avoir fiscal n'a pas pour objet de
pénaliser des associations reconnues d'utilité publique ou des fondations,
telles que la Fondation de France, la Fondation Abbé-Pierre, la Fondation du
Patrimoine, l'Institut Pasteur, les Orphelins d'Auteuil, etc.
Le présent article additionnel tend à accorder aux fondations et aux
associations reconnues d'utilité publique le même taux d'avoir fiscal que celui
qui s'applique aux personnes physiques.
Le coût de cet amendement serait relativement réduit pour les finances
publiques. Il serait en tout cas bien modeste au regard des conséquences d'une
telle mesure sur le fonctionnement des fondations et des associations, pour
lesquelles les revenus de leurs placements sont indispensables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est très favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise en fait à faire échapper à la
baisse de l'avoir fiscal visée à l'article 7 les fondations et les associations
reconnues d'utilité publique.
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publiques sont d'ores
et déjà dans une situation doublement dérogatoire par rapport aux règles de
l'avoir fiscal.
Tout d'abord, ces organismes peuvent utiliser l'avoir fiscal alors même qu'ils
ne sont pas imposés sur les dividendes correspondants.
Ensuite, ils peuvent, tout comme les personnes physiques, obtenir la
restitution de l'avoir fiscal qu'ils n'ont pas pu imputer sur leur impôt sur
les sociétés,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est bien le moins !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... alors que cette possibilité de remboursement est
en principe réservée aux seules personnes physiques.
Tout à l'heure, M. Chérioux a rappelé à bon droit que l'avoir fiscal remédiait
à une situation bien particulière, celle de la double imposition. Or, dans le
cas des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, il n'y a
pas double imposition.
Pour ces raisons, je demande à M. Franchis de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis non seulement surpris, mais encore peiné
parce que, jusqu'ici, on a toujours fait bénéficier les fondations et les
associations reconnues d'utilité publique du régime fiscal le plus favorable
dès lors qu'il était susceptible de leur être appliqué.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat que ces organismes jouissent
actuellement d'un régime qui tient compte de leur spécificité. Mais c'est bien
le signe que, jusqu'à présent, le législateur a voulu leur appliquer cette «
clause de la personne morale la plus favorisée ».
Pourquoi, soudainement, devrait-on rompre avec cette attitude permanente,
s'agissant de la baisse du taux de l'avoir fiscal ? Non, décidément, je crois
qu'il faut voter avec conviction l'amendement présenté par M. Franchis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-92, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et
une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons
l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après
l'article 7.
Par amendement n° I-279, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa du I, les mots : "font l'objet d'une imposition
séparée. Ils" sont supprimés.
« 2° Dans le 3 du I
bis
, les mots : "mentionné au 1 fait l'objet d'une
imposition séparée. Il" sont supprimés.
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 209 B du code général des impôts est une
disposition importante de notre droit fiscal destinée à dissuader la
délocalisation des bénéfices à l'étranger en rendant imposable en France, sous
certaines conditions, un prorata des résultats bénéficiaires des sociétés
étrangères, dont 10 % au moins du capital sont directement ou indirectement
détenus par une société française et qui bénéficient d'une fiscalité
privilégiée.
C'est l'article 238 du code général des impôts qui considère comme favorable
le régime fiscal de la filiale dès lors que l'impôt étranger équivalent à
l'impôt sur les sociétés effectivement acquitté par celle-ci est inférieur d'un
tiers à l'impôt qui aurait été payé en France.
Dès lors, la société française ne peut éviter la taxation qu'en prouvant que
les opérations de sa filiale étrangère n'ont pas pour objet de délocaliser des
bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée mais correspondent à des
activités économiques locales.
En d'autres termes, l'article 209 B du code général des impôts exonère
l'administration de la charge de la preuve en instaurant, lorsque certaines
conditions sont remplies, une présomption d'évasion fiscale.
Ce dispositif avait été initialement conçu pour punir les entreprises
françaises qui créent dans un paradis fiscal une société relais sans activité
réelle pour y localiser artificiellement des revenus. Ce régime, durci dans la
loi de finances pour 1993, et avait alors été présenté comme essentiellement
dissuasif. Or, les redressements au titre de l'article 209 B, qui étaient
négligeables en 1995 - 222 millions de francs - ont représenté, en 1999, près
de 8 milliards de francs. Plusieurs raisons, nous semble-t-il, expliquent le
phénomène.
D'abord, le dispositif est désormais presque systématiquement appliqué aux
investissements français à l'étranger, à charge pour les entreprises concernées
de prouver leur bonne foi. Ensuite, et plus largement, on constate - c'est un
problème de fond que nous connaissons bien - une divergence croissante entre la
fiscalité française et les fiscalités des autres pays membres de l'Union
européenne.
En effet, pour l'essentiel, les redressements concernent des filiales
implantées non pas dans des paradis fiscaux tropicaux - objet initial de ce
dispositif - mais dans d'autres pays de l'Union européenne. Quant à la
progression des redressements, elle s'explique par l'écart croissant des taux
d'imposition de la France par rapport à ses principaux partenaires. A bien des
égards, le progression des redressements notifiés à ce titre montre que la
plupart des autres pays européens deviennent ou sont en voie de devenir, car
tout est relatif en ce domaine, de véritables paradis fiscaux par rapport à la
France.
Il est à craindre, à ce sujet, que la réforme fiscale allemande, dont nous
avons déjà parlé à de nombreuses reprises, n'aggrave ce risque et ne transforme
de facto
, aux yeux de l'administration, l'Allemagne en paradis fiscal,
au sens de l'article 209 B.
Si le dispositif qu'il prévoit est, à l'évidence, nécessaire dans son
principe, son application suscite aujourd'hui de nombreux effets pervers compte
tenu de l'internationalisation de nos entreprises.
Le présent amendement vise ainsi
a minima
à prendre acte du fait que le
dispositif n'est plus en réalité une sanction, mais constitue un moyen par
lequel la France tente, maladroitement, d'exporter à l'étranger ses propres
règles de taux et d'assiette pour l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de
cette donnée, il conviendrait de permettre que l'impôt acquitté au titre de la
filiale étrangère et l'impôt de la société française ne soient plus établis
sous une cote séparée.
Tel est le mécanisme que vise à mettre en place cet amendement. Cette mesure
devrait constituer la première étape de la réforme du dispositif que nous avons
d'ailleurs appelée récemment de nos voeux lors de l'examen d'un avenant à la
convention fiscale franco-suisse.
A moyen terme, nous savons bien que, à défaut d'harmonisation fiscale en
Europe, la seule manière efficace de lutter contre la délocalisation des
activités sera d'engager une vraie baisse de la fiscalité des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article 209 B est un instrument essentiel pour
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. A ce titre, il
est normal, et même salutaire que les redressements exercés dans ce cadre
voient leur montant augmenter. Contrairement à ce qui a été expliqué à
l'instant par M. le rapporteur général, l'augmentation du rendement ne provient
ni de la différence de taux entre les différents Etats membres de l'Union
européenne ni du fait qu'une part croissante des investissements se réalise
dans les paradis fiscaux. Il faut y voir la marque de l'amélioration de la
qualité des investigations qui sont menées dans le cadre de la lutte contre les
évasions fiscales.
De surcroît, on ne peut en aucun cas considérer que cette disposition du code
général des impôts constitue un frein au développement international des
entreprises françaises, puisque les contribuables peuvent s'opposer à
l'application de l'article 209 B dès lors qu'ils sont en mesure de démontrer
que l'implantation à l'étranger présente principalement une motivation autre
que fiscale.
Si le point particulier du dispositif de l'article 209 B que l'amendement vise
à supprimer était effectivement supprimé, le caractère dissuasif de cet article
du code général des impôts à l'égard des entreprises françaises qui envisagent
de localiser leurs bénéfices dans des pays ou des territoires offrant des
régimes fiscaux privilégiés serait singulièrement atténué. La consolidation des
déficits de source étrangère ou bien,
a contrario,
l'imputation des
bénéfices réalisés à l'étranger sur les résultats déficitaires de source
française, reviendraient donc non seulement à ôter au texte actuel son
caractère dissuasif, mais pourraient même être perçues comme une véritable
incitation à l'évasion fiscale, compte tenu notamment du régime de
territorialité de l'impôt sur les sociétés applicable en France.
Dans ces conditions, le Gouvernement est résolument défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-279, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-278, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du
b
du 1° de l'article 209-O A
du code général des impôts, les mots : "ouvrant droit à l'avoir fiscal" sont
supprimés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de nous mettre en conformité avec nos
obligations communautaires en ce qui concerne le régime fiscal des parts
d'OPCVM - actions détenues par les entreprises, et ce en supprimant la
condition relative à l'avoir fiscal.
En effet, cette condition écarte
de facto
du bénéfice du dispositif les
actions des entreprises des autres pays de l'Union européenne, ce qui est
manifestement contraire au droit communautaire.
Le problème dont il s'agit avait été présenté en décembre 1998, il y a deux
ans, donc, lors de la discussion d'un amendement de nos collègues du RPR déposé
sur un article du projet de loi de finances pour 1999. Il avait été répondu par
M. Sautter, à l'époque, qu'une solution était à l'étude.
Deux ans d'étude, madame le secrétaire d'Etat, cela devrait suffire pour
trouver une solution simple à un problème réel, ce que nous nous efforçons de
faire par notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est sensible au problème que de
nouveau vous soulevez, mais l'extension que vous proposez, monsieur le
rapporteur général, aurait un coût élevé, estimé à environ 2 milliards de
francs.
Comme, par ailleurs, nous avons eu l'occasion d'en débattre cet après-midi,
vous savez qu'une réflexion sur la réforme du précompte a été annoncée et il me
semble que la mesure que vous proposez est prématurée.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-278, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-24, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de l'article 220 A du code général des impôts, les mots : "et
les deux années suivantes" sont remplacés par les mots : "et les quatre années
suivantes".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement prévoit que l'imposition forfaitaire
annuelle au titre de l'impôt sur les sociétés, dite IFA, est imputable sur
l'impôt qui est dû pendant cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, afin
d'éviter de pénaliser les entreprises en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Prolonger le délai d'imputation de l'IFA de deux ans lui paraît en effet
inutile, puisque les entreprises disposent d'ores et déjà d'un délai de trois
ans pour imputer l'IFA, ce qui permet de soulager les entreprises qui
connaissent des difficultés.
De plus, cette mesure reviendrait à rendre plus complexe le suivi de cette
imposition.
Je rappelle enfin que, pour éviter de pénaliser les personnes morales dont le
chiffre d'affaires est faible et sur lesquelles l'imposition forfaitaire
annuelle pourrait peser lourdement, la loi de finances pour 2000 a aménagé la
première tranche en supprimant l'imposition pour les personnes morales dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien
vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-280, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le I de l'article 220
quinquies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La créance est remboursée l'année suivant la clôture de l'exercice au cours
duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. »
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je rappelle le régime dit du
carry-back
, ou
report en arrière : lorsque les résultats d'un exercice sont déficitaires alors
que ceux des exercices antérieurs ont été bénéficiaires, les sociétés soumises
à l'impôt sur les sociétés ont, depuis 1985, la possibilité d'imputer le
déficit sur les bénéfices des années précédentes.
Il s'agissait alors de transposer un système que pratiquaient déjà la plupart
des grands pays industrialisés. Cependant, il faut remarquer qu'à l'étranger,
le plus souvent, le Trésor public rembourse aussitôt l'impôt antérieurement
payé, ce qui peut constituer un ballon d'oxygène utile pour la trésorerie d'une
entreprise connaissant des difficultés.
Le régime français est actuellement moins favorable, puisqu'il permet la
constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futurs ou
remboursables cinq ans plus tard. Cette créance peut théoriquement être cédée à
titre de garantie à un établissement de crédit selon la procédure de la loi
Dailly mais, en pratique, cette mobilisation n'est jamais opérée ou l'est de
façon extrêmement rare.
Notre amendement vise donc à permettre aux entreprises déficitaires de se voir
rembourser la créance née du report en arrière l'année qui suit l'exercice au
cours duquel elle a opté pour le
carry-back
. Cela permettrait de
préserver la situation financière d'entreprises qui ont d'importants besoins de
trésorerie parce que, par exemple, la conjoncture s'est brutalement retournée
dans leur secteur d'activité.
Bien entendu, par définition, cette mesure ne représente, pour l'Etat, qu'un
décalage de trésorerie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la proposition
consistant à ramener de cinq ans à un an le délai au terme duquel une
entreprise qui a bénéficié du dispositif de report en arrière des déficits peut
obtenir le remboursement de la créance sur le Trésor qui en résulte. En effet,
ce dispositif du report en arrière procure déjà des avantages financiers
importants, la créance sur l'Etat qui en résulte améliore les résultats de
l'entreprise et contribue donc ainsi au renforcement de ses fonds propres.
Pour ce qui concerne les entreprises qui ne peuvent utiliser cette créance du
fait de déficits persistants, le mécanisme en vigueur prévoit ce remboursement
au terme d'un délai de cinq ans, ce qui permet de tenir compte de la situation
particulière de ces entreprises qui connaissent des difficultés sur une longue
période.
Par conséquent, l'objectif du dispositif me paraît bien rempli, et aller
au-delà poserait un problème de principe en rompant le parallélisme qui existe
entre le dispositif du report en arrière et le dispositif du report en avant
des déficits.
Enfin, monsieur le rapporteur général, le coût budgétaire de cet amendement
est estimé à un montant de l'ordre de 3 milliards à 5 milliards de francs alors
que, comme nous avons eu l'occasion de le dire voilà quelques instants, le
Gouvernement a proposé comme priorité une baisse de taux de l'impôt sur les
sociétés, priorité que, j'en suis convaincue, vous partagez.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-280.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je comprends le sens de cet amendement et, personnellement, je pensais que Mme
le secrétaire d'Etat aurait pu très bien suivre M. le rapporteur général.
Affirmer qu'une entreprise qui a des difficultés de trésorerie peut attendre
cinq ans, c'est aller bien vite. En effet, elle peut disparaître pendant ce
laps de temps. Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, il s'agit d'une
avance de trésorerie faite par l'Etat et qui permet de passer un mauvais
moment. Il me paraît dommage de ne pas accorder cette possibilité aux
entreprises quand on sait les difficultés qu'elles rencontrent parfois pour
gérer leur trésorerie.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-280, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-276, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est
complété par les mots : ", à concurrence des sommes versées par ces dernières
et déduites de leur résultat propre en application de l'article 210
sexies
."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de revenir
brièvement sur l'objet du vote précédent. Je suis surpris, comme souvent, par
les estimations qui nous sont apportées par vos services ; nous n'avons, bien
entendu, aucun moyen de les vérifier. Vous comprenez que la boîte noire, ce
n'est pas quelque chose de très convaincant.
D'ailleurs, un jour, il faudra, mes chers collègues, que le Parlement se
saisisse sérieusement de ce sujet. Au moment où l'on écrit des articles sur la
rénovation nécessaire du droit budgétaire de l'ordonnance de 1959 portant loi
organique relative aux lois de finances, il faudrait que l'on ait une vision un
peu plus équitable de l'information du Parlement. En matière de simulation de
recettes fiscales, le Parlement devrait être à égalité de compétence et
d'expertise avec le Gouvernement. Sinon, en séance publique, on nous dit que le
coût de tel dispositif s'élève à 2 milliards, 3 milliards ou 5 milliards de
francs. Tout cela ne peut pas toujours être pris au sérieux par la
représentation parlementaire compte tenu de la situation dans laquelle vous
êtes et des estimations que vous nous apportez, qui ressemblent plus à des
arguments d'autorité qu'à autre chose.
D'ailleurs, sur le plan des principes, votre estimation m'a surpris. En effet,
vous l'avez dit, il s'agit, pour l'entreprise, d'une créance, qu'elle inscrit à
son bilan ; c'est donc à son actif. En conséquence, pour l'Etat, cela devrait
être une dette. Si, d'un côté c'est une créance, de l'autre cela doit être une
dette. Certes, l'Etat n'a pas de comptabilité patrimoniale et n'est pas en
mesure de suivre ses propres dettes, ce qui est une lacune considérable, que
nous connaissons bien.
Si on mettait en application le dispositif que nous avons adopté à l'occasion
de l'examen de l'amendement précédent, on voit mal comment les conséquences
financières pour l'Etat ne seraient pas de pure trésorerie. En effet, les
droits sont déjà nés et les entreprises qui reportent en arrière leur déficit
doivent logiquement s'attendre à ce que ces droits se traduisent un jour par un
versement. C'est vraiment de l'argent qui leur est dû. La réponse que vous nous
avez faite est tout à fait surprenante.
J'en viens à l'amendement n° I-276. L'article 210
sexies
du code
général des impôts prévoit que les jetons de présence qui sont alloués au titre
d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance d'une société anonyme sont déductibles partiellement de l'assiette
de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, en application du cinquième alinéa de l'article 223 B du même
code, la société mère doit réintégrer dans son résultat d'ensemble la totalité
des jetons de présence versés aux membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance par les sociétés anonymes de son groupe. La
réintégration porte sur l'ensemble des sommes versées, même si la société
filiale qui les a allouées n'a pu déduire qu'une partie de ces sommes en
application de l'article 210
sexies
du code général des impôts.
Il existe donc à ce titre une double imposition à hauteur de la fraction des
jetons de présence dépassant le plafond de déductibilité réintégrée une
première fois dans le résultat propre de la filiale.
Madame le secrétaire d'Etat, on ne peut pas ignorer que, dans un groupe, on
puisse avoir besoin au sein d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance de compétences extérieures, d'administrateurs indépendants au sens
du gouvernement d'entreprise, et que cela nécessite de rémunérer les
compétences dont il s'agit. Si l'on veut les rémunérer, ce qui est nécessaire à
la gestion des entreprises, sans doute faut-il abandonner cette double
imposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi d'abord de répondre à M. le rapporteur
général qui m'a interpellée sur la question des estimations qui sont faites par
mes services. Je m'étonne, monsieur le rapporteur général, que vous ne sachiez
pas que mes services ont toujours été et sont toujours à la disposition de la
Haute Assemblée pour discuter les estimations et les chiffrages que nous sommes
amenés à vous présenter en cours de débat.
Il n'est pas nécessaire d'attendre la réforme de l'ordonnance portant loi
organique relative aux lois de finances, par ailleurs très souhaitable et que
le Gouvernement appelle de ses voeux, pour solliciter les services de Bercy sur
ce type de sujet.
J'en viens à l'amendement n° I-276.
La proposition qui est faite ne se justifierait que si les dispositions
spécifiques applicables aux distributions de jetons de présence à l'intérieur
d'un groupe répondaient à une simple logique de neutralisation de double emploi
par la réintégration d'une charge déductible.
Or tel n'est pas le cas, puisque le législateur de 1988, à l'origine de ces
dispositions, a considéré que la distribution de jetons de présence par des
filiales d'un groupe fiscal ne se justifiait pas, seule la mère de ce groupe
devant normalement être amenée à distribuer de tels produits. En effet,
l'existence d'un groupe se caractérise par des participations représentant au
moins 95 % du capital des filiales, le résultat fiscal de ces filiales étant
systématiquement pris en compte pour sa totalité dans le résultat d'ensemble.
Cette très forte intégration juridique et fiscale se traduit par la présence
d'une entité économique unique, qui est seule redevable de l'impôt. Dans ces
conditions, la distribution de jetons de présence à l'intérieur du groupe
conduirait en réalité cette entité à se rémunérer pour la gestion de ses
propres affaires, ce qui n'est véritablement pas souhaitable.
Au demeurant, j'observe que cette disposition, qui a été prévue dès la mise en
place de ce régime en 1988, est dans la continuité de l'ancien dispositif
applicable avant 1988, qui était subordonné à un engagement pris par les
filiales de ne pas distribuer de jetons de présence. Le législateur a, en
poursuivant le même objectif, remplacé l'interdiction de distribuer de tels
produits par la réintégration dans le résultat d'ensemble des jetons distribués
par des filiales d'un groupe.
Par conséquent, votre proposition, qui constitue non pas un simple ajustement
technique du dispositif actuel, mais une véritable remise en cause de la
philosophie qui le sous-tend, n'est donc pas souhaitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir
retirer cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° I-276, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-281, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223
sexies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur
les résultats d'exercices clos depuis une date antérieure au 1er janvier 1965
ou, pour les distributions antérieures au 15 décembre 2000, sur les résultats
d'exercices clos depuis plus de cinq ans. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vous évoquiez vous-même,
un peu plus tôt dans la discussion, les liens à établir entre réforme de
l'avoir fiscal et réforme du précompte.
Par le présent amendement, nous souhaitons mettre fin à la règle de
l'exigibilité du précompte pour les distributions opérées sur les bénéfices
d'exercices clos depuis plus de cinq ans. En effet, cette règle, qui avait été
instituée initialement pour encourager la répartition rapide des bénéfices, est
contraire au principe selon lequel le précompte n'est dû qu'à raison des sommes
qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal. Le précompte
est un deuxième impôt sur les bénéfices, et le Conseil des impôts, notamment en
1994, avait été très critique à ce sujet. C'est, en outre, un obstacle à la
transmission des entreprises. Les raisons qui avaient prévalu en 1965, lors de
l'institution de l'avoir fiscal, à savoir la difficulté du suivi des bénéfices
dans le temps, n'existent plus aujourd'hui compte tenu des progrès de la
gestion.
Au total, la règle d'exigibilité du précompte a déjà fait l'objet de critiques
vives du Conseil des impôts dans plusieurs rapports - 1987 et 1994 - consacrés
à la fiscalité des entreprises.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'engager une première
étape de la réforme du précompte, dont vous avez annoncé le principe, madame le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La suppression du délai de cinq ans à partir duquel le
précompte est exigible ne suscite pas l'enthousiasme du Gouvernement. En effet,
ce délai de cinq ans répond à une logique forte. Il permet d'inciter les
sociétés à ne pas geler durablement les réserves dont elles n'ont pas l'emploi.
A cet égard, les distributions de dividendes constituent le meilleur moyen
d'attirer l'épargne vers les placements en actions. Le précompte a donc les
mêmes objectifs que l'avoir fiscal qu'il a vocation à gager, et encourager les
distributions régulières permet d'obtenir une meilleure rémunération de
l'épargne qui sert au financement des investissements.
Aussi, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir
retirer cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-281, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-120, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 223
septies
du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 120 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 50 000 000 francs et 100 000 000 francs ;
« 180 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 100 000 000 francs et 500 000 000 francs ;
« 360 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
égal ou supérieur à 500 000 000 francs. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà examinée lors de
discussions budgétaires antérieures : l'imposition forfaitaire annuelle des
entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cette imposition forfaitaire, indépendamment de l'affectation qui peut être
faite de son produit - ce n'est pas l'objet de notre débat - présente donc la
caractéristique d'être une forme d'impôt citoyen que chaque entreprise
assujettie à l'impôt doit acquitter.
Notre proposition vise donc, si l'on peut dire, à compléter l'orientation qui
anime le présent projet de loi en matière d'évolution de l'impôt sur les
sociétés.
Nous avons indiqué que nous partagions certains des choix opérés, comme la
pénalisation des placements et des logiques financiers ou la valorisation de la
place des petites et moyennes entreprises, et que nous en discutions d'autres,
telle la baisse de l'impôt sur les sociétés, à travers la suppression de la
surtaxe Juppé.
Nous avons le souci, avec cet amendement, de compléter la structure de la
réforme de l'impôt sur les sociétés en majorant pour les plus grandes
entreprises le niveau de leur cotisation minimale.
Dans le cadre plus général de l'économie de l'impôt sur les sociétés qui anime
le présent projet de loi, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il faut tout de même noter que le tarif applicable aux
trois dernières tranches du barème de l'IFA, l'imposition forfaitaire annuelle,
a été significativement revalorisé au cours des trois dernières années, puisque
la tranche actuelle de 100 000 francs était fixée à 35 000 francs, la tranche
de 125 000 francs était à 50 000 francs, et la tranche de 200 000 francs était
à 100 000 francs.
Par ailleurs, et sur proposition du groupe communiste, la loi de finances pour
2000 a élargi l'assiette de l'IFA en ajoutant au chiffre d'affaires les
produits financiers afin de mieux prendre en compte le cas des sociétés
holding.
Aujourd'hui, le présent amendement, proposé par M. Foucaud, vise à porter le
tarif de ces tranches respectivement à 120 000 francs, 180 000 francs et 360
000 francs, ce qui représenterait une augmentation de l'ordre de 260 % sur
cette très brève période.
Il ne paraît pas nécessaire d'aller au-delà de l'équilibre qui a été atteint
récemment, l'imposition forfaitaire annuelle étant définitivement supportée par
les seules entreprises durablement déficitaires.
C'est pourquoi, monsieur Foucaud, je souhaiterais que vous puissiez retirer
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, accédez-vous au souhait de Mme le secrétaire d'Etat ?
M. Thierry Foucaud.
Non, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-120, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-25 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-96 est présenté par M. Grignon et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 244
quater
B, il est inséré dans le code général
des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal
à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Ce crédit d'impôt est
plafonné à un montant cumulé de 650 000 francs sur trois exercices consécutifs.
Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Il
ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherché. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-25.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, les frais de prise et de
maintenance des brevets sont aujourd'hui inclus dans l'assiette du crédit
d'impôt recherche. Cependant, ce dispositif, qui fonctionne en différentiel -
le crédit d'impôt s'applique à la différence entre les dépenses de recherche
d'une année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes - se révèle
peu efficace. En effet, les entreprises françaises déposent, à l'heure
actuelle, moins de brevets que leurs concurrentes européennes.
Notre amendement vise donc à mettre en place un dispositif incitatif
favorisant la prise et la maintenance des brevets.
Le plafond que nous proposons - 650 000 francs cumulés sur trois exercices
consécutifs - tend à rendre le dispositif compatible, en l'état, avec la
législation communautaire, puisqu'il s'inscrit dans le cadre du régime dit
de minimis
, qui tolère l'octroi d'aides aux entreprises d'un montant
cumulé de 100 000 euros sur trois années consécutives.
Bien entendu, il appartiendrait au Gouvernement de négocier avec les autorités
communautaires pour élargir ce dispositif. Mais la commission des finances
tient à appeler l'attention du Sénat sur la nécessité d'un tel signal
d'encouragement au dépôt de brevets, afin de protéger les connaissances
acquises par les entreprises.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix, pour défendre l'amendement n° I-96.
M. Philippe Nogrix.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, il est vrai que, très souvent, les
entreprises qui déposent des brevets ne possèdent que leur ingéniosité : elles
n'ont ni fonds propres ni capacité d'investissement. Ce serait donc leur donner
un petit « plus » que de leur accorder ce crédit d'impôt, qui leur permettrait
de déposer d'autres brevets en attendant que l'Union européenne comprenne que,
aujourd'hui, pour être concurrentiel, il faut avancer.
M. le président.
Quel est l'avis de Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les frais de prise et de maintenance des brevets sont
déjà pris en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
A cet égard, je ne peux tout de même pas laisser dire ou écrire sans le
commenter ce qui indiqué dans le rapport de la commission des finances, page
158, à savoir que le crédit d'impôt recherche serait un mécanisme bloqué pour
partie par la pratique de l'administration fiscale, qui déclencherait un
contrôle fiscal dès qu'une entreprise demande le bénéfice de ce crédit d'impôt.
Je rappellerai tout simplement que ce mécanisme est entièrement entre les mains
du ministre de la recherche !
En ce qui concerne les frais de prise de brevet, ceux-ci sont également
considérés comme des charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur
les bénéfices. Je crois donc que l'on peut considérer que ce problème est
actuellement largement pris en compte par notre système fiscal.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-25 et I-96.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été interpellé par votre explication. Je
crains, hélas ! devoir vous démentir à propos du crédit d'impôt recherche,
parce que plusieurs entreprises - pas une seule : plusieurs - de la zone de
Courtaboeuf, zone d'activité commune aux villes des Ulis, de Villebon et de
Villejust, ont fait l'objet, alors qu'elles demandaient à bénéficier d'un
crédit d'impôt recherche, d'un contrôle fiscal. Alors, madame le secrétaire
d'Etat, ou c'est un pur hasard
(Sourires),
ou alors vos propos ne sont
pas conformes à la réalité.
J'aurai l'occasion d'y revenir, madame le secrétaire d'Etat, et de vous
interpeller dans un prochain courrier. Quoi qu'il en soit, sur l'application du
mécanisme du crédit d'impôt recherche, sur les difficultés que rencontrent les
entreprises éligibles à ce crédit d'impôt et sur le versement effectif dudit
crédit, je pourrais vous citer des cas précis, argumentés, y compris de chefs
d'entreprise membres de mon conseil municipal et appartenant à la majorité
municipale : ces cas démentiront vos propos.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-25 et I-96, repoussés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7
ou après l'article 12
quinquies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-26, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
0,25 % par mois. Il s'applique sur le montant des charges mises à la charge du
contribuable ou dont le versement a été différé. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-93, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 12
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, le taux de l'intérêt de retard est égal au
taux de l'intérêt légal. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-26.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous abordons, avec ce sujet que nous avons déjà
examiné les années précédentes, une question de principe. Et même si, madame le
secrétaire d'Etat, nous connaissons par avance votre réponse, cela ne nous
empêchera pas de développer notre point de vue.
(Mme le secrétaire d'Etat
sourit.)
Le taux de l'intérêt de retard est actuellement fixé à 0,75 % par mois, soit 9
% par an, et ne tient aucun compte de l'évolution des taux du marché. Ce taux
n'a donc aucun lien avec le préjudice réel subi par l'Etat, alors que le
principe des intérêts de retard est de compenser le préjudice lié au retard de
versement de la somme dont il s'agit.
L'article additionnel qui vous est ici proposé a pour objet de modifier la
règle de calcul du taux de l'intérêt de retard, afin que ce dernier reflète
réellement le préjudice financier subi par le Trésor en cas de retard de
paiement.
Nous avons choisi un niveau qui est égal au taux d'intérêt légal augmenté de 3
% par an, afin que celui-ci demeure suffisamment dissuasif pour éviter que les
contribuables n'utilisent le Trésor comme caisse de refinancement - ce qui,
bien entendu, n'est pas l'intention de la commission des finances.
Je rappelle que le taux d'intérêt légal est fixé à 2,87 % pour 2000 ; nous
aboutirions donc à un taux, qui semble décent, de 5,87 % pour l'intérêt de
retard, le niveau actuel de 9 % étant, pardonnez-moi d'utiliser de nouveau
cette expression, quelque peu spoliateur.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° I-93.
M. Jacques Machet.
En cas d'insuffisance de déclaration, lorsque l'infraction est commise de
bonne foi, l'intérêt de retard infligé par l'administration française est de
0,75 % par mois, soit 9 % par an. Le montant de l'intérêt n'est pas
plafonné.
Afin que le contribuable, alors qu'il est de bonne foi, ne pâtisse pas du
temps pris par les services fiscaux pour effectuer la notification du
redressement, il est proposé de faire coïncider le taux d'intérêt de retard
avec le taux d'intérêt légal, consacré par le législateur comme véritablement
représentatif du prix de l'argent.
Il s'agit de traiter le contribuable et l'Etat sur une base d'égalité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-93 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est proche de celui de la commission,
même s'il est un peu plus généreux pour le contribuable en retard. Toutefois,
nos intentions sont extrêmement voisines et nous partageons la même analyse.
J'ajoute que, si la commission propose que le taux de l'intérêt de retard soit
supérieur de trois points au taux de l'intérêt légal, c'est pour répondre à
l'objection que le Gouvernement ne va pas manquer de nous opposer dans un
instant en nous demandant de ne pas utiliser l'Etat pour gérer notre trésorerie
!
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Exactement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il nous semble toutefois qu'un taux de 5,87 % - 2,87
plus 3 - représente une rémunération équitable pour l'Etat, madame le
secrétaire d'Etat !
C'est la raison pour laquelle la commission, tout en saluant leur initiative,
souhaite que nos collègues MM. Machet et Nogrix acceptent de se rallier à son
amendement.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement n° I-93 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je le retire au bénéfice de l'amendement de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° I-93 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-26 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous m'ôtez les mots
de la bouche ! Je ne voudrais pas allonger le débat en répétant que le rôle du
Trésor public n'est pas d'être un banquier involontaire, que l'intérêt de
retard n'est pas une sanction fiscale, mais qu'il doit être suffisamment élevé
pour ne pas inciter les contribuables à faire un arbitrage qui serait
défavorable au Trésor public et favorable au système bancaire.
Un taux d'intérêt inférieur à 10 % serait insuffisant. Par ailleurs, M. le
rapporteur général sait que le coût budgétaire d'une telle mesure est de 1
milliard de francs par point, et mes services sont à sa disposition pour lui
fournir tous les justificatifs en la matière.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous remercie de bien vouloir retirer
votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais je ne me fais guère
d'illusions...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-26.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Personnellement, je regrette que nous ayons été conduits à retirer notre
amendement.
L'opinion publique ne comprendra pas car, une fois de plus, la loi est faite
pour les méchants,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet !
M. Philippe Nogrix.
... qui pourraient, par vice, essayer de s'octroyer des avances de trésorerie
en faisant des déclarations fausses et en attendant la décision de
l'administration. Les personnes de bonne foi sont donc pénalisées.
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. Philippe Nogrix.
Je considère qu'il est vraiment dommage qu'une loi de la République soit
élaborée à cause des méchants !
(M. Machet applaudit.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La loi crée les méchants !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 7.
Article 8 ou articles additionnels
après l'article 8
M. le président.
« Art. 8. - I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au premier alinéa du 1 :
«
a)
Les mots : "traitements, salaires, indemnités et émoluments, y
compris la valeur des avantages en nature" sont remplacés par le mot :
"rémunérations" ;
«
b)
Après les mots : "de leur montant", sont insérés les mots : ",
évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II
du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux
articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, aux chapitres II et III du titre
II du livre VII dudit code, et" ;
«
c)
Les mots : "des traitements, salaires, indemnités et émoluments"
sont remplacés par les mots : "ces rémunérations" ;
« 2° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires
réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations
n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B, sont
exonérées de la taxe sur les salaires. » ;
« 3° Le 1
ter
est abrogé ;
« 4° Au deuxième alinéa du 2
bis,
les mots : "traitements, salaires,
indemnités et émoluments versés" sont remplacés par les mots : "rémunérations
versées" ;
« 5° Au premier alinéa du
a
du 3, les mots : "et celles qui comportent
habituellement une rémunération par salaires pourboires" sont supprimés.
« II. - Les articles 231
bis
C, 231
bis
DA à 231
bis
F,
231
bis
H, 231
bis
J, 231
bis
K et 231
bis
O du
code général des impôts sont abrogés.
« III. - Au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les
montants : "4 500 francs" et "9 000 francs" sont remplacés respectivement par
les montants : "5 500 francs" et "11 000 francs".
« IV. - Dans le code du travail :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 129-3, les mots : "et sont exonérées de
la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts"
sont supprimés.
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 441-4, les mots : "pour l'application
de la législation de la sécurité sociale" sont supprimés.
« 3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-5 est
supprimée.
« 4°
a)
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8, les mots : "ne
sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code
général des impôts et" sont supprimés.
«
b)
Au deuxième alinéa de l'article L. 443-8, les mots : "ne sont pas
assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général
des impôts et" sont supprimés.
« 5° Au dernier alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail, les mots :
"ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à
la taxe sur les salaires" sont remplacés par les mots : "ne sont pas soumises
aux cotisations de sécurité sociale".
« V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à
compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°,
3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-163, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier,
Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent de
rédiger comme suit cet article :
« I. - Les dispositions de l'article 231 et suivants du code général des
impôts relatives à la taxe sur les salaires sont abrogées.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter,
in fine,
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la taxe
sur les salaires est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-209, MM. Adnot, Seillier, Donnay, Darniche,
Durand-Chastel, Foy, et Türk proposent :
A. - Après le troisième alinéa (
b
) du 1° du I de l'article 8, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« ... Après les mots : "des caisses des écoles", sont insérés les mots : "des
établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux !" » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A
ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 8 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur
les salaires accordée aux établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-27, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose dans le II de l'article 8, de supprimer la référence : « 231
bis
H ».
Par amendement n° I-121, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant proposent
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code
général des impôts, après les mots : "et de leurs groupements" sont insérés les
mots : "des établissements publics de santé".
« II. - Les taux fixés au III
bis
de l'article 125 A du code général
des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° I-165, MM. Goulet, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Ostermann, Joyandet, Fournier, Neuwirth, Ginésy, Murat, Lanier et Mme Olin
proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le 5 de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est réduit pour les
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public et
privé, à 3 % pour l'année 2001, à 2 % pour l'année 2002, à 1 % pour l'année
2003. Ces établissements sont exonérés de taxe sur les salaires à compter de
l'année 2004.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-122, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 231
bis
F du code général
des impôts, après les mots : ", par le salarié bénéficiaire", sont insérés les
mots : "ou par l'employé des différentes catégories de personnel des
collectivités publiques".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-163.
M. Bernard Murat.
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises
et les organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises
qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements
publics, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en
sont exonérés. Ces sommes pourraient servir à des embauches utiles à la
promotion, notamment, de l'artisanat ou des PME !
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur
les salaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec cet amendement n° I-163, nous entamons l'examen
d'une série de dispositions relatives à la taxe sur les salaires, que M. Murat
propose de supprimer complètement.
Quelle est la toile de fond dans cette affaire ?
La taxe sur les salaires est très critiquée, et assurément très critiquable.
Ses défauts - rappelons-les - sont les suivants : c'est une taxe sans
équivalent dans l'Union européenne et qui constitue à ce titre un handicap de
compétitivité...
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pour toutes les activités qui l'acquittent, en
particulier pour le secteur bancaire et celui de l'assurance.
Par ailleurs, la taxe sur les salaires constitue un frein à l'emploi et un
encouragement à la délocalisation. Dans les secteurs de l'assurance et de la
banque, elle représente jusqu'à 10 % du montant total des salaires.
L'exploitation des gisements d'emplois dans les associations, en particulier
d'emplois qualifiés, est également bridée par l'existence de cette taxe.
Pourquoi la conserver ?
Madame le secrétaire d'Etat, vous allez nous répondre qu'elle a un gros
rendement budgétaire, qu'elle est facile à recouvrer et qu'elle rapporte gros,
que c'est un bon impôt de rendement. Il est donc souhaitable de réfléchir à
cette question, puisque, la taxe sur les salaires, c'est 51,43 milliards de
francs.
Pour autant, nos collègues ont-ils tort de poser le problème ? Je ne le crois
pas. A telle enseigne que la commission des finances vient de décider, sur
l'initiative de son président, de diligenter une étude sur ce sujet. Nous
serons en mesure, au début de l'année prochaine, de faire des propositions qui
iront peut-être dans le sens d'une suppression, mais qui pourraient aussi
comporter des contreparties pour certains secteurs au travers de leur
soumission éventuelle à la TVA.
Il faut donc regarder globalement ce sujet. On a raison de nous inviter à
cette réflexion, de nous y inciter, mais peut-être serait-il préférable que
l'on en reparle sur la base d'une proposition globale et argumentée de la
commission des finances, après qu'elle aura essayé de faire le tour du
sujet.
Dans l'immédiat, je serais, pour ma part, heureux d'entendre le Gouvernement
s'exprimer sur l'avenir de la taxe sur les salaires.
Madame le secrétaire d'Etat, tout vous semble-t-il aller pour le mieux dans le
meilleur Bercy du monde ou pensez-vous qu'il y a matière à réfléchir au devenir
de cet impôt, handicap à la compétitivité ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Excellente question !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-209 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-27.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement maintient l'exonération de taxe sur
les salaires pour les options de souscription ou d'achat d'actions, en d'autres
termes, pour faire court, en anglais, les stock-options.
En effet, conformément à nos positions constantes, nous ne considérons pas que
les stock-options constituent un élément de rémunération. Il n'y a donc pas
lieu de les soumettre à la taxe sur les salaires. Pour nous, les stock-options
rémunèrent un risque et doivent être fiscalisées aux taux des plus-values sur
valeurs mobilières. Dès lors, il est incohérent de les assujettir à la taxe sur
les salaires.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-121.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question de la taxe sur les salaires due par les
établissement de santé.
La situation des établissements de santé publics au regard de la taxe sur les
salaires est d'ailleurs assez emblématique de la question plus générale que
pose l'existence de cet impôt, même si je ne partage pas l'avis de M. le
rapporteur général.
Comment peut-on résumer la situation des établissements de santé de statut
public ?
En leur qualité, ils sont aujourd'hui victimes d'une inégalité de traitement
par rapport aux établissements de santé de statut commercial.
En effet, comme tout un chacun, les établissements de santé sont considérés,
au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, comme des consommateurs finaux et
ne bénéficient donc pas, pour leurs achats et leurs services extérieurs, de la
faculté d'imputer une taxe déductible.
Mais, de surcroît, ils doivent s'acquitter de la taxe sur les salaires, régime
que la plupart des cliniques privées ont depuis longtemps abandonné au profit
de l'assujettissement sur la taxe à la valeur ajoutée.
On doit, de plus, souligner que la nécessité de disposer dans les hôpitaux
publics d'équipes pluridisciplinaires suffisamment étoffées et qualifiées pour
assurer une qualité de service optimale impose à ces établissements de recruter
au niveau requis un certain nombre de praticiens et que cela conduit
naturellement à l'augmentation de la charge fiscale en découlant au titre de la
taxe sur les salaires.
J'ajoute que certaines limites imposées à la rémunération des praticiens
hospitaliers n'est pas, aujourd'hui, sans créer d'autres problèmes de
recrutement. Dans certaines spécialités - nous en avons parlé la semaine
dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale - des manques commencent à se faire sentir.
Dans les faits, quand on y regarde d'un peu plus près, se pose le problème de
l'impact de la taxe sur les salaires sur le niveau de l'enveloppe globale des
établissements telle que définie par les schémas régionaux d'organisation
sanitaire et sociale, mais aussi sur le niveau des dépenses de santé de la
nation en général.
La supression de la taxe sur les salaires serait en effet un facteur non
négligeable d'économies budgétaires pour la protection sociale, notamment quand
on sait que l'essentiel des dépenses hospitalières recouvrent précisément des
charges de personnels.
Cela permettrait, en particulier, de dégager des moyens nouveaux pour
développer et financer les actions de modernisation de notre réseau
hospitalier, faciliter la démarche de formation et de recrutement, améliorer
encore le service rendu et permettre aux établissements de reprendre à leur
compte certaines fonctions qu'il leur est aujourd'hui difficile d'assumer.
M. le président.
La parole est à M. Goulet, pour présenter l'amendement n° I-165.
M. Daniel Goulet.
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ou privés
doivent prendre en compte le développement de la démarche de qualité et les
exigences légitimes des usagers dans le domaine de la sécurité.
Dans ce contexte, il apparaît que la réduction du temps de travail, équivalant
à 10 % environ de la durée totale du travail, doit être très largement
compensée par des embauches de personnels possédant les qualifications
nécessaires au maintien de la qualité des soins et des services. Cette
compensation ne peut être financée que par le relèvement des dotations globales
et des prix ou par l'allégement des charges supportées par les
établissements.
La minoration des charges pour financer l'augmentation de la masse salariale
pourrait consister en une réduction progressive du taux de la taxe sur les
salaires, sur trois ans, par exemple, permettant de faire disparaître cette
taxe la quatrième année. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées seraient alors
utilisées par les établissements pour financer les mesures précitées à leur
charge.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-122.
M. Paul Loridant.
Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier, et je reprends donc, pour
l'essentiel, l'argumentation que nous avions déjà développée lors de la
précédente session budgétaire.
Il s'agit, concrètement, de permettre aux agents des collectivités locales de
bénéficier du ticket-restaurant, en prenant en compte, en partie, les
évolutions des pratiques de restauration collective ou individuelle des
salariés, la journée de travail dans la fonction publique ne leur permettant
pas de disposer, dans tous les cas, d'un restaurant d'entreprise à proximité
immédiate.
En pratique, selon que l'on appartient au ministère de l'équipement, au
ministère des finances, que l'on est en province, qu'il y a au non un
restaurant d'entreprise, on peut ou non bénéficier du ticket-restaurant. Selon
les cas, le taux de participation de l'employeur, Etat ou collectivité
territoriale, n'est d'ailleurs pas le même.
Il y a là un maquis totalement incompréhensible à la fois pour les employeurs
et pour les salariés. Il est inadmissible, madame le secrétaire d'Etat, au nom
du principe d'égalité, auquel je suis très attaché, que la participation de
l'employeur puisse être de tant à un endroit du territoire, de tant en tel
autre endroit. Il faut unifier le système.
L'an dernier, votre prédécesseur s'était engagé à ce que vos services étudient
le dossier pour arriver à une stricte égalité entre tous les agents de la
fonction publique.
Je souhaite que cet amendement soit adopté et que votre administration, et les
administrations en général, adoptent un principe unique sur l'ensemble du
territoire, car, encore une fois, cela correspond à ce qui est pour moi
essentiel, à savoir le principe d'égalité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-163, I-121, I-165
et I-122 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-163, sur lequel je me suis déjà
exprimé, pose un vrai et grave problème. Toutefois, la commission estime qu'il
vaudrait mieux attendre le résultat de ses propres conclusions, en particulier
pour des raisons liées au coût budgétaire d'une suppression complète de la taxe
sur les salaires. Aussi souhaite-t-elle qu'après avoir entendu le Gouvernement,
et dans l'attente du rapport annoncé, les auteurs de l'amendement acceptent de
le retirer.
L'amendement n° I-121 est proche de l'amendement n° I-165, mais ce dernier est
meilleur en ce sens qu'il n'exclut pas les établissements hospitaliers privés
et que son gage est classique, alors que celui de l'amendement n° I-121 ne peut
être accepté par la commission. La commission est donc défavorable à
l'amendement n° I-121.
Quant à l'amendement n° I-165 - je le laissais entendre - nous l'avons examiné
dans un esprit très positif. Nous faisons remarquer, à cette occasion, madame
le secrétaire d'Etat, que les hôpitaux sont les premiers redevables de la taxe
sur les salaires à ce titre. En 1998, ils ont acquitté plus de 14 milliards de
francs à ce titre. N'est-ce pas une absurdité que ce soit la sécurité sociale
qui paie l'Etat ?
Vous faites travailler votre imagination de façon extraordinaire pour trouver
des « tuyauteries » vous permettant de financer le FOREC, le fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Plutôt que de détourner un impôt de l'Etat pour l'affecter au FOREC, ce que
vous avez fait plusieurs fois, ne serait-il pas plus simple - à supposer qu'il
faille faire fonctionner ce FOREC, et je ne fais là que donner un conseil qui
doit être pris pour ce qu'il est ! - de faire un branchement direct,
c'est-à-dire d'exonérer la sécurité sociale de paiement de la taxe sur les
salaires, ce qui améliorerait mécaniquement ses finances de 14 milliards à 15
milliards de francs ?
Ce transfert implicite de ressources de l'Etat vers la sécurité sociale n'est
pas acceptable. Dès lors, la commission ne peut que s'en remettre très
favorablement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-165.
Enfin, l'amendement n° I-122 contient une suggestion intéressante que le Sénat
avait d'ailleurs adoptée l'année dernière sur l'initiative des mêmes auteurs et
contre l'avis du Gouvernement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Que feriez-vous sans nous, cher
collègue Loridant ?
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission fait remarquer que l'article 231
bis
F du code général des impôts fixait les modalités d'application des
dispositions de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative à la contribution de
l'employeur à l'acquisition par le salarié bénéficiaire de
titres-restaurant.
L'amendement vise à étendre ces dispositions légales à l'ensemble des agents
de la fonction publique. Il n'est en effet pas convenable que les dispositions
en vigueur ne soient pas appliquées partout de la même façon, ce qui entraîne
des contentieux.
Toutefois, l'ordonnance précitée réservait le titre-restaurant aux seuls
salariés du secteur privé. Par ailleurs, l'Etat conduit déjà une politique en
faveur de la restauration collective dans la fonction publique.
Cela étant, l'initiative semblait bonne et la commission avait donc envisagé
d'émettre un avis favorable.
Mais, mes chers collègues,...
M. Paul Loridant.
Le gage !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, ce n'est pas le gage !
En fait, il se pose un problème d'ordre juridique que nous n'avions pas vu
lors de l'examen rapide en commission, et je prie nos collègues du groupe
communiste républicain et citoyen de nous en excuser.
En effet, l'amendement vise à modifier l'article 231
bis
F du code
général des impôts. Or, l'article 8 du présent projet de loi de finances, qui
simplifie la taxe sur les salaires, supprime, si je ne me trompe, ce même
article 231
bis
F du code général des impôts. Il me semble donc
difficile de modifier un article qui serait supprimé. Peut-être aurait-il
fallut rédiger l'amendement différemment. Mais, en son état, je crains qu'il ne
soit pas techniquement recevable. Toutefois, si Mme le secrétaire d'Etat fait
preuve de plus d'ouverture que son prédécesseur l'année dernière vis-à-vis de
cette mesure sociale, que nous approuvons, peut-être acceptera-t-elle une
rédaction différente qui nécessiterait alors d'interrompre quelques instants
nos travaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à
l'amendement n° I-163, que je qualifierai de radical puisqu'il vise à supprimer
définitivement la taxe sur les salaires, d'autant que le gage proposé en
contrepartie d'une perte de 50 milliards de francs par an de rendement fiscal
me paraît tout à fait illusoire ; autant dire que cet amendement n'est de fait
pas gagé.
Le Gouvernement préfère, quant à lui, concentrer ses efforts sur les petites
entreprises et tenter de moderniser cet impôt, qui, je crois, en a besoin.
C'est l'objet même de l'article 8, qui prévoit notamment d'aligner l'assiette
de la taxe sur les salaires sur celle qui est retenue en matière de cotisations
sociales.
Précisément, l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle
des cotisations sociales n'aura en pratique qu'une incidence mineure sur le
champ d'application de la taxe sur les salaires. M. le rapporteur, en défendant
son amendement n° I-27, a présenté les choses de telle façon qu'on pourrait
croire qu'effectivement le champ d'application de cette taxe est
substantiellement modifié dans la mesure où elle s'appliquerait de manière
globale aux stock-options. Or, ce que l'on taxe en réalité, ce n'est que le
rabais excédentaire qui est un élément de rémunération, mais pas la masse des
stock-options que vous avez, monsieur le rapporteur général, englobée, un peu
rapidement me semble-t-il, dans votre propos.
Les amendements n°s I-121 et I-165 visent à exonérer les hôpitaux de taxe sur
les salaires, soit de manière instantanée pour le premier, soit de manière
progressive pour le second. Je suis sceptique sur la technique qui consiste à
modifier le champ d'application d'un impôt en en retirant une part
substantielle.
En effet, M. le rapporteur général nous l'a rappelé, sur les 50 milliards de
francs de rendement total de la taxe sur les salaires, les hôpitaux, selon que
la définition retenue inclut ou non le secteur privé, contribuent pour 14 à 20
milliards de francs. La technique proposée me paraît dangereuse car elle met en
cause les principes généraux d'imposition à cette taxe.
Le principe de la taxe sur les salaires, c'est qu'elle s'applique à l'ensemble
des employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur
chiffre d'affaires. Introduire une exception pour une catégorie déterminée de
redevables, c'est à coup sûr ouvrir un débat pour l'ensemble des autres
catégories.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité des relations financières entre les
hôpitaux, la sécurité sociale et l'Etat, il me semble que la discussion d'un
amendement au projet de loi de finances n'est pas le moment propice pour
envisager de raccourcir les cricuits de financement, comme l'a suggéré à
l'instant M. le raporteur général, même pour répondre à un souci que le
Gouvernement ne peut que partager, celui d'assurer de manière pérenne le
financement du FOREC. Permettez-moi cependant de ne pas être tout à fait
d'accord avec cette solution.
Je demande donc le retrait des amendements n°s I-121 et I-165.
Quant à l'amendement n° I-122, je l'ai personnellement perçu comme un
amendement d'appel. En effet, je ne vois pas bien, compte tenu de sa rédaction,
comment il pourrait se raccrocher au sujet que nous traitons en ce moment même,
c'est-à-dire à la taxe sur les salaires.
La préoccupation exprimée par M. Loridant me paraît tout à fait légitime. Il
est vrai qu'en certains lieux il peut arriver que des agents n'aient pas accès
aux restaurants administratifs ou interadministratifs, essentiellement pour des
raisons d'ordre géographique. C'est la raison pour laquelle nous envisageons,
comme cela a été dit ici-même l'année dernière, dans le cadre d'un schéma
interministériel qui est en cours de discussion avec le ministre chargé de la
fonction publique, de permettre l'utilisation du ticket-restaurant, mais dans
des conditions très précises et à titre strictement dérogatoire.
Comprenons-nous bien, il s'agit non pas d'envisager une extension générale du
ticket-restaurant à l'ensemble des agents de la fonction publique, mais de
tenir compte de ces situations très particulières que, je crois, monsieur
Loridant, vous avez évoqué dans l'exposé des motifs de votre amendement. La
raison en est toute simple : l'Etat, comme l'ont fait des collectivités
locales, a investi, souvent lourdement, pour réaliser des restaurants
administratifs. Si l'on étendait le bénéfice du ticket-restaurant à l'ensemble
des agents des fonctions publiques, il y aurait une possibilité d'option et
donc une sorte de manque à gagner pour les collectivités qui ont consenti de
gros investissements. A l'inverse, il faut tenir compte de la situation
particulière des agents lorsqu'ils n'ont pas accès à un restaurant
administratif. C'est l'objet du travail qui est en cours.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Nous sommes, nous,
parlementaires, dans notre mission. Dans un pays démocratique, ce n'est pas
l'exécutif, ce n'est pas le souverain, fût-il républicain, qui décide de
l'impôt. C'est le Parlement !
Or, il s'agit ici d'un impôt qui représente 50 milliards de francs. Cela
justifie que l'on s'y arrête un instant !
C'est un impôt formidable : rendement de 50 milliards de francs, coût de
recouvrement faible, impayés faibles. Toutes les qualités !
Il n'y a qu'un problème, c'est que le redevable est, pour la plus grande
partie, la puissance publique elle-même ! C'est kafkaïen !
M. Bernard Angels.
Qui a inventé cette taxe ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur Angels, au sein du
Parlement et, plus particulièrement, de notre Haute Assemblée, nous sommes
ensemble pour travailler à la réforme des prélèvements obligatoires. Souffrez
que, pendant quelques instants, nous puissions débattre de ce sujet ! En ce qui
me concerne, j'ai attendu pour intervenir que le Gouvernement réponde à M. le
rapporteur général et entrouvre une fenêtre. Or, il n'en a rien été, j'ai
plutôt entendu Mme le secrétaire d'Etat déclarer, avec un talent que nous lui
envions, que cet impôt méritait de perdurer.
Madame le secrétaire d'Etat, il faut au contraire envisager de le supprimer !
Je fais un pari. Après tout, vous avez quelques semaines devant vous pour me
démentir, et il me faudra des arguments. En fait, 50 % de l'impôt est payé par
la puissance publique...
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Et 50 % par les banques et les assurances !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et je vois finalement que
cela ne vous émeut guère !
Quel pays a un Gouvernement qui continue de se réjouir de prélever des impôts
dont 50 % sont payés par lui-même ? Monsieur Angels, Mme Parly n'y est pour
rien dans la taxe sur les salaires, mais elle manque pour l'instant d'audace,
car elle ne semble pas nous donner la moindre espérance de revoir le sujet.
Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez, nous y travaillons ici de manière
« rustique », certes sans le « génie » du Gouvernement mais avec application et
détermination. On ne vous lâchera pas sur le sujet !
Vous nous devez - et M. le rapporteur général vous en a lancé l'invitation -
une réponse très claire sur la question de savoir, sur ces 50 milliards de
francs, quel est le montant effectivement acquitté par la puissance publique,
qu'il s'agisse des finances sociales ou des finances locales. Vous qui êtes
maires, mes chers collègues, vous subventionnez des associations, lesquelles
sont redevables de la taxe sur les salaires, c'est-à-dire que ce sont les
budgets communaux qui acquittent indirectement la taxe sur les salaires.
Lorsque ce calcul sera fait par les services de Mme le secrétaire d'Etat -
pendant qu'ils feront ce calcul, ils seront occupés utilement - elle nous
donnera, à l'issue de ces travaux, le montant qui sera effectivement acquitté
par les personnes publiques, toutes confondues. Nous découvrirons alors que
plus de 50 % de cette taxe sont déjà payés par le contribuable.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous en supplie, n'y voyez aucune malice, mais
vous êtes devant le Parlement qui a été institué en démocratie pour autoriser
l'impôt. Le Parlement en l'occurrence le Sénat, vous dit que cet impôt présente
des avantages et des qualités - je les ai recensés tout à l'heure - mais qu'il
est stupide. D'ailleurs, j'ai oublié d'insister sur la stupidité même de son
appellation : « taxe sur les salaires », c'est-à-dire taxe sur l'emploi, dans
un pays où le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif passent leur temps à
tenter de réduire le chômage...
M. Jean-Pierre Demerliat.
Et il y réussit !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vraiment, êtes-vous totalement
satisfait du résultat, monsieur Demerliat, notamment dans votre circonscription
? Peut-on faire mieux ? La taxe sur les salaires vous paraît-elle adaptée ?
M. Jean-Pierre Demerliat.
Cela s'améliore et on peut faire encore mieux !
M. Alain Lambert
président de la commission des finances.
En tout état de cause, mes chers
collègues, je vous recommande de suivre M. le rapporteur général, qui a exposé
la position de la commission des finances.
Madame le secrétaire d'Etat, acceptez d'ouvrir le débat sur ce sujet. Acceptez
que nous dialoguions avec vos services pour tenter de voir comment on pourrait
arriver à modifier le champ d'application de cette taxe - ce n'est pas la bonne
solution selon vous, et, je partage cette analyse : je suis partisan de sa
suppression totale. Je pense qu'en l'état des rentrées fiscales vous devriez
pouvoir supprimer cet impôt dont le rendement est de 50 milliards de francs et
examiner, comme le rapporteur général vous en a ouvert la voie, les activités
qui pourraient ne plus être redevables de la taxe sur les salaires mais de la
TVA, auquel cas vous auriez là des redevables d'un impôt moderne portant sur
leurs activités. Donnez-nous au moins l'espoir que nous allons pouvoir
travailler de manière positive sur ce sujet.
A défaut, alors sans aucune faiblesse, même avec détermination, j'allais dire
avec froideur, votez, mes chers collègues, sans complexe cet amendement car
franchement nous allons devenir le dernier pays soviétique du continent
européen.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai très brièvement à M. le président de la
commission des finances pour lui dire que mes services sont évidemment à son
entière disposition pour mener cette étude, et je pense que nous ne sommes pas
au bout de nos surprises. Effectivement, il peut y avoir un certain paradoxe à
ce que la puissance publique paie l'impôt qu'elle encaisse elle-même, même si,
s'agissant de la taxe sur les salaires c'est l'Etat, et non pas la sécurité
sociale. Mais on s'apercevrait aussi que l'Etat paie de la TVA sur tous les
achats auxquels il procède alors qu'il encaisse lui-même cette TVA.
Nous ne sommes donc pas au bout de nos surprises, mais mes services et
moi-même nous sommes à la disposition de la commission des finances pour
qu'elle se livre à cet examen qui sera plus long que ne le pense M. Lambert.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement n° I-163 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Je vais bien sûr retirer cet amendement, monsieur le président.
La suppression de cette taxe sur les salaires, même si c'est un concept
radical - à titre personnel, je ne vois pas de problème à être considéré comme
radical - tout le monde, d'une façon ou d'une autre, s'oriente sur cette
voie.
Depuis ce matin, dans l'hémicycle de notre Haute Assemblée, entre nous, nous
faisons de la comptabilité de haut niveau. S'il y avait dans cette enceinte des
chefs d'entreprise, des patrons de PME ou de PMI, ces acteurs de la vie
économique française,...
M. Philippe Nogrix.
J'en suis un !
M. Bernard Murat.
Moi aussi ! Il y en a quelques-uns parmi nous !
S'il y avait des chefs d'entreprises, disais-je, je me demande s'ils
comprendraient bien ce que nous sommes en train de faire. Sur toutes nos
propositions, notre excellent rapporteur général a dit : on les met de côté, on
les reprendra un peu plus tard et on en reparlera.
Pour ma part, je les ai notées. Je ne voudrais pas qu'on les oublie, parce
qu'elles apportent des réponses aux questions que se posent les entrepreneurs
français.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
L'amendement n° I-163 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-27.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Cet amendement tend à exonérer de la taxe sur les salaires les
stock-options.
Or, monsieur le rapporteur général, vous savez très bien que le Gouvernement a
décidé de relever le seuil de la décote qui profite aux petits redevables de
cette taxe dans la même optique que celle qui vous avait conduit à créer ce
seuil en 1993.
Mais, vous vous intéressez à un autre type de contribuables, à ceux qui ont
des stock-options.
Je n'irai pas plus loin et je conclurai en disant qu'à l'évidence nous n'avons
pas les mêmes objectifs que vous.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Angels, pas vous, pas cela !
Vous participez très activement aux séances de la commission des finances,
vous savez donc très bien que les stock-options, c'est un dispositif
indissociable du fonctionnement moderne d'une entreprise, qu'il a vocation à
être diffusé dans de nombreuses entreprises et qu'il concerne assez souvent des
couches diverses de la population des salariés. Alors, ne laissez pas entendre,
comme vous venez de le faire, que cet amendement émane de suppôts du grand
capital, que vous ne défendez pas les mêmes valeurs qu'eux.
Passé un certain point, l'excès devient vraiment un facteur de négation de vos
propos.
Pour la commission, ces options ne sont en aucun cas, en aucune manière et
pour aucune part assimilables à des salaires. Si tel était le cas, ce serait
antinomique de leur nature, telle que nous ne cessons de l'analyser depuis des
années. Donc, qu'il s'agisse de la décote consentie aux salariés ou de la
plus-value, nous faisons le même raisonnement.
Les stock-options ne sont pas des sur-rémunérations sous-fiscalisées, nous ne
cessons de le dire, ce sont des moyens d'accès au capital pour des personnes
qui prennent activement part à la valorisation de celui-ci et qui prennent des
risques. Ce ne sont pas des rémunérations, c'est du capital. Dès lors, la taxe
sur les salaires, si bien décrite et contestée dans son principe par M. Alain
Lambert, n'a aucunement lieu de s'appliquer, pas plus à la décote bénéficiant
aux salariés à qui les stock-options sont attribuées, qu'à la plus-value
réalisée à l'issue de la levée des titres et de leur cession.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-121, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-165.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Madame le secrétaire d'Etat, vous auriez pu saisir au bond une occasion
d'éviter l'hypocrisie que l'on constate actuellement quand les établissements
médico-sociaux présentent une demande d'agrément pour les 35 heures. Chaque
fois, Bercy s'oppose à l'agrément s'il n'y a pas maintien du niveau des
dépenses.
On oblige les établissements médico-sociaux à démontrer, ce qui est totalement
hypocrite, que, pour les cinq ans qui viennent, le passage aux 35 heures
n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires. Comme Mme Aubry avait
subordonné l'agrément à la stabilité des budgets, chaque fois, Bercy dit : «
s'il y a dépassement du budget, je ne donne pas l'agrément ».
Or tous ceux qui gèrent des établissements médico-sociaux le savent bien,
présenter sans majoration des budgets sur cinq ans alors que la masse salariale
augmente de 11 % c'est de l'hypocrisie. Cela ne peut pas tenir, même avec le
gel des salaires et des avantages.
L'amendement n° I-165 était une solution élégante pour sortir de l'enfermement
dans lequel se trouvent les présidents d'associations, qui sont obligés de
signer la proposition qui est faite.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat
M. Bernard Murat.
Je souscris tout à fait à ce qu'a dit mon collègue. Je tiens simplement à
ajouter que, au plan national, les associations d'aide à domicile aux personnes
âgées sont en équilibre financier fragile. Cela découle, entre autres, de la
limitation de l'exonération des charges patronales de ces organismes, du
passage aux 35 heures - cela a déjà été dit - et du trop faible remboursement
consenti par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
C'est dans ce contexte que l'amendement prévoit la diminution, puis la
suppression des charges de ces établissements pour financer l'augmentation de
la masse salariale. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-165, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 8.
L'amendement n° I-122 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je vais donc le mettre aux voix.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
J'ai bien écouté les explications de M. le rapporteur général et de Mme le
secrétaire d'Etat. Mais ni l'un ni l'autre ne m'ont convaincu.
S'agissant de la forme, je ne pouvais pas savoir, lorsque j'ai déposé cet
amendement, que le Sénat supprimerait l'article 231
bis
F du code
général des impôts.
Et, si nous sommes d'accord sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, il faut
y regarder de plus près. Le Gouvernement ne peut pas, à un an d'intervalle,
nous répéter qu'un groupe de travail réfléchit à cette question.
L'année dernière, votre prédécesseur a reconnu que le problème posé était
réel. Il faut donc y apporter une réponse.
Je sais que des agents du Trésor bénéficient en province, là où il n'existe
pas de restaurant d'entreprise, de tickets-restaurant à un tarif différent de
celui qui est appliqué aux agents de la DDE voisine. Aujourd'hui, des
collectivités territoriales importantes délivrent à leurs salariés des
tickets-restaurant à un certain tarif alors que, dans le département d'à côté,
les collectivités territoriales concernées pratiquent un tarif différent.
Madame le secrétaire d'Etat, comment pouvons-nous tolérer cela ?
Je suis d'accord avec vous : là où existent des restaurants collectifs, il est
normal que les agents y aient accès et ne bénéficient pas de ticket-restaurant.
Mais, lorsqu'il y a des tickets-restaurant, il faut qu'ils soient au même tarif
partout, sinon vous devez admettre que les lois, les règlements de la
République ne sont pas appliqués de la même façon sur l'ensemble du
territoire.
Je ne veux pas soulever le problème de la Corse, ni demain celui de la
Bretagne, et après-demain celui du pays basque ou du pays catalan. Il s'agit,
en l'occurrence, de savoir si l'administration, pour ses propres agents, a
l'intention d'appliquer le principe d'égalité ou si c'est le régime de la
pampa, si la liberté est laissée à chacun des directeurs d'administration dans
les départements.
Madame le secrétaire d'Etat, vous m'avez demandé de retirer mon amendement. Je
ne le retire pas et je vous demande de prendre vos responsabilités.
M. le président.
Monsieur Loridant, la suppression de l'article 231
bis
F du code
général des impôts figure dans le projet de loi de finances. C'est simplement
par souci de vous permettre de vous exprimer que votre amendement a été joint à
la discussion en cours. Vous ne pouvez soutenir que vous ne connaissiez pas
cette suppression !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A ce stade du débat, il faut faire jouer un peu sa
mémoire et se référer au
Journal officiel
du 27 novembre 1999.
Je vais donc vous lire un extrait d'une réponse de M. Christian Pierret, qui
représentait alors le Gouvernement : « Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, vous proposez, afin d'assurer l'accès au
titre-restaurant aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, que cet
avantage, lorsqu'il est accordé à des fonctionnaires, bénéficie, dans les mêmes
conditions que lorsqu'il est accordé à des salariés, de l'exonération de taxe
sur les salaires prévue par l'article 231
bis
F du code général des
impôts. Vous voulez croire que l'octroi d'un allégement d'impôt à raison de cet
avantage emportera implicitement la consécration juridique de l'extension aux
agents de l'Etat, des collectivités locales et des services hospitaliers, du
bénéfice du titre-restaurant.
« M. Christian Sautter a demandé qu'il soit procédé à un état des lieux précis
des diversités de situation que vous avez évoquées. Les résultats seront
communiqués à la représentation nationale l'année prochaine. »
L'année prochaine ! En 2000 ! Nous sommes le 27 novembre 2000...
Madame le secrétaire d'Etat, vos prédécesseurs faisaient preuve de plus
d'ouverture que vous. Vous avez répondu à l'amendement de M. Paul Loridant de
manière purement juridique et vous ne vous êtes absolument pas prononcée sur le
fond.
Les auteurs de l'amendement, que la commission avait soutenu, pouvaient être
fondés à penser que l'idée aurait fait son chemin, que la question serait
étudiée, que ce n'était pas une proposition complètement hors de propos. Mais,
cette année, vous arrivez, et c'est un véritable recul.
Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, c'est la glaciation. Madame le
secrétaire d'Etat, de grâce, cassez cette pellicule de glace, et ayez la
gentillesse de répondre sur le fond à la question posée par notre collègue.
M. Philippe Nogrix.
Un peu d'effet de serre !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais simplement rappeler ce que j'ai dit il y a
quelques instants : le Gouvernement est d'accord sur le principe, il y a
effectivement des situations contestables, qui ont été mises en exergue par M.
Loridant.
Certains agents de la fonction publique, qui n'ont pas accès à des restaurants
administratifs, pour des raisons géographiques principalement, ne disposent pas
d'un système alternatif, de titres-restaurant.
J'ai dit également qu'un travail avait été engagé en liaison avec le ministère
de la fonction publique. Je dispose à cet égard d'une note intitulée « enquête
sur la restauration administrative » et datée du mois d'octobre 2000. Ce
document indique notamment qu'il y a des problèmes quant aux modalités de
gestion.
Nous sommes en train d'examiner ces problèmes, en liaison avec le ministère de
la fonction publique. Nul ne peut donc prétendre que je m'inscris en
contradiction avec les propos qui ont été tenus l'an dernier. On peut
simplement regretter que ce travail n'ait pas été fait plus rapidement.
L'important, pour la Haute Assemblée, c'est que des solutions pertinentes
soient apportées à des problèmes réels. Nous sommes en train d'y travailler.
J'espère que nous serons en situation d'apporter rapidement les solutions qui
s'imposent.
M. le président.
La présidence souhaite exprimer son embarras dans le mesure où, si
l'amendement n° I-122 est adopté, le Sénat aura ainsi modifié un article que le
vote suivant risque de supprimer, ce qui serait tout de même quelque peu
contradictoire.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je vais
proposer une solution de conciliation, qui réglera le problème.
Après tout, M. le rapporteur général est le garant que le Sénat a de la
mémoire et qu'il survit aux gouvernements !
Si, au cours de l'année qui vient, Mme la secrétaire d'Etat ne considère pas
ce problème comme une priorité, il faudra alors suivre la proposition radicale
de M. Murat. Si le Gouvernement en un an n'a pas réglé le problème, c'est la
preuve que cet impôt apparemment simple est quand même un peu compliqué...
Je disais donc que si, dans un an, ce prélèvement n'est pas reconsidéré,
monsieur le rapporteur général, nous le supprimerons.
Cela pourrait être finalement pour le Sénat le moyen d'obliger l'exécutif à
prendre ses responsabilités face à un prélèvement qui est devenu stupide et
pour lequel, ce soir, on ne nous a pas fait le début du début de la moindre
ouverture...
Puisque le Gouvernement ne veut pas travailler sur ce sujet comme nous l'y
appelons, monsieur le rapporteur général, l'année prochaine, vous déposerez un
amendement pour que cet impôt soit supprimé au Sénat. Et franchement, vous
aurez tout fait pour qu'il en soit ainsi, madame la secrétaire d'Etat !
Pour l'instant, je propose que, si Paul Loridant ne retire pas son amendement,
le Sénat ne l'adopte pas. En effet, au point où nous en sommes, ce que le
Gouvernement attend, c'est que nous le menacions de supprimer purement et
simplement la taxe sur les salaires.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Monsieur Loridant, maintenez-vous votre amendement ?
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, je vais le retirer, mais je demande instamment au
Gouvernement d'entendre sa majorité et de bien vouloir, quand elle propose des
amendements dont le bien-fondé est reconnu, travailler avec elle afin de
parvenir à une bonne solution.
M. le président.
L'amendement n° I-122 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9 - I. - L'article 39
ter
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 39
ter. - 1. Les entreprises, sociétés et organismes de toute
nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides
ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer sont
autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 %
de ce bénéfice, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des
gisements qu'ils exploitent en métropole ou dans ces départements.
« Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice
doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette
clôture, soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherches
réalisés pour la mise en valeur des gisements d'hydrocarbures situés en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre mer, soit à l'acquisition de
participations dans les sociétés ayant pour objet d'effectuer la recherche et
l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en métropole ou dans ces
départements.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte
de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les
soldes bénéficiaires soumis à l'impôt.
« Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice
imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini.
L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai
est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.
« 2. Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en emploi
de la provision définie au 1 doivent rapporter à leurs résultats imposables, au
même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces
investissements. Lorsque la provision est employée sous une autre forme, la
même réintégration est effectuée en une seule fois.
« 3. Les entreprises soumises à l'un des régimes prévus à l'article 209
quinquies
dotent et emploient leurs provisions pour reconstitution des
gisements dans les conditions prévues aux 1 et 2 pour la détermination de leur
résultat mondial ou consolidé.
« 4. La partie non encore libérée des provisions constituées au titre des
exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000
doit être employée dans les conditions prévues au 1. Dans le cas contraire, les
fonds non utilisés sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au cours
duquel expire le délai de deux ans défini au deuxième alinéa du 1. L'impôt
correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est
majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729.
« La partie non encore rapportée des sommes correspondant aux investissements
amortissables admis en emploi des provisions constituées au titre des exercices
antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 est
réintégrée au résultat imposable de cet exercice. Cependant, lorsque les
investissements en cause ont été réalisés en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre mer, cette réintégration continue de s'effectuer au même
rythme que l'amortissement.
« 5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première
transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette
transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter
du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant
100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue
au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et
inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice
précédent si le montant correspondant est supérieur.
« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle
est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le
chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est
imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au
titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise
est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la
détermination du résultat imposable. »
Par amendement n° I-28, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du deuxième alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article
pour l'article 39
ter
du code général des impôts, de remplacer les mots
: « situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit
à l'acquisition de participations dans les sociétés ayant pour objet
d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en
métropole ou dans ces départements. » par les mots : « situés en France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires
d'outre-mer, dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou
en Nouvelle-Calédonie, soit à l'acquisition de participations dans les sociétés
ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements
d'hydrocarbures en métropole ou dans ces départements, territoires,
collectivités et en Nouvelle-Calédonie ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ
de réemploi de la provision pour reconstitution de gisement aux territoires
d'outre-mer et aux collectivités de Mayotte, Nouvelle-Calédonie et
Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous changeons d'impôt. Nous allons parler maintenant
de fiscalité pétrolière. En la matière, le Gouvernement propose, à l'article 9,
de restreindre à titre définitif le champ de la provision pour reconstitution
des gisements d'hydrocarbures, la PRG, aux seuls gisements exploités en France,
d'une part, d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse
de prix constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer
la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants
issus de cette transformation, d'autre part.
Par l'amendement n° I-28, nous souhaitons que la PRG puisse continuer à être
réemployée dans les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer,
comme c'est le cas à l'heure actuelle et par exception au principe de
territorialité de l'impôt.
Le dispositif proposé par le Gouvernement pourrait en effet pénaliser la
recherche de nouveaux gisements de pétrole dans ces territoires et
collectivités. Je pense notamment à un territoire que nous avions évoqué
l'année dernière ou l'année précédente, je veux parler de
Saint-Pierre-et-Miquelon - où existent, en tout cas dans la zone maritime qui
en dépend, des concessions de recherche pétrolière, avec des chances non nulles
que cela débouche sur les productions significatives.
Je comprends donc mal que seuls les départements d'outre-mer puissent faire
l'objet du réemploi de la PRG et que les territoires et collectivités
territoriales spécifiques d'outre-mer soient exclus du dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
car le projet qui vous est soumis vise à restreindre le champ d'application de
la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures aux limites que
lui dicte la simple cohérence juridique.
Chacun sait en effet que la provision est calculée à partir d'un pourcentage
des ventes de produits marchands et des bénéfices d'exploitations retirés de
l'exploitation de gisements par les entreprises pétrolières qui sont imposables
en France au sens des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés.
Compte tenu de ces règles, seuls les profits provenant des entreprises qui
sont exploitées dans les départements métropolitains et les départements
d'outre-mer sont pris en compte. Inversement, les autres collectivités
territoriales de la République, du fait de leur autonomie fiscale, sont en
dehors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Or le projet du
Gouvernement vise précisément à faire coïncider de manière exacte le champ de
la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures avec celui de
l'impôt sur les sociétés.
Enfin, je rappelle que ce régime de la PRG, que le projet prévoit de limiter,
est mis en cause dans le processus dit du « code de conduite » dont nous avons
pu aujourd'hui saluer les bonnes chances de succès.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-30, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De supprimer le 4 du texte présenté par le I de l'article 9 pour
l'article 39
ter
du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du régime
de réemploi de la partie non encore libérée des provisions pour reconstitution
de gisement au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à
compter du 31 décembre 2000 est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas opposée au dispositif
d'aménagement de la fiscalité pétrolière qui figure dans le projet du
Gouvernement. Toutefois, elle lutte de manière constante contre la
rétroactivité fiscale excessive, ce qui est manifestement le cas en
l'occurrence.
En effet, dans cet article 9, une série de dispositions rétroactives
contreviennent de façon manifeste à nos principes. En effet, les sociétés dont
il s'agit ont d'ores et déjà pris des décisions de gestion dans le cadre du
régime local existant et il n'est pas possible, à proximité immédiate de la fin
de l'année comptable et fiscale, de changer ce qui a été décidé dans ce
contexte.
Dès lors, les bilans clos au 31 décembre 2000 vont se trouver frappés par
l'impact de dispositions fiscales intervenant en cours d'exercice, mais dont la
portée va être rétroactive sur tout l'exercice, ce qui ne nous semble vraiment
pas acceptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a prévu une mesure de restriction des
modalités de réemploi des bénéfices affectés à la provision. Il n'est donc pas
favorable à l'amendement proposé.
En effet, il juge légitime de limiter le mécanisme très favorable pour les
entreprises pétrolières de certains dispositifs, dont celui de la PRG, alors
même que l'évolution des cours a entraîné une augmentation substantielle des
profits dégagés par ces entreprises. J'ai noté que M. le rapporteur général
n'était pas non plus hostile à la philosophie de cet article pour ces
motifs.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, nous avons également un objectif de
convergence européenne. Ce dispositif de la PRG a été considéré comme
dommageable au regard du code de conduite. Le texte du Gouvernement vise
précisément à mettre en conformité ce régime en corrigeant les modalités
contestables de cette provision non seulement pour les dotations à venir, mais
également pour les dotations déjà constituées lorsque leurs effets subsistent
encore.
En résumé, nous sommes défavorables à la modification du dispositif qui a été
mis au point par le Gouvernement dans son article 9.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-30.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
M. le rapporteur général a déposé cinq amendements pour alléger le prélèvement
exceptionnel qui touche les sociétés pétrolières.
Dans l'amendement précédent, il a proposé de revenir sur le rétrécissement
voulu par le Gouvernement du champ d'application de la provision pour
reconstitution de gisements. Dans celui dont nous discutons présentement, il
propose de revenir sur le caractère rétroactif de l'ensemble du dispositif.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, vous critiquez le dispositif
voulu par le Gouvernement, c'est votre droit. Vous êtes d'ailleurs plus
conciliant qu'un de vos collègues de l'Assemblée qui voulait purement et
simplement supprimer l'article ! Vous acceptez, je le note, le dispositif mis
en place par le Gouvernement. Au demeurant, vous savez bien que cette
contribution exceptionnelle est à mettre en parallèle avec l'allégement de TIPP
pour les particuliers et les entreprises qui figure à l'article 10.
Il faut bien que les entreprises pétrolières qui ont profité de manière
vertigineuse de l'augmentation du prix du pétrole participent au dispositif
d'aide au consommateur final.
J'ai encore en tête - je pense que c'est aussi votre cas monsieur le
rapporteur général - la progression de 165 % des profits du groupe Total pour
le seul dernier semestre, soit 22 milliards de francs.
Enfin, sur l'affaire de la rétroactivité, je m'étonne que vous pensiez que le
dispositif est mal formulé. En effet, la modification du régime de la provision
pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures doit être fixée sur les
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000, et cela
conformément à l'article 1er de toutes les lois de finances que nous votons
chaque année.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-29, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter le I de l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux provisions
constituées au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001
».
B. - En conséquence, dans le premier et le deuxième alinéas du même I, de
remplacer (deux fois) la référence : « 39
ter
» par la référence : « 39
ter
A ».
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A et du B ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 9
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation des
dispositions de l'article 39
ter
du code général des impôts est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement répond au même souci que l'amendement
précédent. Il vise à maintenir l'article 39
ter
du code général des
impôts dans sa rédaction actuelle pour éviter la rétroactivité de l'article
9.
En conséquence, nous suggérons de codifier le nouveau régime de provisions
pour reconstitution des gisements à l'article 39
ter
A du code général
des impôts.
Cet amendement prévoit, en outre, que le nouveau dispositif s'applique aux
provisions constituées à partir de l'exercice 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il
s'agit d'un article de la première partie de la loi de finances qui concerne
les recettes pour 2001, donc correspondant à une assiette taxable en 2000. Il
est normal que ce dispositif, comme tous les autres, concernant l'impôt sur les
sociétés, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-31, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après le I de l'article 9, un paragraphe ainsi rédigé :
« I.
bis
- L'article 39
ter
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux provisions
constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice ouvert à
compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à fermer le dispositif actuel de
provisions pour reconstitution des gisements à partir du premier exercice
ouvert à compter du 1er janvier 2001, le dispositif prévu à l'article 9 prenant
le relais à cette date. Il répond toujours à notre souci d'éviter la
rétroactivité d'une disposition qui risque, en fin d'année, d'avoir une
incidence sur des décisions de gestion déjà prises par des entreprises dans le
contexte fiscal antérieur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable, pour les mêmes motifs que
précédemment.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-31 repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-32, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 9,
après les mots : « sur l'impôt sur les sociétés dû », à insérer les mots : « ou
remboursable » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
ce même article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du caractère remboursable
de la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix est compensée à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à prévenir une iniquité en
permettant que la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix
soit non seulement imputable au titre de l'exercice de réintégration de la
provision mais aussi remboursable, le cas échéant, pour les sociétés
déficitaires.
En effet, faute d'une telle disposition, la taxe exceptionnelle, qui est, par
définition, un prélèvement temporaire - c'est en tout cas ainsi qu'elle a été
présentée - risquerait de se transformer en un prélèvement définitif pour les
entreprises déficitaires à la date de réintégration de la provision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les taxes fiscales ne sont, par principe, jamais remboursables. Déroger à ce
principe est d'autant moins justifié que cela irait à l'encontre de l'objectif
recherché à travers la création de cette taxe : atténuer l'avantage
exceptionnel dont ont bénéficié les entreprises pétrolières compte tenu du
mécanisme général de la provision pour hausse des prix, dans le contexte actuel
de flambée des prix du pétrole. Je rappelle que ce prélèvement sera
imputable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-32, repoussé par le Gouvernement ?
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 9.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Quand il s'agit d'une question aussi importante que la fiscalité des
entreprises pétrolières, on comprend fort bien que notre rapporteur général,
pour repousser l'essentiel des dispositions de l'article 9, préfère invoquer
les principes généraux de la fiscalité qu'aborder le problème de fond que
posent la flambée des prix du pétrole et celle des profits subséquents.
C'est ainsi qu'il nous a parlé d'iniquité fiscale, de rétroactivité, de
prélèvement qui gaspille des ressources à venir pour justifier les amendements
qu'il a présentés.
La rigueur en matière budgétaire et fiscale est sans doute indispensable mais,
en l'occurrence, c'est la « douloureuse » situation fiscale de TotalFina-Elf -
dont, comme chacun sait, les profits du premier semestre 2000 ont d'ores et
déjà égalé ceux de l'année 1999 - qui suscite la vertueuse indignation de M. le
rapporteur général et de ses amis, lorsqu'ils dénoncent l'« iniquité fiscale
».
Force est de constater que le régime fiscal des entreprises pétrolières est,
d'ores et déjà, particulièrement attractif et qu'il n'est donc nullement
illégitime de le modifier.
Même en considérant l'approvisionnement de notre pays en matières premières
pétrolières comme stratégique, on ne peut décemment en appeler à l'intelligence
de l'Etat quant à la maîtrise de la fiscalité pétrolière et laisser, dans le
même temps, les compagnies pétrolières réaliser de juteuses plus-values grâce à
l'extrême volatilité du prix du
brent spot
ou du gaz naturel.
Nous ne voterons donc pas l'article 9 tel qu'il a été modifié par le Sénat sur
proposition du rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art 10. - I. - 1° A compter du 21 septembre 2000, le tarif de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1
de l'article 265 du code des douanes pour le fioul domestique est fixé à :
|
DÉSIGNATION des produits |
INDICE d'identification |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|---|
| Fioul domestique | 20 | hectolitre | 36 |
« Ce tarif s'applique aux acquisitions de fioul domestique effectuées à
compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 20 septembre 2000 inclus, pour
l'exercice de leur activité par :
« - les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise
en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricoles à titre individuel
ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application
de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au
titre de la conchyliculture ;
« - les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
722-1 à L. 722-3 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles
en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3
du code rural ;
« - les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article
L. 731-23 du code rural ;
« - les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de
passagers, pour compte propre ou compte d'autrui, sur les voies navigables et
eaux intérieures.
« Le bénéfice des dispositions du précédent alinéa est accordé sous la forme
d'un remboursement fixé à 15,73 francs par hectolitre.
« Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées aux
alinéas précédents seront adressées aux services ou organismes désignés par
décret dans les conditions qui y seront fixées.
« 1°
bis
A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole sous
condition d'emploi mentionné à l'indice 52 est fixé à :
|
DÉSIGNATION des produits |
INDICE d'identification |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|---|
|
Emulsion d'eau dans
|
52 | hectolitre | 11,80 |
« 1° ter A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole autre, destinée à être utilisée comme carburant est fixé à :
|
DÉSIGNATION des produits |
INDICE d'identification |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|---|
|
Emulsion d'eau dans
|
53 | hectolitre | 161 |
« 2° L'article 266 bis du code des douanes est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« 1° Après les mots : "En cas de relèvement", sont insérés les mots : "ou d'abaissement" ;
« 2° Après les mots : "ce relèvement", sont insérés les mots : "ou cet abaissement" ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 2 000 francs. »
« 3° Les dispositions du 2° sont applicables à compter du 21 septembre 2000.
« II. - 1° Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le remboursement de taxe intérieure de consommation prévu par cet article est porté à 35 francs par hectolitre pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 20 janvier 2001.
« 2° Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 francs par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 francs par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 francs par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre. »
« 3° Les dispositions du 2° s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.
« III. - 1° Il est inséré, après l'article 265 septies du code des douanes, un article 265 octies ainsi rédigé :
« Art. 265 octies. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
« Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux quatrième et sixième alinéas de l'article 265 septies .
« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« 2° Au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après le mot : "véhicule", sont insérés les mots : "affecté à ce transport".
« 3° Les dispositions du 1° s'appliquent aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2001.
« Il est accordé, pour les acquisitions de gazole effectuées par les exploitants mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas au cours de la période du 1er juillet 2000 au 20 janvier 2001, un remboursement de la taxe intérieure de consommation fixé à 35 francs par hectolitre.
« Le remboursement est effectué suivant les modalités d'application prévues au 1°. Les demandes de remboursement seront adressées au service des douanes à partir du 22 janvier 2001 et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« IV. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
« V. - A compter du 1er octobre 2000 et jusqu'à ce que le cours moyen sur trente jours du pétrole "brent daté" soit inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2000, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 5,80 francs par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 4,77 francs par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 5,01 francs par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 2,33 francs par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
« VI. - 1. Aux premier et troisième alinéas du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, le mot : "trimestre" est remplacé par le mot : "quadrimestre".
« 2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter de janvier 2001.
« VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci dessus applicables au gazole identifié à l'indice 20 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 52. »
Par amendement n° I-68, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa (1°) du II de cet article, de remplacer les mots : « quatrième alinéa » par les mots : « cinquième alinéa ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° I-69, qui a un objet similaire.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° I-69, également présenté par le Gouvernement et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de l'article 10 pour l'article 265 octies du code des douanes, à remplacer les mots : « quatrième et sixième alinéas » par les mots : « cinquième et septième alinéas ».
Veuillez poursuivre, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'amendements quasi rédactionnels, visant à résoudre une querelle, à vrai dire quelque peu picrocholine, de décompte des alinéas.
Il existe en effet deux méthodes de décompte, l'une retenue par le Parlement, l'autre par le Gouvernement. Pour ne pas prolonger cette querelle et mettre fin aux incertitudes qui en résultent, le Gouvernement, en accord avec le Conseil d'Etat, a décidé d'adopter le mode de décompte du Parlement. Ces deux amendements sont donc la traduction pure et simple de la méthode retenue par le Parlement, qui consiste à compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyés à la ligne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendement n°s I-68 et I-69 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 10 est en fait une disposition très « datée » puisqu'il constitue la réponse du Gouvernement à un mouvement économique et social qui s'est développé en septembre 2000 et qui a manqué d'enflammer le pays.
Ce dispositif a manifestement été élaboré dans une grande hâte. Voilà un texte assez mal rédigé, qui est de plus devenu - à cette heure tardive, on me pardonnera le caractère approximatif de l'expression - une véritable « usine à gaz ».
En tout cas, il renferme des erreurs, et les cinq amendements que vous nous présentez sur cet article, madame le secrétaire d'Etat, en sont bien un élément de preuve.
La commission des finances n'a pas souhaité modifier l'article 10, et nous émettons un avis de sagesse - sagesse plutôt favorable - sur ces deux amendements, qui sont cohérents avec le dispositif initial de l'article.
En tout état de cause, nous souhaitons que le Gouvernement et l'Assemblée nationale endossent l'entière responsabilité de ce dispositif, qui est une réponse de circonstance à l'opinion publique mais qui produira des effets pervers, il faut bien en être conscient. Dans certaines conjonctures de prix, ce dispositif prétendument régulateur pourra jouer de façon procyclique, en amplifiant une hausse de prix, donc de façon défavorable aux automobilistes. Ce jour-là, on viendra sans doute nous trouver pour nous demander de modifier le système !
Par ailleurs, les montants sur lesquels on joue sont, permettez-moi de le dire, assez infinitésimaux par rapport à l'ampleur des phénomènes qui ont été constatés depuis le début de l'année 2000. Franchement, madame le secrétaire d'Etat, par rapport à la manne fiscale que représente la TVA sur les produits pétroliers encaissée par l'Etat pendant les neuf ou dix premiers mois de l'année, et qui s'élève à 7 ou 8 milliards de francs, que représentent les 20 centimes ristournés aux consommateurs ? Vraiment très peu de chose ! C'est une simple aumône qui est accordée sous la pression de l'opinion publique.
De surcroît, le dispositif que vous avez mis au point est d'une complexité sans égal, et je ne suis pas sûr que l'on en ait encore exploré tous les détails.
Bien sûr, vous avez dû réagir à la pression de l'opinion et vous l'avez fait en lui annonçant, ce que l'on peut comprendre mais qui n'en doit pas moins être déploré, une mesure que vous avez présentée comme acquise, alors qu'elle relève du domaine législatif. Il n'y a pas eu la moindre concertation avec les assemblées ni même avec leur commission des finances !
Devant de tels faits, on est fondé à se demander, dans le droit-fil de ce qu'a exprimé tout à l'heure le président de la commission des finances, si le rôle du Parlement en matière d'approbation de l'impôt est bien respecté, bref, si nos institutions sont bien respectées.
Autrement dit, outre le caractère excessivement complexe, illisible de ce disposititif et ses effets pervers, la méthode doit être critiquée sur le plan constitutionnel.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est ici donnée pour vous interroger sur les intentions du Gouvernement quant à la poursuite éventuelle du rattrapage de la taxation frappant le gazole par rapport à celle du super carburant. On nous a en effet expliqué que l'avantage relatif dont jouit le gazole allait être atténué au fil du temps.
Je sais bien que, pour des raisons internes à votre majorité plurielle, ce sujet est, aujourd'hui, prudemment mis sous le boisseau, mais j'aimerais que vous puissiez dire au Sénat quelles sont vos perspectives en la matière. Entendez-vous renouer avec cette réduction du différentiel, ou bien considérez-vous que tout cela n'est plus au goût du jour ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet article 10 est inspiré par deux considérations auxquelles, me semble-t-il, votre Haute Assemblée devrait être sensible.
Premièrement, il n'y a pas de raison pour que l'Etat s'enrichisse du fait de la hausse des prix du pétrole. Après le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la taxe sur les salaires, je pense que la commission des finances ne peut manquer d'approuver cette idée.
Deuxièmement, il s'agit d'un dispositif réversible, permettant de tenir compte de l'évolution des prix du pétrole. En quoi cela est-il contestable ?
Vous avez entendu le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se prononcer sur l'évolution des cours du prix du pétrole et sur la mesure retenue par le Gouvernement pour y faire face. Il a résumé la réaction du Gouvernement en indiquant que celui-ci avait fait preuve d'écoute et qu'il était attaché à un principe de vérité. Je ne saurais mieux dire !
Si la commission des finances considère que le dispositif mis en place par l'article 10 constitue une aumône, monsieur le rapporteur général, il lui est loisible d'en proposer la suppression. S'il est à ce point dérisoire, peu visible, à quoi sert-il d'y affecter plus de 7 milliards de francs en 2000 et bien plus encore en 2001 ?
Pour sa part, le Gouvernement assume totalement les choix qu'il a opérés en septembre dernier et je crois que les Français sont reconnaissants de l'écoute qu'il leur a accordée.
Quant aux perspectives envisagées pour le rattrapage annoncé voilà déjà trois ans en matière de fiscalité applicable au gazole comparativement à celle qui est appliquée au super sans plomb, nous avons dit clairement qu'en 2001, pour des raisons conjoncturelles évidentes, nous observerions une pause. De là à conclure que ce rattrapage est mis sous le boisseau, il y a un grand pas ! Faire une pause, cela veut dire s'arrêter en 2001 et reprendre le processus annoncé en 1998 à partir de 2002.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sera plutôt en 2003 !
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous demandez, madame le secrétaire d'Etat, pourquoi nous ne supprimons pas le dispositif lui-même. Si nous ne le faisons pas, c'est parce que, la mesure étant entrée en application, il faudrait demander aux automobilistes de rembourser ! Je crois qu'il est assez difficile d'aller jusque-là.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est aller très loin dans l'application du principe de non-rétroactivité, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, bien sûr, madame le secrétaire d'Etat, mais ce débat est utile.
Reste que la mesure a été annoncée ; elle s'est appliquée à une certaine date ; on a préjugé - comme il arrive de le faire - du vote du Parlement, et nous le déplorons, nous ne pouvons que le déplorer. Mettez-vous à notre place !
Et si même le Parlement, placé qu'il a été devant le fait accompli, revenait sur la décision prise, décision dont les répercussions se sont fait sentir jusqu'au niveau des usagers, comment ferait-il ? Irait-on rechercher les consommateurs pour leur demander de rendre la différence ? On se heurterait vraiment à un problème qu'il vaut mieux éviter.
Donc, supprimer l'article 10, compte tenu des conditions dans lesquelles la décision a été prise, annoncée, mise en place, c'est de facto impossible.
Par ailleurs, et vous le savez aussi bien ou même mieux que nous, madame le secrétaire d'Etat, l'ordonnance organique ne nous permet pas d'aller plus loin dans la neutralisation de cet impôt sur l'impôt qu'est la TVA sur la TIPP. Nous ne pouvons pas aller au-delà de votre dispositif, qui est déjà en application. Que pouvons-nous faire ? Nous n'avons d'autre solution que celle que la commission a proposée de façon responsable, à savoir inviter à voter l'article 10, y compris vos amendements, mais en vous laissant l'entière paternité, l'entière responsabilité de ce dispositif, notamment pour ce qui est des effets pervers que cela ne manquera pas de susciter.
Sauf à méconnaître les dispositions organiques sur les finances publiques ou à faire un procès d'intention au Sénat, celui-ci ne peut pas adopter d'autre attitude que celle que lui recommande la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-68, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-69, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-33, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du cinquième alinéa du IV de l'article 10, pour compléter le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de remplacer les mots : « le directeur chargé des carburants. » par les mots : « l'autorité administrative compétente. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement montre combien, de notre côté, nous sommes soucieux du respect des compétences du Gouvernement telles qu'elles résultent de la Constitution, dont l'article 20 prévoit que « le Gouvernement dispose de l'administration ».
Il ne nous appartient pas de prévoir, dans un texte de portée législative, qui, au sein de l'administration, sera chargé de fixer les prix et les cours considérés. Or j'observe en lisant le texte du présent article 10 que le Gouvernement s'est « courageusement » déchargé sur le directeur chargé des carburants du soin de fixer les prix et de faire jouer le mécanisme.
Voilà donc un mécanisme que l'on a adopté, que l'on va utiliser, mais avec des pincettes dont le manche serait le plus long possible ! (Sourires.)
Pour ce qui nous concerne, nous ne voulons pas entrer dans le détail de ce dispositif, qui n'est pas du domaine de la loi. Il est suffisant d'écrire : « l'autorité administrative compétente ». A charge pour le Gouvernement de la désigner !
Cela témoigne peut-être d'un certain purisme législatif, mais vous nous pardonnerez ce soin porté à la rédaction des textes, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° I-70 tend, dans la première phrase du V de l'article 10, à remplacer les mots : « jusqu'à ce que le cours moyen sur trente jours du pétrole "brent daté" soit » par les mots : "jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole "brent daté" est devenu ».
L'amendement n° I-71 vise à compléter le 1 du VI de l'article 10 par la phrase suivante : « Au premier alinéa du 1° du 2 du même article, les mots : "de l'année civile" sont supprimés. »
L'amendement n° I-72 a pour objet, dans le texte présenté par le VII de l'article 10 pour le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes, de remplacer les indices : « 20 » et « 52 » respectivement par les indices : « 22 » et « 53. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre ces trois amendements.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-70 tend à répondre à un impératif de gestion pour la douane, chargée du recouvrement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La rédaction actuelle ne lui permettrait pas, en effet, de procéder dans un délai suffisant à une diffusion auprès tant des opérateurs que de ses services des nouveaux tarifs de TIPP, résultant de la fin du dispositif de la réduction supplémentaire de TIPP appliqué depuis le 1er octobre 2000.
L'amendement n° I-71 vise à faciliter les opérations de gestion des importateurs et de l'administration gestionnaire concernée.
Le présent article tend, en effet, à modifier l'article 298 du code général des impôts en déterminant, à compter de janvier 2001, la valeur imposable des produits pétroliers à la TVA par quadrimestre et non plus par trimestre de l'année civile.
La référence au « quadrimestre de l'année civile » dans le texte actuel s'avère donc imparfaite. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'article 298 du code général des impôts, les mots : « de l'année civile » après le mot : « quadrimestre », afin que la date de fixation de la valeur forfaitaire de la TVA coïncide avec celle du changement éventuel des tarifs de TIPP.
En ce qui concerne l'amendement n° I-72, la modification proposée vise à corriger les indices d'identification de deux produits pétroliers utilisés comme carburants, à savoir le gazole, identifié à l'indice 22, et l'émulsion d'eau dans du gazole, identifiée à l'indice 53.
Les indices mentionnés dans la rédaction actuelle de l'article 10 font en effet référence respectivement à l'indice 20, au lieu de 22, pour le gazole, et à l'indice 52, au lieu de 53, pour l'émulsion d'eau dans du gazole. Ces numéros d'indice sont erronés, dans la mesure où ils correspondent à un usage de combustible et non à un usage de carburant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-70, I-71 et I-72 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s I-70 et I-71, et elle émet un avis favorable sur l'amendement n° I-72.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-70, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-71, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-72, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 10.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Le Gouvernement a décidé de baisser de 30 % la taxation sur le fioul domestique, en faveur des ménages comme des entreprises. Cette mesure a pour objet de prendre en compte l'augmentation des prix des produits pétroliers.
Ce n'est pas une raison pour laisser penser que la fiscalité applicable à nos produits pétroliers est plus forte en France que partout ailleurs. Certes, notre part de taxes en francs est importante, de 5,51 francs sur un prix au litre de 8,07 francs. Mais je voudrais rappeler que le Royaume-Uni fait beaucoup plus, avec 6,82 francs sur un prix total de 9,18 francs par litre, et que nous ne sommes séparés de la moyenne que de moins d'un point d'écart.
Nous approuvons également la mise en place d'une TIPP flottante, permettant de s'adapter aux recettes évolutives en matière de TVA, du fait de la variation des prix hors taxes des produits pétroliers.
De même, les mesures en faveur de secteurs particulièrement sensibles, comme les transports routiers, les transports en commun, l'agriculture, nous paraissent opportunes.
Pour terminer, monsieur le rapporteur général, je voudrais me faire un peu plaisir. Vous avez émis des réserves, vous avez parlé d'effets pervers. Comme ces mesures sont applicables au 1er octobre 2000, si vous constatez qu'il y a autant d'effets pervers ou autant de réserves à émettre, rien ne vous empêche de suspendre ce dispositif au 1er janvier 2001 !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10 bis
M. le président.
« Art. 10
bis.
- L'article 302
bis
ZA du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3
;
« 2° Dans le premier alinéa :
«
a)
Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots :
"20 000 kilowatts" ;
«
b)
Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière
phrase sont supprimés ;
« 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
Par amendement n° I-123, M. Lefebvre, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer
cet article.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
L'article 10
bis
porte sur la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et
a pour effet d'en répartir autrement la charge.
Notre amendement a pour objet de rappeler le rôle de la Compagnie nationale du
Rhône, la CNR.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais, avant de prendre une décision
quant au sort de cet amendement, que vous nous expliquiez quel sort sera
réservé à la Compagnie nationale du Rhône. En particulier, nous aimerions que
vous nous confirmiez que la Compagnie nationale du Rhône restera une entreprise
publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 10
bis
que le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale par voie
d'amendement en vue de modifier la taxe sur les ouvrages hydroélectriques. J'ai
observé que M. Paul Loridant l'avait présenté avec beaucoup de prudence, plus
sous la forme d'une question, si j'ai bien compris, que d'un amendement.
Il faut rappeler, à ce stade, que l'article 10
bis
étend l'assiette de
la taxe hydroélectrique au-delà des seuls ouvrages implantés sur les voies
navigables. En contrepartie, il réduit le taux de la taxe.
Certes, la commission des finances ne peut pas envisager avec enthousiasme
l'extension d'une taxe quelle qu'elle soit. C'est d'autant plus vrai qu'il
s'agit en l'espèce de la production d'une énergie non polluante. Nous devons
néanmoins reconnaître que le mécanisme institué par l'article 10
bis
est
de nature pragmatique.
A l'heure actuelle, mes chers collègues, la Compagnie nationale du Rhône, qu'a
citée M. Paul Loridant, paie presque à elle seule la taxe du seul fait qu'elle
exploite des ouvrages implantés sur une voie navigable. Par ailleurs,
l'électricité qu'elle produit est rachetée par EDF dans le cadre de contrats
qui ont été négociés dans l'intérêt des deux parties, mais qui ont un caractère
assez spécifique.
Or la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité, votée par le Sénat, fait évoluer les
fonctions de la CNR, qui est amenée à devenir un producteur d'électricité
indépendant.
Ce producteur va s'adresser à des clients dits « éligibles », pour
l'essentiel, les industriels, lesquels auront le choix de leurs fournisseurs.
Donc, la CNR, qui doit à présent se développer sur un marché compétitif, est
très attentive à ses prix de revient. Ce n'est plus un producteur sur un marché
captif ; c'est un producteur dont les offres vont être comparées à d'autres
offres de producteurs et d'opérateurs français et européens.
Dans ces conditions, si la CNR devait rester seule à assumer une taxe aussi
élevée, son avenir commercial serait compromis et, dès lors, quel que soit son
statut ou la possession de son capital, son organisation interne, ses
structures et ses salariés seraient menacés.
Pour l'ensemble de ces raisons, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, et quelles que soient, bien entendu, les réticences de principe que
nous avons à l'égard de toute proposition d'extension de taxe, la commission
considère qu'il ne faut pas supprimer l'article 10
bis
. Elle ne peut
donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-123 de nos collègues
du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord rassurer M. Loridant : il
n'est pas question de porter atteinte au statut de la Compagnie nationale du
Rhône, qui restera une entreprise publique.
L'objectif du Gouvernement, à travers l'article 10
bis,
est de procéder
à un rééquilibrage de la taxe qui est due par les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques. Actuellement, cette taxe est essentiellement acquittée par la
Compagnie nationale du Rhône, à raison de 1,2 milliard de francs sur un total
de 1,8 milliard de francs, EDF acquittant le reste.
Comme l'a rappelé le rapporteur général à l'instant, du fait de la loi «
électricité » du 10 février 2000, la CNR devient un producteur indépendant.
Pour assurer l'égalité de traitement avec EDF, mon collègue M. Christian
Pierret a proposé, en plein accord avec M. Jean-Claude Gayssot, d'élargir
l'assiette de la taxe à l'ensemble des ouvrages électriques, qu'ils soient ou
non implantés sur des voies navigables et, corrélativement, de baisser les
tarifs relatifs à l'électricité qui est produite sur les voies navigables.
Cette disposition n'affectera donc pas le produit de la taxe. De ce fait, il
me paraît souhaitable de la maintenir pour que celle-ci soit désormais
acquittée de façon équilibrée par les deux producteurs que sont la CNR et
EDF.
Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° I-123 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant
Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d'Etat et des précisions de
M. le rapporteur général, notre groupe retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-123 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
bis
.
(L'article 10
bis
est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le I de l'article 72 D est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : ", dans la limite des investissements
nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de
l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le
financement de cet investissement" sont supprimés ;
« 2° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de
coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de
l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants.
Toutefois, le retrait de l'adhérent entraîne la réintégration immédiate dans le
résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été
rapportée. » ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "la souscription" sont remplacés par les
mots : "l'acquisition".
« II. - 1. Dans le premier alinéa de l'article 73 B, la date : "31 décembre
2000" est remplacée par la date : "31 décembre 2003".
« 2. L'article 73 B est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent
aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
précitées, souscrivent à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial
d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.
311-1, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural.
« L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles
âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.
« Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
territorial d'exploitation. »
« III. - Au 1° du I de l'article 156, la somme : "200 000 francs" est
remplacée par la somme : "350 000 francs".
« IV. - Il est inséré un article 203
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 203
bis. - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un
associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui
exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise
obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le
revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part
dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition
jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe
de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause
et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés
présents dans la société à la date du rachat.
« Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les
associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors
imposables à raison des quote parts correspondant à leurs droits dans le
bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du
résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de
l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables.
« Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2001.
« V. - 1° L'article 151
septies
est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa, les mots : "agricole" et "du forfait prévu
aux articles 64 à 65 A ou" sont supprimés ;
«
b)
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions
aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des
contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, des deux
années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000
francs. » ;
«
c)
Au deuxième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont
remplacés par les mots : "au premier alinéa" ;
«
d)
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent
respectivement les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;
«
e)
Au cinquième alinéa, après les mots : "au premier", sont insérés
les mots : ", au deuxième ou au quatrième" ;
«
f)
Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas
s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les
moins-values de même nature. »
« 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° bis du I de l'article
156, les mots : "sixième alinéa de l'article 151
septies
" sont remplacés
par les mots : "huitième alinéa de l'article 151
septies
".
« 3° L'article 202
bis
est ainsi modifié :
«
a)
Les mots : "mentionnées à" sont remplacés par les mots :
"mentionnées aux premier et quatrième alinéas de" ;
«
b)
Les mots : "le double des limites du forfait prévu aux articles 64
à 65 A ou des régimes définis aux articles 50 0 et 102
ter,
appréciées
toutes taxes comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues à
ces mêmes alinéas".
« 4° A la première phrase du second alinéa de l'article 221
bis,
les
mots : "le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des
régimes définis aux articles 50 0 et 102
ter,
appréciée toutes taxes
comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues, selon le cas, au
premier, au deuxième ou au quatrième alinéas de l'article 151
septies
".
« 5° Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° s'appliquent pour la détermination
des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.
« VI. - L'article 68 F est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition
des revenus de l'année 2001. »
« VII. - 1° L'article 74 est ainsi modifié :
« 1. Au a après le mot : "sauf", sont insérés les mots : ", sur option de
l'exploitant, " ;
« 2. Le b est ainsi rédigé :
« b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la
clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois,
ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières
achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode
forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ; ».
« 2° Les dispositions du 2 du 1° s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
« VIII. - 1° Le II de l'article 73 est complété par les mots : "ou lorsqu'ils
ont clôturé à une même date les cinq exercices précédents".
« 2° Les dispositions du 1° s'appliquent pour la détermination des résultats
des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
nous est proposé, par cet article 11, d'adopter des mesures d'adaptation de la
fiscalité agricole. Avant toute autre chose, je souhaiterais insister sur la
crise conjoncturelle qui frappe actuellement la filière bovine et met en danger
tout un pan de notre économie agricole, avec les conséquences humaines et
sociales que nous pouvons craindre.
Une des raison de la psychose actuelle fut les déclarations de Mme le
secrétaire d'Etat à la santé annonçant des dizaines de décès. Depuis, nous ne
l'entendons plus, alors que la crise de la vache folle est d'abord un problème
de santé publique. Une fois encore, ce sont les maires qui ont dû, en urgence,
prendre leurs responsabilités, sans aucune aide à la décision de la part de
l'Etat.
M'associant aux organismes professionnels de mon département, la Corrèze,
j'estime que le plan de soutien annoncé par le ministre de l'agriculture est
très loin de répondre à la détresse des éleveurs et n'apporte pas de solutions
pour sortir ce secteur d'activité d'une situation catastrophique qui paraît
profonde, durable et injuste.
En effet, ce plan n'apporte aucune réponse dans l'immédiat aux éleveurs, qui
sont confrontés à la mévente, à l'effondrement des cours et qui sont réduits à
stocker sur pied les animaux dans leurs exploitations, alors que Bruxelles leur
a imposé de mettre des terres en jachère.
Le report de la moitié des cotisations sociales sur trois ans est une réponse
hypocrite qui ne règle rien. Les apports du fonds d'allégement des charges et
du fonds « agridif » sont un trompe-l'oeil.
Par ailleurs, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de rétablir le
marché. Or cela est indispensable pour que les éleveurs puissent rétablir
l'équilibre économique de leurs exploitations dans les plus brefs délais.
Soyez assurée, madame le secrétaire d'Etat, que je suis tout particulièrement
préoccupé par l'absence de réponse du Gouvernement, étant donné la valeur
ajoutée que représente la filière bovine dans le développement économique de
certaines régions comme le Limousin où le savoir-faire de nos éleveurs est
reconnu dans le monde entier.
Pour en revenir à la fiscalité agricole, ce dispositif permet certes
d'améliorer certains éléments de ce dossier. Je pense, par exemple, à la
suppression du régime transitoire d'imposition des bénéfices agricoles.
Toutefois, ce dispositif ne me semble pas assez novateur et comporte de
nombreuses imperfections.
En ce qui concerne ses faiblesses, je souhaite insister, plus
particulièrement, sur l'abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes
agriculteurs. Comme le rappelle très justement M. le rapporteur général, cet
abattement est le pendant de l'exonération, applicable jusqu'au 31 décembre
2004, accordée aux créateurs d'entreprise dans les autres secteurs d'activité
économique. Aussi, par souci d'harmonisation et d'équité, il me paraît
important de prolonger l'application de cet abattement jusqu'au 31 décembre
2004, et non jusqu'au 31 décembre 2003 comme le prévoit le Gouvernement.
En ce qui concerne les carences de ce dispositif, j'évoquerai l'indemnisation
des agriculteurs qui ont eu la malchance de trouver un animal malade dans leur
cheptel et qui ont dû faire abattre tout leur troupeau sans savoir pourquoi
leur vache a été atteinte par la maladie, alors que le Gouvernement devrait
être capable de mener les enquêtes nécessaires à la découverte de la vérité, ce
qui tranquilliserait les consommateurs désemparés par une information
chaotique, voire mensongère.
Enfin, et c'est le comble, madame le secrétaire d'Etat, nous savons et
constatons qu'actuellement les sommes allouées au titre des indemnisations des
pertes de cheptels bovins résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine
sont soumises à l'impôt.
En d'autres termes, l'Etat prend d'une main ce qu'il a donné chichement de
l'autre. Une telle situation pénalise doublement ces éleveurs bovins qui ont dû
abattre l'ensemble de leur troupeau.
Par ailleurs, à mes yeux, cette indemnisation ne peut en aucun cas être
assimilée à un revenu ou à une cession d'actifs.
C'est pourquoi, plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé un
amendement visant à exclure de l'assiette de l'impôt les réparations attribuées
aux éleveurs dans ce cadre, et ce en attendant de vraies et rapides réponses au
désarroi de nos éleveurs et, surtout, de ceux qui sont victimes de l'élevage
intensif privilégié par Bruxelles.
M. le président.
Par amendement n° I-34, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De compléter le I de l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Elle peut
toutefois être rapportée en tout ou partie au titre d'une année antérieure.
»
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la libre réintégration
de la déduction pour investissement par les exploitants agricoles sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de permettre la libre
réintégration de la déduction pour investissement dont bénéficient les
exploitants agricoles. Jusqu'à présent, cette déduction ne peut être rapportée
qu'en cas de non-utilisation au terme de cinq ans suivant sa constitution ou en
cas de baisse de plus de 20 % du résultat par rapport aux trois dernières
années. Il serait opportun d'assouplir ce dispositif en permettant aux
exploitants agricoles de réintégrer par anticipation les sommes déduites, sans
subir une chute de 20 % de leur revenu. Ainsi, l'exploitant pourrait réintégrer
la somme déduite au moment où il le juge opportun pour la gestion de son
exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut que demander le rejet de cet
amendement, dans la mesure où ce dernier tend à « doper », si je puis dire, un
dispositif déjà extrêmement dérogatoire et coûteux, puisque la déduction pour
investissement constitue avant tout un moyen spécifique de renforcement de la
capacité d'autofinancement des agriculteurs.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée, conformément à son objet, dans un délai de
cinq ans, la déduction est normalement rapportée au résultat imposable du
cinquième exercice suivant sa réalisation.
La possibilité de réintégrer de manière anticipée les déductions pour
investissement non utilisées a été mise en place afin d'atténuer, pour les
exploitants qui connaissent d'importantes difficultés, notamment en raison de
calamités agricoles, les ressauts d'imposition qui résultent de l'irrégularité
de leur revenu.
La mesure qui est ici proposée viderait ce dispositif de toute portée. En
effet, elle reviendrait à permettre aux exploitants de différer l'imposition
d'une partie de leur bénéfice pendant quelques années, et ce en l'absence de
toute opération d'investissement ou de toute intention d'investissement. Elle
constituerait donc un moyen supplémentaire de lisser les revenus des
entreprises agricoles, mais, cette fois-ci, sans contrepartie particulière en
termes économiques ou en termes d'emplois.
S'il convient d'aider les agriculteurs à être compétitifs et à se moderniser,
cela n'implique pas de les soustraire aux règles générales de l'impôt sur le
revenu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-35 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-215 est proposé par MM. Barraux, Bernardet, Deneux, Machet,
Badré et Fréville.
Tous deux tendent :
A. - Après le I de l'article 11, à insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« I
bis.
- Il est inséré après le I de l'article 72 D un paragraphe
ainsi rédigé :
« I
bis
. - Toutefois le bénéfice résultant de la réintégration opérée
en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du I de
l'article 72 D fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de
15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale
d'autofinancement figurant au passif du bilan même dans une limite annuelle de
40 000 francs.
« La dotation de la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que
d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux
propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la
réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de
l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt initialement payé.
« Toutefois les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables
lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des
dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant
obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus
récents. »
B. - En conséquence, après le I de cet article, à insérer un I
ter
ainsi rédigé :
« I
ter
. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 731-15 du code
rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long
terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées à un taux proportionnel en
application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des
impôts." »
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A et
du B ci-dessus, à compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de la création
d'une réserve spéciale d'autofinancement est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-169, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth,Darcos, Fournier, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, César, Le
Grand, Lanier et Mme Olin proposent :
« I. - De compléter le I de l'article 11 par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés
:
« Toutefois, le bénéfice résultant de l'intégration opérée en application des
dispositions du cinquième ou du septième alinéa du I de l'article 72 D fait
l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence
des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au
passif du bilan dans une limite annuelle de 40 000 francs.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que
d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice, ou sur les capitaux
propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la
réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de
l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt
initialement acquitté.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les
sommes prélevées sur la réserve spéciale sont utilisées pour financer
l'acquisition de biens d'investissement dans la limite de 40 000 francs. »
II. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après
les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme" sont
insérés les mots : "des sommes imposées à un taux proportionnel en application
du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts". »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des I et II ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par
un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'aménagement de la
déduction pour investissement est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-35.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de mettre en place un
système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants
agricoles, en complément de la déduction fiscale pour investissement qui ne
répond plus que partiellement à son objectif de financement des biens
amortissables, et donc d'orientation des investissements des exploitants
agricoles.
Il s'agit, en premier lieu, d'inscrire au passif du bilan des sommes réservées
à l'autofinancement, sommes qui ne seraient imposées qu'au taux des plus-values
à long terme. Lors de la sortie de la réserve, ces sommes, d'une part,
donneraient lieu à un crédit d'impôt équivalent à cette imposition,
c'est-à-dire au taux de 15 %. et, d'autre part, seraient soumises au taux
normal des cotisations sociales agricoles.
Il s'agit, en second lieu, de prévoir que cette mise en réserve ne pourrait
être utilisée qu'à concurrence d'un tiers du plafond actuel de la DPI, la
déduction pour investissement, dont nous allons parler tout à l'heure, et cela
représente 40 000 francs.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° I-215.
M. Jacques Machet.
Cet amendement est une mesure particulièrement attendue par les agriculteurs.
Il s'agit de permettre aux entreprises agricoles, comme vient de le dire M. le
rapporteur général, de constituer une réserve spéciale d'autofinancement
limitée à 40 000 francs par an et soumise au taux proportionnel de 15 %.
Cette mesure serait de nature à soutenir l'investissement dans un secteur
d'activité qui mérite plus que jamais notre attention. Il s'agit d'une mesure
de justice, car il existe un mécanisme de même inspiration en faveur des
sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-169.
M. Bernard Murat.
Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de distinguer, d'un
point de vue fiscal, le bénéfice réinvesti dans l'entreprise et le bénéfice
prélevé pour rémunérer le travail de l'exploitant.
Actuellement, si la déduction pour investissement n'est pas utilisée dans un
délai de cinq ans à l'acquisition d'une immobilisation amortissable ou à
l'augmentation de la valeur des stocks à rotation lente, elle doit être
réintégrée dans les résultats du cinquième exercice suivant la déduction.
Par cet amendement, il est proposé de maintenir cette réintégration, mais de
soumettre les sommes réintégrées à une imposition proportionnelle de 19 % à
concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement
figurant au passif du bilan. La dotation à cette réserve se ferait par
prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux
propres.
Le dispositif proposé assure une parfaite neutralité fiscale en cas de
prélèvement des réserves pour les besoins personnels de l'exploitant, en
prévoyant la réintégration des sommes ainsi prélevées dans le bénéfice passible
de l'impôt sur le revenu au taux progressif, assortie d'un crédit d'impôt
neutralisant l'impôt proportionnel précédemment acquitté.
Le cas échéant, le dispositif peut jouer le rôle d'une réserve pour risque, en
permettant en cas de prélèvement sur la réserve lors d'une année déficitaire le
remboursement du crédit d'impôt correspondant à l'impôt proportionnel
antérieurement acquitté. Il amplifie l'effet d'auto-assurance déjà recherché
dans les modalités de réintégration de la déduction pour investissement.
Sur le plan social, le dispositif permet une dissociation entre le revenu
réinvesti dans l'entreprise et celui qui est directement appréhendé par
l'exploitant pour ses besoins privés, ce dernier supporterait seul les
cotisations sociales. Les dispositions du code rural seraient mises en
harmonies pour tenir compte de cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-169 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-35 présenté par la commission des
finances a le même objet. Le dispositif contenu dans l'amendement n° I-169 est
certes techniquement différent, mais il converge s'agissant des objectifs que
nous nous sommes fixés. Je pense que nos collègues auront pleinement
satisfaction avec l'adoption de l'amendement n° I-35 de la commission, et je
leur demande de bien vouloir y contribuer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-35 et
I-215, ainsi que sur l'amendement n° I-169 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable car cette
disposition ne fixe aucune condition quant à l'utilisation des sommes mises en
réserve. La mesure proposée constituerait un pur dispositif de défiscalisation
partielle du revenu en faveur des seules entreprises agricoles, et cela sans
contrepartie particulière en termes économiques ou en termes d'emploi.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord pour aider les
agriculteurs à être compétitifs et à se moderniser, mais cela n'implique pas de
les soustraire aux règles générales de l'impôt sur le revenu.
En outre, le mécanisme proposé par ces amendements constituerait une
possibilité d'option supplémentaire au sein de la fiscalité agricole, qui n'en
comporte déjà pas moins de vingt-cinq, et qui devrait être notifiée à
Bruxelles, ce qui serait source de complexité et ne ferait qu'accroître, sans
véritable utilité, la faible lisibilité de cette fiscalité.
Enfin, les arguments qui fondent les amendements n°s I-35 et I-215 n'ayant
rien de spécifique, cet allégement supplémentaire serait naturellement
revendiqué par l'ensemble des entreprises individuelles.
Pour l'ensemble de ces motifs, je demande le rejet de ces trois
amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y a pas de surprise !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-35 et I-215, repoussés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 1-169 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-36, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du premier alinéa (1.) du II de l'article 11, de remplacer la
date : « 31 décembre 2003 » par la date : « 31 décembre 2004 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de
l'abattement sur les bénéfices du jeune agriculteur est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux revenir brièvement sur ce qui vient d'être
dit.
La situation des entreprises agricoles, nous le voyons plus particulièrement
ces temps-ci dans l'élevage, n'est pas totalement analogue à celle que
connaissent d'autres secteurs. Les besoins d'investissement sont sans cesse
plus considérables, et l'insécurité économique liée aux conditions du marché
peut se développer là où on n'était pas habitué à la rencontrer.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Où un exploitant agricole doit, me semble-t-il, être
incité à constituer des réserves financières pour programmer ses
investissements.
Les mesures que nous avons adoptées en votant les amendements précédents vont
bien dans ce sens et tiennent compte du besoin sans cesse accru d'équipement et
de financement des investissements des exploitations agricoles.
Je ne pense pas que l'on puisse dire, madame le secrétaire d'Etat, que la
situation de l'agriculture serait absolument identique à celle de toutes les
branches d'activités que l'on peut rencontrer dans le monde de la petite et
moyenne entreprise !
J'en viens à l'amendement n° I-36, qui a pour objet de proroger l'application
de l'article 73 B du code général des impôts, lequel prévoit un abattement de
50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, et de l'étendre aux
installations effectuées jusqu'au 31 décembre 2004 - et non pas jusqu'au 31
décembre 2003, comme le prévoit le présent projet de loi de finances - dans un
souci d'harmonisation avec des dispositions similaires relatives aux jeunes
créateurs d'entreprises, prévues à l'article 44
sexies
du code général
des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, si la spécificité des
entreprises agricoles n'était pas prise en compte par le système fiscale
français, nous n'aurions pas un système aussi complexe, prévoyant vingt-cinq
cas de figure dans lesquels une option est ouverte aux exploitants agricoles
!
En ce qui concerne l'amendement n° I-36, l'aide à l'installation des jeunes
agriculteurs constitue l'un des éléments essentiels de la politique du
Gouvernement en faveur de l'agriculture.
Nous avons entrepris un réexamen global des dispositifs en faveur des jeunes
agriculteurs et du maintien du développement économique des zones rurales. Ce
réexamen ne peut se faire du jour au lendemain, et c'est pour disposer du temps
nécessaire que le Gouvernement a prolongé jusqu'au 31 décembre 2003 la période
pendant laquelle l'installation en agriculture de jeunes exploitants est
encouragée par l'application d'un abattement de 50 % sur les bénéfices.
Ce délai de trois ans me paraît suffisant et, en tout état de cause, il me
semble un peu prématuré de se prononcer sur une échéance au 31 décembre
2004.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-263, MM. Joly et Othily proposent de supprimer le III de
l'article 11.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Les artisans et les commerçants ne sont pas contre la pluriactivité agricole
dès lors que le principe « même statut, mêmes droits, mêmes devoirs » est
respecté, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Les métiers de l'alimentation sont les premières victimes de cette concurrence
déloyale.
L'article 11, adopté par l'Assemblée nationale, a ramené le seuil d'imputation
des déficits agricoles de 500 000 francs à 350 000 francs, mais cette nouvelle
limite est ressentie comme un nouveau privilège accordé aux agriculteurs
pluriactifs.
Il s'agit, certes, d'un geste significatif, mais cette limite nous apparaît
encore beaucoup trop élevée. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons
la suppression pure et simple de cette disposition, ou à tout le moins une
limite moins élevée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'agriculture doit se transformer, et cette
transformation passe par la mise en oeuvre de véritables projets
d'entreprise.
M. Jacques Machet.
Cela a un coût !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les exploitations, d'une région à l'autre, d'un
secteur d'activité à l'autre, sont très dissemblables.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous souhaitons, d'une façon unanime - je crois en
effet que c'est encore la politique du Gouvernement - maintenir un maximum
d'exploitations agricoles et inciter des jeunes à entamer leurs activités en
milieu rural, non seulement par l'agriculture à proprement parler, mais aussi
par une série d'activités annexes.
Nous voyons, dans nos campagnes, naître, et même dans certains cas se
développer, des gîtes ruraux, des activités artisanales, la fabrication de
produits dérivés de l'agriculture, toutes choses qui nécessitent beaucoup de
temps, beaucoup d'énergie, mais qui vont bien dans le sens d'une stabilisation
de la population rurale.
Si la commission comprend les réactions exprimées par certains commerçants et
artisans ou par certaines organisations qui les représentent en ce qui concerne
la limite au-delà de laquelle les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer
sur le revenu global, néanmoins, elle ne partage pas l'inspiration qui a guidé
notre excellent collègue Bernard Joly dans la rédaction de son amendement. En
effet, le signal ainsi donné serait vraiment ressenti de façon très négative
par les milieux agricoles.
Il faut bien reconnaître que la limite de 200 000 francs n'est pas très élevée
! En outre, sa fixation remonte à quelques années et, tant le succès de la
pluriactivité agricole que le temps qui passe impliquent logiquement que l'on
réévalue ce plafond.
Je ne crois pas que les activités de diversification agricole ou résultant de
la pluriactivité des agriculteurs puissent être une menace pour les
professionnels de l'artisanat et des services en milieu rural.
Très sincèrement, mon cher collègue, la commission n'a pas partagé votre
objectif et elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon,
je serais amené, ce qui serait exceptionnel, à émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'analyse de M. le rapporteur
général.
Il souhaite, avec l'article 11, encourager la pluriactivité qui, chacun le
sait, est désormais assez développée dans les exploitations agricoles. Or, à
l'heure actuelle, les agriculteurs sont traités plus sévèrement que les
artisans. En effet, pour pouvoir imputer leur déficit agricole sur leur revenu
global, il faut que le total des revenus nets tirés des autres sources dont
dispose le foyer fiscal n'excède pas 200 000 francs.
Le relèvement de cette limite à 350 000 francs se justifie donc compte tenu de
la biactivité de plus en plus fréquente chez les couples d'exploitants
agricoles.
Cette mesure vise à rendre les règles d'imputation sur le revenu global des
bénéfices agricoles plus conformes à la situation économique actuelle, tout en
évitant les abus. Elle n'aura nullement pour conséquence de favoriser les
agriculteurs au détriment des artisans ! D'ailleurs, certains agriculteurs
pluriactifs sont également artisans dans leur autre activité.
Pour toutes ces raisons, il me paraît raisonnable que M. Joly retire
l'amendement n° I-263.
M. le président.
L'amendement n° I-263 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-263 est retiré.
Par amendement n° I-214, MM. Barraux, Bernardet, Amoudry, Dériot, Deneux,
Faure, Souplet, Machet,Moinard, Louis Mercier, Jarlier, Huchon, Herment, Le
Breton, Badré et Fréville proposent :
I. - De compléter le second alinéa du
b
du 1° du V de l'article 11 par
les mots : « ; lorsque les recettes excèdent les limites fixées aux deux
alinéas précédents, sans être supérieures au double de ces limites, les
plus-values ne sont taxables qu'en proportion du rapport existant entre le
montant des recettes excédant la limite d'exonération définie ci-dessus et
cette limite ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 11 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la mise en place d'une
taxation progressive au-delà du seuil d'exonération de 1 million de francs est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
A la veille du choc démographique de 2005-2006, il ne me paraît pas nécessaire
de rappeler l'importance, pour notre agriculture, du renouvellement des
générations.
Cet amendement vise précisément à favoriser la transmission des exploitations
agricoles et l'installation des jeunes.
Le mécanisme actuel d'exonération des plus-values est inadapté, il crée un
effet de seuil inacceptable, avec un plafond d'exonération fixé à 1 million de
francs.
Dans l'attente d'une réforme générale du mécanisme d'imposition des
plus-values d'actifs, il conviendrait de mettre en place une taxation
progressive au-delà du seuil d'exonération.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-214 a pour objet de mettre en place
une taxation progressive des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité
agricole lorsque le montant de ces plus-values se situe au-delà du seuil
d'exonération de 1 million de francs.
La commission partage l'objectif visé par notre collègue Jacques Machet et les
cosignataires de cet amendement. Elle leur propose un dispositif de portée
analogue, mais un peu plus complet techniquement, à mon sens, qui fait l'objet
des amendements n°s I-37, I-38 et I-39.
La commission aimerait donc que vous puissiez apporter votre soutien à ces
amendements, monsieur Machet, puisqu'ils visent des objectifs tout à fait
identiques au vôtre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà examiné à plusieurs reprises des
amendements similaires. Donc, à nouveau, le Gouvernement ne peut qu'émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je retire mon amendement et je me rallie à la proposition de la commission.
M. le président.
L'amendement n° I-214 est retiré.
Par amendement n° I-37, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De compléter le 1° du V de l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés
:
«
g)
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont
exonérées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des
plus-values en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de favoriser
l'installation des jeunes agriculteurs, en complétant l'article 151
septies
du code général des impôts par une disposition précisant que les
plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées
complètement en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur.
La fiscalité des transmissions, nous le savons, demeure un obstacle majeur à
l'installation, notamment de jeunes agriculteurs, et, malheureusement, beaucoup
d'installations ne se font pas, car les cédants craignent le coût fiscal de la
transmission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
qui est justifié par le souci de faciliter l'installation des jeunes
agriculteurs. En effet, la mesure proposée risque fort de ne pas atteindre cet
objectif, car elle ne profiterait qu'au cédant. Il paraît tout à fait illusoire
de croire que celui-ci répercutera sur le cessionnaire l'économie d'impôt
réalisée !
Au demeurant, le cédant bénéficie déjà soit de l'exonération des plus-values
prévue pour les exploitations de plus de cinq ans dont les recettes n'excèdent
pas un million de francs, soit de sursis ou de reports d'imposition des
plus-values réalisés à l'occasion de la transmission de l'entreprise, aux
termes des articles 41 ou 151
octies
du code général des impôts selon
qu'il s'agit de transmissions à titre gratuit ou d'apports en société.
Par ailleurs, en cherchant à inciter les cédants à vendre leur exploitation à
des jeunes qui s'installent, on risquerait de pénaliser bon nombre
d'exploitants déjà installés, dont des jeunes, qui ont besoin d'agrandir leur
surface exploitable.
Dans ces conditions, il me semble souhaitable que M. le rapporteur général
retire son amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-38, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du dernier alinéa (2°) du VII de l'article 11, de remplacer les
mots : « exercices clos à compter du 1er janvier 2001 » par les mots : «
exercices clos à compter du 1er janvier 2000 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter
in fine
ce même article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'anticipation au 1er
janvier 2000 de l'autorisation des provisions est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet d'avancer la date
d'entrée en vigueur de l'autorisation donnée par le présent article aux
exploitants agricoles de constituer des provisions.
Le Gouvernement propose, en effet, la date du 1er janvier 2001, qui nous a
semblé trop tardive dans la mesure où elle ne permettra pas aux exploitants de
constituer lesdites provisions au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2000,
lequel prend en compte les effets de la tempête de la fin de 1999.
Il nous paraît donc souhaitable d'autoriser les exploitants à constituer des
provisions pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il
permettra, comme l'a expliqué à l'instant M. le rapporteur général, de tenir
compte de la situation difficile dans laquelle se trouvent certains
agriculteurs qui sont soumis au régime simplifié d'imposition, notamment ceux
qui ont subi des dégâts importants lors des tempêtes de décembre 1999.
En particulier, ces derniers ont pu percevoir des indemnités d'assurance au
cours de l'année 2000 sans, parallèlement, être en mesure d'engager les charges
qu'elles sont censées couvrir. Par conséquent, le ressaut d'imposition qui
pourrait en résulter sera, grâce à cette mesure, annulé par la constitution de
provisions déductibles.
Bien entendu, je lève le gage.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-38 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-38 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-39, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De rédiger comme suit le 1° du VIII de l'article 11 :
« 1° Le II de l'article 73 est ainsi rédigé :
« II. - Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel peuvent librement
modifier la date de clôture de leur exercice. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la libre modification de
la date de clôture de l'exercice comptable est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les
exploitants agricoles de la liberté complète de choix de la date de clôture de
leur exercice comptable. En effet, les raisons qui avaient motivé la limitation
de ce choix ont aujourd'hui, nous semble-t-il, disparu. Les règles comptables
applicables aux exploitants agricoles permettent désormais de prévenir le
risque d'un décalage de recettes et de dépenses d'un exercice sur l'autre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Vous le savez, la règle actuelle a été adoptée pour mettre un terme à des
pratiques d'évasion fiscale. Cet objectif conserve toute sa valeur, même s'il
est vrai que les améliorations apportées aux règles comptables applicables en
matière agricole en restreignent les possibilités.
Le dispositif actuel nous semble correspondre à un équilibre satisfaisant. Par
conséquent, il n'est pas souhaitable de le remettre en cause.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° I-90 rectifié, MM. Arnaud, Franchis, Huchon, Badré, Fréville
et Machet proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa
(c)
du 2° de l'article 31 du code général
des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même des
dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles dont l'objectif est de
maintenir dans un état normal de production un bien dont le fermage est encadré
par des décisions réglementaires et dont l'entretien, la replantation et la
remise en état du patrimoine constituent des améliorations non rentables".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes
prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
L'article 31 du code général des impôts établit la distinction, pour les
propriétés rurales, entre les dépenses d'amélioration rentables non déductibles
pour la détermination du revenu net et les dépenses d'amélioration non
rentables qui sont déductibles.
Toutefois, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment
agricole, mieux adapté aux techniques modernes et destiné à remplacer un
bâtiment vétuste de même nature, sont qualifiées de dépenses non rentables,
sous réserve qu'il n'y ait pas augmentation du fermage.
L'amendement n° I-90 rectifié, que j'ai cosigné avec un certain nombre de mes
collègues du groupe de l'Union centriste, vise à adapter l'article du code à la
situation spécifique de la viticulture. Il est proposé de considérer comme non
rentables, et donc comme éventuellement déductibles du revenu, les dépenses
d'arrachage et de replantation des vignobles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 31 du code général des impôts établit, pour
les propriétés rurales, une distinction qui semble d'application un peu
délicate entre les dépenses d'amélioration rentables, considérées comme non
déductibles, et les dépenses d'amélioration non rentables, considérées comme
déductibles. C'est une notion quelque peu curieuse, mais c'est une notion
fiscale.
L'administration considère traditionnellement les dépenses d'arrachage et de
replantation des vignobles comme rentables, et donc non déductibles. A
l'inverse, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment
agricole sont qualifiées de dépenses non rentables, sous réserve qu'il n'y ait
pas augmentation du fermage.
Tout cela semble extrêmement artificiel.
Actuellement, les dépenses de plantation et de replantation des propriétaires
exploitant leur vignoble sont des dépenses d'investissement amortissables dont
l'amortissement est réputé couvert par une déduction forfaitaire du revenu net.
Les propriétaires non exploitants, en revanche, ne peuvent procéder à ce type
de déduction.
L'amendement de nos collègues vise à remédier à cette situation inéquitable
entre les propriétaires exploitants et les propriétaires non-exploitants.
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les dépenses d'arrachage et de replantation de vignes
conduisent généralement à une augmentation de la valeur de la propriété
agricole, en assurant une meilleure productivité aux vignobles, ce qui confère
à ces dépenses, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le caractère
d'amélioration rentable, donc non immédiatement déductible.
En tout état de cause, admettre la déduction réelle des travaux de cette
nature devrait conduire, en contrepartie du coût qu'aurait une telle mesure, à
diminuer substantiellement le taux de la déduction forfaitaire, ce qui, je
pense, n'aurait pas la faveur de l'ensemble des propriétaires bailleurs de
vignes plantées.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer
l'amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-90 rectifé, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de la loi de finances, après l'article 11.
Mes chers collègues, je vous propose d'appeler en priorité l'amendement n°
I-171.
La commission en est-elle d'accord ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Et le Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Egalement, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Par amendement n° I-171, MM. Goulet, Descours, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle,
Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial, Leclerc, Blanc, Bizet,
Bernard, César, Le Grand, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après
l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Ils ne comprennent pas les sommes perçues au titre des indemnisations des
pertes de cheptels bovins résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
»
« II. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
La crise de la vache folle a entraîné - et ce n'est pas terminé - des
situations critiques, voire dramatiques, chez les agriculteurs, principalement
chez les éleveurs, en particulier s'ils ont eu la malchance de trouver dans
leur cheptel un animal malade. Ainsi, demain matin, dans mon département, trois
jeunes éleveurs iront conduire à l'abattage obligatoire 220 de leurs bêtes.
Quelle que soit la nécessité de cette mesure, qui n'est pas ici en cause, le
législateur doit prendre en considération la nature de la réparation versée à
ces exploitants agricoles. En effet, les fonds reçus - on l'a déjà dit - sont
jusqu'à ce jour considérés comme un revenu, soumis à ce titre à l'impôt. Cette
situation n'est pas supportable, car elle tend à pénaliser les éleveurs deux
fois, l'Etat reprenant d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Cette réparation
ne peut en aucun cas être assimilée à un revenu, et encore moins à une cession
d'actif.
Aussi, pour abonder dans le sens du ministre de l'agriculture, qui a dit que
son plan n'était pas « pour solde de tout compte », j'offre une bonne occasion
de montrer qu'effectivement nous pouvons aider les agriculteurs sur le plan
fiscal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est, bien sûr, très favorable à cet
amendement. C'est une question de simple justice, de bon sens et d'équité.
M. Daniel Goulet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait vraiment absurde que les indemnités versées
à ces éleveurs soient ensuite comprises dans l'assiette de leur impôt. Il faut
manifestement, et sans se poser aucune question, voter d'enthousiasme le
présent amendement.
M. Daniel Goulet.
Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est évidemment particulièrement
attentif à la situation des éleveurs affectés par les cas d'ESB dans leur
cheptel. M. le premier ministre a annoncé une série de mesures le 14 novembre
dernier, mesures complétées par des aides à la filière bovine qui ont été
annoncées par le ministre de l'agriculture.
Mais, exonérer purement et simplement l'indemnité d'abattage serait
inéquitable, dès lors qu'une telle mesure aurait pour conséquence d'engendrer
une perte d'exploitation égale à la valeur du stock abattu.
Mes services étudient, en concertation avec les représentants de la profession
et le ministère de l'agriculture, les moyens qui permettraient de limiter
autant que possible les ressauts d'imposition résultant de la perception de
l'indemnité d'abattage. C'est un dossier que nous examinons avec beaucoup de
soin.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande à ses auteurs de bien vouloir
retirer l'amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est incroyable !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-171.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je ne comprends vraiment pas ! Cette indemnité est versée pour remplacer le
cheptel qui vient d'être abattu. L'éleveur ne fait aucune plus-value. La
plus-value sera, éventuellement, réalisée quand il revendra son cheptel après
l'avoir engraissé.
Alors qu'il n'y a aucune plus-value, je ne vois pas pourquoi on paierait un
impôt sur l'indemnité qui ne sert qu'à remplacer un cheptel abattu par mesure
sanitaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-171, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui mardi 28 novembre 2000 :
A neuf heures quarante-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001). - M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Première partie
(suite).
- Conditions générales de l'équilibre
financier :
Articles additionnels après les articles 11 à 29 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
A quinze heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 91 et 92, 2000-2001). - M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Première partie
(suite).
- Conditions générales de l'équilibre
financier :
Débat sur les recettes des collectivités locales (examen des articles 5, 26,
26
bis,
26
ter
et 27 + articles additionnels :
- après l'article 5 (amendement n° I-157 rectifié) ;
- après l'article 12 (amendement n° I-141 rectifié
quater
) ;
- après l'article 15 (amendement n° I-87) ;
- avant l'article 26 (amendements n°s I-52 et I-137 rectifié) ;
- après l'article 26 (amendements n°s I-54, I-190 rectifié, I-186 rectifié,
I-189 rectifié, I-187 rectifié, I-188 rectifié, I-183 rectifié, I-184 rectifié
et I-185 rectifié) ;
- avant l'article 26
bis
(amendement n° I-138 rectifié
bis) ;
- après l'article 26
bis
(amendement n° I-191 rectifié
bis) ;
- après l'article 27 (amendements n°s I-102 rectifié
bis,
I-103
rectifié, I-104 rectifié et I-192 rectifié).
3. Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de
finances pour 2001.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2001
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de
loi de finances pour 2001 le
mercredi 29 novembre 2000.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le
projet de loi de finances pour 2001
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2001 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2001.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 28 novembre 2000, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place du projet de soins infirmiers
955.
- 27 novembre 2000. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur la mise en place du projet de soins infirmiers (PSI) paru au
Journal
officiel
du 20 avril 2000. Les dispositions prévues dans ce texte
inquiètent vivement les infirmiers et infirmières libérales quant à leur
avenir. En effet, des restrictions pourraient être apportées à leur activité,
le PSI autorisant des « auxiliaires de vie » à remplacer en lieu et place les
infirmiers dans les soins aux personnes âgées et/ou handicapées dont l'état est
dit « stabilisé ». Ce principe est lourd de conséquences quant à la qualité des
soins apportés, puisque les « auxiliaires de vie » ont peu de qualification. Il
apparaît également inadmissible que les soins qui seront alors prodigués par
ces personnels ne soient pas pris en charge par l'assurance-maladie. Il s'agit
d'un désengagement dont le coût sera supporté par les familles. De plus, la
mise en place de ce système engendrera des inégalités d'accès au système de
santé et cela inquiète les patients concernés. Ce texte arrive alors que la
profession infirmière souffre déjà considérablement de la politique de maîtrise
des dépenses de santé : aucune revalorisation tarifaire des actes infirmiers se
soins (AIS) n'a vu le jour depuis 1988. Et il en va de même pour les indemnités
kilométriques des dimanches, jours fériés et nuits, depuis 1984. Il
souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de faire pour pallier l'ensemble
des inquiétudes ainsi exprimées.
Augmentation des effectifs de police
pour la ville de Mâcon
956.
- 27 novembre 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le nombre croissant d'actes d'incivilité, de délinquance et de délits de
tous ordres, souvent passés sous silence, et presque toujours impunis,
perpétrés dans la ville de Mâcon. Malgré une action exemplaire, le désarroi des
forces de police aux premières lignes de cette lutte pour la garantie de nos
libertés s'enracine dans une remarquable évidence : une part importante de
cette délinquance est le fait de récidivistes connus sur place. Le taux
d'élucidation des crimes et délits est de 35 % à Mâcon, ce qui est très faible
quand on sait que ce chiffre exprime la part des infractions constatées dont le
ou les auteurs ont été identifiés et entendus par procès-verbal. Or, beaucoup
d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent la vie quotidienne des
Mâconnais, ne sont ni signalés ni enregistrés. De même, la délinquance des
mineurs et les actes d'incivilité connaissent une augmentation foudroyante :
tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules incendiés, agressions se
multiplient de toute part dans les quartiers de Mâcon. Il est donc essentiel
que la politique de sécurité élaborée par les services de l'Etat se donne pour
objectif la disparition de toute impunité, afin que les citoyens ne se sentent
plus dans l'obligation de s'isoler chez eux pour ne pas mettre leurs existences
et leurs biens en danger. Mais encore faut-il leur en donner les moyens ? Or, à
Mâcon, le nombre de fonctionnaires de police a subi une baisse de douze postes
et les crédits affectés à la Saône-et-Loire ont été diminués de plus de 400 000
francs. Devant cette situation intolérable qui affecte profondément les
Mâconnais dans leur vie au quotidien, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour procéder au
rétablissement de l'effectif et pour amplifier la création de postes que
nécessite la dérive de la situation en Mâconnais, et souhaite savoir quand ces
mesures seront prises.