SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative aux taux réduits et aux
exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des
fins spécifiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1603 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Consitution :
- lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe
4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(gazole, GPL) : Lettre de la Commission aux Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1604 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre
la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8
novembre 2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1605 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de
solvabilité des entreprises d'assurance vie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1606 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999
du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle
applicables dans la zone de la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1607 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de
Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1608 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines
concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de
Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1609 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant
et modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la
Communauté européenne et l'Ukraine, et autorisant son application
provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1610 et distribué.
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