SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 52, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 6, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les salariés sous contrat de droit privé recrutés en application des
mesures d'aide à l'emploi possédant une qualification reconnue peuvent se
présenter aux concours internes et aux examens professionnels des cadres
d'emplois dont ils relèvent. La formation et la préparation sont, dans ce cas,
prises en charge par la collectivité.
Les salariés sous contrat de droit privé recrutés en application des mesures
d'aide à l'emploi sans qualification et en poste dans les collectivités
territoriales ou leurs établissements peuvent être titularisés par
transformation de leur contrat en emplois statutaires. Cette titularisation est
prononcée par la collectivité dont ils relèvent sur des emplois de l'échelle
2.
Les crédits nécessaires à la transformation des emplois statutaires sont
abondés par le report intégral des crédits d'Etat correspondant.
« II. - Les taux prévus à l'article 885 U du code général des impôts sont
relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement applique aux emplois-jeunes ce que j'ai dit dans le cadre des
collectivités locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6