SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de
publication de la présente loi, les agents non titulaires des collectivités
territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions
correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres
d'emplois peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon
les modalités fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous, sous réserve qu'ils
remplissent les conditions suivantes :
« 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois
précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire recruté
en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée ;
« 2° Avoir été, durant la période définie au 1° ci-dessus, en fonctions ou
avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris pour l'application de
l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée ;
« 3° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le
cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 4 ci-dessous, ou au plus
tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents
relevant de l'article 5 ci-dessous, des titres ou diplômes requis des candidats
au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent
obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des
conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus
par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de
l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du
niveau des titres ou diplômes requis ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le
cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 4 ci-dessous, ou au plus
tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours pour les agents
relevant de l'article 5 ci-dessous, d'une durée de services publics effectifs
au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières
années.
« Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à
temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps
sont assimilées à des périodes à temps plein, les autres périodes de travail à
temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.
« Les cadres d'emplois ou, le cas échéant, les grades ou spécialités concernés
par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont
intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9
février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des
rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des
dispositions de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée. »
Par amendement n° 47, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 3, de
remplacer les mots : « des fonctions correspondant à celles définies par les
statuts particuliers des cadres d'emplois » par les mots : « des fonctions
exercées dans le cadre des missions permanentes du service public ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
L'article 3, qui traite des conditions générales de titularisation des agents
non titulaires, prévoit que ces derniers doivent exercer des fonctions
correspondant à celles qui sont définies par les statuts particuliers des
cadres d'emplois.
Cette condition nous semble restrictive dans la mesure où les cadres d'emplois
existants sont loin de couvrir l'ensemble des métiers qui existent dans la
fonction publique. Cela sous-entend également que l'on ne conçoit pas que de
nouveaux cadres d'emplois soient créés.
Aussi souhaitons-nous une formulation plus souple, à savoir « des fonctions
exercées dans le cadre des missions permanentes du service public ».
Cette rédaction laisse la porte ouverte aux précaires exerçant des fonctions
pour lesquelles des aménagements statutaires pourraient voir le jour durant la
durée de validité de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, et cet amendement
dépassant le cadre de la fonction publique proprement dit, la commission émet
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
J'émets le
même avis, et mon raisonnement est celui que j'ai développé devant vous, madame
Borvo, lors de l'examen des amendements n°s 43 à 46.
Cette question a été abordée au cours des discussions et des négociations. Au
bout du compte, ce dispositif n'a pas été retenu dans l'accord signé par les
organisations syndicales, parmi lesquelles, si ma mémoire est bonne, celle qui,
dans les négociations, avait soutenu cette revendication.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa (1°) de l'article 3, de remplacer les mots : « deux mois » par
les mots : « quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence de
l'amendement n° 1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par
conséquent, avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Mahéas.
Même explication de vote que tout à l'heure !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 71 rectifié, MM. Darniche et Durand-Chastel proposent, dans
le deuxième alinéa (1°) de l'article 3, de remplacer les mots : « de l'article
3 » par les mots : « des articles 3 ou 47 ».
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Cet amendement prévoit, dans le cadre du recrutement des agents non
titulaires, d'élargir le dispositif aux personnes recrutées en application de
l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984. En effet, de nombreux agents
recrutés sur le fondement de l'article 47 l'ont déjà été sur le fondement de
l'article 3 dans un premier temps. Les plus compétents ont été nommés sur le
fondement de l'article 47. Il me paraîtrait donc inéquitable qu'ils ne soient
pas titularisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre les mesures d'intégration
directe et de concours réservés aux agents recrutés sur des emplois
fonctionnels. Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Même avis
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du quatrième alinéa
(3°) et dans le cinquième alinéa (4°) de l'article 3, après les mots : « aux
concours », d'insérer les mots : « ou aux examens professionnels ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Mes explications vaudront également pour l'amendement n° 49, qui viendra
ultérieurement en discussion.
Ces amendements visent à élargir les possibilités d'intégration en prévoyant,
outre l'ouverture de concours réservés, la mise en place d'examens
professionnels.
Nous sommes bien sûr attachés à la spécificité de la fonction publique, à son
statut, à ses modalités de recrutement par le biais de concours, mais, dans
bien des cas, l'examen professionnel peut se révéler une procédure appropriée,
notamment dans les secteurs où n'existe pas de cadre d'emplois, ou encore dès
lors que l'on veut valider les acquis professionnels. Je sais bien qu'il faut
rester vigilant sur ce genre de procédure, mais je crois qu'il est tout de même
intéressant de prévoir des examens professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable, pour des raisons similaires à celles qui ont été
exposées tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Même avis,
pour les mêmes raisons.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22 rectifié, MM. Demilly, Joly et de Montesquiou proposent,
dans le cinquième alinéa (4°) de l'article 3, après les mots : « article 4
ci-dessous, », d'insérer les mots : « ou au plus tard à la date de la
proposition de transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à
durée indéterminée pour les agents relevant de l'article additionnel
(cf.
amendement n° 23)
ci-dessous. »
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 23 rectifié,
qui tend à insérer un article additionnel après l'article 4.
Pour la catégorie A, ne sont concernés que les cadres d'emplois retenus dans
le protocole d'accord du 9 février 1990 et ceux qui l'étaient par la loi du 16
décembre 1996. Il n'est pas juste que certains agents non titulaires de
catégorie A qui ont démontré qu'ils étaient capables d'assumer des fonctions
spécifiques ne puissent bénéficier d'une telle intégration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En l'occurrence, il s'agit du vaste problème de
l'inadéquation entre les statuts particuliers et les métiers qui sont
réellement exercés dans les collectivités locales, car les métiers évoluent
rapidement au sein de celles-ci.
Avant de nous exprimer sur cet amendement, nous serions heureux de connaître
la position du Gouvernement sur les mesures d'adaptation des statuts
particuliers qui peuvent être envisagées. Si des engagements sont pris en ce
qui concerne des efforts à entreprendre pour cette adéquation, nous aviserons
avec les auteurs de ces dispositions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cette
question a été abordée par plusieurs d'entre vous lors de la discussion
générale.
Le problème est de faire en sorte que les décisions de création d'un certain
nombre de cadres d'emplois soient prises suffisamment rapidement, au rythme de
l'apparition de nouveaux métiers et de nouvelles qualifications, dirai-je, pour
permettre de recruter dans ces cadres d'emplois dans de bonnes conditions.
C'est - monsieur le rapporteur, vous avez raison - l'une des missions confiées
au ministre de l'intérieur et à moi-même que de faire en sorte que cette
évolution soit suffisamment rapide.
Comme vous le savez, un certain nombre de cadres d'emplois ont été créés
récemment, précisément pour faire face à ces nouvelles missions, et je prends
l'engagement devant vous que, sur un certain nombre de points qui sont abordés
ici même, d'autres décisions vont être prises rapidement pour permettre de
résoudre les problèmes auxquels vous faites allusion par le haut et non par des
mesures à caractère dérogatoire, pratique qui ne nous semble pas bonne.
M. le président.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou.
J'ai cru percevoir dans la bouche de M. le ministre des propos rassurants que
je considère comme un engagement pour cette catégorie de fonctionnaires. Je
retire donc l'amendement n° 22 rectifié, ainsi que l'amendement n° 23
rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4