SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 46. - Au I de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale, les
mots : "6 millions de francs" sont remplacés par les mots : "1 million de
francs" à compter du 1er avril 2001 et par les mots : "150 000 euros" à compter
du 1er janvier 2002. » -
(Adopté.)
Article 46 bis