SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 38. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de
la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-17
du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le
médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision, pour une
durée qui ne peut excéder six mois et dans des conditions fixées par décret,
l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous
réserve :
«
a)
Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et
que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte
pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un
risque possible pour la santé publique ;
«
b)
Que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à
l'article L. 162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre
d'affaires. »
« II. - Le troisième alinéa (2°) de l'articleL. 5422-5 du code de la santé
publique est complété par les mots : ", sauf dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L. 5122-6". »
Par amendement n° 31, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 5122-6 du
code de la santé publique, de supprimer les mots : « , pour une durée qui ne
peut excéder six mois, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Dans l'article 38, le Gouvernement traite de la question des
médicaments qui vont être radiés de la liste des médicaments remboursés et pour
lesquels on sera autorisé à faire de la publicité quelques mois avant l'entrée
en vigueur de la décision de radiation.
Un débat s'est instauré sur le point de savoir pendant combien de temps avant
le retrait du remboursement cette publicité était autorisée. L'Assemblée
nationale a voulu limiter cette durée à six mois.
Cela me paraît inutile. Il convient de ne pas être aussi restrictif, et donc
d'en revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je regrette que le Gouvernement renie ce qui était son propre
texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
L'article 38 prévoit que, dans les cas de déremboursement, puisque l'on sait
qu'un certain nombre de médicaments vont être déremboursés, après appréciation,
d'ailleurs, de la commission, le médicament puisse faire l'objet d'une
publicité pendant une période transitoire. L'Assemblée nationale a limité cette
période à six mois.
Le syndicat des industries pharmaceutiques, que nous avons rencontré, nous a
expliqué les problèmes économiques qui peuvent être liés à ce déremboursement.
Il semble que les professionnels soient satisfaits du texte en l'état. Pourquoi
être plus royaliste que le roi ? Pour une fois, monsieur le rapporteur, que
nous pouvons donner satisfaction aux professionnels de santé « privés », pour
reprendre votre expression, pourquoi ne pas le faire ?
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Pour ma part, j'aimerais que l'on s'interroge un peu sur la lisibilité de la
politique du médicament.
Un de nos collègues a évoqué tout à l'heure une réflexion du comité économique
du médicament ; il y a la commission d'autorisation de mise sur le marché ; on
parle du SMR, le service médical rendu. Maintenant, on est en train de mixer le
tout : on parle d'un délai de publicité, de mise sur le marché, de retrait du
marché.
Que l'on ne s'étonne pas, ensuite, que les professionnels qui prescrivent les
médicaments s'interrogent, à la lecture du compte rendu de nos travaux, sur ce
que nous voulons les uns et les autres !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39