SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Chérioux propose d'insérer, après l'article 37, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ce montant total annuel est constitué en partie d'une dotation de masse
salariale. Cette dotation est fixée annuellement par les ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget par
application d'un taux d'évolution aux dépenses salariales de l'année
précédente. Ce taux est fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
publication de la loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il ne me paraît pas inutile de rappeler que les établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 sont financés, en
partie, par l'enveloppe sociale et médico-sociale comprise dans l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie, ou ONDAM, dont nous sommes en train
de discuter.
Ce qui rend la situation particulière, c'est que les conventions collectives
négociées par les partenaires sociaux ne peuvent être opposables que dans la
mesure où elles ont fait l'objet d'un agrément. C'est somme toute normal
puisque, en définitive, les décisions prises dans ces conventions collectives
ont des conséquences financières sur les budgets des collectivités locales et
sur celui de la collectivité nationale.
Cela étant, se pose tout de même un problème tenant au fait que le taux
directeur n'est pas connu au moment de la négociation. Les partenaires sociaux
se lancent donc dans cette négociation, après quoi ils se voient refuser
l'agrément parce que l'on applique, à juste titre, le taux directeur qui a
servi à calculer l'enveloppe.
Si ce taux directeur était connu à l'avance, les choses en seraient
simplifiées. Cela éviterait aux partenaires sociaux de se lancer sur des pistes
qui, en définitive, leur seront fermées.
Voilà pourquoi je propose que le taux directeur soit fixé au plus tard dans
les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la
sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Notre collègue Jean Chérioux soulève un vrai problème. La
négociation est évidemment faussée puisque ceux qui négocient ne sont pas ceux
qui décident
in fine
.
La commission craint toutefois que ce système proposé ne soit vécu comme une
contrainte supplémentaire par le secteur médico-social et qu'il ne vide de
toute signification les négociations salariales dans ce secteur.
Aussi, après avoir entendu avec intérêt le Gouvernement, elle s'en remettra à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Les insuffisances de la procédure d'agrément prévue
par l'article 16 de la loi de 1975 sur les institutions sociales et
médico-sociales sont bien connues. Ce n'est pas une découverte.
Le Gouvernement s'est engagé à discuter avec les partenaires sociaux de
l'évolution de cette procédure et de son articulation avec les procédures
budgétaires. Cela permettra, j'en suis convaincue, d'améliorer le projet de
révision de la loi de 1975, qui est déposé sur le bureau des assemblées.
Je ne peux donc pas accepter que l'on modifie la loi sans en parler au
préalable avec les partenaires sociaux, sans mener à son terme cette
concertation dans laquelle nous nous sommes engagés.
Cela me conduit à demander à l'auteur de l'amendement, dont je comprends
l'argumentation, de bien vouloir le retirer et de participer à la réflexion que
nous menons avec les partenaires sociaux, de telle sorte que nous réglions
rapidement cette question.
M. le président.
L'amendement n° 76 est-il maintenu, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux.
J'ai bien entendu que Mme le secrétaire d'Etat envisageait de négocier, mais
je n'ai pas très bien compris quel serait l'objet de ces négociations.
En effet, s'il s'agit de remettre en cause l'opposabilité du taux directeur,
je ne peux l'accepter, car, en définitive, ce sont les budgets et de l'Etat et
des collectivités locales qui sont en jeu.
Mais, si Mme le secrétéaire d'Etat me donne l'assurance qu'il ne s'agit pas de
cela, que l'on maintiendra l'opposabilité du taux directeur et que l'on mettra
en place un système qui, en définitive, ressemblera comme un frère à celui que
je propose, j'accepte de retirer l'amendement.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, il n'est pas du tout question de
revenir sur cette opposabilité, que le Gouvernement a lui-même instituée.
En revanche, il convient de mettre en place une articulation entre l'agrément
et les procédures budgétaires.
M. Jean Chérioux.
Puisque cela semble aller dans le sens de ce que je souhaite, je retire
l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 76 est retiré.
Article additionnel avant l'article 38