SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Le drame du naufrage de l'
Erika
au large des côtes de la Bretagne en
décembre 1999 a mis en évidence l'insuffisance du régime de sécurité du
transport pétrolier et chimique par voie maritime. Hier, celui du
Ievoli Sun
au large des côtes du Cotentin a malheureusement, une nouvelle fois, montré
que la mer était une véritable zone de non-droit.
Bien que la sécurité maritime et la prévention des pollutions marines fassent
l'objet d'une régulation au niveau de l'Organisation maritime internationale,
les conventions internationales, encore insuffisantes, sont, en l'absence de
moyens de contrôle, appliquées avec une rigueur très variable.
La convention issue du mémorandum de Paris sur la sécurité maritime signée par
une vingtaine de pays européens, dont la France, et par le Canada, à la suite
du naufrage de l'
Amoco-Cadiz
, en est un exemple probant. En effet, cet
accord stipule que 25 % des navires entrant dans un port sont soumis à
inspection. Or la plupart des pays signataires n'ont pas les moyens en
personnel spécialisé d'effectuer ce contrôle. C'est ainsi que la France
n'inspecte que 13 % des bateaux entrant dans ses ports.
Le renforcement des moyens de contrôle des navires est donc aujourd'hui devenu
une priorité absolue. La mise en place d'une structure européenne de sécurité
maritime, dont la tâche première serait d'assurer une uniformisation par le
haut de l'organisation et de l'efficacité des contrôles menés au niveau de
chaque Etat membre de l'Union européenne pourrait y contribuer.
En conséquence, monsieur le ministre, allez-vous profiter de la présidence
française de l'Union européenne pour qu'enfin des mesures draconiennes soient
prises et appliquées en matière de contrôle des navires ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur Gérard,
sénateur depuis 1986, vous êtes sans aucun doute au fait de tout ce qui s'est
passé dans le domaine maritime depuis cette date...
Quant à la détermination de la France à prendre des mesures draconiennes en ce
domaine, je vous répondrai non seulement que la France y est déterminée mais
que nous avons déjà engagé cette démarche et que nous commençons à en observer
les premiers résultats.
L'action en faveur de la sécurité n'a pas débuté avec l'
Erika
. Depuis
1997, le Gouvernement a engagé une politique de revitalisation du rôle de
l'Etat dans le domaine de la sécurité maritime.
A cet égard, je vous livrerai quelques chiffres, que vous connaissez sans
doute, mesdames, messieurs les sénateurs. Entre 1993 et 1997, la baisse des
postes ouverts, en ce qui concerne les inspecteurs de sécurité, a été de 7 %.
Depuis 1997, j'ai fait augmenter le nombre de postes ouverts, grâce à un
concours exceptionnel, de 20 %, et je continuerai l'an prochain de sorte que
soient doublés les effectifs dès 2001.
Entre 1993 et 1997, les effectifs des affaires maritimes avaient chuté de près
de 5 %. Depuis 1997, la tendance a été inversée. Nous allons même créer plus de
75 emplois supplémentaires pour la sécurité maritime ; 200 emplois seront aussi
créés en trois ans, comme l'a décidé le conseil interministériel.
Pendant la même période, de 1993 à 1997, les investissements de l'Etat - les
autorisations de programme - en matière de surveillance et de sécurité avaient
baissé de 30 %, tandis que, depuis 1997, leur croissance est de plus de 70
%.
M. Jean Delaneau.
Quel miracle !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sur le plan
communautaire, puisque vous posez cette question sur la détermination de la
France, nous avons proposé des mesures draconiennes pour renforcer la sécurité
maritime. Ces propositions ont été reprises par la Commission européenne pour
mettre en place une réglementation contraignante : procédure de bannissement
des bateaux, contrôle systématique des navires dans les ports européens.
J'ai demandé que les mesures qui ont fait l'objet d'un accord politique entre
les Quinze, puisqu'il y a eu un accord unanime le 2 octobre, sous la présidence
française, comme vous le savez, entrent en application dès 2001.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la France est déterminée
à faire de la sécurité maritime une priorité de la présidence française de
l'Union européenne.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
CRISE DE LA « VACHE FOLLE »