SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Epargne salariale.
- Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Discussion générale : MM. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie ; Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des
finances.
3.
Souhaits de bienvenue à des délégations de Sénats européens
(p.
2
).
4.
Epargne salariale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
3
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Joseph Ostermann, rapporteur de la
commission des finances ; Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission
des affaires sociales ; Francis Grignon, Paul Girod, Paul Loridant, Marc
Massion, Philippe Marini, Guy Fischer, Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er A (p. 4 )
Amendements n°s 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, 40 et 41 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 1 ; adoption des amendements n°s 40 et 41.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 1er (p. 5 )
Amendement n° 143 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 1er (p. 6 )
Amendements identiques n°s 42 de la commission et 2 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 7 )
Amendements identiques n°s 43 de la commission et 3 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 44 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 4 ; adoption de l'amendement n° 44.
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 5 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 8 )
Amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Guy Fischer. - Adoption.
Amendements n°s 163 rectifié de M. Joël Bourdin, 48 de la commission, 136 et
135 de M. Marc Massion. - MM. François Trucy, le rapporteur, Marc Massion, le
secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 163 rectifié, 136 et 135 ;
adoption de l'amendement n° 48.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 126 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Serge Franchis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 127 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 166 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Retrait.
Amendement n° 167 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 (p. 9 )
Amendement n° 128 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 3
bis.
- Adoption (p.
10
)
Article additionnel après l'article 3
bis
(p.
11
)
Amendement n° 129 de M. Denis Badré. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 3 ter (p. 12 )
Amendements n°s 7 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 51 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 51 ; adoption de l'amendement n° 7.
Amendements n°s 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 52 de la
commission. - Retrait de l'amendement n° 52 ; adoption de l'amendement n° 8.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 ter (p. 13 )
Amendement n° 9 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 3 quater (p. 14 )
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 quinquies (p. 15 )
Amendement n° 54 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 sexies (p. 16 )
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 septies (p. 17 )
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 (p. 18 )
Amendements n°s 144 et 145 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 58 et 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Yves Fréville. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 146 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 5 (p. 19 )
Amendement n° 147 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 148 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 5 (p. 20 )
Amendement n° 62 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 149 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 150 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (p. 21 )
Amendements n°s 63 de la commission et 130 rectifié de M. Denis Badré. - MM. le
rapporteur, Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
130 rectifié ; adoption de l'amendement n° 63.
Amendement n° 131 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 22 )
Amendements n°s 151 rectifié de M. Paul Loridant et 64 de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 151 rectifié ; adoption de l'amendement n° 64.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Amendements n°s 152 rectifié et 153 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 152 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 153.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 bis (p. 24 )
Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 ter (p. 25 )
Amendement n° 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 7 (p. 26 )
Amendement n° 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Guy Fischer. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 154 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 121 à 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 125 de la commission et 157 de M. Paul Loridant. - MM. le
rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n°
125, l'amendement n° 157 devenant sans objet.
Amendements n°s 72 de la commission, 155 et 156 de M. Guy Fischer. - MM. le
rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n°
72, les amendements n°s 155 et 156 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 27 )
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 74 de la commission, 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour
avis, et 158 de M. Paul Loridant. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis,
Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 11 ; adoption
de l'amendement n° 74, l'amendement n° 158 devenant sans objet.
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 132 de M. Denis Badré. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat -
Adoption.
Amendement n° 79 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8
bis.
- Adoption (p.
28
)
Demande de réserve (p.
29
)
Demande de réserve des articles 9 et 10. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - La réserve est ordonnée.
Article 10 bis (p. 30 )
Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 11 (p. 31 )
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 138 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 159 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 11 (p. 32 )
Amendement n° 13 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 141 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 12 (p. 33 )
Amendements n°s 160 de M. Paul Loridant, 14 de M. Jean Chérioux, rapporteur
pour avis, et 91 rectifié de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 160
; adoption des amendements n°s 14 et 91 rectifié.
Amendements n°s 92 de la commission et 15 rectifié de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement
n° 15 rectifié.
Amendement n° 16 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 17 rectifié
bis
de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis.
- MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 140 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 19 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 134 de M. Jean Arthuis, 20 et 21 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur pour avis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 134 ; adoption
des amendements n°s 20 et 21.
Amendements identiques n°s 94 de la commission et 22 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 95 de la commission et 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour
avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 23 ; adoption de l'amendement n° 95.
Amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 98 de la commission et 164 rectifié de M. Joël Bourdin ;
amendements identiques n°s 25 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 139
de M. Marc Massion. - MM. le rapporteur, François Trucy, le rapporteur pour
avis, Marc Massion, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 164
rectifié, 25 et 139 ; adoption de l'amendement n° 98.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 34 )
Amendements identiques n°s 99 de la commission et 26 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendements identiques n°s 101 de la commission et 27 de M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 35 )
Amendement n° 28 rectifié de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 29 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements n°s 30 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, et 168 de la
commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 168.
Amendement n° 31 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 de M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur
pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 161 de M. Paul Loridant. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
36
).
6.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
37
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
38
).
8.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
39
).
9.
Dépôt de rapports
(p.
40
).
10.
Dépôt d'un avis
(p.
41
).
11.
Ordre du jour
(p.
42
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ÉPARGNE SALARIALE
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 11, 2000-2001),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à
l'épargne salariale. [Rapport n° 63 (2000-2001) et avis n° 61 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne
salariale, que j'ai l'honneur de vous présenter avec mes collègues Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, ici présent, et François Patriat, qui
va nous rejoindre dans quelques instants et qui est désormais secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation, succédant à Mme Lebranchu, ce projet, dis-je, est un élément
important et, je le crois, novateur de la politique économique et sociale du
Gouvernement.
Il s'inscrit pleinement dans le projet global qui est le nôtre depuis
maintenant trois années. Une croissance réformatrice, une solidarité durable,
une volonté de retour au plein emploi, tel est le programme qui, depuis le
début de cette législature, anime notre action. Il a non seulement contribué à
faire reculer le chômage et la précarité - les derniers chiffres publiés en
témoignent - mais il y a également, et je sais que vous y êtes très attachés,
aidé à renforcer l'esprit d'initiative et l'activité, les deux étant évidemment
liés.
S'il y a près d'un million de chômeurs de moins, si le chômage de longue
durée a reculé, si le nombre de RMIstes, indicateur malheureusement assez
fiable de l'exclusion, décroît pour la première fois depuis la création de
cette allocation, c'est bien parce que les conditions nécessaires à la création
d'un million deux cent mille emplois ont pu être rassemblées.
C'est précisément parce que ce bilan économique est, dans l'ensemble, positif
qu'il serait absurde de changer de cap. Il convient de maintenir le cap de la
croissance, de l'emploi et de la solidarité, tout en évitant les déséquilibres
budgétaires et sociaux qui mettraient en cause cette croissance et menaceraient
l'emploi.
Qui, d'ailleurs, serait assez inconséquent pour ne pas se soucier à la fois du
pouvoir d'achat des Français et du dynamisme de nos entreprises ? Personne,
j'imagine ! Où a-t-on inventé qu'une politique positive à la fois pour la
demande et pour l'offre ne serait pas de gauche ? Nous ne devons redouter ni la
transparence, ni la durabilité, ni la cohésion européenne, bien au contraire.
C'est donc une politique de croissance réformatrice et de solidarité durable,
une politique économique de l'emploi, que nous menons et que nous devons
continuer à mener.
A cet égard, des éléments essentiels, vous le savez, sont la maîtrise des
dépenses, la réduction des déficits et de la dette, l'allégement et la justice
des impôts, dont nous débattrons bientôt avec le projet de budget, de même
qu'est très important le chapitre des nouvelles régulations, dont nous avons
discuté ici même voilà moins d'un mois. Tout cela participe à un climat où
confiance et croissance se renforcent, où le soutien de la demande est
opportunément épaulé par l'encouragement de l'offre. Favoriser et l'une et
l'autre est un des objectifs de notre majorité.
Ce texte y contribue en cherchant à agir de trois façons : en développant et
en généralisant l'accès à l'épargne salariale ; en facilitant le financement
des entreprises pour favoriser l'emploi et l'innovation ; enfin, en renforçant
et en modernisant la négociation collective.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'épargne salariale est un des axes d'une
gestion démocratique du social.
En fixant un cadre juridique, en ouvrant des possibilités financières, en
donnant un cap, l'Etat, qui se veut un partenaire et non pas un prescripteur
arbitraire, est pleinement dans son rôle. Nous savons que le dirigisme est
dépassé, de même que l'impuissance publique est à prohiber.
Dans les entreprises comme pour les individus, la politique du laisser-faire
/laisser-aller conduit plus souvent au développement des inégalités, aux
catastrophes environnementales qu'à la prospérité.
Inversement, le dialogue social est une condition nécessaire du développement
harmonieux de notre économie. La loi comme le contrat peuvent y contribuer. Ce
projet de loi illustre la conception d'une articulation juste, profitable à
tous, entre le législatif et le conventionnel.
Partons des faits. La santé économique de notre pays, l'amélioration des
résultats de nos entreprises ne profitent pas encore suffisamment aux salariés
qui ont contribué à créer ces richesses nouvelles. Certes, le partage des
fruits de l'expansion entre la rémunération du travail et la rémunération du
capital n'oublie pas les salariés, heureusement ! - on l'observe à travers
l'évolution du pouvoir d'achat.
Néanmoins, le développement de l'épargne salariale constituerait un puissant
appui à ce mouvement. Il permettrait de mieux répartir la valeur ajoutée
générée par la croissance. Actuellement, 97 % des salariés des PME ne sont pas
concernés par les dispositifs existants. La participation, l'intéressement, un
tiers seulement des salariés du secteur privé peuvent y prétendre. Ces chiffres
témoignent autant de l'insuffisance du système actuel que de la nécessité de le
rendre plus équitable.
Démocratiser l'accès à l'épargne collective est donc le premier but de ce
projet de loi. Sur la base du volontariat, des centaines de milliers de
salariés supplémentaires auront désormais la possibilité d'accroître leur
rémunération globale et, pour eux, pour leur famille, de concrétiser des
projets que leur seul salaire n'autorisait pas toujours : par exemple, acheter
un logement, prendre le temps d'une formation, aider les enfants dans leurs
études ou financer un projet personnel.
L'entreprise, elle aussi, maîtrisera sans doute mieux son destin, puisque le
nouveau dispositif lui permettra de renforcer ses fonds propres, condition
nécessaire au remplacement, à la modernisation, voire à l'accroissement, de son
appareil de production.
Les sociétés françaises, dont près de 40 % des capitaux sont désormais
étrangers, y trouveront des outils pour mieux affirmer leur indépendance, leur
stabilité, leur solidité. Les petites et moyennes entreprises, qui connaissent
souvent des difficultés pour financer leurs investissements, leurs innovations,
alors qu'elles sont un des moteurs essentiels de notre économie, se verront
offrir une ressource simple et nouvelle qui devrait contribuer à dynamiser leur
développement.
Les instruments dont nous proposons la création seront, nous l'espérons, un
atout dans la compétition internationale pour nos grandes entreprises, qui ont
vocation à devenir des « numéros un » européens, voire des champions mondiaux,
et un motif supplémentaire de conserver leurs centres de décision à l'intérieur
du territoire hexagonal.
Consolidation de nos industries de biens et de services, avantages nouveaux
pour le salarié, c'est dans une meilleure allocation des ressources du pays,
équitablement répartie au profit des salariés et des entreprises, que résident
la logique et la légitimité de ce projet.
S'y ajoute une dimension spécifique que j'évoquais au début de mon propos. A
l'obligation annuelle de débattre de la durée et de l'organisation du travail,
s'ajouteront désormais, en vertu des dispositions qui vous sont soumises, une
obligation de négocier annuellement pour la mise en place de l'épargne
salariale, une plus grande fréquence de discussion de l'actionnariat salarié en
assemblée générale des actionnaires, un pouvoir accru des salariés dans les
conseils de surveillance des fonds de gestion de cette épargne.
Ainsi, le rôle renforcé et le champ étendu de la négociation collective
contribueront au développement de droits nouveaux et, dans certains cas, tout
simplement à l'apparition du dialogue social. La qualité des relations entre
salariés et dirigeants est un élément déterminant de la productivité des
entreprises, de la satisfaction des salariés et des entrepreneurs. Dès lors que
chacun peut mieux peser sur son présent, sur son futur, ce projet de loi ne
crée pas seulement un ensemble de droits et de devoirs, il peut être aussi,
nous l'espérons, une chance pour tous ceux qui font l'économie de notre
pays.
Un mot, enfin, avant de passer à l'analyse proprement dite du texte.
Nous ne serions pas parvenus à ce projet sans l'esprit de transparence ni la
volonté de concertation. C'est sous ce double signe qu'ont travaillé notamment,
et je veux les en remercier, MM. de Foucauld et Balligand, qui, dans un
remarquable rapport, ont établi juridiquement et financièrement le bilan du
possible et du souhaitable. Etat de la situation française et des expériences
étrangères, analyse précise et précieuse des conditions nécessaires à
l'émergence d'une véritable épargne salariale, conséquences du nouveau
dispositif, leur travail d'expertise et d'évaluation a constitué le socle de
nos premières réflexions.
Un projet de loi qui donne une place centrale à la négociation collective
n'aurait pas pu, bien entendu, se passer d'une discussion approfondie avec les
partenaires sociaux. Avant l'été, alors que notre texte n'existait que sous la
forme d'un premier canevas, et au moment même où j'arrivais au ministère, j'ai
rencontré les responsables des confédérations syndicales et des organisations
patronales représentatives. J'ai écouté leurs remarques, leurs critiques. De
nombreuses réunions organisées par les services et par mon cabinet ont prolongé
ces échanges. Cette démarche s'est poursuivie auprès des différentes formations
politiques de la majorité, ainsi qu'avec celles de l'opposition lorsque leurs
responsables le souhaitaient. Le débat en a été certainement enrichi.
L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale a permis d'en
préciser certaines dispositions sans en altérer l'équilibre. Je pense que c'est
également l'ambition de votre assemblée.
Je veux souligner la qualité du travail effectué par le rapporteur de votre
commission des finances, M. Ostermann, et par le rapporteur pour avis de votre
commission des affaires sociales, M. Chérioux. Je veux les remercier. J'en ai
pris connaissance avec grand intérêt, tout comme j'ai suivi avec attention les
différentes opinions que les réunions de vos commissions ont permis de
formuler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous présenter rapidement les
différents volets d'un texte qui vise à donner à chacun une part de la
croissance, à favoriser le développement et l'emploi, la consommation et
l'investissement, bref l'économie et la solidarité, la concertation et la
négociation, en offrant aux salariés une ressource nouvelle, aux entreprises
des fonds stables et solides, au dialogue social un cadre modernisé.
Le premier objectif de ce texte est de faciliter l'accès de tous les salariés
de toutes le entreprises à l'épargne salariale, notamment ceux des PME qui,
jusqu'à présent, en étaient exclus de fait.
Pour cela, nous proposons la création d'un nouvel instrument, le plan
d'épargne inter-entreprise, le PEI. Il aura toutes les caractéristiques du plan
d'épargne d'entreprise, mais il pourra être créé entre plusieurs sociétés par
accord collectif au sein d'une branche professionnelle sur une base
territoriale ou par regroupement volontaire.
En permettant la création de cet instrument collectif, ou plutôt
communautaire, auquel les salariés pourront adhérer quand bien même leur
entreprise s'en tiendrait éloignée, nous levons les obstacles qui rendent
aujourd'hui impossible l'accès d'une majorité de salariés des PME aux plans
d'épargne. Par leur travail, cinq millions d'hommes et de femmes contribuent à
l'activité de la nation et à la productivité des petites et moyennes
entreprises. Pourquoi seulement 3 % d'entre eux bénéficieraient-ils des
facilités offertes aux salariés des grands groupes ? Cela n'était pas juste.
Des mesures fiscales incitatives seront donc mises en place pour encourager la
participation et l'intéressement dans les PME. Pour celles qui auront conclu
des accords de ce type avant le deuxième anniversaire de la promulgation de la
loi, la provision pour investissement en franchise d'impôt sera portée de 25 %
à 50 %. Cet avantage bénéficiera également aux entreprises de moins de cent
salariés au sein desquelles sera conclu un accord d'intéressement. Dirigeants,
entrepreneurs individuels et mandataires sociaux pourront user également de ces
dispositions, et je pense que c'est un ajout important.
Deuxième objectif pour étendre au plus grand nombre l'épargne sociale ; le
nouveau système sera ouvert aux salariés précaires ou mobiles.
L'Assemblée nationale a estimé préférable de porter à trois mois la durée
minimale d'ancienneté initialement fixée à deux mois, qui sera demandée à ces
femmes et à ces hommes pour entrer dans le dispositif. Le Gouvernement a
approuvé cette modification. Pour ne pas pénaliser les salariés qui changent
d'entreprise, notre texte prévoyait de transférer sans pénalités, s'ils le
souhaitaient, leur plan d'épargne d'une société à une autre ; l'Assemblée
nationale a étendu cette possibilité de transfert aux sommes détenues au titre
de la réserve spéciale de participation. J'espère que vous vous accorderez sur
ce point.
Le troisième objectif de ce texte est le plan partenarial d'épargne salariale
volontaire, le PPESV. Intéressement, participation, plans d'épargne
d'entreprise, ces dispositifs ont leur logique et leur utilité. Ils peuvent
cependant paraître insuffisants. Insuffisants parce que, concernant des
effectifs et des montants réduits, parce que datant pour la plupart des trente
glorieuses, c'est-à-dire un contexte différent, inégalitaires aussi compte tenu
des différences de rendements d'une société à l'autre, et parce que, réservés
aux «
happy few
» des grands groupes, peu compréhensibles enfin parce
que superposés, alambiqués ou juxtaposés, ils ont découragé les entreprises et
les employés. Ils doivent être complétés par un produit d'épargne de moyen
terme qui, par la durée de ses placements, pourra à la fois donner au salarié
la juste rémunération de son épargne et contribuer au financement de
l'économie.
Le PPESV, que certains ont appelé malicieusement le « plan Fabius », vise à
pallier cette carence. Souplesse, simplicité, praticabilité, justice et
pondération, tels sont les objectifs que nous essayons d'atteindre. Abondé d'un
côté par le salarié et de l'autre par l'entreprise pour des sommes trois fois
supérieures à celles qui seront versées par son employé sous un plafond annuel
de 30 000 francs, le PPESV aura une durée minimale de dix ans, avec des
possibilités de déblocage anticipé pour faire face aux imprévus de la vie.
Cette épargne ne sera pas dirigée vers un seul placement, notamment pas vers la
seule société où travaille le salarié, surtout si elle est de taille réduite,
pour des raisons évidentes d'équilibre des risques, mais elle sera mutualisée
dans un fonds à la fois pour parvenir à la masse critique et, en étendant
l'espace de collecte, pour prévenir tous les risques ou éventuels conflits
d'intérêts. Sécurité globale des placements pour les salariés, développement
local de l'accès aux capitaux pour les entreprises, les deux objectifs, à
travers le PPESV, seront conciliés.
Le quatrième objectif, c'est que nous avons voulu, dans ce projet de loi,
créer les outils qui permettront à l'épargne salariale de soutenir et
d'accompagner le développement de l'économie solidaire. M. Hascoët développera
en particulier ce point. Juste répartition des pouvoirs et des gains, libre
adhésion, refus du primat absolu de l'aspect financier, insertion par
l'économie, telles sont les valeurs véhiculées par les entreprises de ce
secteur. On peut entreprendre assurément pour gagner de la considération ou de
l'argent, pour réussir, pour inventer, pour conquérir un marché, pour
développer un service, un produit, un marché. Tout cela est parfaitement
respectable. On peut aussi le faire pour partager et pour donner. La
solidarité, la protection de l'environnement, la cohésion d'un territoire, le
resserrement du lien social peuvent être même l'oeuvre d'une vie. Ce sont de
justes et nobles causes défendues le plus souvent par des personnes dont le
désintéressement, l'altruisme, le dévouement forcent l'admiration, faisant
contrepoint à un certain individualisme très développé dans notre société.
Dans le cadre du PPESV, l'épargne salariale pourra être investie dans des
fonds de placement solidaires. L'actif de ces fonds spécifiques devra être
composé pour une part entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises
solidaires. Afin de favoriser tout particulièrement cette orientation, une
provision pour investissement au taux de 100 % sera accordée aux entreprises
sur le montant de leurs abondements aux sommes investies en titres
d'entreprises solidaires qui, dans l'acception retenue par le projet de loi,
sont celles qui accueillent dans leurs effectifs une large proportion de
personnes ayant connu des difficultés d'accès à l'emploi, dont les dirigeants
sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et dont les
salaires sont volontairement plafonnés. Ce dernier critère, supprimé par les
députés, nous semble devoir être rétabli pour garantir l'efficacité et la
justice du dispositif. Le projet de loi qui vous est soumis veut en effet
épauler spécialement les petites structures qui rencontrent de réels obstacles
pour accéder à certains financements et non les grandes organisations qui
peuvent connaître des problèmes, mais évidemment pas du même type.
C'est une philosophie de l'entraide, de l'humanité en somme que nous voulons,
même modestement, encourager en offrant des avantages fiscaux aux fonds
solidaires. Nous estimons, en effet, que le dynamisme d'une société se mesure
aussi à sa capacité d'accompagner et d'accueillir toutes les initiatives
qu'elle suscite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale a
suscité un certain nombre d'interrogations. Les débats à l'Assemblée nationale
ont permis de clarifier et de dissiper quelques-unes d'entre elles. Vos
travaux, j'en suis sûr, y contribueront également.
Je vous apporte une première précision : ce projet de loi traite bien de
l'épargne salariale. Sa logique, son dispositif, les nouveaux outils qu'il crée
tendent vers cet objectif.
Votre rapporteur propose d'en faire également un instrument destiné à financer
les retraites. C'est un choix, mais c'est évidemment une autre approche.
Au-delà de nos différences sur les moyens de consolider les régimes sociaux qui
existent, de nos divergences sur la question des fonds de pension, qui sont
connues, je crois qu'il faut, si nous voulons rendre service à l'épargne
salariale, que nous souhaitons tous, je l'espère, encourager et développer,
éviter d'entretenir trop la confusion. Nous aurons l'occasion, au cours du
débat, de revenir sur ce sujet.
Le PPESV n'est donc pas un système de fonds de pension qui avancerait masqué
pour mettre en péril le financement de l'assurance vieillesse. Cela serait
d'autant plus absurde que, face à l'élévation de l'âge moyen de la population
et au défi démographique que cette évolution constitue et qui existe partout en
Europe - nous en discutions encore hier à Bruxelles - le Gouvernement veut agir
résolument en faveur de la consolidation des régimes de retraite par
répartition, notamment en décidant d'affecter au fonds de réserve des retraites
une partie des recettes tirées de la vente des licences des mobiles de
troisième génération, dits UMTS.
Autorisant des versements pendant dix ans, permettant des abondements
plafonnés à 30 000 francs par an, le PPESV ne peut en aucune manière être
considéré comme une sorte de cheval de Troie. La possibilité initialement
prévue d'opter pour une sortie en rente à l'issue du PPESV était parfois
évoquée comme source de confusion entre ce produit d'épargne salariale et un
produit d'épargne retraite ; nous avons souhaité dissiper cette ambiguïté. Les
députés ont, dans cet esprit, choisi de privilégier trois types de sorties en
capital, laissées à la libre appréciation du salarié, soit de manière
fractionnée, soit échelonnée, soit encore en bloc. Si un salarié souhaite
transformer son capital en complément de retraite, il pourra, à l'échéance de
son plan, négocier la transformation de celui-ci en rente auprès de n'importe
quel organisme financier.
La deuxième question que les débats à l'Assemblée nationale nous ont permis de
clarifier est celle de la supposée exonération de cotisations sociales dont
bénéficierait l'abondement patronal au PPESV et, de ce fait, l'éventuelle
substitution de ce dernier aux augmentations de salaires. Sur ce point, j'ai
toujours été étonné d'un certain manque de confiance en la représentation des
salariés qui gérera ces fonds, négociera une fois par an sur le principe même
de l'épargne salariale avec le patronat et continuera de défendre
quotidiennement les intérêts des employés. Ne créons pas de danger imaginaire :
loin de se substituer au salaire, l'épargne salariale devrait s'y ajouter et
constituer un atout pour les salariés, singulièrement pour les plus modestes
d'entre eux.
Quoi qu'il en soit, puisque ce débat a été soulevé, je veux rappeler que CSG
et CRDS s'appliqueront ici selon le régime de droit commun. Pour autant, il
serait contradictoire de soumettre un nouveau dispositif, dont la nécessité est
admise par tous, à des prélèvements plus importants que ceux qui s'appliquent
aux produits qu'il est censé remplacer ou compléter : je pense notamment au
PEE. Une solution ingénieuse, me semble-t-il, a été adoptée par l'Assemblée
nationale. Elle prévoit d'appliquer aux abondements patronaux du PPESV le
régime fiscal et social du plan d'épargne entreprise jusqu'au plafond de 15 000
francs et, au-delà, de les soumettre à un prélèvement social de 8,2 % dont le
produit sera versé au fonds de réserve des retraites. Cette solution apparaît
raisonnable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais en conclusion vous remercier
les uns et les autres du travail qui a déjà été fait en commission et du
travail qui sera fait dans cet hémicycle, visant à améliorer ce projet de loi
et, pour ceux d'entre vous qui le voteront, pour le soutenir.
En quinze articles, ce projet de loi cherche à concilier le mieux possible
l'efficacité économique et la justice sociale. Améliorer l'autonomie financière
des entreprises, accroître le bien-être des salariés, renforcer la dimension
solidaire de notre économie et développer la négociation entre les partenaires
sociaux, tels sont les quatre objectifs et les quatre avantages du présent
texte. Les salariés, les dirigeants, les actionnaires et les partenaires, tous
à leur façon, apportent à notre économie leur contribution. Dès lors, il est
normal qu'il en bénéficient.
Il s'agit non pas d'abolir la distinction entre travail et capital - nous
savons qu'elle existe - leur opposition même parfois, mais de favoriser la
codiscussion. Je ne connais personnellement qu'une seule sorte d'accord
vraiment durable, ce sont les accords, comme on dit maintenant, «
gagnant-gagnant » au service de l'activité et de la solidarité, de la
croissance et de l'emploi. Par ce texte, le Gouvernement vous demande tout
simplement de rendre ce type d'accord possible.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « enfin ! » est
le premier mot qui me vient à l'esprit pour caractériser ce projet de loi. «
Seulement ! » est le second. « Enfin », car votre projet de loi, monsieur le
ministre, est le fruit d'une longue histoire. « Seulement », car, comme tous
les textes ballottés entre compromis, concessions et compromissions, il est
bien loin des ambitions initiales et des espoirs suscités.
« Enfin et seulement », car il manquait à la majorité plurielle un texte
fondateur sur la grande oeuvre de la participation. Au lieu de quoi nous devons
nous contenter d'une juxtaposition de mesures techniques, pas toujours très
finies, sans souffle et surtout sans réponse aux questions ouvertes. Mais le
Sénat contribuera à améliorer le texte.
La participation est une grande ambition, un concept théologique devenu
principe économique élevé au rang de philosophie politique, troisième voie vers
la réconciliation des intérêts - contradictoires aux yeux de certains - des
deux principaux facteurs de production que sont le capital et le travail. La
participation est un outil de modernisation sociale et économique, un facteur
de croissance économique, l'élément central d'un nouveau contrat social, bref
une « vaste mutation sociale », pour reprendre les termes du général de
Gaulle.
Ce n'est pas rien de toucher à la participation. Ce n'est pas rien de
prétendre remplacer la participation gaulliste, héritière de l'idée
d'association entre capital et travail, des théories proudhoniennes directement
puisées dans la doctrine chrétienne par le nouveau concept d'épargne salariale.
Ce n'est pas rien de vouloir, car tel était votre but, de proposer de l'épargne
longue dans le cadre de la participation. La tâche était rude. Vous vous êtes
arrêtés à mi-chemin.
Certes, les objectifs avancés par le Gouvernement ne manquent pas d'ambition
et rejoignent les soucis de votre commission : relancer les dispositifs
existants, particulièrement vers les petites et moyennes entreprises, revoir la
place des salariés actionnaires, ouvrir l'épargne salariale vers des placements
solidaires, créer un produit d'épargne longue.
Mais la réalité du projet de loi est plus abrupte, plus technique, plus
décevante, je dois l'avouer.
La commission des finances a souhaité adopter une position pragmatique. Elle a
été animée, dans son travail mené en étroite concertation avec notre excellent
collègue M. Jean Chérioux et la commission des affaires sociales, par un double
souci : le premier, c'est de perfectionner et de simplifier le texte transmis
par l'Assemblée nationale ; le second, c'est de répondre à l'attente des
Français, de calmer leur inquiétude sur une préoccupation qui vient de détrôner
le chômage dans la liste de leurs craintes, à savoir la retraite.
Avant d'aborder ces deux temps de mon propos, je souhaiterais m'arrêter un
instant sur la méthode du Gouvernement.
Le Premier ministre a fait de la concertation et du dialogue une apparente
méthode de gouvernement. Mais qu'en est-il sur le sujet qui nous préoccupe
aujourd'hui ?
En octobre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi sur l'épargne
retraite. En décembre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi sur
l'actionnariat salarié. Il avait été dit à l'occasion de ces deux discussions
que le Gouvernement amorcerait une large concertation sur le sujet de l'épargne
salariale en vue d'un projet de loi. Cela a débouché sur le rapport de MM.
Balligand et de Foucauld, sur un premier projet de loi, sur de nouvelles
concertations, puis sur un second texte, celui que nous examinons
aujourd'hui.
Un an d'attente pour voir venir devant le Parlement un projet de loi qu'il
doit examiner en urgence, bien sûr. Il y aurait donc urgence sur ce sujet pour
lequel le ministère des finances n'était pas pressé il y a un an.
Je ne manque pas de m'étonner une nouvelle fois de voir que, quand le
Parlement se saisit d'un sujet en amont, le Gouvernement se bouche les oreilles
puis lui demande, un an après, de statuer dans l'urgence. Je ne manque pas de
m'étonner de voir que le Gouvernement se targue de concertation et choisit le
moyen de procédure le plus expéditif au Parlement. Je ne manque pas de
m'étonner que le Gouvernement estime ainsi que les discussions en dehors des
représentants de la nation valent mieux que celles qui se tiennent avec eux.
J'en viens maintenant au texte même.
Les liens partenariaux allant au-delà de la relation salariale, ils peuvent
prendre des formes multiples.
C'est, d'abord, l'intéressement, qui est facultatif et qui permet au salarié
de bénéficier des performances de l'entreprise. C'est, ensuite, la
participation, pour partie obligatoire, et qui donne au salarié une partie du
bénéfice. C'est encore l'actionnariat salarié, libre et encouragé, qui le fait
bénéficier de la rémunération du capital.
M. le président.
Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le rapporteur.
3
SOUHAITS DE BIENVENUE À
DES DÉLÉGATIONS DE SÉNATS EUROPÉENS
M. le président.
Je tiens à saluer la présence, dans notre tribune officielle, des délégations
de treize Sénats européens qui, au cours d'une réunion qui s'est tenue ce matin
au palais du Luxembourg, à l'invitation du président Christian Poncelet, ont
décidé de créer une association des Sénats d'Europe.
Nous sommes particulièrement heureux d'accueillir au sein de notre institution
des délégations des Sénats d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de Croatie,
d'Espagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de
Suisse, de République techèque ainsi que du Luxembourg.
Au nom du Sénat de la République française, je souhaite un plein succès à
cette association des Sénats d'Europe qui se fixe pour objectifs le
développement des relations entre ses membres, la promotion du bicamérisme dans
le cadre de la démocratie parlementaire et le renforcement de l'identité et de
la conscience européenne.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
4
ÉPARGNE SALARIALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Les liens partenariaux peuvent aussi
prendre la forme du plan d'épargne entreprise, qui ajoute aux précédents des
versements libres d'épargne et des abondements de l'entreprise. C'est également
le compte épargne-temps, qui transforme l'effort du salarié en liberté horaire.
Ce sont, par ailleurs, les options de souscription qui anticipent sur l'avenir.
C'est, enfin, le rachat d'entreprise par les salariés qui est une forme ultime
de l'association.
Ces mécanismes ont plus ou moins bien fait leurs preuves. Ils représentent un
coût pour la collectivité nationale à la hauteur de l'enjeu de société qu'est
l'idée de participation, soit plus de 30 milliards de francs de pertes de
recettes fiscales et sociales par an.
Cependant, chacun s'accordera à reconnaître qu'une relance est nécessaire.
Elle doit s'organiser autour de trois grands axes.
Il s'agit, d'abord, de la méthode de promotion de l'épargne salariale. Il
convient de favoriser toutes les formes possibles de dialogue social, de ne
brider aucune initiative, car la liberté est la condition essentielle de la
réussite des dispositifs pour les salariés, les chefs d'entreprise, les
gestionnaires.
Le second axe, c'est la nécessaire promotion dans les secteurs où la
participation est la moins développée, à commencer par les petites et moyennes
entreprises. Il y a là un véritable enjeu pour l'ensemble des responsables
publics. Une réforme qui ne se donnerait pas les moyens d'y parvenir risquerait
de passer à côté de ce devoir envers les salariés des PME.
Enfin, il faudra de toute évidence de nouveaux outils. Chacun sent bien que,
quoique déjà diversifiée, l'épargne salariale a besoin de répondre aux attentes
qui se font jour chez chacun des partenaires pour des instruments dédiés à
l'épargne longue et très longue. Si le consensus existe autour du principe d'un
produit à long terme, ce qui n'exclut pas des différences d'approche sur ses
modalités, le débat reste vif sur l'épargne-retraite. Je reviendrai sur ce
point.
Le projet de loi améliore partiellement certains dispositifs en proposant, par
exemple, de les adapter à la mobilité croissante des salariés, en cherchant à
donner une définition homogène de la notion de groupe ou en donnant aux
entreprises la faculté de mettre en place un intéressement infra-annuel. En
revanche, il risque de complexifier l'existant, par exemple par la création
d'un livret d'épargne salariale là où un simple relevé suffirait, ou bien en
créant des SICAV d'entreprise.
Parallèlement, l'Assemblée nationale a voulu étendre le bénéfice de l'épargne
salariale, notamment par la création d'un plan d'épargne interentreprise, dont
l'idée avait été émise par notre collègue, M. Jean Chérioux, et par l'ouverture
du plan d'épargne entreprise aux mandataires sociaux des petites entreprises.
Mais, là aussi, le texte s'arrête à mi-chemin, en limitant cette possibillité
aux entreprises de moins de 100 salariés ou en restreignant les modes de
conclusion d'un plan d'épargne interentreprises.
La grande nouveauté réside dans la création du plan partenarial d'épargne
salariale volontaire. La volonté de promouvoir une épargne plus longue est
louable et certains avantages associés sont les bienvenus. Mais les modalités
retenues reflètent tant de compromis que l'instrument risque de perdre de son
intérêt. Pourquoi en limiter les modes de conclusion ? Pourquoi faire cohabiter
une durée fixe et une durée glissante ? Pourquoi prévoir un prélèvement
croupion sur les sommes investies au-delà d'un seuil d'ailleurs presque jamais
atteint ?
Le quatrième volet du texte, qui est l'innovation conceptuelle majeure aux
yeux d'une partie de la majorité plurielle, c'est la consécration législative
pour un département ministériel encore bien jeune ; je veux parler du
secrétariat d'Etat à l'épargne solidaire.
L'examen des articles nous donnera l'occasion de débattre sur les champs, pour
le moins fluctuants, que le Gouvernement, dans ses publications, dans le corps
du projet de loi, dans ses déclarations, donne à cette notion d'épargne
populaire dont les contours sont loin d'être précis. Nous pourrons également
débattre pour savoir si un grand groupe bancaire ou d'assurance mutualiste a
besoin de bénéficier du même avantage fiscal que la petite entreprise
d'insertion.
Enfin, le projet de loi entend renforcer les droits des salariés dans
l'entreprise, singulièrement des salariés actionnaires. De nombreuses
dispositions vont dans la bonne direction. Mais, d'une part, certaines risquent
d'alourdir considérablement les procédures et de créer des inégalités entre
actionnaires et, d'autre part, notre collègue M. Jean Chérioux aura à coeur de
compléter le dispositif sur certains points.
Au total, sans querelle en paternité ni esprit polémique, la commission vous
proposera une lecture pragmatique du projet de loi afin ici de le simplifier et
de le compléter et, toujours, de l'améliorer.
Dans le même temps, elle entend prendre une position de principe forte sur la
question des retraites en proposant au Sénat de renouveler les votes exprimés
l'année dernière sur les propositions de loi de nos collègues MM. Charles
Descours et Jean Arthuis et d'introduire un important dispositif sur les plans
de retraite.
Tout d'abord, nous ne voulons pas entrer dans le débat sur l'assimilation ou
non du plan d'épargne salariale à un outil de retraite qui a pu déchirer la
majorité plurielle. A nos yeux, le plan d'épargne salariale n'est pas
l'instrument que les quatorze millions de salariés français attendent afin de
calmer leur inquiétude sur la retraite.
La question des retraites est à la fois trop grave et trop urgente pour être
traitée par le biais d'un instrument imparfait, fruit d'un compromis, qui, à
trop hésiter entre les objectifs inconciliables, n'en atteindrait aucun. Il
peut, certes, contribuer à préparer la retraite, amorcer un autre dispositif de
plus long terme, lancer le débat. Il ne sera pas le troisième pilier de
capitalisation attendu depuis trop longtemps. Il faut aller plus loin.
Je ne vous ferai pas l'offense de vous démontrer à nouveau l'urgence absolue
que représentent des actes en matière de politique des retraites.
Le Gouvernement a mis au point une méthode infaillible sur ce sujet : il
consulte, demande un rapport, un contre-rapport, puis il met en place une
instance de concertation chargée de faire des études et, dans la loi de
financement pour 2001, propose même de se doter de nouveaux moyens
statistiques, probablement pour lancer de nouvelles études... Nous allons avoir
la plus belle collection d'études sur le sujet des retraites au monde si nous
continuons sur cette voie !
Parallèlement, le Gouvernement propose un fonds de réserve dont, deux ans
après la création, il ne précise ni l'objectif, ni les modes pérennes
d'alimentation, ni les méthodes de gestion, ni les organismes de surveillance,
ni le terme, ni la structure juridique.
Quant à la promotion d'une épargne-retraite individuelle, le Gouvernement
laisse les fonctionnaires bénéficier de la PREFON, les professions libérales
des dispositifs Madelin, les agriculteurs de mécanismes propres et les salariés
du secteur privé pleurer sur leur sort !
Cela ne peut pas durer ! Nous avons aujourd'hui une occasion unique de traiter
la question, de montrer aux Français qu'alors que le Gouvernement propose des
rapports le Sénat adopte des projets adaptés à leurs attentes. Nous ne voulons
pas remettre en cause les régimes par répartition qui sont - et doivent rester
- au coeur de notre contrat social. Il s'agit seulement de leur adjoindre, sans
les affecter, la possibilité d'une épargne volontaire, libre et souple en vue
de la retraite.
Le dispositif que je vous présenterai est facultatif, il repose sur le libre
choix. Il préserve l'équilibre des régimes de retraite en soumettant à
cotisations sociales les versements, en intégrant éventuellement une modulation
au bénéfice des plus bas salaires. Dans une logique de justice sociale, il
prévoit une sortie essentiellement en rente et le libre choix du
gestionnaire.
Vous me répondrez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas du
même débat, vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant, mais vous vous trompez. Il
me semble en effet vain et erroné de vouloir vider le débat sur l'épargne
salariale de sa dimension d'épargne retraite.
La seule manière de mettre en place des dispositifs d'épargne-retraite
complémentaire sans remettre en cause les bases de notre contrat social réside
justement dans la chance que représente l'épargne salariale et dans la
dimension collective, participative, facultative qu'elle revêt. Si
l'épargne-retraite ne se raccroche pas à l'épargne salariale, alors, elle se
fera en dehors, sur des bases plus dangereuses pour notre contrat social, sur
une logique individualiste que nous rejetons tous et qui, pourtant, se met
progressivement en place.
De la participation à la retraite en passant par l'épargne salariale et
l'intéressement, le Sénat pourra ainsi embrasser l'ensemble du champ des
relations nouées entre le capital et le travail, au-delà du seul rapport
salarial, et tenter d'extraire ce texte des contingences plurielles
contradictoires qui l'ont affecté.
La commission vous invite à adopter ce projet de loi, amendé comme je viens de
le dire. C'est notre devoir de législateur de perfectionner, là où il est
perfectible, le texte de l'Assemblée nationale. C'est notre devoir de
représentants du peuple d'y ajouter une proposition de réponse aux attentes de
nos concitoyens. C'est notre devoir de Français de consolider l'oeuvre
importante accomplie dans notre pays sur l'association du capital et du
travail.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet de loi
relatif à l'épargne salariale.
Il s'agit d'un texte pour le moins attendu : attendu par les salariés, attendu
par les entreprises, mais attendu aussi, et peut-être surtout, par notre
assemblée, le Sénat ayant attaché une attention toute particulière à la
question de la participation ces derniers mois.
Je ne résisterai pas à la tentation de faire ici un bref retour en arrière.
Voilà maintenant un an et demi, en effet, la commission des affaires sociales
m'avait confié la mission de me pencher sur le développement de l'actionnariat
salarié et ses implications.
J'avais, en septembre 1999, présenté devant la commission mes conclusions sur
ce thème. J'avais alors insisté sur la nécessité de favoriser un développement
organisé de l'actionnariat salarié, celui-ci pouvant en effet constituer le
fondement d'un nouveau partenariat dans l'entreprise.
A la suite de ce rapport, j'avais présenté une proposition de loi reprenant
ces conclusions, que de nombreux commissaires avaient bien voulu cosigner.
Parallèlement, M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste
déposaient sur le même sujet une proposition dont les dispositions étaient pour
la plupart très proches, voire identiques.
Ces propositions furent inscrites à l'ordre du jour réservé du 16 décembre
1999 et le Sénat adopta, ce jour-là, une proposition de loi tendant à favoriser
le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié,
comprenant trente-deux articles.
La démarche de notre assemblée était donc claire : diagnostic, concertation et
décision en furent les trois étapes.
Hélas ! cette démarche devait s'arrêter là, le Gouvernement n'ayant pas
souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et
n'ayant donc pas permis que cette démarche constructive se poursuive.
Il n'est pas dans mon propos d'instruire ici je ne sais quel procès en
paternité. Bien au contraire, je ne peux que me féliciter que le Gouvernement
se soit - enfin ! du moins semble-t-il - converti à la participation.
Certes, cette conversion est tardive. Nous avons en effet perdu presque un an
pour légiférer, alors qu'il aurait suffi au Gouvernement d'inscrire à l'ordre
du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée au Sénat. La
situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement, après avoir perdu
un an à tergiverser, à hésiter entre plusieurs avant-projets et à se lancer
dans des tractations de dernière minute, choisit de déclarer l'urgence sur le
présent projet de loi.
Certes, cette conversion se fait également du bout des lèvres. Le Gouvernement
préfère en effet retenir la notion d'épargne salariale plutôt que l'appellation
classique de participation. Il semble qu'il y ait toujours des mots qui fassent
peur ou qui déplaisent.
Mais l'important n'est pas là. Ce qui importait, c'était que le Gouvernement
renonce à une conception quelque peu archaïque des rapports sociaux et
s'inscrive dans une vision plus associative du monde du travail, telle qu'a
cherché à la mettre en place le général de Gaulle.
Ainsi, le 27 septembre 1999, alors que la commission des affaires sociales du
Sénat s'apprêtait à publier son rapport d'information, M. le Premier ministre
annonçait à Strasbourg, aux journées parlementaires d'information du parti
socialiste, que « le Gouvernement pense nécessaire, s'agissant des salariés
actionnaires, de renforcer leur rôle, leurs moyens d'action et leur
représentation ».
Peu après, le 13 octobre 1999, il confiait à MM. Balligand et de Foucauld une
mission destinée à étudier « les modalités d'une participation plus active des
salariés au développement de leurs entreprises et au partage des fruits de la
croissance, notamment grâce à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié
». Au même moment, M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances,
déclarait le 22 octobre : « L'épargne salariale est au coeur de notre projet.
»
Ces déclarations laissaient alors présager non seulement un ralliement de la
majorité plurielle à notre volonté d'assurer un nouveau partenariat dans
l'entreprise, mais aussi un texte d'envergure.
Et il est vrai que, à lire l'exposé des motifs du projet de loi, les objectifs
en sont ambitieux. Il s'agit, en effet, d'ouvrir l'épargne salariale au plus
grand nombre ; de créer un dispositif d'épargne salariale à long terme ; de
moderniser l'actionnariat salarié ; de renforcer les droits des salariés.
Ces objectifs paraissent d'autant plus faciles à partager que ce sont, en
effet, les mêmes que ceux qui ont été poursuivis par le Sénat dans sa
proposition de loi le 16 décembre dernier.
Il est vrai que le principal mérite de ce projet de loi est sans doute
d'avoir, à la suite du rapport de MM. Balligand et de Foucauld, bien identifié
les principaux enjeux d'une réforme des dispositifs de la participation.
La commission des affaires sociales considère en effet que, même si ces
dispositifs fonctionnent actuellement bien, ils souffrent toutefois de
certaines imperfections.
D'une part, les mécanismes de participation ne couvrent qu'une faible part des
salariés - vous avez insisté sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre
- et restent insuffisamment négociés. Ainsi, en 1997, 48 % des entreprises de
cinquante salariés et plus n'avaient pas d'accord de participation ou
d'intéressement. Ce taux atteint 95 % pour les entreprises de dix à
quarante-neuf salariés. Il en va de même pour l'actionnariat salarié. En 1998,
seuls 3 % des ménages - je dis bien 3 % ! - possédaient des titres de leur
entreprise.
D'autre part, l'orientation de l'épargne salariale est encore loin d'être
optimale. La durée des placements, même si elle tend à augmenter, reste trop
courte pour garantir un financement stable de notre économie. Surtout,
l'épargne salariale n'est encore que faiblement investie en titres de
l'entreprise. Au 31 décembre 1999, 45 % de l'encours des fonds communs de
placement d'entreprise étaient certes composés d'actions de l'entreprise, pour
un montant total de 148 milliards de francs, mais ce montant reste, à
l'évidence, largement insuffisant pour assurer la stabilité des fonds propres
des entreprises françaises quand on le rapporte à leur capitalisation
boursière, qui dépasse 10 000 milliards de francs à la même date.
En outre, si la montée en puissance de l'épargne a certes permis une meilleure
association des salariés à la croissance de leur entreprise, la représentation
collective des salariés actionnaires reste, en revanche, insuffisamment
organisée.
Enfin, les dispositifs d'épargne salariale n'ont pris en compte
qu'imparfaitement les évolutions du monde du travail comme la mobilité
croissante des salariés ou l'internationalisation des entreprises.
Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures qui, pour
beaucoup, se révèlent très proches de celles qui avaient été avancées par le
Sénat dans ses travaux antérieurs.
Dans certains cas, le projet de loi reprend purement et simplement des
propositions du Sénat.
Deux d'entre elles figurent d'ailleurs parmi les plus importantes du projet de
loi. Il s'agit, d'une part, de l'institution de plans d'épargne
interentreprises - c'est l'article 5 - pour favoriser le développement encore
très lent de l'épargne salariale dans les PME et, d'autre part, de la
possibilité, pour un salarié changeant d'entreprise, de transférer
parallèlement les sommes placées sur son plan d'épargne d'entreprise - c'est
l'article 2 - afin d'adapter les systèmes de participations à la mobilité
croissante des salariés et d'éviter la déshérence regrettable de fonds
d'épargne salariale.
Le projet de loi reprend également d'autres propositions de notre assemblée, à
savoir la possibilité pour les holdings de calculer leur intéressement en
fonction des résultats et des performances du groupe - c'est l'article 4 - et,
pour les salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise, d'accéder à une formation adéquate afin de pouvoir
veiller efficacement à leurs intérêts - c'est l'article 3
quinquies.
Dans d'autres cas, les dispositions du projet de loi divergent des
propositions du Sénat, mais répondent en apparence à un souci. Il s'agit
principalement de certaines dispositions du titre V relatives au renforcement
des droits des salariés dans l'entreprise et du titre VI concernant
l'actionnariat salarié.
Je pense, en particulier, au souci de développer une épargne salariale à long
terme - c'est l'article 7 -, au renforcement du rôle du dialogue social pour la
mise en place des dispositifs d'épargne salariale - c'est l'article 11 -, à la
mise en oeuvre du « rendez-vous obligatoire » institué en 1994 pour la
représentation des salariés actionnaires dans les organes délibérants de
l'entreprise - c'est l'article 13 -, au renforcement des pouvoirs des conseils
de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise dans lesquels sont
représentés les salariés - c'est l'article 12 - ou à la volonté d'associer
prioritairement les salariés à toute augmentation de capital - c'est l'article
14.
Dans tous ces cas, le texte du Gouvernement reste néanmoins en retrait par
rapport aux propositions du Sénat.
Pour autant, cette proximité apparente des deux textes ne peut faire longtemps
illusion !
A y regarder de plus près, en effet, le texte qui nous est soumis aujourd'hui
se révèle décevant car, derrière un affichage ambitieux, se cache en définitive
un texte de circonstance.
A côté de mesures techniques parfois utiles se trouvent de véritables « usines
à gaz » ; je pense, en particulier, aux plans d'épargne interentreprises tels
qu'il sont ici présentés ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire
qui, loin de simplifier les dispositifs existants, brouillent la lisibilité
d'ensemble du système.
Mais, surtout, le Gouvernement ignore une dimension majeure : celle de
l'actionnariat salarié, auquel ne sont consacrés que deux « malheureux »
articles sur les vingt-sept articles du texte issu de l'Assemblée nationale.
L'actionnariat salarié est donc incontestablement le parent pauvre du texte qui
nous est soumis aujourd'hui, au moment où celui-ci tend pourtant à devenir un
thème fédérateur.
En réalité, ces similitudes entre le projet de loi et le texte adopté au Sénat
restent insuffisantes pour ne pas mettre en lumière une différence d'approche
fondamentale.
Pour le Sénat, il s'agissait finalement d'adapter l'ensemble des dispositifs
de participation pour favoriser le développement de l'actionnariat salarié dans
le sens du progrès social.
L'épargne salariale et
a fortiori
l'actionnariat salarié ne peuvent se
résumer à une simple « coquille vide » servant simplement à fournir un
complément de rémunération. Ils doivent, au contraire, se traduire par une
participation croissante du salarié actionnaire à la marche de l'entreprise et
surtout aux décisions qui engagent le destin de l'entreprise. C'est pour cela
qu'ils doivent être fidélisés et organisés, afin de permettre l'émergence d'un
pôle d'actionnariat stable et collectif, seul capable de fournir un contrepoids
suffisant à la puissance des autres pôles d'actionnariat de l'entreprise.
C'est à ces conditions - et à ces conditions seulement - que l'épargne
salariale et l'actionnariat salarié pourront réellement constituer une «
révolution sociale », pour reprendre l'expression chère au président
Poncelet.
A l'inverse, le texte du Gouvernement s'inscrit, lui, dans une perspective
qui, en dépit de certains faux-semblants, tend plutôt à privilégier l'approche
financière.
Il est en effet à craindre que le Gouvernement ne cherche ici à apporter une
réponse à deux questions très éloignées de la problématique sociale que nous
avions cherché à développer : le financement des retraites et la stagnation du
pouvoir d'achat.
Les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, du moins dans leur
version originale, apparaissent en effet comme des ersatz à la mise en place de
réels fonds de pension et de plans d'épargne retraite. Il semble bien que,
reportant continuellement la nécessaire réforme des retraites, le Gouvernement
ait voulu permettre aux salariés de se constituer une épargne longue pouvant
leur servir de complément de retraite. L'épargne salariale deviendrait alors un
pis-aller à l'épargne retraite.
Le débat à l'Assemblée nationale a cependant permis d'éclaircir en partie
cette question.
Par la suppression de la sortie en rente et par la possibilité d'une sortie «
glissante », le plan partenarial d'épargne salariale volontaire se rapproche
d'un plan d'épargne à long terme, même s'il constitue toujours un « produit
hybride ». A ce propos, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter que ni
le Gouvernement ni l'Assemblée nationale n'aient choisi la solution la plus
simple qu'il avait d'ailleurs proposée dans son rapport d'information, à savoir
moduler les aides financières de l'entreprise - abondement et décote pour les
actions - en fonction de la durée d'immobilisation des sommes dans le plan
d'épargne d'entreprise, cette durée d'immobilisation pouvant alors dépasser
cinq ans lorsqu'un accord collectif le prévoit.
La seconde ambiguïté concerne la nature même de l'épargne salariale. Il n'est
pas exclu que, conscient de l'impact défavorable de la mise en place des 35
heures pour l'évolution des salaires, le Gouvernement ait souhaité favoriser
l'extension des compléments de rémunération afin de compenser la stagnation du
pouvoir d'achat individuel.
La commission des affaires sociales s'inquiéterait d'une telle dérive, si elle
devait se confirmer. Les dispositifs d'épargne salariale n'ont en effet
vocation ni à se substituer aux rémunérations ni à compenser la stagnation des
salaires. Ce serait contraire à l'idée de participation du général de
Gaulle.
M. André Jourdain.
Très bien !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Leur logique est tout autre : ils visent à une
meilleure association du salarié et de l'entreprise.
On ne peut donc que regretter ce « mélange des genres ». Ces ambiguïtés
entretenues par le Gouvernement invitent donc à orienter ce texte dans le sens
qui aurait dû être le sien dès l'origine.
La commission des affaires sociales, qui n'est saisie que pour avis, a choisi
d'orienter ses propositions dans le sens du travail qui est le sien depuis un
an et demi. Aussi, les amendements que je vous présenterai tout à l'heure
viseront principalement à renforcer le volet trop succinct de ce texte consacré
à l'actionnariat salarié.
Je n'insisterai pas, une nouvelle fois, sur les raisons qui militent en faveur
d'un accompagnement actif du mouvement actuel de progression de l'actionnariat
salarié ; mais je tiens à en souligner les deux implications majeures.
Dans l'entreprise, l'actionnariat salarié tend à transformer les rapports
sociaux en permettant aux salariés d'être associés, je dis bien associés, au
destin de leur entreprise et donc de leur emploi. En jouant leur rôle
d'actionnaires, les salariés peuvent peser sur les décisions.
Plus généralement, l'actionnariat salarié peut permettre également
d'accompagner les mutations de l'économie française.
Il peut contribuer à renforcer les fonds propres des entreprises en favorisant
le placement de l'épargne en actions.
Il répond également au souci de garantir le caractère national de nos
entreprises en renforçant la place des actionnaires français dans leur
capital.
Il peut soutenir les entreprises de croissance en leur assurant un accès à de
nouveaux capitaux et en compensant les contraintes de leur politique
salariale.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose prioritairement de
rétablir, par voie d'amendements, la plupart des dispositions relatives à
l'actionnariat salarié qui avaient été adoptées par le Sénat en décembre
dernier.
Je rappellerai ici, pour mémoire, les grandes lignes de ce texte.
La démarche du Sénat était, et reste, résolument pragmatique. Le texte adopté
tendait simplement à renforcer l'existant pour lever certains obstacles au
développement de l'actionnariat salarié et pour l'adapter à l'évolution du
monde du travail et de la vie économique.
Il reposait sur cinq grands principes.
Le développement de l'actionnariat salarié passe avant tout par une démarche
incitative. Ce n'est pas en instaurant par la loi de nouvelles obligations et
de nouvelles contraintes que l'actionnariat salarié se développera. Bien au
contraire, il est nécessaire que l'actionnariat résulte d'une action volontaire
et soit de surcroît défini et organisé par voie contractuelle.
M. René-Pierre Signé.
Et organisé !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cela doit vous faire plaisir, mes chers collègues
!
La réglementation doit donc être avant tout incitative et favoriser la
négociation dans l'entreprise. Cela aussi doit vous faire plaisir, mes chers
collègues !
L'actionnariat salarié doit être adapté aux spécificités des entreprises. Il
s'agit donc non pas d'imposer un modèle unique, mais d'ouvrir des voies
différentes et souples. Aussi, ne faut-il pas succomber au mythe d'une règle
uniforme, applicable à tous, ce qui est, hélas ! bien souvent le travers de
notre législation sociale.
L'actionnariat salarié doit être stable et aussi durable que possible. Sa
vocation n'est pas d'offrir un placement spéculatif. Il doit donc être fidélisé
!
L'actionnariat salarié ne peut être une coquille vide. Il doit se traduire par
une participation croissante du salarié à la marche de l'entreprise et,
surtout, aux décisions qui engagent le destin de l'entreprise.
L'actionnariat salarié ne sera efficace que s'il est organisé ! Un
actionnariat exercé individuellement pèse trop peu et ne permet pas aux
salariés actionnaires d'être directement associés aux décisions les plus
importantes de l'entreprise. Aussi, cette organisation doit s'inscrire dans une
démarche collective, seule capable de fournir un contrepoids suffisant à la
puissance des autres pôles d'actionnariat de l'entreprise. Cela aussi doit vous
faire plaisir, mes chers collègues !
Pour autant, la commission des affaires sociales ne vous proposera pas de
rétablir
in extenso
les articles adoptés par le Sénat en décembre
dernier s'ils sont pour partie satisfaits par le projet de loi, ce dont je vous
donne acte, monsieur le ministre. Je pense notamment aux dispositions
concernant le plan d'épargne interentreprises ou le transfert des sommes
placées sur les PEE lorsque les salariés changent d'entreprise.
Elle n'a pas souhaité non plus vous proposer de rétablir deux articles de la
proposition de loi adoptée au Sénat.
Le premier concernait l'actionnariat salarié issu de l'attribution d'options
sur actions. Compte tenu de la spécificité de ces plans, il ne faut pas prendre
le risque d'ajouter à la confusion et au mélange des genres qui pourraient être
entretenus par ce texte.
Le second concernait l'actualisation des plans d'actionnariat salarié issus de
la loi du 27 décembre 1973. Ces plans sont très peu utilisés actuellement.
Seule une centaine d'entreprises les a mis en place, avant tout pour permettre
la mise en oeuvre de plans d'actionnariat à l'échelon international. Or le
projet de loi - une fois de plus, je vous en donne acte, monsieur le ministre -
en clarifiant la notion de groupe, répond largement aux préoccupations qui
justifiaient le recours à ces plans. Notre souci est donc, sur ce point,
largement satisfait.
Dans ces conditions, la commission a examiné plus particulièrement les titres
V - Renforcement des droits des salariés dans l'entreprise - et VI -
Actionnariat salarié -, mais aussi le titre Ier - Amélioration des dispositifs
existants - dans la mesure où il aborde la modernisation des mécanismes
d'épargne salariale, qui sont les vecteurs principaux de l'actionnariat
salarié.
Il appartient naturellement à la commission des finances, saisie au fond,
d'examiner l'ensemble du texte. La teneur très financière de celui-ci rapproche
en effet ce texte des compétences traditionnelles de ladite commission.
Certains pourraient juger que notre démarche relève de l'entêtement. Tel n'est
pas notre propos.
Nous craignons en fait que ce projet de loi ne constitue une occasion manquée,
dont les conséquences seraient graves.
Nous sommes aujourd'hui dans un monde nouveau, bouleversé par l'emprise sans
cesse croissante de la mondialisation. Dans ce nouveau contexte, la vieille
idée de l'association, chère au général de Gaulle, retrouve, une fois encore,
une actualité renouvelée. En effet, l'actionnariat salarié, qui constitue le
stade ultime de l'association, peut offrir un instrument efficace pour
accompagner la mutation de notre économie tout en protégeant nos entreprises et
leurs salariés d'une conception trop peu humaine de la compétition
économique.
A propos de l'association justement, le général de Gaulle écrivait, dans ses
Mémoires d'espoir :
« Mais, par delà les épreuves, les délais, les
tombeaux, ce qui est légitime peut, un jour, être légalisé ; ce qui est
raisonnable peut finir par avoir raison. »
C'est la voie dans laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de vous
engager en cherchant à développer et à encourager l'actionnariat salarié. Tel
est le sens des propositions que la commission des affaires sociales vous
soumet aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Vous êtes le dernier gaulliste !
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes.
Groupe socialiste, 38 minutes.
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes.
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes.
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme
des relations entre l'homme, les fruits de l'entreprise et son capital est, à
mon sens, un enjeu essentiel pour l'ensemble des acteurs économiques.
Comment ne pas entendre en effet l'appel des salariés, soucieux d'être
associés à la fois au partage des bénéfices et au processus de prise de
décisions dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrue ?
En témoigne le taux de participation très élevé que l'on a connu lors des
ouvertures de capital des entreprises publiques engagées à partir de 1986, les
demandes de souscription dépassant très largement les offres proposées.
Quant aux entreprises, elles manifestent également un intérêt grandissant pour
l'actionnariat salarié : selon une enquête récente, 42 % d'entre elles
déclarent détenir un tel système. Nombre de PME souhaiteraient sans doute
l'adopter, mais aussi elles ne le peuvent pas pour des raisons strictement
financières.
Les chefs d'entreprise prennent de plus en plus conscience non seulement de la
nécessité de renforcer leur fonds propres, mais également de ce que
l'amélioration du dialogue social peut apporter à l'entreprise, dans la
démarche gagnant-gagnant que vous évoquiez dans votre propos liminaire,
monsieur le ministre.
De son côté, le Sénat n'a pas attendu cet automne 2000 pour aborder de façon
approfondie l'un des sujets qui dominera l'actualité économique et sociale des
prochaines années : l'affirmation en France d'un nouveau type de capitalisme,
que j'appelerai « capitalisme participatif », avec des salariés directement
liés à la vie et aux résultats de l'entreprise.
Je pense, évidemment, à l'excellent rapport sur l'actionnariat salarié de
notre collègue Jean Chérioux et de la commission des affaires sociales, travail
particulièrement complet qui fera date sur ce sujet, au rapport établi en 1994
par nos collègues Jean Arthuis, Philippe Marini et Paul Loridant, portant sur
la clarification indispensable des stock-options, ainsi qu'à la proposition de
loi créant des fonds d'épargne-retraite, qui a été adoptée par le Sénat le 14
octobre 1999, sur l'initiative, notamment, de mon groupe parlementaire, l'Union
centrise.
La réconciliation entre l'homme et l'entreprise, son épanouissement pour et
dans l'entrerise passe, en particulier, par le développement de l'actionnariat
salarié. L'évolution des rapports sociaux en France n'a jamais été aussi
nécessaire : ce sera le premier point de mon propos.
Il faut, par ailleurs, définir quelques priorités. C'était l'objectif de la
proposition de loi, déposée par mon groupe, relative au développement du
partenariat social, qui fut examinée en décembre dernier au Sénat.
Certaines des propositions sénatoriales ont été reprises dans le texte qui
nous est soumis, et nous nous en réjouissons. Des divergences demeurent
néanmoins : ce sera l'objet de la deuxième partie de mon intervention.
Le projet d'association entre le capital et le travail formulé par le général
de Gaulle en 1958 est une idée ancienne.
Après quarante ans d'application des systèmes de participation et
d'intéressement, le bilan est intéressant, mais il témoigne que beaucoup reste
à faire. Il est vrai que près de 5 millions de salariés bénéficient des fruits
de la participation et 3 millions de l'intéressement. Ces dispositifs
constituent, avant tout, un moyen de compléter des salaires qui augmentent très
faiblement depuis 1990.
L'actionnariat des salariés dans leur propre entreprise reste relativement
limité : selon l'INSEE, 700 000 salariés seraient actionnaires de leur
entreprise, soit seulement 3 % des ménages ; et l'actionnariat salarié ne
représenterait que 2 % de la capitalisation boursière en France.
Or, comme je le disais tout à l'heure, il existe une réelle attente de la part
des salariés de notre pays, au-delà des entreprises cotées ou des anciennes
entreprises publiques. Sans doute la faiblesse relative de l'actionnariat
salarié provient-il donc de l'inadaptation et de l'insuffisance des outils
proposés.
Toutefois, le problème central du système d'actionnariat à la française n'est
pas uniquement la portée limitée des incitations ou avantages financiers
proposés aux salariés et aux entreprises : sa grande faiblesse provient sans
doute, ce qui n'étonnera personne, de sa grande complexité, de sa lourdeur et,
bien sûr, de la multiplicité des dispositifs. A l'instar d'une grande partie de
notre législation, ce système d'actionnariat salarié ressemble en quelque sorte
à un mille-feuille constitué de dispositions souvent contradictoires et
économiquement contre-productives.
Or, plus que jamais, l'émergence d'un capitalisme participatif est nécessaire
dans notre pays pour accompagner de manière positive l'évolution actuelle de
l'économie de marché, dans un contexte de mondialisation et de concurrence
accrue. Face à l'influence grandissante des investisseurs étrangers, qui
contrôlent plus de 40 % du capital des sociétés françaises cotées, la création
de fonds d'épargne retraite, mais aussi un développement de l'épargne salariale
peuvent constituer des moyens efficaces de renforcement des fonds propres des
entreprises et de stabilisation dans la durée de leur capital.
Dans cette perspective, nous devons réformer en profondeur l'ensemble de la
législation définissant les modes de participation financière des salariés et
définir des priorités.
L'amélioration des dispositifs existants, la clarification fiscale et la
simplification de l'ensemble sont les objectifs majeurs de la proposition de
loi qu'a déposée l'année dernière le groupe de l'Union centriste en faveur du
partenariat social.
A cet égard, le projet de loi gouvernemental ne répond que très partiellement
à nos attentes. Il cherche à concilier plusieurs objectifs : ouvrir l'épargne
salariale au plus grand nombre, moderniser l'actionnariat salarié, renforcer
les droits des salariés en développant la négociation et en renforçant le rôle
et les pouvoirs des conseils de surveillance des fonds communs de placement.
Sur ces différents points, le projet du Gouvernement reprend un certain nombre
d'idées déjà émises par le groupe de l'Union centriste et par l'ensemble de la
majorité sénatoriale, à l'occasion de l'adoption d'une proposition de loi le 16
décembre dernier. Il s'en distingue cependant en créant un dispositif d'épargne
salariale à long terme, d'une durée de dix ans.
En voulant donner une réponse unique à l'insuffisance des fonds propres des
entreprises et à la stagnation du pouvoir d'achat des salariés, d'une part, au
problème du financement des retraites, d'autre part, le Gouvernement a pris le
risque de présenter un projet hybride et contradictoire, qui plus est fortement
dénaturé par certains amendements de la gauche plurielle adoptés par
l'Assemblée nationale. Il aurait fallu, au contraire, dissocier le problème de
l'épargne salariale de celui de l'indispensable complément de retraite par
capitalisation, comme l'a fait le Sénat en adoptant deux propositions de loi
distinctes à la fin de l'année 1999.
Revenons néanmoins sur les points positifs. L'idée d'un plan d'épargne
interentreprises, ou PEI, fait, je le crois, l'unanimité. Il s'agit en effet de
mettre fin à l'inégalité entre la situation des salariés des PME et celle des
salariés des grandes entreprises. Ces nouveaux produits permettraient de
mutualiser les frais de gestion des fonds communs de placement, qui constituent
le support institutionnel et financier des PEE. Les PEI ont, en outre, un
caractère souple et contractuel : ils sont donc particulièrement adaptés aux
spécificités et à la diversité des PME.
Le Gouvernement aurait peut-être intérêt à faire preuve d'un semblable
pragmatisme dans un autre dossier qui préoccupe tout particulièrement le
secteur des petites entreprises : les 35 heures !
Une autre avancée positive est réalisée avec le titre Ier, qui prend en compte
la mobilité des salariés dans les règles régissant les PEE.
Les progrès apportés par ce projet, inspirés des propositions du Sénat, sont
toutefois contrebalancés par des demi-mesures ou par des concessions à l'aile
gauche de la majorité plurielle.
Ainsi, on peut s'interroger sur l'intérêt même du « super-PEE » que devient le
plan d'épargne à long terme en l'absence d'incitations financières fortes et
compte tenu du prélèvement social qui serait opéré sur les abondements de
l'employeur, en application d'un amendement voté par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, il conviendrait d'aller plus loin dans l'amélioration de
certains des dispositifs existants, par exemple en donnant plus de poids aux
actionnaires salariés dans la gestion des fonds tirés de l'actionnariat
salarié. De concert avec la commission des affaires sociales, mon groupe
parlementaire proposera, au cours de la discussion, que les représentants des
salariés dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement
investis en titres de l'entreprise soient désormais élus et non plus désignés.
C'est une revendication tout à fait légitime des associations d'actionnaires
salariés, qui sont actuellement une dizaine en France.
Un autre sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques - j'y reviens, car il s'inscrit tout à fait
dans le cadre de l'actionnariat salarié, et il est vraiment dommage qu'il en
ait été ainsi dissocié. Je veux parler de la simplification et de l'allégement
de la taxation des stock-options, ou plutôt des BSPCE, les bons de souscription
de parts de créateur d'entreprise, qui constituent une forme d'épargne de plus
en plus répandue.
Les stock-options, qui se sont considérablement développés en France ces
dernières années, sont désormais indispensables, notamment dans les secteurs en
fort développement ou en contact direct avec la concurrence internationale. Il
s'agit de motiver et de fidéliser certains salariés, mais aussi de les
récompenser de la confiance qu'ils ont placée dans l'entreprise à son démarrage
en y investissant certaines sommes.
C'est la reconnaissance du risque. Ce système est, dans les faits,
actuellement réservé à des cadres supérieurs et dirigeants, mais rien dans la
loi n'interdit à l'entreprise de distribuer des stock-options à l'ensemble des
salariés ou à certains non-cadres. C'est déjà le cas dans des PME du secteur de
l'informatique ou des nouvelles technologies.
Comment amplifier ce phénomène ? Il s'agit surtout de simplifier le mode de
taxation. Notre système est, en effet, particulièrement complexe, avec une
double taxation : au moment de la levée de l'option et à l'occasion de la
cession des titres.
La proposition émise par notre groupe a le grand mérite de la simplicité, sans
sacrifier l'efficacité : les stock-options ne seraient taxées que lors de leur
cession, la plus-value étant calculée par rapport au prix de souscription. La
taxation se ferait au taux de droit commun de 16 % en cas de respect d'un délai
de portage de cinq années. Dans le cas contraire, elle serait taxée comme un
salaire.
Mes chers collègues, nous devons absolument innover dans ce domaine si nous
voulons éviter, par exemple, qu'un certain nombre de nos ingénieurs ou
chercheurs ne soient finalement attirés dans d'autres pays européens ou, ce qui
est plus grave, outre-Atlantique par des incitations financières plus
attrayantes.
En conclusion, je dirai qu'il est maintenant nécessaire d'imaginer de
nouvelles relations entre l'homme, l'argent, l'entreprise et son travail. Pour
cela, il faut abandonner notre culture de conflit pour favoriser une nouvelle
expression collective des salariés par l'accès au capital.
Si nous voulons garder la compétitivité nécessaire pour rester dans le peloton
de tête d'un monde où le pouvoir économique est synonyme d'indépendance, de
choix et de liberté, il nous faut réconcilier un maximum d'hommes avec
l'entreprise et les mobiliser pour celle-ci.
Je remercie les deux commissions du Sénat de l'ensemble de leur travail. Je
suis persuadé que les propositions du Sénat contribueront à mieux faire
comprendre à nos concitoyens que notre avenir passe d'abord par l'entreprise.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
MM. Philippe Marini et Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
annoncé à grand renfort de trompes médiatiques, voici présenté devant le Sénat
un projet de loi dont le but affiché est de concilier deux facteurs - j'allais
dire : deux valeurs - que certains membres de la majorité plurielle ne manquent
jamais de considérer comme totalement antagonistes : le travail et le
capital.
Enfin, oserai-je dire, un peu de bon sens commence à illuminer les réflexions
du Gouvernement ! Car c'est un problème qui est depuis longtemps mis sur la
table dans notre pays. Je me rappelle un chef d'Etat un peu visionnaire qui
parlait de la participation comme d'un moyen d'essayer de concilier travail et
capital. Peut-être avons-nous perdu beaucoup de temps...
M. André Jourdain
Hélas !
M. Paul Girod.
... avant de commencer à considérer que cet antagonisme est probablement plus
artificiel qu'on ne le croit.
A lire l'exposé des motifs du projet de loi, on constate que les objectifs
affichés sont extrêmement larges puisqu'ils consistent aussi bien à inciter les
entreprises à encourager l'épargne salariale qu'à revoir les mécanismes
d'implication des salariés actionnaires déjà existants ou bien à favoriser
l'épargne longue par le biais des plans d'épargne salariale volontaire.
Ce sont, certes, des objectifs nobles. Mais, par rapport à l'idée fondamentale
de ceux qu'ont mené pendant longtemps ce pays avant vous, admettez, monsieur le
secrétaire d'Etat, que le projet manque un peu d'ambition : par son caractère
purement technique - car il se garde bien d'aborder les problèmes de fond - il
risque de troubler la perception de ces nouveaux concepts que sont l'épargne
salariale et l'épargne retraite.
S'agissant de l'épargne salariale, deux difficultés doivent être mises en
exergue.
La première a trait à la mauvaise orientation générale de l'épargne en France.
Au fond, une grande partie de l'épargne rentable est captée par des mécanismes
institutionnels, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands et
anglo-saxons.
A titre de comparaison, la rentabilité de l'épargne est bien moindre en France
qu'elle ne l'est ailleurs : l'écart est de un à cinq.
De plus, les Français, trop souvent victimes d'une fiscalité confiscatoire,
participent moins à l'épargne salariale que certains de leurs voisins et ont,
par conséquent, tendance à la dévier en direction de placements qui ne sont pas
aussi productifs qu'il serait souhaitable pour le bien de notre économie.
L'autre difficulté tient au fait que nombre d'entreprises manquent de capitaux
et que 40 % des parts des entreprises françaises sont détenues par des
non-résidents, en particulier, ô paradoxe, par des fonds de pension étrangers,
ce qui fait que ce sont nos salariés qui travaillent pour financer les
retraites des autres.
C'est pourquoi l'épargne salariale - si elle réussit, ce qui n'est pas encore
acquis - devrait permettre à nos entreprises de renforcer leur productivité,
d'améliorer l'innovation, bref de revitaliser notre tissu économique.
Elargir l'accès à l'épargne salariale est le meilleur moyen de drainer des
capitaux plus importants en donnant aux entreprises qui en ont besoin la
possibilité d'en profiter. L'épargne salariale devrait alors constituer une
synthèse entre la réussite de l'entreprise et la participation des salariés. Ce
serait ouvrir la voie à l'épanouissement et à l'enrichissement de tous au sein
des entreprises et peut-être aussi - c'est là mon souhait, mais je ne suis pas
sûr que les dispositifs, encore une fois exagérément techniques, qui figurent
dans votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, aboutissent à cela - à un
changement dans les mentalités des Français par rapport à la notion de risque,
qui est malheureusement trop souvent absente.
Soit dit entre nous, l'un des problèmes que nous rencontrons régulièrement sur
le terrain n'est pas tant de voir se créer trop peu d'entreprises, que d'en
voir trop capoter lors de leur phase de développement, parce que c'est alors
qu'elles ont du mal à trouver des capitaux. C'est peut-être l'un des apports
importants de l'Assemblée nationale, qui a prévu, d'une certaine manière, des
mutualisations par bassin d'emploi permettant d'établir des rapports directs
entre ceux qui placent leur épargne salariale et les entreprises du secteur,
dont ils peuvent surveiller l'épanouissement éventuel et s'intéresser ainsi de
manière plus impliquée à la vie économique.
Cela ne figure pas dans les buts affichés de votre projet de loi, mais
j'espère que c'en sera une résultante, quand bien même elle n'aurait pas été
recherchée.
En ce qui concerne l'épargne retraite, je me réjouis que la commission des
finances du Sénat propose l'insertion d'une division additionnelle. L'épargne
salariale n'a pas la même fonction que l'épargne-retraite, et le seul lien
entre les deux ne peut se faire que sur la base du volontariat, lorsque le
salarié veut transformer son capital d'épargne salariale en instrument de
rendement pour la retraite.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème de la retraite est un problème
majeur, et on le dit depuis longtemps. Je regrette que M. le ministre de
l'économie et des finances soit parti, car, si j'en crois la presse du matin,
au dernier conseil ECOFIN qu'il vient de présider, on n'a pas parlé d'autre
chose...
J'en déduis qu'il y a une prise de conscience à l'échelon européen de
l'importance de cette question.
Cette prise de conscience nous était encore plus nécessaire qu'à nos
partenaires dans la mesure où notre système par répartition va, si j'ose dire,
dans le mur, et en klaxonnant ! S'il existe quelques régimes par capitalisation
en France, ils ne touchent qu'un nombre extrêmement réduit de bénéficiaires, et
notre système reste complètement axé sur la répartition, lequel a été analysé
dès 1993 par le Sénat, qui a pris un certain nombre d'initiatives.
J'ajoute que, en 1991 et en 1995, un panorama des systèmes par répartition
avait été réalisé à deux reprises, à l'occasion de la publication du livre
blanc sur les retraites et lorsque furent dessinées les perspectives à long
terme des retraites. Or les enseignements de ces rapports me semblent avoir été
parfaitement explicites mais totalement négligés.
A partir de 1955-1956, les systèmes de répartition se sont trouvés handicapés
et n'ont pu être sauvés que par l'arrivée massive des femmes, dans le monde du
travail.
M. Paul Loridant.
Heureusement !
M. Paul Girod.
Je n'ai pas dit que c'était malheureux, monsieur Loridant.
Il reste que les difficultés n'auraient pas manqué d'apparaître de plus en
plus nettement dès cette époque si l'on était resté à nombre de salariés
constant. Cependant, l'élargissement de l'assiette cotisante par l'entrée des
femmes dans le monde du travail a été, pardonnez-moi l'expression, un « fusil à
un coup » : cela ne se renouvellera plus.
La réalité à laquelle nous sommes maintenant confrontés est l'arrivée des
générations du
baby boom
à l'âge de la retraite ; nous allons nous
retrouver un beau matin avec dix retraités pour six salariés, ce qui est
parfaitement intenable !
A partir de 2010, si nous ne faisons rien, nos régimes de retraite par
répartition ne pourront en aucun cas faire face. Il faut donc se dépêcher de
mettre en place un système qui soit plus adapté aux perspectives dont je viens
de parler.
Toute l'Europe réforme ses systèmes de retraite. Nous sommes probablement les
derniers à commencer à nous en occuper et les plus frileux dans les solutions
que nous y apportons.
L'entêtement de l'Assemblée nationale sur ce point est absolument condamnable
et ce que je considère, de la part du Gouvernement, comme de l'inertie
critiquable.
J'espère qu'à l'issue des délibérations du Sénat le texte comportera les
dispositions complémentaires que nos commissions ont prévues, ce dont je les
remercie. Elles sont en effet susceptibles d'aider à une prise de conscience de
l'Assemblée nationale et de l'ensemble du pays quant aux problèmes devant
lesquels nous sommes et auxquels ne sont apportées, pour le moment, que des
solutions insuffisantes.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement, lui aussi,
fasse un peu son chemin de Damas en cette matière, de façon que, ensemble, nous
proposions à nos concitoyens des solutions un peu plus solides, un peu plus
consistantes et un peu plus prospectives que celles qui sont contenues dans le
texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les
travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi relatif à l'épargne salariale traite, à nos yeux, à la fois de la situation
des salariés et de celle des entreprises de notre pays, alors même que les
modes de production sont en pleine mutation.
Du point de vue des salariés, ce projet de loi prévoit un produit d'épargne
supplémentaire : il vient en complément de l'intéressement volontaire, de la
participation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et du
plan d'épargne d'entreprise, qui est établi sur la base d'un accord
d'entreprise et qui permet aux entreprises d'abonder l'épargne salariale
souscrite par les salariés.
A cela s'ajoute un quatrième dispositif, dont on parle beaucoup, connu sous le
nom de stock-options. Il est, certes, réservé à une élite, et il aboutit
parfois, disons-le, à quelques exagérations, voire à quelques scandales.
A ce titre, monsieur le secrétaire d'Etat, on peut s'interroger sur
l'opportunité de créer un nouveau produit d'épargne salariale, le plan
partenarial d'épargne salariale volontaire. N'est-il pas, en dépit des
dénégations du Gouvernement, un précurseur des fonds de pension qui, à terme,
mettraient en cause la philosophie même de la retraite par répartition ?
M. Philippe Marini.
Mais non !
M. Paul Loridant.
Le présent projet de loi vise un certain nombre de finalités parmi lesquelles
on peut distinguer, de manière un peu rapide, le souci de donner aux
entreprises, et singulièrement aux petites et moyennes entreprises, les moyens
financiers de leur développement, celui de donner aux salariés la possibilité
de disposer de revenus fondés sur une épargne individuelle, volontaire,
intelligemment et utilement constituée, celui de résoudre pour partie le
décalage croissant entre la croissance et le partage des fruits de cette
croissance, celui de répondre aux besoins de comprendre et d'agir que les
salariés expriment de plus en plus dans la vie quotidienne de leur entreprise.
Ce texte tend à répondre pour partie à un certain nombre de ces questions.
Le groupe communiste républicain et citoyen se demande si, sous des dehors
tout à fait estimables et qui correspondraient, d'une certaine manière, à l'air
du temps et au sentiment général des salariés, le dispositif qui est mis en
place n'est pas susceptible de produire des effets pervers peu souhaitables :
par exemple, favoriser l'abondement des entreprises sur le compte des salariés
épargnants au détriment des salaires directs et de la revalorisation de ces
salaires, ou bien risquer de remettre en cause des ressources des caisses de
retraite ou des caisses de sécurité sociale par le biais de l'exonération de
cotisations patronales.
Reconnaissons, de manière liminaire, que la position défendue par le
rapporteur de la commission des finances présente l'avantage de la clarté et
qu'elle est incontestablement cohérente avec des débats qui sont intervenus
précédemment dans notre assemblée.
Nous ne serons donc pas en peine de trouver ici la justification d'un vote
final qui se fondera essentiellement sur une divergence profonde de
finalités.
Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que la participation des salariés
aux fruits de l'expansion, telle qu'elle est codifiée par le titre IV du livre
IV du code du travail, est une donnée relativement ancienne du paysage social
et économique de notre pays, puisqu'elle remonte aux ordonnances de 1967 et que
ce sont, aujourd'hui, plus de quatre millions de salariés de notre pays qui
sont directement concernés par ces dispositifs.
L'une des finalités du projet de loi, en étendant largement les possibilités
de mise en oeuvre du dispositif de participation, est d'accroître très
sensiblement le nombre des bénéficiaires de ce dispositif qui, il est vrai, n'a
pas connu, ces dernières années, une évolution importante, si ce n'est les
progressions tout à fait ponctuelles et non durables causées par la mise en
oeuvre des lois de privation.
La plupart des salariés de notre pays travaillant dans des petites
entreprises, singulièrement dans des entreprises de moins de cinquante
salariés, c'est donc à un important changement d'échelle que risque de procéder
le projet de loi, quand bien même est directement posée une question
essentielle, celle de savoir si les nouveaux produits d'épargne créés par le
projet de loi, notamment le PPESV, seront suffisamment attractifs.
La seconde question qui découle de ce choix de fond concerne l'utilisation de
la ressource collectée au moyen des produits d'épargne salariale. En effet, en
visant la « cible » du salariat dans les petites et moyennes entreprises, le
projet de loi pose naturellement la question du noyau de collecte et, surtout,
de l'utilisation de la ressource ainsi collectée.
Qui dit collecte auprès des salariés des PME, dit aussi collecte au plus près
des bassins de vie et d'emploi, nombre de zones d'activité de notre pays étant
essentiellement conçues autour d'un ensemble de petites et moyennes
entreprises.
Le recours aux dispositifs d'épargne salariale dans ces bassins de vie et
d'emploi pose donc la question essentielle et déterminante de l'affectation de
la ressource ainsi collectée.
Nous ne pourrions admettre, par exemple, que la montée en charge de l'épargne
salariale conduise, une fois développée la collecte sur l'ensemble du
territoire, à ce que cette épargne soit finalement distraite du terrain de
production pour être affectée ailleurs, notamment sur les marchés
financiers.
Des garanties essentielles doivent donc être apportées au principe même de la
mise en place de ces fonds, garanties allant plus loin, à notre sens, que
celles qui sont proposées par l'article 9 du présent projet de loi sur ce que
l'on appelle l'économie solidaire et qui n'est pas sans poser quelques
problèmes de définition.
Le projet de loi relatif à l'épargne salariale pose de surcroît une autre
question importante ; celle du financement de l'économie et de l'activité des
entreprises.
Les ordonnances de 1967 ont mis en place des dispositifs de participation dans
les plus grandes entreprises, qui sont également celles qui accèdent le plus
facilement au crédit bancaire ou au crédit obligataire et,
a fortiori
,
compte tenu de leur statut, à l'épargne publique.
Elles n'ont pas fait autre chose qu'aggraver encore les inégalités qui
existent entre les entreprises quant à leurs possibilités d'accéder au crédit
et à la diversité des sources de financement. Des inégalités profondes
demeurent de ce point de vue entre les grands groupes et les PME, inégalités
que l'on a déjà pu constater et qui recouvrent, par exemple, les différences de
taux d'intérêt des emprunts, l'inégal accès à la ressource CODEVI, les limites
des possibilités d'intervention de la banque de développement des PME ; je ne
m'étendrai pas davantage.
Il est donc tout à fait évident pour nous que ce débat sur l'épargne salariale
doit viser clairement à favoriser toute formule d'allégement du coût de la
ressource mobilisable au titre de l'investissement productif et non pas
financier, et être pleinement associé aux futurs débats que nous nous devons de
mener sur la question du crédit bancaire et de la place de notre système
financier aux côtés de notre dispositif économique de production.
Ce serait en effet commettre une profonde erreur que de placer ce débat sur
l'épargne salariale en dehors de la réflexion plus globale sur les conditions
financières du développement de l'activité économique, réflexion où la part de
la réduction du loyer de l'argent nous semble fondamentale pour parvenir à une
amélioration des conditions de financement de l'investissement productif.
De deux choses l'une en ces matières : ou bien l'épargne salariale permet de
dégager un moyen « interne » de financer les investissements au-delà de la
simple application des règles comptables des entreprises, ou bien l'on assiste
à un reprofilage de l'endettement des entreprises et cette épargne est
distraite de son lieu d'utilisation que constitue le lieu de production où elle
est collectée.
Ces tensions conduiront naturellement, comme on a déjà pu l'observer dans le
passé, à pousser les travers de la gestion d'entreprise vers toujours plus de
rentabilité immédiate, toujours plus de flexibilité, toujours plus de profit,
toujours moins de recherche et de développement, sans traduction concrète en
termes de profitabilité, ce qui conduira souvent à remettre en question les
choix d'investissement en direction des salariés, des outils et des conditions
générales de production. Bref, tout cela se ferait au détriment des salariés et
au profit des actionnaires.
Cela conduira aussi à tendre les conditions du crédit bancaire, qui, par
définition, vient amputer la valeur ajoutée de l'entreprise.
Si l'épargne salariale est amenée par la loi à se rapprocher du terrain, du
bassin de vie et d'emploi, elle doit contribuer à le fertiliser, à le vivifier
et non pas, comme on peut le craindre, à dériver vers la pure et simple
intégration du financement et du développement des petites et moyennes
entreprises sous la seule logique des marchés financiers.
Les questions posées par le texte ont donc, sous certains aspects, une portée
autrement plus grande que celle que pourraient modestement recouvrer l'exposé
des motifs et, plus encore, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale,
dont il est assez évident qu'il est d'une opérabilité limitée.
Le lien fort et naturel entre développement économique, création et partage de
la valeur ajoutée entre salaires et capital est au coeur de notre débat. Nous y
reviendrons tant dans la discussion générale que lors de l'examen des articles.
La meilleure preuve en est fournie par la controverse sur les structures de
gestion de l'épargne salariale - qui a le dernier mot au sein des organes de
gestion ? - ou sur la prise en compte de cette épargne au titre du financement
des cotisations sociales.
Ce débat nous donne à réfléchir quant à la manière dont la loi peut permettre
de fixer les conditions d'un financement moins coûteux de l'investissement et
du développement économique, susceptible de favoriser la croissance durable.
Ce texte doit absolument préserver les intérêts des salariés, leur épargne, en
évitant les risques de spéculation financière. Nous participerons donc à ce
débat avec le souci d'améliorer le dispositif qui est issu des travaux de
l'Assemblée nationale et nous ne manquerons pas d'intervenir par voie
d'amendements.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
texte qui nous est soumis aujourd'hui va permettre, je n'en doute pas, par sa
construction pragmatique et ses objectifs équilibrés, de procéder à une grande
réforme de l'épargne salariale.
A ceux qui considèrent que ce projet de loi est, en revanche, trop timide, je
dirai qu'aujourd'hui les flux d'épargne salariale s'élèvent à seulement 45
milliards de francs, contre 400 milliards de francs pour la seule
assurance-vie, ce qui n'est pas un résultat très performant pour l'épargne
salariale, dont on sait, par ailleurs, que les dispositifs les plus importants
ont été mis en place dans des périodes où nous n'étions pas au pouvoir. Il n'y
a donc pas de leçon à nous donner.
Je ferai également remarquer que le texte prévoit de nouveaux dispositifs,
intéressants fiscalement parlant, et qu'en période d'allégement d'impôt, comme
c'est le cas avec le prochain projet de loi de finances pour 2001, on ne peut
pas, en plus, accroître démesurément les dépenses fiscales, sauf à opter pour
une démarche libérale dont vous comprendrez qu'elle soit bien éloignée de nos
préoccupations.
Je ne pense pas non plus qu'un certain courant de l'opposition nationale ait
le monopole de l'épargne salariale, pas plus que la droite en général n'a le
monopole du monde de l'entreprise.
Nos approches politiques sont, certes, différentes dans ce domaine, mais il
n'y a pas de sujet tabou pour nous touchant à l'économie, surtout quand
existent des perspectives réelles de créations d'emploi et de renforcement du
dialogue social dans l'entreprise, comme du droit des salariés.
Nous vivons dans une économie de marché ; les salariés en sont des acteurs
essentiels. Il est donc important de leur permettre d'accroître la rémunération
qu'ils tirent de leur travail, sans que cette démarche empiète sur l'évolution
de leur salaire.
Le travail et le capital sont liés dans le processus de production. Il n'y a
donc pas de raison que les salariés n'aient pas, comme les actionnaires ou les
chefs d'entreprise, des retombées positives du rôle qu'ils jouent au sein de
l'entreprise.
La situation en matière d'épargne salariale étant très imparfaite, il était
nécessaire de s'emparer de ce sujet de manière globale et, pour cela, de
reprendre bon nombre de dispositifs existants.
C'est ce que le Gouvernement a fait, et nous l'approuvons, même si ce texte ne
va certainement pas simplifier les règles en usage. Mais, comme l'écrivaient
MM. Balligand et de Foucauld dans leur rapport : « La complexité est aussi la
rançon de la multiplicité des choix ! »
Sur le fond, ce texte est empreint de pragmatisme. Je pense que cette qualité
est due à une large réflexion préalable, conduite par le Gouvernement, mais
aussi par la mission Balligand - de Foucauld que je viens de citer : voilà un
bon exemple de travail associant exécutif et législatif ; le travail doit se
faire, bien sûr, dans l'hémicycle, mais également en amont.
Ce pragmatisme n'aurait pu voir le jour sans la large concertation qui a eu
lieu avec les acteurs sociaux à l'occasion de cette réforme et cela nous
semble, bien sûr, fondamental.
Quelle analyse pouvons-nous faire de ce texte ?
Ce projet de loi fixe des axes de réforme qui nous apparaissent à la fois
orientés sur des préoccupations différentes, mais complémentaires et, donc,
équilibrées.
Il doit permettre à l'épargne salariale de réduire les inégalités entre les
salariés, de relancer la négociation collective, de réguler l'économie.
Oui, une réforme de l'épargne salariale, celle du Gouvernement en tout cas,
concourt à la réduction des inégalités.
Aujourd'hui, en effet, les dispositifs d'épargne salariale sont source
d'inégalités, et ce à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, il existe des inégalités entre les salariés, selon qu'ils
travaillent ou non dans des entreprises qui développent des dispositifs
d'épargne salariale. Chacun sait qu'au total seule une faible minorité des
salariés du privé peut profiter de ces dispositifs.
Le fait est d'autant plus fâcheux que ceux qui n'en profitent pas sont les
salariés des PME, dont les rémunérations, le plus souvent, évoluent déjà moins
vite que celles des salariés des grandes entreprises.
Les dispositifs en place, en quelque sorte, potentialisent les inégalités de
revenus.
Pourquoi les salariés qui, actuellement, ne sont pas concernés ne
pourraient-ils pas, alors que leurs entreprises aujourd'hui prospèrent comme
les autres, profiter des fruits de la croissance ?
Il n'est donc pas étonnant que 77 % des Français souhaitent voir développée
l'épargne salariale à l'avenir.
Le projet de loi s'attaque également aux inégalités qui existent entre les
salariés d'une même entreprise selon leur contrat de travail, ou s'ils quittent
l'entreprise, ce qui n'est pas normal. Il n'y a aucune raison que des
discriminations de ce type s'opèrent.
Le texte comporte des avancées, en ce qu'il règle pour l'ensemble des
dispositifs existants la question de l'ancienneté et du changement
d'employeur.
Mais le projet de loi doit permettre aussi, et c'est son deuxième objectif, de
relancer la négociation collective, bien souvent exsangue, dans bon nombre
d'entreprises françaises.
Les nouveaux dispositifs seront mis en place par accord collectif, alors que,
aujourd'hui, la décision unilatérale de l'employeur peut être encore de mise
dans certains cas - je pense ici aux PEE.
Désormais, les partenaires sociaux devront négocier chaque année la
possibilité de mettre en place un ou plusieurs mécanismes d'épargne lorsqu'il
n'en existe pas.
Par ailleurs, de réels pouvoirs de gestion seront également accordés aux
salariés, dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement
d'entreprise diversifiés, dont les devoirs seront renforcés à leur égard.
L'extension du bénéfice d'une formation économique aux salariés membres du
conseil de surveillance est également une bonne chose, comme le fait que, dans
tous les cas, le président du conseil de surveillance soit un représentant des
porteurs de parts.
L'amélioration de la diffusion de l'information en direction des salariés
mérite d'être saluée. Je pense notamment au livret d'épargne salariale, qui en
est un bon exemple : il permettra au salarié de suivre l'évolution des sommes
qu'il a épargnées et, surtout, d'être plus à même de les récupérer à la fin.
Sur ce point, encore faut-il que les décrets permettent que ce livret soit
facilement gérable dans la réalité et, notamment, qu'il soit fait appel aux
nouvelles techniques d'information et de communication. Je suis pour ma part
toujours stupéfait de savoir que, depuis la loi de 1967, plus de 350 millions
de francs de fonds non récupérés sont bloqués à la Caisse des dépôts et
consignations et soumis à déchéance trentenaire.
Le troisième objectif de ce projet de loi est, enfin, de permettre à l'épargne
salariale de réguler l'économie.
Il ne s'agit pas d'augmenter l'épargne dans notre pays. Celle-ci est
suffisamment élevée, et une augmentation pourrait, en contrepartie, freiner la
relance de la consommation des ménages qui, comme chacun sait, a permis depuis
1997 une relance de notre économie et le développement des créations
d'emplois.
Il s'agit plutôt de susciter des transferts d'épargne au profit des PME, et
sur un plus long terme, parce que, pour ces dernières notamment, le retour sur
investissement dépasse la période de cinq ans. En bref, il s'agit d'inciter les
investisseurs à s'orienter vers des placements plus productifs que les
placements obligataires, par exemple.
La question ne se pose pas uniquement pour les PME. Il n'est pas non plus
normal que nos grandes entreprises soient « prises d'assaut » par des
actionnaires non résidents. Ces derniers détiennent 36 % des actions des
entreprises cotées en France : c'est évidemment trop.
La mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, ou
PPESV, ouvert à tous les salariés et qui ne peut être décidée qu'avec l'accord
des partenaires sociaux, contribue à répondre à cette problématique.
Voilà les quelques remarques générales que nous souhaitions faire sur le
projet de loi.
Pour le reste, la majorité de l'Assemblée nationale a réalisé un travail
important en faveur du renforcement des droits des salariés, mais aussi en vue
de régler la vraie fausse querelle à propos des prétendus fonds de pension que
nous aurions créés avec le PPESV. Nous partageons, bien entendu, les points de
vue de nos collègues députés de la majorité, points de vue que la majorité
sénatoriale nous aiderait, s'il en était besoin, à défendre !
En effet, chacun aura pu constater que le rapporteur au fond a déposé toute
une série d'amendements concernant la mise en place de fonds de pension, et de
manière disjointe par rapport au corps même du texte. L'amendement sur
l'intitulé du projet de loi est déjà tout un symbole !
Et si nous manquions d'arguments pour démontrer que les dispositifs proposés
en matière d'épargne salariale n'ont rien à voir avec l'épargne-retraite, nous
aurions l'embarras du choix avec les amendements qui ont déjà été examinés en
commission des finances.
S'agissant des fonds de pension, je ne peux pas m'empêcher de rappeler que,
voilà maintenant plus de trois ans, je m'étais opposé, au nom du groupe
socialiste, à la majorité sénatoriale, sur la loi Thomas.
Pour des raisons de fond certainement, mais aussi par absence de volonté de
dresser tout simplement un état des lieux, la majorité nationale d'alors avait
cherché à calquer des modèles qui, certes, existent à l'étranger, mais qui ne
peuvent s'appliquer dans notre pays, sauf à remettre en cause les fondements
mêmes de nos systèmes de retraite.
Vous auriez pu améliorer la législation sur l'épargne, comme nous le faisons
aujourd'hui. Au lieu de cela, vous avez mélangé les genres en faisant croire
aux Français que cette épargne de très long terme sur laquelle les salariés
n'avaient aucun droit de contrôle, allait servir à compléter leur retraite. Or
les mécanismes que vous aviez votés n'auraient été utilisés que par les ménages
aux revenus les plus élevés,...
M. Philippe Marini.
C'est complètement faux !
M. Marc Massion.
... puisque la démarche proposée était facultative et individuelle, sans
oublier les avantages excessifs accordés alors aux entreprises.
Mes chers collègues, aujourd'hui, les vieilles lunes ressurgissent...
A ceux qui pourraient penser néanmoins qu'il peut y avoir confusion entre un
PPESV et un fonds de pension, je rappellerai d'abord les paramètres que je
qualifierai de techniques et qui ont déjà été maintes fois énumérés : d'une
part, des versements réguliers et sur très longue période, avec une sortie en
rente pour l'épargne-retraite ; d'autre part, un dispositif de plus court
terme, avec des versements aléatoires dépendant des résultats de l'entreprise,
avec une sortie en capital pour l'épargne salariale.
Je rappelle, ensuite, l'exonération des charges sociales qui s'appliquait dans
la loi Thomas, par exemple, alors que le nouveau produit introduit par le
texte, le PPESV, est assujetti à la CSG et au CRDS et affecté au profit du
fonds de solidarité vieillesse pour la fraction de l'abondement de l'employeur
dépassant 15 000 francs. Certes, ce montant est supérieur à ce qui se constate
en moyenne, mais il faut aussi permettre que la loi se projette dans l'avenir
et parte du principe que la réforme que nous engageons va réussir pour redonner
un nouvel élan à l'épargne salariale, et aux abondements des employeurs en
particulier.
Pour nous, s'agissant des retraites, les choses sont claires. Le gouvernement
de M. Lionel Jospin, dès sa mise en place, a réaffirmé notre choix en faveur
des régimes par répartition, qu'il souhaite consolider.
Le Gouvernement a ainsi demandé un diagnostic associant les partenaires
sociaux, travail qui a abouti au fameux rapport Charpin ; il a mis en place un
fonds de réserve qui fait « des petits », comme on dit : 50 milliards de francs
aujourd'hui, sans compter les licences de la nouvelle génération qui vont être
versées. C'est beaucoup plus que lors de l'instauration du fonds.
Ce fonds doit d'ailleurs être structuré prochainement.
M. Philippe Marini.
Il serait temps !
M. Marc Massion.
Il doit atteindre le montant de 1 000 milliards de francs pour la période
2020-2040.
M. Philippe Marini.
Avec quoi ?
M. Marc Massion.
Par ailleurs, des discussions s'engagent sur les régimes spéciaux et la
fonction publique, comme pour le secteur privé, où les partenaires sociaux
devront prendre leurs responsabilités.
Enfin, un conseil d'orientation des retraites, constitué de représentants des
partenaires sociaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées a été
créé. Il dresse des bilans réguliers de la situation et veille à l'équité et à
la nécessaire solidarité entre les régimes.
Pour notre part, nous sommes toujours convaincus du fait que les solutions
fondées sur la seule épargne individuelle déstabiliseraient le pacte entre
générations.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Claude Estier.
Très bien !
M. Marc Massion.
Si l'on devait faire oeuvre de réforme, il suffirait tout simplement
d'améliorer les régimes existants de suppléments de retraite, du type «
articles 82, 83, 39 », comme on dit dans le jargon des spécialistes des
retraites ; ces régimes existent dans nombre de grandes entreprises, mais ne
sont pas toujours parfaits et, de toute manière, ne se retrouvent pas dans les
PME.
Personnellement, je pense que la voie peut rester ouverte vers ces régimes de
retraite, sous réserve qu'ils soient paritaires, collectifs et obligatoires.
Mais je reviens au présent texte. Nous présenterons quelques amendements qui
auront pour objet de renforcer le droit des salariés et de faciliter
l'application de la loi. Cette volonté d'améliorer le texte qui nous est soumis
prouve, s'il en était besoin, notre plein accord sur ce projet de loi,
important pour les salariés et pour les entreprises, notamment les PME.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
cela fait longtemps que nous attendons ce texte, annoncé à de multiples
reprises et par plusieurs ministres des finances successifs, avant d'être
défendu par l'actuel titulaire du poste, représenté ce jour par le secrétaire
d'Etat à la consommation.
Voici donc le projet de loi sur l'épargne salariale. La majorité de cette
assemblée ne peut que l'accueillir avec un certain sentiment de déception.
Certes, comme l'ont excellement souligné nos rapporteurs, M. Joseph Ostermann,
pour la commission des finances, et M. Jean Chérioux, pour la commission des
affaires sociales, nous avons là d'intéressants développements en matière
d'épargne salariale, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissons-le
ensemble, rien de révolutionnaire, rien qui soit d'ailleurs très éloigné des
propositions que, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, le Sénat a
votées, il y a un an à peine.
Fallait-il donc faire perdre un an au Parlement et à la nation quand il
suffisait de reprendre cet excellent texte, qui nous proposait déjà des plans
d'épargne interentreprises, ou PEI, qui nous proposait aussi la possibilité
pour un salarié de transférer ses avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise à un
autre, ainsi que l'adaptation de l'intéressement dans les sociétés holding et
bien d'autres dispositions que nous retrouvons presque inchangées dans ce
projet de loi ?
De plus, ce texte pose certains problèmes techniques qui ne sont pas vraiment
résolus. Je citerai, à titre d'exemple, la notion de « groupe » qui, selon ce
texte, figurerait dans le code du travail, mais sans tenir compte des
dispositions qui existent déjà à ce sujet dans le code de commerce.
Le rapporteur de la commission des finances, M. Joseph Ostermann, s'est
efforcé, par les amendements qu'il va nous proposer et qui ont été votés par la
commission, d'opérer des coordinations pour éviter que certaines entreprises ne
soient pénalisées, cela notamment en élargissant le périmètre du groupe,
conformément à l'article L. 225-180 du code du commerce.
Tous les problèmes n'auront pas été résolus pour autant, certaines entités
demeurant exclues du dispositif, comme en témoignent d'ailleurs les nombreux
amendements présentés par différents groupes sur ce sujet. Ainsi, en ce qui
concerne la définition du groupe, nous sommes confrontés à un dilemme.
Soit nous élargissons le dispositif proposé, mais la multiplication des
définitions du groupe fait perdre sa cohérence à cette notion, et on peut alors
se demander légitimement s'il ne fallait pas en rester à la solution actuelle,
qui permet aux parties de déterminer librement le périmètre du groupe.
Soit nous essayons de préserver une certaine homogénéité de la notion, mais
elle risque d'être, alors, trop restrictive.
Dans tous les cas, on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas fait un
effort de réflexion plus poussé pour proposer une définition qui, contrairement
à celle que nous allons examiner, ne soulèverait pas toutes ces difficultés.
Par ailleurs, il est encore regrettable que, sous prétexte d'examiner un
projet de loi sur l'épargne salariale, on introduise des dispositions dans le
code du travail qui relèvent d'autres législations comme la loi du 23 décembre
1988 sur les organismes de placement collectif en valeurs immobilières ou le
code de commerce récemment promulgué. Cette tendance prête à confusion et
risque de créer des divergences d'interprétation sur des textes qui ont
pourtant tous la même portée législative.
Je tiens également à souligner que, tout en partageant la volonté exprimée
dans ce texte de développer l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés,
il est indispensable de trouver un compromis entre le renforcement des droits
des salariés et un alourdissement excessif des procédures.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la vision que porte le Gouvernement et la
majorité dite plurielle sur les entreprises est parfois caricaturale.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Elle n'est pas caricaturale !
M. Philippe Marini.
Je vais m'en expliquer, ma chère collègue. Elle donne l'impression d'un refus
systématique des chefs d'entreprise à développer l'actionnariat salarié ou
encore à dialoguer avec les syndicats. C'est une image plaquée sur les
entreprises.
En conséquence, le projet de loi tel qu'il nous parvient de l'Assemblée
nationale impose des procédures lourdes. Je citerai quelques exemples.
Le premier, c'est la création d'un livret d'épargne salariale qui doit
contenir l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées dans
le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Cette formalité nous paraît
excessivement lourde et inutile.
Le deuxième exemple, c'est la convocation tous les trois ans d'une assemblée
générale extraordinaire pour se prononcer sur la nomination d'administrateurs
par les salariés.
Le troisième exemple, c'est la multiplication des sujets de négociations
annuelles, là aussi dans un esprit de dirigisme et de pointillisme constant.
Le quatrième exemple, c'est la nécessité de consulter le comité d'entreprise
lors de la création d'un plan d'épargne d'entreprise sur l'initiative de
l'employeur puis de déposer le règlement auprès de la direction départementale
du travail. Toutes ces dispositions nous semblent être le reflet d'une méfiance
excessive à l'égard des dirigeants du monde économique.
En réalité, les relations au sein des entreprises sont bien différentes de
l'image véhiculée par le Gouvernement et, surtout, les situations sont très
diverses. J'ai déjà eu l'occasion de dire, lors de l'examen du projet de loi
sur les nouvelles régulations économiques, qu'il fallait cesser d'interférer
systématiquement dans la vie de l'entreprise. Cette préconisation vaut
également pour le présent projet de loi.
Puisque je viens d'évoquer le projet de loi sur les nouvelles régulations
économiques, que nous avons examiné récemment en première lecture, je rappelle,
au passage, que bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'urgence la
commission mixte paritaire n'est toujours pas convoquée. C'est intéressant ! Si
M. Laurent Fabius avait été présent dans l'hémicycle en cet instant, sans doute
aurait-il pu m'apporter des précisions sur ce point. Ce projet de loi, qui
résultait d'une conjonction de circonstances en septembre-octobre 1999, a été
déposé en janvier 2000, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en
avril 2000, puis au Sénat en octobre 2000. Or, je le répète, la commission
mixte paritaire n'est toujours pas convoquée. De qui se moque-t-on, monsieur le
secrétaire d'Etat ? Pourquoi avoir déclaré l'urgence sur ce texte sinon pour
passer à la va-vite dans les assemblées parlementaires, alors que ce texte
aurait mérité un travail plus approfondi ?
Je reviens à mon propos. Faut-il rappeler que les chefs d'entreprise n'ont pas
attendu le Gouvernement pour innover dans le domaine de l'épargne salariale, en
allongeant la durée des plans d'épargne entreprise, en introduisant des
opérations avec un effet de levier par l'intermédiaire de prêts complémentaires
sans intérêt et en accompagnant un tel financement de garanties de capital ou
de performance.
En fait, le développement de l'épargne salariale, qu'il faut encourager,
concerne surtout les petites et moyennes entreprises. En l'occurence, le
Gouvernement s'inspire très largement, sans citer l'auteur, des dispositions
proposées, à bon escient, par notre excellent collègue Jean Chérioux.
Toutefois, je crains que certaines mesures, telles que vous les avez
interprétées dans votre texte, n'aillent à l'encontre du but poursuivi.
Le projet du Gouvernement incite ainsi les entreprises à abonder les
placements de leurs salariés dans des « fonds solidaires ». Je me demande, pour
ma part, si ce dispositif, issu d'une concession à l'un des éléments de la
majorité plurielle, ne risque pas, dans bien des cas, de tromper les salariés
en les alléchant avec un produit dont on ne leur exposerait pas les dangers ou
dont ils ne mesureraient pas les risques.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'épargne pour faire face à des besoins de
ces salariés, sinon pour préparer leurs vieux jours, du moins pour leur
permettre d'affronter des événements pouvant marquer leur vie familiale.
Par ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement est frappé pour nous d'une
très grave carence, qui a déjà été évoquée par plusieurs des orateurs qui se
sont succédé : il ne comporte aucun volet sur les retraites.
Lors de la discussion des propositions de loi sur l'épargne retraite de M.
Charles Descours et de M. Jean Arthuis, en octobre 1999, voilà un an, le
ministre des finances de l'époque, qui l'était encore pour peu de temps, M.
Dominique Strauss-Kahn, nous avait renvoyés sur ce point à un projet de loi en
préparation. C'est ce qu'il nous avait dit et ses propos figurent donc au
Journal officiel
. Nous ne pouvons croire qu'il s'agisse du présent
projet de loi. Le PPESV ne constitue pas, à nos yeux, un outil adéquat pour
préparer la retraite. D'ailleurs, M. Marc Massion a pris tout à l'heure toutes
sortes de précautions pour que ses collègues de l'Assemblée nationale ne
puissent faire aucune confusion en la matière. Il a beaucoup insisté sur cet
aspect. Le PPESV, c'est clair, et j'en conviens avec lui, n'est ni assez long
ni assez sécurisé pour remplir cette office. Il ne faudrait pas tromper les
salariés en leur laissant croire que c'est un outil de préparation de la
retraite.
C'est pourquoi la commission des finances, constante dans ses positions et sur
l'initiative de son rapporteur, M. Joseph Ostermann, a proposé de renforcer le
volet « retraite » de ce projet de loi en instituant, à côté de ce que vous
proposez, un outil vraiment spécifique : le « plan de retraite ». Pour ma part,
bien entendu, constant moi aussi dans mes positions, je défendrai cette
initiative qui est particulièrement essentielle, en votant avec conviction les
amendements de notre commission.
Je rappellerai brièvement, à ce stade et en conclusion, pourquoi il convient,
à mes yeux, de mettre en place un système d'épargne retraite.
Nous le savons tous, le monde de la retraite est un monde d'inégalités ;
inégalités notamment entre ceux qui peuvent bénéficier d'un complément de
retraite par capitalisation et les autres. Ceux qui peuvent en bénéficier, ce
sont ceux qui disposent des plus hauts revenus et qui ont accès à toutes sortes
de méthodes, de véhicules ou de produits.
Mais ce sont également les travailleurs indépendants grâce à la loi dite «
Madelin » et les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires grâce au régime
PREFON. Tous ceux-là peuvent capitaliser leur épargne, s'ils le souhaitent,
pour la retraite. Les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires peuvent même
le faire en bénéficiant d'un levier fiscal significatif. Je précise à M.
Massion,
via
le
Journal officiel
puisqu'il a quitté l'hémicycle
que le régime facultatif de capitalisation existe avec un fort levier fiscal
pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, même ceux qui, un jour,
ont eu un lien ténu avec la fonction publique et, le cas échéant, par
l'intermédiaire de leur conjoint.
Est-il juste d'accepter de telles incitations pour les salariés qui sont issus
de la fonction publique et de les refuser pour les salariés du secteur privé ?
Il faut faire cesser ces inégalités et instaurer un mécanisme de retraite par
capitalisation accessible à tous les salariés du privé, en complément, bien
sûr, des régimes par répartition existants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en matière de retraite, il ne faut pas se le
cacher, l'urgence commande. C'est dès 2006, selon toutes les projections, que
les difficultés des régimes obligatoires commenceront à apparaître. Or 2006
c'est assurément demain.
Face à une telle urgence, que fait le Gouvernement ? Il prend des engagements
et ne les tient pas.
En octobre 1998, il annonçait noir sur blanc qu'un texte sur la réforme des
retraites et l'instauration de plans partenariaux de retraite serait présenté
en 1999 au Parlement. Depuis lors, que de temps perdu ! Le PPESV est-il, dans
votre esprit, un plan partenarial de retraite ? Je souhaiterais qu'il soit
répondu à cette question.
Le Gouvernement a ensuite commandé un rapport - l'excellent rapport Charpin -
mais celui-ci ne fait que confirmer la gravité de la situation et l'urgence des
réformes. Qu'a-t-on fait depuis ce rapport ? Nous le savons : le Gouvernement a
engagé une concertation avec un assez grand nombre de partenaires. Mais pour
quel résultat, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Enfin, le Gouvernement affiche comme seule politique pour les retraites la
constitution d'un fonds de réserve, au sujet duquel de nombreuses questions
fondamentales subsistent. Ce fonds a-t-il une réalité dans un pays aussi
déficitaire et endetté que le nôtre ? Pouvez-vous nous garantir que les 55
milliards de francs qu'il détiendra à la fin de l'année prochaine permettront
de bénéficier de plus de produits financiers que l'on aurait économisé de
charges financières en réduisant à due concurrence l'endettement de l'Etat ? Si
vous ne pouvez pas nous le garantir, cela signifiera que la collectivité aura
perdu de l'argent avec ce montage. Pouvez-vous nous dire quel est l'horizon de
ce fonds de réserve ? Pouvez-vous nous dire quelle politique sera conduite ?
S'agit-il d'un fonds de simple lissage ? Est-ce un fonds de garantie ?
Pouvez-vous nous dire quelle sera la règle du jeu pour sa gestion ? Pouvez-vous
nous dire qui assurera sa gestion, dans le cadre de quelle mise en concurrence
des professionnels ? Lorsque nous aurons des réponses à ces questions, nous
serons certainement un peu plus avancés, au-delà du « cosmétique », sur ce que
le Gouvernement veut bien proposer à la représentation nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à
refuser à 14 millions de salariés l'accès à une retraite capitalisée, alors que
les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et autres, ainsi que je l'ai
évoqué tout à l'heure, y ont déjà accès ? Le Gouvernement n'entretient-il pas
là volontairement l'inégalité entre différentes catégories de travailleurs ?
J'aimerais entendre au moins un avis sur ce point. En d'autres temps, M.
Laurent Fabius, alors qu'il assurait d'autres fonctions, m'avait paru être plus
ouvert sur ce sujet, plus réceptif à nos arguments. Mais il semble bien que,
lorsqu'on passe de l'hôtel de Lassay à la citadelle de Bercy les horizons
changent quelque peu, et les contraintes également au sein de la majorité
plurielle. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez
transmettre la question à celui à qui elle s'adresse.
Je ne saurais terminer ce propos, mes chers collègues, sans féliciter
chaleureusement nos rapporteurs pour le travail excellent et approfondi qu'ils
ont accompli sur ce texte technique et difficile mais extrêmement important
pour l'ensemble des salariés.
Je voudrais ajouter que j'ai écouté avec beaucoup d'émotion les propos de M.
Jean Chérioux en particulier, car il a veillé à replacer l'épargne salariale,
l'intéressement, la participation, dans toute une lignée historique que nous ne
devons pas oublier. Alors que les distances s'accroissent sans cesse dans la
société, que des marchés se développent en s'interconnectant les uns aux autres
et s'amplifient sans cesse, nous avons naturellement besoin que règne une plus
grande solidarité au sein de nos entreprises et que ces dernières constituent
des communautés vivantes ; telle est bien la finalité fondamentale des idées
que défend inlassablement notre collègue depuis déjà un certain temps.
Mes chers collègues, entamons l'examen de ce texte, qui ne mérite certainement
ni un excès d'honneur, ni un excès d'indignité. Il constitue, sur un certain
nombre de sujets techniques, un petit ajout qu'il ne faut certainement pas
refuser. Mais ce projet de loi manque et d'ampleur et de souffle, car il ne
s'attaque pas à l'essentiel du problème.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
projet de loi sur l'épargne salariale dont nous entamons la discussion, est,
selon nous, un texte important qui pose la question de l'évolution de la nature
du salariat dans notre société.
A notre sens, une réforme de l'épargne salariale devrait prendre en
considération quatre objectifs : la non-substitution de l'épargne salariale au
salaire, l'affectation des fonds collectés au développement de l'emploi, le
renforcement des pouvoirs des salariés pour la gestion de l'épargne salariale
et l'absence de confusion entre épargne salariale et épargne-retraite.
Ma remarque se justifie d'autant plus que la commission des finances propose
la création de plans de retraite ressemblant étrangement à une rampe de
lancement des fonds de pension. Nous sommes au coeur d'un débat.
Ce texte nous amène, en fait, à nous poser notamment deux questions majeures.
A cet égard, je me placerai sur le plan social, celui que nous avons abordé en
commission des affaires sociales où notre collègue Jean Chérioux, notamment,
défend depuis nombre d'années son point de vue sur l'actionnariat salarié et où
nous avons eu l'occasion de montrer toutes les différences qui nous
opposent.
Première question, l'épargne salariale est-elle du salaire ou bien, comme des
études très fouillées le prétendent, joue-t-elle contre les salaires ? Seconde
question, la mise en place de l'épargne salariale dégage-t-elle les entreprises
de leurs obligations en termes de politique sociale et de relance du dialogue
social ?
Monsieur Marini, vous qui voulez donner de l'entreprise une autre vision que
celle que nous en avons et qui voulez parfois caricaturer notre position, il y
a là matière à débattre !
L'ambition essentielle de l'épargne salariale est certainement - et nous
sommes là à un tournant - de définir un nouveau paysage social dans
l'entreprise en permettant, d'une part, d'augmenter les capacités de
financement des PME et, d'autre part, de poser la question de l'équilibre des
pouvoirs au sein de l'entreprise.
Cependant, afin de mieux cerner la portée de ce texte, il convient d'en
apprécier la teneur sur un plan quantitatif.
Actuellement, les dispositifs d'épargne salariale existants représentent 45
milliards de francs par an. L'objectif poursuivi est de doubler ce chiffre en
cinq ans en visant explicitement les salariés des PME, qui sont les plus
nombreux dans les faits.
En apparence, si l'on prend en compte certaines enquêtes d'opinion, ce projet
de loi répondrait à une attente des salariés. Nous ne partageons pas tout à
fait ce point de vue. On se retrouve en effet face à l'introduction d'une
évolution du mode de rémunération des salariés, lesquels verraient se
développer, à côté de leur salaire classique, l'épargne salariale.
Pour nous, la généralisation de l'épargne salariale à l'ensemble des salariés,
notamment à ceux des PME, aura naturellement des conséquences sur le mode de
rémunération : une partie de la valeur ajoutée sera transformée en épargne
salariale et sera donc directement liée à la situation économique des
entreprises, ce qui pourra, si l'on n'y prend garde, peser à terme - et nous
pensons que tel sera le cas - sur les salaires eux-mêmes.
Toujours d'après les études approfondies et sérieuses déjà mentionnées,
l'épargne salariale aurait tendance à amputer le bon vieux salaire, auquel nous
tenons, et même à amplifier les écarts de revenus entre salariés. Est-il besoin
de préciser - et nous sommes là au coeur du problème - que seul le salaire
classique tel que nous l'entendons, tel que, communément, nous le vivons, ouvre
des droits à la retraite ou à un salaire de remplacement en cas de maladie ou
de chômage ?
On peut donc rapprocher l'évolution de la rémunération de l'évolution récente
en matière de gestion de personnel : la flexibilité opérée dans les conditions
de travail ne risque-t-elle pas d'être ainsi étendue à la rémunération des
salariés ?
Cependant, le désir légitime des salariés de participer aux fruits de la
croissance et donc d'accroître leur rémunération, y compris parfois par le
biais de l'épargne salariale, n'est-il pas lié à la politique de modération,
voire de stagnation salariale opérée depuis quelques années ?
Aujourd'hui, nous posons solennellement le problème des salaires. En effet, de
toute évidence, une revendication quant à une évolution des rémunérations
gronde dans les entreprises et les services.
On pourrait donc comprendre que les salariés disposant de revenus très
modestes soient sensibles à un concept qui leur permettrait en apparence de les
augmenter. Mais la préoccupation des personnes occupant des emplois précaires,
par exemple, n'est-elle pas ailleurs ? Ne réside-t-elle pas plutôt dans
l'évolution de leur travail et de leur rémunération ?
Comment, en effet, ne pas entendre l'exigence des salariés de profiter
davantage de l'embellie économique quand les entreprises affichent des profits
records ?
Rappelons tout de même que la part des salaires dans la valeur ajoutée est
retombée à son niveau de 1970 et que la moitié des salariés à temps plein
gagnent moins de 9 000 francs par mois.
Le patronat ne saurait être dégagé de ses responsabilités en matière de
politique salariale.
Or l'épargne salariale ne va-t-elle pas conduire les salariés à supporter
directement, avec une rémunération variable, les aléas de l'économie ?
Par ailleurs, la généralisation de l'épargne salariale, de par les
exonérations de cotisations sociales et fiscales qu'elle induit, ne
risque-t-elle pas d'engendrer un manque à gagner pour le financement de la
protection sociale ?
Notre système de retraite par répartition pourrait se retrouver privé de
certaines de ses ressources.
L'épargne salariale est assurément - c'est un constat - l'une des formes
d'épargne les plus subventionnées. Des exemples chiffrés parus dans la presse
montrent qu'un flux annuel de 35 milliards de francs, et donc un encours de 330
milliards de francs, coûte, par le biais des exonérations de cotisations
sociales et d'impôts, 20 milliards de francs de déficit de cotisations sociales
et 5 milliards de francs de non-rentrées fiscales.
On peut se demander s'il est utile, au travers des plans d'épargne,
d'encourager des comportements individualistes qui distendent le lien social
assurant la cohésion de notre société, et notamment la nécessaire solidarité
entre les générations, fondement de la retraite par répartition.
Il nous apparaît important d'essayer de rompre avec une logique qui consiste à
accompagner le libéralisme et ses excès par des mesures à caractère social.
C'est pourquoi nous souhaitons une mise à plat des systèmes existants en
matière d'épargne salariale.
Nous sommes également favorables à des mesures qui assujettiraient ces
systèmes d'épargne salariale aux cotisations sociales, au même titre que les
salaires, et opposés à la ligne suivie par la commission des finances, qui
préconise la plus large exonération et la création de fonds de pension. Le
problème de fond est ici, aujourd'hui.
Les exonérations sociales et fiscales consenties dans ce cadre représentent
une moins-value de plusieurs milliards de francs en termes de recettes sociales
et fiscales et représentent sur la durée un terrible manque à gagner pour les
retraités eux-mêmes.
En ce qui concerne la relance du dialogue au sein de l'entreprise qui
découlerait de la mise en place de l'épargne salariale, il est clair que nous
l'appelons de nos voeux.
Nous l'avons dit, la mise en place de l'épargne salariale relèvera de la
négociation dans l'entreprise et de l'adhésion aux plans, rendue volontaire.
Quand on connaît la faible propension des employeurs à faire participer les
salariés aux décisions concernant la gestion des entreprises, on peut
s'interroger au sujet du contrôle des salariés sur leur épargne, surtout à
l'heure où le paritarisme est quelque peu malmené.
Nous pensons, sur ce point, que les salariés doivent être les seuls
dépositaires de la gestion des sommes qu'ils épargnent, et nous défendons des
propositions dans ce sens.
Il nous apparaît en effet essentiel que les salariés aient le contrôle de la
destination de leur épargne et que leur pouvoir au sein de l'entreprise soit
réévalué.
Ce sont là quelques observations que je souhaitais faire dans le cadre de
cette discussion.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'épargne salariale, de même que l'actionnariat salarié, est un sujet sur
lequel le regard de nos concitoyens s'est largement modifié depuis plusieurs
décennies.
Cet « OVNI » de l'économie s'est fait progressivement une place, sans fracas,
et il semble aux plus jeunes des salariés avoir toujours existé. Le très vif
succès remporté par des opérations d'introduction en bourse - je pense par
exemple à France Télécom - auprès des salariés des entreprises concernées
démontre très largement l'existence d'une véritable demande à cet égard.
C'est ainsi que les salariés des petites entreprises regardent avec envie les
bénéfices réalisés par ceux des groupes importants, auxquels il n'ont pas
accès. Pas encore accès, devrait-on dire, puisque ce projet de loi vise à
réparer l'inégalité qui les touche.
On constate même une évolution des discours et des pratiques des syndicats,
qui voient bien l'intérêt qu'il y a à être présents dans les conseils de
surveillance des FCPE des entreprises.
Devant ce succès, le législateur doit, nous semble-t-il, garder la tête
froide.
Qu'il s'agisse d'épargne salariale placée en FCPE ou d'actionnariat salarié,
nous devons faire la part des choses et distinguer, d'une part, les effets de
la croissance retrouvée et, d'autre part, ceux de la hausse des valeurs
mobilières qui donne à beaucoup le sentiment que des gains sont faciles à
réaliser. Sur ce point, nous devons bien mesurer que nous ne maîtrisons pas
l'avenir, surtout dans un environnement international ouvert et concurrentiel.
Nous n'avons aucune certitude quant à la longueur du cycle de croissance et
nous ignorons si un mouvement à court terme ne viendra pas enrayer la machine.
Il importe donc - et vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les
sénateurs socialistes y soient particulièrement attentifs - que nous
n'engagions pas les salariés, le plus souvent dépourvus de fortune personnelle,
dans la voie de l'aventure.
Il importe également que les sommes qui seront affectées à cette forme
d'épargne ne viennent pas affecter l'évolution de la masse salariale de
l'entreprise.
En d'autres termes, il ne faudrait pas que les salariés - et les syndicats ont
ici un rôle primordial à jouer - soient conduits à accepter des formes
préjudiciables de flexibilité salariale.
Nous attirons l'attention sur le point suivant : de nombreux experts
attribuent aujourd'hui pour partie l'absence d'inflation aux Etats-Unis à un
phénomène de ce type, lié dans ce pays à l'épargne-retraite. Est-il certain que
tous les salariés y trouveront, à terme, leur véritable intérêt ? Je l'ignore,
et il faut attendre de voir quelle sera la situation lorsque les grands fonds
de pension anglo-saxons vont devoir procéder à des liquidations importantes. En
toute hypothèse, il convient d'avoir cette question à l'esprit quand nous
examinons la situation française.
Nous sommes également très sceptiques devant ce que l'on nous pésente comme
une modification majeure du contrat social, dont on verrait les prémices dans
les start-up : je veux parler de la rémunération du salarié, partagée entre un
salaire net et des bénéfices sur les parts détenues par lui dans l'entreprise.
Outre que cela est très localisé dans notre économie, il est bien évident que
ces entreprises risquent de connaître, au fil du temps, la même cristallisation
dans la propriété du capital que les autres.
En revanche, entretenir une telle illusion à l'échelle de l'ensemble de
l'économie serait particulièrement dangereux. Et, bien sûr, nous légiférons
pour toute l'économie.
C'est dangereux, bien entendu, pour les revenus des salariés, la constitution
du revenu primaire risquant d'être affectée par l'espérance d'un revenu
secondaire aléatoire. Mais - et c'est ici que les membres socialistes de la
commission des affaires sociales seront attentifs - c'est aussi le statut du
salarié qui évolue insensiblement, sans qu'il ait pour autant le pouvoir d'agir
sur l'avenir de l'entreprise.
Les salariés n'ont pas la possibilité - ni la vocation, d'ailleurs - de
détenir une part significative du capital, même par la voie d'un FCPE. Il y
aurait danger à entretenir l'ambiguïté sur ce point.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi se rattache à
notre réflexion sur l'évolution de la société du travail, après les secousses
qu'il a subies lors de la crise économique et les mutations politiques et
économiques que le monde a connues.
Ces précautions étant indiquées, nous sommes, bien évidemment, favorables à ce
texte, qui correspond à l'aspiration de nombreux salariés.
En effet, la diffusion de l'épargne salariale aux petites entreprises par la
voie des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire permettra à leurs
salariés de bénéficier des fruits du développement de celles-ci.
C'est une raison tout à fait majeure puisque l'actionnariat reste concentré
aujourd'hui sur les salariés des grands groupes, dans lesquels les salaires
sont en moyenne plus élevés que dans les PME.
Dans le même temps, l'incitation à épargner en direction de catégories
moyennes et modestes est une bonne chose. C'est d'autant plus vrai qu'il s'agit
d'une épargne longue, donc plus intéressante à terme qu'une épargne courte ou à
vue.
Il est, à cet égard, très intéressant que les salariés précaires puissent en
bénéficier. C'est un pas intéressant vers l'égalité de droits entre eux et les
salariés en contrat à durée indéterminée.
Ce projet de loi a aussi vocation à réorienter l'épargne de nos concitoyens
vers nos entreprises, plutôt que la voir partir massivement vers l'assurance
vie. C'est le début de la réappropriation, au moins partielle, de notre
économie par nos concitoyens.
C'est également l'occasion d'une simplification et d'une clarification des
textes actuels sur la participation, qui s'empilent dans la plus grande
complexité.
C'est, enfin, l'opportunité de développer la démocratie sociale dans
l'entreprise.
Les dispositions du texte vont dans le sens d'un renforcement des droits des
salariés et d'une diffusion du dialogue social très large au sein des
entreprises sur tous les aspects relatifs à l'épargne salariale.
Vous me permettrez de noter avec intérêt et satisfaction que cet aspect du
texte n'a pas échappé à notre collègue M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis
de la commission des affaires sociales, qui propose même d'aller plus loin dans
plusieurs de ses amendements.
Il semble qu'il y ait là un débat qui traverse la majorité sénatoriale et qui
reflète deux visions différentes du fonctionnement de notre économie, le
libéralisme absolu n'étant pas, semble-t-il, partagé par tous.
Quoi qu'il en soit, il importera que les représentants syndicaux sachent bien
se saisir de ce nouvel enjeu et veiller aux intérêts de tous les salariés,
porteurs de parts ou non.
Telles sont, en quelques mots, les remarques que ce projet de loi nous a
suggérées.
Certes, nous n'allons pas résoudre ici le conflit entre le capital et le
travail, il importe de le souligner. Toutefois, ce texte s'inscrit dans une
évolution positive parce qu'il peut permettre aux salariés de bénéficier plus
complètement des fruits de leur travail et qu'il ouvre de nouvelles
perspectives à la démocratie dans l'entreprise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous soutiendrons donc votre démarche par un
vote positif.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, au moment où je succède à cette
tribune au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je tiens à
dire que c'est pour moi un honneur de participer à ce premier débat sur un
texte qui est important, bien que certains aient voulu en minimiser la portée.
Pour ma part, je mesure tout l'intérêt qu'il présente pour plusieurs millions
de Français et je me félicite d'avoir à défendre un tel texte devant le Sénat
pour tenter de l'améliorer avec vous, dans ce climat que je connaissais par
ailleurs pour être venu déjà à plusieurs reprises dans cette enceinte, soit en
tant que parlementaire, soit lors des séances de questions au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté avec intérêt toutes vos
interventions. Après M. Laurent Fabius, qui a bien démontré à la fois
l'intérêt, l'importance et l'impact de ce texte en en démontant les mécanismes,
je pense qu'il faut éviter de tomber dans les faux débats et qu'il faut prendre
ce projet pour ce qu'il est : c'est un texte novateur, équilibré, ambitieux,
qui est présenté dans un contexte bien particulier, celui d'une croissance
consolidée. Ce texte a pour objet l'intéressement, l'épargne salariale, la
participation, et il ne vise pas d'autres sujets qui ont déjà été évoqués ou
qui le seront prochainement.
J'ai noté, dans la plupart de vos interventions, une vraie modération et, pour
une part, une vraie adhésion. Pour le reste, j'ai relevé soit des critiques qui
m'apparaissent mineures, soit au contraire des propositions visant des points
que ce texte n'a pas vocation à traiter.
Monsieur Ostermann, vous avez rappelé votre attachement à la participation. Je
vous en donne acte. Mais notre projet ne remet pas en cause la participation,
bien au contraire, puisqu'il vise à en faciliter l'accès.
L'épargne salariale va aujourd'hui au-delà. Ainsi, vous avez souligné les
apports du projet de loi au développement de l'épargne dans les petites et
moyennes entreprises, et j'en suis heureux.
Vous estimez que, si le plan partenarial d'épargne salariale volontaire répond
à une nécessité, il est trop complexe pour être facilement mis en oeuvre.
Faites cependant confiance, comme le Gouvernement, aux partenaires sociaux pour
choisir les modalités qui leur conviendront le mieux, ne les privez pas du
choix qui doit leur revenir !
Vous mettez en cause le prélèvement de 8,2 % sur les abondements supérieurs à
15 000 francs au motif que ce montant ne serait jamais atteint. Il est vrai,
monsieur le rapporteur, que l'abondement moyen est de 7 000 francs. Mais c'est
une moyenne ! Parce que nous croyons au succès du PPESV, nous pensons que les
abondements seront importants. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale
permettra donc de renforcer la non-substitution de l'épargne au salaire sans en
menacer le développement.
Vous souhaitez également, monsieur le rapporteur, faire de ce projet de loi un
projet d'épargne-retraite. Le ministre de l'économie et des finances l'a
souligné avant moi, nous refusons de créer une confusion entre l'épargne
salariale et l'épargne-retraite. Aussi, nous ne pourrons qu'exprimer notre
opposition aux dispositions que vous proposerez à cet égard.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez regretté à la fois que le
Gouvernement ait tardé à présenter ce projet de loi et que, afin d'en permettre
une mise en oeuvre rapide, il ait eu recours à la procédure d'urgence. C'est un
peu contradictoire !
Vous avez tous rappelé l'importance de la réflexion, après le rapport de M.
Balligand et de M. de Foucauld et après la discussion qui a eu lieu à la fois
dans le monde socio-économique et au Parlement.
Nous avons voulu prendre le temps de la négociation et, aujourd'hui, nous
souhaitons aboutir à un texte équilibré, applicable, aux effets immédiats. D'où
l'intérêt de la procédure qui a été retenue.
Je prends acte de vos remarques, mais convenez, monsieur le rapporteur, que la
concertation menée avant la rédaction de ce projet de loi, alimentée notamment
par les travaux de votre assemblée, permettra de répondre à l'inadéquation dans
le temps que vous avez évoquée et nous donnera sans doute raison.
Monsieur Chérioux, la commission des affaires sociales ne se prononçait sur ce
texte que pour avis, mais quel avis !
Je vous ai écouté vous aussi avec beaucoup d'attention. Vous avez donné un
avis éclairé par une pensée, hélas ! souvent oubliée par ceux qui auraient dû
en être les principaux défenseurs. Quel dommage que le gaullisme de gauche
n'ait pu prévaloir !
Votre avis est, à bien des égards, un hommage au Gouvernement.
En effet, nous avons les mêmes objectifs, à savoir ouvrir l'épargne salariale
à tous, donner des fonds stables aux entreprises, créer ou améliorer le
dialogue social. Nous avons la même démarche, qui se résume en trois mots :
diagnostic, concertation, décision. Nous proposons parfois les mêmes mesures,
comme c'est le cas aux articles 5 et 2, vous l'avez rappelé, et nous avons les
mêmes sources, à savoir le rapport Balligand - de Foucauld, que vous avez
évoqué.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Nous n'avons pas « évoqué » ce rapport ! Nous avons
travaillé avant eux !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Nous avons aussi les mêmes chiffres : 97 % des
salariés des PME sont exclus du système de l'intéressement.
Il ne s'agit donc pas du texte anodin évoqué à l'instant par M. Marini.
Quant aux problèmes que vous avez soulevés, monsieur le rapporteur pour avis,
seraient-ils liés à une paternité partagée ? Ce point me paraît biologiquement
inextricable ! Et, si notre texte n'est pas celui de la majorité du Sénat, je
vous l'accorde, il est celui de la majorité plurielle. Vous avez su nous le
rappeler et le Gouvernement s'en honore.
Sur les critiques relatives au temps - avons-nous été trop lents ou trop
rapides ? - je vous ai répondu à l'instant.
Quant à vos critiques concernant le vocabulaire - le mot « participation »
vous ferait peur - je ne les crois pas fondées et il me semble préférable de
négliger le substantif et de pratiquer la réalité. La participation, pour nous,
n'est pas un slogan. C'est du concret, et nous le prouvons avec ce texte.
Vous avez aussi émis des critiques au sujet des finalités. Nous n'instaurons
pas des fonds de pension pour la retraite, je vous le concède bien
volontiers.
Ce projet de loi prévoit un plafond de 30 000 francs, sur une durée de dix
ans. Il s'agit, à vingt ans, à trente ans, à quarante ans, de financer un
projet de logement, un rêve ou les études des enfants. Cela ne représente-t-il
rien pour vous ?
Quant à d'autres utilisations ultérieures ou au placement du capital obtenu,
chacun en sera libre ! Nous ne vous proposons pas un texte d'opportunité, mais
un texte de volonté, de participation et de liberté.
Le Gouvernement, dans ce domaine, a pris ses responsabilités : il s'agit de
financer pour les pérenniser les régimes de retraite par répartition. Je vous
renvoie d'ailleurs à la déclaration de Laurent Fabius, qui répondait par avance
tout à l'heure à certaines des interrogations et des critiques qui ont été
formulées par M. Marini.
L'épargne salariale n'est pas de l'actionnariat salarié. En effet, le système
est plus souple et il est possible d'en sortir en cas d'imprévu. Il est plus
rémunérateur, puisque l'entreprise verse trois fois plus que le salarié. Il est
moins risqué que le système de mutualisation du plan d'épargne d'entreprise et
il évite les dangers, les écarts de rendement et les conflits d'intérêts selon
les sociétés et les salariés. Face à des dispositifs anciens, juxtaposés,
compliqués, nous proposons un accord « gagnant-gagnant », M. Fabius l'a
rappelé, qui réconcilie chacun dans l'entreprise, qui favorise la codécision -
même si, révolutionnaires au Sénat, vous proposez la cogestion - qui donne un «
plus » de rémunération sans être un « moins » de salaire puisque vous
reconnaîtrez que, à ce titre, depuis trois ans, les salaires ont augmenté.
Monsieur Grignon, vous avez bien voulu admettre que le projet de loi présenté
par le Gouvernement comportait des améliorations qui lui permettront de donner
un nouveau dynamisme à l'épargne salariale.
Vous avez notamment évoqué le plan d'épargne interentreprises, qui permettra
de faire bénéficier les salariés des PME des dispositifs d'épargne
salariale.
Vous avez également relevé l'attention qui est portée à la situation des
salariés qui passent d'une entreprise à une autre, et chacun a développé ici
l'intérêt des fonds interentreprises à cet égard. J'ai apprécié votre ouverture
d'esprit sur ces dispositions et je pense que cela augure d'un débat
constructif.
Certes, il est des points sur lesquels il sera plus difficile au Gouvernement
de vous suivre. C'est le cas, notamment, de votre appréciation sur le PPESV.
Contrairement à vous, j'estime que nous avons trouvé là un bon compromis entre
l'encouragement à l'épargne longue des salariés et la protection de nos régimes
de retraite par répartition.
Il ne s'agit, dans ce texte, ni de stock-options ni, par ailleurs, de retraite
capitalistique au sens où vous l'entendez. Il s'agit d'abord et avant tout - je
réponds ce faisant à d'autres intervenants - de donner tout son sens à
l'épargne salariale, de la préserver, de la conserver telle qu'elle est voulue
et âprement défendue, aujourd'hui, par l'ensemble du monde du travail.
Permettez-moi, enfin, de vous dire, comme je l'ai déjà indiqué à MM. Ostermann
et Chérioux, qu'il n'est pas juste d'attendre de ce projet de loi une révision
de fond en comble de l'actionnariat salarié, qui n'est qu'une des modalités, et
pas la plus répandue, de l'épargne salariale.
Monsieur Girod, notre projet ne vise pas à dissiper les antagonismes entre le
travail et le capital, qui sont réels. Nous souhaitons permettre aux salariés,
en sus de leur salaire, de bénéficier de leur juste part de l'amélioration des
résultats de leur entreprise. Nous souhaitons même leur faciliter l'accès à la
propriété de leur entreprise, en liant le développement de l'actionnariat
salarié au renforcement de leurs droits.
S'agissant des retraites, je ne reviendrai pas sur ce que je viens d'indiquer
à l'instant pour affirmer la réalité de notre volonté.
A M. Loridant, je dirai que l'épargne salariale, ce n'est ni les stock-options
des pauvres ni, par son montant, ses délais, son mode de gestion et ses
destinations, le cheval de Troie des fonds de pension.
On a beaucoup débattu de ce sujet à l'Assemblée nationale. J'étais, à
l'époque, parlementaire et je me souviens de ce faux débat, que la réalité des
textes, aujourd'hui, vient bien confirmer comme tel.
Je crois que la fiscalité adaptée, le dialogue employeur-employé accru, la
vigilance des salariés et la réalité de la hausse des revenus individuels
constatée depuis trois ans ne plaident vraiment pas en ce sens.
M. Loridant s'interroge sur la sortie du dispositif. Le texte répond en deux
points : sortie en capital selon trois modalités diversifiées qu'il connaît et
qu'il a évoquées, et libre appréciation du salarié sur la destination finale -
chacun fera ce qu'il voudra, réalisera un projet ou fera un placement à partir
d'une épargne longue, jusque sur dix ans.
M. Loridant s'interroge également sur l'utilité de ces fonds. Je lui réponds :
stabilité et solidité des capitaux, développement des PME, innovation et
création, maintien des centres de responsabilité dans notre pays, donc
croissance et confiance, donc embauche et activités. C'est bien là un élément
de la politique économique de l'emploi voulue par le Gouvernement.
M. Massion a fort justement souligné la faiblesse actuelle des flux de
l'épargne salariale par rapport à ceux de l'assurance-vie.
Notre projet, en effet, ne vise pas à augmenter l'épargne, aujourd'hui tout à
fait suffisante, pour financer la croissance, qui n'est pourtant pas molle. Il
tend à améliorer les dispositifs existants d'épargne salariale pour atteindre
trois objectifs que M. Massion, que je veux remercier de son analyse du texte
et de sa volonté marquée de l'améliorer, a bien définis : d'abord, la réduction
des inégalités entre les salariés, notamment au bénéfice des salariés des PME,
puisque, je le répète, aujourd'hui, seuls 4 % d'entre eux peuvent accéder à ces
fonds, ce qui est une véritable injustice que nous entendons réparer ; ensuite,
la relance du dialogue social, qui est, il est vrai, un peu faible dans le
domaine de l'épargne salariale, dialogue social dans lequel j'ai confiance,
étant entendu qu'il s'agit non pas d'entrer dans les entreprises, d'être là où
nous n'avons pas à être, mais, au contraire, de généraliser le dialogue à
l'intérieur des entreprises elles-mêmes, et cela vaut pour l'épargne comme pour
la réduction du temps de travail ; enfin, une meilleure orientation de
l'épargne vers les PME, afin de leur permettre de consolider leurs fonds
propres au même titre que les grandes entreprises.
En effet, à côté de l'épargne, à côté de la participation, à côté de
l'intéressement, il y a aussi ce besoin tout à fait réel, évoqué par Mme
Dieulangard, pour les entreprises françaises de disposer aujourd'hui d'une
épargne longue de proximité pour la création, l'innovation et la consolidation
de leurs fonds propres.
Je me suis demandé qui M. Marini voulait convaincre. Je l'ai écouté. Je me
suis demandé s'il voulait se convaincre lui-même. Sa colère était-elle factice,
était-elle fondée ? Je le connais de longue date, et je connais aussi sa façon
d'analyser les dossiers.
Il a fait une caricature du texte en disant que c'était une « lègère avancée
». Cette avancée a tout de même donné lieu à quantité de débats et,
aujourd'hui, à quantité d'attentes. Il a néanmoins reconnu que c'était une
avancée en disant que l'on aurait pu le faire il y a un an. Mais il est des
projets dont votre assemblée a voulu débattre longuement, et le Gouvernement
met à l'ordre du jour des assemblées les textes qui lui paraissent importants,
qui sont acceptés par la majorité des Français et qui sont aujourd'hui salués
comme des textes d'avancée sociale. Celui-là en est un.
Sur la question de la définition du groupe, je ne peux pas suivre M. Marini
dans son souhait de laisser aux parties le pouvoir de décider qu'elles
constituent un groupe. Les avantages fiscaux liés au dispositif justifient une
définition qui, à défaut de satisfaire toutes les entreprises, permet de faire
réellement correspondre cette notion avec l'existence de liens en capital
suffisamment forts.
Par ailleurs, notre volonté de renforcer la place de la négociation collective
prouve, s'il en était besoin, notre confiance dans la capacité des partenaires
sociaux. Les fonds solidaires comprendront entre 5 % et 10 % des titres
d'entreprises solidaires. Le risque est donc limité. Ces fonds permettront
ainsi à la fois de financer l'économie solidaire et de garantir l'épargne
salariée.
Quant au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le
Gouvernement aurait souhaité que votre assemblée puisse l'examiner avant l'été.
Le Gouvernement a demandé la constitution de la commission mixte paritaire. Il
appartient maintenant aux présidents des deux commissions des finances de fixer
la date de sa réunion. Le Gouvernement souhaite qu'elle ait lieu le plus tôt
possible. Quant à l'examen en nouvelle lecture, il devrait intervenir en
janvier 2001.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Bonne nouvelle !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat
Pour ce qui est de vos questions sur les retraites,
monsieur Marini, ce n'est pas dans ce débat, je l'ai déjà dit, que vous aurez
les réponses. L'épargne salariale n'est pas l'épargne retraite, je le répète.
Patientez donc un peu puisque vous serez bientôt soumis au projet de loi de
financement de la sécurité sociale, qui vous donnera l'occasion de vous
exprimer sur ces questions.
Vous nous avez interrogés sur le fonds de retraite. Sans rouvrir le débat, je
dirai que le Gouvernement, en la matière, répond parfaitement à vos
demandes.
D'abord, il est prévoyant, dans la mesure où ce fonds a été créé et où il est
alimenté par des sommes qui ne sont pas négligeables. Les dernières décisions
du Gouvernement, prises notamment par le ministre de l'économie et des
finances, tendent à démontrer cette volonté d'abonder ce fonds et d'en faire
assurer la gestion dans de bonnes conditions, au-delà des questions ponctuelles
que vous avez imaginées.
Ensuite, le Gouvernement participe au désengagement de l'Etat. Les dernières
mesures prises en la matière prouvent que, sur ces deux leviers importants que
sont la réduction de la dette et la sauvegarde des retraites à l'avenir, le
Gouvernement s'engage, prend des mesures porteuses d'avenir et allant dans le
sens de ce que souhaitent aujourd'hui nos concitoyens.
Monsieur Fischer, vous avez, au nom du groupe communiste républicain et
citoyen, témoigné de la différence très forte qui existe entre le projet du
Gouvernement et ceux de la majorité sénatoriale, ce dont je vous remercie. Ce
n'est pas la même analyse. Il n'y avait pas lieu de confondre ni de parler de
ce qui n'avait pas lieu d'être.
Vous demandez plus de dialogue social. Ce projet vise à obliger chaque
entreprise à s'y soumettre davantage, à dépasser les questions d'organisation
et de durée du temps de travail.
Pour ce qui est de la rivalité avec les salaires, la place centrale donnée à
la représentation syndicale, la non-substitution intéressement-rémunération
renforcée par le code du travail, une fiscalité particulière sont autant de
garde-fous face aux dangers que vous avez évoqués.
Vous vous êtes interrogé aussi - je le comprends - sur l'individualisme
ambiant. Celui-ci est contrecarré par la dimension solidaire, que l'on retrouve
dans l'article 9, et dans la consolidation des systèmes de répartition voulue
par ailleurs par le Gouvernement.
L'augmentation des revenus est constante depuis trois ans. Les chiffres sont
là pour le prouver, même si le ratio que vous avez évoqué ne m'a pas échappé.
Les revenus ont participé de la croissance. Depuis 1997, ils ont fait un bond
en avant que l'on peut certes relativiser, mais qui est réel. D'ailleurs, les
salariés le sentent bien.
Je comprends que, dans le climat ambiant, développé parfois à tort, d'une
croissance réelle, soutenue, alimentée par le Gouvernement et que ce dernier
souhaite maintenir par une politique à la fois de l'offre et de la demande -
nous agissons sur les deux leviers - vous auriez, comme tout un chacun,
souhaité plus. L'heure, avouez-le, était au travail pour tous la priorité était
à l'emploi. Mais demain, le problème que vous avez évoqué ; n'échappera à
personne et alimentera les débats que nous aurons.
Vos préoccupations, je les partage, et le Gouvernement, dans les différentes
réponses qu'il a faites, dans la loi de finances, dans le PLFSS, dans ce texte,
en particulier, répond à votre souci d'entendre les salariés, de les voir
participer au dialogue et de les voir bénéficier, aujourd'hui, des fruits de la
croissance.
Mme Dieulangard a bien marqué les limites hors desquelles le projet de loi
cesserait d'être raisonnable. Il ne faut pas exposer les salariés à des aléas
financiers qui n'ont aucune raison de faire disparaître les aléas réels que
sont l'évolution de la conjoncture, la marche des entreprises et la pérennité
des emplois.
Il ne faut pas affaiblir le salariat, tant dans son poids économique - la part
des salaires dans la valeur ajoutée - que dans sa représentation symbolique -
l'épargne salariale ne doit pas tenir lieu de substitut au salaire. Je souscris
donc à l'analyse de Mme Dieulangard.
Enfin, comme je l'ai déjà dit aux deux rapporteurs - je n'y insisterai donc
pas - il faut éviter toute confusion entre épargne salariale et retraite, ce
qu'elle a fait.
Je souhaite, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, que
nous puissions dès maintenant commencer l'examen des articles de ce texte, en
respectant bien sa lettre et son esprit ; il vise, je le rappelle, à favoriser
l'épargne, la participation, l'intéressement, le financement des entreprises
et, par là même, le plus grand développement du dialogue social et
l'épanouissement de ces PME auxquelles le secrétaire d'Etat que je suis est
très attaché.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la décision générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi
rédigé : "Les groupements professionnels, la représentation des salariés et
l'épargne salariale".
« II. - L'intitulé du titre IV du livre IV du même code est ainsi rédigé :
"Epargne salariale". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer l'articler 1er A.
Par amendement n° 40, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du I de l'article 1er A, de remplacer les mots : « et
l'épargne salariale » par les mots : « l'intéressement, la participation et les
plans d'épargne salariale ».
Par amendement n° 41, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du II de l'article 1er A, de remplacer les mots : « Epargne
salariale » par les mots : « Intéressement, participation et plans d'épargne
salariale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
1.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à supprimer l'article
additionnel modifiant les deux intitulés du code du travail, introduit à
l'Assemblée nationale pour consacrer, selon l'expression du rapporteur, la
notion d'épargne salariale.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat estime
que cette notion salariale est quelque peu floue et, finalement, peu
opératoire, et qu'il est donc préférable de maintenir les notions de
participation et d'intéressement.
A ce sujet, je tiens à faire observer à M. le secrétaire d'Etat, qui a fort
aimablement répondu à mon exposé liminaire, que ce qui lui a échappé, c'est ce
que j'ai voulu faire apparaître, à savoir la différence existant entre
l'approche globale du Sénat, au travers du texte qu'il a voté, et l'approche
actuelle du Gouvernement.
M. le secrétaire d'Etat a surtout insisté, dans toutes les réponses qu'il a
faites, sur l'aspect financier, comme je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon
exposé.
Mais il existe, dans le texte voté par le Sénat, un volet relatif à
l'actionnariat salarié, à son développement au sein de l'épargne salariale,
grâce, notamment, à des augmentations de capital obligatoirement réservées aux
salariés, à la possibilité de décotes élevées ou d'abondements plus importants
de la part de l'entreprise, pour tenir compte précisément du risque que
représente pour le salarié le fait d'investir son épargne dans les actions de
la société qui l'emploie.
L'ensemble de ces mesures visait à développer l'actionnariat salarié à travers
l'épargne salariale. Mais cet aspect de notre texte, vous ne l'avez pas vu, pas
plus que vous n'avez retenu notre souhait d'organiser cet actionnariat salarié
pour qu'il soit efficace, plus efficace que lorsqu'il est exercé à titre
individuel. Une telle organisation s'imposait notamment dans le cadre des
conseils de surveillance et, à cet égard, je reconnais volontiers que vous vous
êtes vous aussi intéressé au fonctionnement de ces derniers.
Par ailleurs, vous avez pu constater que, lorsqu'il s'agit de fonds relevant
de l'article 21, nous avons voulu que le vote soit conservé au conseil de
surveillance et non pas redonné éventuellement au salarié, et ce afin de
privilégier l'expression d'une position unique, en bloc, qui a plus de poids
que des votes dispersés, dans des cas bien précis.
Premièrement, lorsqu'il s'agit du « rendez-vous obligatoire », c'est-à-dire de
la possibilité d'introduire des dispositions dans les statuts pour permettre la
représentation des actionnaires salariés au sein des conseils
d'administrations.
Deuxièmement, lorsque la société a retenu cette solution au moment de la
désignation de ses administrateurs.
Troisièmement, en cas de risque de prise de contrôle, notamment par un groupe
étranger, car il est alors normal que les salariés puissent faire entendre
leurs voix pour éviter la disparition de leur société.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 40 et 41
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances a adopté deux amendements, n°s 40
et 41, qui complètent l'intitué du livre IV et du titre IV du code du travail.
Elle suggère à la commission des affaires sociales de s'y rallier en retirant
le sien, car ils répondent à l'objectif qu'elle vise, à savoir maintenir la
connotation historique de la participation.
En effet, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui modifie l'intitulé du
livre IV du code du travail pour, d'après les propos en séance publique du
rapporteur de la commission des finances, notre collègue député Jean-Pierre
Balligand, « consacrer la notion d'épargne salariale ».
En réalité, le titre proposé par l'Assemblée nationale ne rend pas compte de
l'ensemble du contenu des dispositions. En outre, il efface la dimension
historique des dispositifs d'épargne salariale en supprimant par exemple la
référence à la participation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose ces deux
amendements qui reviennent au titre initial tout en le complétant pour tenir
compte des différents plans d'épargne salariale.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
La commission des affaires sociales se rallie aux amendements
n°s 40 et 41 et retire son amendement n° 1.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40 et 41 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La concertation semble bien s'engager...
Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne nous opposons pas au développement
de l'actionnariat salarié, mais nous n'en faisons pas un choix privilégié. Sur
ces questions, il existe bien sûr des différences entre nous ; nous les
comparons, nous les évaluons, ensuite, nous choisissons.
S'agissant des conseils de surveillance, nous aurons l'occasion d'y revenir
lors de l'examen des articles 12 et 13.
J'ai noté le retrait de l'amendement n° 1. Sur les amendements n°s 40 et 41,
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 143, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, après les mots : "avantages en argent", sont insérés les mots : "les
versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des
dispositions du titre IV du livre IV du code du travail,".
« II. - Les dispositions de l'article L. 441-4 du code du travail sont
abrogées.
« III. - Le second alinéa du I de l'article L. 442-8 du même code est ainsi
rédigé :
« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231
du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement, qui consiste à introduire un article additionnel avant
l'article 1er, vise à prendre en compte les sommes versées dans le cadre de
l'épargne salariale au titre du financement de la protection sociale.
Comme nous l'avons affirmé dans notre intervention générale, nous sommes
attachés à ce que l'épargne salariale ne se transforme pas en un élément de
rémunération qui se substituerait au salaire.
Il s'agit, pour nous, de mettre en avant la nécessité de remettre en cause
l'exonération de prélèvements sociaux accordée, dans le cadre de l'épargne
salariale, pour les dispositifs existants déjà et ceux à venir.
A ce titre, l'exemple des salariés de chez Dassault nous paraît très
révélateur des déconvenues liées aux accords de participation.
Dans un premier temps, une majorité de cadres et d'ingénieurs réagissent très
positivement à la participation.
En effet, ces catégories y voient deux avantages importants.
En premier lieu, la participation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Ce point est très sensible pour des cadres imposés à des taux variant entre 25
% et 50 % suivant les foyers fiscaux.
En second lieu, la participation n'est soumise qu'à la cotisation de 10 % du
RDS et de la CSG.
Le problème, c'est qu'au moment de la retraite, la non-cotisation à la caisse
vieillesse de la sécurité sociale, ainsi qu'à la retraite complémentaire, dans
le cadre de la participation, se traduit naturellement par une baisse
substantielle du montant de la retraite perçue.
Finalement, le cadeau fiscal durant l'activité se révèle, selon nous,
empoisonné lors de la retraite.
De plus, l'article L. 441-4 du code du travail dispose que les sommes versées
aux salariés dans le cadre de l'intéressement ne sont pas considérées comme des
éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et que,
passé un délai d'un an suivant la signature d'un accord mettant en place un
dispositif d'intéressement au sein d'une entreprise, le principe de
non-substitution des sommes épargnées au titre de l'intéressement au salaire ne
s'applique plus.
Il s'agit donc de confirmer le choix que nous avons fait au paragraphe I.
Ce point est pour nous très important car on s'aperçoit que, dans les
entreprises ayant mis en place des dispositifs d'épargne salariale, les
salariés bénéficient certes d'un complément de salaire, mais lorsqu'ils
prennent leur retraite - nous l'avons montré avec l'exemple de Dassault - leur
pension est fortement amputée puisque les sommes épargnées ne sont pas soumises
à cotisation.
C'est pourquoi nous réaffirmons notre attachement à ce que l'épargne salariale
n'échappe pas au champ du financement de la protection sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales
l'ensemble des sommes versées, qu'il s'agisse de celles qui sont versées par
les salariés ou des abondements des employeurs, dans le cadre d'un dispositif
d'épargne salariale, c'est-à-dire les sommes de l'intéressement de la
participation mais aussi celles qui résultent de l'effort personnel d'épargne,
qu'elles soient placées dans un plan d'épargne d'entreprise ou dans un plan
partenarial d'épargne salariale volontaire.
De toute évidence, les rédacteurs de cet amendement expriment leur refus de
tout mécanisme d'épargne salariale puisque cela revient à supprimer tout
avantage en sa faveur. Mais peut-être visent-ils encore l'épargne salariale et
la participation au travers du prisme usagé d'une contradiction profonde entre
le capital et le travail.
Par ailleurs, soumettre ces versements à cotisations sociales revient à les
considérer comme un salaire alors que, d'une part, il s'agit d'une épargne
volontaire, donc déjà taxée, des salariés et, d'autre part, d'un effort de
l'employeur qui se situe en dehors des rapports salariaux. Considérer le
contraire va à l'encontre du sacro-saint principe de non-substitution entre le
salaire et la participation. Avec un amendement comme celui-ci, les signataires
accréditent l'idée dangereuse de la substitution. La commission des finances y
est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Fischer, le Gouvernement ne peut vous suivre
dans votre démarche, parce que vous souhaitez assimiler les abondements à des
salaires, donc les soumettre à cotisations, ce qui serait parfaitement
contre-productif alors que l'objet de ce texte est justement d'accroître
l'épargne.
Les abondements des employeurs n'ont pas la nature des salaires ; ils sont
liés à une épargne des salariés et ils sont limités par un plafond annuel. De
plus, le projet de loi prévoit à l'article 8 des dispositions pour interdire la
substitution des abondements aux salaires, ce qui répond à la question que vous
avez évoquée au sujet d'une entreprise nationale que tout le monde connaît
bien.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'adoption de cet amendement, qui
remet en cause le régime social actuel des abondements des employeurs et qui
serait, je le répète, parfaitement contre-productif par rapport au projet de
développement de l'épargne salariale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail
est complété par un article L. 444-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-4
. - Tous les salariés d'une entreprise compris dans le
champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier
et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même
titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une
condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article
L. 444-3 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la
détermination de l'ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous
les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze
mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est
réputé compter deux mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe
défini à l'article L. 444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition
d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours
au cours du dernier exercice. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 441-2, les troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 442-4 et le premier alinéa de l'article L.
443-2 du même code sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 2 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 444-4 du code du travail, à remplacer le chiffre : «
deux » par le chiffre : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un oubli de l'Assemblée nationale. Cette dernière
a augmenté le délai minimal d'ancienneté requis pour bénéficier de
l'intéressement ou de la participation de deux à trois mois, mais elle a oublié
de faire toutes les coordinations.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
2.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit en effet d'un amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 42 et 2
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces
amendements de coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 2, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par un article L.
444-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-5
. - Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état
récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le
cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre ; cet
état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au
salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont
affectés au plan prévu à l'article L. 443-1-2, en précisant les échéances
auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au
transfert éventuel vers un autre plan.
« L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les
modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil
d'Etat. » ;
« 2° L'article L. 443-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a
pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il
affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas
prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent
pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
443-7. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2°
bis
Après le neuvième alinéa de l'article L. 442-5, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas
demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail,
peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur. Les
sommes qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 443-2. Les montants transférés, suivant des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu au versement
complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. » ;
« 3° L'article L. 443-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues
correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont
prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une
augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 442-7 est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues
correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de
l'article L. 442-5 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées
pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. »
« II. - Au 7° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et au
7° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale, après les mots : "sommes versées dans le
plan", sont insérés les mots : "augmentées, le cas échéant, des sommes
attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents
plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions
prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées". »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 3 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de
cet article pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : «
valeurs mobilières épargnées », à insérer les mots : « au sein de l'entreprise
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi
prévoit que tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de
l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre du
dispositif d'épargne salariale. Il convient cependant de préciser que le relevé
récapitulatif se limite aux avoirs acquis par le salarié dans l'entreprise
qu'il quitte.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
3.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
J'insiste simplement sur le fait qu'il est
indispensable que la précision de ces relevés récapitulatifs soit suffisante
pour éviter l'épargne salariale en déshérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 43 et 3
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui
visent à ce qu'on ne fournisse l'état récapitulatif que des sommes investies
dans l'entreprise. En effet, l'entreprise elle-même n'a pas à connaître des
sommes qui auraient pu être par ailleurs déposées ou épargnées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 43 et 3, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° du I de
l'article 2 pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : « du
présent titre », d'insérer les mots : « ou transférées en application des
articles L. 442-5 ou L. 443-2 ».
Par amendement n° 44, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° du I de l'article 2
pour l'article L. 444-5 du code du travail, après les mots : « du présent titre
» ; d'insérer les mots : « ou transférées conformément à l'article L. 443-2
».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
4.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement comporte une petite différence
rédactionnelle par rapport à l'amendement n° 44, mais son esprit est le
même.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 4.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article 2 autorise le transfert d'un PEE à un autre lorsque
le salarié change d'employeur. En conséquence, l'état récapitulatif comporte
non seulement les sommes épargnées dans le cadre des dispositifs d'épargne
d'entreprise, mais aussi celles qui ont été transférées.
Je suggère à M. le rapporteur pour avis de se rallier à notre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je ne puis que faire plaisir à M. le rapporteur. Je
me rallie donc à son amendement et retire l'amendement n° 4.
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour
les raisons que M. le rapporteur a évoquées et que j'avais exprimées lors de
l'examen du précédent amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je souhaite apporter une précision importante. Dans
le décret qui précisera les conditions d'établissement de l'état récapitulatif,
il serait souhaitable d'autoriser l'utilisation du numéro INSEE. On craint
toujours, je le sais, des difficultés de la part de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, la CNIL ; il semble cependant que dans ce cas
ce soit la meilleure solution.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En la matière, prudence doit être gardée, et le
Gouvernement interrogera la Commission nationale de l'informatique et des
libertés pour répondre à votre demande, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Merci !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
(M. Guy Allouche remplace M. Jean Faure au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 5 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I
de l'article 2 pour l'article L. 444-5 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer
un livret d'épargne salariale, malgré les réticences du Gouvernement.
L'intention est louable, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les
informations données au salarié fassent l'objet d'une certaine standardisation
pour garantir la lisibilité de l'état récapitulatif et pour interdire toute
manipulation.
Toutefois, le renvoi à un décret pour fixer les modalités et le contenu de
l'état récapitulatif apparaît suffisant. Le livret d'épargne sous forme de
classeur ne sert à rien, selon moi. Il revêt même une connotation négative
puisqu'il rappelle l'ancien livret ouvrier. C'est la raison pour laquelle la
commission vous propose de le supprimer.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
5.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est pour les mêmes raisons que la commission des
affaires sociales a déposé cet amendement : le livret ouvrier a laissé de
mauvais souvenirs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 45 et 5
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Sur ce dossier, qui a été longuement évoqué dans une
autre assemblée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 5, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste également.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter le texte présenté par le 2° du I de l'article 2 pour
compléter l'article L. 443-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié
affecte à un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement
auquel a adhéré son employeur ou à un plan d'épargne d'entreprise conclu dans
son entreprise ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond
prévu au deuxième alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être
réalisé sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa
précédent. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2° du I de cet article, de
remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « par deux
alinéas ainsi rédigés :».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir que le salarié peut transférer les
sommes qu'il détient dans un PEI vers un PEI de même nature auquel a adhéré son
employeur ou vers un PEE qui viendrait à être conclu dans son entreprise sans
que ces sommes soient comptabilisées dans le plafond de 25 % de sa rémunération
annuelle, qui limite les apports en épargne salariale.
Cette disposition vise à faciliter le cas où un salarié aurait versé des
sommes sur un PEI qui seraient bloquées sur ce plan, alors qu'entre-temps son
entreprise aurait choisi soit d'adhérer à un autre PEI qu'elle abonderait, soit
de conclure un accord instituant un PEE.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui vise effectivement à réparer un
oubli - on pouvait passer d'un PEE à un PEE, et pas d'un PEI à un PEI - nous
paraît tout à fait acceptable et le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - L'article L. 444-3 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-3
. - Les dispositifs prévus aux chapitres Ier, II et III
du présent titre peuvent être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises
incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes
en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ou, s'agissant des
établissements de crédit, de l'article 54 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, s'agissant
des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce
code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et,
s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la
sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein
d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 précitée, les unions qu'elles ont constituées et les filiales
que celles-ci détiennent. »
« II. - L'article L. 443-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : "émises par
l'entreprise", sont insérés les mots : "ou par une entreprise comprise dans le
champ du même plan ou accord de groupe" ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "françaises diversifiées" sont remplacés
par les mots : "diversifiées émises par une personne morale ayant son siège
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" ;
« 2°
bis
Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", en ce
compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice
des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de
ces titres par les salariés" ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : "pour la gestion de cet
investissement". »
Par amendement n° 6, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - De rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Le chapitre IV du titre IV et du Livre IV du code du travail est complété
par un article L. 444-3-1 ainsi rédigé : »
B. - En conséquence, au début du second alinéa du I de cet article, de
remplacer la référence : «
Art. L. 444-3
» par la référence : «
Art.
L. 444-3-1
».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 2 modifie l'article L. 444-3 du code du
travail et prévoit de nouvelles dispositions pour le plan d'épargne de groupe
dont j'ai déjà dit ce que je pensais.
Il semble peu pertinent de supprimer les dispositions actuellement en vigueur
de cet article du code du travail, car elles peuvent permettre de développer
différents systèmes de participation, notamment dans les PME. Elles prévoient
en effet un examen annuel des conditions d'une éventuelle mise en place d'un
dispositif de participation dans les entreprises où rien n'existe en la
matière. C'est donc un moyen de développer la participation.
Je dois ajouter que, à l'article 11, je proposerai de renforcer la portée de
cet article dans sa rédaction actuelle. Nous ne devons donc pas le supprimer à
ce moment de la discussion. Telle est la raison d'être de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 11 du projet
de loi qui crée une obligation de négocier sur l'épargne salariale au niveau de
l'entreprise, en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise. Cette
obligation est plus forte que le dispositif actuel de l'article L. 444-3, qui
devient inutile.
L'Assemblée nationale était allée plus loin parce qu'elle voulait rendre
quelque peu coercitives ces dispositions.
Même si nous devons examiner ultérieurement l'article 11, le Gouvernement ne
peut en l'état qu'être défavorable à cet amendement.
Si vous ne le retirez pas, monsieur le rapporteur pour avis, j'en demanderai
le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous accéder à la demande de M. le
secrétaire d'Etat ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
En réalité, si je suivais l'avis du Gouvernement,
je serais amené à supprimer un article sur lequel je vais proposer un
amendement ultérieurement.
Je crois que nos conceptions ne sont pas très éloignées l'une de l'autre, mais
j'ai proposé une procédure et je suis obligé de m'y tenir. Je maintiens donc
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 6 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable et demande qu'il soit
tenu compte de la modification des références d'articles figurant dans les
amendements déposés à l'article 3.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail, de supprimer les mots : « , s'agissant
des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
A l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition dans le
code de la mutualité sur la notion de groupe d'entreprises défini à partir des
critères de consolidation ou de combinaison des comptes.
Certes, une réforme du code de la mutualité est proposée par le Gouvernement
dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire. Toutefois, ce projet de loi n'a pas encore
été examiné par l'Assemblée nationale et n'a pas été promulgué.
Il apparaît peu respectueux des prérogatives du Parlement d'anticiper
l'adoption d'un projet de loi qui, je tiens à le rappeler, a essuyé les
critiques de votre commission en raison de l'habilitation demandée par le
Gouvernement pour refondre le code de la mutualité par ordonnances,
c'est-à-dire sans débat devant le Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Les textes concernant le code de la mutualité vont
bientôt paraître, ils sont déjà préparés, avant même la publication du texte
que vous mentionnez.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
Sinon, j'y serai défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande M. le secrétaire d'Etat ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Si, d'ici là la réunion de la commission mixte paritaire, le
texte est promulgué, nous aviserons. Pour l'instant, je maintiens l'amendement
n° 47.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Logiques avec la position que nous avons adoptée sur le projet de loi relatif
à la transposition par ordonnances de directives communautaires, nous voterons
contre cet amendement. Je rappelle que, sur ce point particulier, notre groupe
s'est abstenu et que nous avons voté contre l'ensemble de ce projet de loi.
J'ajoute que, pendant deux ans, nous avons bien entendu participé à une large
concertation avec les deux fédérations de mutuelles qui regroupent près de 40
millions de Français.
Aujourd'hui, il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Nous aurions
certes voulu qu'il y ait un véritable débat sur un projet de loi portant
réforme et modernisation du code de la mutualité, mais nous voterons contre cet
amendement de M. Ostermann.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 163 rectifié, MM. Bourdin et Trucy proposent :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : «
Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe
d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du
commerce, ou qui ont reconnu entre elles une unité économique et sociale. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de l'article 3, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du régime
du plan d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises liées entre elles au sens
de l'article L. 225-180 du code de commerce ou qui ont reconnu entre elles une
unité économique et sociale sont compensées à due concurrence par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 48, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : «
Ces dispositifs peuvent également bénéficier aux salariés de la société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code du
commerce. »
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte
présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail : «
Ils peuvent par ailleurs être mis en place... ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Massion, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 136 tend :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail, à insérer une phrase ainsi rédigée : «
Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe
d'entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du
commerce. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, à
insérer, après le I de ce même article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension du régime du plan
d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises liées entre elles au sens de
l'article L. 225-180 du code du commerce sont compensées à due concurrence par
un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 135 a pour objet :
A. - Après la première phrase du texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : «
Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe
d'entreprises qui ont reconnu une unité économique et sociale. »
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de ce même article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension du régime du plan
d'épargne de groupe aux groupes d'entreprises qui ont reconnu une unité
économique et sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
M. François Trucy.
L'un des principaux objectifs du projet de loi relatif à l'épargne salariale
est d'étendre l'accès des dispositifs d'épargne salariale à un plus grand
nombre de salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'effet immédiat de l'article 3
serait bien au contraire d'exclure de dispositifs existants des salariés
appartenant au secteur associatif - de l'économie sociale notamment - voire à
certaines PME.
Il en serait ainsi pour les accords de participation et d'intéressement. Le
périmètre des groupes est actuellement défini de manière très libre par les
partenaires sociaux. Les employeurs constituant ces groupes ont souvent non pas
des liens majoritaires en capital, mais des liens économiques et sociaux, voire
pas de capital, comme c'est le cas dans les associations, par exemple.
Il en irait de même pour les plans d'épargne d'entreprise. Aujourd'hui, des
accords prévoyant un actionnariat des salariés peuvent être mis en place par
des entreprises qui ont un lien en capital d'au moins 10 %. Comment va-t-on
justifier que ces systèmes d'actionnariat ne puissent plus exister et quel sera
le sort des systèmes d'actionnariat qui sont actuellement en place et qui
fonctionnent sans difficulté ?
De plus, il y a une incohérence entre l'article 3 et l'article 3
ter
du
projet de loi qui fait obligation de conclure un accord de participation pour
les unités économiques et sociales de plus de 50 salariés. Comment
traitera-t-on cette obligation si les employeurs constituant l'unité économique
et sociale n'ont pas de lien en capital ?
Le présent amendement prévoit donc la pérennisation des dispositifs d'épargne
salariale qui existent parfois depuis de nombreuses années et fonctionnent sans
aucune difficulté.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission n'est pas opposée au fait de donner à la notion
de groupe retenue pour les trois dispositifs d'épargne salariale une valeur
légale : aujourd'hui, la circulaire du 9 mai 1995 laisse une grande liberté aux
entreprises, mais la sécurité juridique de ce dispositif n'est pas garantie.
La commission estime cependant que la définition du groupe retenue est trop
restrictive dans la mesure où elle ne fait référence qu'au périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes.
Ainsi, l'article L. 225-180 du code du commerce propose une autre définition
du groupe, qui est souvent utilisée pour les augmentations de capital réservées
aux salariés.
Dans la mesure où ce projet de loi vise à étendre le bénéfice de ces
dispositifs d'épargne salariale à un maximum de salariés, il est paradoxal d'en
restreindre le champ d'application.
En outre, tel qu'il est rédigé, cet article pose des problèmes de coordination
puisque coexisteraient plusieurs définitions du groupe.
Par ailleurs, la commission n'a pas voulu proposer de modifications car elle
estime qu'il s'agit non pas de simples amendements rédactionnels, mais d'une
réforme en profondeur du code de commerce. Celui-ci a déjà été modifié voilà à
peine un mois, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les nouvelles
régulations économiques. Il ne peut pas être réformé à nouveau à l'occasion de
l'examen du présent projet de loi.
La commission propose donc de compléter le dispositif proposé par le présent
article, en autorisant les entreprises à créer des dispositifs d'épargne
salariale de groupe, conformément à l'article L. 225-180 du code de commerce.
Je tiens à signaler qu'il s'agit là d'une pratique expressément autorisée par
l'article L. 225-138 du code de commerce en ce qui concerne les augmentations
de capital. Il s'agit, en outre, d'une pratique courante des entreprises, qui
était, jusqu'à présent, autorisée par circulaire.
Cet amendement permet donc de concilier la consécration légale de la notion de
groupe et la nécessaire marge de manoeuvre à laisser aux entreprises.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre les amendements n°s 136 et 135.
M. Marc Massion.
Je reprendrai les arguments qui ont déjà été développés par M. Trucy.
L'un des principaux objets de cette loi est de favoriser l'accès des salariés
des PME aux dispositifs d'épargne salariale. Or, dans sa rédaction actuelle,
l'effet immédiat de cet article 3 serait d'exclure des salariés de dispositifs
déjà existants.
Au niveau des accords de participations et d'intéressement, le périmètre des
groupes n'a souvent pas de liens majoritaires en capital, ni même de capital du
tout, comme c'est le cas pour les associations.
En ce qui concerne les plans d'épargne d'entreprise, ensuite, des accords
prévoyant un actionnariat des salariés peuvent aujourd'hui être mis en place
par des entreprises qui ont un lien en capital d'au moins 10 % en vertu de
l'article L. 225-180 du code de commerce. Comment va-t-on justifier que ces
systèmes d'actionnariat ne puissent plus exister et quel sera le sort des
systèmes d'actionnariat qui sont actuellement en place et qui fonctionnent sans
difficulté ?
Enfin, il y a une incohérence entre cet article et l'article 3
ter
du
projet de loi qui fait obligation de conclure un accord de participation pour
les unités économiques et sociales de plus de cinquante salariés.
Voilà pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 163 rectifié, 136 et
135 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement n° 163 rectifié est proche de l'amendement n° 48
; je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de se rallier à l'amendement de
la commission des finances.
Il en est de même pour l'amendement n° 136 ; j'incite donc également ses
auteurs à se rallier à l'amendement de la commission des finances.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 135, la notion proposée
lui semblant trop vague. De plus, la commission a déjà élargi la notion de
groupe et sécurisé les dispositifs d'épargne existants.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48, 136 et 135 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Au risque de mécontenter tout le monde, le
Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Le Gouvernement peut comprendre la préoccupation de la commission, exprimée
dans l'amendement n° 48, d'élargir le périmètre du groupe aux salariés des
entreprises liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce dans le
cadre de la détention de 10 % du capital. Toutefois, la rédaction proposée par
M. Ostermann n'est pas adéquate, car elle ferait apparaître deux seuils
différents dans le même texte : un seuil de consolidation ou de combinaison des
comptes - 20 % - et le seuil prévu par l'article L. 225-180 du code de
commerce. C'est pourquoi le Gouvernement demande à M. le rapporteur de bien
vouloir retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 135, présenté par M. Massion, les plans
d'épargne de groupe peuvent être utilisés pour régulariser des opérations
d'actionnariat salarié. Les augmentations de capital réservées aux adhérents de
ces plans peuvent comprendre des mesures spécifiques, telles que décotes
exonérées ou délais de paiement. Il est donc important, aussi bien pour les
actionnaires que pour l'Etat, de définir un périmètre avec des critères
juridiques exacts.
Les entreprises avec lesquelles des liens économiques existent sans pour
autant qu'elles appartiennent au groupe économique et financier défini par la
consolidation ou la combinaison peuvent être reliées dans le cadre des accords
de PEI, faculté qui n'existait pas jusqu'alors. Je vous invite donc, monsieur
le sénateur, à retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 136, le Gouvernement, là encore, comprend le
souci d'élargir le périmètre des groupes d'entreprises liées au sens de
l'article L. 225-180 du code de commerce, mais la rédaction proposée par les
auteurs de l'amendement ferait, elle aussi, apparaître deux seuils différents
dans le même texte. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président.
Monsieur Massion, les amendements n°s 136 et 135 sont-ils maintenus ?
M. Marc Massion.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 136 et 135 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter
in fine
le texte présenté par le I de l'article 3
pour l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords et les plans de groupe intervenus en application des
dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre conclus
antérieurement à la promulgation de la loi n° du continuent à
produire leurs effets. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances a constaté que le présent article
pourrait créer une insécurité juridique pour les entreprises qui se sont
appuyées sur l'article L. 225-138 du code de commerce, sur la circulaire du 9
mai 1995 ou encore sur l'article L. 442-11 du code du travail pour faire
bénéficier leurs salariés de dispositifs d'épargne salariale à partir d'une
définition du groupe différente de celle qui est proposée par le présent
article.
Elle vous présente donc un amendement destiné à éviter la remise en cause des
accords existants à la date de promulgation de la présente loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 49,
car la mesure proposée éviterait de remettre en cause des accords émis avant la
promulgation de la loi, ainsi vous l'avez d'ailleurs bien souligné.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 126 rectifié, MM. Deneux, Franchis et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par le I de
l'article 3 pour l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe
constitué d'entreprises ayant conclu entre elles des accords de groupes sur ces
dispositifs selon des modalités prévues pour la conclusion d'accords de
participation ».
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Le texte actuel du projet de loi apparaît restrictif par rapport à la pratique
antérieure qui acceptait que les définitions contractuelles des groupes soient
laissées à l'initiative des partenaires sociaux. En effet, la circulaire du
ministère du travail en date du 9 mai 1995 relative à la participation et à
l'intéressement des salariés a réfuté la notion de groupe, laissant les
partenaires sociaux en déterminer le contour et préciser le champ d'application
de leur accord.
En l'état actuel du projet de loi, l'article 444-3 s'appliquant à l'ensemble
du titre IV du livre IV du code du travail, des salariés bénéficiant de
dispositifs d'accords de participation, d'intéressement et de plans d'épargne
d'entreprise en seraient dorénavant exclus. Il s'agit en particulier des
groupes d'associations dans lesquels le lien capitalistique est souvent
absent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement répond aux objectifs que nous nous sommes
fixés avec l'amendement n° 49, auquel je souhaite que nos collègues se
rallient.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Franchis, j'ai évoqué tout à l'heure les
raisons pour lesquelles le Gouvernement était défavorable à cet amendement ; je
n'y reviens pas.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Je le retire et je me rallie aux raisons du rapporteur et à l'amendement de la
commission.
M. le président.
L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Par amendement n° 127, MM. Badré, Deneux et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter le texte présenté par le I de l'article 3 pour
l'article L. 444-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être incluses dans le périmètre déterminé ci-dessus toutes
personnes morales dont les membres appartiennent majoritairement au même
périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, je vais donner connaissance de l'objet de l'amendement
proposé par MM. Badré et Dereux.
Compte tenu de la nouvelle définition donnée aux groupes, certaines personnes
morales n'entrent pas dans le périmètre consolidé et ne relèvent donc pas d'un
plan d'épargne groupe. Ainsi, il apparaît nécessaire, afin de permettre aux
salariés de ces personnes morales de bénéficier du dispositif, de compléter le
nouvel article L. 444-3 du code du travail par l'alinéa concerné.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de combler un réel manque dans la
définition des groupes qui figure à l'article 3. Il apparaît, en effet,
difficile d'exclure des salariés du dispositif d'épargne salariale en raison de
la nature des sociétés dans lesquelles ils travaillent.
Toutefois, ne pouvant à l'instant garantir la qualité juridique de ce
dispositif et la notion de groupe apparaissant de plus en plus brouillée, la
commission des finances émet un avis de sagesse bienveillante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je vous confirme l'importance qu'il y a, aussi bien
pour les actionnaires que pour l'Etat, à définir un périmètre avec des critères
juridiques exacts. Toutefois, il apparaît souhaitable au Gouvernement de s'en
tenir à la définition du périmètre de consolidation ou de combinaison tel qu'il
existe à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous
retiriez cet amendement auquel le Gouvernement est défavorable.
M. le président.
Monsieur Franchis, maintenez-vous l'amendement n° 127 ?
M. Serge Franchis.
Je m'en remets à la sagesse bienveillante évoquée par la commission !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 166, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du 1° du II de l'article 3, de remplacer les mots : «
comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe » par les mots : « du
groupe au sens de l'article L. 444-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification, les termes
d'entreprise « comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe »
pouvant prêter à confusion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de
sagesse qui permet de lever une ambiguïté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Ostermann, au nom de la commission de finances,
propose, dans le 2°
bis
du II de l'article 3, après les mots : « par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération »,
d'insérer les mots : « dans les limites prévues par la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création de fonds communs de créance, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il convient de rappeler que les sociétés coopératives peuvent
prendre des formes sociales très diverses, y compris la forme de sociétés dont
les parts ne constituent pas des valeurs mobilières, telles que les sociétés
civiles, et ne présentent pas les conditions de liquidité requises pour figurer
dans l'actif d'un fonds.
La loi du 23 décembre 1988 prévoit déjà la possibilité pour un FCPE d'investir
dans les parts de ces sociétés lorsqu'elles sont émises par l'entreprise qui
est à l'origine de la création du fonds et dans les limites fixées par le
décret n° 89-623 en fonction de la liquidité des titres en cause.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à confirmer cette
possibilité d'investissement pour un FCPE en l'élargissant à tous titres de
capital et en ne reprenant pas les limites fixées par la loi du 23 décembre
1988 et le décret n° 89-623.
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions votées ne remettent
pas en cause les restrictions prévues par la loi du 23 décembre 1988. Cela
signifie notamment qu'un FCPE créé par une coopérative peut investir dans les
titres de capital de la coopérative qu'il a créée mais pas dans les titres de
capital d'autres coopératives.
Je sais que certains fédérations de la coopération se sont émues de cet
amendement. Je tiens à les rassurer. Cette proposition a pour objet d'éviter
les divergences d'interprétation entre le code du travail et la loi de 1988.
Dans la mesure où elles respecteront les dispositions prévues par la loi de
1988, cet amendement ne les pénalisera donc pas, car il vise seulement à éviter
que les dispositions introduites dans le code du travail ne dépassent les
limites prévues par la loi de 1988.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Ostermann, j'ai bien compris que vous aviez
perçu une menace, mais je tiens à vous rassurer : elle n'existe pas.
En effet, les événements que vous redoutez ne peuvent se produire dans la
mesure où les règles d'investissement des FCPE s'appliquent aux titres de
capital émis par les entreprises coopératives comme pour les autres.
Tel qu'il est rédigé, votre amendement introduirait une confusion que nous ne
souhaitons pas. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir le
retirer, compte tenu des éléments positifs que je vous apporte.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 50 est retiré.
Par amendement n° 167, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, après le quatrième alinéa (2°
bis
) du II de l'article 3,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°
ter
Le sixième alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article 32 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative
aux fonds communs de placement autorisait, lorsque les actifs en fonds communs
de placement d'entreprise étaient constitués d'au moins 75 % de titres émis par
l'entreprise, que le fonds soit géré par l'entreprise elle-même. L'article 29
de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs a abrogé cette
faculté. Il s'agissait alors de réaffirmer le principe d'indépendance de la
société de gestion par rapport à l'entreprise ainsi que de consolider, pour les
porteurs de parts, la qualité de la société de gestion en l'adossant à des
établissements financiers énumérés par décret.
Pour autant, l'article L. 443-3 du code du travail n'a pas été modifié. En
conséquence, le sixième alinéa autorise toujours l'entreprise à gérer les FCPE.
Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions législatives en
supprimant le sixième alinéa de l'article L. 443-3 précité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. Ostermann.
Son amendement, qui tend à abroger une disposition qui n'est pas compatible
avec la loi de modernisation des activités financières, me paraît fondé. Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 128 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'un groupe peuvent également procéder à des augmentations de
capital réservées aux adhérents aux plans d'épargne d'entreprise des sociétés
incluses dans le périmètre du groupe, tel qu'il est défini par l'article L.
444-3. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
En abrogeant les articles L. 208-9 à L. 208-19 de la loi du 24 juillet 1966,
le projet de loi, dans le cadre d'un groupe, réserve la décote au périmètre de
l'émetteur. Afin de permettre à une banque coopérative régionale de placer des
actions à l'intérieur de son plan d'épargne d'entreprise, il semble nécessaire
de compléter l'article L. 443-5 du code du travail par l'alinéa faisant l'objet
de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, l'épargne salariale est régie
par la combinaison de plusieurs textes. La disposition que vous proposez figure
d'ores et déjà dans l'article L. 225-138 du code de commerce. C'est la raison
pour laquelle le Gouvernement souhaite que vous retiriez cet amendement, sinon
il en demanderait le rejet.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
Article 3 bis
M. le président.
« Art. 3
bis.
- I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi
modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "au cours d'une année ou
d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au
moins égal à trois" ;
« 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période
inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de
la première période de calcul. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période
inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du
troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3 bis
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 3
bis
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, sont
insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les conventions ou accords d'intéressement conclus dans le cadre d'une
branche professionnelle, outre le dépôt de ces conventions ou accords, à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu où ils ont été conclus, les obligations du précédent
alinéa sont satisfaites par le dépôt, par chaque entreprise ou établissement
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord de branche :
« - de l'acte d'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement au régime
professionnel d'intéressement lorsque les dispositions de celui-ci n'offrent à
l'entreprise ou à l'établissement aucune possibilité d'adaptation du régime,
« - de l'accord conclu dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement
conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 dans les autres cas, cet
accord se référant obligatoirement aux dispositions du régime professionnel qui
s'imposent de plein droit à l'entreprise ou à l'établissement. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement vise tout simplement à simplifier et à légaliser une pratique
admise par voie de circulaire par l'administration lorsqu'une entreprise ou un
établissement relève d'une branche qui a déjà négocié et conclu un accord.
Il est simplement proposé que, lorsque l'entreprise fait directement
application du régime de branche, elle peut s'en tenir au dépôt de l'acte par
lequel elle adhère au régime de branche ; lorsque l'entreprise utilise les
possibilités d'adaptation que la convention ou l'accord de branche peut lui
offrir, elle peut conclure un accord dans les conditions du droit commun en
faisant référence aux dispositions obligatoires de la convention ou de l'accord
de branche.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission serait plutôt favorable à cet amendement, qui
va dans le sens de la simplification, mais elle souhaiterait connaître l'avis
du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas complètement d'accord avec M. le
rapporteur. Cet amendement est fondé, certes ; il n'est pas inintéressant.
Toutefois, il relève non pas de la loi mais du décret, et, de surcroît, il
alourdirait inutilement le texte. Le Gouvernement s'engage donc, monsieur
Fréville, à prendre en compte les termes de cet amendement lors de la rédaction
des décrets.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
Puisque M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer les termes de cet
amendement dans les décrets, nous allons simplifier à la fois les démarches
exigées des entreprises et la rédaction de la loi en retirant notre texte.
M. le président.
L'amendement n° 129 est retiré.
Article 3 ter
M. le président.
« Art. 3
ter.
- I. - L'article L. 442-1 du code du travail est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant
habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux
obligations de la présente section. »
« II. - L'article L. 442-4 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, la
répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les
entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des
réserves de participation constituées dans chaque entreprise. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 7, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour
compléter l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles
mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et
sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces
entreprises. »
Par amendement n° 51, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour compléter
l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles mettent en
oeuvre par un accord couvrant l'unité économique et sociale ou par des accords
distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
7.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 3
ter
vise à faire bénéficier de
la participation les salariés qui travaillent dans des unités économiques et
sociales. Il concerne des entreprises qui, bien que sans lien juridique, ont
des activités complémentaires, des liens économiques et sociaux, une direction
commune et souvent un statut du personnel commun. Mais cet article soulève des
difficultés d'application, notamment pour les unités économiques et sociales
comprenant des entreprises ayant déjà leurs propres accords de
participation.
L'amendement n° 7 vise à préciser les modalités d'application de cet
article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Les amendements n°s 7 et 51 étant presque identiques, la
commission saisie au fond se rallie à l'amendement n° 7, déposé par la
commission saisie pour avis.
M. le président.
L'amendement n° 51 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs,
que cette discussion est fructueuse puisque le Gouvernement est favorable à
cette disposition qui permet plus de souplesse dans l'application de la
participation et qui garantit que les salariés d'une unité économique et
sociale occupant plus de cinquante salariés bénéficieront de la
participation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du texte présenté par le II de l'article 3
ter
pour compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots
: « Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, »
par les mots : « Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité
économique et sociale en application de l'article L. 442-1, ».
Par amendement n° 52, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le II de l'article 3
ter
pour
compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots : « du
dernier alinéa de l'article L. 442-1 » par les mots : « d'un accord unique au
sein d'une unité économique et sociale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
8.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement précédent.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement de la commission des finances étant très proche
de celui que vient de défendre M. Chérioux, je le retire au profit de ce
dernier.
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter
, modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article additionnel après l'article 3 ter
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après l'article 3
ter
, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces sommes sont rémunérées pour tous
les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur à celui qui est
fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des finances ;"
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code du travail,
après les mots : "à un taux fixé", sont insérés les mots : "chaque année" ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement important. Il répond au souci
exprimé tout à l'heure par M. Massion, qui estimait que les sommes provenant de
la participation et de l'intéressement déposées dans les plans d'épargne
d'entreprise étaient insuffisantes.
Actuellement, en effet, un fort pourcentage de la participation est affecté à
des comptes courants bloqués parce que les taux de rémunération de ces comptes
ont été fixés en 1987 et n'ont pas été modifiés depuis.
Ils se situent à un niveau élevé - 5 %, 6 %, voire 10 % - n'ayant pas suivi la
baisse très forte des taux d'intérêt que nous avons connue depuis cette époque.
Cette attractivité, tout de même artificielle, ne facilite pas un choix
économique qui pourrait être plus intéressant.
Voilà pourquoi, dans cet amendement, la commission prévoit une révision
annuelle du taux minimum de rémunération, ce qui permettrait d'actualiser les
conditions dans lesquelles s'effectue le choix des salariés entre le compte
bloqué et le plan d'épargne d'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cette même disposition a été adoptée par le Sénat le 16
décembre dernier. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement avait un sentiment mitigé sur cet
amendement. Après avoir écouté M. le rapporteur, dont les arguments ne sont pas
dénués d'intérêt, même s'ils méritent un peu plus de réflexion, il s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3
ter.
Article 3 quater
M. le président.
« Art. 3
quater.
- Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du
travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 sont
supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur
rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en
vigueur à cette même date. »
Par amendement n° 53, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour les
salariés de débloquer les sommes épargnées résultant de la réserve de
participation après un délai de trois ans.
Même si cette disposition est peu utilisée, la commission estime qu'elle est
favorable aux salariés qui sont peu ou pas imposables, puisqu'ils peuvent
débloquer leur épargne au bout de trois ans sans incidence fiscale majeure.
Certes, la commission encourage l'allongement de la durée de l'épargne, mais,
dans la mesure où cette possibilité constitue une incitation pour les salariés
les moins bien rémunérés à épargner tout en leur garantissant la possibilité de
débloquer leur épargne au bout de trois ans, elle propose de supprimer cet
article pour en revenir au dispositif existant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La possibilité de débloquer les sommes épargnées au
bout de trois ans au lieu de cinq sera peu utilisée. Par ailleurs, cette mesure
n'est pas conforme à l'esprit du texte.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 53.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quater
est supprimé.
Article 3 quinquies
M. le président.
« Art. 3
quinquies.
- L'article L. 444-1 du code du travail est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés
de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement dans l'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 précitée. »
Par amendement n° 54, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L.
441-1 du code du travail, de remplacer les mots : « dans l'entreprise » par les
mots : « d'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - De compléter l'article 3
quinquies
par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : "stage de
formation économique", sont insérés les mots : ", financière et juridique".
»
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 3
quinquies
reprend une des
dispositions que le Sénat avait votées en décembre dernier. Je vous en donne
acte, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il prévoit que les salariés membres des conseils de surveillance des fonds
communs de placement ont droit à une formation spécifique. Il nous a semblé
souhaitable d'étendre explicitement le domaine de ce droit à formation.
En effet, le code du travail ne prévoit qu'une formation économique. Or la
surveillance de la gestion des fonds salariaux exige aussi des compétences
financières et juridiques afin de mieux apprécier les risques de gestion et de
ne pas s'en remettre uniquement aux gestionnaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il a
été particulièrement sensible aux arguments pertinents que vous avez avancés,
monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quinquies,
modifié.
(L'article 3
quinquies
est adopté.)
Article 3 sexies
M. le président.
« Art. 3
sexies.
- I. - Après l'article L. 444-5 du code du travail, il
est inséré un article L. 444-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-6
. - Tout salarié peut verser au compte épargne-temps
mentionné à l'article L. 227-1, s'il existe, tout ou partie des primes qui lui
sont attribuées en application d'un accord d'intéressement et, à l'issue de
leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la
répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, ainsi
que les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles
versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.
« Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du
versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités
compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de
cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles
sont également exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
« L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du
salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. »
« II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du même code, les mots :
"primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article 441-8" sont
remplacés par les mots : "sommes versées dans les conditions définies à
l'article L. 444-6".
« III. - L'article L. 441-8 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 55, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 444-6 du code du travail :
« Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à
l'article L. 227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou
partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord
d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout
ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation
prévue à l'article L. 442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne
d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L.
443-7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à la faculté
donnée aux salariés de décider de manière unilatérale de l'affectation du
produit de leur épargne salariale dans le compte épargne-temps. Dans la mesure
où ce dernier résulte d'un accord ou d'une convention collective, il revient
audit accord ou à ladite convention d'autoriser ces nouveaux modes
d'alimentation du compte épargne-temps. La commission propose donc un
amendement allant dans ce sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le texte adopté à l'Assemblée nationale laisse aux
salariés la totale initiative de placer les sommes issues de l'épargne
salariale dans un compte épargne-temps.
La commission propose de conditionner cette possibilité au fait que l'accord
instituant le CET l'ait prévue.
Cela limite la liberté des salariés mais en plus est conforme au texte
régissant le compte épargne-temps, qui prévoit que l'accord détermine les
sources d'alimentation des CET.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition et s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I
de l'article 3
sexies
pour l'article L. 444-6 du code du travail, de
supprimer le mot : « également ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Amendement rédactionnel !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, monsieur le président, et je vais m'en
expliquer car cet amendement purement rédactionnel n'est pas anodin.
Il me donne l'occasion de rappeler que les indemnités compensatrices versées à
la sortie du compte épargne-temps ont un caractère salarial. Dans ces
conditions - et c'est l'important - l'exonération d'impôt sur le revenu ne
paraît pas cohérente avec l'assujettissement aux cotisations sociales, et il
faudra sans doute s'interroger dans les prochaines étapes du débat
parlementaire sur l'opportunité du maintien de cette phrase.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
sexies
, modifié.
(L'article 3
sexies
est adopté.)
Article 3 septies
M. le président.
« Art. 3
septies
. - I. - Il est inséré, après l'article 21 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un
article 21-1 ainsi rédigé :
«
Art. 21-1
. - Une société d'investissement à capital variable peut
avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par
l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues
à l'article L. 443-3 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de
l'article 21 s'appliquent au conseil d'administration de la société
d'investissement à capital variable. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail,
après les mots : "fonds communs de placement", sont insérés les mots : "ou des
titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable".
« III. - Dans le troisième alinéa du IV de l'article L. 225-138 du code de
commerce, après les mots : "fonds communs de placement", sont insérés les mots
: "ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable,
régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
fonds communs de créances". »
Par amendement n° 57, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à la création d'une
SICAV.
D'abord, elle tient à relativiser la prétendue méconnaissance des FCP à
l'étranger. Certes, ce produit est ignoré dans les pays anglo-saxons et au
Japon, mais il est très répandu dans toute l'Union européenne.
Ensuite, la difficulté de commercialisation des plans d'épargne salariale
internationaux réside dans la nécessité d'obtenir un visa de la part des
autorités de régulation nationales sur le véhicule de gestion collective. Or
cette nouvelle SICAV, tout comme actuellement les FCPE, ne pourra pas être
reconnue automatiquement et devra obtenir une dérogation aux principes de
commercialisation et de diversification. Il semble qu'aujourd'hui, lorsqu'une
entreprise rencontre des obstacles à la reconnaissance de son FCPE, elle peut
choisir l'option de l'actionnariat en direct.
Enfin, si les salariés actionnaires optent pour cette SICAV, ils ne
bénéficieront pas des mêmes garanties liées à la composition de FCPE. En effet,
dans ces derniers, ils sont très fortement représentés dans le conseil de
surveillance. Au contraire, la SICAV est une société anonyme et réunit donc un
conseil d'administration. La création d'un conseil de surveillance distinct du
conseil d'administration apparaît donc difficile à mettre en oeuvre. Pour
autant, il serait dangereux pour les salariés de leur donner les compétences
des membres des conseils d'administration dans la mesure où les responsabilités
civiles et pénales de ces derniers sont beaucoup plus importantes que celles
des membres du conseil de surveillance.
En conclusion, la création de cette SICAV apparaît inopportune. C'est la
raison pour laquelle la commission propose de supprimer le présent article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
A l'inverse de M. le rapporteur, le Gouvernement est
très favorable à la création des SICAV, notamment pour répondre à la demande
actuelle des groupes de dimension européenne, voire internationale dont les
salariés seraient sinon exclus du dispositif.
Sachez que les groupes français qui souhaitent mettre en place un actionnariat
salarial à l'échelle européenne ont aujourd'hui recours à des sociétés
étrangères pour effectuer leurs opérations d'actionnariat salarié.
En outre, le dispositif d'application des SICAV d'actionnariat salarié devrait
être identique à celui qui régit déjà les fonds de l'article 21 de la loi du 23
décembre 1988.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à
supprimer des SICAV dont il estime qu'elles sont intéressantes pour le
développement actuel des groupes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
septies
est supprimé.
TITRE II
EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I. - Le 1 du II de l'article 237
bis
A du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication
de la loi n° du sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard
deux ans après cette publication. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord
d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
du travail à la date de la publication de la loi n° du précitée ou dans
un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en
place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail
peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement
égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. 443-7 dudit code
qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au
plan d'épargne. »
« II. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "ou aux résultats de l'une
ou l'autre de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce,
dès lors que les filiales dont les résultats sont pris en compte sont couvertes
par un accord d'intéressement ou, pour les filiales situées à l'étranger, un
dispositif de même nature" ;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions
contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la
conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet
de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux
avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à
la contestation. L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des
parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions
législatives et réglementaires. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets
entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de
calcul ouvertes postérieurement au dépôt. »
« III. -
Supprimé.
»
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Loridant, Fischer, Muzeau
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 144 vise, dans le texte proposé par le 1° du I de cet article
pour compléter le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237
bis
A du
code général des impôts, à remplacer le taux : « 50 % » par le taux : « 35 %
».
L'amendement n° 145 tend :
A. - Dans le texte proposé par le 2° du I de l'article 4 pour compléter le 1
du II de l'article 237
bis
A du code général des impôts, à remplacer le
taux : « 50 % » par le taux « 35 % ».
B. - A compléter ce texte par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 % lorsque la provision porte sur des investissements
destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L. 442-5 du
code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code.
»
La parole est à M. Fischer, pour défendre ces deux amendements.
M. Guy Fischer.
Ces deux amendements sur l'article 4 visent à limiter autant que faire se peut
l'impact de la mise en place des dispositifs d'épargne salariale en tant que
source de réduction du produit de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le
revenu. Vous avez donc compris qu'ils ont le même objet que l'amendement «
chapeau » que j'avais présenté en début de séance.
Dans cet esprit, il s'agit notamment pour nous, de manière évidemment assez
nettement différente de celle qu'ont choisie la commission des finances et la
commission des affaires sociales, de moduler la qualité de la déduction de la
provision pour investissement selon l'usage prévu de cette provision.
Dans un premier temps, nous souhaitons que le taux de franchise d'impôt soit
abaissé de manière générale et porté de 50 % à 35 %, en vue notamment de le
rapprocher du taux actuel de l'impôt sur les sociétés, et même du taux qui
risque d'être appliqué aux petites et moyennes entreprises à la suite de
l'adoption du projet de loi de finances pour 2001 pour ce qui concerne leur
première part de résultat fiscal.
Pour mémoire, je rappelle en effet que ce taux d'imposition sera réduit à 19 %
pour les 250 000 premiers francs de bénéfice.
Dans un second temps, nous souhaitons que ce taux soit fixé à 50 % lorsqu'il
concerne deux types d'utilisation de l'épargne constituée.
Il s'agit, d'une part, des fonds d'investissement créés en vertu des
dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail par affectation de
la réserve spéciale de participation, qui s'apparente, dans les faits, à des
quasi-fonds propres, et, d'autre part, des sommes consacrées au financement de
l'économie solidaire, telle que la définit - sans doute de manière imparfaite -
l'article 9 du présent projet de loi en introduisant un article L. 443-3-1 dans
le même code.
Il s'agit donc clairement pour nous de valoriser, par la voie d'une incitation
fiscale à géométrie variable, des choix d'utilisation plus porteurs en termes
d'emploi et de développement de l'entreprise, sans recherche
a priori
de
la rentabilité financière immédiate de l'épargne salariale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 144 et 145 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement n° 144 va dans un sens contraire à la promotion
de l'épargne salariale dans les PME. J'émets donc un avis défavorable sur cet
amendement ainsi que sur l'amendement n° 145.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 144 et 145 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, l'esprit de la loi est de
favoriser le développement de l'épargne d'entreprise et, pour ce faire, le
texte prévoit, non pas des facilités, mais des possibilités d'accroître la
déduction pour investissement de façon que cette épargne se développe. Si le
Gouvernement retenait ces amendements, il serait totalement incohérent.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Ostermann, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 58 tend :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 4, à remplacer la
référence : « L. 233-1 » par la référence : « L. 213-16 » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, à
compléter l'article 4 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de
l'application du 1° du II sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
« V. - Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de
base de sécurité sociale résultant de l'application du 1° du II sont compensées
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 59 vise, après les mots : « du code de commerce », à rédiger
ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article 4 : « , dès lors qu'une
majorité significative, en France et, le cas échéant, à l'étranger, des
salariés de ces filiales est couverte par un accord d'intéressement aux
performances de l'entreprise ; un décret en Conseil d'Etat précisera les
modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ses deux amendements.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 58, la commission entend appréhender la
notion de groupe d'une manière réaliste. Contrairement à ce que semble
signifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, une holding peut
exercer une influence dominante sur des sociétés sans avoir besoin de détenir
51 % des droits de vote.
Il est donc proposé de retenir, pour définir les filiales sur la marche
desquelles les salariés d'une holding peuvent être jugés, la définition de
l'article L. 223-16 du code de commerce, à savoir les comptes consolidés. Cette
définition nous semble plus conforme à la réalité économique de la France.
S'agissant de l'amendement n° 59, il convient d'être pragmatique.
Les salariés d'une holding doivent pouvoir être jugés sur les performances
d'un groupe mais ne sauraient profiter d'un accord d'intéressement alors que
des salariés dont le travail serait pris en compte n'en bénéficieraient pas.
Ce membre de phrase pose donc une limite. Cependant, le texte de l'Assemblée
nationale n'est pas applicable, d'abord parce qu'il peut exister de petites
unités sans accord d'intéressement ou avec un autre dispositif plus avantageux
; ensuite, parce que l'on voit mal une de nos directions départementales aller
vérifier que l'accord signé par une filiale de l'autre bout du monde est de
même nature qu'un intéressement à la française.
Le présent amendement prévoit donc de fixer dans la loi le principe d'une
majorité significative et de renvoyer à un décret le soin de fixer des critères
plus opérationnels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58 et 59 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 58.
En effet, s'agissant des filiales dont les résultats peuvent être pris en
compte dans l'intéressement des salariés d'une holding, il est nécessaire de
s'en tenir aux filiales sur lesquelles l'activité et les performances des
salariés d'une holding ont une influence notable, c'est-à-dire les filiales
détenues majoritairement. Aller au-delà serait contraire au principe de
l'intéressement.
S'agissant de l'amendement n° 59, à l'origine le Gouvernement n'y était pas
favorable, compte tenu des éléments que je viens d'évoquer. Mais, après les
explications fournies par la commission et une relecture de l'amendement, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
En fait monsieur le président, je souhaite avoir une explication : qu'est-ce
qu'une « majorité significative » ? Soit il y a une majorité, soit il n'y en a
pas !
M. Henri de Raincourt.
Il faut demander aux communistes : ils connaissent bien, par exemple, les
abstentions positives !
M. le président.
Souhaitez-vous prendre la parole, monsieur de Raincourt ?
M. Henri de Raincourt.
Non, je fais de l'humour à bon marché, monsieur le président !
M. Guy Fischer.
Sur notre dos ! J'ai entendu !
(Sourires.)
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Une « majorité significative » pourrait osciller autour des
deux tiers. Mais peut-être pourrions-nous connaître sur ce point l'avis du
Gouvernement ?
M. le président.
Il s'agit d'un amendement de la commission, monsieur le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Certes, mais la confirmation de M. le secrétaire d'Etat
serait de bon aloi !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur la notion de « majorité significative
» ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite que la CMP réflechisse et en
propose une définition.
M. le président.
Nous attendrons donc la réunion de la commission mixte paritaire pour obtenir
une définition aussi positive que possible de la notion de « majorité
significative » !
(Sourires.)
M. Yves Fréville.
La CMP jugera dans sa sagesse !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Henri de Raincourt.
C'est de l'opposition « significative » !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 146, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après la première phrase du texte
présenté par le 2° du II de l'article 4 pour l'alinéa à insérer après le
huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, d'insérer une phrase
ainsi rédigée : « Il veille, notamment, le cas échéant, à ce que l'entreprise
soit en conformité avec les dispositions du titre III du livre IV du présent
code. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de subordonner la signature d'un accord sur
l'épargne salariale à l'existence d'un comité d'entreprise, le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étant
chargé de vérifier que l'entreprise est bien en conformité avec le droit du
travail dans ce domaine.
Cela vaut notamment dans le cas où plusieurs PME se regrouperaient afin de
mettre en place un plan d'épargne interentreprises.
Il nous semble important que ces entreprises ne puissent conclure un accord
sur l'épargne sans satisfaire aux dispositions de l'article L. 431-1 du code du
travail relatives à la constitution d'un comité d'entreprise dans les unités
économiques et sociales regroupant au moins cinquante salariés, unités
résultant du regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
De manière générale, y compris pour les entreprises plus importantes, il
s'agit de lier mise en oeuvre des plans d'épargne et respect du droit des
comités d'entreprise, la direction départementale pouvant ainsi rejeter un
accord si elle observe une carence en matière de comité d'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
S'agissant des conditions de contrôle du respect des règles
relatives aux comités d'entreprise, l'amendement n° 146 fait un peu double
emploi avec le code du travail, à notre sens. D'ailleurs, une entreprise
dépourvue de comité d'entreprise mais organisant une épargne salariale sera
certainement remarquée...
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, le premier alinéa de l'article
L. 441-1 du code du travail prévoit déjà qu'une entreprise ne peut mettre en
place un accord d'intéressement que si elle satisfait aux obligations lui
incombant en matière de représentation du personnel, ce qui inclut le respect
des dispositions relatives au comité d'entreprise. Votre proposition nous
paraît superfétatoire, puisque cette disposition figure déjà dans le code du
travail. Vous avez donc satisfaction, monsieur Fischer, et le Gouvernement
souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
M. le secrétaire d'Etat a levé un doute. Nous souhaitions obtenir une
confirmation, elle vient d'intervenir. Nous ne sommes pas jusqu'au-boutistes,
nous sommes pragmatiques. Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 146 est retiré.
Nous appellerons cela une « compréhension significative »...
(Sourires.)
Par amendement n° 60, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, après le II de l'article 4, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« II
bis.
- L'article L. 442-10 du code du travail est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord est déposé par la partie la plus diligente suivant sa conclusion à
la direction professionnelle du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu où il a été conclu.
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt de l'accord
pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes
d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au
moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des
exonérations fiscales ou sociales attachées aux avantages accordés aux salariés
au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut
alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation
d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article 4 sécurise les accords d'intéressement, qui
représentent 95 % du contentieux. Cependant, il convient de ne pas perdre de
vue les 5 % restants, qui sont des accords de participation et qui, s'ils sont
bien encadrés par la loi, doivent, eux aussi, bénéficier d'une sécurité
juridique. C'est ce que nous proposons par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, les contentieux en la matière
sont très peu nombreux. Les incertitudes sont très faibles, voire nulles. Le
fait qu'il y ait peu de contentieux à propos des accords de participation,
alors qu'ils sont très nombreux pour l'intéressement, ne plaide pas en faveur
de l'adoption de cet amendement. Aussi, nous demandons à ses auteurs de bien
vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Nous souhaitons une sécurité pour ces 5 %. Aussi, nous
maintenons cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rétablir le III de l'article 4 dans la rédaction suivante :
« III. - L'article L. 441-4 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont
distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu,
avant la date de promulgation de la loi n° du sur l'épargne salariale, dans
le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du
travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L. 212-1 et
L. 212-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il ne s'agit pas de revenir sur le principe de la
non-substitution entre les sommes de l'épargne salariale et la rémunération du
salarié. En revanche, il existe un réel problème juridique dans la mesure où
certains accords de réduction et d'aménagement du temps de travail ont pu, en
vertu de dispositions figurant dans des circulaires interministérielles,
prévoir un volet sur l'épargne salariale. Comme il ne faudrait pas que cela
pose de problème juridique, il est proposé, dans un souci de sécurité et de
protection des entreprises comme des salariés qui ont bénéficié des sommes en
question, de reconnaître l'entorse pratiquée, mais en l'interdisant pour
l'avenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous a
entendu. Ce que vous souhaitez était dans la demande du Gouvernement. Je
comprends le souci de la commission des finances.
Vous avez raison de demander la sécurisation juridique des accords de
réduction du temps de travail qui ont été conclus avant la promulgation de la
loi et qui ont prévu, de manière concomitante, la mise en place d'un accord
d'intéressement et d'un accord de réduction du temps de travail assurant la
compensation salariale mais modifiant le mode de calcul de certains accessoires
du salaire.
Le projet de loi initial prévoyait une disposition écartant la règle de
non-substitution de l'intéressement au salaire en cas de réduction du temps de
travail mis en place par voie d'accord. L'Assemblée nationale s'est montrée
hostile à une telle disposition et a souhaité ne pas introduire d'exception au
principe de non-substitution de l'intéressement au salaire.
La commission des finances du Sénat envisage une solution intermédiaire
consistant à valider seulement pour le passé des accords qui, sur la foi de
circulaires interministérielles de 1995, auraient pu se passer dans une
situation pouvant être qualifiée de substitution de l'intéressement au salaire,
notamment pour simple concomitance entre un accord de réduction du temps de
travail et un accord d'intéressement. Le Gouvernement - et cela me paraît
important - n'est pas hostile à une telle mesure et s'en remet à la sagesse du
Sénat. Il s'agit d'une avancée très importante.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté).
Articles additionnels avant l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 147, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété
in fine
par les mots : "et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur
reviennent de droit". ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte, au-delà d'aspects relativement classiques de portée
rédactionnelle, sur une question assez essentielle : l'utilisation des fonds
issus de la participation et de l'intéressement ainsi que le contrôle que les
salariés peuvent exercer eux-mêmes sur cette utilisation.
Notre amendement complète l'article L. 442-1 du code du travail qui constitue
la clé de voûte du dispositif obligatoire de participation des salariés.
Cet article dispose en effet que « Toute entreprise employant habituellement
au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa
forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées
à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
»
Une fois admis le principe de la participation obligatoire, se pose la
question fondamentale de la nature des sommes centralisées au titre de cette
participation, qui, de notre point de vue - et nous l'avons exprimé en tant que
tel au début de l'examen des articles de ce projet de loi - procèdent, quant au
fond, de la même nature que les salaires.
Il s'agit en effet, quand on y réfléchit bien, de considérer la participation
comme une utilisation de la valeur ajoutée assimilable à des éléments de
rémunération, ce qui nous ramène d'ailleurs à un débat assez essentiel.
Si les salariés paraissent, selon les enquêtes d'opinion, plutôt favorables à
l'épargne salariale, c'est d'abord et avant tout parce que cette épargne
salariale est ressentie comme un élément complémentaire de rémunération,
éventuellement susceptible de connaître une évolution plus sensible que
l'élément principal.
Pour autant, l'expérience montre aussi que l'exception fiscale et sociale des
régimes de participation et d'intéressement pose d'autres problèmes, notamment
en termes de calcul du revenu de référence pour le droit à la retraite, qui
ternissent quelque peu le tableau.
Pour en revenir au sujet évoqué par cet amendement, il nous semble tout à fait
naturel que le contrôle des salariés puisse s'exercer sur l'utilisation des
fonds de la participation, sous les formes appropriées, parce que ces fonds
dans les faits, ne sont jamais que produits par le travail de l'ensemble des
salariés.
Un trop grand nombre d'entreprises ont, nous semble-t-il, gagé la bonification
de leur régime de participation obligatoire sur la modération, sinon la
modicité, des évolutions de salaire pour que l'on puisse, d'une certaine
manière, assimiler effectivement la participation à un élément de rémunération
dont l'importance nécessite un examen attentif.
Un autre amendement, que nous examinerons ultérieurement vise d'ailleurs à
laisser aux salariés l'exclusive responsabilité de la gestion des FCPE. Il
participe donc pleinement de l'orientation ici fixée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission considère que cet ajout est flou. Quels sont
les fonds qui reviennent de droit aux salariés ? De quel type de contrôle
s'agit-il ? Les dispositions de contrôle sont prévues dans le texte. Aussi, la
commission ne souhaite pas intégrer cet amendement, que je qualifierai de «
droit mou », dans le code du travail. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je comprends parfaitement le souci des auteurs de cet
amendement de prévoir un droit de regard des salariés sur l'utilisation des
fonds de la participation. C'est évident, logique et normal.
Cependant, le code du travail prévoit déjà explicitement que l'accord
détermine des modalités d'affectation de la réserve spéciale de participation.
De plus, l'article L. 442-19 du code du travail dispose que, chaque année,
l'employeur doit fournir au comité d'entreprise ou à sa formation spécialisée
un rapport sur l'utilisation des sommes de la réserve spéciale de
participation. De surcroît, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un
expert-comptable.
Donc, ce que vous souhaitez existe déjà dans le code du travail. Les
explications que je viens de vous fournir sont de nature à apaiser vos craintes
en la matière, qui sont justifiées sur le principe. Aussi, le Gouvernement vous
demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des propos de M. le
secrétaire d'Etat.
Cela étant dit, je vous demande de nous excuser de ce qui semble prolonger le
débat, mais nous souhaitons apporter un certain nombre de précisions afin de
nourrir le débat.
M. le président.
L'amendement n° 147 est retiré.
Par amendement n° 148, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 442-5 du code du travail est ainsi
rédigé :
« 3. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à
l'article L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des
investissements à hauteur minimale du tiers de ces sommes. Les salariés ont sur
l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement, qui procède du même esprit que le précédent, revient sur la
question récurrente de l'utilisation de la réserve spéciale de participation,
car il prévoit que l'option d'utilisation de cette réserve destinée aux
investissements de l'entreprise doit, d'une certaine manière, être encadrée.
L'article actuel du code du travail sur l'affectation des sommes issues de
l'épargne salariale, à savoir cet article L. 442-5 dont nous débattons et
débattrons encore, liste les possibilités d'affectation de la réserve spéciale,
sans spécifier la part relative de chacun des investissements concernés. Nous
entrons dans le détail.
Notre amendement vise donc, après que nous avons marqué dans la discussion de
l'article 4 notre conception d'affectation prioritaire par la voie de
l'incitation fiscale, à faire en sorte que le choix opéré par les participants
aux plans d'épargne aille de pair avec la détermination du montant de la
réserve spéciale directement versée au fonds d'investissement.
C'est en quelque sorte un choix « guidé », que nous souhaitons promouvoir,
tendant dans les faits à consacrer au moins le tiers de la réserve spéciale à
l'alimentation du fonds d'investissement.
Cette possibilité - obligation, ce qui peut paraître un peu contradictoire
avec quelques-unes des dispositions du projet de loi et une part de sa
philosophie, fondée sur le libre choix des participants, nous semble nécessaire
afin de recentrer effectivement l'épargne salariale sur l'une de ses
finalités.
Cette finalité consiste à donner aux entreprises participantes une possibilité
d'autofinancement de leurs investissements futurs, et donc la possibilité
d'asseoir leur développement.
Cette préoccupation est d'autant plus récurrente dans notre démarche que,
s'agissant des petites et moyennes entreprises, et notamment de toutes celles
qui ne sont pas cotées et n'ont donc pas accès à l'épargne publique, les
difficultés d'accès au crédit persistent, l'affectation prioritaire de la
réserve spéciale de participation peut représenter une solution parmi d'autres
à ces difficultés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission considère que cela ne doit être qu'une
possibilité prévue dans l'accord, et non une obligation fixée dans la loi.
Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Que M. Fischer ne s'inquiète pas. Pour ma part, je
considère que ce débat « apaisé » enrichit le texte, car nous avons déjà
avancé.
M. Fischer voudrait que l'on utilise les fonds pour l'autofinancement de
l'entreprise. Ce serait tout de même une absence de liberté. Au nom de quoi les
salariés seraient-ils dans l'obligation de financer leur propre emploi ? Ce
n'est pas très logique ! Une telle disposition restreindrait considérablement
la liberté de choix des partenaires sociaux dans l'affectation des sommes de la
réserve spéciale de participation, alors même que l'entreprise n'a pas
forcément besoin des capitaux. Par ailleurs, je suis convaincu que si ces
placements sont d'une autre nature, les salariés en retireront un bénéfice
supérieur. Je dois préciser aussi que, actuellement, un tiers de la réserve
spéciale est déjà affecté au compte courant bloqué.
Compte tenu du fait qu'une partie y va déjà obligatoirement, que cet
autofinancement serait une restriction et n'irait dans l'intérêt ni de
l'entreprise ni du salarié, je souhaite que vous retiriez cet amendement.
M. Guy Fischer.
Je le maintiens !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Il est inséré, après l'article L. 443-1 du code du travail,
un article 443-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 443-1-1
. - Des plans d'épargne interentreprises peuvent être
établis par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du
livre Ier. L'accord collectif fixe le règlement du plan d'épargne
interentreprises qui détermine notamment :
«
a)
Les entreprises signataires ou le champ d'application
professionnel et géographique ;
«
b)
La nature des sommes qui peuvent être versées ;
«
c)
Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies
;
«
d)
Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont
pris en charge par les employeurs ;
«
e)
Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le
souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés
;
«
f)
Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des
conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement
du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
« Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de
l'intéressement prévu au chapitre Ier du présent titre, de la participation
prévue au chapitre II du même titre, de versements volontaires des personnes
mentionnées à l'article L. 443-1 appartenant aux entreprises entrant dans le
champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces
entreprises.
« Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en
place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement
créé dans l'entreprise en application du 3 de l'article L. 442-5.
« Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation,
l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises
mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure l'accord de participation prévu à
l'article L. 442-5. Son règlement doit alors inclure les clauses prévues aux
articles L. 442-4 et L. 442-5.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3,
le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts
de fonds communs de placement régis par l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 précitée. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds
communs de placement régis par l'article 20 de cette même loi, ceux-ci ne
peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché
réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement
détenues par le fonds.
« Sous réserve des dispositions particulières du présent article, les
dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan
d'épargne interentreprises. »
« II. -
Supprimé.
»
Par amendement n° 62, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De remplacer la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
le I de cet article pour l'article L. 443-1-1 du code du travail par trois
phrases ainsi rédigées : « Un plan d'épargne interentreprises peut être
institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III
du livre Ier. Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris
individuellement, il peut également être conclu au sein du comité d'entreprise
ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de
chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan. Dans ce cas, l'accord
doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et
celles qui souhaitent y adhérer doivent recueillir l'accord de leur comité
d'entreprise ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. » ;
B. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 443-1-1 du code du travail, de supprimer le mot :
"collectif" ;
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les
organismes de sécurité sociale des dispositions du A et du B ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de
sécurité sociale de la possibilité d'instituer un plan d'épargne
interentreprises par un vote favorable du comité d'entreprise et par la
ratification par les salariés sont compensées à due concurrence par la création
de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'élargir les modalités de
conclusion d'un accord instituant un PEI, un plan d'épargne
interentreprises.
La commission considère que le PEI est un dispositif utile - sa paternité doit
en partie revenir à notre collègue Jean Chérioux - mais que ses modalités
d'institution sont trop restrictives pour lui assurer un plein succès.
Dans le dispositif que la commission propose, l'accord collectif demeure
l'outil de négociation de droit commun, mais une possibilité supplémentaire est
réservée aux entreprises qui souhaitent instaurer un PEI entre elles : l'accord
pourra alors être conclu si les comités d'entreprise ou la majorité des deux
tiers des salariés des entreprises approuvent, dans les mêmes termes, le projet
d'accord.
Aux yeux de la commission, cette disposition assurera bien mieux que ne le
fait le système actuel la réussite du PEI.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement entend privilégier la négociation
collective dans la conclusion des accords de plan d'épargne interentreprises.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale a écarté la mise en place unilatérale par l'employeur et
prévoit que les PEI ne peuvent être mis en place que par un accord collectif
conclu avec les organisations syndicales représentatives des salariés, monsieur
Fischer.
Par ailleurs, les autres formes de conclusion des accords prévues pour les PEE
- comité d'entreprise et référendum - ne paraissent pas adaptées à des accords
conclus à un niveau plus large que l'entreprise.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat : il
n'est pas défavorable à l'amendement n° 62 et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement n° 62 rectifié de la commission des finances est l'un des
amendements essentiels du projet de loi tel que M. le rapporteur nous invite à
le modifier.
En effet, l'une des données essentielles de ce texte vise à recourir, pour la
mise en oeuvre des plans d'épargne, à la négociation collective dans
l'entreprise ou la branche d'activité, afin de déterminer les conditions
générales de la mise en place des plans, des objectifs et les modalités
d'affectation ou encore de dénouement.
Et voici que l'amendement de la commission des finances exhume de l'oubli
l'une des dispositions essentielles de la défunte et jamais appliquée loi
Thomas, à savoir la possibilité pour l'employeur d'être à l'exclusive
initiative de la participation de ses salariés au plan d'épargne constitué !
L'objectif initial du projet de loi se trouve donc assez largement détourné
vers une instrumentalisation de l'épargne salariale au profit exclusif de ce
que nous appelons, dans notre jargon, la stratégie financière de
l'entreprise.
Nous ne pouvons évidemment accepter une telle orientation, comme nous l'avions
d'ailleurs combattue lors de la discussion du projet de loi gouvernemental
déguisé en proposition de loi Thomas.
Soyons tout à fait clairs : la question des choix d'affectation et de gestion
de l'épargne collectée se posera naturellement, la loi ne pouvant couvrir et
présupposer la pratique à tout coup.
Est-ce une raison pour donner à l'employeur, dès l'origine, une forme de prime
et de supériorité initiale ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 149, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après l'avant-dernier alinéa du
texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 443-1-1 du code du travail,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % des fonds placés sur les plans d'épargne interentreprises sont
centralisés à la caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du
livret A majoré d'un point. Ces fonds sont consacrés à la réalisation des
missions d'intérêt général de l'établissement public. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement, qui s'oppose à la philosophie de la commission des finances,
crée une forme d'obligation d'utilisation de l'épargne salariale que l'on peut
concevoir, évidemment, comme allant quelque peu à l'encontre de l'esprit
général du projet de loi mais que nous allons ici expliquer.
Le texte actuel du projet de loi, notamment avec l'article 9, invite les
participants des plans d'épargne à souscrire dans le cadre des entreprises
solidaires une partie de leur épargne, en vue de favoriser le développement de
ces formes d'activité.
De la même manière, l'article 10
bis
du présent projet de loi nous
invite à réfléchir à la portée éthique des placements réalisés à partir de
l'épargne salariale, selon une grille de lecture que nous pouvons considérer
comme empruntée aux règles définies par l'association Ethique et
Investissement.
Avec cet amendement, nous proposons donc de prendre en compte ces
préoccupations en instaurant, un peu comme nous avions déjà pu le faire dans le
cadre des missions définies pour le réseau des caisses d'épargne dans le cadre
de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, une forme de dividende
social.
La centralisation d'un dixième des sommes collectées dans le cadre des plans
d'épargne, alliée à une rémunération équilibrée - un point au-dessus du taux de
rémunération du livret A, par exemple - permettrait en effet de dégager des
moyens pour financer des prêts à des organismes ou des projets d'innovation
sociale sur le terrain, dans le cadre des missions d'intérêt général de la
Caisse des dépôts et consignations.
On pense ici aux prêts liés à la mise en oeuvre des opérations du type des
contrats de ville, des grands projets urbains ou de maîtrise d'oeuvre urbaine
et sociale, dont la portée n'est d'ailleurs pas, dans les faits, éloignée de
l'insertion des entreprises dans leur environnement immédiat.
Une entreprise peut avoir un lien avec son environnement en ce qu'elle
contribue, en créant des emplois ou en développant son activité, à répondre aux
besoins d'emploi du bassin de vie où elle est implantée, mais elle peut aussi
participer, d'une certaine manière, à la transformation de ce bassin de vie.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à redistribuer une partie de la
richesse créée par l'activité de l'entreprise au bénéfice de son environnement.
Et croyez-bien que le conseiller général des Minguettes que je suis est très
sensible à ce type d'argumentation !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission considère que le règlement du plan doit être
libre de déterminer les placements, dans le respect des règles
prudentielles.
Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Fischer, je suis, moi aussi, conseiller
général, non pas des Minguettes mais d'un petit territoire très pauvre.
L'amendement que vous présentez poursuit, au travers de l'affectation de 10 %
de l'épargne collectée à la CDC, le louable objectif d'orienter une partie des
ressources de l'épargne salariale au financement de missions d'intérêt
général.
Cependant, cette proposition soulève - permettez-moi de m'en expliquer - de
sérieuses difficultés.
En premier lieu, les conditions de placement des fonds de l'épargne salariale
sont traditionnellement déterminées par les accords ou les règlements des
plans. Centraliser une partie des fonds à la Caisse des dépôts et consignations
réduirait d'autant les choix offerts aux partenaires sociaux et aux salariés.
Il y aurait une réduction drastique des possibilités de placement.
En deuxième lieu, le taux d'intérêt du livret A, qui est, actuellement, de 3
%, correspond à la rémunération d'une épargne disponible. L'amendement
prévoyant une majoration d'un point, soit 4 %, ce taux resterait manifestement
faible pour une épargne bloquée cinq ans, comme c'est le cas des sommes placées
sur le PEE. Cela renchérirait, en outre, le coût des ressources du logement
social.
En troisième lieu, les fonds d'épargne gérés par la CDC et alimentés par
l'épargne collectée sur le livret A sont dédiés au financement du logement
social.
Compte tenu des fonds disponibles après satisfaction des demandes exprimées
par les organismes de logement social, le Gouvernement a récemment décidé
d'étendre l'utilisation de ces fonds à d'autres missions d'intérêt général
telles que l'environnement, les infrastructures routières ou la sécurité dans
les tunnels.
Il n'apparaît pas, aujourd'hui, même après l'extension de l'utilisation des
fonds d'épargne, que l'épargne collectée par le livret A soit insuffisante pour
couvrir les besoins exprimés. Ajouter une nouvelle source de financement n'est
donc pas nécessaire.
Au total, la proposition contenue dans cet amendement réduit les choix des
partenaires sociaux et des salariés en matière de placement, elle entraîne une
sous-rémunération de l'épargne collectée - ce qui n'est pas rien - elle
renchérit le coût des ressources du logement social et elle n'est pas
nécessaire pour satisfaire ses besoins.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, si je comprends bien
l'intérêt de votre amendement - il est vrai que, dans les quartiers que vous
connaissez bien, puisque vous en êtes l'élu, il y a un besoin urgent de
réorienter l'épargne vers le logement social - je pense malgré tout que les
éléments de réponse que je viens de vous apporter vous inciteront à le
retirer.
M. le président.
L'amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 149 est retiré.
Par amendement n° 150, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rétablir le II de l'article 5
dans la rédaction suivante :
« II. - Les fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de
l'article L. 442-5 du code du travail sont centralisés par la Caisse des dépôts
et consignations. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
J'ai le sentiment d'avoir pu développer l'état d'esprit dans lequel nous avons
travaillé sur ce projet de loi. En conséquence, je vais me dispenser de longs
commentaires sur cet amendement, qui vise à permettre une utilisation optimale
de la part de la RSP dévolue aux investissements de l'entreprise.
M. le président.
Je vous remercie pour cette concision, mon cher collègue !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je ne reprendrai pas ma démonstration.
M. Fischer souhaite que l'épargne salariale et la participation s'inscrivent
dans la perspective d'une affectation plus ciblée. Les éléments d'apaisement
que je lui ai apportés et la volonté affirmée du Gouvernement de poursuivre le
financement du logement social grâce aux fonds déposés à la Caisse des dépôts
et consignations doivent être de nature à le rassurer !
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer.
Il faut bien exister, monsieur le président, et donc parfois maintenir.
(Sourires.)
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il arrive même que l'existence précède l'essence !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis
M. le président.
« Art. 5
bis
. - I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3
du code rural, les mots : "coopérative agricole et de ses filiales" sont
remplacés par les mots : "ou des coopératives agricoles et de leurs
filiales".
« II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "d'une coopérative agricole", sont insérés les mots :
"ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales" ;
« 2° Après les mots : "de la société", sont insérés les mots : "ou des
sociétés". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 63, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, les
mots : "constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales"
sont remplacés par les mots : "souscrits par les salariés de la coopérative ou
d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe". »
Par amendement n° 130 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger ainsi le I de ce
même article :
« I. - Dans le dixième alinéa (9°) de l'article L. 522-3 du code rural, après
les mots : "coopérative agricole et ses filiales", sont ajoutés les mots : "ou
des coopératives agricoles et de leurs filiales". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à corriger à
la fois une erreur de rédaction commise à l'Assemblée nationale et une erreur
contenue dans le code rural.
Cela ne retire rien à l'objet de l'article 5
bis,
qui étend au monde
agricole les nouveaux outils de l'épargne salariale.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Serge Franchis.
Cet amendement vise à prendre en compte à la fois la situation d'un fonds
commun de placement d'entreprise constitué au sein d'une seule coopérative et
celle d'un fonds commun constitué entre plusieurs coopératives dans le cadre
d'un plan d'épargne interentreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 rectifié ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement étant similaire à celui de la commission, je
suggère à notre collègue M. Franchis de se rallier à ce dernier.
M. le président.
Monsieur Franchis, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Serge Franchis.
Je l'accepte, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Franchis, parlementaire bourguignon,
d'avoir retiré son amendement. Permettez-moi ce petit clin d'oeil à un
territoire que nous connaissons bien tous les deux !
L'amendement n° 63, auquel M. Franchis s'est rallié, permet de mieux articuler
les dispositions actuelles du code rural s'agissant de la qualité d'associé non
coopérateur des fonds communs de placement et des dispositions que nous vous
proposons s'agissant du groupe.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 131 rectifié, MM. Badré, Deneux, Franchis, Huchon et les
membres du groupe de l'Union centriste propose, à la fin du deuxième alinéa
(1°) du II de l'article 5
bis
, après les mots : et de leurs filiales
d'ajouter les mots : ou le plan d'épargne interentreprises constitué entre
plusieurs d'entre elles ».
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que c'est bien dans le cadre d'un
plan d'épargne interentreprises constitué entre plusieurs coopératives
agricoles que les sommes collectées peuvent être affectées à un fonds commun de
placement d'entreprise.
En effet, les dispositions du code rural régissant les coopératives agricoles
précisent de manière limitative les associés non coopérateurs et l'affectation
des sommes recueillies dans un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne
interentreprises.
Les coopératives agricoles étant très majoritairement composées de petites
entreprises, elles sont très concernées par l'innovation que constitue le
PEI.
C'est pourquoi il semble à la fois cohérent et plus à même d'assurer une
réelle sécurité juridique de viser explicitement le plan d'épargne
interentreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement semble satisfait par le texte adopté par
l'Assemblée nationale, et peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous le
confirmer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien compris la démarche de M. Franchis, très
attaché, je le sais, aux coopératives agricoles.
Pour l'instant, le cadre paraissait trop restrictif, inadapté. En revanche, M.
le rapporteur vient de le dire avec raison, si les coopératives souhaitent
développer, aujourd'hui, l'actionnariat salarié, elles peuvent le faire au sein
d'un plan d'épargne de groupe, conformément au nouvel article L. 443-3 du code
du travail adopté par l'Assemblée nationale.
Monsieur Franchis, vous souhaitiez que les coopératives agricoles ne soient
pas exclues du dispositif. Au travers de la modification du texte apportée par
l'Assemblée nationale, compte tenu du périmètre retenu, satisfaction, je crois,
vous est donnée quant au fond.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, les explications conjuguées de M. le rapporteur et de
M. le secrétaire d'Etat me conduisent à le retirer, même si j'ai quelques
craintes quant à la suite qui pourra être donnée à ces dispositions.
M. le président.
L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5
bis
, modifié.
(L'article 5
bis
est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 443-1
du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au
plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 443-2 du même code, après les mots
: "d'un salarié" et les mots : "sa rémunération annuelle", sont respectivement
insérés les mots : "ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 443-1" et les mots : "ou de son revenu professionnel imposé à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente".
« III. - L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : "salarié", sont insérés
les mots : "ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 443-1" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait
résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en
outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de
l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 151 rectifié, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les I et II
de cet article.
Par amendement n° 64, M. Ostermann, au nom de la commission de finances,
propose :
A. - Dans le texte présenté par le I de l'article 6 pour compléter l'article
L. 443-1 du code du travail, de remplacer les mots : « cent salariés » par les
mots : « cinq cents salariés ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de la
possibilité donnée aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au
plus cinq cents salariés de participer aux plans d'épargne d'entreprise sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. - Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de
base de sécurité sociale résultant de la possibilité donnée aux chefs
d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au plus cinq cents salariés de
participer aux plans d'épargne d'entreprise sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du code général de impôts. »
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Guy Fischer.
Cet amendement de suppression des paragraphes I et II de l'article 6 peut sans
doute surprendre quelque peu, étant entendu que nous avons souhaité, depuis le
début de l'examen des articles de ce projet de loi, faire valoir dans la
discussion une position à la fois critique et équilibrée, tendant à recentrer
les enjeux de l'épargne salariale sur ce que nous estimons indispensable, sous
le double éclairage de l'utilisation du produit de cette épargne et du
renforcement des droits des salariés par rapport aux choix de gestion de
celle-ci.
Avec l'article 6, nous sommes toutefois confrontés à une autre problématique,
qui nous fera évidemment rejeter sans la moindre ambiguïté l'amendement n° 64
de la commission des finances, celle de la participation, au même titre que les
salariés des entreprises proprement dits, des mandataires sociaux aux plans
d'épargne créés par accord collectif dans le cadre des nouvelles dispositions
du projet de loi.
Cette évolution est, de notre point de vue d'autant plus discutable que
d'autres formes d'intéressement - si l'on peut appeler les choses ainsi en
matière de plans d'option d'achat d'actions, par exemple - existent et que
cette extension au regard des dispositions actuelles ne fait, d'une certaine
manière, qu'offrir l'opportunité de masquer une partie de la procédure
jusqu'ici appliquée sous les auspices des nouvelles règles définies par le
projet de loi.
Ce que nous craignons également, c'est que cette participation ne finisse en
quelque sorte par devenir quelque peu envahissante quand il s'agira de résoudre
la question de la gestion des fonds et qu'en fait la gestion des fonds de
l'épargne salariale ne se retrouve encore plus instrumentalisée au seul profit
des détenteurs majoritaires du capital et en vertu des seuls impératifs portés
par les mandataires sociaux.
L'article 14, dans sa rédaction actuelle, prévoit expressément une gestion
paritaire des FCPE.
Comment fera-t-on, demain, quand les mandataires sociaux auront le droit de
choisir d'être représentés comme participants au plan, comme employeurs et,
demain, comme détenteurs du capital ou représentants des actionnaires dans le
conseil d'administration ?
Y aura-t-il, de fait, des personnes, dans l'entreprise, qui auront plus de
pouvoir que les autres et plus de possibilité d'influer sur les choix
d'affectation de l'épargne salariale ?
Toutes ces raisons nous amènent donc à proposer clairement la suppression des
deux paragraphes initiaux de l'article 6, et là même à réserver de manière
exclusive aux salariés la possiblité de participer aux plans d'épargne
constitués.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 151 rectifié.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission est, bien évidemment, défavorable à
l'amendement n° 151 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 64, la possibilité donnée aux mandataires
sociaux de souscrire un PEE est un élément qui va dans la bonne direction,
celle de la promotion de l'épargne salariale dans les PME. Cependant, le seuil
retenu de cent salariés apparaît complètement arbitraire et risque d'en limiter
considérablement l'effet. D'ailleurs, M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie l'a reconnu à l'Assemblée nationale.
Il faut rappeler que les mandataires sociaux ne bénéficieront en aucun cas de
la participation ou de l'intéressement, qu'ils auront seulement la possibilité
d'abonder un plan. Les versements complémentaires de l'entreprise seront, quant
à eux, sévèrement encadrés.
On peut donc légitimement aller jusqu'à cinq cents salariés, seuil
généralement retenu pour qualifier les PME.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 151 rectifié et 64
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ces amendements sont complètement antinomiques.
Le Gouvernement souhaite que les plans d'épargne se développent dans les PME
et il a ciblé le dispositif sur les petites entreprises, dont les salariés sont
aujourd'hui totalement exclus du système.
Mais si l'on veut qu'il y ait un mouvement dans ce sens, il faut que chacun en
bénéficie un peu, qu'il y ait une incitation. Aussi, nous considérons qu'un
chef d'entreprise ou un mandataire d'une entreprise de moins de cent salariés
peut avoir droit à participer à l'épargne.
Il s'agit bien là de petites entreprises. Quant aux autres, elles
appartiennent à d'autres organisations, syndicale notamment.
Pour ce qui est de l'effet de seuil, c'est toujours la même chose : il est
discriminatoire pour certains et avantageux pour d'autres.
Si l'Assemblée nationale, dans sa sagesse, a retenu le seuil de cent salariés,
sans doute discutable, imparfait - pourquoi 100 et pas 150 ou 200 ? - c'est,
d'abord, parce que ces plans ont un coût réel pour le budget et, ensuite, parce
que ce seuil paraît correspondre à l'intérêt bien compris de toutes les
personnes que nous entendons viser aujourd'hui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher,
vice-président.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivrons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne salariale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
6, à l'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Loridant, Fischer Muzeau et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à rédiger
comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
« 1° Dans le second alinéa, après les mots : "loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée", sont insérés les mots : "ou répondant à la définition prévue par
l'article L. 443-3-1 susvisé". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, dans un souci évident de clarté, du fait des liens
existants entre cet amendement et l'amendement n° 153, je souhaiterais procéder
à leur défense commune.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 153, présenté par MM. Loridant,
Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et
visant à insérer, après le 1° du III de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé
:
« ... Dans le second alinéa, les mots : "l'article 208-4 de la loi n° 66-537
du 24 juillet 1966" sont remplacés par les mots : "article L. 225-180 du code
de commerce". »
Veuillez poursuivre monsieur Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit ici pour nous de procéder, au travers des dispositions proposées, à
une réécriture de l'article 6 tendant à modifier les termes de l'article L.
443-7 du code du travail, relatif au plafond des abondements versés par les
entreprises dans le cadre des plans d'épargne.
Notre premier amendement, n° 152 rectifié, procède à l'insertion dans la loi
d'une nouvelle possibilité de majoration du plafonnement, dès lors que les
sommes concernées par l'abondement visent à participer au financement
d'entreprises issues de l'économie solidaire telles qu'elles sont définies par
les dispositions de l'article 9 du présent projet de loi.
Le second procède à la simple prise en compte, par coordination, dans cet
article L. 443-7, de la publication du code de commerce par la voie de
l'ordonnance publiée le 21 septembre dernier.
Quant au fond, néanmoins, il s'agit pour nous, une fois de plus, d'affirmer en
quelque sorte une forme de priorité à l'utilisation la plus socialement
positive de l'épargne salariale, en donnant, ainsi que nous l'avons déjà fait
au plan fiscal et que nous le ferons encore au plan social, une prime à
l'engagement de l'épargne collectée en direction de l'économie sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 152 rectifié et 153
?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 152 rectifié, visant à préciser le titre
des entreprises d'économie solidaire pour les inclure dans le cas où
l'employeur peut majorer ses abondements, la commission souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 153, c'est un amendement de codification, et la
commission sait gré au groupe communiste républicain et citoyen de l'avoir
présenté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 rectifié et 153
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, permettez-moi d'abord de vous
saluer, car vous êtes un ami de longue date.
M. le président.
Et moi de vous saluer aussi, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Nous avons déjà travaillé ensemble sur nombre de
dossiers, et je suis à la fois fier et heureux de travailler sous votre
présidence ce soir.
L'amendement n° 152 rectifié est plus un amendement de fond que de forme. En
effet, sa rédaction laisse penser que la majoration de 50 % du plafond de
l'abondement dans le PEE, en cas d'investissement en titres de l'entreprise,
s'applique également aux investissements dans les entreprises solidaires ;
c'est bien là qu'est le problème.
Si tel est le sens de cet amendement, le Gouvernement ne peut y être
favorable, car ce type d'investissement bénéficie déjà d'une aide fiscale dans
le cadre du PPESV. Si l'amendement vise à faire bénéficier de l'abondement
majoré une entreprise solidaire, lorsqu'elle a elle-même un PPE, si les sommes
épargnées par les salariés sont investies dans l'entreprise, cette précision me
semble inutile, car les entreprises solidaires et leurs salariés bénéficient de
l'ensemble des dispositions relatives à l'épargne salariale.
Si j'ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Fischer, vous avez
déjà, là encore, satisfaction ; si vous souhaitiez obtenir une précision, vous
l'avez, et je pense que vous pourriez donc retirer cet amendement.
Quant à l'amendement n° 153, il vise à procéder à une substitution qui n'est
pas utile, dans la mesure où elle résulte déjà de l'ordonnance 2000-912 du 18
septembre 2000 qui a codifié dans le code de commerce la loi du 24 juillet
1966.
Dans les deux cas, j'ai compris votre inquiétude et je comprends votre
interrogation. Mais il me semble que les textes, en l'état actuel, répondent à
votre souci.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Monsieur Fischer, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Guy Fischer.
Je les maintiens !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous avez entendu le Gouvernement, quel est donc
maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 152 rectifié ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 65, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le dernier alinéa de l'article 6, après les mots : « et celui du
salarié », d'insérer les mots : « ou de la personne visée au troisième alinéa
de l'article L. 443-1 du code du travail, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la
mesure où il vise à faire bénéficier les mandataires sociaux, comme les
salariés, des dispositions concernées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
M. le président.
« Art. 6
bis
. - I. - Il est créé un fonds de solidarité de l'épargne
salariale, chargé de contribuer au financement de la mise en place du livret
d'épargne salariale mentionné à l'article L. 444-5 du code du travail, ainsi
que des études préalables nécessaires à la mise en place des plans d'épargne
interentreprises définis à l'article L. 443-1-1 du même code.
« Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
« II. - Les ressources de ce fonds sont constituées des sommes issues de
l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en
consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la
prescription fixée par l'article 2262 du code civil. »
Par amendement n° 66, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission propose de supprimer l'article 6
bis
pour de nombreuses raisons.
D'abord, il faut dire que nous partageons le constat de départ des auteurs de
cet article. Il existe des fonds d'épargne salariale tombés en déshérence, par
exemple à la suite du départ d'un salarié.
A l'issue de la période de blocage, les fonds sont censés être transférés à la
Caisse des dépôts, qui doit mener les démarches pour retrouver les
bénéficiaires. Une fois passée la prescription trentenaire, ces fonds sont
versés au Trésor public.
Le présent article vise à les affecter à un nouveau fonds, qui s'en servirait
pour financer des livrets d'épargne salariale et les études nécessaires à la
mise en place des PEI.
On peut remarquer que ces fonds sont aujourd'hui d'un montant assez faible. Si
quelque 350 millions de francs sont en déshérence, seuls quelques millions de
francs ont été versés au Trésor public.
Le projet de loi visant à éviter que l'épargne salariale ne se perde dans la
nature, il faut espérer que les fonds en déshérence seront presque nuls. La
somme totale ne permettra donc pas de financer grand-chose, même pas les frais
de fonctionnement du futur fonds.
De plus, il vous est proposé de remplacer le livret par un mécanisme plus
souple.
Quant aux études préalables au PEI, on peut espérer que le démarchage
commercial et les partenaires sociaux y pourvoiront.
Enfin, l'article 6
ter
instaure un mécanisme concurrent de celui de
l'article 6
bis
pour l'utilisation des mêmes sommes. Je vous laisse
admirer la logique de nos collègues de l'Assemblée nationale !
Au bout du compte, ces sommes doivent bien revenir à la collectivité
nationale. S'il y a contestation un jour, c'est vers elle que se retourneront
les salariés. Deux solutions s'offrent : ou le Trésor public comme aujourd'hui,
ou les fonds de réserve pour les retraites, comme le prévoit l'article 6
ter
. Je vous proposerai de ne garder que cette affectation et de
supprimer, en conséquence, celle du présent article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement
s'était montré réservé sur la création de ce fonds. Il s'en remet donc à la
sagesse du Sénat et, par là même, approuve la position de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
bis
est supprimé.
Article 6 ter
M. le président.
« Art. 6
ter
. - Les sommes issues de l'application du titre IV du livre
IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et
consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code
civil, sont affectées au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du
code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 67, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré dans l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale un 8°
ainsi rédigé :
« 8° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du
travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au
terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour prévoir la
codification de cette nouvelle ressource pérenne du fonds de réserve.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans
la mesure où il est d'accord pour affecter les fonds en déshérence au fonds de
solidarité vieillesse. Cela lui paraît être une bonne mesure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
ter
est ainsi rédigé.
TITRE III
PLAN PARTENARIAL
D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, après l'article L. 443-1-1 du code du travail,
un article L. 443-1-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 443-1-2
. -
I.
- Il peut être mis en place, dans les
conditions prévues au titre III du livre Ier, un plan partenarial d'épargne
salariale volontaire qui peut prendre l'une des deux formes suivantes :
«
a)
Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants
au plan doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai
minimum de dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en
application de l'article L. 443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à
compter de chaque souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois
années suivant le premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à
l'expiration du délai de dix ans suivant ce premier versement ;
«
b)
Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants
doivent être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après
leur versement.
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux
projets du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées
ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces
délais.
« Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.
« Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article
L. 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par
ledit article ou par l'article L. 443-1-1.
« Lorsque le plan prend la forme mentionnée au
a,
le participant peut
conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date
d'expiration du plan, sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque
titre que ce soit. Toufefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa
participation au plan dans les mêmes conditions.
«
II.
- Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut
recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
prévus aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à
l'article L. 443-6. Ces transferts ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2.
Toutefois, ces versements de sommes issues de l'intéressement ou de la
participation et ces transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans
avant la date d'échéance du plan.
« Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation
qui sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de
sept ans avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement
complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit article.
« Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la
forme mentionnée au
b
du I, la condition de délai prévue au premier
alinéa ne s'applique pas, et les versements mentionnés au deuxième alinéa
peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise.
«
II
bis. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale
volontaire doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée
à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à
l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, dans les
entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1.
«
III.
- L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale
volontaire détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou
valeurs inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la
délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.
«
IV.
- Sous réserve des dispositions particulières tant du présent
article que des articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions
relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial
d'épargne salariale volontaire. »
« II. - Au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité
sociale, il est inséré un article L. 137-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 137-5
. - 1. Il est institué à la charge des employeurs et au
profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement
de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à
l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque
salarié, la somme de 15 000 francs majorée, le cas échéant, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.
« 2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.
« 3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables
s'agissant de la présente contribution. »
« III. - L'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5. »
Par amendement n° 68, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 443-1-2 du code du travail :
« Un plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut être institué dans
toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord passé dans
les conditions prévues à l'article L. 441-1. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les
organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, à compléter
in fine
cet
article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de
sécurité sociale de la possibilité d'instituer un plan partenarial d'épargne
salariale volontaire par d'autres voies que celle de l'accord collectif sont
compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à élargir les modalités d'institution
d'un PPESV afin de lui assurer un plein succès. En effet, la seule possibilité
d'instaurer un PPESV est, dans le projet du Gouvernement, modifié par
l'Assemblée nationale, l'accord collectif.
Il a semblé à la commission des finances que cette disposition était trop
restrictive. Elle propose donc que le PPESV puisse être instauré au choix par
un accord collectif, un référendum des salariés, un vote favorable du comité
d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement ne peut qu'être défavorable.
Nous allons entrer dans une période un peu plus difficile maintenant, après six
articles qui étaient plus consensuels.
Le Gouvernement souhaite que la mise en place du PPESV résulte de la
négociation collective, donc que les salariés soient associés à la négociation.
Il s'agit là d'un élément essentiel du dispositif sur lequel le Gouvernement
n'entend pas revenir : il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement n° 68 de la commission des finances, qui porte sur les
conditions de mise en place des PPESV, s'inspire des mêmes orientations que
l'amendement n° 62 que nous avons examiné à l'article 5.
Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la mise en place d'un dispositif
d'épargne puisse découler d'une décision de l'employeur - on n'ose certes plus
parler de « décision unilatérale » mais on parle d' « initiative » - sans que
l'amorce de cette mise en place se fonde sur la négociation d'un accord
collectif.
On peut comprendre la préoccupation de notre rapporteur et son souci de «
favoriser », autant que faire se peut, le développement des nouvelles formes de
l'épargne salariale. Mais on ne peut accepter de remettre en question une
partie de l'équilibre, déjà mal assuré, d'un texte fondé en grande partie sur
la qualité de la négociation et la définition commune d'objectifs liés à la
mise en place des plans d'épargne.
Nous ne voterons donc pas l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 69, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du texte proposé
par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes de participants au plan doivent
être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur
versement. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les
organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, de compléter
in fine
cet
article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de
sécurité sociale de la restriction de la définition du plan partenarial
d'épargne volontaire à un plan glissant sont compensées à due concurrence par
la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le Gouvernement avait proposé, dans son texte initial, que le
PPESV soit un plan à terme fixe dont le fonctionnement était particulièrement
compliqué.
L'Assemblée nationale a apporté une innovation intéressante en introduisant la
possibilité d'un plan glissant, sur le modèle du PEE, mais elle n'a pas
supprimé pour autant le plan à terme fixe, si bien que le dispositif qui nous
est soumis aujourd'hui est d'une remarquable complexité.
La commission des finances estime que le PPESV ne doit prendre la forme d'un
plan glissant qu'à dix ans et qu'il est comparable à un PPE à long terme.
Cette solution a deux avantages. D'abord, elle est facilement compréhensible
pour l'ensemble des salariés, qui connaissent très bien le plan d'épargne
d'entreprise. Elle sera donc un facteur de succès pour le plan partenarial
d'épargne salariale volontaire. Ensuite, elle permet une durée moyenne
d'immobilisation des sommes affectées au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire plus longue. Dans le plan proposé par le Gouvernement, cette durée
pouvait dans certains cas être inférieure à celle du plan d'épargne
d'entreprise.
Le choix d'un plan glissant permettra de faire du PPESV un véritable plan
d'épargne à long terme. Par conséquent, le débat sur la sortie en capital ou en
rente n'a plus lieu d'être, et les diverses conditions de détention et délais
qui rendaient le dispositif du Gouvernement très difficilement compréhensible
seront supprimées par plusieurs amendements que je présenterai par la suite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement retire des éléments de souplesse lors
de la sortie du plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Or le
Gouvernement estime qu'il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de
négocier, qu'il faut que cette négociation ait vraiment lieu. C'est la raison
pour laquelle il émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 154, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième
alinéa du I du texte présenté par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2
du code du travail :
« Les sommes versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire
peuvent, exceptionnellement, être débloquées avant l'expiration du délai de 10
ans dans les cas suivants : achat de la résidence principale ou de la résidence
secondaire, financement des études supérieures des enfants, mariage, divorce,
décès du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son
conjoint, départ en retraite du titulaire ou de son conjoint, licenciement,
création d'entreprise. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de déblocage des sommes
épargnées dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire en
cas de sortie anticipée.
Le texte prévoit que les modalités de sortie avant l'expiration du délai de
dix ans soient fixées par un décret en Conseil d'Etat. Nous préférons que les
conditions régissant cette sortie anticipée soient clairement explicitées dans
le projet de loi sur l'épargne salariale lui-même.
Nous proposons, par conséquent, qu'une sortie anticipée soit possible dans les
cas suivants : achat de la résidence principale ou de la résidence secondaire ;
financement des études supérieures des enfants ; mariage, divorce, décès du
titulaire ou de son conjoint ; invalidité du titulaire ou de son conjoint ;
départ en retraite du titulaire ou de son conjoint ; licenciement ; création
d'entreprise.
Cet amendement conserve à la sortie anticipée du PPESV son caractère
exceptionnel, mais il permet de préciser dès aujourd'hui les cas où les sommes
épargnées peuvent être débloquées avant terme afin de faire face aux aléas
professionnels ou familiaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission estime que la fixation de cette liste relève du
pouvoir réglementaire, lequel est lié par une condition fixée dans la loi.
Les cas prévus devront être liés à la situation ou au projet du participant.
Cette règle a paru suffisante à la commission qui a, par conséquent, émis un
avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, le Gouvernement est en accord avec le
rapporteur : cette disposition relève du pouvoir réglementaire. J'émets donc un
avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 154 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Ostermann, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 121 vise à supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé
par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail.
L'amendement n° 122 tend à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du
II du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code
du travail.
L'amendement n° 123 a pour objet, dans le deuxième alinéa du II du texte
proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du travail,
de supprimer les mots : « plus de sept ans avant la date d'échéance du plan
».
L'amendement n° 124 vise à supprimer le troisième alinéa du II du texte
proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 443-1-2 du code du
travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces quatre amendements.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Ce sont des amendements de conséquence de l'amendement n° 69
visant à supprimer la version plan à terme fixe du PPESV.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121, 122, 123 et 124
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre
amendements, pour une raison que j'évoquais tout à l'heure : ils suppriment des
souplesses prévues par la loi.
Nous proposons, quant à nous, de faire confiance aux partenaires sociaux.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 70, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le II
bis
du texte présenté par le I de l'article 7 pour
l'article L. 443-1-2 du code du travail, de remplacer le mot : « doit » par le
mot : « peut ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Par cet amendement, la commission des finances propose de
modifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui impose actuellement
au règlement du PPESV de prévoir des investissements dans des fonds solidaires.
Il est inutile et peut-être même quelque peu dangereux d'imposer une telle
règle. Il suffit que le règlement du plan puisse prévoir de telles possibilités
d'investissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut être favorable à cette
proposition qui peut conduire à priver les salariés des entreprises ayant mis
en place un PPESV de la possibilité d'investir dans l'économie solidaire. Le
salarié serait ainsi privé d'une opportunité qui me paraît justifiée et qui
doit être maintenue.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le II
bis
du texte présenté par le I de l'article 7 pour
l'article L. 443-1-2 du code du travail, après les mots : « peut être affectée
», d'ajouter les mots : « , à l'initiative du participant, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission propose d'encadrer la possibilité d'investir
dans des fonds solidaires en précisant que l'affectation de sommes dans ces
fonds ne peut se faire que sur l'initiative du salarié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cette précision me semble inutile dans la mesure où le
texte ne laisse aucun doute quant au fait que l'affectation de l'épargne et des
fonds solidaires relève de la décision individuelle des salariés concernés. Le
Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 125, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le III du texte présenté par le I de l'article 7 pour
l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Par amendement n° 157, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, proposent de supprimer la seconde phrase de
l'avant-dernier alinéa (III) du texte présenté par le I de cet article pour
l'article L. 443-1-2 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n°
69 tendant à supprimer la version plan à terme fixe du plan partenarial
d'épargne salariale volontaire.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 157.
M. Guy Fischer.
Notre amendement a pour objet de bien spécifier les modalités de sortie du
plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Le texte prévoit que la délivrance puisse éventuellement se faire, à la
demande du participant, de manière fractionnée. Cette formulation nous apparaît
pour le moins ambiguë. Nous voyons ressurgir ici une possibilité de sortie en
rente.
D'une part, nous tenons à réitérer notre opposition à la sortie en rente,
notre préférence allant, vous le savez, à la sortie en capital. D'autre part,
le texte ne précise en aucun cas les modalités de cette « sortie fractionnée
».
Par ailleurs, rien n'est indiqué quant à la transmissibilité de ce déblocage
fractionné des sommes épargnées aux ayants droit du participant au plan
d'épargne.
Cette formulation nous paraît très voisine de la retraite par capitalisation.
Nous souhaitons par conséquent en revenir à la sortie du PPESV en capital
uniquement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 157 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Votre commission a proposé, avec l'amendement n° 69, un
mécanisme de plan glissant par lequel la question de la sortie en rente, en
capital ou fractionnée ne se pose pas. M. Fischer aurait dû voter cet
amendement !
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 125 et 157 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 125 est un amendement de conséquence.
A amendement de conséquence, réponse de conséquence : le Gouvernement réitère
son avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 157, les salariés sont attachés à la sortie
fractionnée. C'est un élément de souplesse qui permet la réalisation de projets
à plusieurs moments et qui ne soulève aucun problème quant à la transmission du
capital aux ayants droit. Je demande donc à M. Fischer de retirer cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 157 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 72, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer les II et III de l'article 7.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Fischer, Loridant, Muzeau
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 155 a pour objet :
A. - Dans le 1 du texte proposé par le II de l'article 7 pour l'article L.
137-5 du code de la sécurité sociale, de remplacer la somme : « 15 000 francs »
par la somme : « 5 000 francs ».
B. - De compléter
in fine
le 1 du texte proposé par l'article 7 pour
l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé
:
« Cette somme peut également être majorée lorsque l'abondement porte sur un
fonds d'investissement créé en vertu du 3 de l'article L. 442-5 du code du
travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »
L'amendement n° 156 vise, à la fin du 2 du texte proposé par le II de
l'article 7 pour l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, de
remplacer le pourcentage : « 8,2 % » par le pourcentage : « 16 % ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer la taxation imposée par
l'Assemblée nationale à la fraction de l'abondement de l'employeur qui excède
15 000 francs annuels, le taux prévu étant de 2,8 % au-delà de 15 000
francs.
Certes, il est rare qu'un employeur verse plus de 15 000 francs d'abondement à
un employé par an. Cette taxation ne trouvera donc pas beaucoup de matière à
taxer.
Néanmoins, l'apparition d'une telle taxe serait de nature à réduire
l'attractivité du nouveau produit que le Gouvernement nous propose. Nous
souhaitons donc supprimer cette taxe inopportune.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre les amendements n°s 155 et 156.
M. Guy Fischer.
L'amendement n° 155 vise, d'abord, à instituer une contribution sociale sur la
fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire qui excède 5 000 francs par an et par salarié au lieu des 15 000
francs prévus par le texte en discussion.
Actuellement, en ce qui concerne les PEE en cours, les abondements patronaux
s'élèvent, en moyenne, à 7 000 francs par salarié et par an. Or les diverses
études et sondages montrent que, dans le cas de création de PPESV, les
abondements patronaux seraient aussi de cet ordre. Par conséquent, les
abondements seraient, en fait, dans la plupart des cas, exempts de toute
contribution sociale.
A notre avis, ce n'est pas de nature à préserver l'équilibre des comptes
sociaux, d'autant que cette contribution serait versée au fonds de solidarité
vieillesse et non au régime général.
Cet amendement a également pour objet de permettre que cette somme de 5 000
francs puisse être majorée dans le cas où les sommes résultant de la mise en
place d'un PPESV seraient affectées à un fonds d'investissement dans
l'entreprise ou destinées à financer les entreprises entrant dans le champ de
l'économie solidaire définie par le projet de loi. Je crois que cela entre dans
la logique des positions que nous avons défendues précédemment sur le statut
fiscal des plans d'épargne.
L'amendement n° 156 développe le même type d'idée. Afin de ne pas trop
allonger le débat, je me dispense de le défendre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 155 et 156 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Dans la logique de l'adoption de l'amendement n° 72, la
commission est défavorable aux amendements n°s 155 et 156.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 72, 155 et 156 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72,
car il vise à limiter les possibilités offertes aux salariés dans le cadre du
PPESV, et donc enlève de la souplesse que nous retrouvons dans les amendements
n°s 155 et 156, qui tendent respectivement à changer le plafond et à augmenter
le taux de la cotisation.
La cotisation qui affecte l'abondement sera versée au fonds de réserve. Elle
était fixée à 8,2 %, ce qui nous paraît juste. En revanche, il n'est pas
souhaitable d'augmenter les charges sociales sur l'abondement, sauf à vouloir
dissuader la création de ces fonds de placement, de cette épargne, ce qui n'est
pas l'objet du texte. En outre, c'est un alourdissement qui est proposé compte
tenu de la modification du plafond.
En conséquence, le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s
155 et 156, visant à alourdir les charges qui pèsent sur un dispositif que nous
souhaitons simple, efficace et populaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 155 et 156 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - I A. - Le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail
est ainsi rédigé :
« Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant
aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,
à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. »
« I. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en
compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert
peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article
L. 443-7. »
« I
bis.
- Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-2 du même code,
les mots : "à un plan d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots :
"aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe". »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 443-5 du même code est complété par
les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale
volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2". »
« III. - L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° A Au début du premier alinéa, les mots : "Les sommes versées annuellement
par l'entreprise pour chaque salarié" sont remplacés par les mots : "Les sommes
versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une
personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1" ;
« 1° Au premier alinéa, la somme : "15 000 francs" est remplacée par les mots
: "2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600
euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : "Dans le cas des
plans prévus à l'article L. 443-1, " ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution ne peut se substituer à aucun des éléments de
rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en
vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au
présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en
cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8, dès
lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de
l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en
place du plan. »
« IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 18° de l'article 81, les mots : "d'un plan d'épargne d'entreprise
établi" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués" ;
« 2° Au 18°
bis
du même article, les mots : "d'un plan d'épargne
d'entreprise" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne constitués
conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail" ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article 163
bis
AA, les mots : "à un plan
d'épargne d'entreprise" sont remplacés par les mots : "aux plans d'épargne
constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du
travail" ;
« 4° Au I de l'article 163
bis
B, les mots : "d'un plan d'épargne
d'entreprise, constitué" sont remplacés par les mots : "de plans d'épargne,
constitués" et au II du même article, les mots : "dans un plan d'épargne
d'entreprise mentionné" sont remplacés par les mots : "dans l'un des plans
d'épargne mentionnés" ;
« 5° A l'article 231
bis
E et à l'article 237
ter,
les mots :
"d'un plan d'épargne d'entreprise établi" sont remplacés par les mots : "de
plans d'épargne constitués" ;
« 6° Il est ajouté, au 1 du II de l'article 237
bis
A, un alinéa ainsi
rédigé :
« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués
dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à
l'article L. 443-1-2 du code du travail. Le taux de 25 % est porté à 50 % pour
les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de
l'entreprise. » ;
« 7° Le 4 du II de l'article 237
bis
A est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut être également utilisée au
titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 444-1 du code du
travail. » ;
« 8° Le II de l'article 237
bis
A est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 6. Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à
l'article L. 443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu
par l'article L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est
constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des
contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois,
chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à
constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il
s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. Ce transfert est soumis à une
autorisation, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
»
« V. - 1. Au 6° du IV de l'article 225-138 du code de commerce, après les mots
: "L. 443-6 du code du travail", sont insérés les mots : "ou des délais de sept
ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code"
;
« 2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1
et L. 443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction
de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par
l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat
prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code. »
Par amendement n° 73, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - L'article L. 443-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "au plan d'épargne d'entreprise" sont
remplacés par les mots "d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan
partenarial d'épargne salariale volontaire".
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou de 30 % dans le cas
d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en
application de l'article L. 443-1-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement de précision afin de prévoir
explicitement que les augmentations de capital peuvent être réservées aux
adhérents d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire et pas seulement
à ceux d'un plan d'épargne d'entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement pense que la mention prévue par le
rapporteur est inutile et il demande, par conséquent, le rejet de
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 74, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans le 1° du III de l'article 8, de remplacer les mots : « 2 300 euros »
par les mots : « 10 % du plafond des cotisations de sécurité sociale » et les
mots « 4 600 euros » par les mots : « 20 % du plafond des cotisations de
sécurité sociale ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les
organismes de sécurité sociale du A ci-dessus, de compléter
in fine
l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de
sécurité sociale de la modification des plafonds de versements complémentaires
de l'employeur sont compensées à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 11, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Dans le troisième alinéa (1°) du III de l'article 8, de remplacer la
somme : « 2 300 euros » par les mots : « 10 % du montant du plafond des
cotisations de sécurité sociale ».
B. - Après le III de l'article 8, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant de l'indexation du plafond d'abondement de l'entreprise dans
le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise prévue au 1° du paragraphe III sont
compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généal des impôts. »
Par amendement n° 158, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa (1°) du
III de l'article 8, de remplacer les mots : « et à 4 600 euros pour les
versements » par le mot « ou ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement n° 74 de la commission des finances vise, pour
le calcul des plafonds de versements complémentaires de l'entreprise, à
substituer aux références nominales des références évolutives.
Le plafond des versements complémentaires de l'entreprise serait non plus de
15 000 francs, ou 2 300 euros, pour les PEE, mais de 10 % du plafond des
cotisations de sécurité sociale. Le plafond pour les versements aux PPESV
serait fixé à 20 % du plafond des cotisations de sécurité sociale au lieu de 30
000 francs, ou 4 600 euros. Cette indication permettra une revalorisation
régulière de ces plafonds.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
11.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 11, qui reprend simplement le texte
voté par le Sénat en décembre dernier, a la même inspiration que celui de la
commission des finances. Toutefois, il prévoit seulement l'extension du plafond
des cotisations de sécurité sociale, mais ne s'applique pas au PPESV, qui
n'existait pas à l'époque.
L'amendement de la commission des finances étant donc plus complet que le
nôtre, je retire cet amendement n° 11.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 158.
M. Guy Fischer.
Cet amendement n° 158 est un simple amendement de principe relatif au plafond
appliqué aux abondements des entreprises dans le cadre des plans d'épargne
constitués.
L'article 8, pour une part non négligeable, modifie en effet les conditions
d'application de l'article L. 443-7 du code du travail - dont nous avons
d'ailleurs déjà précédemment parlé, notamment lors de la discussion de
l'article 6.
Vous nous permettrez d'ailleurs de considérer que cette distinction entre les
deux articles du présent projet de loi n'est pas
a priori
sans poser
quelques problèmes de cohérence du texte, dès lors que ce qui est directement
visé par les deux articles 6 et 8 du projet de loi est le même article L.
443-7 du code du travail.
Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 8, singulièrement le troisième
alinéa de son paragraphe III, tend à majorer le plafond d'abondement des
entreprises dès lors que se développerait une forme de « nomadisme » des
salariés participants, ce qui n'est pas nécessairement sans poser quelques
problèmes.
En effet, doubler le plafond d'abondement pour les salariés ayant adhéré à
plusieurs plans d'épargne constitués revient, dans les faits, à donner une
forme de valeur législative particulière à ce qui pourrait provenir tant de
l'instabilité des salariés que des tentatives éventuelles de débauchage
pratiquées par certaines entreprises, notamment par celles qui auraient
l'opportunité d'« allécher le client » avec un plan d'épargne plus performant
que celui de la concurrence - mais sans doute direz-vous que nous faisons des
procès d'intention. De la même manière, cela pourrait consister à valider
encore plus la participation des mandataires sociaux aux plans d'épargne, au
travers d'une adhésion à un ou plusieurs plans d'entreprises où ils seraient,
indépendamment des dispositions prévues par le projet de loi relatif aux
régulations économiques actuellement en navette, investis de ces
responsabilités.
On peut comprendre, de manière objective, que certaines entreprises mènent une
politique de recrutement assise sur la mise en avant de tel ou tel avantage
professionnel ou de rémunération, mais doit-on nécessairement y donner force de
loi ?
C'est le sens de cet amendement qui limite strictement, sous réserve,
évidemment, des ajustements que nous préconisions lors de l'examen de l'article
6, le plafond des abondements des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 158 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances est défavorable à cette limitation
des versements complémentaires des employeurs. En outre, cet amendement n° 158
est incompatible avec l'amendement n° 74 qu'elle a déposé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 74 et 158 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 158, le projet qui vise
à limiter le versement des entreprises ne nous paraît pas sain dans la mesure
où nous pensons - je reviens à cette idée - qu'il faut laisser faire les
partenaires sociaux. Ni les salaires ni les plans ne sont les mêmes dans les
entreprises. En outre, ce n'est pas une façon d'attirer le client ; il s'agit
de conserver la place globale de la discussion entre les partenaires sociaux.
C'est une possibilité supplémentaire, certes d'attraction, mais aussi
d'intéressement, qu'il nous paraît nécessaire de conserver dans un souci
d'efficacité et d'attractivité.
Quant à l'amendement n° 74, le Gouvernement ne considère pas qu'il soit
souhaitable de mettre en place l'indexation proposée. Les plafonds qui figurent
dans le texte sont déjà adéquats. Leur modification peut résulter d'un vote du
Parlement, mais non pas d'une évolution automatique dont tous les effets
pourraient ne pas être maîtrisés. Par conséquent, laissons au Parlement le soin
de voter ces indexations si elles sont nécessaires et justifiées, mais ne les
rendons pas automatiques, afin que certains effets pervers ne se produisent pas
par la suite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je me permets tout de même de vous signaler, monsieur le
secrétaire d'Etat, que ces plafonds n'ont pas été revalorisés depuis 1994 !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Exactement !
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Les revalorisations sont donc loin d'être automatiques.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais compléter ce que vient de dire M. le
rapporteur de la commission des finances, en remarquant un certain illogisme
dans votre comportement, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous connaissons la participation et nous savons comment fonctionne le système
pour les plafonds. Nous n'allons tout de même pas être obligés de faire un
texte de loi à chaque fois qu'il sera nécessaire de les relever ! Je sais bien
qu'il y a des DDOF, mais ce n'est pas une bonne solution. Alors que, à
l'évidence, vous voulez favoriser le système, vous n'allez pas jusqu'au bout
!
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
On peut commencer à débattre entre nous, mais je crois
que, en l'occurrence, la raison est au milieu.
Il y a effectivement des DDOEF et des DDOS. Messieurs les sénateurs, admettez
qu'une indexation automatique peut avoir des effets pervers et qu'un tel
système n'est pas neutre sur le plan des ressources. La loi pourvoira donc
rapidement à ces augmentations dans le cadre des éléments que vous avez
indiqués mais, pour l'instant, elles ne sont pas justifiées.
Je suis partisan de la souplesse pour tous les amendements, et du dialogue
entre les partenaires sociaux. Mais il est bon de prévoir des garde-fous et il
n'est pas complètement anormal que l'Etat joue le rôle de régulateur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 158 n'a plus d'objet.
Par l'amendement n° 75, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, au début de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article
8, de remplacer les mots : « Cette contribution » par les mots : « Les sommes
versées par l'entreprise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances propose un retour au texte du
Gouvernement, par coordination avec nos positions à l'article 14. Nous ne
souhaitons pas encourager les versements des entreprises en actions afin de
mieux sécuriser l'épargne des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. le rappporteur d'avoir eu la
clairvoyance de discerner toute la difficulté qu'il y avait dans le texte
original du Gouvernement. J'y souscris totalement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 132, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste,
propose :
A. - Après le quatrième alinéa (3°) du IV de l'article 8, un alinéa ainsi
rédigé :
Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« Cette exonération s'applique également aux sommes non réclamées remises à la
Caisse des dépôts et consignations aussi longtemps que les salariés n'en
demandent pas la délivrance. »
B. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le IV de l'article 8, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de
l'exonération d'impôt sur le revenu aux sommes issues d'un plan d'épargne
d'entreprise non réclamées et remises à la Caisse des dépôts et consignations
est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par
les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Cet amendement vise à préciser la pratique et à lever de ce point de vue toute
ambiguïté.
En effet, puisque les revenus acquis au titre de l'épargne salariale ne
subissent, le cas échéant, de prélèvements sociaux ou fiscaux qu'au moment de
leur remboursement aux bénéficiaires, il semble opportun de préciser,
s'agissant des intérêts attachés aux sommes en déshérence, qu'il n'y a aura
imposition que lorsqu'elles seront versées à leurs bénéficiaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est là une précision qui, à notre sens, va de soi : on ne
peut soumettre à l'impôt sur le revenu des sommes dont on ne connaît pas le
propriétaire. La commission souhaiterait néanmoins connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis non seulement réservé,
mais défavorable, parce que les règles légales d'assujettissement à l'impôt sur
le revenu ne permettent d'imposer que les revenus dont les contribuables ont eu
la disposition au cours de l'année d'imposition, selon un mécanisme que vous
avez parfaitement saisi, monsieur le rapporteur.
Les intérêts des sommes en déshérence qui sont déposées à la Caisse des dépôts
ne sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt sur le revenu et aux
prélèvements sociaux qu'au titre de l'année où leurs bénéficiaires, après
s'être fait connaître auprès des organismes intéressés, et avant la fin de la
prescription trentenaire applicable en la matière, en ont la disposition.
J'ai bien conscience de la faille qui pourrait apparaître, mais ces précisions
me paraissent redondantes et superfétatoires. En outre, elles encombreraient
inutilement le texte puisqu'elles correspondent à ce qui se fait déjà dans la
réalité.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat,
j'invite notre collègue à retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis.
Dans la mesure où il paraît sans objet, puisque les dispositions coulent de
source et s'appliquent de fait, j'accepte de le retirer.
M. le président.
L'amendement n° 132 est retiré.
Par amendement n° 76, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi le 6° du IV de l'article 8 :
« 6° L'article 237
bis
A est ainsi modifié :
«
a)
Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour
investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués
dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à
l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les
versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de
l'entreprise. » ;
«
b)
Dans la première phrase du 4, les mots : "d'un an" sont remplacés
par les mots : "de deux ans" ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'utiliser la
provision pour investissement pendant un délai de deux ans sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à offrir aux entreprises la possibilité
d'utiliser leurs provisions pour investissement pour l'acquisition ou la
création d'immobilisations pendant un délai de deux ans et non plus d'un an
comme c'est le cas aujourd'hui.
Il s'agit donc de donner une souplesse d'utilisation aux provisions pour
investissement. En période de basse conjoncture, l'entreprise peut avoir des
difficultés à utiliser cette provision dans un délai aussi court que celui
d'une année.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je vais démontrer à M. le rapporteur que mon ramage
ressemble à mon plumage.
(Sourires.)
Tout à l'heure, j'ai parlé de souplesse en disant qu'il fallait des
garde-fous. Par cet amendement, la commission introduit un élément de souplesse
dans la sortie du dispositif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Sagesse de fable !
(Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Par amendement n° 77, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le 7° du IV de l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite à
l'Assemblée nationale, d'utiliser la provision pour investissement au titre des
stages de formation économique prévus dans le code du travail. Cette innovation
ne nous semble pas utile. D'autres mécanismes fiscaux, en particulier le crédit
d'impôt formation, peuvent remplir cet office.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement était très réservé sur cette mesure à
l'Assemblée nationale. Après avoir écouté les arguments avancés par la
commission, il a donc évolué dans sa position, qui n'est ni figée ni bloquée,
comme je crois l'avoir prouvé depuis le début de l'après-midi.
En ce domaine également, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - Dans la deuxième phrase du texte présenté par le 8° du IV de l'article 8
pour le 6 du II de l'article 237
bis
A du code général des impôts, après
les mots : « chacune de ces sociétés peut », d'insérer les mots : « sur
autorisation du ministre chargé des finances, » ;
II. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase dudit texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'harmoniser la rédaction de la disposition visée
avec celle d'une disposition similaire figurant au code général des impôts en
précisant que l'autorisation prévue dans ce texte est donnée par le ministre
chargé des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Là encore, le Gouvernement était très réservé à
l'Assemblée nationale. La discussion et la négociation ont porté leurs fruits.
Les arguments ont été entendus. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 79 rectifié, M. Ostermann, au nom de la commission des
finances, propose, dans le 1 du V de l'article 8, de remplacer les mots : « des
délais de sept ou dix ans prévus », par les mots : « du délai de dix ans prévu
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 69 à
l'article 7, qui vise à faire du PPESV un simple plan glissant en dix ans. La
multitude de délais que prévoyait le Gouvernement n'est donc plus
nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est cohérent avec lui-même :
défavorable à l'amendement n° 69, il est donc défavorable à l'amendement n° 79
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8 bis
M. le président.
« Art. 8
bis
. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-7 du code du
travail, après les mots : "fixe les conditions", sont insérés les mots : ",
liées à la situation ou aux projets du salarié, ". »
- (Adopté.)
Demande de réserve
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je demande la réserve des
articles 9 et 10 jusqu'à la fin du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cete demande de réserve ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Avis favorable, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 10 bis
M. le président.
« Art. 10
bis
. - Il est inséré, après l'article L. 444-5 du code du
travail, un article L. 444-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-7
. - Les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières auxquels sont affectés des fonds recueillis par les plans d'épargne
d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises, les plans partenariaux
d'épargne salariale volontaire, sont tenus de rendre compte annuellement de la
mesure dans laquelle ils prennent en compte des considérations sociales,
environnementales ou éthiques tant dans la sélection, la conservation et la
liquidation des titres de placement composant leur portefeuille que dans
l'exercice des droits attachés à la détention des titres, comme les droits de
vote.
« Le contenu de ces comptes rendus annuels est précisé par un règlement de la
Commission des opérations de bourse.
« Ces comptes rendus annuels sont notamment transmis aux conseils de
surveillance des fonds communs de placement qui les intègrent à leur propre
rapport annuel. »
Par amendement n° 86, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales,
environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion. Le
rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions
définies par la Commission des opérations de bourse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article 10
bis
introduit une obligation
d'information sur la manière dont les fonds prennent en compte des
considérations éthiques, environnementales ou sociales.
D'abord, cet article est inopérant en l'état parce qu'il ne vise pas les mêmes
personnes au début et à la fin du premier alinéa. Ensuite, on peut imaginer que
les fonds particulièrement éthiques seront en fait un argument commercial.
Cependant le Sénat a déjà adopté, lors de l'examen du projet de loi sur les
nouvelles régulations économiques, un amendement disposant que le rapport d'une
société dans certaines conditions rendait compte du respect de ces
préoccupations.
Cet amendement propose donc de reprendre la mesure proposée par l'Assemblée
nationale mais de manière beaucoup plus souple et plus respectueuse de
l'actionnariat salarié. Comme c'est le conseil de surveillance qui fixe les
orientations stratégiques, il lui revient de se poser la question de ces
placements éthiques, la société de gestion rendant compte par la suite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La rédaction actuelle lui paraissant satisfaisante, le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
bis
est ainsi rédigé.
TITRE V
RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS
DANS L'ENTREPRISE
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 132-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un
accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L.
443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une
négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et,
s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le
cadre du plan mis en place en application de l'article L. 441-1-2 à
l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au II
bis
de
l'article L. 443-1-2. » ;
« 2° L'article L. 133-5 est complété par un 15° ainsi rédigé :
«
15°
Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre
IV relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et
aux plans d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une
partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L.
443-1-2, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires
mentionnés au II
bis
de l'article L. 443-1-2. » ;
« 3° Le troisième alinéa de l'article L. 443-1 est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée. »
;
« 4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 442-4 est ainsi
rédigée :
« Toutefois, les accords prévus à l'article L. 442-5 peuvent décider que cette
répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de
présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement
plusieurs des critères précités. » ;
« 5°
Supprimé
;
« 6°
a)
L'article L. 443-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord
avec le personnel, le comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les
délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de règlement du
plan au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès
du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les
conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son
contenu. » ;
«
b)
L'article L. 443-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements
des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi
n° du précitée doivent être déposés à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été
établis. »
Par amendement n° 87, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le 1° de cet article pour compléter
l'article L. 132-27 du code du travail, de remplacer la référence : « L.
441-1-2 » par la référence : « L. 443-1-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est très favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 138 rectifié, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent, après le 1° de l'article 11,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "les modalités d'un
régime de prévoyance maladie" sont remplacés par les mots : ", conformément à
l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques, une couverture
complémentaire soit contre les risques décès, incapacité de travail et
invalidité, soit contre la maladie" et les mots : "ce thème" sont remplacés par
les mots : "chacun de ces thèmes". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
L'objet de l'amendement est de compléter les modifications introduites en
1999, lors de la discussion de la loi relative à la couverture maladie
universelle, en englobant, dans l'obligation annuelle de négociation dans les
entreprises, l'ensemble des couvertures sociales complémentaires. L'utilité
sociale de celles-ci est en effet particulièrement importante dans les domaines
du décès, de l'incapacité et de l'invalidité qui ne sont pratiquement pas
couverts par la sécurité sociale ou ne le sont que par des prestations
plafonnées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le principe contenu dans cet amendement est intéressant, mais
il faut éviter de multiplier à l'excès les sujets de renégociations annuelles.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui devrait être examiné
dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, pour intéressant qu'il soit, concerne
non pas le plan d'épargne salariale mais la modernisation sociale. Il ne relève
pas de ce projet de loi, et le Gouvernement n'est pas favorable à ce qu'on
mélange les genres.
M. le président.
Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Par amendement n° 88, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la première phrase du texte présenté par le
a
du 6° de
l'article 11 pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail, de remplacer
les mots : « consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours
» par les mots : « informés du projet de règlement du plan ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à la
consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'un PEE
résulte de la décision unilatérale de l'employeur. En effet, elle estime que ce
dernier peut déjà se concerter de manière informelle avec les partenaires
sociaux. L'introduction de la procédure de consultation alourdit le dispositif
et fait peser un risque de blocage si le comité d'entreprise refuse de rendre
un avis.
La commission propose donc que le comité d'entreprise soit simplement informé
sans fixer de délai limite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite que le comité d'entreprise
soit consulté. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, après la première phrase du texte présenté par le
a
du 6° de
l'article 11 pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail, d'insérer
deux phrases ainsi rédigées :
« Celui-ci dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du plan pour
demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et
règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité du plan aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son dépôt
ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et
sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices
en cours ou antérieurs à la contestation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le règlement du PEE doit désormais être déposé auprès de la
direction départementale du travail. Les entreprises sont donc soumises à une
formalité administrative supplémentaire. En contrepartie, la commission propose
de renforcer la sécurité juridique des entreprises en les faisant bénéficier du
dispositif introduit par l'article 4 du présent projet de loi pour les accords
d'intéressement : le directeur départemental du travail dispose d'un délai de
quatre mois à compter du dépôt du règlement du PEE pour demander le retrait ou
la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune
contestation ultérieure de la conformité du plan aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur au moment de son dépôt ne peut avoir pour effet de
remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages
accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la
contestation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, les contentieux sont très peu
nombreux en matière de plans d'épargne, en revanche ils le sont beaucoup plus
en matière de plans d'intéressement. Cela dit, je comprends le souci de la
commission de vouloir sécuriser juridiquement les entreprises, mais cette
sécurisation juridique est déjà inscrite dans le texte de l'Assemblée
nationale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 159, MM. Fischer, Loridant, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par le
b
du 6° de l'article 11, pour compléter l'article L. 443-8 du code du
travail, après le mot : « fiscales », de supprimer les mots : « et sociales
».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a uniquement pour objet de traduire
notre position de principe quant à l'assujettissement des montants versés dans
le cadre des plans d'épargne aux cotisations sociales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'article L. 443-8 du code du travail ne prévoyant, en effet,
que des exonérations fiscales, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
En cohérence avec son souci de ne pas alourdir le
processus, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le
b
du 6° de l'article 11 pour
compléter l'article L. 443-8 du code du travail, de remplacer le mot : «
publication » par le mot : « promulgation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement n'est pas que rédactionnel. Parfois, le
rapporteur pense que l'emploi du mot « rédactionnel » va entraîner d'office
l'adhésion du Gouvernement...
En l'occurrence, le Gouvernement estime préférable de faire référence à la
publication de la loi. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Nous avons déjà eu, récemment, une discussion sur ce point.
La commission des lois a alors été affirmative : c'est bien la promulgation de
la loi qui doit être mentionnée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 13 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales, propose, après l'article 11, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 444-3 du code du travail, après les mots : "au sens de
l'article L. 132-2", sont insérés les mots : "ou, en l'absence d'une telle
représentation syndicale, où sont présents des délégués du personnel,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement reprend, lui aussi, un article du
texte adopté par le Sénat en décembre dernier.
Il a pour objet de compléter les dispositions de l'article 11, qui prévoit une
négociation annuelle obligatoire sur l'épargne salariale. Ces nouvelles
dispositions se révèlent finalement assez restrictives et ne permettent pas de
garantir l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir l'extension de
l'épargne salariale dans les PME.
Cet amendement est plus pragmatique et renforce une disposition du code du
travail, que le Gouvernement voulait supprimer d'ailleurs et que je vous ai
demandé, mes chers collègues, de ne pas supprimer.
Il étend le champ des entreprises soumises à l'obligation d'un examen annuel
concernant la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale. La loi du 25
juillet 1994 avait prévu une négociation annuelle obligatoire dans les PME où
n'existent ni intéressement ni participation. Ce rendez-vous est alors pour
l'employeur et les salariés l'occasion d'examiner l'opportunité de mettre en
place un régime d'épargne salariale.
Cette disposition n'a cependant pas eu tous les effets attendus. Aussi, cet
amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif en étendant le champ des
entreprises soumises à cette négociation. L'obligation viserait non seulement
les entreprises qui ont des sections syndicales mais aussi celles où sont
implantés des délégués du personnel. Seraient donc concernées en priorité les
entreprises comportant entre dix et cinquante salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les règles de
la négociation collective et veut laisser aux sections syndicales le droit de
poursuivre la négociation en la matière. Par conséquent, il n'envisage pas de
changer le code en y ajoutant les délégués du personnel.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais demander à M. le secrétaire d'Etat s'il
entend, par cette position, empêcher le développement de l'épargne salariale
dans les entreprises comprenant jusqu'à dix salariés.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Non, pas du tout !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est ce que je crois comprendre.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce sujet,
monsieur le rapporteur pour avis : ce cas relève des accords de branche.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je crois que l'on touche ici la différence de
logique entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat
qui, elle, entend favoriser la négociation au niveau des entreprises.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Et le Gouvernement, lui, est attaché au code du
travail !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Qui n'est pas adapté en l'occurrence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 141 rectifié, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme Dieulangard et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 444-3 du code du travail, un article
ainsi rédigé :
«
L. .... - I.
- Les accords conclus en application des articles L.
441-1, L. 442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 comportent obligatoirement une
clause déterminant les conditions dans lesquelles est choisi l'organisme
gestionnaire ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles il est
procédé au réexamen du choix initial. La périodicité du réexamen ne peut
excéder cinq ans. »
«
II. -
Les accords conclus en application des articles L. 441-1, L.
442-10, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, en vigueur à la date de publication de la loi
n° sur l'épargne salariale sont mis en conformité avec les dispositions
du présent article, dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »
« II. - Dans l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "les
salaires effectifs", ajouter les mots : "l'épargne salariale,".
« III. - Pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations de cotisations
sociales et fiscales, les accords d'entreprise relatifs à des dispositifs
d'épargne salariale doivent avoir été conclus par un ou des syndicats ayant
recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections au comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Cet amendement vise à garantir la transparence, sur le plan tant de la
négociation que de la gestion, des accords conclus dans le cadre de
l'entreprise.
Le choix de l'organisme gestionnaire doit faire partie intégrante des accords
conclus en application des articles du code du travail cités dans l'amendement.
Ce choix doit également faire l'objet d'un réexamen approfondi, de manière
périodique, qui peut conduire, le cas échéant, au changement de l'organisme
gestionnaire.
Le paragraphe I de cet amendement n'a d'autre but que d'unifier le régime de
l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entreprise avec
celui des couvertures de prévoyance complémentaire qui sont soumises à des
dispositions comparables depuis 1994.
Le paragraphe II vise à permettre aux représentants des salariés d'avoir une
vision globale et régulière de l'évolution de la masse salariale et des sommes
consacrées à l'épargne salariale, notamment en termes d'abondement par
l'entreprise. Cette disposition est importante pour évaluer s'il y a ou non
substitution non pas de l'épargne aux salaires, mais de l'évolution positive de
la masse salariale, c'est-à-dire des augmentations possibles des salaires, vers
le mécanisme d'épargne salariale.
Nous souhaitons donc que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires,
sur le temps de travail et sur les autres éléments fondamentaux de la vie de
l'entreprise soit également l'occasion de mettre à plat les conditions dans
lesquelles fonctionne - ou ne fonctionne pas, ou fonctionne mal - le mécanisme
de l'épargne salariale.
Le paragraphe III tend à garantir la clarté et le caractère démocratique de la
négociation relative à l'épargne salariale en introduisant la règle selon
laquelle les syndicats signataires doivent avoir recueilli la majorité des
suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel pour que l'accord soit valable. Cette disposition devrait permettre
d'éviter que des accords conclus peut-être un peu rapidement ne soient ensuite
l'objet de remises en cause, ce qui porterait préjudice à l'image même de
l'épargne salariale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances avait émis un avis favorable sur
l'amendement proposé par le groupe socialiste, qui visait à réévaluer
périodiquement la qualité des sociétés de gestion.
Toutefois, cet amendement a été rectifié et deux dispositions y ont été
ajoutées : d'une part, l'obligation de négocier annuellement sur l'épargne
salariale ; d'autre part, l'obligation d'instituer un dispositif d'épargne
salariale uniquement par des accords collectifs d'entreprise.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement ainsi modifié.
Personnellement, je suis hostile aux deux dispositions ajoutées. En
conséquence, je demande au groupe socialiste de revenir à la rédaction initiale
de l'amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Les auteurs de l'amendement ont eu l'intention louable
de rendre plus transparentes les modalités de choix des gestionnaires.
Cependant, introduire une obligation peut paraître trop rigoureux et risque
parfois de rendre les accords visés plus complexes.
Le Gouvernement partage le souhait des auteurs de l'amendement d'instituer
l'obligation de négocier chaque année le dispositif de l'épargne salariale.
Toutefois, les dispositions de l'article 11 répondent déjà à cet objectif et
paraissent de nature à développer de manière satisfaisante la négociation sur
l'épargne salariale dans l'entreprise.
Enfin, le lien proposé entre, d'une part, les exonérations fiscales et
sociales et, d'autre part, la conclusion des accords par des syndicats
majoritaires aux élections du comité d'entreprise ne paraît pas adapté au
développement de l'épargne salariale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Massion. Je comprends,
bien entendu, la volonté qui le sous-tend, mais les moyens que vous proposez ne
me paraissent pas adaptés.
M. le président.
Monsieur Massion, l'amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 141 rectifié est retiré.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - 1. L'article L. 443-3 du code du travail est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds
communs de placement régis par l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 précitée, qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan, disposent
d'un conseil de surveillance commun. Il peut également fixer la composition des
conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles
20 et 21 de la même loi. En ce cas, il est fait application des dispositions
desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces
conseils. »
« 2. L'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi
modifié :
«
a)
Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés
;
« Le conseil de surveillance est composé de représentants des salariés
porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou,
si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves
de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués
dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.
« Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des
salariés porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou
les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales
représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.
« Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants
des porteurs de parts.
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 443-3 du
même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le
règlement du plan d'épargne. » ;
«
b)
Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés ;
« Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs
comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou
d'échange. Toutefois le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs
à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut
décider de l'apport des titres. Le conseil de surveillance est chargé notamment
de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut
demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux
comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des
fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les
transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées
sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la
société de gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur
prévues à l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour
défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la
Commission des opérations de bourse. » ;
«
c)
Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif
comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre
société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du
code du travail. Elles ne sont pas applicables aux fonds communs de placement
gérés par une société soumise au statut de la coopération et constitués entre
les salariés de l'entreprise. »
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds dont plus du tiers
de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute autre
société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du
code du travail. » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi
rédigés :
« Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation
de ce conseil, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre
de parts détenues par chaque salarié porteur de parts, soit dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 20.
« Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
représentants des salariés porteurs de parts en activité, élus sur la base du
nombre de parts détenues et eux mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de
parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis
par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte,
en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts.
« Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le
deuxième alinéa de l'article 20, le règlement du fonds prévoit que le conseil
de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et rend compte, en les
motivant, de ses votes aux porteurs de parts. Toutefois, il peut prévoir que
les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les
porteurs de parts, et, pour les fractions de parts formant rompus, par le
conseil de surveillance. Le conseil met alors à la disposition des porteurs les
informations économiques et financières, portant sur les trois derniers
exercices, qu'il détient sur l'entreprise.
« Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, doivent être
transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité
en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi
que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
application de l'article L. 434-6 du même code.
« Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
conditions précisées à l'article L. 434-6 du code du travail ou convoquer les
commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur
les comptes de l'entreprise : il peut également inviter le chef d'entreprise à
expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la
valorisation des titres.
« Lorsqu'une offre publique est effectuée en application de l'article 33 de la
loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou, dans les autres cas d'offre,
lorsque le règlement du plan d'épargne le permet, le conseil décide de l'apport
des titres aux offres d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les
cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs.
« Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion
financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre
la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds
qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou
liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les
modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du
conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de
gestion mentionnées à l'article 12 et de celles du liquidateur prévues à
l'article 18, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou
faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel et, le cas échéant, un
rapport simplifié dont les contenus sont précisés par un règlement de la
Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts et en particulier de la
diffusion de l'un au moins de ces deux documents. » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
« III. - Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existant à
la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec
les dispositions du présent article dans un délai de neuf mois à compter de
ladite publication. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 160, MM. Loridant, Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De remplacer les quatre alinéas du texte présenté par le
a)
du 2
du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils de surveillance sont composés de représentants des salariés
porteurs de parts, dont la moitié au moins en activité, désignés dans les
conditions fixées par l'article L. 443-10 du code du travail.
« Sur décision de leurs membres, les conseils exercent les droits de vote
attachés aux titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui leur
est liée et rendent compte en les motivant, de leurs votes aux porteurs de
parts.
« A défaut d'une telle décision, les droits de vote attachés à ces titres sont
exercés individuellement par les salariés porteurs de parts et pour les
fractions de part formant rompus par le conseil de surveillance. Le conseil met
alors à la disposition des porteurs, les informations économiques et
financières, portant sur les trois derniers exercices, qu'il détient sur
l'entreprise. »
II. - En conséquence, dans le
a)
du 2 du I de l'article 12, de
remplacer le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
Par amendement n° 14, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le
a)
du 2 du I de l'article 12 pour remplacer le deuxième alinéa de
l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, par une phrase ainsi
rédigée : « Toutefois, lorsque le fonds détient plus de trois pour cent du
capital social de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée au sens
de l'article L. 225-180 du code de commerce, le règlement prévoit que le
conseil de surveillance est composé pour les trois quarts au moins de
représentants des salariés porteurs de parts. »
Par amendement n° 91 rectifié, M. Ostermann, au nom de la commission des
finances, propose :
I. - De supprimer le troisième alinéa du texte présenté par le
a)
du 2
du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988.
II. - De supprimer la seconde phrase du texte proposé par le
c)
du 2 du
I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Guy Fischer.
L'amendement n° 160 traite d'une question relativement importante : les
possibilités offertes aux salariés de connaître de l'utilisation des sommes
collectées au moyen des plans d'épargne.
Nous proposons une mesure dont nous reconnaissons d'ailleurs le caractère
surprenant pour beaucoup d'entre vous et qui consiste, une fois acquise la
personnalité juridique des fonds communs de placement d'entreprise, à réserver
de manière exclusive les postes des conseils de surveillance de ces fonds aux
salariés porteurs de parts.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner que l'épargne salariale présentait
la caractéristique essentielle d'être une forme de prélèvement sur la valeur
ajoutée, et donc sur la richesse créée par le travail, et d'être de fait
assimilée à cette autre forme d'utilisation de la valeur ajoutée que
constituent les salaires bruts.
L'argent de l'épargne salariale, qu'il serve à aider l'économie solidaire,
qu'il permette de financer les investissements de l'entreprise ou qu'il ait
encore d'autres usages, reste l'argent des salariés. Il est donc logique et
naturel que les salariés en soient les gestionnaires avisés et exclusifs.
C'est donc au nom de ces principes simples, lisibles et transparents que nous
présentons cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
14.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à renforcer la représentation
des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des fonds communs
de placement d'entreprise lorsque ces fonds sont diversifiés et représentent 3
% du capital de l'entreprise.
Actuellement, la plupart de ces conseils de surveillance sont composés de
manière paritaire, avec autant de représentants des salariés que de
représentants de l'employeur. La réglementation actuelle prévoit toutefois que,
lorsque le FCPE détient plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions de
l'entreprise, le conseil de surveillance doit être composé pour 75 % au moins
de représentants des salariés.
Cet amendement prévoit donc d'abaisser ce seuil de 10 % des droits de vote à 3
% du capital, en cohérence avec les dispositions de l'article 13 du présent
projet de loi. A ce propos, le critère du capital est sans doute préférable,
car l'identification des droits de vote reste souvent difficile.
On pourrait objecter que ces FCPE dits « de l'article 20 » sont des fonds
diversifiés. Il n'est pourtant pas exclu qu'ils puissent détenir une part
significative du capital de l'entreprise. C'est en définitive l'objet de cet
amendement, qui constitue en quelque sorte une garantie : 3 % du capital, cela
peut jouer un rôle important, et il faut que ce soit les salariés qui disposent
du droit de prendre les décisions.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 91 rectifié et
pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 160 et 14.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas très favorable à la
disposition qui impose la nomination du président du conseil de surveillance du
FCPE régie par l'article 20 précité parmi les porteurs de parts. Elle estime
que le conseil de surveillance doit bénéficier d'une liberté d'appréciation.
Il convient, en outre, de remarquer que, s'ils le désirent, les porteurs de
parts pourront toujours nommer un des leurs comme président, puisqu'ils
représentent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance. La
commission vous propose donc de supprimer cette obligation.
Par ailleurs, elle vous propose également de supprimer une disposition créant
une dérogation pour les sociétés soumises au statut de la coopération et qui,
selon les informations que j'ai pu obtenir, serait devenue obsolète.
En ce qui concerne l'amendement n° 160, la commission n'est pas favorable à la
présence dans le conseil de surveillance de représentants de salariés qui ne
sont pas en activité.
Concernant l'amendement n° 14, une décision similaire ayant été votée par le
Sénat le 16 décembre dernier, j'émettrai un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 160, 14 et 91 rectifié
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 91 rectifié n'est pas acceptable pour
le Gouvernement, qui souhaite, au contraire, que le président du conseil de
surveillance soit un salarié réprésentant des porteurs de parts.
Pour ce qui a trait à l'amendement n° 14, j'ai écouté l'argumentation de M. le
rapporteur pour avis, qui souhaite une mesure intermédiaire entre ce qui figure
dans le texte actuel et ce qui avait été proposé à l'origine. Il me paraît tout
à fait acceptable, quand le fonds détient plus de 3 % du capital social de
l'entreprise, que le conseil de surveillance soit composé pour les trois quarts
au moins de représentants des salariés porteurs de parts.
Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est de l'amendement n° 160, je renvoie M. Fischer à notre débat de
cet après-midi sur la désignation du conseil. Là encore, laissons faire les
partenaires sociaux ; ne créons pas de contraintes, de lourdeurs, voire de
rigidités supplémentaires tout à fait inutiles dans un texte où il est moins
besoin de cadres et de règles que de souplesse pour permettre l'innovation, la
recherche de développement et la plus grande attractivité du produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 160.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais faire remarquer à M. le secrétaire
d'Etat qu'une fois de plus il constate la qualité du texte voté au mois de
décembre de l'année dernière par le Sénat. Cela montre combien il est
regrettable qu'à l'époque le Gouvernement ne se soit pas davantage intéressé à
ce texte !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 92, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le
b
du 2 du I de l'article 12 pour modifier l'article 20 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988, après les mots : « et décide de l'apport des
titres », d'insérer les mots : « émis par l'entreprise ou par toute autre
société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du
code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission estime que, dans le cas d'un FCPE diversifié,
la décision de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange doit revenir
au conseil de surveillance uniquement lorsque les titres de l'entreprise ou de
toute autre société qui lui est liée conformément à l'article 3 du présent
projet de loi sont concernés. En effet, pour les autres titres, cette question
obéit à des préoccupations de valorisation boursière. La société de gestion
apparaît plus à même de prendre ce genre de décision dans l'intérêt des
porteurs de parts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je commencerai par répondre à M. Chérioux.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement s'est bien intéressé au
texte du Sénat ; il ne l'a pas condamné, il en a même extrait la «
substantifique moelle ». Il considère cependant que son texte est encore
meilleur et a demandé à son représentant de le défendre, ce que je fais ce soir
avec véhémence mais humilité !
(Sourires.)
Pour en revenir à l'amendement n° 92 de la commission des finances, il a un
objet similaire à celui de l'amendement n° 15 rectifié de la commission des
affaires sociales, à la différence que M. Chérioux ne vise que l'apport des
titres aux offres et non l'exercice du droit de vote. Le Gouvernement a émis un
avis défavorable dans l'un et l'autre cas.
Là encore, il vaut mieux laisser les partenaires sociaux libres de décider
eux-mêmes les cas où ils souhaitent ou non exercer ces droits ou les déléguer.
Laissons de la souplesse, n'introduisons pas de rigidité supplémentaire. Vous
l'avez souhaité, nous l'avons souhaité. Parfois nous ne sommes pas en
désaccord, mais, sur ce point, il y a désaccord.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Monsieur le président, l'amendement n° 15 rectifié présenté
par la commission des affaires sociales étant similaire à l'amendement n° 92
proposé par la commission des finances, il pourrait être examiné en même temps
que celui-ci.
M. le président.
Soit !
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M.
Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter
la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le
b
du 2 du I
de l'article 12 pour l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par
les mots : « , à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise
qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du
travail ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de supprimer des
rigidités. En effet, pour les fonds communs de placement diversifiés, le projet
de loi prévoit que le conseil de surveillance exerce le droit de vote et décide
de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange. Il est toutefois
précisé que le règlement du fonds commun de placement peut prévoir que le
conseil de surveillance délègue ses pouvoirs à la société de gestion. Cette
délégation ne doit pas valoir s'agissant de l'apport des titres de
l'entreprise. Dans ce cas, c'est le conseil de surveillance qui doit décider,
dans l'optique de mes propos précédents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances a proposé un amendement qui est
proche de celui que présente la commission des affaires sociales, mais qui
laisse une plus grande marge de manoeuvre au conseil de surveillance. Par
principe, ce dernier doit décider de l'apport des titres de l'entreprise.
Toutefois, le règlement peut prévoir que cette décision est prise par la
société de gestion.
Cependant, dans la mesure où les autres dispositions proposées par la
commission des affaires sociales et acceptées par la commission des finances
interdisent au conseil de surveillance de se déssaisir de ses pouvoirs sur les
titres de l'entreprise, votre commission retire son amendement au profit de
l'amendement de la commission des affaires sociales.
M. le président.
L'amendement n° 92 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Même argumentation, même position que précédemment :
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociale, propose, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du
texte présenté par le
b)
du 2 du I de l'article 12 pour l'article 20 de
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : « ne peuvent
être décidées » par les mots : « peuvent être décidées ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Actuellement, le conseil de surveillance doit
donner son accord pour toute modification du règlement du fonds commun de
placement d'entreprise. Or l'article qui nous est présenté bouleverse
sensiblement le régime actuel. Il prévoit que le règlement du fonds doit
préciser toutes les modifications ou transformations du règlement qui ne
peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Dès lors,
l'accord du conseil de surveillance, et donc des salariés porteurs de parts, ne
serait plus toujours nécessaire.
On comprend bien l'objet d'une telle disposition. On a aujourd'hui du mal à
réunir les conseils de surveillance, faute de quorum. En outre, on les fait
délibérer sur n'importe quel sujet, aussi bien sur le primordial que sur
l'accessoire. Il s'agirait donc d'une mesure de simplification. Mais elle est
risquée et peut même apparaître, dans certains cas, « liberticide ».
C'est pourquoi cet amendement tend à limiter le champ de dessaisissement des
conseils de surveillance. Le règlement, plutôt que de prévoir les
transformations ou les modifications qui ne peuvent être décidées sans l'accord
du conseil de surveillance - le champ est large - ne fait que recenser celles
qui peuvent être décidées sans son accord. Le dessaisissement est donc mieux
encadré.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La rédaction retenue par la commission des affaires sociales
permet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance. Aussi, la
commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Les éléments apportés par les deux rapporteurs ont
convaincu le Gouvernement, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17 rectifié
bis,
M. Chérioux, au nom de la commission
des affaires sociales, propose, dans la première phrase du texte présenté par
le
c)
du 2 du I de l'article 12 pour le dernier alinéa de l'article 20
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de remplacer les mots : "un tiers"
par les mots : "10 %". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 12 cherche à rétablir une cohérence
dans la distinction entre les fonds diversifiés, dits FCPE « article 20 », et
les fonds d'actionnariat salarié, dits FCPE « article 21 », en titres de
l'entreprise. Il fait, en outre, reposer la distinction sur la composition de
l'actif du fonds : s'il est composé à moins d'un tiers par des titres de
l'entreprise, c'est un fonds diversifié.
Cette limite du tiers paraît nettement trop élevée. On ne peut en effet parler
de fonds diversifiés lorsque le tiers de l'actif est investi en titres de
l'entreprise. Cet amendement vise donc à ramener ce seuil à 10 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
On peut effectivement estimer qu'un FCPE dont le tiers de
l'actif est investi dans les titres de l'entreprise ne peut qu'en partie
répartir les risques. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Aux yeux du Gouvernement, le seuil de 10 % paraît trop
bas, car il est nécessaire de laisser une certaine souplesse de gestion aux
partenaires sociaux. En outre, les conseils de surveillance des fonds régis par
l'article 21 disposent d'informations et de pouvoirs qui se justifient par une
exposition substantielle aux risques de l'entreprise. Le Gouvernement propose
le retrait de cet amendement auquel il est défavorable car on ne peut pas dire
que le seuil de 10 % soit significatif s'agissant des opérations que vous
envisagez.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 93, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De compléter le texte présenté par le
c)
du 2 du I de l'article 12
pour modifier l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de
placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet,
sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la
souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par
décret. »
II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa
(c)
du 2 du I de cet
article, de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots
: « par deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Lors de l'examen de l'article 3 du présent projet de loi,
votre commission a tenu à encadrer la possibilité pour les FCPE d'investir dans
les parts d'une société coopérative.
En réalité, cette faculté existe déjà dans le décret n° 89-623 du 6 septembre
1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 mais elle est
plus restrictive : un FCPE peut investir dans les parts d'une société
coopérative lorsque celles-ci sont émises par l'entreprise qui est à l'origine
de la création du fonds et en fonction de la liquidité des titres en cause.
Ainsi, conformément à l'article 7 du décret n° 89-623 précité, le FCPE ne peut
employer plus de 10 % de son actif dans des parts d'une coopérative.
Cette limite peut cependant être portée à 50 % à condition que les statuts de
ladite coopérative ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts
sociales détenues par le fonds.
En outre, les parts sociales émises par des sociétés coopératives de
production revêtant la forme de sociétés anonymes peuvent être détenues par les
FCPE de ces coopératives sans limitation quantitative.
Afin que la disposition votée à l'article 3 du présent projet de loi et
insérée dans le code du travail respecte les règles prudentielles fixées dans
le décret d'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, votre
commission a jugé utile de mentionner expressément dans ladite loi les titres
de capital émis par les sociétés coopératives et de faire référence au décret
d'application mentionné précédemment. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je crois avoir apporté cet après-midi les éléments de
réponse, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 97.
Ce que souhaitent les auteurs de cet amendement est parfaitement possible aux
termes de la législation actuelle. Il ne me paraît pas nécessaire de le
préciser ici
stricto sensu
.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par le 1° du II de l'article 12 pour
le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de
remplacer les mots : « du tiers » par les mots : « de dix pour cent ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui
reprend le seuil adopté par le Sénat à l'amendement n° 17 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La modification que la commission a demandée sur
l'article 20 tout à l'heure a été repoussée par le Gouvernement. Il s'agit de
la même démonstration sur l'article 21. Même cause, mêmes effets : avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 140, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le 1° du II de
l'article 12 pour le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988, après les mots : « de l'actif », de remplacer le mot : « est »
par les mots : « peut être ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
La distinction entre les fonds relevant de l'article 20, c'est-à-dire
diversifiés, et ceux qui sont régis par l'article 21, c'est-à-dire ceux dont
les actionnaires ont plus d'un tiers de l'actif, permet de renforcer les droits
des salariés lorsqu'il y a détention de titres de l'entreprise. S'il est
logique de fixer un seuil maximal pour les fonds relevant de l'article 20,
au-delà duquel les droits des salariés sont renforcés, la suppression de ces
mêmes droits à l'information, si le fonds passe en dessous du seuil, ne me
semble pas légitime.
Si on prend l'exemple d'un fonds qui détient 40 % de titres non cotés d'une
entreprise et qui n'a pas davantage de titres à acquérir, ce pourcentage peut
très bien passer par la suite à moins de 33 % mécaniquement, même en l'absence
de vente de ces titres par le fonds, par exemple à la suite d'une baisse du
cours ou de versements supplémentaires. Comment justifier, dans ce cas, un
changement de régime du fonds, avec, pour corollaire, la perte de droits pour
les salariés, alors même que le nombre de titres de l'entreprise détenus est
constant ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement remet en cause la distinction faite entre les
fonds relevant de l'article 20 et ceux qui sont régis par l'article 21. La
commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Les conseils de surveillance des fonds régis par
l'article 21 disposent d'informations et de pouvoirs spécifiques. En
particulier, ils sont destinataires des documents transmis au comité
d'entreprise ; ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable ou d'autres
spécialistes.
Ces pouvoirs se justifient par une exposition substantielle aux risques de
l'entreprise. Il est en effet nécessaire, dans ce cas, que le conseil de
surveillance dispose de tous les moyens pour vérifier, notamment, que les
titres de l'entreprise ont été correctement valorisés.
En revanche, dans les fonds diversifiés, qui ne comportent qu'une faible part
de titres de l'entreprise, le risque supporté par l'investisseur salarié n'est
pas le même et le rôle joué par le conseil de surveillance est bien différent :
c'est celui d'un comité d'investisseurs qui s'assure de la bonne gestion, des
performances du gestionnaire.
Je propose donc le retrait de cet amendement auquel le Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Monsieur Massion, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 140 est retiré.
Par amendement n° 19 rectifié, M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par le 1° du II de
l'article 12 pour le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque leur actif
vient à être composé, de manière transitoire, à moins de dix pour cent de tels
titres, les fonds précédemment soumis aux dispositions du présent article
peuvent y rester momentanément soumis si leur règlement le prévoit. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les délais à partir desquels ces fonds doivent être mis
en conformité avec les dispositions de l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement prévoit la possibilité de ne pas
changer le régime juridique du fonds commun de placement en cas de
franchissement du seuil de manière transitoire.
La nouvelle distinction entre les fonds relevant de l'article 20 et ceux qui
sont régis par l'article 21 a pour objet de renforcer les droits des salariés
lorsqu'il y a détention de titres de l'entreprise. S'il est logique de fixer un
seuil maximal pour les fonds « article 20 », au-delà duquel les droits des
salariés sont renforcés, la définition du projet de loi pour les fonds «
article 21 » peut avoir des effets pervers. Si la part des titres de
l'entreprise franchit le seuil prévu par le projet de loi pour des raisons
extérieures à la volonté du conseil, par exemple en cas de chute du cours,
situation qui a été évoquée voilà un instant par M. Massion, il ne faudrait pas
imposer le changement de catégorie du fonds. Comment justifier, dans ce cas, un
changement de régime du fonds, avec, comme corollaire, la perte de droits pour
les salariés, alors même que le nombre de titres de l'entreprise dans le fonds
est demeuré constant ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement a été modifié après le passage en commission des
finances. Sa rédaction a certes été améliorée, mais la commission ne s'est pas
prononcée sur cette modification. Celle-ci ne semble pas permettre de donner un
avis favorable.
Cela étant dit, je souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement allait dire qu'il était d'accord avec
la commission des finances.
(Sourires.)
Je vais donc expliquer pourquoi
le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il est nécessaire que les pouvoirs et les devoirs des conseils de surveillance
correspondent à une réalité économique, c'est-à-dire à une réelle exposition
aux risques de l'entreprise.
Les gestionnaires de fonds disposent, en outre, en application du droit
commun, des délais nécessaires pour mettre la composition de l'actif en
conformité avec les textes. Si le dépassement est indépendant de la volonté du
gestionnaire, il dispose du temps nécessaire pour se mettre en conformité avec
les textes. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Compte tenu de l'explication que vient de nous donner M. le
secrétaire d'Etat, je suggère à notre collègue M. Chérioux de retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je suis assez ennuyé, même si je comprends bien les
positions qui viennent d'être exposées. Mais, quand on voit les mouvements que
subissent actuellement les titres, on comprend qu'un problème se pose en la
matière ! En cas de variation très importante des cours, faudra-t-il changer de
régime tous les quinze jours ou tous les mois ?
Cela dit, étant donné la position de la commission des finances, je veux bien
retirer mon amendement, mais je le fais sous toutes réserves, et je suis
persuadé que, peut-être, nous serons obligés un jour de revenir sur ces
dispositions.
M. Jean Delaneau.
C'est la sagesse !
M. le président.
L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'ai noté l'inquiétude de M. Chérioux, et je ne
voudrais pas que son angoisse perdure.
(Sourires.)
Le droit commun s'appliquera aux FCPE, et les ajustements nécessaires auront
lieu dans ce cadre. Il n'y a donc pas de problème majeur ! Cependant, monsieur
le rapporteur pour avis, je reconnais que votre remarque était judicieuse.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 134, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de remplacer les trois premiers alinéas du texte présenté
par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième
alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance sont des représentants des salariés
porteurs de parts en activité, élus sur la base du nombre de parts détenues et
eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds commun de
placement. Des représentants des organisations syndicales représentatives et
des comités d'entreprises intéressés peuvent par ailleurs y siéger avec voix
consultative. Le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend compte, en
les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Chérioux au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 20 tend à rédiger comme suit le premier alinéa du texte
proposé par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et
troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de
représentants des salariés porteurs de parts. Le règlement du fonds précise les
modalités d'élection des membres de ce conseil, l'élection étant effectuée sur
la base du nombre de parts détenues par chaque salarié porteur de parts. »
L'amendement n° 21 vise à rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas
du texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième
et troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
:
« Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres
émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ; il rend
compte, en les motivant, de ses votes aux porteurs de parts. Toutefois, le
règlement du fonds peut prévoir que les droits de vote attachés à ces titres
sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions
de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à
la disposition des porteurs de parts les informations économiques et
financières portant sur les trois derniers exercices qu'il détient sur
l'entreprise.
« Mais, dans ce cas, le règlement doit prévoir que le conseil de surveillance
exerce les droits de vote lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se
prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.
225-23 ou de l'article L. 225-71 du code de commerce, lorsque l'assemblée
générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des
conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant
des actions de la société ou lorsque l'assemblée générale doit se prononcer sur
une éventuelle prise de contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du
code de commerce. »
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 134.
M. Serge Franchis.
Cet amendement tend à conférer de nouveaux pouvoirs aux actionnaires salariés
en instituant l'élection comme mode unique de désignation des membres du
conseil de surveillance des FCPE investis en titres de l'entreprise.
Des représentants des organisations syndicales représentatives et des comités
d'entreprise auraient la possibilité, si cet amendement était adopté, de siéger
avec voix consultative.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s
20 et 21.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 20 a pour objet de préciser la
composition du conseil de surveillance dans les fonds de placements dits « de
l'article 21 ».
Les fonds communs de placement d'entreprise étant des fonds d'actionnariat, il
est logique que les conseils de surveillance soient exclusivement composés de
salariés porteurs de parts, ainsi que le prévoit la loi du 23 décembre 1988.
Selon le présent projet de loi, c'est le règlement du fonds qui précise la
composition du conseil de surveillance. L'amendement n° 20 tend donc à revenir
à la rédaction actuelle de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988.
Cet amendement définit, en outre, les modalités de désignation des membres du
conseil de surveillance : il tend à ne retenir que la désignation par élection.
Nous demeurons dans la logique de l'actionnarait salarié ! S'agissant de fonds
d'actionnariat, il est préférable de laisser aux salariés actionnaires le soin
de désigner ceux qui sont chargés de surveiller la gestion de leurs titres dans
l'entreprise, d'autant que cela engage directement leur avenir
professionnel.
Quant à l'amendement n° 21, il vise à favoriser l'émergence d'un actionnariat
salarié organisé par un exercice collectif des droits de vote.
J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer, il s'agit de donner du poids à cet
actionnariat salarié dans certaines circonstances.
Cet amendement s'inspire, une fois de plus, d'un article voté par le Sénat en
décembre dernier en prévoyant que, dans trois cas qui engagent fortement la vie
de l'entreprise et qui ont des conséquences importantes pour les salariés, les
droits de vote doivent être exercés collectivement par le seul conseil de
surveillance.
Cet amendement réalise une coordination avec l'amendement précédent. Les
droits de vote sont exercés de droit par le conseil de surveillance, mais le
règlement du fonds peut permettre un exercice individuel des droits de vote par
les salariés actionnaires. Nous restons ici dans le cadre du droit existant.
Cet amendement prévoit surtout que, lorsqu'un fonds commun de placement est
exclusivement destiné à gérer les titres de l'entreprise, les droits de vote ne
peuvent être exercés individuellement dans trois cas : lors des assemblées
générales ayant à se prononcer sur une modification des statuts en application
du « rendez-vous obligatoire » prévu par la loi du 25 juillet 1994 ; lors des
assemblées générales devant nommer des représentants des salariés actionnaires
dans les organes dirigeants de l'entreprise, ce qui est la conséquence du cas
précédent ; enfin, lors des assemblées générales ayant à statuer sur une
éventuelle prise de contrôle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 134, 20 et 21 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement n° 20 - auquel la commission est favorable -
redéfinit les règles de composition du conseil de surveillance.
La commission des finances propose à M. Franchis de se rallier à cet
amendement, dont la rédaction est similaire à celle de son amendement n°
134.
Par ailleurs, comme l'a rappelé, M. Chérioux, l'amendement n° 21 a pour objet
de reprendre des dispositions votées par le Sénat en décembre 1999 et qui
visaient les FCPE dits « de l'article 20 ».
La commission y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi offre aux partenaires sociaux
plusieurs possibilités, aussi bien pour la composition que pour le mode de
désignation des membres du conseil de surveillance des FCPE en titre dans
l'entreprise. Je ne vois pas pourquoi on voudrait restreindre ce choix, et je
ne pense pas qu'il soit souhaitable de le faire. En tout cas, je n'ai pas
compris pourquoi M. Franchis voulait aujourd'hui limiter le choix pour
l'entreprise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 134.
Il n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 20, car la quasi-totalité
des fonds d'actionnariat salarié sont régis aujourd'hui par l'article 20 de la
loi de 1988, qui leur permet de choisir les modalités de désignation et la
composition des conseils de surveillance.
Le système a fait ses preuves et un dialogue mutuel s'est instauré au sein des
conseils. Pourquoi mettre à mal ce qui fonctionne bien aujourd'hui ?
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 21, qui
introduit une distinction selon l'objet de la résolution soumise à l'assemblée
des actionnaires. Il semble en effet préférable de retenir un dispositif à la
fois simple et compréhensible par l'ensemble des conseils de surveillance des
salariés, comme le propose le projet de loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
L'amendement n° 134 précise que des représentants des organisations syndicales
et des comités d'entreprise pourraient siéger avec voix consultative. C'est une
précision supplémentaire par rapport aux autres amendements ; néanmoins,
j'accepte bien volontiers de le retirer.
M. le président.
L'amendement n° 134 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte
proposé par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et
troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances s'est opposée aux prérogatives
données au conseil de surveillance des FCPE investis en titres de l'entreprise
en matière d'information.
Le présent projet de loi l'autorise à recevoir les informations qui sont
normalement transmises au comité d'entreprise. Si l'entreprise ne dispose pas
de comité d'entreprise, le conseil de surveillance peut se faire assister par
un expert comptable, convoquer les commissaires aux comptes, ou encore entendre
le chef d'entreprise.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier ce refus. Tout
d'abord, ces dispositions créent des inégalités entre les actionnaires, puisque
les prérogatives décrites précédemment ne concernent que le conseil de
surveillance des FCPE. Ensuite, ces dispositions tendent à brouiller les
missions respectives du comité d'entreprise et du conseil de surveillance des
FCPE, puisque le conseil de surveillance peut se voir déléguer les prérogatives
qui incombent normalement au comité d'entreprise lorsqu'il n'existe pas de
comité d'entreprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
22.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales a procédé à de
nombreuses auditions. Si elle a eu le souci, comme les auteurs du présent
projet de loi, de donner des informations supplémentaires, notamment lors du
comité d'entreprise, aux actionnaires salariés, elle a néanmoins entendu le
directeur général de la Commission des opérations de Bourse dire qu'un tel
mécanisme entraînerait une rupture d'égalité dans l'information donnée aux
actionnaires.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Pourquoi ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
En vertu d'un principe constitutionnel selon lequel
il ne doit pas y avoir de rupture d'égalité entre les actionnaires.
La procédure du rendez-vous obligatoire avait été introduite en 1994 parce que
les actionnaires salariés ne pouvaient pas avoir de représentants au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance.
Avec le système que vous nous proposez, les actionnaires salariés sont,
certes, des associés, mais on ne peut pas les traiter mieux que les autres.
Sinon, tous les fonds de pension de la terre, qui sont constitués
d'actionnaires, vont hurler !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 94 et 22 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, il n'y aura pas de rupture
d'égalité ! Les intéressés ne seront pas mieux traités, ils seront traités
spécifiquement en ce qui les concerne.
Vous avez raison de rappeler que les salariés prennent un risque à la fois sur
leur salaire et sur leur épargne, et qu'ils ont donc, à ce titre, droit à une
information complète permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
Il en est de même du conseil de surveillance, qui doit être en mesure de
s'assurer de la valorisation correcte des fonds.
Il n'y aura donc pas d'information différenciée, il y aura une information
spécifique que l'ensemble des salariés doivent recevoir et qu'ils recevront.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 et 22, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 95, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi la première phrase du sixième alinéa du texte présenté
par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième
alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat
ou d'échange. »
Par amendement n° 23, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du sixième alinéa du texte présenté
par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième
alinéas de l'article 21 de la loi n ° 88-1201 du 23 décembre 1988, de supprimer
les mots : « , lorsque le règlement du plan d'épargne le permet, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le présent article dispose que, lorsqu'une offre publique est
effectuée en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 ou, dans
les autres cas, lorsque le règlement du plan d'épargne salariale le permet, le
conseil décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou d'échange.
La commission s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec les
principes de la transparence du marché et de la libre concurrence. En effet,
cette phrase peut être interprétée comme autorisant les PEE à servir d'outil
anti-OPA si le règlement interdit au conseil de surveillance tout apport de
titres.
La commission des finances vous propose donc un amendement qui supprime cette
référence et donne au conseil de surveillance le droit de décider de l'apport
des titres aux offres d'achat ou d'échange.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
23.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'amendement de la commission des affaires sociales
a un objet identique à celui de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 95 et 23 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission
des finances à celui de la commission des affaires sociales. En effet, il
paraît souhaitable que les conseils de surveillance, s'agissant de fonds
d'actionnariat salarié, puissent apporter en toutes circonstances, qu'il
s'agisse ou non d'offres publiques obligatoires, les titres de l'entreprise ou
d'une entreprise liée à une OPA ou à une OPE.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en
préférant l'amendement n° 95 à l'amendement n° 23.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je retire l'amendement n°
23.
M. le président.
L'amendement n° 23 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du
texte présenté par le 2° du II de l'article 12 pour remplacer les deuxième et
troisième alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, de
remplacer les mots : « ne peuvent être décidées » par les mots : « peuvent être
décidées ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
C'est un simple amendement de coordination avec les
amendements adoptés précédemment par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Sur ce véritable amendement de coordination, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par le 2° du II de
l'article 12 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 21
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 :
« Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de la
Commission des opérations de bourse. Il s'assure de la diffusion régulière par
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances s'interroge sur la portée de la
disposition votée par l'Assemblée nationale qui autorise le conseil de
surveillance à adopter un rapport annuel ou, le cas échéant, un rapport
simplifié.
Elle estime que le règlement de la COB qui précisera le contenu du rapport
permettra
de facto
d'adapter le contenu du rapport à l'importance de
l'activité du conseil de surveillance.
Elle propose donc la suppression de la référence au rapport simplifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le texte présenté par le II de l'article 12 pour modifier
l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 par deux alinéas ainsi
rédigés :
« 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise
peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des
dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces
titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement a déjà été présenté, mais il concernait les
fonds régis par l'article 20 de la loi de 1988. Il apparaît également nécessair
d'introduire cette précision pour les fonds visés à l'article 21, puisque
chaque type de fonds est susceptible d'investir dans des titres émis par une
société coopérative.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Comme sur l'amendement n° 93, et pour les mêmes
raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 98, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (III) de l'article 12 :
« III. - Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise existant à
la date de promulgation de la présente loi doivent être mis en conformité avec
les dispositions du présent article dans un délai de douze mois à compter de
ladite promulgation. »
Par amendement n° 164 rectifié, MM. Bourdin et Trucy proposent, à la fin du
III de l'article 12, de remplacer les mots : « neuf mois à compter de ladite
publication » par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication des
textes d'applications correspondants ».
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 139 est déposé par M. Massion, Mme Bergé Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le III de l'article 12, à remplacer les mots : « neuf
mois » par les mots : « douze mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Le présent article fixe un délai de neuf mois à partir de la
publication de la présente loi pour permettre aux fonds de mettre leurs
règlements en conformité avec les dispositions qu'elle contient.
Outre le fait que le délai devrait courir à partir de la date de promulgation
et non de publication de la loi, ce délai apparaît trop court. Dans la mesure
où les conseils de surveillance sont soumis à une obligation de réunion
annuelle, il apparaît préférable d'allonger le délai à douze mois.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. François Trucy.
Cet amendement, qui se fonde sur les mêmes arguments que celui de la
commission, s'en différencie par la durée du délai proposée.
Les sociétés de gestion ne peuvent pas mettre les fonds communs de placement
d'entreprises qu'elles gèrent en conformité avec la nouvelle loi avant d'avoir
eu connaissance non seulement des décrets d'application mais aussi de
l'instruction de la Commission des opérations de bourse qui suivra.
Par ailleurs, toute modification de ces fonds communs devra être soumise au
préalable à l'approbation des conseils de surveillance, d'où des délais
nécessaires pour les réunir, puis à l'agrément de la COB. Cette charge de
travail étant importante, les délais prévus initialement - M. le rapporteur
vient de le dire - nous paraissent impossibles à tenir.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
25.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 12 prévoit que les règlements des FCPE
doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de
neuf mois à compter de la publication de la loi. Ce délai semble un peu
court.
La législation prévoit en effet que les conseils de surveillance, qui doivent
se prononcer sur les modifications du règlement, doivent être réunis
obligatoirement une fois par an, ce qui est d'ailleurs la majorité des cas.
Dès lors, par cohérence, il est logique de retenir un délai de douze mois pour
la mise en conformité des règlements.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 139.
M. Marc Massion.
Les sociétés de gestion ne peuvent pas mettre les fonds communs de placement
d'entreprises qu'elles gèrent en conformité avec la nouvelle loi avant d'avoir
eu connaissance non seulement des décrets d'application mais aussi de
l'instruction de la COB qui suivra.
Par ailleurs, toute modification de ces fonds communs devra être soumise au
préalable à l'approbation des conseils de surveillance, d'où des délais
nécessaires pour les réunir.
La charge de travail étant importante, les délais prévus initialement sont
trop courts. Il est proposé de les allonger de trois mois, ce qui paraît
raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 164 rectifié, 25 et
139 ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Les quatre amendements étant pratiquement identiques, je
propose aux auteurs de ces trois amendements de les retirer pour se rallier à
l'amendement de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 98, 164 rectifié, 25
et 139 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Allonger le délai de neuf mois, comme il est demandé
unanimement, est de nature, là encore, à donner un peu de souplesse à
l'ensemble du processus. Le Gouvernement n'est donc pas défavorable à ces
quatre amendements.
M. le président.
L'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je retire également l'amendement n° 25, monsieur le
président.
M. Marc Massion.
Et moi, l'amendement n° 139, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 164 rectifié, 25 et 139 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 225-23, le pourcentage : "5 %" est
remplacé par le pourcentage : "3 %" et les mots : "un ou deux administrateurs"
par les mots : "un ou plusieurs administrateurs". Au dernier alinéa du même
article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans" ;
« 1°
bis
Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution
prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la
société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en
France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions
prévues à l'article L. 225-27. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 225-70, le pourcentage : "5 %" est
remplacé par le pourcentage : "3 %" et les mots : "un ou deux membres du
conseil de surveillance" par les mots : "un ou plusieurs membres du conseil de
surveillance". Au dernier alinéa de ce même article, les mots : "cinq ans" sont
remplacés par les mots : "trois ans" ;
« 3° Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution
prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par
le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège
social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans
les conditions prévues à l'article L. 225-79. » ;
« 4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 est ainsi
rédigée :
« Sont également prises en compte les actions détenues directement par les
salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code,
de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations et des articles L. 442-5 et L. 443-5 du code du travail. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le 1°
bis
de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à l'obligation
faite aux entreprises ayant un conseil d'administration de s'interroger tous
les trois ans sur la nécessité de faire élire des administrateurs par les
salariés. Elle estime que cette mesure risque de brouiller la réflexion sur
l'actionnariat salarié.
En effet, la présence de salariés actionnaires dans les conseils
d'administration se justifie parce qu'ils détiennent des titres de la société.
L'élection d'administrateurs par les salariés répond à d'autres
préoccupations.
La commission propose donc cet amendement, qui vise à supprimer cette
disposition.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
26.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'Assemblée nationale a introduit dans l'article
13, qui traite du rendez-vous obligatoire, de nouvelles dispositions relatives
à la représentation des salariés dans les organes dirigeants des
entreprises.
Il est ainsi prévu que, lorsque l'assemblée générale extraordinaire est
convoquée pour se prononcer - lorsque les salariés détiennent plus de 3 % du
capital de l'entreprise - sur l'opportunité de faire siéger un ou des
représentants des salariés actionnaires dans les organes dirigeants de
l'entreprise, elle doit également se prononcer sur un projet de résolution
prévoyant l'élection de représentants des salariés, et non des salariés
actionnaires, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
société.
Ces dispositions, qui ouvrent une nouvelle faculté d'élection des
administrateurs par le personnel, introduisent un dangereux mélange des genres
et ne relèvent pas de l'objet de ce texte, qui vise l'actionnariat salarié et
l'épargne salariale.
D'une part, il existe déjà des dispositions législatives qui permettent une
participation institutionnelle des salariés à la gestion de l'entreprise.
L'ordonnance du 21 octobre 1986 offre en effet aux sociétés la possibilité
d'accroître le nombre de leurs administrateurs au-delà du nombre admis par le
code de commerce, à la condition de réserver les nouveaux postes créés à des
salariés élus par le personnel. Ainsi, les nouvelles dispositions du projet de
loi, qui ne prévoient qu'une simple faculté, sont déjà largement satisfaites
par la législation en vigueur.
D'autre part, ces nouvelles dispositions introduisent une confusion
regrettable. La commission des affaires sociales est favorable à la
représentation des salariés actionnaires, justement parce qu'ils sont
actionnaires. Mais là, nous ouvrons un autre débat, celui d'une évolution du
mode de gouvernance des entreprises vers un système de cogestion
institutionnelle à l'allemande.
Il s'agit d'un vrai débat, et je ne suis d'ailleurs pas sûr que tous les
syndicats soient favorables à cette évolution. Mais ce débat ne peut être
abordé dans le cadre d'un texte sur l'actionnariat salarié et l'épargne
salariale.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer les dispositions en cause.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'oppose à ces amendements pour des
raisons très simples et bien claires.
Les représentants des salariés actionnaires représentent les salariés
actionnaires, et les représentants des salariés représentent les salariés -
l'un ne vaut pas l'autre -, et nous pensons qu'au conseil d'administration
l'ensemble des salariés doit être représenté, et pas seulement les salariés
actionnaires.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 99 et 26.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas très bien votre
position.
Pourquoi vouloir toujours impliquer tout le monde dans toutes les décisions ?
Les arguments de M. le rapporteur pour avis me paraissent excellents : il
s'agit de sociétés dans lesquelles il y a des actionnaires, et seuls les
actionnaires peuvent s'exprimer sur la politique et sur la gouvernance de
l'entreprise.
Pourquoi vouloir imposer par voie législative que tout le monde puisse prendre
part au débat sur les orientations ? Chacun peut être actionnaire. Dès lors,
pourquoi ne pas essayer de responsabiliser un peu plus les salariés en leur
demandant tout simplement de devenir actionnaires ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La culture de l'entreprise ne m'est pas inconnue,
rassurez-vous, monsieur le sénateur !
Je note d'abord que l'on n'impose pas.
Si j'ai bien compris la logique que vous avez développée, elle consiste à dire
: Si vous voulez avoir voix au chapitre, devenez actionnaires !
M. Philippe Nogrix.
Voilà !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Mais, aujourd'hui, il se peut que, pour des raisons
personnelles, pour des raisons tenant au niveau du salaire tout simplement,
pour des raisons tenant à l'engagement personnel, certains salariés ne
veuillent pas ou ne puissent pas devenir actionnaires. Dans ce cas, pourquoi
seraient-ils exclus du dialogue au plus haut niveau dans l'entreprise ?
Donc, on n'impose pas qu'il y ait des salariés ; on leur pose la question ;
et, s'ils le souhaitent, ils y participent. C'est donc plus un facteur de
souplesse qu'une obligation.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, il y
aurait donc deux modes de désignation. En effet, ceux qui désignent ne sont pas
les mêmes.
Les administrateurs qui représentent les actionnaires salariés sont élus par
l'assemblée générale, soit par l'ensemble des actionnaires. Il faut donc que ce
soit organisé afin que les salariés actionnaires puissent effectivement bien
choisir leurs propres représentants au sein du conseil d'administration, mais
ce dans le cadre du système normal de fonctionnement des entreprises.
Et puis il y aurait un autre système, parallèle, qui consisterait à avoir des
représentants du personnel, qui seraient élus directement par le personnel.
Mais alors je constate que cette faculté - vous avez dit vous-même que c'est
une faculté et non pas une obligation - existe déjà dans le texte de
l'ordonnance de 1986.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur pour avis connaît très bien, en
l'occurrence, le droit, sauf que cette disposition n'est pas appliquée
aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle on la spécifie ici.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Vous avez raison !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99 et 26, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans la première phrase du 2° de l'article 13, de remplacer la
référence : « L. 225-70 » par la référence : « L. 225-71 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 27 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le 3° de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'obligation faite aux
entreprises ayant un conseil de surveillance de s'interroger tous les trois ans
sur la nécessité de faire élire des membres du conseil de surveillance par les
salariés, car elle estime que cette mesure risque de brouiller la réflexion sur
l'actionnariat salarié. En effet, la présence de salariés actionnaires dans le
conseil de surveillance se justifie parce qu'ils détiennent des titres de la
société. L'élection des membres du conseil de surveillance répond à d'autres
préoccupations.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
27.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales propose
également de supprimer cette disposition. J'indique d'ailleurs qu'il s'agit
d'un simple amendement de coordination : on transpose ce qui a été décidé pour
les sociétés à conseil d'administration aux sociétés à conseil de
surveillance.
J'insiste seulement sur un point, monsieur le secrétaire d'Etat : les sociétés
à conseil de surveillance, les sociétés duales ont été créées à l'époque - je
crois que c'est un amendement de M. Capitant qui en est à l'origine -
précisément pour mettre en place la participation par élections.
Je ne dis pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit d'une proposition,
mais la logique serait de désigner dans les sociétés à conseil d'administration
des représentants des actionnaires salariés et l'on pourrait très bien
envisager que dans les sociétés à conseil de surveillance, il n'y ait qu'une
représentation du personnel élu par ce personnel, et ce dans le cadre de
l'ordonnance de 1986. Cette disposition déjà prévue a été retenue en 1986 pour
tenir compte précisément de la modification fondamentale apportée à la loi sur
les sociétés pour mettre en place la participation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 101 et 27
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées
lors de l'examen de l'amendement n° 99. Pour le Sénat, il s'agit d'amendements
de coordination par rapport à la position qu'il a retenue ; pour le
Gouvernement, c'est de la coordination par rapport à son avis précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 101 et 27, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendements n°s 102, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le 4° de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à l'amendement
voté par l'Assemblée nationale, qui supprime la référence à la période
d'incessibilité, même si elle comprend la démarche de cette dernière.
D'une part, le remplacement des références du texte initial par de nouvelles
références n'est pas justifié dans la mesure où les articles L. 225-187 et L.
225-196 du code de commerce sont abrogés par l'article 14 du présent projet de
loi.
D'autre part, la suppression de la condition relative à la période
d'incessibilité pose un problème de repérage puisque les actions peuvent alors
être au porteur. En conséquence, pour connaître l'identité de l'actionnaire,
les sociétés doivent faire une demande auprès de la SICOVAM, qui doit percer
les différents écrans - établissements adhérents à la SICOVAM, teneurs de
comptes individuels affiliés - pour arriver jusqu'à l'identité du porteur.
Cette procédure s'avère très lourde. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
elle n'avait pas été retenue en 1994. Dans la mesure où la majorité des actions
détenues par les salariés sont placées dans les PEE et les FCPE, cette
disposition ne modifierait guère les pourcentages relatifs à la part de capital
détenue par les salariés. La commission vous propose donc la suppression de
cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
L'argumentation développée par M. le rapporteur a
convaincu le Gouvernement de la nécessité de prendre en compte les faits qu'il
évoque dans une période de la négociation : il s'en remet donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport
présentant l'application des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-71
du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet article 13 vise à rabaisser à 3 % du capital de
l'entreprise le seuil à partir duquel est déclenché ce que l'on appelle « le
rendez-vous obligatoire » auquel la commission des affaires sociales est, à
l'évidence, favorable.
Nous observons, cependant, que ce rendez-vous obligatoire n'est guère
appliqué, comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions et comme l'a
confirmé une enquête de la direction de l'animation, de la recherche, des
études et des statistiques, la DARES, menée en 1996, qui a montré que les trois
quarts des entreprises avaient manqué à leurs obligations.
Cet amendement prévoit donc la remise, par le Gouvernement, d'un rapport au
Parlement sur l'application de ce rendez-vous obligatoire pour mieux connaître
les causes de sa faible mise en oeuvre et vérifier si elle s'est améliorée
depuis.
M. le président.
Quel est l'avis de commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur
l'application de dispositions relatives à la modification des statuts pour
qu'un ou plusieurs administrateurs soit nommé parmi les salariés actionnaires.
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La commission est exigeante et donne peu de temps au
Gouvernement : le 30 juin 2001, c'est déjà demain ! Si elle pouvait repousser
cette date au moins jusqu'à la fin de l'année 2001, le Gouvernement s'en
remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, la commission accède à la
demande du Gouvernement et repousse l'échéance au 31 décembre 2001.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous en voyez le Gouvernement radieux !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Chérioux,
au nom de la commission des affaires sociales et visant à insérer, après
l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé : « le Gouvernement adressera
au Parlement, avant le 31 décembre 2001, un rapport présentant l'application
des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 29, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des
sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la
société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit
à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un
projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à
l'alinéa précédent. En ce cas l'inscription à l'ordre du jour du projet de
résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée
générale mixte en application de l'article L. 225-96. » ;
« 2° En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à
l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« II. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport établissant que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des
sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la
société, tout actionnaire salarié de la société peut demander que soit inscrit
à l'ordre du jour, lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, un
projet de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à
l'alinéa précédent. En ce cas, l'inscription à l'ordre du jour du projet de
résolution est de droit et l'assemblée générale ordinaire devient une assemblée
générale mixte en application de l'article L. 225-96. » ;
« 2° En conséquence, dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à
l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'abaissement du seuil de déclenchement du
rendez-vous obligatoire est une bonne solution, mais si elle n'est pas
appliquée en pratique cela ne change malheureusement pas grand-chose.
Cet amendement vise à renforcer l'application du dispositif. Il prévoit qu'en
cas de non-respect de cette disposition, tout salarié actionnaire pourra
demander de droit que soit inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale ordinaire un projet de résolution tendant à modifier les
statuts pour faire siéger un ou des représentants des salariés actionnaires au
sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Un amendement
identique avait été adopté par le Sénat en décembre dernier.
Une telle disposition apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire que le
seuil du rendez-vous obligatoire a été ramené à 3 %. Or l'article L. 225-105 du
code de commerce ne prévoit la possibilité d'inscription d'un projet de
résolution que par des actionnaires détenant au moins 5 % du capital. C'est une
bonne chose. Une obligation est créée pour l'entreprise. Si elle ne la respecte
pas, pour essayer de la mettre en oeuvre, il faut que les salariés puissent
éventuellement proposer la résolution pour laquelle l'entreprise a été
défaillante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'et une disposition que le Sénat avait déjà adoptée. La
commission y est donc favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a compris les objectifs de la
commission et il en perçoit à la fois la portée et l'objet. Il s'en remet donc
à la sagesse du Sénat. Ce soir, le Gouvernement écoute particulièrement les
deux rapporteurs.
M. le président.
Il a raison !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 30, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après l'article 13, d'insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un décret précise les sanctions applicables en cas de non-respect des
dispositions du présent article. »
Par amendement n° 168, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
« Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrations ou des membres du directoire, selon le
cas. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
30.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Les sociétés ont l'obligation de publier chaque
année un rapport précisant l'état de la participation au capital de
l'entreprise. Cette mention est importante, car elle conditionne la mise en
oeuvre de cette disposition dite du rendez-vous obligatoire. Or cette
obligation n'est malheureusement, elle aussi, qu'imparfaitement respectée.
Cet amendement reprend donc une disposition déjà votée par le Sénat, qui
prévoit qu'un décret précisera les sanctions applicables en cas de non-respect
de cette obligation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 168 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement n° 30 de la commission des affaires sociales
prévoit des sanctions si le rapport annuel ne rend pas compte de l'état de la
participation des salariés au capital social.
La commission des finances comprend le souci de la commission des affaires
sociales de voir les dispositions votées par le Parlement appliquées par les
entreprises. Toutefois, si elle partage cet objectif, elle n'est pas favorable
aux moyens proposés pour l'atteindre. En effet, la commission des finances
estime qu'il ne faut pas dépénaliser le droit des sociétés.
Le rapport du rapporteur général de 1996 sur la modernisation du droit des
sociétés plaidait déjà pour cette évolution.
Par ailleurs, le renvoi à un décret est trop vague et ne précise pas le type
de sanctions qui pourrait être pris.
C'est pourquoi la commission propose le présent amendement, qui répond au
souci légitime de la commission des affaires sociales sans créer de nouvelles
sanctions, mais en introduisant une injonction de faire. Je suggère à la
commission des affaires sociales de se rallier à l'amendement n° 168.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30 et 168 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Entre la sanction et l'injonction, le Gouvernement
préfère l'injonction, et s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur
l'amendement du rapporteur qui préconise l'injonction.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
La commission des affaires sociales se rallie,
monsieur le président, à l'injonction, c'est-à-dire qu'elle retire l'amendement
n° 30 au profit de l'amendement n° 168.
M. le président.
L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate qu'il est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 31, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en
application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71 ou lorsque
l'assemblée générale doit se prononcer sur une éventuelle prise de contrôle de
la société au sens de l'article L. 233-3. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit encore de l'un des articles du texte
adopté par le Sénat au mois de décembre dernier et visant à renforcer
l'organisation de l'actionnariat salarié, car pour être efficace, celui-ci doit
être organisé. Il prévoit donc d'étendre la consultation des salariés
actionnaires afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires
pour les représenter à l'assemblée générale à deux nouveaux cas : lorsque les
assemblées générales doivent se prononcer sur l'introduction dans les statuts
d'une clause permettant la représentation des salariés actionnaires au conseil
d'administration et lorsque les assemblées générales ont à statuer sur une
prise de contrôle.
La loi du 25 juillet 1994 a prévu la possibilité, pour l'employeur,
d'organiser avant chaque réunion de l'assemblée générale une consultation des
salariés actionnaires afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs
mandataires pour les représenter à l'assemblée générale. Cette consultation est
obligatoire lorsque l'assemblée générale doit nommer au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance un ou des salariés
actionnaires.
Cette procédure peut être utile pour permettre l'émergence d'un actionnariat
organisé dans l'entreprise, les associations de salariés actionnaires pouvant,
par exemple, jouer ce rôle en l'absence d'un exercice collectif des droits de
vote par le conseil de surveillance du FCPE.
Aussi, cet amendement vise à étendre cette consultation à d'autres cas que la
nomination de représentants des salariés actionnaires dans les organes
dirigeants de l'entreprise. Il existe, en effet, d'autres décisions pour
lesquelles il semble nécessaire de favoriser le regroupement de l'actionnariat
salarié car elles engagent profondément la vie de l'entreprise et, en
conséquence, celle des salariés. C'est le cas des assemblées générales ayant à
statuer sur une prise de contrôle de l'entreprise ou des assemblées générales
extraordinaires devant se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une
clause permettant la représentation des salariés actionnaires au conseil de
surveillance ou au conseil d'administration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement prévoit la consultation préalable des
actionnaires salariés dans deux cas.
Le premier cas vise la consultation sur la modification des statuts en vue de
la représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration, et le
Gouvernement y est plutôt favorable.
En revanche, s'agissant du deuxième volet de cet amendement, je souhaite
appeler l'attention de M. le rapporteur pour avis et des membres de la Haute
Assemblée sur l'article L. 432-1 du code du travail qui a d'ailleurs fait
l'objet de précisions complémentaires avec le projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques.
D'ores et déjà, le comité d'entreprise est consulté sur les modifications de
l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de
fusion ou d'offre publique.
La seconde proposition de M. le rapporteur pour avis introduit un degré de
complexité supplémentaire qui ne paraît pas nécessaire. Elle risque de plus de
mettre en évidence des divergences d'appréciation entre les membres du comité
d'entreprise et les actionnaires salariés. On peut donc s'interroger sur les
effets potentiels d'une telle disposition sur le climat social dans les
entreprises.
Le Gouvernement est très réservé sur cet amendement, mais il s'en remet à la
sagesse du Sénat, sous réserve que vous puissiez m'apporter des éléments
d'apaisement, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement ne sera pas nécessairement une
source de complexification et de tensions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Actuellement, le comité d'entreprise n'est que consulté, tandis qu'avec le
système proposé c'est autre chose : il s'agit en effet de prendre une décision
pour laquelle le rôle des représentants des actionnaires salariés peut être
déterminant.
Forcément, ils ne pourront qu'être des relais. Le comité d'entreprise aura été
consulté et il aura pris une position. Ensuite, il n'est pas exclu, il est même
fort possible que les salariés actionnaires défendent cette position devant
l'assemblée générale et exercent leur influence pour l'imposer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Marc Massion.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 32, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par
un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-7. -
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié,
désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du
code du commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux
assemblées générales des actionnaires de la société, à la condition que le
salarié mandataire ait reçu un nombre significatif de pouvoirs émis par
d'autres salariés actionnaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement se place dans la même logique que
les précédents.
Actuellement, les salariés mandataires des salariés actionnaires sont dans
l'obligation de prendre des congés pour participer aux assemblées générales
d'actionnaires de leur entreprise.
Le présent article additionnel découle d'un amendement déposé par MM. Alain
Gournac et Lucien Neuwirth le 16 décembre dernier et adopté par le Sénat. Il
vise à permettre à ces salariés mandataires de bénéficier d'un « crédit
d'heures » afin qu'ils puissent se rendre et participer aux assemblées
générales, à la condition qu'ils aient reçu un nombre significatif de
pouvoirs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet
amendement car accorder un crédit d'heures aux salariés actionnaires pour
préparer les décisions ultérieures me paraît s'inscrire dans le sens de
l'intérêt des salariés, des salariés actionnaires en particulier.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Et dans le sens de la logique du Sénat !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Et du Gouvernement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 161, MM. Loridant Fischer, Muzeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, proposent d'insérer, après l'article 13, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de
commerce, les mots : "Il peut être stipulé dans les statuts que" sont
supprimés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement n° 161 porte sur une question que nous avions déjà soulevée
dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations
économiques. Dans le chapitre relatif à la réforme du droit des sociétés, et ce
au-delà de la simple codification de la loi du 24 juillet 1966, nous avions en
effet préconisé une extension des règles admises dans les entreprises du
secteur public à l'ensemble des entreprises du secteur privé.
Ces règles sont la présence, dans les organes dirigeants des entreprises
publiques, d'un certain nombre de représentants des salariés désignés, au
demeurant, sur des listes syndicales, et donc investis d'un mandat
d'administrateur.
La cohérence du présent projet de loi nous paraîtrait souffrir de l'absence
d'une telle extension.
Ou bien l'on fait de l'épargne salariale un outil de participation effective
des salariés à la vie et aux choix stratégiques de l'entreprise dans laquelle
ils travaillent et, dès lors on accepte la présence de représentants des
salariés au sein des organes dirigeants, ou bien l'épargne salariale n'est
finalement qu'un instrument de plus laissé à la seule appréciation des
employeurs pour ajuster leur statégie d'entreprise, notamment leur politique
salariale, au seul impératif de la création de valeurs et du pouvoir des
actionnaires, et l'on rejette cet amendement.
Pour notre part, nous estimons qu'il est nécessaire que la mise en oeuvre des
plans d'épargne aille effectivement au bout de la logique.
Nous n'ignorons pas que l'article 13 du présent projet de loi ouvrait cette
perspective de représentation des salariés dans les organes dirigeants sans en
faire une obligation légale absolue. Nous gardons également présent à l'esprit
que ces dispositions ont été supprimées par nos deux commissions. Nous nous
permettons donc de revenir sur la question avec cet amendement, qui est
essentiel à nos yeux en ce sens qu'il marque et marquera une des différences
fondamentales de conception qui peuvent nous séparer dans cette Haute
Assemblée.
Le rapporteur de la commission des finances est favorable à la mise en place
de l'épargne salariale, mais à l'expresse condition que la maîtrise de
l'utilisation de la collecte échappe aux premiers intéressés, c'est-à-dire aux
salariés. Permettez-nous de ne pas avoir la même approche et d'inviter le Sénat
à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement oblige le conseil d'administration à
comprendre des administrateurs élus par les salariés. La commission y est donc
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Fischer, j'ai bien entendu votre
argumentation et je pense que votre proposition dépasse le cadre de ce texte
sur l'épargne salariale.
De plus, l'ensemble des organisations syndicales consultées étant défavorables
à cette proposition, je ne peux, si je puis dire, être plus royaliste que le
roi et je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier tous, car il ne reste que
trente-huit amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation
de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16
novembre 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 70, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
6
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Auguste Cazalet, Gérard Cornu,
Désiré
Debavelaere,
Michel Doublet, Xavier Dugoin, Michel Esneu, Hilaire Flandre,
André Jourdain, Simon Loueckhote, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Jacques
Peyrat et Louis Souvet, une proposition de loi organique tendant à
l'instauration d'un âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des
sénateurs.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 71, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Auguste Cazalet, Gérard Cornu,
Désiré
Debavelaere,
Michel Doublet, Xavier Dugoin, Michel Esneu, Hilaire Flandre,
André Jourdain, Simon Loueckhote, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Jacques
Peyrat et Louis Souvet, une proposition de loi tendant à l'instauration d'un
âge maximal d'éligibilité aux élections.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 72, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la conclusion
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
8
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au
processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union
européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98. Proposition de décision
(CE) du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des
mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29
avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave
de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1588 et distribué.
9
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle un
rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 64, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 67 et distribué.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire
en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux
annexes) (n° 376, 1999-2000),
- et le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre
la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur
la représentation) (n° 377, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 69 et distribué.
10
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
L'avis sera imprimé sous le n° 68 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi 9 novembre 2000 :
A
neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 11, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne
salariale.
Rapport (n° 63, 2000-2001) de M. Joseph Ostermann, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Avis (n° 61, 2000-2001) de M. Jean Chérioux, fait au nom de la commission des
affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A
quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 adopté par
l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 13 novembre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 9 novembre 2000, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 41
(2000-2001) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, par M.
Hubert Haenel, en application de l'article 73
bis
du règlement sur la
proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction
rapide (n° E 1465).