SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 40
ter
A. - I. - Au second alinéa du III de l'article 119 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les références : "L. 417-8, L. 417-9" sont
supprimées.
« II. - Le dernier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
est supprimé. »
- (Adopté.)
Article 40 ter