SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 40 ter A. - I. - Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les références : "L. 417-8, L. 417-9" sont supprimées.
« II. - Le dernier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé. » - (Adopté.)

Article 40 ter