SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Bonnet, auteur de la question n° 887, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au logement.
M. Christian Bonnet.
Je remercie M. Louis Breton d'être venu répondre personnellement à cette
question que je pose en tant qu'élu de longue date de Belle-Ile et président
pendant vingt-cinq ans de l'Association des îles du Ponant.
Les îles du Ponant, qui vont de Chausey à l'île d'Aix, comptent 15 700
habitants et, au terme du dernier recensement, il apparaît que la population
est en diminution et qu'elle est marquée par un certain vieillissement. Y
maintenir de jeunes actifs - les deux mots sont essentiels - est une nécessité
vitale.
Or, la construction de logements sociaux dans des îles au budget étriqué,
parfois squelettique, revient plus cher que sur le continent, et ce pour deux
raisons. La première est la pression foncière extérieure sur les terrains. La
seconde est le coût de la construction, qui est supérieur de 120 000 à 150 000
francs pour un logement HLM à prestations équivalentes. Les besoins sont
évalués à quelque trois cents logements pour les années 2000 à 2006.
Les départements consentent un effort important, les régions tout autant.
Ainsi, pour l'année 2000, la région Bretagne a décidé d'engager des crédits à
concurrence de 2 millions de francs. C'est ainsi qu'elle assume 40 % du budget
d'acquisition et de viabilisation des terrains et que, pour la construction,
elle accorde 45 000 francs.
Dans le cadre du programme « neuf » du contrat de plan, quelle somme l'Etat,
qui se montre généreux vis-à-vis d'une grande île - ce n'est pas une critique,
c'est un constat -, a-t-il dégagé dans le budget en cours d'exécution et quelle
autre a-t-il inscrite au projet de budget pour 2001 ?
M. le président.
la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
M. le sénateur, comme vous venez de
l'indiquer, parmi la multitude d'îles et d'îlots qui jalonne les côtes de la
Manche et de l'Atlantique, quinze sont habités de façon permanente et n'ont pas
de lien fixe avec le continent. Ce sont les îles du Ponant que vous connaissez
fort bien et qui comptent, comme vous l'avez rappelé, une population permanente
de l'ordre de 16 000 habitants, cette population étant multipliée par cinq ou
par six en haute saison. L'activité touristique y est devenue en effet
prépondérante par rapport aux activités économiques traditionnelles.
Dans la mesure où, comme vous l'avez souligné, la population permanente est en
baisse, le maintien des jeunes actifs devient un enjeu fort pour les îles,
l'élement déterminant étant le logement.
La réponse à ce besoin passe notamment par la construction de logements
locatifs sociaux. Or la construction de ces logements locatifs sociaux s'avère
difficile, car le marché foncier est tendu du fait de la pression touristique,
et les coûts de construction sont plus élevés que sur le continent, en raison,
notamment des problèmes de transport de matériaux. Je m'en suis entretenu avec
l'Association pour la protection et la promotion des îles du Ponant et les élus
îliens, à l'occasion d'un déplacement que j'ai effectué en septembre 1999 à
Ouessant, voilà donc quatorze mois. Les propos qu'ont tenus ces élus étaient
rigoureusement les mêmes que ceux que vous venez de tenir devant la Haute
Assemblée, monsieur le sénateur.
Au cours de ces quatorze mois, le contrat de plan Etat-région a été signé.
L'Etat avait fait connaître sa disponibilité - à toutes les régions, d'ailleurs
- pour des actions partenariales dans le domaine du logement. Le contrat de
plan signé entre l'Etat et la région Bretagne conjugue les efforts de l'Etat et
de la région pour soutenir la construction non pas de 300 logements, comme vous
le souhaitiez, mais de 100 logements sur la durée du plan. Ce nombre pourra
peut-être faire l'objet d'une révision si ces cent logements sont construits
rapidement. Des contrats de plan peuvent en effet parfois comporter, vous le
savez - certes rarement - des avenants.
A cet effet, l'Etat a bien réservé une enveloppe de crédits de 10 millions de
francs sur son budget du logement, la région, pour sa part, apportant également
10 millions de francs. Pour le moment, nous avons plutôt quelque peine à faire
consommer les crédits, les projets n'étant pas aussi nombreux que nous le
voudrions. Mais, bien évidemment, si le rythme s'accélérait, l'Etat serait au
rendez-vous, car les crédits n'ont pas d'affectation précise dans la loi de
finances. Je peux donc prendre l'engagement d'écouter vos propositions, si
telle ou telle opération ne devait pas pouvoir être programmée en raison de
l'insuffisance de l'enveloppe déléguée au préfet de la région concernée.
Les travaux à l'échelon local se poursuivent pour affiner les conditions
opérationnelles d'intervention de l'Etat et du conseil régional dans une
logique de complémentarité de leurs efforts, ce qui est une manière de dire que
les partenaires ne nous ont pas encore fait connaître les conditions
d'utilisation des crédits en cause. La discussion doit sans doute se
poursuivre.
Selon les services centraux, l'aide de l'Etat permettra d'apporter une
subvention majorée selon les dérogations autorisées localement par le préfet.
Ces crédits pourront être utilisés pour faciliter le montage d'opérations de
primes communales à l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale permettant aux communes de disposer de logements à vocation
sociale dans le parc existant. Les crédits pourront surtout être mobilisés pour
prendre en charge une partie du surcoût foncier qui pourrait résulter de
certaines opérations, sachant que, depuis une année, l'Etat a aussi décidé de
porter à cinquante ans la durée des prêts consentis pour les acquisitions
immobilières et foncières destinées au logement social. C'est aussi une façon
de répondre aux questions de surcoût du foncier.
De plus, la future loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
fait apparaître la possibilité de prendre en compte quelques dispositions
nouvelles liées à l'exercice du droit de préemption urbain. Par exemple, si les
îles se dotent d'un programme local de l'habitat, ce peut être suffisant pour
pouvoir préserver tel ou tel habitat et l'affecter à la résidence principale
locative plutôt qu'à la résidence secondaire. Des moyens juridiques et
financiers ont donc été mis en place au cours de cette dernière année. Il nous
reste à les mobiliser efficacement. Je ne doute pas que votre intervention y
aidera.
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous en êtes convaincu comme moi,
une véritable politique sociale consiste à donner non pas plus que le
nécessaire à ceux qui l'ont déjà, mais l'indispensable à ceux qui ne l'ont pas.
Or tel est le cas pour les îles.
Il est des communes touristiques - je pense en particulier à une commune que
vous connaissez - dans lesquelles la pression foncière est telle qu'il est très
difficile pour des ménages modestes d'y construire un logement. Et il est
impossible d'aller dans les communes qu'Edgard Pisani aurait qualifiées de «
circum voisines », car c'est l'océan !
Il existe donc un problème très spécifique, sur lequel je me devais
d'insister, tout en vous remerciant, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre
réponse.
RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DU CADRE
D'EMPLOI DE POLICE MUNICIPALE