SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France
conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la
directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le
gazole, complément à la demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des
véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogation déjà
obtenues) : note de la représentation permanente.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1572 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du
règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une
interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n°
1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du
Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la
République fédérale de Yousgoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1573 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents
tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires
de Bulgarie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1574 et distribué.
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