SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la situation économique et financière du secteur public en
1999, en application de l'article 20 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- le septième rapport sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au
secteur privé d'entreprises publiques, en application de l'article 24 de la loi
n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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