SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 86 undecies. - Dans le titre VI du livre III du code de la construction
et de l'habitation, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organismes d'information sur le logement
«
Art. L. 366-1
. - A l'initiative conjointe du département et de
l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le
logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le
logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
administratif, contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
nationale composée de représentants des associations départementales d'une
part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle
des associations nationale et départementales. »
- (Adopté.)
Article 86 duodecies
M. le président.
L'article 86
duodecies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 87