SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement, n° 252, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article
86
bis
pour l'article L. 633-2 du code de la construction et de
l'habitation de remplacer les mots : « dont la personne logée a la jouissance »
par les mots : « dont la personne ou le ménage logés ont la jouissance
exclusive ».
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
L'objectif de cet article est de rapprocher le plus possible le statut des
occupants des logements-foyers du statut de locataire. Dans cet esprit, cet
amendement vise à affirmer clairement le caractère privatif de la chambre et
apporter ainsi à ces occupants toutes les garanties attachées à la notion de
domicile.
Je rappelle qu'en première lecture, le Sénat avait, fort justement d'ailleurs,
bien précisé les choses s'agissant des parties privatives et des parties
communes.
J'attends de cet amendement qu'il me permette d'obtenir une précision du
Gouvernement et, si celui-ci me confirme l'inviolabilité de la chambre occupée
par une personne seule ou par un couple, j'envisagerai de le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il est vrai qu'en commission nous avons buté sur le terme «
ménage ». Toute la difficulté tient à son interprétation, à sa signification et
à la comptabilité à laquelle on peut se livrer à partir de ce terme.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur la rédaction qui est
proposée.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je comprends la préoccupation de M. Plancade, que
traduit cet amendement.
L'objectif, on l'a bien compris, est d'éviter que les personnes ou ménages qui
vivent dans ces établissements aient à supporter des incursions dans les locaux
qui leur sont affectés à usage privatif.
Les locaux affectés à usage privatif de chaque résident, bien évidemment,
constituent leur domicile. Je confirme à M. Plancade qu'à ce titre il bénéficie
des protections de droit commun. En particulier, en aucun cas le gestionnaire
de l'établissement ne peut y pénétrer sans l'accord des résidents ni, dans les
situations extrêmes, les expulser sans décision de justice. Sur ce point, je
rassure donc l'auteur de l'amendement.
Bien sûr, nous travaillons à faire évoluer cette situation. Vous savez en
particulier que, depuis deux ans, nous avons rétabli les possibilités de
financement par les crédits HLM des logements-foyers. En conséquence, ils ont
également accès aux crédits de réhabilitation.
Néanmoins, il existe de nombreux logements-foyers anciens qui ont encore des
chambres que je qualifierai de collectives, si ce n'est de dortoirs, et, dans
les établissements plus récents, le partage des différents types de logements
entre plusieurs personnes est prévu.
Certes, il faut faire évoluer cette situation, en particulier celle des
logements-foyers anciens. Mais si, brutalement, était adopté cet amendement, on
serait dans l'obligation, dans ces logements-foyers, de réduire de façon assez
significative le nombre de places, puisqu'on ne pourrait plus en retenir qu'une
par espace, même quand il est partagé.
Dans ces conditions, tout en assurant M. Plancade de la volonté du
Gouvernement d'améliorer la qualité de toutes ces structures et après avoir
réaffirmé le caractère privatif et de domicile de la place de chaque résident
dans ces chambres, je souhaite qu'il veuille bien, comme il l'a annoncé,
retirer son amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je
souhaite également que notre collègue retire son amendement.
M. le président.
Monsieur Plancade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade.
Je vais satisfaire M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat : je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 252 est retiré.
Par amendement n° 181, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 86
bis
pour
l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'une simplification rédactionnelle, pour ne
prévoir qu'un seul décret d'application.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement accepte cet amendement, mais il
demande que son vote soit réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 183
rectifié. En effet, son avis favorable est lié à l'adoption de ce dernier.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il y a de fortes chances qu'il soit adopté !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition à cette demande de réserve ?...
La réserve est ordonnée.
Il y a lieu en conséquence de réserver également le vote sur le texte proposé
pour l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 633-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION