SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

M. le président. La séance est reprise.
Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle à mon éminent collègue qu'en première lecture le Sénat avait rejeté une telle proposition car les collectivités territoriales ne participent pas au financement de la CGLLS. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission tout en étant sensible à la cohérence qui voudrait que, si l'on invite les collectivités à s'impliquer davantage, on ne les écarte pas ensuite.
Toutefois, l'ajout proposé poserait un problème assez complexe à résoudre. Ainsi, sur les 36 000 communes que compte la France, 300 environ sont dotées d'organismes, les autres non. Sans doute faudrait-il opérer un tri pour former un collège des collectivités ayant des organismes et se trouvant de ce fait impliquées.
Le Gouvernement souhaite donc en rester à la représentation des élus au travers du président de la Caisse de garantie du logement social, qui doit avoir la double qualité d'élu et de responsable d'un organisme d'HLM ; il en est le plus souvent de même pour le représentant des sociétés d'économie mixte.
Avec une telle structure, nous avons l'assurance d'avoir au moins deux élus - cela n'exclut pas qu'il y en ait d'autres - dont le président.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 260, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 145, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « personnalité qualifiée, désignée », d'insérer les mots : « , par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 452-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION