SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 143, M. Althapé, au nom de la commission, propose, à la fin
de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour
l'article L. 452-1 à insérer dans le code de la construction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « à caractère administratif » par les
mots : « à caractère industriel et commercial ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit de tenir compte du fait que les métiers de la
Caisse de garantie du logement locatif sont spécifiques et très spécialisés.
A priori,
il sera difficile de recruter des personnels compétents dans
la fonction publique. Il convient donc de donner le statut d'EPIC à la caisse
pour recruter des professionnels de la banque, du crédit immobilier ou de la
gestion immobilière, qui auront le statut de salariés de droit privé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais tout d'abord donner acte à M. le
rapporteur de son adhésion à cette séparation, pour assurer une étanchéité
entre les garanties locatives et les garanties en accession.
Plus précisément, le Sénat doit se prononcer maintenant sur une proposition
tendant à conférer le statut d'établissement public à caractère industriel et
commercial à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui est
actuellement un établissement public à caractère administratif.
Dans la mesure où la nouvelle caisse va rigoureusement succéder à la CGLS et
garder les mêmes attributions, rien à nos yeux ne nécessite ce changement de
régime. Le caractère administratif est assorti de l'autonomie financière, cela
nous semble suffisant pour assurer un bon fonctionnement de ce dispositif de
garantie qui, en dernier ressort, incombe à l'Etat.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision
commune.
Par amendement n° 144, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article
L. 452-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 261, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du dernier alinéa du
texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « participe » par le mot
: « contribue ».
Par amendement n° 255, le Gouvernement propose, après l'avant-dernière phrase
du dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du
code de la construction et de l'habitation, d'insérer une phrase ainsi rédigée
: « Cette participation constitue une fraction déterminée par décret des
concours financiers apportés à l'union et aux fédérations groupant les
organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu'à la fédération groupant les
sociétés d'économie mixte. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 144.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit de maintenir des règles de transparence dans la
définition des attributions de la Caisse de garantie du logement locatif
social.
Il ne saurait être question que cette caisse finance l'union des fédérations
d'HLM ni la fédération des sociétés d'économie mixte.
On ne peut accepter non plus le rajout de l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture relatif au financement des associations nationales de locataires
représentées à la commission nationale de concertation.
C'est donc tout simplement un retour au texte du Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 261.
Mme Odette Terrade.
L'amendement que nous avons déposé sur l'article 67 découle d'un amendement
déposé en première lecture devant la Haute Assemblée et qui a été adopté avec
quelques modifications.
Concrètement, il s'agissait de permettre à la Caisse de garantie du logement
locatif social de participer au financement de l'activité des associations
représentatives de locataires.
Dans les faits, si la disposition actuellement inscrite dans le texte nous
paraît globalement satisfaisante, elle nécessite quelques aménagements de
caractère rédactionnel, afin d'en améliorer la portée et l'application.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise notamment à procéder à une légère
modification rédactionnelle de l'article L. 452-1 du code de la construction et
de l'habitation.
Par ailleurs, nous souhaitons que le décret prévu par l'article L. 452-7 du
même code précise effectivement les conditions de fixation et de répartition de
l'apport financier de la caisse aux associations représentatives.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
255.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je
souhaiterais en même temps donner l'avis du Gouvernement sur les amendements
n°s 144 et 261.
M. le président.
Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En effet, ces trois amendements sont liés et la Haute
Assemblée en sera mieux éclairée.
Sur le principe, le Gouvernement ne voit pas comment pourrait être remise en
cause la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social au
financement des structures du mouvement HLM. Ce système existe de longue date
et, si on le supprime, il faudra bien évidemment mettre en place un substitut,
faute de quoi on mettrait en cause la pérennité de ces structures.
Le Gouvernement est aussi conscient que ces organismes, qui ne sont plus
seulement des organismes constructeurs ou gestionnaires, mais qui sont
également impliqués comme opérateurs urbains dans des opérations de
renouvellement urbain, ont de plus en plus avantage à bénéficier de l'avis des
locataires.
De plus en plus, des autorités de tout niveau dans ce pays plaident pour un
développement de la démocratie participative. Celle-ci a un coût. Il faut
l'accepter. Il convient donc de satisfaire les exigences nouvelles de formation
auxquelles les associations ont à faire face pour assumer les missions que la
loi leur donne et que les données nouvelles de l'évolution urbaine rendent de
plus en plus indispensables.
Le Gouvernement est donc favorable à un désengagement de la caisse à l'égard
des organismes HLM et favorable à l'élargissement de sa contribution à la vie
du mouvement HLM, celui-ci pouvant aller jusqu'à l'aide aux associations
elles-mêmes.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas d'objection au remplacement du mot «
participe » par le mot « contribue », qui lui semble de même valeur et, sur
l'amendement n° 261, il s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.
Par son amendement n° 255, le Gouvernement précise que l'aide aux associations
s'inscrira dans une fraction déterminée par décret des concours financiers
apportés à l'union et aux fédérations groupant les organismes d'HLM, cela, bien
sûr, afin de ne pas ouvrir la voie à une contribution soit insuffisante, soit
excessive. Cette fraction déterminée par décret semble être une nécessité de
bonne gestion.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 144,
voire son rejet. Il s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261
et, bien sûr, il souhaite l'adoption de son amendement n° 255.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 261 et 255 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Avec son amendement n° 144, qui introduit une disposition que
nous avions déjà votée en première lecture et que nous maintenons, la
commission tient à manifester son opposition au financement par la Caisse de
garantie du logement locatif social des associations nationales de locataires ;
elle ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement n° 261.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 255 car elle est opposée à ce
que cette caisse contribue au financement de l'union et des fédérations
groupant les organismes d'HLM.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 144.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir repris un amendement que le groupe
socialiste du Sénat avait déposé mais qui avait été rejeté par la majorité
sénatoriale. Dans ces conditions, vous comprenez que nous ne puissions qu'être
défavorables à la suppression de cet alinéa demandée par notre rapporteur et la
commission.
Une fois de plus, je regrette que la majorité sénatoriale et M. le rapporteur
ne mettent pas leurs actes en harmonie avec leurs discours. En effet, ils
souhaitent une représentation des locataires, une démocratie participative,
mais ils votent contre une disposition qui serait susceptible de les favoriser
!
Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 144 de la commission.
M. Patrick Lassourd.
La CGLLS n'est pas faite pour cela !
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
La majorité du Sénat a vraiment très peur de tout ce qui pourrait mettre en
cause des situations établies ! Déjà, hier, nous avons vu combien les recours
étaient soumis à des conditions draconiennes sur le plan économique, au point
que l'on pouvait parler de République censitaire ! Aujourd'hui, c'est un peu la
même chose.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'apprécie beaucoup les paroles que vous venez
de prononcer. Les personnes qui composent les associations de locataires ne
sont pas là pour gêner les organismes ! Les associations et les organismes sont
complémentaires chacun ayant besoin de l'autre. Pour les premières c'est
évident, mais les organismes ont aussi besoin de concertation avec les
associations !
En apportant leur pierre au financement des HLM, ces organismes aident au
fonctionnement lui-même. C'est vraiment le sens qu'il faut donner à la
disposition que nous avions présentée en première lecture et à laquelle nous
tenons beaucoup.
Nous avions regretté que, pour des raisons financières, la deuxième partie du
financement ait fait craindre l'article 40, mais il n'en reste pas moins vrai
qu'il s'agit d'un élément important de la démocratie, que nous défendons
ainsi.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je comprends d'autant moins bien les arguments que vous développez qu'en tant
que président d'un office HLM je ne connais pas de situation telle que celle
que vous décrivez.
D'après mon expérience, les associations de locataires sont respectées par les
organismes présents dans les conseils d'administration. Il serait totalement
fou et illusoire de gérer un organisme d'HLM sans avoir une concertation
extrêmement étroite avec les associations de locataires !
J'en viens à leur financement, qui pose problème.
Ces associations sont financées au niveau ministériel d'une façon générale. La
CGLLS est une « caisse de garantie des organismes de mutualisation des risques
» entre tous les organismes. Elle n'a vocation ni à financer ni à subventionner
des associations de locataires, qui le sont par ailleurs.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 274 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Majorité absolue des suffrages | 138 |
| Pour l'adoption | 175 |
| Contre | 99 |
En conséquence, les amendements n°s 261 et 255 n'ont plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 452-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président. Le texte proposé pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation a été supprimé par l'Assemblée nationale.
ARTICLE L. 452-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION