SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Responsabilité des maires en matière de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif
927.
- 18 octobre 2000. -
Mme Josette Durrieu
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiant le
code des communes et qui confère aux maires de nouvelles compétences en matière
de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Cette mission était
jusqu'alors exercée par les directions départementales des affaires sanitaires
et sociales (DDASS). C'est l'arrêt du 6 mai 1996 qui a mis en application les
modalités de ce contrôle technique et de ces prestations qui, en tout état de
cause, doivent être assurées sur la totalité du territoire au plus tard le 31
décembre 2005. Et cependant, on constate d'ores et déjà dans les départements
et les communes un désengagement significatif des services de l'Etat, qui
n'assurent déjà plus, dans cette période transitoire, la totalité des missions
de contrôle ou de conseil. Or les maires sont confrontés à cette situation qui
se met en place sans qu'ils aient été dotés de moyens techniques et financiers
qui leur permettraient d'assurer normalement ces missions nouvelles. Ils
assument donc, alors même qu'il s'agit de la phase transitoire, des
responsabilités spécifiques et des risques qu'il convient d'apprécier dès
maintenant. En conséquence, elle souhaiterait savoir si ce désengagement
parfois rapide des services de l'Etat (DDASS) en matière de salubrité publique
relève d'une obligation réglementaire immédiate et si des mesures spécifiques
ont été envisagées pour permettre aux maires d'assumer la charge de ces
prestations dans des conditions normales.
Usage de stupéfiants et sécurité routière
928.
- 18 octobre 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur les conséquences de l'usage de drogues lorsque les personnes qui les
consomment conduisent un véhicule. Selon certains témoignages qu'il a récemment
recueillis, les pertes de conscience, causées par l'état de dépendance, peuvent
entraîner une perte de contrôle du véhicule. Si la loi prévoit le dépistage de
l'alcoolémie, au contraire, la vérification de la consommation de stupéfiants
est inexistante. Dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il lui
demande si le Gouvernement pourrait agir pour que soit mis au point un texte
qui permettrait de révéler la consommation de drogues chez les conducteurs.
Diminution préoccupante
du nombre de médecins pédiatres
929. - 18 octobre 2000. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la baisse préoccupante du nombre de pédiatres en France. Le nombre des pédiatres français a entamé une décrue qui va aller en s'accélérant : les 110 pédiatres formés annuellement n'assurent plus la relève des départs en retraite (120 en 2000, 200 prévus à l'horizon de 2009). La féminisation de la profession accentue le déséquilibre, en raison, d'une part, d'un exercice libéral majoritairement à temps partiel et, d'autre part, d'évolutions très contraignantes du métier en secteur hospitalier qui risquent de remettre en cause bien des vocations. L'amorce d'une augmentation de postes de diplôme d'études supérieures (DES) (37 postes supplémentaires en 1999) était de bon augure. Mais la promesse d'une vingtaine de postes supplémentaires pour 2000, contenue dans la circulaire DGS/PS 2/DES n° 99-552 du 29 septembre 1999, n'a pas été tenue. La situation devient donc désastreuse et met en péril la santé des enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y remédier.