SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
septies
A. - Il est inséré, après l'article L. 146-6 du code
de l'urbanisme, un article L. 146-6-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 146-6-1
. - Afin de réduire les conséquences sur une plage et
les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur
ces espaces, liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une
commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération
intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.
« Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil
d'Etat, après avis de la commission des sites.
« Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa
et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à
titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des
équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent
mètres définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de
nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de
l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
Article 20 septies